• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi

Livre

Droit répressif de l'urbanisme

Résumé

La répartition de la population sur le territoire, l'adéquation entre équipements publics et besoins comme le respect de l'environnement et de l'esthétique dans la construction relèvent du droit de l'urbanisme. Les juristes inventorient l'ensemble des infractions codifiées en matière d'urbanisme, présentent les sanctions administratives prévues dans ce cadre et leurs modalités d'exécution. ©Electre 2020


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2020
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (331 p.) : couv. ill. ; 24 cm
  • Sujet(s)
  • Epoque
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7178-7116-6
  • Indice
    • 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
  • Quatrième de couverture
    • Depuis des siècles, les pouvoirs publics se préoccupent de la répartition de la population sur le territoire. Il y va de la salubrité générale, de l'adéquation des équipements publics aux besoins, de l'esthétique de nos villes et villages et de la protection de l'environnement. Mais cette ambition de tous les régimes politiques se heurte directement au sens aigu de la propriété privée qui caractérise nos concitoyens. Cette confrontation impose le recours au droit répressif : des sanctions pénales, très nombreuses et vigoureuses, des mesures de remise en état allant jusqu'à la démolition, des sanctions administratives, dont le renforcement par une loi récente imposait cette nouvelle, se conjuguent pour empêcher que les entreprises des individus ne contrebattent l'intérêt général urbanistique.

      Ces sanctions sont peu connues de la doctrine et des étudiants, que rebute la conjugaison complexe du droit administratif et du droit répressif, et le sont à peine davantage de la plupart des praticiens.

      Enseignants, chercheurs, avocats, magistrats, services d'enquête, services de l'urbanisme dans les mairies et les préfectures trouveront ici la matière qui leur manque. Cet ouvrage fait écho au Droit répressif de l'environnement, des mêmes auteurs chez le même éditeur.


  • Tables des matières
      • Droit répressif de l'Urbanisme

      • Thierry Fossier

      • Jacques-Henri Robert

      • Economica

      • Introduction3
      • Première partie
        Les infractions
      • Titre 1
        Droit répressif général
      • Chapitre 1 - Classification et caractéristiques des infractions et manquements 9
      • Section 1 - Définition des infractions pénales et des simples manquements punis par l'administration13
      • Section 2 - L'enjeu de la compétence judiciaire : l'atteinte à la propriété privée13
      • Section 3 - Le rôle du juge civil15
      • Section 4 - Applications, en droit de l'urbanisme, de la distinction des crimes, délits et contraventions16
      • Section 5 - Absence d'éléments constitutifs spécifiques des manquements passibles de sanctions administratives16
      • Chapitre 2 - Éléments constitutifs des infractions urbanistiques 17
      • Section 1 - L'élément textuel des infractions urbanistiques17
      • Section 2 - L'élément matériel des infractions urbanistiques22
      • Section 3 - Le rôle de la volonté23
      • Chapitre 3 - Les personnes responsables 26
      • Section 1 - L'auteur de l'infraction : le pénalement responsable26
      • Section 2 - Les causes d'irresponsabilité invoquées par l'infracteur36
      • Section 3 - Les droits des tiers44
      • Titre 2
        Droit répressif spécial
      • Chapitre 1 - Harmonisation et présentation des infractions du droit de l'urbanisme 47
      • Section 1 - Tableau général (Natinf, Guide et circulaire)49
      • Section 2 - Problème du concours de qualifications et notion d'intérêts protégés distincts51
      • Chapitre 2 - Institutions et concepts du droit administratif de l'urbanisme 53
      • Section 1 - Les règles « supra-communales » de constructibilité visées à l'article L. 610-1 alinéa 253
      • Section 2 - Les règles locales : les POS et PLU, les cartes communales56
      • Section 3 - Aperçu des notions utiles de droit administratif de l'urbanisme : permis, déclaration, construction et autres travaux, emprise, surface, destination, aménagement57
      • Chapitre 3 - L'administration de l'urbanisme : organisation, objectifs et responsabilités 65
      • Section 1 - Le contrôle de la licéité des projets individuels65
      • Section 2 - La prise en compte des risques naturels ou technologiques et des accidents, pollutions et fléaux68
      • Section 3 - Le certificat d'urbanisme et la déclaration d'achèvement71
      • Section 4 - La découverte et le signalement des infractions : renvoi73
      • Chapitre 4 - Les qualifications pénales protectrices de l'autorité publique 74
      • Section 1 - Le refus de visite des lieux, cas général74
      • Section 2 - Les règles particulières du délit d'obstacle dans certains domaines75
      • Section 3 - La construction malgré suspension ou interruption de travaux76
      • Section 4 - Le défaut de rétablissement des lieux en l'état après expiration d'un permis précaire77
      • Section 5 - Le non-respect des ordres d'aménagement ou de démolition77
      • Chapitre 5 - Les violations de documents généraux d'urbanisme 78
      • Section 1 - L'article L610 al. 2 : Les règles supra-communales78
      • Section 2 - L'article L610-1 alinéa 1er : le POS et le PLU80
      • Section 3 - Les cumuls de qualifications et l'effet exonératoire des documents individuels81
      • Chapitre 6 - Les travaux soumis à déclaration ou à autorisation 83
      • Section 1 - Contentieux administratif : renvoi83
      • Section 2 - Les travaux malgré l'absence ou le refus du document requis par la loi83
      • Section 3 - Les travaux malgré l'annulation, la suspension ou le retrait du document requis par la loi88
      • Section 4 - La violation de prescriptions techniques particulières89
      • Section 5 - Le changement irrégulier de destination des constructions89
      • Section 6 - Les opérations préparatoires à certains travaux ou aménagements : affouillements et exhaussements, démolitions, remembrement et division foncière91
      • Section 7 - Le défaut de déclaration de clôture (art. R421-12)96
      • Section 8 - Installations et travaux divers : aires, garages, affichages sur les chantiers, plaques commémoratives97
      • Chapitre 7 - Les grands aménagements 100
      • Section 1 - Les règles spécifiques aux lotissements (art. L442-1)100
      • Section 2 - Tourisme et loisirs, campings, caravanings et parcs résidentiels105
      • Chapitre 8 - Les objectifs qualitatifs du droit répressif de l'urbanisme : patrimoine urbain, espaces écologiquement sensibles, risques naturels et technologiques 112
      • Section 1 - Les qualifications transversales112
      • Section 2 - La protection du passé (patrimoine urbain et sites classés)113
      • Section 3 - La préservation du futur : les parcs, réserves et autres espaces sensibles, les monuments naturels et sites naturels classés, le littoral et la montagne116
      • Section 4 - Les territoires exposés aux risques naturels123
      • Section 5 - Les territoires exposés aux risques d'incendie124
      • Section 6 - Les territoires exposés aux risques technologiques126
      • Chapitre 9 - La protection ou la surveillance de certaines populations128
      • Section 1 - Les travailleurs128
      • Section 2 - Les locataires129
      • Section 3 - Les gens du voyage130
      • Deuxième partie
        La poursuite
      • Titre 1
        Le rôle de l'administration dans la découverte et le signalement des infractions et manquements
      • Chapitre 1 - Le principe de contribution à la répression et la responsabilité administrative subséquente 135
      • Section 1 - Le principe de contribution à la répression135
      • Section 2 - Le régime de responsabilité administrative pour refus ou omission de contribuer à la répression ou pour erreur dans les modalités de constatation137
      • Chapitre 2 - Les modalités de découverte des manquements et la mise en demeure139
      • Section 1 - L'organisation de tournées de surveillance140
      • Section 2 - Le droit de visite140
      • Section 3 - Le récolement des travaux140
      • Section 4 - Le pouvoir de mise en demeure141
      • Chapitre 3 - La constatation des infractions et manquements 143
      • Section 1 - Les personnes compétentes pour rechercher et constater les infractions et manquements143
      • Section 2 - Les pouvoirs d'investigation des fonctionnaires et agents et les modalités pratiques de la constatation des infractions et manquements146
      • Section 3 - L'établissement du procès-verbal d'infraction ou de manquement156
      • Section 4 - La participation à la poursuite : renvoi158
      • Chapitre 4 - Les mesures conservatoires 160
      • Section 1 - L'arrêt des travaux par décision juridictionnelle160
      • Section 2 - L'interruption des travaux par l'administration (AIT)163
      • Section 3 - La sanction de l'inobservation de l'ordre d'interrompre les travaux170
      • Section 4 - L'apposition des scellés et la saisie des matériaux (art. L480-2, al. 7 et 8)170
      • Section 5 - Les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens171
      • Chapitre 5 - Les sanctions administratives 172
      • Section 1 - La mise en demeure, l'astreinte et la consignation173
      • Section 2 - Les sanctions fiscales de la construction illicite175
      • Section 3 - Les refus de raccordement176
      • Section 4 - Le régime juridique de la sanction administrative180
      • Titre 2
        Le procureur de la République
      • Chapitre 1 - La décision du parquet sur l'enquête 185
      • Section 1 - La fonction du ministère public et l'organisation du parquet - Le rôle du ministère de la Justice185
      • Section 2 - Les moyens juridiques de l'action du parquet187
      • Chapitre 2 - L'interruption des travaux 209
      • Section 1 - L'interruption par décision de justice209
      • Section 2 - Les pouvoirs parallèles du maire210
      • Titre 3
        La partie civile
      • Chapitre 1 - Les personnes physiques et les sociétés civiles ou commerciales 213
      • Chapitre 2 - Les associations agréées 215
      • Section 1 - Identification des associations agréées en matière d'urbanisme215
      • Section 2 - Droits des associations agréées216
      • Section 3 - Les associations non agréées216
      • Chapitre 3 - La commune et l'EPCI compétent en matière d'urbanisme 217
      • Chapitre 4 - Les agences et offices institués pour la protection de l'environnement 220
      • Troisième partie
        L'audience, le jugement et son exécution
      • Titre 1
        La poursuite et le jugement
      • Chapitre 1 - Le déroulement de l'audience 227
      • Section 1 - Les questions préliminaires à tout débat au fond : exceptions et QPC227
      • Section 2 - Le caractère contradictoire des débats - Les différents modes de prononcé des jugements229
      • Section 3 - Le déroulement des débats et la participation de l'administration232
      • Chapitre 2 - La décision pénale 236
      • Section 1 - Les différents types de décision236
      • Section 2 - La publication et l'affichage du jugement240
      • Section 3 - La confiscation ou restitution des objets saisis et des scellés241
      • Chapitre 3 - Les mesures de remise en état, mise en conformité ou restitution 242
      • Section 1 - Texte et champ d'application242
      • Section 2 - Prévisions de la loi242
      • Section 3 - Conformité du dispositif aux textes supra légaux et principe d'utilité et de proportionnalité de la mesure244
      • Section 4 - Nature de mesure à caractère réel de la remise en état250
      • Section 5 - Débiteurs de l'obligation252
      • Section 6 - Questions de procédure254
      • Section 7 - L'adjonction d'une astreinte259
      • Chapitre 4 - La réparation du préjudice de la partie civile 263
      • Section 1 - Les dommages et intérêts264
      • Section 2 - La remise en état prononcée avec ou sans astreinte au titre de l'action civile264
      • Chapitre 5 - Les voies de recours 267
      • Section 1 - L'exercice des voies de recours268
      • Section 2 - Les différentes voies de recours271
      • Section 3 - L'effet de l'exercice des voies de recours272
      • Titre 2
        L'aménagement de la dualité des ordres de juridictions
      • Chapitre 1 - L'article L.480-13 du code de l'urbanisme 277
      • Section 1 - La restriction du pouvoir du juge judiciaire en présence d'un permis de construire278
      • Section 2 - L'action en démolition après annulation du permis286
      • Section 3 - L'action en dommages et intérêts (art. L.480-13, 2°)289
      • Section 4 - La mise en oeuvre de l'exception de l'article L480-13289
      • Chapitre 2 - La procédure de l'article L480-14 du Code de l'urbanisme 291
      • Section 1 - La distinction entre les dispositions prévues dans l'article L480-14 et les infractions pénales292
      • Section 2 - Les conditions de la mise en oeuvre de l'article L480-14292
      • Chapitre 3 - La saisine de la juridiction administrative entre les faits et leur jugement définitif 293
      • Titre 3
        La mise en oeuvre des sanctions
      • Chapitre 1 - Les conditions de l'exécution des décisions répressives 297
      • Section 1 - La décision juridictionnelle doit être définitive297
      • Section 2 - L'exécution de la peine et de l'ordre de remise en état ne doit pas être prescrite298
      • Section 3 - Certains incidents contentieux relatifs à la décision de condamnation en retardent l'exécution299
      • Chapitre 2 - Le déroulement de l'exécution des mesures répressives et réelles 300
      • Section 1 - Le recouvrement des amendes pénales300
      • Section 2 - L'exécution de la mesure réelle301
      • Section 3 - Le paiement des réparations civiles et l'exécution forcée de la remise en état obtenus par la partie civile315
      • Section 4 - La mise en oeuvre concrète des mesures de confiscation des objets saisis et des scellés315
      • Section 5 - La recherche de responsabilité de l'administration et de la partie civile après non-lieu ou relaxe316
      • Index317

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 352.9 FOS

    Niveau 3 - Droit