Droit répressif de l'Urbanisme
Thierry Fossier
Jacques-Henri Robert
Economica
Introduction3
Première partie
Les infractions
Titre 1
Droit répressif général
Chapitre 1 - Classification et caractéristiques des infractions et manquements
9
Section 1 - Définition des infractions pénales et des simples manquements punis par l'administration13
Section 2 - L'enjeu de la compétence judiciaire : l'atteinte à la propriété privée13
Section 3 - Le rôle du juge civil15
Section 4 - Applications, en droit de l'urbanisme, de la distinction des crimes, délits et contraventions16
Section 5 - Absence d'éléments constitutifs spécifiques des manquements passibles de sanctions administratives16
Chapitre 2 - Éléments constitutifs des infractions urbanistiques
17
Section 1 - L'élément textuel des infractions urbanistiques17
Section 2 - L'élément matériel des infractions urbanistiques22
Section 3 - Le rôle de la volonté23
Chapitre 3 - Les personnes responsables
26
Section 1 - L'auteur de l'infraction : le pénalement responsable26
Section 2 - Les causes d'irresponsabilité invoquées par l'infracteur36
Section 3 - Les droits des tiers44
Titre 2
Droit répressif spécial
Chapitre 1 - Harmonisation et présentation des infractions du droit de l'urbanisme
47
Section 1 - Tableau général (Natinf, Guide et circulaire)49
Section 2 - Problème du concours de qualifications et notion d'intérêts protégés distincts51
Chapitre 2 - Institutions et concepts du droit administratif de l'urbanisme
53
Section 1 - Les règles « supra-communales » de constructibilité visées à l'article L. 610-1 alinéa 253
Section 2 - Les règles locales : les POS et PLU, les cartes communales56
Section 3 - Aperçu des notions utiles de droit administratif de l'urbanisme : permis, déclaration, construction et autres travaux, emprise, surface, destination, aménagement57
Chapitre 3 - L'administration de l'urbanisme : organisation, objectifs et responsabilités
65
Section 1 - Le contrôle de la licéité des projets individuels65
Section 2 - La prise en compte des risques naturels ou technologiques et des accidents, pollutions et fléaux68
Section 3 - Le certificat d'urbanisme et la déclaration d'achèvement71
Section 4 - La découverte et le signalement des infractions : renvoi73
Chapitre 4 - Les qualifications pénales protectrices de l'autorité publique
74
Section 1 - Le refus de visite des lieux, cas général74
Section 2 - Les règles particulières du délit d'obstacle dans certains domaines75
Section 3 - La construction malgré suspension ou interruption de travaux76
Section 4 - Le défaut de rétablissement des lieux en l'état après expiration d'un permis précaire77
Section 5 - Le non-respect des ordres d'aménagement ou de démolition77
Chapitre 5 - Les violations de documents généraux d'urbanisme
78
Section 1 - L'article L610 al. 2 : Les règles supra-communales78
Section 2 - L'article L610-1 alinéa 1er : le POS et le PLU80
Section 3 - Les cumuls de qualifications et l'effet exonératoire des documents individuels81
Chapitre 6 - Les travaux soumis à déclaration ou à autorisation
83
Section 1 - Contentieux administratif : renvoi83
Section 2 - Les travaux malgré l'absence ou le refus du document requis par la loi83
Section 3 - Les travaux malgré l'annulation, la suspension ou le retrait du document requis par la loi88
Section 4 - La violation de prescriptions techniques particulières89
Section 5 - Le changement irrégulier de destination des constructions89
Section 6 - Les opérations préparatoires à certains travaux ou aménagements : affouillements et exhaussements, démolitions, remembrement et division foncière91
Section 7 - Le défaut de déclaration de clôture (art. R421-12)96
Section 8 - Installations et travaux divers : aires, garages, affichages sur les chantiers, plaques commémoratives97
Chapitre 7 - Les grands aménagements
100
Section 1 - Les règles spécifiques aux lotissements (art. L442-1)100
Section 2 - Tourisme et loisirs, campings, caravanings et parcs résidentiels105
Chapitre 8 - Les objectifs qualitatifs du droit répressif de l'urbanisme : patrimoine urbain, espaces écologiquement sensibles, risques naturels et technologiques
112
Section 1 - Les qualifications transversales112
Section 2 - La protection du passé (patrimoine urbain et sites classés)113
Section 3 - La préservation du futur : les parcs, réserves et autres espaces sensibles, les monuments naturels et sites naturels classés, le littoral et la montagne116
Section 4 - Les territoires exposés aux risques naturels123
Section 5 - Les territoires exposés aux risques d'incendie124
Section 6 - Les territoires exposés aux risques technologiques126
Chapitre 9 - La protection ou la surveillance de certaines populations128
Section 1 - Les travailleurs128
Section 2 - Les locataires129
Section 3 - Les gens du voyage130
Deuxième partie
La poursuite
Titre 1
Le rôle de l'administration dans la découverte et le signalement des infractions et manquements
Chapitre 1 - Le principe de contribution à la répression et la responsabilité administrative subséquente
135
Section 1 - Le principe de contribution à la répression135
Section 2 - Le régime de responsabilité administrative pour refus ou omission de contribuer à la répression ou pour erreur dans les modalités de constatation137
Chapitre 2 - Les modalités de découverte des manquements et la mise en demeure139
Section 1 - L'organisation de tournées de surveillance140
Section 2 - Le droit de visite140
Section 3 - Le récolement des travaux140
Section 4 - Le pouvoir de mise en demeure141
Chapitre 3 - La constatation des infractions et manquements
143
Section 1 - Les personnes compétentes pour rechercher et constater les infractions et manquements143
Section 2 - Les pouvoirs d'investigation des fonctionnaires et agents et les modalités pratiques de la constatation des infractions et manquements146
Section 3 - L'établissement du procès-verbal d'infraction ou de manquement156
Section 4 - La participation à la poursuite : renvoi158
Chapitre 4 - Les mesures conservatoires
160
Section 1 - L'arrêt des travaux par décision juridictionnelle160
Section 2 - L'interruption des travaux par l'administration (AIT)163
Section 3 - La sanction de l'inobservation de l'ordre d'interrompre les travaux170
Section 4 - L'apposition des scellés et la saisie des matériaux (art. L480-2, al. 7 et 8)170
Section 5 - Les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens171
Chapitre 5 - Les sanctions administratives
172
Section 1 - La mise en demeure, l'astreinte et la consignation173
Section 2 - Les sanctions fiscales de la construction illicite175
Section 3 - Les refus de raccordement176
Section 4 - Le régime juridique de la sanction administrative180
Titre 2
Le procureur de la République
Chapitre 1 - La décision du parquet sur l'enquête
185
Section 1 - La fonction du ministère public et l'organisation du parquet - Le rôle du ministère de la Justice185
Section 2 - Les moyens juridiques de l'action du parquet187
Chapitre 2 - L'interruption des travaux
209
Section 1 - L'interruption par décision de justice209
Section 2 - Les pouvoirs parallèles du maire210
Titre 3
La partie civile
Chapitre 1 - Les personnes physiques et les sociétés civiles ou commerciales
213
Chapitre 2 - Les associations agréées
215
Section 1 - Identification des associations agréées en matière d'urbanisme215
Section 2 - Droits des associations agréées216
Section 3 - Les associations non agréées216
Chapitre 3 - La commune et l'EPCI compétent en matière d'urbanisme
217
Chapitre 4 - Les agences et offices institués pour la protection de l'environnement
220
Troisième partie
L'audience, le jugement et son exécution
Titre 1
La poursuite et le jugement
Chapitre 1 - Le déroulement de l'audience
227
Section 1 - Les questions préliminaires à tout débat au fond : exceptions et QPC227
Section 2 - Le caractère contradictoire des débats - Les différents modes de prononcé des jugements229
Section 3 - Le déroulement des débats et la participation de l'administration232
Chapitre 2 - La décision pénale
236
Section 1 - Les différents types de décision236
Section 2 - La publication et l'affichage du jugement240
Section 3 - La confiscation ou restitution des objets saisis et des scellés241
Chapitre 3 - Les mesures de remise en état, mise en conformité ou restitution
242
Section 1 - Texte et champ d'application242
Section 2 - Prévisions de la loi242
Section 3 - Conformité du dispositif aux textes supra légaux et principe d'utilité et de proportionnalité de la mesure244
Section 4 - Nature de mesure à caractère réel de la remise en état250
Section 5 - Débiteurs de l'obligation252
Section 6 - Questions de procédure254
Section 7 - L'adjonction d'une astreinte259
Chapitre 4 - La réparation du préjudice de la partie civile
263
Section 1 - Les dommages et intérêts264
Section 2 - La remise en état prononcée avec ou sans astreinte au titre de l'action civile264
Chapitre 5 - Les voies de recours
267
Section 1 - L'exercice des voies de recours268
Section 2 - Les différentes voies de recours271
Section 3 - L'effet de l'exercice des voies de recours272
Titre 2
L'aménagement de la dualité des ordres de juridictions
Chapitre 1 - L'article L.480-13 du code de l'urbanisme
277
Section 1 - La restriction du pouvoir du juge judiciaire en présence d'un permis de construire278
Section 2 - L'action en démolition après annulation du permis286
Section 3 - L'action en dommages et intérêts (art. L.480-13, 2°)289
Section 4 - La mise en oeuvre de l'exception de l'article L480-13289
Chapitre 2 - La procédure de l'article L480-14 du Code de l'urbanisme
291
Section 1 - La distinction entre les dispositions prévues dans l'article L480-14 et les infractions pénales292
Section 2 - Les conditions de la mise en oeuvre de l'article L480-14292
Chapitre 3 - La saisine de la juridiction administrative entre les faits et leur jugement définitif
293
Titre 3
La mise en oeuvre des sanctions
Chapitre 1 - Les conditions de l'exécution des décisions répressives
297
Section 1 - La décision juridictionnelle doit être définitive297
Section 2 - L'exécution de la peine et de l'ordre de remise en état ne doit pas être prescrite298
Section 3 - Certains incidents contentieux relatifs à la décision de condamnation en retardent l'exécution299
Chapitre 2 - Le déroulement de l'exécution des mesures répressives et réelles
300
Section 1 - Le recouvrement des amendes pénales300
Section 2 - L'exécution de la mesure réelle301
Section 3 - Le paiement des réparations civiles et l'exécution forcée de la remise en état obtenus par la partie civile315
Section 4 - La mise en oeuvre concrète des mesures de confiscation des objets saisis et des scellés315
Section 5 - La recherche de responsabilité de l'administration et de la partie civile après non-lieu ou relaxe316
Index317