Les baux commerciaux

Auteur(s) :

Ruet, Laurent (1963-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une présentation des baux commerciaux, des conditions d'accès, de leur exécution et de leur dénouement. A jour des dernières évolutions législatives, notamment de la loi Pacte de mai 2019 et de ses décrets d'application, ainsi que de la réforme de la procédure civile de décembre 2019. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- Defrénois, un savoir faire de Lextenso
Date
- DL 2020
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (453 p.) ; 22 cm
Collections
- Expertise notariale
Sujet(s)
- Baux commerciaux
- France
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85623-371-9
Indice
- 347.1 Organisation générale du commerce
Quatrième de couverture
- Les baux commerciaux
  Le droit est la médecine de l'économie. Et le droit est l'affaire des juristes. Les règles sont-elles appropriées ? L'effet bénéfique s'en ressentira sur l'activité économique. Sont-elles au contraire malencontreuses, insuffisamment préparées et réfléchies ? Les conséquences délétères se manifesteront à de multiples égards, à commencer par l'encombrement des tribunaux, confrontés à des réformes permanentes et contradictoires. La stabilité de la loi est partie consubstantielle de son autorité. Les réécritures incessantes des textes, annuelles, voire pluri-annuelles, de manière incohérente, minent au contraire le prestige et l'autorité de la loi et, par voie de conséquence, la crédibilité du législateur lui-même.
  Le droit des baux commerciaux en constitue une bonne illustration. À l'actif, principalement le travail d'interprétation et d'adaptation mené inlassablement par la Cour de cassation. Au passif, des lois récentes improvisées et mal écrites, dont les contradictions plongent dans le désarroi les juges du fond. Plus que jamais, le travail de la doctrine apparaît indispensable, en ce qu'il contribue à redonner du sens et de la cohérence au labyrinthe juridique.
  Les réformes récentes ont nourri nombre d'interrogations et alimenté un contentieux important. Des éclaircissements ont été apportés, sur des points clés du statut, tels que l'application dans le temps de ces réformes, le périmètre des baux dérogatoires, la place de la lettre en recommandé, le sort du loyer par palier, la portée du plafonnement du loyer déplafonné, le régime de la clause non écrite, la garantie des loyers en cas de cession du fonds, pour n en citer que quelques-uns. L'ensemble de ces évolutions sont majeures, la Cour de cassation poursuivant une lecture souple et libérale du statut.
  Par sa dimension à la fois théorique et pratique, cette nouvelle édition s adresse aussi bien aux praticiens, dont elle sera l'allié indispensable, qu'aux chercheurs et au public étudiant intéressés par ta matière.
Tables des matières
- - Les baux commerciaux
  - 5e édition
  - Laurent Ruet
  - Defrénois
  - Liste des abréviations7
  - Introduction9
  - Section 1. La terminologie de propriété commerciale 10
  - Section 2. L'évolution historique 12
  - Section 3. Les critiques 14
  - Section 4. Le caractère d'ordre public du statut des baux commerciaux 20
  - Première partie
  - L'accès au statut des baux commerciaux
  - Chapitre 1. Les conditions relatives aux contractants 43
  - Section 1. Le bailleur 43
  - § 1. Bailleur marié44
  - § 2. Bailleur incapable45
  - § 3. Immeuble loué en usufruit46
  - § 4. Immeuble loué en indivision51
  - Section 2. Le preneur à bail 52
  - § 1. La liste des bénéficiaires54
  - A. Les fonds d'enseignement56
  - B. Les coïndivisaires58
  - C. La clientèle du fonds de commerce58
  - D. Les commerçants étrangers65
  - § 2. Les exclus du statut70
  - Chapitre 2. Les conditions relatives aux locaux 73
  - Chapitre 3. Les conditions relatives à l'activité 81
  - Chapitre 4. Les conditions relatives à la durée du bail 83
  - Section 1. L'exclusion des conventions d'occupation de brève durée 84
  - Section 2. L'exclusion des conventions d'occupation de longue durée 91
  - Section 3. La requalification des conventions d'occupation de brève durée en bail commercial 94
  - § 1. Les hypothèses de requalification95
  - § 2. Les conséquences de la requalification97
  - § 3. La possibilité pour le preneur de renoncer à l'application du statut98
  - Deuxième partie
  - L'exécution du bail commercial
  - Chapitre 1. L'entrée dans les lieux 123
  - Section 1. Le pas-de-porte 124
  - § 1. Définition du pas-de-porte124
  - § 2. Licéité du pas-de-porte125
  - § 3. Nature juridique du pas-de-porte126
  - Section 2. Le dépôt de garantie 128
  - Section 3. L'état des lieux 131
  - Chapitre 2. La durée du bail commercial 145
  - Section 1. La durée de principe 145
  - Section 2. Les facultés légales de résiliation anticipée 148
  - § 1. La résiliation du bail à l'initiative du locataire148
  - A. La résiliation unilatérale avec condition de périodicité mais sans motif149
  - B. La résiliation unilatérale sans condition de périodicité mais avec motif156
  - § 2. La résiliation du bail à l'initiative du bailleur158
  - § 3. La résiliation du bail poursuivi par tacite prolongation (reconduction) à l'initiative de l'une des parties158
  - Section 3. Les aménagements conventionnels de la rupture pour faute 159
  - § 1. La mise en oeuvre des clauses résolutoires160
  - § 2. Le recours parallèle à la résolution judiciaire du bail179
  - Chapitre 3. Le loyer du bail commercial 183
  - Section 1. La fixation initiale du loyer 189
  - § 1. La clause de loyer fixe189
  - § 2. La clause d'échelle mobile192
  - § 3. La clause recette195
  - Section 2. La révision du loyer 198
  - § 1. La révision légale201
  - A. La notion de valeur locative201
  - B. La révision triennale des loyers ordinaires208
  - C. La révision spéciale des loyers indexés218
  - D. La révision spéciale des loyers des locaux monovalents222
  - E. La spécificité de la procédure judiciaire de révision du loyer225
  - § 2. La révision conventionnelle par le biais des clauses recettes233
  - Chapitre 4. L'utilisation des lieux 237
  - Section 1. La déspécialisation partielle 238
  - Section 2. La déspécialisation plénière 245
  - § 1. Une demande strictement encadrée247
  - § 2. Conditions de l'autorisation judiciaire248
  - § 3. Effets de l'autorisation judiciaire249
  - Chapitre 5. Les droits du locataire sur son propre bail 253
  - Section 1. Convention sur le bail ne nécessitant pas en principe l'accord du bailleur 261
  - § 1. Cession du bail corrélative à la cession du fonds261
  - A. Principe262
  - B. Aménagements270
  - § 2. Cession du bail indépendante de la cession du fonds279
  - A. Principe 281
  - B. Exception281
  - Section 2. Conventions sur le bail nécessitant en principe l'accord du bailleur 286
  - § 1. La sous-location du bail commercial286
  - § 2. Le crédit-bail sur le droit au renouvellement du bail commercial293
  - Troisième partie
  - Le dénouement du bail commercial
  - Chapitre 1. Le renouvellement du bail commercial 297
  - Section 1. Conditions du droit au renouvellement 298
  - § 1. Conditions quant au bail298
  - § 2. Conditions quant au bénéficiaire du droit au renouvellement302
  - § 3. Conditions quant au fonds de commerce310
  - Section 2. Procédure du droit au renouvellement 313
  - § 1. La phase extrajudiciaire314
  - A. Congé à l'initiative du bailleur314
  - B. Congé à l'initiative du locataire319
  - C. Tacite « prolongation » reconduction du bail en cas d'inaction des parties323
  - § 2. La phase judiciaire324
  - Section 3. Conséquences du renouvellement 329
  - § 1. Le maintien des conditions anciennes329
  - § 2. La substitution d'un nouveau loyer331
  - A. Calcul du loyer en cas de plafonnement332
  - B. Hypothèses où le renouvellement du loyer est déplafonné336
  - 1. La modification notable de la valeur locative337
  - 2. La durée du bail supérieure à douze ans351
  - 3. Le déplafonnement selon l'affectation des locaux353
  - C. Neutralisation du statut par la volonté contractuelle358
  - 1. Clause recette359
  - 2. Clause du bail initial360
  - Chapitre 2. Le refus de renouvellement du bail commercial 367
  - Section 1. La forme du refus 368
  - § 1. Mentions requises368
  - § 2. Portée des mentions requises369
  - Section 2. Le refus avec indemnité d'éviction 372
  - § 1. Détermination du montant de l'indemnité d'éviction374
  - A. Selon la valeur du fonds de commerce376
  - B. Selon la valeur du droit au bail378
  - C. Selon la valeur de l'indemnité de déplacement379
  - § 2. Garantie de paiement de l'indemnité d'éviction379
  - § 3. Paiement d'une indemnité d'occupation380
  - § 4. Situation des parties pendant le maintien du locataire dans l'attente du versement de l'indemnité d'éviction385
  - § 5. La remise des lieux394
  - § 6. Droit de repentir du bailleur396
  - Section 3. Le refus sans indemnité d'éviction 400
  - § 1. Motifs tenant au comportement du locataire401
  - A. Le contenu du motif grave et légitime401
  - B. L'obligation de principe de procéder à une mise en demeure404
  - § 2. Motifs tenant au local405
  - A. Reprise pour habitation personnelle406
  - B. Immeuble insalubre ou menaçant de ruine408
  - C. Reprise pour construire410
  - Section 4. Le délai de deux ans pour agir 411
  - § 1. Le délai de prescription413
  - § 2. L'ancien délai de forclusion421
  - Chapitre 3. L'incidence résiduelle des procédures collectives 425
  - Section 1. La procédure du locataire 426
  - Section 2. La procédure du bailleur 437
  - Index alphabétique443
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre