Droit pénal des affaires

Auteur(s) :

Lepage, Agathe (1970-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une synthèse des connaissances indispensables en droit des affaires. En plus de l'examen des infractions habituelles, ce manuel propose l'étude d'autres incriminations relevant de l'immatériel ou de l'environnement de l'entreprise. Sont ainsi abordés les rapports entre le droit pénal et les créanciers de l'entreprise, le banquier ou encore les consommateurs. ©Electre 2020

Autre(s) auteur(s)
- Salomon, Renaud
- Maistre Du Chambon, Patrick (1947-....)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2020
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XI-1015 p.) ; 24 cm
Collections
- Manuels (Paris. 2001)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3307-2
Indice
- 343.4(07) Droit pénal économique. Manuels
Quatrième de couverture
- Droit pénal des affaires
  6^e édition
  L'objectif récurrent d'une dépénalisation de la vie des affaires prouve que le risque pénal dans l'entreprise n'a jamais été aussi présent. Dans une société dont les équilibres sociaux passent par un contrôle et une régulation de l'activité économique, le droit pénal des affaires représente une arme utile dans la lutte contre une certaine criminalité « en cols blancs ». Au-delà de comportements délibérément malhonnêtes, la complexité des relations économiques expose dirigeants et cadres à un risque pénal, accru notamment par une inflation législative de l'ensemble des disciplines juridiques, dont ils doivent mesurer l'étendue. Ce manuel, résolument pédagogique et pratique, adopte une conception large du droit pénal des affaires en tentant de dépasser le champ traditionnel affecté a la discipline. Il s'adresse non seulement aux étudiants mais également aux praticiens ainsi qu'à tous ceux que l'activité professionnelle expose à des sanctions pénales souvent lourdes. Il intègre les dernières évolutions tant législatives ou réglementaires que jurisprudentielles.
  Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur :
  
  Les infractions de droit commun applicables aux affaires
  Infractions principales ¤ Infractions de conséquence ¤ Infractions de moyen ¤ Infractions de l'immatériel
  
  Les infractions propres à la vie des affaires
  Droit pénal et entreprise ¤ Droit pénal et environnement économique de l'entreprise
Tables des matières
- - Droit pénal des affaires
  - Agathe Lepage
  - Patrick Maistre du Chambon
  - Renaud Salomon
  - LexisNexis
  - Liste des abréviationsVII
  - Introduction1
  - Première partie
    les infractions de droit commun applicables aux affaires
  - Titre 1 : Les infractions principales
  - Chapitre 1 : Le vol et les infractions assimilées au vol11
  - Section 1 : Le vol11
  - Sous-section 1 : Éléments constitutifs du vol11
  - § 1. - Comportement du voleur12
  - A. - Soustraction12
  - 1° Soustraction matérielle12
  - 2° Soustraction juridique13
  - B. - Intention frauduleuse16
  - 1° Existence de l'intention16
  - 2° Indifférence des mobiles16
  - C. - Moment de la soustraction17
  - § 2. - objet du vol17
  - A. - Chose mobilière17
  - B. - Chose appartenant à autrui20
  - 1° Principe20
  - 2° Difficultés de mise en oeuvre22
  - Sous-section 2 : Répression du vol23
  - § 1. - immunité familiale23
  - § 2. - Sanctions du vol25
  - A. - Sanctions des vols délictuels25
  - 1° Vol simple26
  - 2° Vols délictuels aggravés26
  - B. - Sanction des vols criminels29
  - 1° Violences29
  - 2° Modes opératoires29
  - a) Vol commis avec arme 29
  - b) Vol commis en bande organisée 30
  - Section 2 : Les infractions d'appropriation frauduleuse voisines du vol31
  - § 1. - Extorsion32
  - A. - Éléments constitutifs de l'extorsion32
  - 1° Moyens32
  - 2° Résultat34
  - B. - Répression de l'extorsion35
  - 1° Peines délictuelles35
  - 2° Peines criminelles36
  - § 2. - Chantage37
  - A. - Éléments constitutifs37
  - 1° Élément matériel37
  - 2° Élément moral39
  - B. - Répression du chantage39
  - Chapitre 2 : L'escroquerie et els infractions voisines41
  - Section 1 : L'escroquerie41
  - § 1. - Éléments constitutifs de l'escroquerie42
  - A. - Analyse de la tromperie42
  - 1° Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité43
  - 2° Abus d'une qualité vraie45
  - 3° Manoeuvre frauduleuses45
  - a) Intervention d'un tiers 48
  - b) Mise en scène 49
  - c) Production d'écrits 51
  - d) Recours à la publicité 54
  - B. - Remise : résultat de l'escroquerie54
  - 1° Moment de la remise55
  - 2° Objet de la remise56
  - a) Remise d'un bien 56
  - b) Remise d'un acte opérant obligation ou décharge 57
  - c) Fourniture d'un service 58
  - 3° Préjudice59
  - C. - Intention coupable60
  - § 2. - Répression de l'escroquerie61
  - A. - Action publique61
  - 1° Peines61
  - 2° Prescription62
  - 3° Tentative63
  - 4° Complicité64
  - 5° Localisation du délit65
  - 6° Justification65
  - B. - Action civile66
  - Section 2 : Infractions de droit commun voisines de l'escroquerie67
  - § 1. - Filouteries68
  - A. - Filouterie de boissons et d'aliments69
  - B. - Filouterie de logement69
  - C. - Filouterie de carburant72
  - D. - Filouterie de transport70
  - § 2. - Fraude aux enchères publiques71
  - A. - Définition de l'incrimination71
  - B. - Applications pratiques72
  - Chapitre 3 : L'abus de confiance et les infractions voisines73
  - Section 1 : Abus de confiance74
  - Sous-section 1 : Éléments constitutifs74
  - § 1. - Condition préalable : une remise74
  - A. - Modalités de la remise74
  - 1° Titre de la remise74
  - 2° Preuve du titre76
  - B. - Objet de la remise77
  - C. - Affectation du bien79
  - § 2. - Éléments constitutifs proprement dits84
  - A. - Élément matériel84
  - 1° Dissipation85
  - 2° Absence ou retard dans la restitution88
  - 3° Usage abusif89
  - B. - Élément intentionnel90
  - Sous-section 2 : Répression92
  - § 1. - Peines92
  - § 2. - Régime des poursuites93
  - A. - Déclenchement et exercice des poursuites93
  - B. - Requalification94
  - C. - Prescription95
  - D. - Action civile99
  - Section 2 : Les infractions de droit commun voisines de l'abus de confiance100
  - § 1. - Détournement de gage ou d'objet saisi101
  - A. - Particularisme des éléments constitutifs de chaque infraction101
  - 1° Éléments constitutifs du détournement de gage101
  - a) Élément matériel 102
  - b) Élément moral 103
  - 2° Éléments constitutifs du détournement d'objet saisi104
  - a) Élément matériel 105
  - b) Élément moral 105
  - B. - Répression unitaire des deux infractions106
  - § 2. - Organisation frauduleuse d'insolvabilité107
  - A. - Éléments constitutifs107
  - 1° Élément préalable107
  - 2° Élément constitutifs proprement dits109
  - a) Élément matériel 109
  - b) Élément moral 110
  - B. - Répression110
  - Chapitre 4 : Le faux et les infractions voisines du faux113
  - Section 1 : Le faux général114
  - § 1. - Éléments constitutifs115
  - A. - Élément matériel du faux115
  - 1° Condition préalable : le document115
  - a) Nature du document 115
  - b) Finalité probatoire 115
  - 2° Élément matériel proprement dit : l'altération de la vérité118
  - a) Moyens de la falsification 118
  - b) Méthodes de la falsification 119
  - 3° Préjudice123
  - B. - Élément moral du faux126
  - § 2. - Répression126
  - A. - Peines126
  - 1° Faux dans un support privé (écrit ou autre support)127
  - 2° Faux dans un document administratif127
  - 3° Faux dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique129
  - B. - Tentative130
  - C. - Règles de poursuite130
  - D. - Prescription de l'action publique131
  - Section 2 : Usage de faux132
  - § 1. - Éléments constitutifs132
  - § 2. - Répression de l'usage de faux133
  - Section 3 : Faux certificats134
  - § 1. - Modalités de la répression135
  - § 2. - Contenu de l'incrimination136
  - Titre 2 : Les infractions de conséquence
  - Chapitre 1 : Le recel141
  - Section 1 : Éléments constitutifs de l'infraction143
  - Sous-section 1 : Infraction préalable143
  - § 1. - Nature de la chose143
  - A. - Chose originelle147
  - B. - Subrogation réelle145
  - § 2. - Qualification de l'infraction146
  - Sous-section 2 : Acte matériel148
  - § 1. - Recel par dissimulation, détention ou transmission148
  - § 2. - Recel par profit retiré150
  - Sous-section 3 : Élément intentionnel151
  - § 1. - Preuve de l'intention151
  - § 2. - Moment d'appréciation de la mauvaise foi152
  - Section 2 : Répression du recel154
  - § 1. - Régime des peines154
  - A. - Recel simple154
  - B. - Recel aggravé155
  - § 2. - Règles de poursuites156
  - A. - Prescription de l'action publique158
  - B. - Amnistie159
  - C. - Connexité : jonction de procédures et solidarité159
  - § 3. - Exercice de l'action civile160
  - Chapitre 2 : Le blanchiment163
  - Section 1 : Structure de l'incrimination168
  - § 1. - Condition préalable168
  - § 2. - Éléments constitutifs de l'incrimination170
  - A. - Élément matériel de l'infraction170
  - 1° Aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus171
  - 2° Concours apporté à une opération portant sur le produit d'un crime ou délit172
  - 3° La portée de la présomption d'origine illicite des biens ou des revenus de l'article 324-1-1 du Code pénal174
  - B. - Élément moral175
  - Section 2 : Répression du blanchement175
  - Titre 3 : Les infractions de moyen
  - Chapitre 1 : La corruption185
  - Section 1 : Corruption active189
  - Sous-section 1 : Corruption active dans le domaine public189
  - § 1. - Éléments constitutifs190
  - § 2. - Répression191
  - A. - Règles de fond191
  - B. - Règles de forme192
  - Sous-section 2 : Corruption active dans le secteur privé193
  - § 1. - Contenu de l'incrimination194
  - § 2. - Répression194
  - A. - Règles de fond194
  - B. - Règles de forme195
  - Section 2 : Corruption passive195
  - § 1. - Éléments constitutifs197
  - A. - Élément préalable197
  - B. - Éléments constitutifs proprement dits198
  - § 2. - Répression de la corruption passive200
  - A. - Action publique200
  - B. - Action civile202
  - Chapitre 2 : Le trafic d'influence205
  - Section 1 : Éléments constitutifs206
  - § 1. - Éléments constitutifs communs avec la corruption206
  - § 2. - Éléments constitutifs propres au trafic d'influence207
  - Section 2 : Répression208
  - Chapitre 3 : Le favoritisme et la prise illégale d'intérêts211
  - Section 1 : Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics212
  - § 1. - Éléments constitutifs213
  - A. - Élément matériel213
  - 1° Avantage injustifié procuré à autrui214
  - 2° Méconnaissance d'une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté d'accès et l'égalité entre les candidats214
  - B. - Élément moral de l'infraction215
  - § 2. - Répression216
  - Section 2 : Prise illégale d'intérêts217
  - § 1. - Éléments constitutifs218
  - A. - Élément matériel220
  - B. - Élément moral221
  - C. - Modalités d'exonération222
  - § 2. - Répression223
  - A. - Action publique223
  - 1° Peines223
  - 2° Prescription223
  - 3° Cumul d'infractions224
  - B. - Action civile224
  - Section 3 : Ingérence d'un ancien fonctionnaire225
  - § 1. - Éléments constitutifs225
  - A. - Conditions préalables225
  - B. - Éléments constitutifs proprement dits226
  - § 2. - Répression227
  - Titre 4 : Les infractions de l'immatériel
  - Chapitre 1 : L'informatique, moyen de l'infraction : les infractions en matière de traitements de données à caractère personnel233
  - Section 1 : Cadre institutionnel : formalités, sécurité, finalité et transferts internationaux247
  - § 1. - Formalités248
  - § 2. - Sécurité248
  - § 3. - Finalité250
  - § 4. - Transferts internationaux de données à caractère personnel254
  - Section 2 : Les règles générales de probité dans le traitement des données à caractère personnel256
  - § 1. - La sanction de la collecte frauduleuse, déloyale ou illicite257
  - § 2. - La sanction du non-respect du droit d'opposition257
  - § 3. - La sanction de la divulgation de données à caractère personnel260
  - A. - La divulgation intentionnelle260
  - B. - La divulgation non intentionnelle262
  - Section 3 : Les règles particulières à certaines catégories de données à caractère personnel263
  - § 1. - L'utilisation indue du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques263
  - § 2. - Les traitements de données à caractère sensible264
  - Section 4 : L'entrave à l'action de la CNIL267
  - Chapitre 2 : L'informatique, objet de l'infraction : les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données271
  - Section 1 : La condition préalable : l'existence d'un système de traitement automatisé de données (STAD)274
  - Section 2 : Les incriminations spéciales d'atteintes aux systèmes275
  - § 1. - L'accès ou le maintien frauduleux dans le système de traitement automatisé de données : l'atteinte au système lui-même275
  - § 2. - L'atteinte au fonctionnement du système282
  - § 3. - L'atteinte aux données285
  - Section 3 : Les incriminations communes aux diverses atteintes aux systèmes289
  - § 1. - Les actes préparant ou permettant la commission d'une atteinte290
  - § 2. - L'association de malfaiteurs informatiques291
  - Deuxième partie
    Les infractions propres à la vie des affaires
  - Titre 1 : Droit pénal et entreprise
  - Chapitre 1 : Droit pénal et constitution de l'entreprise303
  - Section 1 : Constitution de l'entreprise et industriels et commerçants304
  - Sous-section 1 : Interdictions professionnelles applicables aux industriels et commerçants304
  - § 1. - Interdictions de nature pénale304
  - A. - Interdiction générale d'exercer la profession commerciale et industrielle304
  - B. - Interdictions particulières d'exercer une profession commerciale et industrielle306
  - 1° Interdiction d'exercer la profession bancaire307
  - 2° Interdiction de se livrer à certaines opérations portant sur des immeubles ou des fonds de commerce307
  - 3° Interdictions diverses en matière commerciale, bancaire et financière307
  - § 2. - Interdictions de nature para-pénale308
  - A. - Conditions de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer308
  - B. - Effets de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer309
  - § 3. - Fichier national des interdits de gérer310
  - Sous-section 2 : Obligations professionnelles incombant aux industriels et aux commerçants311
  - § 1. - Droit pénal et registre du commerce et des sociétés311
  - A. - L'abrogation de l'infraction d'omission au registre du commerce et des sociétés312
  - B. - Infractions de commission au registre du commerce et des sociétés312
  - § 2. - Droit pénal et comptabilité313
  - A. - Tenue de la comptabilité313
  - 1° Comptes annuels314
  - 2° Principes comptables314
  - B. - Sanctions pénales de la violation des principes comptables315
  - 1° Infractions prévues par le Code général des impôts315
  - a) Délit d'omission d'écriture ou de passation d'écritures fictives ou inexactes 315
  - b) Délit d'organisation de fausse comptabilité 316
  - 2° Infractions prévues par d'autres textes317
  - a) Infractions prévues par le code pénal 317
  - b) Infractions prévues par le Code de commerce 318
  - Section 2 : Constitution de l'entreprise et personne morale319
  - Sous-section 1 : Infractions relatives à la constitution irrégulière du capital social320
  - § 1. - Émission illicite d'actions321
  - A. - Éléments constitutifs321
  - 1° Élément matériel321
  - 2° Élément moral322
  - B. - Répression323
  - 1° Action publique323
  - a) Règles de fond 323
  - b) Règles de forme 323
  - 2° Action civile324
  - § 2. - Négociation illicite d'actions324
  - A. - Éléments constitutifs324
  - 1° Élément matériel324
  - 2° Élément moral325
  - B. - Répression325
  - Sous-section 2 : Infractions relatives à la constitution frauduleuse du capital social326
  - § 1. - Éléments constitutifs de la majoration frauduleuse des apports en nature327
  - A. - Élément matériel327
  - B. - Élément moral328
  - § 2. - Répression de la majoration frauduleuse des apports en nature329
  - A. - Règles de fond329
  - 1° Personnes punissables329
  - 2° Absence de tentative punissable329
  - 3° Sanctions329
  - B. - Règles de forme330
  - Chapitre 2 : Droit pénal et opérations sur capital de l'entreprise331
  - Section 1 : Infractions relatives à la souscription du capital social331
  - § 1. - Incriminations331
  - A. - Défaut d'insertion préalable de la notice à toute publicité332
  - B. - Défaut de mentions obligatoires des affiches, prospectus, annonces et circulaires332
  - § 2. - Répression333
  - A. - Sanctions333
  - B. - Prescription333
  - Section 2 : Infractions relatives à la modification du capital social333
  - § 1. - Infractions relatives à l'augmentation du capital334
  - A. - Violation de certains procédés334
  - 1° Émission illicite de valeurs mobilières par une société à responsabilité limitée334
  - a) Éléments constitutifs 334
  - b) Répression 335
  - 2° L'offre au public d'instruments financiers illicite par une société par actions simplifiée335
  - a) Éléments constitutifs 335
  - b) Répression 336
  - B. - Violation des procédures réglementées336
  - 1° Éléments constitutifs337
  - 2° Répression337
  - § 2. - Infractions relatives à la réduction du capital338
  - A. - Éléments constitutifs338
  - 1° Élément matériel338
  - 2° Élément moral338
  - B. - Répression339
  - § 3. - Les infractions relatives aux opérations sur les propres titres de la société339
  - A. - Incriminations339
  - B. - Répression339
  - § 4. - Infractions relatives aux participations entre sociétés340
  - A. - Les infractions relatives au défaut d'information en matière de contrôles et de participations340
  - B. - Infractions relatives aux participations réciproques et à l'autocontrôle341
  - 1° Participations directes341
  - a) Participations directes entre sociétés par actions 341
  - b) Participations directes entre société par actions et autres formes de sociétés 342
  - 2° Participations indirectes342
  - Chapitre 3 : Droit pénal et administration de l'entreprise343
  - Section 1 : Éléments constitutifs des abus346
  - § 1. - Élément matériel346
  - A. - Usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs et des voix346
  - 1° Usage des biens346
  - 2° Usage du crédit351
  - 3° Usage des pouvoirs352
  - 4° Usage abusif des voix353
  - B. - Usage contraire à l'intérêt social353
  - 1° Usage contraire à l'intérêt social dans une société isolée353
  - 2° Usage contraire à l'intérêt social dans un groupe de sociétés356
  - § 2. - Élément moral357
  - A. - Dol général357
  - B. - Dol spécial358
  - Section 2 : Répression des abus360
  - § 1. - Action publique360
  - A. - Règles de fond360
  - 1° Personnes punissables360
  - 2° Sanctions365
  - 3° Requalification367
  - B. - Règles de forme368
  - 1° Prescription des abus368
  - 2° La compétence pénale du juge français en matière d'abus commis à l'étranger373
  - § 2. - Action civile374
  - A. - Recevabilité de l'action sociale375
  - B. - Irrecevabilité de l'action individuelle379
  - 1° Associé agissant à titre personnel379
  - 2° Créanciers381
  - 3° Salariés, syndicats et comité social et économique382
  - 4° Caution382
  - 5° Commissaire aux comptes382
  - 6° Représentants de la puissance publique382
  - Chapitre 4 : Droit pénal et comptabilité de l'entreprise385
  - Section 1 : Les infractions relatives aux comptes sociaux385
  - § 1. - Omissions comptables répréhensibles386
  - A. - Omission d'établissement des comptes sociaux386
  - 1° Éléments constitutifs386
  - a) Élément matériel 386
  - b) Élément moral 389
  - 2° Répression389
  - a) Règles de fond 389
  - b) Règles de forme 390
  - B. - Défaut de présentation des comptes sociaux à l'assemblée générale390
  - 1° Éléments constitutifs391
  - 2° Répression391
  - C. - Omission de communiquer les comptes sociaux au comité social et économique392
  - 1° Éléments constitutifs392
  - 2° Répression392
  - D. - Omission de déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce392
  - § 2. - Dissimulations comptables répréhensibles393
  - A. - Éléments constitutifs394
  - 1° Élément matériel394
  - a) Condition préalable : des comptes annuels inexacts 395
  - b) Élément matériel : une présentation ou une publication de comptes annuels inexacts 396
  - 2° Élément moral399
  - a) Dol général 399
  - b) Dol spécial 400
  - B. - Répression401
  - 1° Action publique401
  - a) Règles de fond 401
  - b) Règles de forme 403
  - 2° Action civile403
  - a) Action civile exercée devant le juge pénal 404
  - b) Action civile exercée devant le juge civil 406
  - Section 2 : Infractions relatives à la répartition des dividendes406
  - § 1. - Éléments constitutifs407
  - A. - Élément matériel407
  - 1° Conditions préalables407
  - a) Absence d'inventaire ou inventaire frauduleux 407
  - b) Fictivité du dividende 409
  - 2° Élément matériel proprement dit410
  - B. - Élément moral411
  - § 2. - Répression412
  - A. - Action publique412
  - 1° Règles de fond412
  - a) Personnes punissables 412
  - b) Pénalités 413
  - 2° Règles de forme414
  - B. - Action civile414
  - 1° Action civile devant le juge commercial414
  - 2° Action civile devant le juge répressif415
  - Chapitre 5 : Droit pénal et contrôle de l'entreprise417
  - Section 1 : Les commissaires aux comptes et le droit pénal421
  - § 1. - Infractions relatives à l'organisation du contrôle légal des comptes421
  - A. - Infractions relatives au monopole des commissaires aux comptes422
  - 1° Non-inscription sur la liste de commissaires aux comptes422
  - 2° Exercice de la profession de commissaire aux comptes malgré une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire422
  - 3° Usage illicite du titre de commissaire aux comptes423
  - B. - Les infractions relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes424
  - 1° Éléments constitutifs424
  - a) Existence d'une incompatibilité 424
  - b) Acceptation, exercice ou conservation des fonctions de commissaire aux comptes 428
  - c) Mauvaise foi 429
  - 2° Répression429
  - a) Action publique 429
  - b) Action civile 430
  - § 2. - Infractions relatives à l'exercice du contrôle légal des comptes431
  - A. - Commissaire aux comptes, auteur principal d'infractions431
  - 1° Obligation de se taire431
  - a) Éléments constitutifs de droit commun 431
  - b) Faits justificatifs 433
  - 2° Obligation de parler435
  - a) Obligation de vérité 435
  - b) Obligation de révélation 439
  - B. - Commissaire aux comptes, complice d'infractions commises par les dirigeants sociaux448
  - 1° Complicité du commissaire aux comptes et délit de communication d'information mensongère448
  - 2° Étendue de la complicité du commissaire aux comptes450
  - § 3. - Les infractions portant atteinte au contrôle légal des comptes451
  - A. - Le contrôle légal des comptes éludé451
  - 1° Omission de provoquer la désignation du commissaire aux comptes451
  - a) Éléments constitutifs 451
  - b) Répression 455
  - 2° Défaut de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale456
  - B. - Le contrôle légal des comptes entravé458
  - 1° Éléments constitutifs458
  - a) Entrave générale : obstacle aux vérifications et au contrôle des commissaires aux comptes 458
  - b) Entrave spécifique : le refus de communiquer une pièce 460
  - c) Élément moral commun aux deux formes d'entrave 461
  - 2° Répression461
  - a) Personnes punissables 461
  - b) Prescription 462
  - Section 2 : Autorité de marché et droit pénal462
  - Sous-section 1 : Délits boursiers477
  - § 1. - Délit d'initié477
  - A. - Éléments constitutifs478
  - 1° Élément matériel478
  - a) Condition préalable : une information privilégiée 479
  - b) Élément matériel proprement dit 485
  - 1) Utilisation d'une information privilégiée485
  - 2) Recommandation ou incitation à réaliser une opération d'initié sur le fondement d'une information privilégiée488
  - 3) Communication d'une information privilégiée489
  - 2° Élément moral du délit d'initié491
  - B. - Répression494
  - 1° Action publique495
  - a) Règles de fond 495
  - b) Règles de forme 501
  - 2° Action civile503
  - § 2. - Délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses504
  - A. - Éléments constitutifs505
  - 1° Élément matériel505
  - 2° Élément moral508
  - B. - Répression509
  - 1° Action publique509
  - a) Règles de fond 509
  - b) Règles de forme 511
  - 2° Action civile513
  - § 3. - Délits de manipulation de marché514
  - A. - Éléments constitutifs516
  - 1° Élément matériel516
  - a) Élément matériel du délit principal 516
  - b) Élément matériel des délits satellites 521
  - 2° Élément moral522
  - B. - Répression523
  - 1° Règles de fond523
  - 2° Règles de forme526
  - Sous-section 2 : Manquements boursiers526
  - § 1. - Manquement d'initié527
  - A. - Éléments constitutifs527
  - 1° Information privilégiée528
  - a) Information précise et non publique 528
  - b) Une information susceptible d'avoir une influence sensible sur les cours 530
  - c) Une information déterminante 531
  - 2° Exploitation, utilisation, communication ou recommandation d'une information privilégiée531
  - B. - Répression534
  - 1° Personnes punissables534
  - a) Initiés primaires 534
  - b) Initiés secondaires 535
  - c) Initiés tertiaires 536
  - 2° Sanctions536
  - § 2. - Manquement à la bonne information du public538
  - A. - Éléments constitutifs539
  - 1° Élément matériel large539
  - a) Nature de l'information 539
  - b) Caractères de l'information 541
  - c) Modalités de propagation de l'information 542
  - 2° Élément moral réduit ou inexistant543
  - B. - Répression544
  - 1° Personnes punissables544
  - 2° Sanctions546
  - 3° Prescription546
  - § 3. - Manquement au bon établissement des cours546
  - A. - Éléments constitutifs547
  - 1° Élément matériel547
  - 2° Élément moral549
  - B. - Répression550
  - 1° Personnes punissables550
  - 2° Sanctions551
  - Sous-section 3 : Caractéristiques communes aux délits et aux manquements boursiers551
  - § 1. - Appréhension convergente des infractions boursières551
  - A. - Personnes punissables552
  - 1° Personnes physiques552
  - a) Initiés primaires 552
  - b) Initiés secondaires 553
  - c) Initiés tertiaires 554
  - 2° Personnes morales554
  - B. - Conception extensive de l'infraction boursière555
  - C. - Élément moral réduit des infractions boursières560
  - 1° Élément moral réduit des délits boursiers560
  - 2° Élément moral embryonnaire des manquements boursiers561
  - § 2. - Appréciation convergence des infractions boursières562
  - A. - Répartition originale des compétences des autorités de répression en matière boursière562
  - 1° Attributions distinctes, autonomes et complémentaires de l'Autorité des marchés financiers et du juge en matière d'infractions boursières563
  - 2° Soumission de certaines attributions de l'Autorité des marchés financiers au contrôle du juge en matière de manquements administratifs569
  - B. - Articulation originale des sanctions prononcées par les autorités de répression en matière boursière575
  - 1° Uniformisation de la procédure de sanction boursière575
  - a) Modification de certaines règles de fonctionnement interne de l'Autorité des marchés financiers 576
  - b) Le renforcement de certains garanties fondamentales de procédure 577
  - 2° Non-cumul des sanctions pénales et administratives en matière boursière588
  - Titre 2 : Droit pénal et environnement économique de l'entreprise
  - Chapitre 1 : Droit pénal et créancier de l'entreprise595
  - Section 1 : Banqueroute596
  - § 1. - Éléments constitutifs de la banqueroute596
  - A. - Élément matériel596
  - 1° Condition préalable : l'ouverture d'une procédure collective596
  - 2° Élément matériel proprement dit598
  - a) Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ou revente en dessous du cours 598
  - b) Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur 600
  - c) Augmentation frauduleuse du passif 604
  - d) Désordres comptables divers 605
  - B. - Élément moral609
  - 1° Dol général609
  - 2° Dol spécial610
  - § 2. - Répression619
  - A. - Action publique611
  - 1° Personnes punissables611
  - 2° Prescription614
  - 3° Sanctions pénales623
  - B. - Action civile617
  - 1° Action civile du commissaire à l'exécution du plan618
  - 2° Action civile du liquidateur620
  - 3° Action civile des créanciers621
  - Section 2 : Autres infractions liées à une procédure collective622
  - § 1. - Infractions commises par le débiteur622
  - § 2. - Infractions commises par les personnes en relation avec le débiteur623
  - § 3. - Infractions commises par des tiers624
  - § 4. - Les infractions commises par les auxiliaires de justice624
  - A. - Délit de malversation625
  - B. - Délit d'acquisition ou d'usage des biens du débiteur627
  - Chapitre 2 : Droit pénal et consommateur629
  - Section 1 : Les pratiques commerciales interdites634
  - Sous-section 1 : Les pratiques commerciales déloyales635
  - § 1. - Les pratiques commerciales trompeuses636
  - A. - Éléments constitutifs639
  - 1° Éléments matériel640
  - a) La pratique commerciale 640
  - b) Le caractère trompeur 642
  - 2° Élément moral656
  - B. - Poursuites et répression648
  - 1° Poursuites649
  - 2° Répression652
  - § 2. - Les pratiques commerciales agressives655
  - A. - Éléments constitutifs656
  - B. - Sanctions659
  - Sous-section 2 : L'abus de faiblesse6 ou d'ignorance660
  - § 1. - Le champ d'application661
  - § 2. - La condition préalable : un état de faiblesse ou d'ignorance663
  - § 3. - Les éléments constitutifs de l'abus665
  - A. - L'élément matériel665
  - B. - L'élément moral666
  - § 4. La répression666
  - Section 2 : La tromperie et les falsifications667
  - § 1. - La tromperie670
  - A. - Le contrat, condition préalable672
  - 1° L'existence d'un contrat672
  - 2° L'objet du contrat674
  - B. - Les éléments constitutifs de l'infraction de tromperie676
  - 1° L'élément matériel676
  - a) L'acte de tromperie 677
  - b) L'objet de la tromperie 679
  - 2° L'élément moral686
  - C. - Poursuite et répression de la tromperie689
  - § 2. - Les falsifications694
  - A. - Les falsifications proprement dites694
  - 1° L'infraction principale de falsification694
  - 2° Les infractions connexes de falsification696
  - 3° Répression698
  - B. - La détention de produits falsifiés ou permettant les falsifications699
  - Chapitre 3 : Droit pénal et concurrent703
  - Section 1 : Les infractions administratives du droit de la concurrence709
  - Sous-section 1 : Les ententes prohibées709
  - § 1. - Le champ d'application et la forme des ententes prohibées710
  - A. - Le champ d'application des ententes prohibées710
  - 1° Ratione personnae710
  - a) Les personnes privées 710
  - b) Les personnes publiques 711
  - 1) Variété des personnes publiques711
  - 2) La nécessité pour les personnes publiques d'exercer une activité de production, de distribution et de service712
  - 2° Rationne materiae713
  - a) Un champ d'application étendu 713
  - b) Des limites incompressibles 715
  - 3° Ratione loci716
  - B. - La forme des ententes prohibées716
  - 1° La diversité des formes d'ententes716
  - 2° Ententes verticales et ententes horizontales717
  - § 2. - Les éléments constitutifs des ententes prohibées717
  - A. - Volonté des entreprises de s'entendre718
  - 1° Les ententes formelles : accords, conventions, ententes expresses718
  - 2° Un accord émanant d'un consentement non vicié718
  - 3° Les ententes informelles719
  - a) Les pratiques concertées 719
  - b) Les parallélismes conscients de comportements sur le marché 720
  - 1) L'existence de comportements parallèles économiquement irrationnels d'entreprises concurrentes720
  - 2) La prise de contact préalable entre les entreprises720
  - B. - L'atteinte à la concurrence721
  - 1° Les actions tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises722
  - a) Restrictions à l'accès d'une profession 722
  - b) Restrictions à l'accès des produits et des services au marché 723
  - 2° Les actions tendant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse724
  - 3° Les actions tendant à limiter ou à contrôler la production, les débouchés, les investissements et le progrès technique725
  - 4° Actions tendant à la répartition des marchés et des sources d'approvisionnement726
  - § 3. - Les règles communes d'appréciation des ententes727
  - A. - L'exigence de principe d'un seuil de sensibilité728
  - 1° Le principe728
  - a) Présentation du principe 728
  - b) Appréciation du seuil de sensibilité 728
  - 1) En droit de l'Union européenne728
  - 2) en droit interne729
  - 2° L'exception à la condition de sensibilité de l'atteinte à la concurrence en raison de sa gravité729
  - a) En droit de l'Union européenne 729
  - b) En droit interne 730
  - B. - L'appréciation in concreto des accords730
  - 1° L'appréciation in concreto des accords donnant accès à certains services ou à certains produits731
  - 2° L'appréciation in concreto des accords nécessaires à l'ouverture de nouveaux marchés731
  - Sous-section 2 : L'exploitation abusive d'une position dominante731
  - § 1. - Éléments constitutifs de l'abus de position dominante732
  - A. - La condition préalable : une position dominante733
  - 1° L'entreprise ou le groupe en position dominante734
  - a) L'entreprise 734
  - b) Le groupe d'entreprises 735
  - 2° Le marché, objet de domination735
  - 3° La domination du marché736
  - a) La domination du marché par monopole 736
  - b) La domination du marché par concentration manifeste de la puissance économique 737
  - B. - L'exploitation abusive738
  - 1° Les entraves résultant des pratiques utilisées738
  - a) Les pratiques illicites délictueuses 738
  - b) Les pratiques illicites non délictueuses 738
  - 2° Entraves résultant de la seule domination du marché739
  - a) Les comportements tendant à l'éviction de concurrents 740
  - 1) L'exploitation abusive d'une position dominante par neutralisation des concurrents740
  - 2) L'exploitation abusive d'une position dominante par accaparement des relations avec les clients ou les fournisseurs743
  - b) Les comportements inéquitables envers les partenaires 745
  - 3° Le lien de causalité : l'affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence745
  - a) Une caractérisation nécessaire en apparence 745
  - b) Une caractérisation parfois contingente en pratique 746
  - § 2. - Règles communes d'appréciation des abus de position dominante746
  - A. - L'exigence d'un seuil de sensibilité des abus de position dominante746
  - B. - La possibilité d'entrave sur un marché distinct de celui qui a fait l'objet d'une domination747
  - Sous-section 3 : L'exploitation abusive d'un état de dépendance économique747
  - § 1. - L'exploitation abusive de la dépendance économique748
  - A. - La dépendance économique748
  - 1° L'origine de la notion de dépendance économique748
  - 2° La définition de la dépendance économique selon le ministère de l'Économie et des Finances748
  - 3° La définition de la dépendance économique selon la jurisprudence749
  - 4° L'établissement de la situation de dépendance économique : probatio diabolica ?750
  - B. - L'absence de solution équivalente751
  - § 2. - Une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence751
  - Sous-section 4 : La répression des pratiques anticoncurrentielles prohibées752
  - § 1. - La diversité des sanctions administratives754
  - A. - Le pouvoir d'injonction755
  - 1° Injonctions de faire et de ne pas faire755
  - 2° Injonctions de modification756
  - B. - Le pouvoir d'infliger des astreintes756
  - C. - Le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires757
  - 1° Le montant des sanctions pécuniaires758
  - a) Le contrevenant est une entreprise 759
  - b) Le contrevenant n'est pas une entreprise 760
  - 2° Les règles d'appréciation des sanctions pécuniaires761
  - a) Les règles d'appréciation des sanctions pécuniaires en droit de l'Union européenne 761
  - b) Les règles d'appréciation des sanctions pécuniaires en droit interne 762
  - D. - Le pouvoir de publier, de diffuser et d'afficher la décision de sanction administrative763
  - 1° Publication de la décision763
  - 2° Affichage de la décision763
  - § 2. - Les faits justificatifs des pratiques anticoncurrentielles764
  - A. - La justification des pratiques anticoncurrentielles par l'existence d'un texte législatif ou réglementaire765
  - 1° Le texte, cause de justification765
  - a) Un texte « législatif » ou « réglementaire » 765
  - b) Une autorisation administrative 766
  - c) Accords interprofessionnels étendus 766
  - 2° Le lien de causalité entre le texte et la pratique examinée767
  - B. - La justification des pratiques anticoncurrentielles par le progrès économique768
  - 1° Le progrès économique, cause de justification768
  - a) Les conditions positives 768
  - 1) L'entente ou l'abus de position dominante doit produire des effets bénéfiques sur le plan économique768
  - 2) L'entente ou l'abus de position dominante doit produire des effets profitables aux utilisateurs772
  - b) Les conditions négatives 773
  - 2° Le lien de causalité entre le progrès économique et la pratique à justifier773
  - a) Caractère exclusif du lien de causalité 774
  - b) Caractère direct du lien de causalité 774
  - c) L'exigence d'une adéquation 774
  - Section 2 : Les infractions pénales du droit de la concurrence775
  - Sous-section 1 : Les éléments constitutifs du délit de participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle778
  - § 1. - L'élément matériel778
  - A. - Une condition préalable : des pratiques anticoncurrentielles778
  - B. - L'élément matériel proprement dit779
  - 1° Une part « personnelle » dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles779
  - 2° Une « part déterminante » dans la conception, organisation ou mise en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles780
  - § 2. - Élément moral780
  - Sous-section 2 : La répression du délit de participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielles781
  - § 1. - Action publique781
  - A. - Les règles de fond781
  - 1° Personnes punissables781
  - 2° Les peines782
  - 3° L'imputabilité à la société absorbante de la sanction pénale prononcée à l'encontre de la société absorbée783
  - B. - Règles de forme785
  - 1° La prescription de l'action publique785
  - 2° La coexistance des sanctions pénales et administratives786
  - § 2. - Action civile788
  - Chapitre 4 : Droit pénal et administration fiscale791
  - Section 1 : Infractions fiscales799
  - Sous-section 1 : Fraudes fiscales générales799
  - § 1. - Délit général de fraude fiscale799
  - A. - Éléments constitutifs800
  - 1° Élément matériel800
  - a) Omission de déclaration dans les délais prescrits 800
  - b) Dissimulation de sommes sujettes à l'impôt 801
  - c) Organisation d'insolvabilité tendant à mettre obstacle au recouvrement de l'impôt 804
  - d) Autres moyens frauduleux 805
  - 2° Élément intentionnel807
  - a) Contours de l'intention 807
  - b) Preuve de l'intention 809
  - B. - Répression811
  - 1° Personnes punissables812
  - a) Auteurs principaux 812
  - b) Complices 816
  - 2° Sanctions applicables819
  - a) Peines principales et leurs conséquences 820
  - b) Peines « accessoires » et complémentaires 824
  - 3° Les mesures d'enquête834
  - 4° Les concours de qualifications835
  - a) Concours du délit général de fraude fiscale avec d'autres infractions communes à tous les impôts 835
  - b) Concours du délit général de fraude fiscale avec d'autres infractions propres à chaque impôt 835
  - c) Concours du délit général de fraude fiscale avec d'autres infractions non fiscales 836
  - § 2. - Les délits assimilés à la fraude fiscale836
  - A. - Omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives836
  - 1° Éléments constitutifs837
  - a) Élément matériel 837
  - b) Élément intentionnel 840
  - 2° Répression841
  - a) Règles de fond 841
  - b) Règles de forme 843
  - B. - Entremise illicite843
  - 1° Élément matériel843
  - 2° Élément intentionnel844
  - Sous-section 2 : Fraudes relatives à certains impôts844
  - § 1. - infractions relatives aux impôts directs855
  - A. - Défaut de versement d'impôts retenus à la source844
  - 1° Éléments constitutifs844
  - 2° Répression844
  - B. - Tenue de comptabilité inexacte par un professionnel845
  - 1° Éléments constitutifs845
  - 2° Répression846
  - C. - Non-déclaration de revenus encaissés à l'étranger847
  - 1° Éléments constitutifs847
  - 2° Répression847
  - D. - Encaissement de revenus mobiliers pour le compte de tiers en vue de les soustraire au paiement de l'impôt848
  - 1° Éléments constitutifs848
  - 2° Répression848
  - E. - Production de pièces fausses ou inexactes en vue d'obtenir des dégrèvements848
  - 1° Éléments constitutifs848
  - 2° Répression849
  - F. - Publication de la liste des contribuables849
  - 1° Éléments constitutifs849
  - 2° Répression849
  - G. - Inscription de dépenses sous une rubrique inexacte849
  - H. - Dissimulation de revenus de capitaux mobiliers850
  - 1° Éléments constitutifs850
  - 2° Répression850
  - I. - Défaut de retenue de l'impôt sur les revenus des personnes physiques850
  - J. - Non-déclaration des contrats de prêts850
  - § 2. - Infractions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires851
  - A. - Récidive spéciale aux taxes sur le chiffre d'affaires851
  - 1° Éléments constitutifs851
  - 2° Répression852
  - B. - Escroquerie à la taxe à la valeur ajoutée852
  - 1° Éléments constitutifs856
  - 2° Répression859
  - § 3. - Infractions fiscales relatives aux droits d'enregistrement et de timbre861
  - A. - Fausse affirmation de sincérité861
  - B. - Fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée863
  - C. - Délits relatifs aux droits de timbre863
  - Section 2 : Procédure fiscale864
  - Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions fiscales864
  - § 1. - Droit de vérification866
  - A. - Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle868
  - B. - Vérification de comptabilité869
  - § 2. - Droit de communication873
  - A. - Droit de communication de l'article L. 81 du Livre des procédures fiscales873
  - 1° Modalités larges d'exercice du droit de communication875
  - 2° Limites incompressibles du droit de communication879
  - B. - Droit de communication d'informations détenues par l'autorité judiciaire et par diverses autorités administratives indépendantes880
  - 1° Droit de communication d'informations détenues par l'autorité judiciaire880
  - 2° Droit de communication d'informations détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers883
  - § 3. - Droit de visite domiciliaire et de saisie884
  - A. - Mise en oeuvre du droit de visite domiciliaire et de saisie889
  - 1° Catégories d'impôts concernés889
  - 2° Nature des infractions890
  - 3° Demande d'autorisation de l'administration890
  - B. - L'autorisation judiciaire de procéder à la visite domiciliaire et aux saisies893
  - 1° Autorisation judiciaire893
  - a) Contrôle du juge des libertés et de la détention 893
  - b) Recours devant le premier président de la cour d'appel 897
  - c) Pourvoi en cassation 902
  - d) Conséquences des irrégularités constatées 903
  - 2° Autorisation à portée limitée904
  - a) Contrôle étroit du principe de la visite par le juge 904
  - b) Contrôle étroit de l'exécution de la visite par le juge 912
  - § 4. - La procédure de flagrance fiscale919
  - A. - Le champ d'application de la procédure de flagrance fiscale921
  - 1° Ratione personae : les contribuables concernés921
  - 2° Ratione materiae921
  - a) Les faits frauduleux concernés 921
  - b) Ratione materiae : le cadre procédural 923
  - B. - La mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale923
  - C. - Les effets de la procédure de flagrance fiscale925
  - D. - Les voies de recours ouvertes au contribuable927
  - 1° Contestation de la procédure de flagrance927
  - 2° Recours contre le prononcé de l'amende928
  - Sous-section 2 : Poursuite et jugement des infractions fiscales928
  - § 1. - Particularisme du titulaire de l'action publique928
  - A. - Le procureur national financier928
  - 1° Les compétences du procureur national financier929
  - 2° Les moyens du procureur national financier931
  - B. - Le parquet européen932
  - 1° Champ de compétence de Parquet européen932
  - 2° Prérogatives du Parquet européen933
  - § 2. - Particularisme de l'exercice de l'action publique934
  - A. - Avis préalable de la Commission des infractions fiscales934
  - 1° Les cas de transmission des dossiers au parquet sans intervention de la Commission des infractions fiscales935
  - 2° Les cas résiduels de transmission des dossiers au parquet après intervention de la Commission des infractions fiscales939
  - a) Composition de la Commission des infractions fiscales 941
  - b) Attributions de la Commission des infractions fiscales 942
  - c) Saisine de la Commission des infractions fiscales 956
  - d) Procédure devant la Commission des infractions fiscales 948
  - e) Décision de la Commission des infractions fiscales 951
  - 1) Avis de la Commission des infractions fiscales951
  - 2) Portée de l'avis de la Commission des infractions fiscales952
  - 3) Transparence des avis rendus par la Commission des infractions fiscales953
  - B. - Plainte préalable de l'administration fiscale967
  - 1° Modalités de dépôt de la plainte préalable de l'administration fiscale955
  - 2° Conséquences du dépôt de la plainte préalable de l'administration fiscale958
  - a) Prorogation du délai de reprise de l'administration 958
  - b) Absence d'effet interruptif de la prescription de l'action publique 959
  - C. - Prescription de l'action publique959
  - 1° Régime particulier de prescription959
  - a) Prescription du droit de l'administration de déposer plainte 960
  - b) Prescription de l'action publique 961
  - 2° Interruption de la prescription962
  - 3° Suspension de la prescription964
  - D. - Transaction965
  - 1° La consécration législative de principes issus de la doctrine administrative966
  - 2° La transparence de la politique transactionnelle968
  - § 3. - Particularisme de la procédure de jugement968
  - A. - Modalités de saisine du tribunal968
  - 1° Les modes classiques de saisine du juge pénal969
  - a) Citation directe 969
  - b) Information judiciaire 970
  - 2° Les modes nouveaux de saisine du juge pénal970
  - B. - Procédure devant le tribunal972
  - 1° Compétence territoriale du tribunal972
  - 2° Parties à l'instance974
  - a) Action civile spécifique 974
  - b) Action civile de droit commun 978
  - 3° Discussion des preuves979
  - 4° Voies de recours987
  - Bibliographie989
  - Index alphabétique991
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre