Droit pénal des affaires internationales : compliance et mondialisation

Auteur(s) :

Boursier, Marie-Emma Découvrir l'auteur

Résumé

Etude du cadre procédural de la lutte contre la délinquance des affaires internationales et bilan de l'entraide pénale, européenne et mondiale. A jour des dernières évolutions législatives. ©Electre 2020

Contributeur(s)
- Duchaine, Charles (1962-....). Préfacier, etc.
- Delmas-Marty, Mireille (1941-2022). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Joly éditions, un savoir faire de Lextenso
Date
- DL 2020
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (633 p.) ; 22 cm
Collections
- Les Précis Joly
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-30600-106-6
Indice
- 343.4 Droit pénal économique
Quatrième de couverture
- Le droit pénal des affaires internationales s'articule aujourd'hui en deux volets complémentaires. Un volet préventif, ou prudentiel, tout d'abord, composé de règles de compliance qui tendent à prévenir ou minimiser le risque de réalisation de l'infraction redoutée (blanchiment de capitaux, corruption, fraude fiscale). Un volet répressif ensuite, aménagé pour répondre aux spécificités des activités internationales des entreprises (atteintes à l'environnement, contrefaçon, cybercriminalité). Situé au coeur d'enjeux majeurs pour les politiques publiques des Etats, ce droit ne peut être ignoré. La maîtrise de ses notions, règles et principes devient une priorité pour les entreprises soumises à un risque pénal et de non- conformité grandissant, tant au titre du droit pénal et quasi répressif interne, que des standards prudentiels internationaux, ou bien encore des lois pénales étrangères à vocation extraterritoriale.
  Ce manuel est le premier ouvrage consacré à cette matière incontournable de la vie des affaires. Il aborde l'ensemble des règles prudentielles et répressives nationales et internationales en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, de corruption internationale, d'évasion et de fraude fiscales internationales, de cybercriminalité, de contrefaçon internationale, d'infractions environnementales transfrontalières.
  Il s'adresse aux étudiants de master des facultés de droit et des instituts d'études politiques (droit des affaires, droit international et européen, arbitrage international, droit pénal), aux professionnels de la conformité et aux juristes d'entreprise (riskmanagers, compliance officers, auditeurs de grandes entreprises), ainsi qu'aux magistrats intervenant dans le domaine économique et financier, et aux avocats spécialisés dans le conseil et le contentieux en droit des affaires.
Tables des matières
- - Droit pénal des affaires internationales
  - Compliance et mondialisation
  - Marie-Emma Boursier
  - Charles Duchaîne
  - Mireille Delmas-Marty
  - Joly Éditions
  - Préface5
  - Avant-propos9
  - Introduction17
  - § 1. Facteurs de développement de la délinquance d'affaires internationales19
  - § 2. Enjeux économiques et politiques du droit pénal des affaires internationales22
  - § 3. Enjeux économiques, financiers et juridiques du droit pénal des affaires internationales pour les sociétés opératrices du commerce international23
  - § 4. Caractère régalien et territorial du droit pénal et développement de la délinquance d'affaires internationales29
  - § 5. Position du droit pénal international32
  - § 6. Spécialisation partielle du droit pénal international en matière de délinquance d'affaires internationales37
  - § 7. Emergence du droit pénal des affaires internationales39
  - § 8. Liens entre le droit pénal des affaires internationales et l'arbitrage international41
  - § 9. Liens entre le droit pénal des affaires internationales et le droit international public relatif aux mesures restrictives et aux mesures internationales d'embargo42
  - § 10. Méthode, objectif et périmètre du droit pénal des affaires internationales46
  - Chapitre 1. La mondialisation du risque de sanction55
  - Section 1. La mondialisation des sources du droit pénal des affaires internationales 58
  - § 1. L'articulation des normes pénales internationales58
  - A. L'insertion des normes pénales internationales dans le droit interne58
  - B. L'articulation des instruments internationaux et régionaux émettant des normes pénales62
  - § 2. Les espaces européens de coopération pénale63
  - A. L'espace pénal du Conseil de l'Europe et les autres espaces régionaux63
  - 1. L'espace pénal du Conseil de l'Europe64
  - 2. Les autres espaces régionaux en lien avec les États membres de l'Union européenne65
  - B. L'espace pénal intégré de l'Union européenne66
  - 1. L'émergence de l'espace pénal intégré de l'Union européenne66
  - 2. Les actions normatives de l'Union européenne en matière pénale72
  - 3. Les institutions opérationnelles de l'espace pénal intégré82
  - Section 2. Territorialité et risque d'extraterritorialité de la sanction des infractions d'affaires internationales 91
  - § 1. La compétence des juridictions pénales françaises pour les infractions d'affaires internationales92
  - A. La compétence territoriale du juge pénal français93
  - 1. Le principe de territorialité de la loi pénale française94
  - 2. La notion de territoire national94
  - 3. La localisation des infractions sur le territoire national95
  - 4. L'extension du principe de territorialité aux sociétés et aux dirigeants sociaux victimes ou auteurs d'une infraction d'affaires internationales en France96
  - B. La compétence extraterritoriale française à l'égard des opérateurs du commerce international97
  - 1. La nationalité française de l'auteur ou de la victime de l'infraction commise à l'étranger98
  - 2. La compétence française à la suite d'un refus d'extradition99
  - 3. La compétence réelle de la France99
  - 4. La compétence universelle en matière d'infractions d'affaires internationales100
  - 5. La compétence des juridictions françaises fondée sur l'extension des règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à l'ensemble des filiales étrangères de sociétés mères implantées en France101
  - § 2. La compétence extraterritoriale des autorités américaine et britannique à l'égard des sociétés opérant sur le territoire français102
  - A. Le Foreign Corrupt Practices Act américain103
  - 1. Les infractions à la probité et les manquements comptables104
  - 2. L'application extraterritoriale du FCPA106
  - 3. Les procédures négociées avec le Department of Justice (DoJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC)109
  - 4. La loi de blocage et la protection des entreprises françaises et européennes111
  - B. UK Bribery Act114
  - Chapitre 2. Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme117
  - Section 1. Définition et enjeux de la lutte contre le blanchiment 118
  - Section 2. Le cadre international institutionnel préventif et répressif de la lutte contre le blanchiment 123
  - § 1. Les sources internationales de l'incrimination de blanchiment123
  - § 2. Les sources internationales du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux127
  - A. Les instruments du Groupe d'action financière, normes internationales de référence127
  - 1. Les recommandations, les notes interprétatives et le glossaire129
  - 2. Les membres associés et les observateurs du Groupe d'action financière129
  - 3. Les actions complémentaires du Groupe d'action financière130
  - B. Les autres organismes internationaux et régionaux de lutte contre le blanchiment de capitaux132
  - 1. L'Organisation des Nations unies132
  - 2. Le fonds monétaire international et la Banque mondiale133
  - 3. Le Comité de Bâle133
  - 4. L'Organisation internationale des commissions de valeurs134
  - 5. Le groupe Egmont134
  - 6. La plate-forme des cellules de renseignement financier européennes134
  - 7. Le Conseil de l'Europe135
  - 8. Le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme135
  - C. Le droit de l'Union européenne136
  - Section 3. Les règles internationales substantielles préventives et répressives de la lutte contre le blanchiment 147
  - § 1. Le contenu des recommandations du Groupe d'action financière148
  - A. Les aspects institutionnels et systémiques des recommandations148
  - 1. L'approche fondée sur les risques de blanchiment148
  - 2. Les assujettis soumis aux recommandations150
  - 3. L'architecture et le rôle des autorités nationales impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme150
  - 4. La coopération internationale, clans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme152
  - B. Les mesures substantielles ou les règles préventives de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme152
  - 1. Le devoir de vigilance153
  - 2. La mise en place d'un programme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement adapté par l'opérateur assujetti157
  - 3. L'obligation de déclaration d'opération suspecte de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme158
  - § 2. La réglementation européenne158
  - A. La valeur contraignante des directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme159
  - B. La troisième directive n° 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme160
  - C. La quatrième directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme161
  - 1. L'extension du champ d'application de la quatrième directive162
  - 2. Les mesures spécifiques de vigilance applicables aux contrats d'assurance-vie et à d'autres contrats liés à des placements163
  - 3. La détermination du bénéficiaire effectif et la création d'un fichier central national163
  - 4. La détermination des personnes politiquement exposées dans la quatrième directive165
  - 5. Les groupes de sociétés et le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux filiales et aux succursales165
  - 6. La protection des données collectées et le statut des données conservées par les entités assujetties166
  - D. La cinquième directive n° 2018/843 du 30 mai 2018 relative à l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme167
  - 1. L'extension du champ d'application de la directive167
  - 2. Les relations avec les pays tiers à haut risque167
  - 3. Le renforcement de l'identification des personnes politiquement exposées168
  - 4. L'accès au registre des bénéficiaires effectifs168
  - 5. L'accès et la dissémination des informations entre les autorités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme169
  - 6. La conservation des données collectées171
  - Section 4. Le cadre interne préventif et répressif de la lutte contre le blanchiment 171
  - § 1. Les autorités nationales et les autorités de tutelle dédiées à la lutte contre le blanchiment de capitaux172
  - A. Le rôle opérationnel de TRACFIN et des services à compétence nationale dédiés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme173
  - 1. La cellule de renseignement financier TRACFIN173
  - 2. L'Office central de répression de la grande délinquance financière178
  - 3. Le Conseil d'orientation interministériel de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme179
  - B. Les autorités de contrôle179
  - 1. Les autorités de contrôle des secteurs financiers et non financiers179
  - 2. Les outils méthodologiques élaborés par les autorités de contrôle181
  - § 2. Le contenu normatif des mesures préventives183
  - A. Les opérateurs assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme184
  - 1. Les assujettis du secteur financier et de l'assurance184
  - 2. Les assujettis du secteur non financier188
  - B. Les interdictions et restrictions relatives à certaines opérations194
  - C. Le système de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme195
  - D. L'obligation de vigilance197
  - 1. Le cadre des obligations de vigilance198
  - 2. L'obligation de vigilance standard200
  - 3. L'obligation de vigilance standard avec des mesures complémentaires208
  - 4. La vigilance allégée212
  - 5. La vigilance renforcée214
  - E. L'obligation de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN215
  - 1. Le champ d'application de l'obligation de déclaration de soupçon216
  - 2. Le contenu de la déclaration de soupçon219
  - 3. Les modalités de la déclaration de soupçon220
  - 4. Les effets de la déclaration de soupçon223
  - 5. Le traitement de la déclaration de soupçon par TRACFIN225
  - 6. Le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel228
  - 7. L'obligation de déclaration auprès du procureur de la République pesant sur des professionnels non assujettis230
  - F. La sanction du défaut de déclaration de soupçon231
  - 1. Le pouvoir disciplinaire des autorités de régulation et des ordres professionnels231
  - 2. Les sanctions pénales applicables aux opérateurs233
  - 3. Le risque éthique235
  - § 3. La répression du blanchiment de capitaux235
  - A. Le délit général de blanchiment et les autres formes de blanchiment236
  - B. L'infraction sous-jacente aux délits de blanchiment237
  - C. Les éléments constitutifs du délit général de blanchiment dans ses deux modalités de réalisation239
  - 1. La facilitation de la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit239
  - 2. Le concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion240
  - D. Les éléments constitutifs du délit de blanchiment douanier241
  - E. La responsabilité pénale des personnes morales dans la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux242
  - F. La sanction des délits de blanchiment243
  - 1. Les mécanismes de répression du délit général de blanchiment243
  - 2. Les sanctions du délit de blanchiment douanier245
  - Chapitre 3. La corruption internationale247
  - Section 1. Définition et enjeux de La lutte contre In corruption 248
  - Section 2. Le cadre international préventif et répressif de la lutte contre la corruption 252
  - § 1. Les instruments conventionnels et opérationnels de lutte contre la corruption de l'Organisation des Nations unies et d'autres organisations internationales253
  - A. La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations unies contre la corruption253
  - B. Les mesures préventives de lutte contre la corruption256
  - C. Global Compact et communication sur le progrès (COP) et Global Compact Advanced (COP 21)258
  - D. La Conférence des Etats parties à la Convention des Nations unies contre la corruption259
  - E. Les politiques prescriptive et préventive de lutte contre la corruption du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et du G20260
  - § 2. Les instruments conventionnels et opérationnels de lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques261
  - A. La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales262
  - B. Les recommandations de l'OCDE263
  - 1. La recommandation du Conseil du 26 novembre 2009 renforçant le dispositif conventionnel de lutte contre la corruption263
  - 2. Les recommandations ciblées du Conseil266
  - C. Les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE267
  - 1. Les obligations préventives et curatives pesant sur les entreprises multinationales en matière de lutte contre la corruption dans les transactions internationales267
  - 2. L'intégration des principes directeurs dans le concept de « responsabilité sociale de l'entreprise »269
  - D. Le groupe de travail et les mécanismes d'évaluation de l'application des instruments de lutte contre la corruption de l'OCDE271
  - § 3. Les instruments conventionnels du Conseil de l'Europe272
  - A. La Convention pénale contre la corruption du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel272
  - B. La recommandation sur les codes de conduite pour les agents publics274
  - C. La Convention civile contre la corruption du Conseil de l'Europe274
  - D. Le GRECO, Groupe d'Etats contre la corruption275
  - § 4. Les instruments conventionnels et opérationnels de lutte contre la corruption de l'Union européenne276
  - A. La lutte contre la corruption dans le secteur public277
  - B. La lutte contre la corruption dans le secteur privé280
  - C. Les directives européennes en matière de marchés publics et de reporting extrafinancier280
  - D. Le rapport anti-corruption de la Commission européenne281
  - E. L'Office européen de lutte anti-fraude281
  - F. Les réseaux européens de lutte contre la corruption284
  - Section 3. Le cadre interne préventif et répressif de la lutte contre la corruption 285
  - § 1. Les règles prudentielles en matière de corruption286
  - A. L'arsenal prudentiel en matière de prévention et de détection de la corruption286
  - 1. Les déclarations de patrimoine et d'intérêts par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique287
  - 2. Le dispositif légal d'alerte professionnelle289
  - B. Les dispositifs prudentiels anticorruption et le dispositif d'alerte initiés volontairement par les entreprises295
  - 1. L'influence des dispositifs de signalement du droit international et de droits étrangers295
  - 2. La mise en place volontaire de dispositifs d'alerte par les entreprises dans le cadre de leur programme de lutte contre la corruption299
  - C. Les lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales305
  - 1. Le cadre de la mise en place d'un programme de conformité306
  - 2. Les instruments des programmes de conformité308
  - 3. Les procédures internes garantissant le respect de la conformité309
  - D. La mise en conformité des entreprises au titre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique312
  - 1. La mise en place d'un programme de conformité au sein de l'entreprise313
  - 2. Le nouveau référentiel français anticorruption318
  - § 2. Les autorités de la lutte contre la corruption318
  - A. Le rôle préventif de l'ancien Service central de prévention de la corruption319
  - B. Le rôle central de l'Agence française anticorruption320
  - 1. Les missions et pouvoirs de l'Agence française anticorruption320
  - 2. Les pouvoirs d'enquête des agents de l'Agence française anticorruption322
  - 3. La procédure de sanction devant la Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption322
  - 4. Les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation de mise en place d'un système de prévention de la corruption dans l'entreprise324
  - C. Le traitement judiciaire des faits de corruption par le procureur de la République financier et les procureurs de la République325
  - § 3. Les règles répressives en matière de corruption internationale326
  - A. L'incrimination des faits de corruption dans le cadre d'opérations du commerce international327
  - 1. La définition de la corruption et du trafic d'influence327
  - 2. Les incriminations de corruption et de trafic d'influence329
  - 3. Les incriminations de corruption et de trafic d'influence internationales337
  - B. Le renforcement procédural de la poursuite des faits de corruption interne et internationale346
  - 1. L'ouverture des conditions de poursuite des infractions de corruption internationale346
  - 2. L'extension des techniques spéciales d'enquête aux infractions de corruption et de trafic d'influence internes et internationales348
  - 3. L'application de la technique du repenti aux infractions de corruption et de trafic d'influence internes et internationales349
  - C. La convention judiciaire d'intérêt public349
  - 1. L'instrument transactionnel de la convention judiciaire d'intérêt public349
  - 2. Le déroulement de la procédure de conclusion de la convention judiciaire d'intérêt public351
  - D. La peine complémentaire de mise en conformité355
  - 1. La peine complémentaire de mise en conformité356
  - 2. Le contrôle de l'exécution de la peine complémentaire de mise en conformité356
  - Chapitre 4. L'évasion et la fraude fiscales internationales359
  - Section 1. Le contexte de l'évasion et de la fraude fiscales internationales dans les groupes internationaux de sociétés 360
  - § 1. Les leviers d'optimisation fiscale des groupes internationaux de sociétés363
  - A. La concurrence des juridictions fiscales et les paradis fiscaux364
  - B. Les conséquences du « treaty shopping » et la double non-imposition des entreprises367
  - § 2. L'évasion fiscale et les transferts internationaux de bénéfices369
  - A. L'optimisation par l'organisation des relations dans l'entreprise369
  - B. L'optimisation du financement des entreprises par la dette et la technique de sous-capitalisation370
  - C. L'optimisation par le recours aux instruments et entités hybrides371
  - D. La stratégie de fixation des prix de transfert372
  - Section 2. Le cadre international préventif de lutte contre l'évasion fiscale 377
  - § 1. Les sources internationales de la lutte contre l'évasion fiscale377
  - A. Les instruments conventionnels de l'OCDE en matière de lutte contre l'évasion fiscale378
  - 1. Les instruments substantiels378
  - 2. Les instruments procéduraux380
  - 3. Le projet de lutte contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices382
  - B. Les instruments de l'ONU en matière de lutte contre l'évasion fiscale390
  - § 2. Le droit de l'Union européenne en matière de lutte contre l'évasion fiscale391
  - A. La coopération administrative et les échanges d'informations392
  - B. Le Forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert395
  - Section 3. Le cadre interne préventif et répressif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales 396
  - § 1. Les mécanismes prudentiels et correctifs de l'évasion fiscale internationale396
  - A. Les règles de fixation des prix de transfert396
  - 1. La documentation des prix de transfert397
  - 2. Le guide des prix de transfert à l'usage des PME400
  - 3. La procédure d'accord préalable sur les prix de transfert401
  - B. La réintégration des bénéfices indirectement transférés401
  - 1. Les conditions de mise en oeuvre de l'article 57 du Code général des impôts402
  - 2. La sanction du transfert indirect de bénéfices fondée sur l'acte anormal de gestion403
  - C. Les outils des procédures diligentées en France et dans les États membres de l'Union européenne403
  - D. Les mécanismes préventifs d'évasion fiscale dans les relations avec les paradis fiscaux404
  - 1. La constitutionnalité des dispositifs anti-évasion fiscale404
  - 2. La présomption simple de non-déductibilité des dépenses engagées dans les paradis fiscaux405
  - 3. L'imposition des filiales et des succursales de sociétés françaises localisées dans les paradis fiscaux406
  - 4. Les autres mesures préventives de lutte contre l'évasion fiscale407
  - § 2. La répression de l'évasion et de la fraude fiscale internationales408
  - A. Le principe du cumul des sanctions fiscales et pénales409
  - B. Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière410
  - 1. Les sanctions renforcées et les poursuites facilitées410
  - 2. Le recours à la convention Judiciaire d'intérêt public412
  - C. La répression administrative de l'évasion fiscale413
  - D. La répression pénale de l'évasion fiscale revêtant les caractéristiques d'une fraude fiscale415
  - Chapitre 5. La contrefaçon dans le commerce international419
  - Section 1. Les enjeux et les difficultés de la lutte contre la contrefaçon dans le commerce international 423
  - § 1. Le développement des marchés de produits contrefaisants et piratés et les obstacles à la répression de la contrefaçon423
  - § 2. Les obstacles juridiques à la répression des infractions de contrefaçon dans le commerce international425
  - A. L'incidence du principe de territorialité de la propriété intellectuelle sur la compétence du juge pénal français425
  - B. La compétence territoriale du juge pénal français en madère de contrefaçon428
  - C. L'application de la loi pénale en madère de droit d'auteur et des droits voisins430
  - § 3. Le périmètre de la lutte contre la contrefaçon et son articulation avec le droit douanier430
  - A. L'option entre la voie civile et la voie pénale en contrefaçon431
  - B. Les actions connexes aux actions en contrefaçon433
  - C. L'articulation de l'action pénale et de l'action douanière en contrefaçon434
  - 1. L'interdiction d'importation et d'exportation de marchandises contrefaisantes434
  - 2. Le recours au droit douanier communautaire et interne dans le contentieux pénal de la propriété intellectuelle436
  - Section 2. Le cadre international préventif et répressif de la contrefaçon 439
  - A. Les instruments internationaux de protection de la propriété intellectuelle441
  - 1. L'Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce441
  - 2. L'accord commercial and-contrefaçon442
  - B. Les instruments européens de protection de la propriété intellectuelle446
  - 1. La protection pénale des droits de propriété intellectuelle par le Conseil de l'Europe446
  - 2. L'évolution du droit de l'Union européenne en matière de protection de la propriété intellectuelle450
  - C. Les organismes internationaux et régionaux de protection des droits de propriété intellectuelle456
  - 1. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle456
  - 2. L'Organisation mondiale des douanes457
  - 3. L'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle458
  - 4. L'Intellectual Property Crime Investigators College458
  - Section 3. Le cadre interne préventif et répressif de la contrefaçon 458
  - § 1. L'incrimination des actes de contrefaçon459
  - A. Le régime de droit commun des incriminations d'atteinte aux droits appropriés460
  - 1. Le caractère intentionnel des atteintes à la propriété intellectuelle460
  - 2. L'échelle des peines applicables aux incriminations d'atteintes à la propriété intellectuelle461
  - B. Les incriminations sanctionnant les atteintes à la propriété intellectuelle462
  - 1. Les atteintes au droit d'auteur462
  - 2. Les atteintes aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données464
  - 3. Le régime spécifique des atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises par Internet466
  - 4. Les atteintes au droit des marques468
  - 5. Les atteintes au droit des dessins et modèles475
  - 6. Les atteintes au droit des brevets476
  - 7. Les atteintes aux indications de provenance483
  - 8. Les atteintes au droit des obtentions végétales484
  - § 2. Les mesures précontentieuses de lutte contre la contrefaçon484
  - A. La retenue douanière des marchandises contrefaisantes485
  - B. Les mesures judiciaires de saisie-contrefaçon et les autres mesures Judiciaires provisoires486
  - 1. La saisie-contrefaçon487
  - 2. Les autres mesures judiciaires provisoires489
  - C. Le droit d'information des sociétés victimes d'actes de contrefaçon490
  - § 3. La procédure applicable et les acteurs de la lutte contre la contrefaçon491
  - A. Les règles procédurales en matière de contrefaçon et de contrefaçon en bande organisée492
  - B. Le droit d'action de la partie civile493
  - C. La prescription pénale des actes de contrefaçon494
  - Chapitre 6. La cybercriminalité dans le commerce international497
  - Section 1. Les enjeux de la criminalité informatique dans les entreprises opératrices du commerce international 501
  - § 1. Les enjeux liés aux développements technologiques et à la répression des infractions dématérialisées501
  - A. Les développements technologiques, vecteurs de cybercriminalité501
  - B. Les difficultés dans la localisation et la recherche de preuve des cyberinfractions502
  - § 2. Les entreprises opératrices du commerce international : cibles privilégiées des cyberattaques504
  - A. Les intrusions dans les systèmes de traitement automatique d'information505
  - B. Les cyberescroqueries et les cybercontrefaçons506
  - 1. Les cyberescroqueries506
  - 2. Les cybercontrefaçons507
  - C. La gestion du risque de cyberattaques510
  - Section 2. Le cadre international préventif et répressif de lutte contre la cybercriminalité à l'encontre des entreprises opératrices du commerce international 512
  - § 1. Les instruments conventionnels et dérivés de lutte contre la cybercriminalité512
  - A. La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001513
  - 1. Les incriminations d'atteinte aux systèmes informatiques et les incriminations commises via ou à l'aide des systèmes informatiques514
  - 2. Les mécanismes d'entraide spécifiques aux données informatiques515
  - 3. La création du réseau 24/7520
  - B. Les directives européennes de lutte contre la cybercriminalité520
  - 1. La directive n° 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information521
  - 2. La directive n° 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et les textes confortant la lutte contre la cybercriminalité au sein de l'Union européenne524
  - § 2. Les organes spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité525
  - A. L'implication des organisations internationales et régionales dans la coopération pénale pour lutter contre la cybercriminalité526
  - B. Le « European Cybercrime Centre » et les unités dédiées à la lutte contre la cybercriminalité526
  - Section 3. Le cadre interne préventif et répressif de la lutte contre la cybercriminalité à l'encontre des entreprises opératrices du commerce international 528
  - § 1. Les incriminations luttant contre la cybercriminalité528
  - A. Les atteintes aux systèmes d'information529
  - 1. Les comportements infractionnels visant les systèmes de traitement automatisé des données529
  - 2. La répression des atteintes aux systèmes informatiques533
  - B. L'usurpation d'identité ou l'usage de données permettant d'identifier un tiers534
  - C. La responsabilité pénale des fournisseurs d'accès, d'hébergement et de contenus en cas d'infractions commises sur Internet535
  - D. La responsabilité pénale de l'entreprise en cas d'atteinte aux données personnelles contenues dans ses fichiers et traitements informatiques537
  - § 2. Les modalités de poursuite des cyberinfractions538
  - A. Les organismes et services dédiés à la lutte contre les cyberinfractions539
  - B. Les règles de procédure pénale spécifiques aux cyberinfractions539
  - 1. Les actes d'enquête portant sur des données informatiques539
  - 2. La captation de données informatiques en matière de criminalité et de délinquance organisées542
  - Chapitre 7. Les atteintes transnationales à l'environnement543
  - Section 1. Les enjeux du droit pénal de l'environnement dans les sociétés opératrices du commerce international 546
  - § 1. La sensibilité des entreprises opératrices du commerce international au droit pénal international de l'environnement546
  - § 2. La localisation des activités polluantes des entreprises opératrices du commerce international550
  - Section 2. Le cadre international de la répression des infractions environnementales 552
  - § 1. Le cadre répressif international restreint des atteintes environnementales552
  - A. Les conventions internationales thématiques de protection de l'environnement553
  - 1. La lutte contre la pollution maritime554
  - 2. La gestion internationale des transferts de déchets557
  - B. Les conventions internationales tendant à assurer l'effectivité de la protection internationale de l'environnement559
  - § 2. Le cadre répressif européen du droit de l'environnement561
  - A. La protection pénale de l'environnement par le Conseil de l'Europe561
  - B. La protection pénale de l'environnement au sein de l'Union européenne563
  - 1. La compétence de l'Union européenne en droit pénal de l'environnement563
  - 2. La protection pénale européenne substantielle de l'environnement565
  - Section 3. Le cadre interne de répression des infractions environnementales transnationales 570
  - § 1. Les incriminations du Code pénal protégeant l'environnement571
  - A. Les incriminations spécifiques à la protection de l'environnement571
  - B. Les incriminations de droit pénal spécial applicables aux atteintes environnementales572
  - § 2. Les incriminations environnementales techniques573
  - A. Le champ d'application des infractions environnementales574
  - B. Les incriminations de pollution de la mer577
  - 1. Les incriminations de rejet d'hydrocarbures et d'autres substances nuisibles en mer577
  - 2. Les infractions d'immersion et d'incinération de déchets581
  - C. Les incriminations de pollution des eaux douces583
  - D. Les incriminations relatives aux transferts illicites de déchets584
  - E. Les incriminations relatives aux produits chimiques et les autres incriminations environnementales586
  - § 3. La répression des infractions environnementales588
  - A. La répression administrative des atteintes à l'environnement588
  - 1. Les pouvoirs de police du préfet en matière d'installations classées588
  - 2. La contribution de l'Office national pour la biodiversité à l'exécution de la réglementation en matière de protection de l'environnement589
  - B. La répression pénale des atteintes à l'environnement590
  - 1. Les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement591
  - 2. L'harmonisation des sanctions pour violation des règles relatives aux autorisations et aux déclarations préalables d'activités593
  - 3. Les aménagements procéduraux dans l'exercice des poursuites des infractions environnementales594
  - 4. La compétence du juge administratif pour les contraventions de grande voirie595
  - Index alphabétique597
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre