Droit de la consommation

Auteur(s) :

Piédelièvre, Stéphane (1961-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Le droit de la consommation a pour objectif de remédier à l'infériorité contractuelle d'un des contractants. Ce droit est en constant développement et il régit désormais l'ensemble de l'activité économique. L'ouvrage aborde l'acte de consommation et les difficultés résultant de l'opération de consommation. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- Economica
Date
- DL 2020
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (971 p.) ; 24 cm
Collections
- Corpus. Droit privé
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7178-7143-2
Indice
- 347.1 Organisation générale du commerce
Quatrième de couverture
- Cet ouvrage expose de manière exhaustive le droit de la consommation dont l'objectif consiste à remédier à l'infériorité contractuelle du profane face au professionnel. Il a rapidement trouvé sa place dans notre système juridique. Cette matière s'est construite en grande partie autour de deux idées-forces qui en sont devenues en quelque sorte ses piliers, à savoir l'information et la rétractation que l'on retrouve dans de très nombreuses dispositions du Code de la consommation. Actuellement, elle s'efforce d'accompagner le consommateur tout au long de l'élaboration du processus contractuel. Elle tend également à résoudre les difficultés résultant de l'opération de consommation, que celles-ci soient d'ordre financier ou d'ordre juridique.
  Ce droit exerce une influence notable sur de nombreuses autres branches du droit. Il s'insinue et il se diffuse dans d'autres disciplines juridiques pour corriger certains excès. Conséquence de son développement, de l'évolution des modes de consommation et de ses enjeux politiques et économiques, les interventions législatives se multiplient faisant de lui une discipline en constante mutation.
  Cet ouvrage, théorique et pratique, consacrant une place importante aux sources européennes qui prennent une place de plus en plus importante en cette matière, s'adresse aux étudiants et plus largement à tous les professionnels qui sont régulièrement confrontés à cette matière.
Tables des matières
- - Droit de la consommation
  - Troisième édition
  - Stéphane Piédelièvre
  - Economica
  - Introduction1
  - Section 1 - Les sources du droit de la consommation 6
  - § 1. Les sources internes6
  - A. Les sources directes6
  - B. Les sources indirectes11
  - § 2. Les sources européennes13
  - § 3. Les sources internationales21
  - Section 2 - La définition du consommateur 23
  - § 1. Les propositions de définition du consommateur24
  - § 2. Le consommateur en droit européen26
  - § 3. La définition du consommateur dans le Code de la consommation28
  - A. Le consommateur30
  - B. Le non-professionnel33
  - C. Le professionnel36
  - Section 3 - Les rapports entre le droit de la consommation et les matières voisines 39
  - § 1. Les rapports entre le droit de la consommation et le droit civil40
  - § 2. Les rapports entre le droit de la consommation et le droit de la concurrence et de la distribution43
  - Section 4 - Les fondements du droit de la consommation 45
  - Première partie
  - L'acte de consommation
  - Titre 1
  - La préparation de l'acte de consommation
  - Sous-titre 1
  - La protection du consommateur par l'information
  - Chapitre 1 - L'information due par le professionnel68
  - Section 1 - L'obligation générale d'information 69
  - § 1. Les contours de l'obligation d'information70
  - A. La personne tenue de délivrer l'information71
  - B. Le contenu de l'information74
  - C. La distinction entre l'obligation d'information, l'obligation de mise en garde et le devoir de conseil75
  - § 2. La preuve et les sanctions de l'obligation d'information81
  - Section 2 - Les obligations spécifiques d'information 83
  - § 1. Les différentes obligations d'information84
  - A. L'obligation d'information sur les caractéristiques des biens et des services85
  - 1. Le contenu de l'obligation d'information85
  - 2. Les sanctions du défaut d'information91
  - B. Les autres obligations d'information94
  - 1. Les obligations spécifiques d'information sur les caractéristiques des biens et des services95
  - 2. Les obligations spécifiques d'information sur les prix et sur la vente98
  - 3. Les obligations spécifiques d'information sur les délais de livraison103
  - 4. Les obligations spécifiques d'information pour les contrats souscrits sous forme électronique et pour ceux conclus par une plateforme104
  - 5. Les obligations spécifiques d'information en cas de pratique commerciale trompeuse107
  - § 2. Le mode de présentation de l'information109
  - § 3. Le formalisme informatif111
  - Chapitre 2 - L'information par des signes d'identification117
  - Section 1 - Les signes d'identification d'origine interne 118
  - § 1. Les appellations d'origine118
  - § 2. Les labels et les certifications120
  - § 3. La marque NF122
  - Section 2 - Les signes d'identification européens 124
  - § 1. Les appellations124
  - § 2. Le label écologique127
  - § 3. Le marquage CE129
  - Chapitre 3 - L'information effectuée par les associations de consommateurs130
  - Sous-titre 2
  - La lutte contre certains procédés d'incitation à la consommation
  - Chapitre 1 - La réglementation de la publicité137
  - Section 1 - La valeur des documents publicitaires 139
  - Section 2 - L'encadrement de la publicité 142
  - § 1. L'encadrement de la publicité en raison de la qualité du destinataire144
  - A. La protection des mineurs144
  - B. Le respect de la personne146
  - § 2. L'encadrement de la publicité en raison du produit147
  - A. Les produits dangereux148
  - 1. La réglementation de la publicité pour les médicaments148
  - 2. La réglementation de la publicité pour le tabac153
  - 3. La réglementation de la publicité pour l'alcool157
  - B. Les denrées alimentaires160
  - § 3. L'encadrement de la publicité en raison du support publicitaire161
  - A. La publicité télévisée162
  - B. La publicité par voie électronique164
  - C. La publicité extérieure166
  - § 4. L'encadrement de la publicité comparative167
  - A. La notion de publicité comparative170
  - B. Les éléments de comparaisons172
  - 1. Les conditions imposées172
  - 2. Les interdictions176
  - C. Les conséquences d'une publicité comparative illicite179
  - Chapitre 2 - Les pratiques commerciales déloyales182
  - Section 1 - Les pratiques commerciales trompeuses 184
  - § 1. Les différentes pratiques trompeuses184
  - A. Les pratiques trompeuses par actions184
  - 1. La reprise de l'infraction de publicité trompeuse184
  - 2. Les nouvelles hypothèses195
  - B. Les pratiques déloyales par omission196
  - § 2. Les sanctions des pratiques trompeuses196
  - Section 2 - Les pratiques commerciales agressives 201
  - Chapitre 3 - Les offres promotionnelles204
  - Section 1 - Les offres interdites 206
  - § 1. Les offres utilisant des méthodes déloyales206
  - A. La vente forcée206
  - 1. La prohibition des ventes sans commande préalable207
  - 2. La prohibition de la vente forcée par correspondance208
  - B. Les ventes à la boule de neige210
  - 1. La prohibition des ventes à la boule de neige210
  - 2. Les ventes multiniveaux licites212
  - § 2. Les offres utilisant des méthodes trompeuses213
  - A. Les ventes avec primes213
  - 1. La prohibition des ventes à primes215
  - 2. Les dérogations à la prohibition des ventes à primes217
  - 3. Le particularisme des solutions existant en droit bancaire219
  - B. Les prix anormalement bas220
  - 1. La revente à perte221
  - 2. Les prix abusivement bas225
  - Section 2 - Les offres réglementées 226
  - § 1. Les offres directes226
  - A. Les offres incitatives226
  - 1. Les liquidations227
  - 2. Les ventes au déballage229
  - 3. Les soldes230
  - 4. Les ventes en magasin d'usine233
  - B. Les rabais234
  - § 2. Les offres indirectes237
  - Section 3 - Les offres aléatoires 241
  - Sous-titre 3
  - L'encadrement de certains procédés de distribution
  - Chapitre 1 - Les règles applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement253
  - Section 1 - Les contrats conclus à distance et hors établissement 253
  - § 1. Les dispositions spécifiques pour les contrats conclus hors établissement et pour ceux conclus à distance255
  - A. Les contrats conclus hors établissement255
  - 1. La notion de contrats conclus hors établissement255
  - 2. Les obligations spécifiques mises à la charge du professionnel259
  - B. Les contrats à distance260
  - 1. La notion de contrats à distance260
  - 2. Les obligations mises à la charge du professionnel261
  - § 2. Les règles communes263
  - A. Le domaine d'application263
  - B. Les obligations d'information266
  - C. La faculté de rétractation267
  - § 3. Les sanctions273
  - Section 2 - Le démarchage téléphonique 274
  - Chapitre 2 - Les règles applicables aux contrats portant sur des services financiers276
  - Section 1 - Les contrats à distance portant sur des services financiers 278
  - § 1. Le domaine d'application des mesures de protection278
  - A. Les contrats concernés278
  - B. Les parties au contrat281
  - § 2. Les mesures de protection281
  - A. Les obligations d'information281
  - B. Les facultés de rétractation284
  - Section 2 - Le démarchage financier 287
  - § 1. La définition du cadre du démarchage bancaire et financier288
  - A. La notion de démarchage bancaire et financier289
  - B. Les personnes habilitées à effectuer un démarchage293
  - 1. Le monopole du démarchage293
  - 2. Les personnes pouvant exercer une activité de démarchage296
  - § 2. Les obligations mises à la charge du démarcheur297
  - A. Les obligations relatives aux produits298
  - B. Les obligations d'information299
  - C. Les facultés de rétractation300
  - Titre 2
  - Le financement de l'acte de consommation
  - Sous-titre préliminaire
  - Les intérêts
  - Section 1 - Les intérêts légaux 307
  - Section 2 - Les intérêts conventionnels 309
  - § 1. La fixation des intérêts par écrit310
  - § 2. Le montant des intérêts314
  - A. La notion de taux usuraire317
  - B. Les sanctions en cas de dépassement du seuil de l'usure325
  - § 3. L'encadrement de l'anatocisme327
  - A. Le droit commun de la capitalisation327
  - B. La dérogation aux règles de droit commun328
  - Sous-titre 1
  - Les techniques classiques de crédit
  - Chapitre 1 - Le crédit à la consommation338
  - Section 1 -Le champ d'application des règles du crédit à la consommation 340
  - § 1. L'exclusion des règles du crédit à la consommation342
  - A. Le montant et la durée du prêt343
  - B. L'objet du contrat financé345
  - § 2. Les critères d'application des règles du crédit à la consommation348
  - Section 2 - Le droit commun du crédit à la consommation 350
  - § 1. La période précontractuelle350
  - A. La publicité351
  - 1. La publicité pour le crédit à titre onéreux352
  - 2. La publicité pour le crédit à titre gratuit354
  - B. La fiche d'information355
  - C. L'obligation de fournir des explications359
  - D. L'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur360
  - 1. Le devoir de vérification de la solvabilité361
  - 2. La consultation du fichier des incidents de paiement363
  - § 2. La formation de la convention de crédit364
  - A. L'offre de crédit364
  - 1. Le contenu de l'offre préalable364
  - 2. Les sanctions de l'offre préalable370
  - B. L'acceptation de l'offre372
  - 1. Les manifestations de l'acceptation372
  - 2. L'agrément du prêteur373
  - 3. Le droit de rétractation de l'emprunteur373
  - § 3. L'exécution du contrat de crédit378
  - A. Les obligations d'information en cours d'exécution379
  - B. La modification des délais de remboursement380
  - C. La défaillance de l'emprunteur382
  - Section 3 - Les règles spécifiques à certains contrats de crédit 384
  - § 1. Les crédits affectés384
  - A. La dépendance du crédit par rapport à l'opération financée386
  - B. La dépendance de l'opération financée par rapport au crédit390
  - § 2. Les crédits renouvelables391
  - § 3. Les découverts394
  - Section 4 - Le règlement des litiges 396
  - § 1. Le domaine du délai de forclusion399
  - § 2. Le point de départ du délai de forclusion400
  - Chapitre 2 - Le crédit immobilier406
  - Section 1 - Le champ d'application du crédit immobilier 409
  - § 1. Les conditions relatives aux parties409
  - § 2. Les conditions relatives aux contrats conclus410
  - A. Les critères d'application410
  - B. Les exclusions413
  - C. Les regroupements de crédit415
  - Section 2 - La préparation du crédit immobilier 415
  - § 1. La réglementation de la publicité415
  - § 2. Les obligations d'information417
  - A. L'information générale417
  - B. L'information spécifique419
  - 1. La fiche d'information419
  - 2. La fiche relative à l'assurance emprunteur421
  - 3. Le devoir de conseil de l'intermédiaire422
  - § 3. Les devoirs de conseil423
  - A. Le devoir d'explication423
  - B. Le devoir de mise en garde424
  - C. Le service conseil426
  - § 4. L'évaluation de l'immeuble427
  - § 5. Les prêts conclus en monnaie étrangère428
  - A. L'actuel contentieux429
  - B. L'intervention législative430
  - Section 3 - La conclusion du crédit immobilier 431
  - § 1. La préparation de l'offre de crédit432
  - § 2. L'émission de l'offre préalable de crédit434
  - A. Le contenu de l'offre préalable de crédit immobilier434
  - 1. Les obligations de l'offrant434
  - 2. Les mentions de l'offre préalable de crédit immobilier436
  - B. Les sanctions en cas de non-respect des règles relatives à l'offre préalable de crédit439
  - § 3. L'encadrement du consentement du consommateur441
  - A. Le délai de réflexion441
  - B. La conclusion de conventions accessoires443
  - 1. L'adhésion à une assurance de groupe444
  - 2. La pluralité de prêts446
  - C. Le moment de formation du contrat de crédit immobilier447
  - § 4. Le lien de dépendance entre le crédit et l'acquisition448
  - A. L'interdépendance de l'opération immobilière par rapport au prêt448
  - 1. L'obtention du prêt450
  - 2. L'absence d'obtention du prêt458
  - B. L'interdépendance du prêt par rapport à l'opération immobilière459
  - Section 4 - L'exécution du crédit immobilier 461
  - § 1. Le désendettement conventionnel de l'emprunteur461
  - A. La renégociation du contrat de crédit immobilier461
  - B. Le remboursement anticipé du prêt464
  - § 2. La défaillance du consommateur466
  - Chapitre 3 - Le regroupement de crédit468
  - Section 1 - L'encadrement de la période précontractuelle 470
  - Section 2 - La conclusion de la convention de regroupement de crédits 474
  - Chapitre 4 - Les garanties du financement477
  - Section 1 -La protection de la caution lors de la conclusion du contrat de garantie 479
  - § 1. Le formalisme direct480
  - § 2. Le formalisme indirect486
  - Section 2 - La protection de la caution contre une charge excessive 490
  - § 1. La lutte contre les cautionnements excessifs490
  - § 2. Les limites en cas de poursuite de la caution d'un débiteur en difficultés495
  - Sous-titre 2
  - Les techniques modernes de crédit
  - Section 1 - L'encadrement de la période précontractuelle 501
  - § 1. La réglementation de la publicité501
  - § 2. L'interdiction du démarchage502
  - § 3. L'offre préalable de crédit503
  - A. Le contenu de l'offre de prêt viager503
  - B. Les sanctions en cas de non-respect de l'offre de prêt viager505
  - Section 2 - L'encadrement du contrat 506
  - § 1. Les conditions de formation du contrat506
  - A. Les conditions de fond506
  - B. Les conditions de forme507
  - § 2. Les obligations des parties508
  - A. Les obligations du prêteur508
  - B. Les obligations de l'emprunteur509
  - Section 3 - L'encadrement du dénouement du contrat 512
  - § 1. Le dénouement anticipé512
  - § 2. Le dénouement par la survenance du terme514
  - A. Le principe de remboursement514
  - B. Les modalités de remboursement515
  - Titre 3
  - La réalisation de l'acte de consommation
  - Sous-titre 1
  - La conclusion de l'acte
  - Section 1 - La protection du consommateur contre certaines clauses déséquilibrées 519
  - § 1. Les clauses abusives520
  - A. La clause524
  - 1. Les contrats visés524
  - 2. Les contractants concernés529
  - B. L'abus537
  - 1. La notion d'abus537
  - 2. Les clauses nécessairement abusives542
  - 3. Les clauses éventuellement abusives544
  - C. L'éradication554
  - 1. L'éradication des clauses abusives existantes555
  - 2. L'éradication des clauses abusives à venir557
  - § 2. Les autres clauses559
  - A. La cohabitation du droit spécial et du droit commun559
  - B. La protection contre certaines clauses par le droit commun561
  - Section 2 - Le formalisme 563
  - Sous-titre 2
  - L'exécution de l'acte
  - Chapitre 1 - La délivrance572
  - Section 1 - L'étendue de l'obligation de délivrance 574
  - § 1. Les conditions de la délivrance574
  - A. La remise d'une chose conforme574
  - 1. La délivrance de la chose574
  - 2. La délivrance des fruits et des accessoires578
  - B. Le moment et le lieu de remise de la chose579
  - § 2. Les modalités de la remise581
  - Section 2 - Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de délivrance 584
  - § 1. Les faits justificatifs du vendeur584
  - A. Les permissions de la loi584
  - B. La force majeure586
  - C. Le fait de l'acquéreur587
  - § 2. Les actions de l'acquéreur587
  - A. L'option de l'acquéreur587
  - B. Les dommages-intérêts589
  - Chapitre 2 - La conformité591
  - Section 1 - L'aspect préventif de la conformité 595
  - § 1. Les règles de contrôle de la qualité596
  - A. La réglementation597
  - 1. La réglementation interne597
  - 2. La réglementation européenne600
  - B. Le contrôle de l'application de la réglementation605
  - 1. Le contrôle par l'administration605
  - 2. Le contrôle par des personnes privées609
  - § 2. La normalisation610
  - A. L'élaboration des normes612
  - 1. L'AFNOR612
  - 2. La procédure d'élaboration614
  - B. La valeur juridique des normes616
  - Section 2 - L'aspect curatif de la conformité 618
  - § 1. L'aspect pénal de l'absence de conformité618
  - A. Les éléments constitutifs619
  - 1. L'élément matériel619
  - 2. L'élément moral628
  - B. La répression629
  - 1. La recherche des infractions629
  - 2. L'application des différentes sanctions631
  - § 2. L'aspect civil de l'absence de conformité632
  - A. Le système du Code civil636
  - 1. La garantie d'éviction636
  - 2. La garantie des vices cachés640
  - B. Le système du Code de la consommation646
  - 1. Le domaine d'application648
  - 2. Les principales innovations650
  - Chapitre 3 - La sécurité656
  - Section 1 - L'aspect préventif de la sécurité des produits 657
  - § 1. Les règles générales applicables aux différents produits et services659
  - A. Les règles internes659
  - 1. Le rôle des professionnels659
  - 2. Le rôle du pouvoir réglementaire661
  - B. Les règles européennes664
  - § 2. Les règles particulières applicables à certains produits et services665
  - A. Les aliments666
  - B. Les médicaments669
  - Section 2 - La responsabilité liée à la sécurité des produits 670
  - § 1. Le domaine d'application de la responsabilité du fait des produits675
  - A. Les personnes responsables676
  - 1. Les inclusions676
  - 2. Les exclusions677
  - B. Les produits concernés678
  - C. Les dommages subis679
  - § 2. Le régime de la responsabilité du fait des produits680
  - A. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité681
  - 1. Les conditions de fond681
  - 2. Les conditions de délai683
  - B. Les causes d'exonération683
  - C. L'étendue de la réparation685
  - Seconde partie
  - Les difficultés résultant de l'opération de consommation
  - Titre 1
  - Les difficultés financières du consommateur
  - Chapitre 1 - Les données essentielles du surendettement694
  - Section 1 - L'évolution du droit du surendettement 698
  - § 1. Le surendettement avant la loi du 31 décembre 1989699
  - § 2. Le surendettement depuis la loi du 31 décembre 1989700
  - Section 2 - Les caractéristiques du droit du surendettement 709
  - § 1. L'insuffisance des mesures préventives710
  - A. L'instauration d'un fichier négatif710
  - 1. L'absence de fichier positif710
  - 2. Le FICP713
  - B. Les nouvelles mesures de prévention718
  - § 2. L'absence de véritable mesure d'accompagnement720
  - § 3. Le consommateur surendetté, entité abstraite720
  - A. Le consommateur surendetté et son environnement professionnel721
  - B. Le consommateur surendetté et son environnement familial722
  - Chapitre 2 - Les conditions d'ouverture de la procédure de surendettement725
  - Section 1 - Les conditions relatives à la personne 726
  - § 1. Les personnes physiques726
  - A. Les débiteurs726
  - B. Les cautions733
  - § 2. Les personnes physiques de bonne foi734
  - Section 2 - Les conditions relatives à la situation patrimoniale du consommateur 742
  - § 1. La notion de surendettement742
  - § 2. La détermination du surendettement745
  - A. Les éléments d'actifs745
  - B. Les éléments de passif748
  - Chapitre 3 - Le traitement de la situation de surendettement751
  - Section 1 - Le traitement de la situation de surendettement 751
  - § 1. La préparation du plan conventionnel752
  - A. La commission de surendettement752
  - B. L'ouverture de la procédure754
  - 1. La saisine de la commission754
  - 2. Les effets de la saisine de la commission de surendettement757
  - C. L'élaboration du plan conventionnel763
  - 1. La détermination de la capacité de remboursement du débiteur764
  - 2. La conciliation des parties767
  - § 2. L'adoption du plan conventionnel769
  - A. Les effets à l'égard du débiteur770
  - B. Les effets à l'égard des créanciers772
  - 1. Les créanciers partis au plan conventionnel772
  - 2. Les créanciers tiers au plan conventionnel773
  - C. Les effets à l'égard des cautions773
  - § 3. Les recommandations de la commission de surendettement777
  - A. Le rôle principal de la commission de surendettement780
  - 1. L'adoption des recommandations780
  - 2. Les effets des recommandations789
  - B. Le rôle subsidiaire du juge791
  - Section 2 - Le rétablissement personnel 793
  - § 1. Le rétablissement personnel sans liquidation796
  - A. Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation796
  - B. Les effets du rétablissement personnel sans liquidation798
  - C. Le recours contre la décision de la commission de surendettement801
  - § 2. Le rétablissement personnel avec liquidation802
  - A. L'ouverture de la procédure802
  - 1. La saisine du juge des contentieux de la protection802
  - 2. Les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel804
  - B. Le déroulement de la procédure805
  - 1. Le jugement d'ouverture805
  - 2. La déclaration des créances808
  - C. La liquidation judiciaire de biens810
  - 1. Le prononcé de la liquidation judiciaire810
  - 2. La clôture de la liquidation815
  - Titre 2
  - Les difficultés juridiques du consommateur
  - Chapitre 1 - La résolution non judiciaire des difficultés du consommateur819
  - Section 1 - L'arbitrage 825
  - § 1. Le compromis d'arbitrage827
  - § 2. La clause compromissoire828
  - Section 2 - Les modes alternatifs de règlement des litiges 831
  - § 1. Les modes alternatifs à caractère contraignant832
  - § 2. Les modes alternatifs à caractère non contraignant834
  - A. La procédure participative836
  - B. La médiation et la conciliation839
  - 1. Le déroulement de la conciliation ou de la médiation841
  - 2. Les différentes catégories de conciliation ou médiation849
  - 3. Les médiations collectives852
  - § 3. Les modes alternatifs issus du droit européen854
  - A. La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation854
  - B. Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation858
  - Chapitre 2 - La résolution judiciaire des difficultés du consommateur862
  - Section 1 - Les actions fondées sur l'intérêt collectif des consommateurs 864
  - § 1. Le rôle du ministère public864
  - § 2. Le rôle des associations de consommateurs866
  - A. Les actions ayant pour objet l'intérêt collectif869
  - 1. L'action civile dans l'intérêt collectif des consommateurs869
  - 2. L'action en cessation d'agissements illicites et en suppression de clauses illicites ou abusives873
  - 3. L'action conjointe et l'intervention875
  - B. Les actions ayant pour objet une somme d'intérêts individuels876
  - § 3. Le rôle des autorités administratives878
  - A. Le rôle indirect de certaines autorités administratives878
  - B. Le rôle direct de certaines autorités administratives879
  - 1. Les pouvoirs d'enquête880
  - 2. Les pouvoirs de sanctions884
  - Section 2 - Les actions individuelles des consommateurs 886
  - § 1. Les juridictions compétentes886
  - § 2. L'office du juge892
  - § 3. Les règles de preuve897
  - § 4. Les règles de prescription902
  - § 5. Les procédures spécifiques906
  - A. La procédure d'injonction de faire907
  - B. La procédure d ' injonction de payer908
  - Section 3 - L'action de groupe 910
  - § 1. Le principe de l'admission de l'action de groupe914
  - A. La compatibilité de l'action de groupe avec les principes procéduraux914
  - B. L'opportunité de l'introduction de l'action de groupe916
  - § 2. La mise en oeuvre de l'action de groupe920
  - A. L'action de groupe de droit commun920
  - B. Les variétés d'action de groupe925
  - Section 4 - Le particularisme des litiges transfrontaliers 927
  - § 1. Les conflits de juridiction928
  - A. Le professionnel non domicilié dans un État membre de l'Union européenne928
  - B. Le professionnel domicilié dans un État membre de l'Union européenne930
  - 1. Le règlement Bruxelles I bis931
  - 2. Le règlement sur les petits litiges935
  - § 2. Les conflits de lois940
  - § 3. La procédure d'injonction européenne944
  - Index alphabétique947
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre