Responsabilité hospitalière : l’hôpital public et le patient face aux dommages médicaux

Auteur(s) :

Thouroude, Jean-Jacques (1949-....) Découvrir l'auteur

Résumé

A destination des patients et des responsables contentieux des hôpitaux, une mise au point du cadre juridique de la responsabilité hospitalière, accompagné de nombreux conseils et d'exemples concrets. ©Electre 2021

Éditeur(s)
- Berger-Levrault
Date
- C 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (392 p.) ; 24 cm
Collections
- Les Indispensables (Paris. 2002)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7013-2103-5
Indice
- 363.2 Droit médical et droit des professions paramédicales
Quatrième de couverture
- Responsabilité hospitalière
  L'hôpital public et le patient face aux dommages médicaux
  Alors que la France n'a pas échappé à la pandémie de la covid-19 et en subit encore les effets, cet ouvrage se veut être un guide très pratique, à destination tant des patients que des soignants, sur la conduite à tenir lorsqu'un patient ou sa famille s'estime victime d'un dommage à l'hôpital et veut en obtenir réparation.
  Il fournit au lecteur, établissement public ou victime, le mode d'emploi d'une action éventuelle en demande ou en défense à la suite d'un préjudice subi à l'hôpital public.
  Sont ainsi exposés les conditions générales à remplir en vue d'obtenir réparation d'un dommage à l'hôpital public, les contours de l'erreur médicale ou du défaut d'organisation et de fonctionnement du service public hospitalier ou les différents types de préjudices dont on peut demander réparation.
  Responsabilité hospitalière examine par ailleurs tous les cas où un patient peut obtenir réparation sans avoir à prouver de faute à l'encontre d'un établissement public hospitalier, soit que l'hôpital est responsable sur le fondement du risque, soit qu'il s'agisse d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale grave pour lesquels la réparation interviendra au titre de la solidarité nationale par le biais de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'hôpital public étant alors hors de cause.
  L'ouvrage est accessible à tous. Il rappelle rapidement le cadre juridique mais fait surtout la part belle aux exemples pratiques qui font l'objet d'une dissection quasi chirurgicale. Des fiches pratiques pour les patients, pour les personnels soignants, les personnels de direction et les services contentieux de l'hôpital en font un outil Indispensable.
Tables des matières
- - Responsabilité hospitalière
  - L'hôpital public et le patient face aux dommages médicaux
  - Jean-Jacques Thouroude
  - Berger-Levrault
  - Sommaire5
  - Partie 1 Les conditions générales de la responsabilité hospitalière publique9
  - Chapitre 1 L'identification de la personne responsable 13
  - Section 1 Les immunités juridictionnelles des personnels soignants d'un établissement public hospitalier14
  - Sous-section 1 Une immunité absolue devant les juridictions administratives14
  - Sous-section 2 Une immunité relative devant les juridictions judiciaires15
  - Paragraphe 1 Des poursuites pénales sans condamnation à réparation16
  - Paragraphe 2 Des actions civiles en réparation non recevables pour des fautes de service17
  - Section 2 Les fautes personnelles des soignants hospitaliers18
  - Sous-section 1 La faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service18
  - Sous-section 2 La faute personnelle non dépourvue de lien avec le service21
  - Section 3 Les rapports de droit privé avec des praticiens publics ou des médecins libéraux24
  - Sous-section 1 Le praticien public mis à disposition d'une clinique privée24
  - Sous-section 2 Le médecin libéral intervenant dans le cadre du SAMU27
  - Sous-section 3 Le praticien hospitalier public exerçant une activité libérale29
  - Chapitre 2 L'existence d'un préjudice 39
  - Section 1 Le préjudice de l'existence39
  - Sous-section 1 La naissance n'est pas un préjudice indemnisable39
  - Sous-section 2 Le préjudice moral lié à la survenue d'une grossesse40
  - Section 2 Les différents types de préjudices indemnisables43
  - Sous-section 1 Les préjudices légalement non indemnisables44
  - Sous-section 2 Les préjudices subis par la victime elle-même46
  - Paragraphe 1 La perte de chances46
  - Sous-paragraphe 1 Le préjudice lié à ia perte de chances46
  - Sous-paragraphe 2 Les préjudices indemnisables en l'absence de toute perte de chances53
  - Paragraphe 2 Les préjudices patrimoniaux et personnels57
  - Sous-section 3 Les préjudices subis par les proches de la victime62
  - Chapitre 3 L'évaluation des préjudices 63
  - Section 1 L'évaluation des préjudices subis par la victime64
  - Sous-section 1 L'évaluation des préjudices physiologiques64
  - Sous-section 2 L'évaluation des préjudices financiers liés à des pertes de rémunération67
  - Section 2 L'évaluation des préjudices subis par les proches de la victime68
  - Sous-section 1 En cas de décès de la victime68
  - Paragraphe 1 La transmission des préjudices subis du vivant du patient68
  - Sous-paragraphe 1 La douleur morale69
  - Sous-paragraphe 2 Les préjudices matériels70
  - Paragraphe 2 Les préjudices subis par la famille de la victime70
  - Sous-paragraphe 1 Le préjudice d'affection en cas de décès d'un patient70
  - Sous-paragraphe 2 Les préjudices économiques subis par la famille73
  - Sous-section 2 Les préjudices des proches en cas de blessures de la victime74
  - Paragraphe 1 Troubles dans les conditions d'existence et préjudice moral75
  - Paragraphe 2 Le préjudice d'accompagnement75
  - Chapitre 4 L'existence d'un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier 79
  - Section 1 Un long délai entre le séjour hospitalier et l'apparition du préjudice, obstacle à la preuve du lien de causalité directe79
  - Section 2 La recherche de la causalité directe du préjudice avec la réalisation de l'acte médical ou de soins82
  - Sous-section 1 Un handicap de naissance sans lien direct avec l'acte médical82
  - Sous-section 2 Un retard ou une erreur de diagnostic sans lien direct ou exclusif avec le préjudice84
  - Paragraphe 1 Un retard de diagnostic sans lien direct avec les blessures ou le décès84
  - Paragraphe 2 Un retard de diagnostic sans lien exclusif avec le préjudice initial85
  - Chapitre 5 Une réclamation préalable pour une créance non prescrite 89
  - Section 1 Le délai de prescription de l'action contre l'hôpital89
  - Sous-section 1 La computation du délai de prescription90
  - Paragraphe 1 Le décès ou la consolidation des blessures, déclencheurs au 1er janvier suivant du délai de prescription90
  - Paragraphe 2 La nécessaire connaissance de la créance contre l'hôpital.92
  - Sous-paragraphe 1 Un dommage tardivement officialisé92
  - Sous-paragraphe 2 Un dommage tardivement révélé93
  - Sous-paragraphe 3 Des informations erronées sur l'origine des dommages94
  - Sous-section 2 Les causes de prorogation ou de suspension du délai de prescription95
  - Paragraphe 1 Les causes d'interruption du délai de prescription décennale96
  - Sous-paragraphe 1 L'exclusion de la réclamation préalable comme cause légale d'interruption du délai de prescription décennale96
  - Sous-paragraphe 2 La saisine d'une juridiction, cause d'interruption du délai de prescription98
  - Paragraphe 2 Les causes de suspension du délai de prescription décennale103
  - Section 2 La réclamation préalable104
  - Sous-section 1 Le délai de présentation de la réclamation préalable105
  - Sous-section 2 Le contenu de la réclamation préalable106
  - Partie 2 La responsabilité hospitalière pour faute109
  - Chapitre 1 La preuve de la faute facilitée dans le cadre d'un système de présomption de faute 111
  - Section 1 La présomption de faute en matière d'infections nosocomiales devenue présomption de causalité112
  - Section 2 Les conséquences anormalement graves d'actes de soins courants114
  - Section 3 La présomption de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public hospitalier115
  - Sous-section 1 L'illustration de la présomption de défaut d'entretien normal115
  - Sous-section 2 Les moyens de combattre la présomption de défaut d'entretien normal118
  - Chapitre 2 Le degré de gravité de la faute 123
  - Section 1 L'abandon formel de la faute lourde en matière médicale et chirurgicale en 1992123
  - Section 2 La réapparition de la faute caractérisée dans la loi du 4 mars 2002, codifiée à l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles124
  - Chapitre 3 Les différents types de fautes 131
  - Section 1 Les fautes dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier131
  - Sous-section 1 Les défauts de ou du consentement131
  - Sous-section 2 Le défaut de coordination entre services135
  - Sous-section 3 La privation des garanties médicales attendues d'un service public hospitalier137
  - Sous-section 4 Le défaut de surveillance141
  - Section 2 Les fautes de soins, médicales ou chirurgicales146
  - Sous-section 1 Les erreurs ou retards de diagnostic146
  - Sous-section 2 Fautes pré- ou postopératoires149
  - Sous-section 3 Erreurs médicales ou chirurgicales fautives ou... non fautives152
  - Partie 3 La responsabilité sans faute des établissements publics hospitaliers157
  - Chapitre 1 Les régimes jurisprudentiels de responsabilité pour risque 161
  - Section 1 Les risques pour les tiers161
  - Sous-section 1 L'affirmation du principe161
  - Sous-section 2 La vérification des conditions d'application du principe162
  - Section 2 Les risques pour les collaborateurs occasionnels du service public hospitalier164
  - Sous-section 1 Une collaboration spontanée, ni urgente ni utile 165
  - Sous-section 2 Une collaboration requise ou acceptée165
  - Section 3 Les risques pour les patients167
  - Sous-section 1 L'utilisation d'une thérapeutique nouvelle aux risques encore méconnus168
  - Sous-section 2 L'utilisation d'une thérapeutique comportant des risques exceptionnels connus169
  - Sous-section 3 L'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles174
  - Chapitre 2 Les régimes législatifs de responsabilité sans faute 177
  - Section 1 La responsabilité des établissements hospitaliers du fait de la défectuosité des produits de santé177
  - Section 2 La responsabilité des établissements hospitaliers du fait des dommages causés par des infections nosocomiales179
  - Sous-section 1 Le champ d'application de la responsabilité de plein droit du fait d'infections nosocomiales180
  - Paragraphe 1 Les établissements de prévention, de diagnostic ou de soins à l'exclusion des professionnels de santé180
  - Paragraphe 2 La mesure des conséquences de l'infection nosocomiale, condition de l'engagement de la responsabilité de l'établissement hospitalier181
  - Sous-section 2 La preuve d'une cause étrangère, cause d'exonération de l'établissement hospitalier182
  - Paragraphe 1 Le caractère « endogène » de l'infection, critère de la cause étrangère avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002182
  - Paragraphe 2 La nouvelle définition de l'infection nosocomiale depuis la loi du 4 mars 2002184
  - Paragraphe 3 Une infection ne sera pas nosocomiale si elle a une autre origine que la prise en charge par l'établissement hospitalier185
  - Partie 4 La réparation des dommages subis à l'hôpital au titre de la solidarité nationale189
  - Chapitre 1 Les dommages liés aux infections nosocomiales 193
  - Section 1 La prescription de l'action contre l'ONIAM193
  - Section 2 Les préjudices indemnisables194
  - Section 3 Les personnes pouvant prétendre à indemnisation196
  - Section 4 La répartition finale de la charge de la réparation197
  - Chapitre 2 Les dommages résultant d'un accident médical 199
  - Section 1 Les contours du préjudice indemnisable200
  - Sous-section 1 La définition réglementaire du caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à indemnisation au titre d'un accident médical200
  - Sous-section 2 Les conséquences anormales de l'accident médical au regard de l'état de santé initial du patient202
  - Paragraphe 1 L'anormalité du préjudice selon le Conseil d'État203
  - Paragraphe 2 La probabilité de la survenance du risque selon les juridictions d'appel206
  - Section 2 Les bénéficiaires de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale210
  - Sous-section 1 La victime seule indemnisée en cas de survie à l'accident médical210
  - Sous-section 2 La définition stricte des ayants droit210
  - Sous-section 3 Les préjudices indemnisables des ayants droit211
  - Paragraphe 1 Les préjudices de la victime transmis par voie successorale aux ayants droit212
  - Paragraphe 2 Les préjudices subis en propre par les ayants droit213
  - Chapitre 3 Les dommages liés aux transfusions ou aux vaccinations 215
  - Section 1 Les dommages transfusionnels215
  - Sous-section 1 La contamination par le virus VIH215
  - Sous-section 2 La contamination par l'hépatite C, l'hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain217
  - Section 2 Les dommages liés aux vaccinations obligatoires221
  - Sous-section 1 Le caractère obligatoire de la vaccination222
  - Sous-section 2 Le lien de causalité directe entre le préjudice et la vaccination obligatoire225
  - Sous-section 3 La qualité de victime directe ou indirecte de la vaccination226
  - Partie 5 Le contentieux de la réparation des dommages subis à l'hôpital public229
  - Chapitre 1 La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d'indemnisation 233
  - Section 1 La composition et l'organisation des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation233
  - Sous-section 1 La composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation233
  - Sous-section 2 L'organisation et le fonctionnement des commissions de conciliation et d'indemnisation236
  - Paragraphe 1 Un regroupement en pôles interrégionaux236
  - Paragraphe 2 Le déroulement des séances des commissions237
  - Section 2 La procédure de règlement amiable en vue d'une indemnisation238
  - Sous-section 1 L'instruction de la demande de règlement amiable240
  - Paragraphe 1 Le contenu de la demande240
  - Paragraphe 2 L'examen de la demande241
  - Sous-paragraphe 1 Le recours à l'expertise242
  - Sous-paragraphe 2 L'avis de la commission244
  - Sous-section 2 Les suites de l'avis de la commission245
  - Section 3 La procédure de conciliation249
  - Chapitre 2 Les procédures de référé 251
  - Section 1 Le référé-expertise252
  - Sous-section 1 Règles relatives au dépôt de la demande d'expertise253
  - Paragraphe 1 Pour le demandeur253
  - Paragraphe 2 Pour l'établissement public hospitalier défendeur254
  - Sous-section 2 Règles relatives à la désignation de l'expert et au déroulement de l'expertise256
  - Paragraphe 1 La désignation de l'expert256
  - Paragraphe 2 Le déroulement contradictoire de l'expertise259
  - Paragraphe 3 Le rapport d'expertise262
  - Sous-section 3 La contestation des résultats ou des frais de l'expertise....263
  - Paragraphe 1 La contestation du rapport d'expertise263
  - Paragraphe 2 Le calcul et la contestation des frais d'expertise267
  - Sous-paragraphe 1 Le calcul des frais d'expertise267
  - Sous-paragraphe 2 Le versement de provisions à l'expert .267
  - Sous-paragraphe 3 L'ordonnance fixant le montant des frais d'expertise269
  - Sous-paragraphe 4 La contestation de l'ordonnance fixant le montant et la charge des frais d'expertise269
  - Sous-section 4 Exemple de mission d'expertise définie par le juge270
  - Section 2 Le référé-provision272
  - Sous-section 1 La recevabilité du référé-provision suppose la présentation d'une réclamation préalable273
  - Sous-section 2 Les conditions de la cohabitation d'un référé-expertise et d'un référé-provision274
  - Sous-section 3 Des conditions de responsabilité ou de solidarité incontestablement établies275
  - Paragraphe 1 Le simple fait de contester sa responsabilité ne rend pas systématiquement sérieusement contestable » l'obligation de réparation276
  - Paragraphe 2 Une obligation de réparation d'un accident médical non sérieusement contestable278
  - Sous-section 4 Les caractéristiques de la procédure de référé-provision280
  - Paragraphe 1 Une instruction contradictoire280
  - Paragraphe 2 L'ordonnance accordant ou non la provision281
  - Paragraphe 3 La contestation de l'ordonnance de référé-provision282
  - Section 3 Le référé-liberté283
  - Sous-section 1 Une procédure de référé-liberté commandée par l'urgence284
  - Paragraphe 1 Les exceptions au principe de l'audience publique de référé284
  - Paragraphe 2 Le déroulement de l'audience publique285
  - Paragraphe 3 La contestation de l'ordonnance de référé-liberté287
  - Sous-section 2 Les libertés fondamentales du patient288
  - Paragraphe 1 Les libertés fondamentales inscrites dans le Code de la santé publique288
  - Paragraphe 2 Les libertés fondamentales inspirées d'autres principes généraux du droit290
  - Sous-section 3 Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale293
  - Paragraphe 1 Le recours nécessaire à une expertise293
  - Paragraphe 2 L'absence d'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale du patient en cas d'incertitude scientifique296
  - Sous-section 4 Les mesures ne pouvant être ordonnées en urgence300
  - Paragraphe 1 Le choix et la date d'un traitement ou d'une intervention300
  - Sous-paragraphe 1 L'impossible choix d'un traitement300
  - Sous-paragraphe 2 L'impossible choix de la date d'une intervention302
  - Paragraphe 2 L'interdiction du prononcé de mesures non provisoires305
  - Chapitre 3 La requête de plein contentieux indemnitaire 309
  - Section 1 Le délai de présentation de la requête309
  - Section 2 Les règles de fond et de forme de la requête312
  - Sous-section 1 Les règles de fond312
  - Paragraphe 1 L'identification des parties312
  - Paragraphe 2 L'exposé des moyens316
  - Paragraphe 3 L'énoncé des conclusions317
  - Sous-section 2 Les règles de forme317
  - Section 3 Le déroulement de l'instance contentieuse319
  - Sous-section 1 L'instruction écrite et contradictoire du dossier320
  - Paragraphe 1 Le mémoire en défense de l'établissement hospitalier320
  - Sous-paragraphe 1 Le contenu du mémoire en défense320
  - Sous-paragraphe 2 Les pièces jointes au mémoire en défense321
  - Paragraphe 2 L'échange de mémoires jusqu'à la clôture d'instruction323
  - Sous-section 2 L'audience publique et la notification du jugement325
  - Paragraphe 1 L'audience publique325
  - Paragraphe 2 La notification du jugement326
  - Conclusion Synthèse des conditions de réparation des dommages subis à l'hôpital public329
  - Annexes331
  - Annexe 1 Fiches pratiques de conseils pour les patients, leurs avocats ou assureurs333
  - Fiche pratique n° 1 La réclamation préalable333
  - Fiche pratique n° 2 Le check-up juridique du patient ou de sa famille avant d'envisager une action contre un hôpital public,336
  - Fiche pratique n° 3 Exemple de requête en référé-expertise portant sur la recherche d'une perte de chances338
  - Fiche pratique n° 4 Exemple de recours de plein contentieux avec chiffrage à intervenir après expertise340
  - Annexe 2 Fiches pratiques de conseils pour les personnels soignants343
  - Fiche pratique n° 1 Que faire en cas de mise en cause personnelle devant le juge administratif ou judiciaire ?343
  - Fiche pratique n° 2 Que faire en cas de dommage subi à l'occasion de l'exercice des fonctions hospitalières ?347
  - Fiche pratique n° 3 Votre protection juridique pendant une crise sanitaire351
  - Fiche pratique n° 4 Comment recueillir le consentement des patient(e)s à des soins ou à une intervention ?353
  - Annexe 3 Fiches pratiques de conseils pour les personnels de direction et contentieux des établissements publics hospitaliers361
  - Fiche pratique n° 1 Comment gérer une réclamation préalable indemnitaire présentée par un patient ou sa famille ?361
  - Fiche pratique n° 2 Exemple de mémoire en défense à référé-expertise et référé-provision364
  - Fiche pratique n° 3 Comment assurer le bon déroulement d'une expertise médicale ?367
  - Fiche pratique n° 4 Exemple de mémoire en défense au fond371
  - Liste des abréviations375
  - Index377
  - Table des matières383
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre