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Code de l'énergie : 2021
Livre Code de l'énergie : 2021

par France

LexisNexis ; CPI books GmbH

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  • Disponible - 34.1 LEX 7

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code de l'énergie : 2021

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

Code de l'énergie commenté contenant également de nombreux textes complémentaires. Il porte successivement sur l'organisation du secteur de l'énergie, les obligations de service public, la protection des consommateurs, le rôle de l'Etat, la maîtrise du marché, la commercialisation, la diffusion, ainsi que les dispositions relatives au gaz et à l'électricité. A jour des dernières réformes. ©Electre 2021

  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XLII-2300 p.) ; 20 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3298-3
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Code de l'énergie 2021

      4e édition

      Textes à jour au 1er novembre 2020

      La collection Codes bleus :

      • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
      • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
      • Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

      Cette 4e édition intègre notamment :

      • l'ordonnance du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
      • la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
      • les derniers grands arrêts de la matière

  • Tables des matières

      • Code de l'énergie 2021

      • Michel Guénaire

      • Christophe Barthélemy

      • Sylvain Bergès

      • Alexandra Bonhomme

      • Noël Chahid-Nouraï

      • Alix Deffrennes

      • Christine Le Bihan-Graf

      • Geoffroy Berthon, Paul Courtade, Roxane Debuse, Marc Devedeix, Timothée Dufour, Martial Fournier de Saint Jean, Emma George, Christophe Nusbaumer, Laure Rosenblieh, Aurore-Emmanuelle Rubio

      • LexisNexis

      • Préface de la 4e éditionVII
      • Principales abréviationsXI
      • Partie législative
      • Livre Ier - L'organisation générale du secteur de l'énergie L. 100-1 A à L. 161-63
      • Titre préliminaire - Les objectifs de la politique énergétique L. 100-1 A à L. 100-53
      • Titre Ier - Les principes régissant les secteurs de l'énergie L. 111-1 à L. 113-134
      • Chapitre Ier - Les secteurs de l'électricité et du gaz L. 111-1 à L. 111-11035
      • Section I - Distinction des activités L. 111-135
      • Section II - Organisation des entreprises de transport L. 111-2 à L. 111-5036
      • Sous-section 1 - Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz L. 111-2 à L. 111-3936
      • Sous-section 2 - Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité Issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 L. 111-40 à L. 111-4666
      • Sous-section 3 - Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz L. 111-47 à L. 111-5069
      • Section III - Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz L. 111-51 à L. 111-6671
      • Sous-section 1 - Les gestionnaires des réseaux publics de distribution L. 111-51 à L. 111-56-271
      • Sous-section 2 - Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture L. 111-57 à L. 111-6084
      • Sous-section 3 - Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution L. 111-61 à L. 111-6686
      • Section IV - Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et EngieL. 111-67 à L. 111-7190
      • Section V - Confidentialité des informations sensiblesL. 111-72 à L. 111-8395
      • Sous-section 1 - Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité L. 111-72 à L. 111-7595
      • Sous-section 2 - Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié L. 111-76 à L. 111-79100
      • Sous-section 3 - Sanctions pénales L. 111-80 à L. 111-83101
      • Section VI - Dissociation et transparence de la comptabilitéL. 111-84 à L. 111-90103
      • Sous-section 1 - Règles applicables aux entreprises électriques L. 111-84 à L. 111-87103
      • Sous-section 2 - Règles applicables aux entreprises gazières L. 111-88 à L. 111-90105
      • Section VII - Droit d'accès aux réseaux et aux installations L. 111-91 à L. 111-110106
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives aux réseaux électriques L. 111-91 à L. 111-96106
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié L. 111-97 à L. 111-110109
      • Chapitre II - Le marché pétrolIer L. 112-1112
      • Chapitre III - Les réseaux de chaleur L. 113-1127
      • Titre II - Les obligations de service public et la protection des consommateurs L. 121-1 à L. 124-5128
      • Chapitre Ier - Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gazL. 121-1 à L. 121-47128
      • Section I - Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricitéL. 121-1 à L. 121-31128
      • Sous-section 1 - Définitions L. 121-1 à L. 121-5128
      • Sous-section 2 - Compensation des charges résultant des obligations de service public L. 121-6 à L. 121-28-1136
      • Sous-section 3 - Le fonds de péréquation de l'électricité L. 121-29 à L. 121-31154
      • Section II - Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz L. 121-32 à L. 121-44157
      • Sous-section 1 - Définitions L. 121-32 à L. 121-34157
      • Sous-section 2 - Compensation des charges résultant des obligations de service public L. 121-36 à L. 121-44159
      • Section III - Mise en ouvre contractuelle des obligations de service public L. 121-45 à L. 121-47164
      • Chapitre II - La protection des consommateurs d'électricité et de gaz L. 122-1 à L. 122-8166
      • Section I - Le médiateur national de l'énergie L. 122-1 à L. 122-5167
      • Section II - Autres dispositions relatives aux consommateursL. 122-6 et L. 122-7169
      • Section III - Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité L. 122-8170
      • Chapitre III - La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétiqueL. 123-1 à L. 123-4172
      • Chapitre IV - La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique L. 124-1 à L. 124-5173
      • Titre III - La commission de régulation de l'énergie L. 131-1 à L. 135-16177
      • Chapitre Ier - Missions L. 131-1 à L. 131-4177
      • Chapitre II - Organisation L. 132-1 à L. 132-5183
      • Chapitre III - Fonctionnement L. 133-1 à L. 133-7188
      • Chapitre IV - Attributions L. 134-1 à L. 134-34194
      • Section I - Décisions L. 134-1 à L. 134-9194
      • Section II - Rapports, avis, consultations et propositionsL. 134-10 à L. 134-18201
      • Section III - Règlement des différends L. 134-19 à L. 134-24208
      • Section IV- - Pouvoir de sanction L. 134-25 à L. 134-34217
      • Chapitre V - Pouvoirs d'enquête et de contrôle L. 135-1 à L. 135-16222
      • Section I - Droit d'accès à la comptabilité des entreprises L. 135-1 et L. 135-2222
      • Section II - Enquêtes et expertises L. 135-3 à L. 135-11222
      • Section III - Recherche et constatation des infractionsL. 135-12 et L. 135-13224
      • Section IV - Sanctions pénales pour entrave au contrôle L. 135-14 à L. 135-16224
      • Titre IV - Le rôle de l'état L. 141-1 à L. 145-1225
      • Chapitre Ier - L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques L. 141-1 à L. 141-12225
      • Section I - Dispositions communes à toutes les énergiesL. 141-1 à L. 141-6228
      • Section II - Dispositions spécifiques à l'électricitéL. 141-7 à L. 141-9234
      • Section III - Dispositions spécifiques au gazL. 141-10236
      • Section IV - Dispositions spécifiques à la chaleur L. 141-11237
      • Section V - Dispositions spécifiques aux produits pétroliersL. 141-12237
      • Chapitre II - Le suivi de la mise en oeuvre de la politique énergétique L. 142-1 à L. 142-41238
      • Section I - Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique L. 142-1 à L. 142-12238
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables à toutes les énergies L. 142-1 à L. 142-3238
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz L. 142-4 à L. 142-9-1240
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers L. 142-10 à L. 142-12244
      • Section II - Pouvoirs d'enquête et de contrôle. - Sanctions administratives L. 142-13 à L. 142-36246
      • Sous-section 1 - Dispositions propres au secteur pétrolier L. 142-13 à L. 142-18246
      • Sous-section 2 - Dispositions propres aux gaz combustibles L. 142-19248
      • Sous-section 3 - Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier L. 142-20 à L. 142-36251
      • Section III - Sanctions pénales L. 142-37 à L. 142-41255
      • Sous-section 1 - Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz L. 142-37 à L. 142-40255
      • Sous-section 2 - Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures L. 142-41 et L. 142-41256
      • Section IV - Le Conseil supérieur de l'énergie L. 142-41257
      • Chapitre III - Les mesures de sauvegarde en cas de crise L. 143-1 à L. 143-8257
      • Section I - Dispositions applicables à toutes les sources d'énergieL. 143-1 à L. 143-3257
      • Sous-section 1 - Dispositions justifiées par une pénurie énergétique L. 143-1257
      • Sous-section 2 - Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale L. 143-2 et L. 143-3258
      • Section II - Dispositions particulières à l'électricité et au gaz L. 143-4 à L. 143-6260
      • Section III - Dispositions particulières au pétroleL. 143-7 et L. 143-8261
      • Chapitre IV - L'organisation de la recherche en matière d'énergieL. 144-1 A à L. 144-7262
      • Section IA - Objectifs de la recherche en matière d'énergieL. 144-1 A262
      • Section I - La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie L. 144-1263
      • Section II - IFP Énergies nouvelles L. 144-2 à L. 144-7265
      • Chapitre V - Le comité d'experts pour la transition énergétique L. 145-1 et L. 145-1267
      • Titre V - Les dispositions relatives à l'outre-mer L. 151-1 à L. 152-12268
      • Chapitre Ier - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 151-1 à L. 151-6268
      • Chapitre II - Dispositions applicables aux îles Wallis-et-FutunaL. 152-1 à L. 152-12271
      • Section I - Dispositions particulières aux îles Wallis-et-Futuna L. 152-1 à L. 152-5271
      • Section II - Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis-et-Futuna L. 152-6 et L. 152-7272
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables de plein droit L. 152-6272
      • Sous-section 2 - Autres dispositions applicables L. 152-7272
      • Section III - Dispositions d'adaptation L. 152-8 à L. 152-12277
      • Sous-section 1 - Dispositions générales d'adaptation L. 152-8277
      • Sous-section 2 - Dispositions d'adaptation du titre Ier L. 152-9277
      • Sous-section 3 - Dispositions d'adaptation du titre II L. 152-10278
      • Sous-section 4 - Dispositions d'adaptation du titre III L. 152-11278
      • Sous-section 5 - Dispositions d'adaptation du titre IV L. 152-12278
      • Titre VI - Les dispositions relatives au personnel des entreprises électriques et gazières L. 161-1 à L. 161-6279
      • Chapitre uniqueL. 161-1 à L. 161-6279
      • Livre II - La maîtrise de la demande d'énergie et le développement des énergies renouvelablesL. 211-1 à L. 271-4287
      • Titre Ier - Dispositions générales L. 211-1 à L. 211-8287
      • Chapitre uniqueL. 211-1 à L. 211-8304
      • Titre II - Les certificats d'économies d'énergie L. 221-1 à L. 222-10325
      • Chapitre Ier - Le dispositif des certificats d'économies d'énergie L. 221-1 à L. 221-13325
      • Chapitre II - Les sanctions administratives et pénalesL. 222-1 à L. 222-10336
      • Titre III - La performance énergétique L. 231-1 à L. 233-4343
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 231-1 à L. 231-4345
      • Chapitre II - Service public de la performance énergétique de l'habitat L. 232-1 et L. 232-2353
      • Chapitre III - La performance énergétique dans les entreprises L. 233-1 à L. 233-4354
      • Section I - Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergieL. 233-1 à L. 233-3354
      • Section II - Contrôles et sanctionsL. 233-4355
      • Chapitre IV - La performance énergétique dans la commande publique355
      • Titre IV - Les installations de chauffage et de climatisation L. 241-1 à L. 242-4356
      • Chapitre Ier - Dispositions diverses L. 241-1 à L. 241-11356
      • Chapitre II - Contrôles et sanctions L. 242-1 à L. 242-4359
      • Section I - Recherche et constatationL. 242-1359
      • Section II - Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifsL. 242-2 à L. 242-4359
      • Titre V - Les mesures particulières aux véhicules L. 251-1 et L. 251-2359
      • Chapitre unique L. 251-1 et L. 251-2360
      • Titre VI - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 261-1 à L. 262-2360
      • Chapitre Ier - Dispositions particulières à MayotteL. 261-1360
      • Chapitre II - Dispositions applicables aux îles Wallis et FutunaL. 262-1 et L. 262-2361
      • Section 1 - Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna L. 262-1 et L. 262-2361
      • Section 2 - Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna361
      • Titre VII - L'effacement de consommation d'électricité L. 271-1 à L. 271-4361
      • Chapitre uniqueL. 271-1 à L. 271-4361
      • Livre III - Les dispositions relatives à l'électricitéL. 311-1 à L. 363-13365
      • Titre Ier - La production L. 311-1 à L. 315-8365
      • Chapitre Ier - Les dispositions générales relatives à la production d'électricitéL. 311-1 à L. 311-19365
      • Section I - Les règles générales relatives à la production L. 311-1 à L. 311-4365
      • Section II - L'autorisation d'exploiter L. 311-5 à L. 311-9384
      • Section III - La procédure de mise en concurrenceL. 311-10 à L. 311-13-6394
      • Section IV - Les sanctions administratives et pénales L. 311-14 à L. 311-19425
      • Chapitre II - Les dispositions particulières à la production hydroélectrique L. 312-1 et L. 312-2428
      • Chapitre III - Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire L. 313-1 et L. 313-2428
      • Chapitre IV - Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables L. 314-1A à L. 314-31428
      • Section IA - Le bilan carboneL. 314-1A428
      • Section I - L'obligation d'achat L. 314-1 à L. 314-13429
      • Section II - Les garanties d'origineL. 314-14 à L. 314-17497
      • Section III - Le complément de rémunération L. 314-18 à L. 314-27504
      • Section IV - Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable L. 314-28509
      • Section V - Le contrat d'expérimentation L. 314-29 à L. 314-31510
      • Chapitre V - L'autoconsommation L. 315-1 à L. 315-8511
      • Titre II - Le transport et la distribution L. 321-1 à L. 324-2521
      • Chapitre Ier - Le transport L. 321-1 à L. 321-19521
      • Section I - L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseauL. 321-1 à L. 321-5521
      • Section II - Les missions du gestionnaire du réseau de transport L. 321-6 à L. 321-17527
      • Section III - La qualité de l'électricité L. 321-18 et L. 321-19544
      • Chapitre II - La distribution L. 322-1 à L. 322-12547
      • Section I - Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseauL. 322-1 à L. 322-7547
      • Section II - Les missions du gestionnaire du réseau de distributionL. 322-8 à L. 322-11557
      • Section III - La qualité de l'électricité L. 322-12567
      • Chapitre III - Les ouvrages de transport et de distribution L. 323-1 à L. 323-13569
      • Section I - L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distributionL. 323-1 et L. 323-2569
      • Section II - La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distributionL. 323-3 à L. 323-9570
      • Section III - Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution L. 323-10576
      • Section IV - Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution L. 323-11 à L. 323-13577
      • Chapitre IV - La distribution aux services publicsL. 324-1 et L. 324-2578
      • Titre III - La commercialisation L. 331-1 à L. 337-16579
      • Chapitre Ier - Le choix d'un fournisseurL. 331-1 à L. 331-4579
      • Chapitre II - Les contrats de venteL. 332-1 à L. 332-6582
      • Chapitre III - L'achat pour revente L. 333-1 à L. 333-4588
      • Chapitre IV - Dispositions particulières L. 334-1 à L. 334-8592
      • Section I - La commercialisation par une entreprise locale de distribution L. 334-1 et L. 334-2592
      • Section II - La fourniture d'électricité et les contrats de concession L. 334-3592
      • Section III - Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation L. 334-4 à L. 334-6593
      • Section VI - Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hydrides rechargeables L. 334-7 et L. 334-8594
      • Chapitre V - La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité L. 335-1 à L. 335-8594
      • Section I - Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricitéL. 335-1 à L. 335-6594
      • Section II - Les sanctions administratives L. 335-7 et L. 335-8602
      • Chapitre VI - L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique L. 336-1 à L. 336-10602
      • Chapitre VII - Les tarifs et les prix L. 337-1 à L. 337-16613
      • Section I - Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix L. 337-1 et L. 337-2613
      • Section II - Dispositions applicables aux tarifs de venteL. 337-3 à L. 337-9615
      • Sous-section 1 - La tarification spéciale « produit de première nécessité » L. 337-3 et L. 337-3-1615
      • Sous-section 2 - Les tarifs réglementés de vente L. 337-4 à L. 337-9615
      • Section III - Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution L. 337-10 à L. 337-12626
      • Section IV - Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique L. 337-13 à L. 337-16627
      • Titre IV - L'accès et le raccordement aux réseaux L. 341-1 à L. 347-4630
      • Chapitre Ier - L'accès aux réseaux L. 341-1 à L. 341-5630
      • Chapitre II - Le raccordement aux réseaux L. 342-1 à L. 342-12651
      • Chapitre III - Les lignes directes L. 343-1 à L. 343-6682
      • Chapitre IV - Les réseaux fermés de distribution d'électricitéL. 344-1 à L. 344-13688
      • Section 1 - Définition L. 344-1 à L. 344-3688
      • Section 2 - Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricitéL. 344-4 et L. 344-5690
      • Section 3 - Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité L. 344-6 à L. 344-11690
      • Section 4 - Sanctions pénalesL. 344-12 et L. 344-13691
      • Chapitre V - Les réseaux intérieurs des bâtiments L. 345-1 à L. 345-8691
      • Chapitre VI - Colonnes montantes électriques L. 346-1 à L. 346-5694
      • Chapitre VII - Infrastructures de recharge de véhicules électriques L. 347-1 à L. 347-4699
      • Section I - Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques L. 347-1 à L. 347-4699
      • Titre V - Les dispositions relatives à l'utilisation de l'électricité L. 351-1699
      • Chapitre unique - Consommateurs électro-intensifs L. 351-1699
      • Titre VI - Les dispositions relatives à l'outre-mer L. 361-1 à L. 363-13701
      • Chapitre Ier - Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-merL. 361-1701
      • Chapitre II - Dispositions relatives au Département de Mayotte L. 362-1 à L. 362-5701
      • Chapitre III - Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna L. 363-1 à L. 363-13701
      • Section 1 - Dispositions particulières aux îles Wallis-et-FutunaL. 363-1 à L. 363-6701
      • Section 2 - Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis-et-Futuna L. 363-7702
      • Section 3 - Dispositions d'adaptation L. 363-8 à L. 363-13705
      • Sous-section 1 - Dispositions d'adaptation générales L. 363-8705
      • Sous-section 2 - Dispositions d'adaptation du titre Ier L. 363-9705
      • Sous-section 3 - Dispositions d'adaptation du titre II L. 363-11706
      • Sous-section 4 - Dispositions d'adaptation du titre III L. 363-12706
      • Sous-section 5 - Dispositions d'adaptation du titre IV L. 363-13706
      • Livre IV - Les dispositions relatives au gaz L. 400-1 à L. 461-3709
      • Titre Ier - La recherche et l'exploitation des gîtes contenant du gaz naturel L. 411-1709
      • Chapitre uniqueL. 411-1709
      • Titre II - Le stockage L. 421-1 à L. 421-15712
      • Chapitre uniqueL. 421-1 à L. 421-15712
      • Titre III - Le transport et la distribution L. 431-1 à L. 434-4726
      • Chapitre Ier - Le transport L. 431-1 à L. 431-9726
      • Section I - Le régime d'autorisation de transportL. 431-1 et L. 431-2726
      • Sous-section 1 - Obligation d'une autorisation L. 431-1726
      • Sous-section 2 - Sanctions L. 431-2728
      • Section II - Les missions des gestionnaires de réseaux de transportL. 431-3 à L. 431-6-3728
      • Section III - La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transportL. 431-7 à L. 431-9735
      • Chapitre II - La distribution L. 432-1 à L. 432-13736
      • Section I - Les autorités organisatrices des réseaux de distribution L. 432-1 à L. 432-7736
      • Section II - Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution L. 432-8 à L. 432-13742
      • Chapitre III - Les ouvrages de transport et de distribution L. 433-1 à L. 433-19745
      • Section I - L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distributionL. 433-1 à L. 433-11745
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables au transport L. 433-1 et L. 433-2745
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables à la distribution L. 433-3 à L. 433-11746
      • Section II - Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution L. 433-12 à L. 433-19749
      • Sous-section 1 - Dispositions relatives aux ouvrages de transport L. 433-12749
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux ouvrages de distribution L. 433-13 à L. 433-19749
      • Section III - Les mesures de protection des ouvrages de transport et de751
      • Chapitre IV - Le délestage de la consommation de gaz naturel L. 434-1 à L. 434-4752
      • Titre IV - La commercialisation L. 441-1 à L. 447-1752
      • Chapitre Ier - Le choix du fournisseur L. 441-1 à L. 441-5752
      • Chapitre II - Les contrats de venteL. 442-1 à L. 442-3755
      • Chapitre III - Le régime de la fourniture L. 443-1 à L. 443-13761
      • Section I - L'obligation d'une autorisationL. 443-1 à L. 443-9-1761
      • Section I bis - La fourniture de dernIer recours L. 443-9-2763
      • Section I terL. 443-9-3764
      • Section II - Les sanctions L. 443-10 à L. 443-12765
      • Sous-section 1 - Sanctions pénales L. 443-10 et L. 443-11765
      • Sous-section 2 - Sanctions administratives L. 443-12765
      • Section III - Dispositions particulières L. 443-13765
      • Chapitre IV - Le cas particulIer de la commercialisation par une entreprise locale de distribution L. 444-1 et L. 444-2766
      • Chapitre V - Les tarifs L. 445-1 à L. 445-6767
      • Section I - Les tarifs réglementés de vente.:L. 445-1 à L. 445-4767
      • Section II - Le tarif spécial de solidarité L. 445-5 et L. 445-6772
      • Chapitre VI - Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz L. 446-1A à L. 446-26772
      • Section 1 - Le bilan carbone L. 446-1 A772
      • Section 2 - La vente de biogazL. 446-1 et L. 446-1-1773
      • Section 3 - L'obligation d'achatL. 446-2 à L. 446-6773
      • Section 4 - Le complément de rémunérationL. 446-7 à L. 446-17775
      • Section 5 - Les garanties d'origine L. 446-18 à L. 446-22777
      • Section 6 - Investissement participatif dans les projets de production de biogazL. 446-23778
      • Section 7 - Le contrat d'expérimentation L. 446-24 à L. 446-26779
      • Chapitre VII - Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène L. 447-1779
      • Titre V - L'accès et le raccordement aux réseaux et installations L. 451-1 à L. 453-10780
      • Chapitre Ier - L'accès aux réseaux et installations L. 451-1 à L. 451-3780
      • Chapitre II - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié L. 452-1 à L. 452-6781
      • Chapitre III - Le raccordement aux réseaux et installationsL. 453-1 à L. 453-10790
      • Titre VI - Les consommateurs gazo-intensifs L. 461-1 à L. 461-3794
      • Chapitre uniqueL. 461-1 à L. 461-3794
      • Livre V - Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydrauliqueL. 511-1 à L. 531-6797
      • Titre Ier - Les dispositions communes aux installations hydrauliques autorisées ou concédées L. 511-1 à L. 513-4798
      • Chapitre Ier - Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydrauliqueL. 511-1 à L. 511-13798
      • Chapitre II - Les sanctions L. 512-1 à L. 512-4814
      • Section I - Les sanctions pénales L. 512-1 et L. 512-2814
      • Section II - Les sanctions administratives L. 512-3815
      • Section III - Dispositions diverses L. 512-4815
      • Chapitre III - La protection du domaine hydroélectrique concédéL. 513-1 à L. 513-4816
      • Titre II - Les dispositions relatives aux installations hydrauliques concédées L. 521-1 à L. 524-1817
      • Chapitre Ier - La procédure applicable aux concessions L. 521-1 à L. 521-20817
      • Section I - L'octroi de la concessionL. 521-1 à L. 521-3817
      • Section II - Le cahIer des charges de la concessionL. 521-4 à L. 521-6822
      • Section III - L'occupation ou la traversée des propriétés privéesL. 521-7 à L. 521-14822
      • Section IV - Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement L. 521-15 à L. 521-17825
      • Section V - Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques L. 521-18 à L. 521-20828
      • Chapitre II - Les réserves en énergie L. 522-1 à L. 522-4830
      • Chapitre III - Les redevances proportionnelles L. 523-1 à L. 523-3831
      • Chapitre IV - L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eauL. 524-1833
      • Titre III - Les dispositions relatives aux installations hydrauliques autorisées L. 531-1 à L. 531-6834
      • Chapitre uniqueL. 531-1 à L. 531-6834
      • Livre VI - Les dispositions relatives au pétrole, aux biocarburants et bioliquidesL. 611-1 à L. 671-3837
      • Titre Ier - Généralités L. 611-1837
      • Chapitre uniqueL. 611-1837
      • Titre II - La recherche et l'exploitation des gîtes contenant du pétrole L. 621-1838
      • Chapitre uniqueL. 621-1838
      • Titre III - Le transport L. 631-1 à L. 632-2838
      • Chapitre Ier - Le transport par navireL. 631-1 à L. 631-5838
      • Chapitre II - Le transport par canalisationL. 632-1 et L. 632-2848
      • Section uniqueL. 632-1 et L. 632-2848
      • Titre IV - Le raffinage et le stockage L. 641-1 à L. 642-10857
      • Chapitre Ier - Le raffinage et les produits pétroliers L. 641-1 à L. 641-8857
      • Section I - Le raffinage L. 641-1 à L. 641-3857
      • Section II - Produits pétroliers et carburants renouvelables L. 641-4 à L. 641-8857
      • Chapitre II - Le stockageL. 642-1 à L. 642-10874
      • Titre V - La distribution L. 651-1 à L. 651-3890
      • Chapitre uniqueL. 651-1 à L. 651-3890
      • Titre VI - Les biocarburants et bioliquides L. 661-1 à L. 663-1892
      • Chapitre Ier - Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquidesL. 661-1 à L. 661-9893
      • Chapitre II - Contrôles et sanctions administratives L. 662-1 à L. 662-10925
      • Section 1 - Contrôles et constatation des manquementsL. 662-1 à L. 662-5925
      • Section 2 - Sanctions administratives L. 662-6 à L. 662-9926
      • Section 3 - Dispositions communes L. 662-10927
      • Chapitre III - Sanctions pénales L. 663-1927
      • Titre VII - Les dispositions particulières à l outre-mer L. 671-1 à L. 671-3927
      • Chapitre uniqueL. 671-1 à L. 671-3927
      • Livre VII - Les dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid L. 711-1 à L. 742-3931
      • Titre Ier - La production de chaleur et le classement des réseaux de chaleur et de froid L. 711-1 à L. 714-2931
      • Chapitre Ier - La production de chaleur L. 711-1 à L. 711-3931
      • Chapitre II - Le classement des réseaux de chaleur et de froid L. 712-1 à L. 712-5934
      • Section I - Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid L. 712-1 à L. 712-3937
      • Section II - Constatation des infractionsL. 712-4939
      • Section III - Sanctions pénales L. 712-5939
      • Chapitre III - Dispositions diverses L. 713-1 et L. 713-2939
      • Chapitre IV - Contrôles et sanctions L. 714-1 et L. 714-2939
      • Titre II - Le passage des canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid L. 721-1 à L. 721-12940
      • Chapitre uniqueL. 721-1 à L. 721-12940
      • Titre III - Le stockage de chaleur L. 731-1941
      • Chapitre uniqueL. 731-1941
      • Titre IV - Contrats d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid L. 741-1 à L. 742-3942
      • Chapitre Ier - Dispositions communes L. 741-1 à L. 741-4942
      • Chapitre II - Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitationL. 742-1 à L. 742-3943
      • Partie réglementaire985
      • Livre Ier - L'organisation générale du secteur de l'énergieR. 111-1 à R. 161-10987
      • Titre préliminaire - Les objectifs de la politique énergétique 987
      • Titre Ier - Les principes régissant le secteur de l 'énergie R. 111-1 à D. 113-6987
      • Chapitre Ier - Les secteurs de l'électricité et du gaz R. 111-1 à D. 111-66987
      • Section I - Organisation des entreprises de transport R. 111-1 à D. 111-17987
      • Sous-section 1 - Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz R. 111-1 à D. 111-15987
      • Sous-section 2 - Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de ia séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 D. 111-16 et D. 111-17990
      • Section II - Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz D. 111-18 à R. 111-19-26991
      • Sous-section 1 - Dispositions communes D. 111-18 et D. 111-19991
      • Sous-section 2 - Comité du système public de distribution d'électricité des zones Interconnectées au réseau métropolitain continental R. 111-19-1 à R. 111-19-14991
      • Sous-section 3 - Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse R. 111-19-15 à R. 111-19-26993
      • Section III - Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-SuezD. 111-20 et D. 111-21995
      • Section IV - Confidentialité des informations sensibles R. 111-22 à R. 111-35995
      • Sous-section 1 - Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité R. 111-22 à R. 111-30999
      • Sous-section 2 - Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié R. 111-31 à R. 111-351001
      • Section V - Dissociation et transparence de la comptabilité D. 111-36 et D. 111-371002
      • Sous-section 1 - Règles applicables aux entreprises électriques D. 111-361002
      • Sous-section 2 - Règles applicables aux entreprises gazières D. 111-371002
      • Section VI - Droit d'accès aux réseaux et aux installations D. 111-38 à R. 111-511003
      • Sous-section 1 - Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales D. 111-38 à D. 111-421003
      • Sous-section 2 - Dérogation aux conditions d'accès à certaines Infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification R. 111-43 à R. 111-511004
      • Section 7 - Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane D. 111-52 à R. 111-581005
      • Section 8 - Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel D. 111-59 à D. 111-661010
      • Chapitre II - Le marché pétrolIer D. 112-1 à D. 112-31015
      • Section I - Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers D. 112-1 à D.112-31015
      • Chapitre III - Les réseaux de chaleur D, 113-1 à D. 113-61017
      • Section I - Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid D. 113-1 à D. 113-61017
      • Titre II - Les obligations de service public et la protection des consommateurs R. 121-1 à D. 124-231021
      • Chapitre Ier - Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gazR. 121-1 à D. 121-661021
      • Section I - Définition des obligations assignées aux entreprisesR. 121-1 à R. 121-211021
      • Sous-section 1 - Entreprises gazières R. 121-1 à R. 121-201023
      • Sous-section 2 - Entreprises du secteur de l'électricité R. 121-211027
      • Section II - Compensation financière des charges résultant des obligations de service public R. 121-22 à D. 121-661027
      • Sous-section 1 - Compensation des charges de service public de l'énergie R. 121-22 à R. 121-331027
      • Sous-section 2 - Comité de gestion des charges de service public de l'électricité D. 121-34 à D. 121-391035
      • Sous-section 3 - Le Fonds de péréquation de l'électricité R. 121-44 à R. 121-641036
      • Sous-section 4 - Dispositions diverses R. 121-65 et D. 121-661040
      • Chapitre II - La protection des consommateurs d'électricité et de gazR. 122-1 à R. 122-311040
      • Section 1 - Dispositions relatives au médiateur de l'énergieR. 122-1 à R. 122-131040
      • Section 2 - Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité R. 122-14 à R. 122-311042
      • Sous-section 1 - Règles applicables au calcul de l'aide R. 122-14 à R. 122-241044
      • Sous-section 2 - Modalités de versement de l'aide et d'instruction des demandes R. 122-25 à R. 122-291046
      • Sous-section 3 - Contrôles R. 122-30 et R. 122-311047
      • Chapitre III - La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétiqueR. 123-1 à R. 123-51047
      • Chapitre IV - La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique R. 124-1 à D. 124-231048
      • Section 1 - Le chèque énergieR. 124-1 à D. 124-171048
      • Section 2 - L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté D, 124-18 à D. 124-231057
      • Titre III - La commission de régulation de l'énergie R, 132-1 à R. 135-51058
      • Chapitre Ier - Mission1058
      • Chapitre II - Organisation R. 132-1 et R. 132-21058
      • Chapitre III - Fonctionnement R. 133-1 à D. 133-141058
      • Chapitre IV - Attributions R. 134-1 à R. 134-371059
      • Section I - Consultations obligatoires sur les projets de décisions R. 134-1 et R. 134-21059
      • Section II - Rapports, avis, consultations et propositionsR. 134-3 à R. 134-61060
      • Section III - Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différendsR. 134-7 à R. 134-171060
      • Sous-section 1 - Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend R. 134-7 à R. 134-131060
      • Sous-section 2 - Séances du comité et décision R. 134-14 à R, 134-171062
      • Section IV - Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires R. 134-18 à R. 134-201062
      • Section V - Recours devant la cour d'appel de ParisR. 134-21 à R. 134-281063
      • Section VI - Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctionsR. 134-29 à R, 134-361064
      • Sous-section 1 - Saisine du comité et instruction R. 134-29 à R. 134-341064
      • Sous-section 2 - Séances du comité et décision R. 134-35 et R. 134-361065
      • Section VII - Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctionsR. 134-371065
      • Chapitre V - Pouvoirs d'enquête et de contrôle R. 135-1 à R. 135-51065
      • Section I - Recherche et constatation des infractions R. 135-1 à R. 135-51065
      • Titre IV - Le rôle de l'état D. 141-1 à D. 144-291066
      • Chapitre Ier - L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques D. 141-1 à D. 141-141066
      • Section I - Dispositions communes à toutes les énergiesD. 141-1 à D. 141-2-11074
      • Section II - Dispositions spécifiques à l'électricitéD. 141-3 à D. 141-12-61075
      • Sous-section 1 - Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande D. 141-3 à D, 141-81075
      • Sous-section 2 - Le bilan électrique national D. 141-9 et D. 141-101076
      • Sous-section 3 - La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans D. 141-11 à D. 141-12-51077
      • Sous-section 4 - Le critère de défaillance D. 141-12-61078
      • Section III - La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel D. 141-131079
      • Section IV - La programmation des investissements pour la production de chaleur D. 141-141079
      • Chapitre II - Le suivi de la mise en ouvre de la politique énergétique D. 142-1 à R. 142-311079
      • Section I - Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique D. 142-1 à D. 142-9-51079
      • Sous-section 1 - Dispositions communes D. 142-1 à D. 142-91079
      • Sous-section 2 - Dispositions spécifiques à l'électricité D. 142-9-1 à D. 142-9-51081
      • Section II - Pouvoirs de contrôle et sanctions administrativesD. 142-10 à R. 142-201086
      • Sous-section 1 - Dispositions propres au secteur pétrolier D. 142-10 à R. 142-141086
      • Sous-section 2 - Dispositions propres aux secteurs électrique et gazIer R. 142-15 à R. 142-201094
      • Section III - Le Conseil supérieur de l'énergie R. 142-21 à R. 142-311096
      • Chapitre III - Les mesures de sauvegarde en cas de crise R. 143-11098
      • Chapitre IV - L'organisation de la recherche en matière d'énergieR. 144-1 à D. 144-291099
      • Section I - La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie R. 144-11099
      • Section II - IFP énergies nouvelles et l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs R. 144-2 à D. 144-291101
      • Sous-section 1 - IFP Énergies nouvelles R. 144-2 à R. 144-231101
      • Sous-section 2 - L'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs D. 144-24 à D. 144-291106
      • Chapitre V - Le comité d'experts pour la transition énergétique1107
      • Titre V - Dispositions relatives à l'outre mer R. 151-1 à R. 152-11108
      • Chapitre Ier - Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon R. 151-1 à R. 151-131108
      • Section unique - Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental R. 151-1 à R. 151-131108
      • Chapitre II - Dispositions applicables aux îles Wallis-et-FutunaR. 152-11111
      • Titre VI - Les dispositions relatives au personnel des entreprises électriques et gazières R. 161-1 à R. 161-101111
      • Chapitre uniqueR. 161-1 à R. 161-101111
      • Livre II - La maîtrise de la demande d'énergie et le développement des énergies renouvelables D. 211-1 à R. 271-151187
      • Titre Ier - Dispositions générales D. 211-1 à D. 211-41187
      • Chapitre uniqueD. 211-1 à D. 211-41187
      • Section unique - Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse D. 211-1 à D. 211-41187
      • Titre II - Les certificats d'économies d'énergie R. 221-1 à R. 222-121188
      • Chapitre Ier - Le dispositif des certificats d'économies d'énergie R. 221-1 à R. 221-311188
      • Section 1 - Obligations individuelles d'économies d'énergie R. 221-1 à R. 221-131188
      • Section 2 - Délivrance des certificats d'économies d'énergieR. 221-14 à R. 221-251193
      • Section 3 - Registre national des certificats d'économies d'énergie R. 221-26 à R. 221-301196
      • Section 4 - Dispositions diverses R. 221-311197
      • Chapitre II - Les sanctions administratives et pénalesR. 222-1 à R. 222-121197
      • Section 1 - Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives R. 222-1 et R. 222-21197
      • Section 2 - Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergieR. 222-3 à R. 222-121197
      • Titre III - La performance énergétique R. 233-1 à R. 234-61199
      • Chapitre Ier - Dispositions générales1199
      • Chapitre II - Service public de la performance énergétique de l'habitat1199
      • Chapitre III - La performance énergétique dans les entreprises R. 233-1 à D. 233-161199
      • Section 1 - Dispositions générales R. 233-1 à D. 233-91199
      • Section 2 - Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gazD. 233-10 à D. 233-161201
      • Chapitre IV - La performance énergétique dans la commande publiqueR. 234-1 à R. 234-61202
      • Titre IV - Les installations de chauffage et de climatisation R. 241-1 à D. 241-371204
      • Chapitre uniqueR. 241-1 à D. 241-371204
      • Section 1 - Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation R. 241-1 à R. 241-51204
      • Section 2 - Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeublesR. 241-6 à R. 241-341206
      • Sous-section 1 - Équipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement R. 241-6 à R. 241-14-11206
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs R. 241-15 à R. 241-201209
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage R. 241-21 à R. 241-241210
      • Sous-section 4 - Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage R. 241-25 à R. 241-291210
      • Sous-section 5 - Dispositions relatives au refroidissement des immeubles R. 241-30 et R. 241-311211
      • Sous-section 6 - Dispositions relatives à l'outre-mer R. 241-32 à R. 241-341211
      • Section 3 - Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur D. 241-35 à D. 241-371212
      • Titre V - Les mesures particulières aux véhicules D. 251-1 à D. 251-131212
      • Chapitre uniqueD. 251-1 à D. 251-131212
      • Section unique - Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants D. 251-1 à D. 251-131212
      • Sous-section 1 - Conditions d'attribution D. 251-1 à D. 251-61212
      • Sous-section 2 - Montants et modalités de versement des aides D. 251-7 à D. 251-131215
      • Titre VI - Les dispositions particulières à Mayotte 1219
      • Titre VII - L'effacement de consommation d'électricité R. 271-1 à R. 271-151219
      • Chapitre uniqueR. 271-1 à R. 271-151219
      • Section 1 - Définitions R. 271-1 et R. 271-21219
      • Section 2 - Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricitéR. 271-3 à R. 271-91220
      • Section 3 - Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significativesR. 271-10 à R. 271-151223
      • Livre III - Les dispositions relatives à l'électricitéR. 311-1 à D. 361-111225
      • Titre Ier - La production R. 311-1 à D. 315-111225
      • Chapitre Ier - Les dispositions générales relatives à la productionR. 311-1 à R. 311-471225
      • Section 1 - L'autorisation d'exploiterR. 311-1 à R. 311-11-11225
      • Section 2 - Procédures de mise en concurrence R. 311-12 à R. 311-27-161228
      • Sous-section 1 - La procédure d'appel d'offres R. 311-12-1 à R. 311-251228
      • Sous-section 2 - La procédure de dialogue concurrentiel R. 311-25-1 à R. 311-25-151231
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux candidats retenus R. 311-26 et R. 311-271234
      • Sous-section 4 - Mise en ouvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération R. 311-27-1 à R. 311-27-81234
      • Sous-section 5 - Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse D. 311-27-9 à D. 311-27-111237
      • Sous-section 6 - Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables R. 311-27-12 à R. 311-27-161238
      • Section 3 - Constatation des manquements et sanctions administrativesR. 311-28 à R. 311-38 ancien1239
      • Section 4 - Modalités de contrôle des installations de production d'électricité R. 311-33 à R. 311-471240
      • Sous-section 1 - Agrément et obligations des organismes de contrôle R. 311-33 à R. 311-401240
      • Sous-section 2 - Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations R. 311-41 à R. 311-471242
      • Chapitre II - Les dispositions particulières à la production hydroélectrique1243
      • Chapitre III - Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire1243
      • Chapitre IV - Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables R. 314-1 à R. 314-711243
      • Section I - Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel R. 314-1 à R. 314-52-111243
      • Sous-section 1 - Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération R. 314-1 à D. 314-14-11243
      • Sous-section 2 - Dispositions propres à l'obligation d'achat D. 314-15 à R. 314-231261
      • Sous-section 3 - Dispositions propres au complément de rémunération D. 314-23 à R. 314-521263
      • Sous-section 4 - Cession des contrats d'achat à des organismes agréés R. 314-52-1 à R. 314-52-111272
      • Section 2 - Les garanties d'origine :R. 314-53 à R. 314-701274
      • Sous-section 1 - Définition des garanties d'origine R. 314-531274
      • Sous-section 2 - Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine R. 314-54 à R. 314-551275
      • Sous-section 3 - Émission, transfert et annulation des garanties d'origine R. 314-56 à R. 314-671275
      • Sous-section 4 - Règles particulières applicables à la production autoconsommée R. 314-67-1 à R. 31467-31278
      • Sous-section 5 - Contrôle des garanties d'origine R. 314-68 et R. 314-691279
      • Sous-section 6 - Mise aux enchères des garanties d'origine R. 314-69-1 à R. 314-69-121280
      • Sous-section 7 - Garanties d'origine dans les zones non interconnectées R. 314-701282
      • Section 3 - Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable R. 314-711283
      • Chapitre V - L'autoconsommation D. 315-1 à D. 315-111283
      • Titre II - Le transport et la distribution R. 321-1 à R. 323-481284
      • Chapitre Ier - Le transport R. 321-1 à R. 321-241284
      • Section 1 - La consistance du réseau public de transportR. 321-1 à D. 321-91284
      • Section 2 - Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables D. 321-10 à D. 321-21-11286
      • Section 3 - Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité D. 321-22 à D. 321-221291
      • Section 4 - Obligations au titre du mécanisme d'ajustement D. 321-23 et R. 321-241292
      • Chapitre II - La distribution D. 322-1 à D. 322-171292
      • Section 1 - Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité D. 322-1 à D. 322-101292
      • Sous-section 1 - Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution D. 322-2 à D. 322-81292
      • Sous-section 2 - Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau D. 322-9 et D. 322-101293
      • Section 2 - Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique R. 322-11 à R. 322-151294
      • Section 3 - Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricitéD. 322-161295
      • Section 4 - Priorité d'appel dans les zones non interconnectéesD. 322-171295
      • Chapitre III - Les ouvrages de transport et de distribution R. 323-1 à R. 323-481295
      • Section 1 - Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution R. 323-1 à R. 323-181295
      • Sous-section 1 - Déclaration d'utilité publique R. 323-1 à 323-61295
      • Sous-section 2 - Procédure d'établissement des servitudes R. 323-7 à D. 323-161297
      • Sous-section 3 - Indemnités et frais R. 323-17 et R. 323-181298
      • Section 2 - Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution R. 323-19 à R. 323-221299
      • Section 3 - Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution R. 323-23 à R. 323-481300
      • Sous-section 1 - Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité R. 323-25 à R. 323-291300
      • Sous-section 2 - Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes R. 323-30 à R. 323-321302
      • Sous-section 3 - Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes R. 323-33 à R. 323-391303
      • Sous-section 4 - Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité R. 323-40 à R. 323-421304
      • Sous-section 5 - Contrôle des champs électromagnétiques R. 323-43 à R. 323-481305
      • Chapitre IV - La distribution aux services publics1306
      • Titre III - La commercialisation R. 331-1 à R. 337-281306
      • Chapitre Ier - Le choix d'un fournisseurR. 331-11306
      • Chapitre II - Les contrats de vente1306
      • Chapitre III - L'achat pour revente R. 333-1 à R. 333-161306
      • Section 1 - Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente R. 333-1 à R. 333-91306
      • Section 2 - Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité R. 333-10 à R. 333-151308
      • Section 3 - Application dans les zones non interconnectéesR. 333-161310
      • Chapitre IV - Dispositions particulières1310
      • Chapitre V - La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité R. 335-1 à D. 335-891310
      • Section 1 - Définitions R. 335-1 et R. 335-21310
      • Section 2 - Obligations de capacité des acteurs obligésR. 335-3 à R. 335-81314
      • Section 3 - Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en FranceR. 335-9 à R. 335-231316
      • Sous-section 1 - Procédure approfondie de participation transfrontalière R. 335-10 à R. 335-181316
      • Sous-section 2 - Procédure simplifiée de participation transfrontalière R. 335-19 à R. 335-221318
      • Sous-section 3 - Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière R. 335-231319
      • Section 4 - Certification des capacités et des interconnexions R. 335-24 à R. 335-451320
      • Sous-section 1 - Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires R. 335-24 à R. 335-401320
      • Sous-section 2 - Certification des Interconnexions régulées R. 335-41 à R. 335-451324
      • Section 5 - Écarts et règlements financiers R. 335-46 à R. 335-571325
      • Sous-section 1 - Règlement financIer du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés R. 335-46 à R. 335-501325
      • Sous-section 2 - Règlement financIer des responsables du périmètre de certification R. 335-51 à D. 335-561327
      • Sous-section 3 - Dispositions communes R. 335-571328
      • Section 6 - Échange et cession des garanties de capacité R. 335-58 à R. 335-681329
      • Section 7 - Dispositions particulièresR. 335-69 et R. 335-701331
      • Section 8 - Contractualisation pluriannuelle R. 335-71 à R. 335-881331
      • Section 9 - SanctionsD. 335-891336
      • Chapitre VI - L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique R. 336-1 à 336-441336
      • Section 1 - Définitions R. 336-1 à R. 336-71336
      • Section 2 - Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédéesR. 336-8 à R. 336-181338
      • Sous-section 1 - Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique R. 336-8 à R. 336-121338
      • Sous-section 2 - Calcul des quantités de produit cédées R. 336-13 à R. 336-181339
      • Section 3 - Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transportR. 336-19 et R. 336-201341
      • Section 4 - Gestion des flux financiers et facturationR. 336-21 à R. 336-271341
      • Sous-section 1 - Gestion des flux financiers R. 336-21 à R. 336-241341
      • Sous-section 2 - Facturation R. 336-25 à R. 336-271342
      • Section 5 - Contrôle ex post et complément de prixR. 336-28 à R. 336-381343
      • Section 6 - Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond R. 336-391345
      • Section 7 - Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricitéD. 336-40 à 336441346
      • Chapitre VII - Les tarifs et les prix R. 337-1 à R. 337-281347
      • Section 1 - Dispositions applicables aux tarifs de venteR. 337-1 à R. 337-241347
      • Sous-section 1 - La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité R. 337-1 à R. 337-171347
      • Sous-section 2 - Application à Mayotte R. 337-17-11351
      • Sous-section 2 bis (Rédaction antérieure) - L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage D. 337-17-2 à D. 337-17-71351
      • Sous-section 3 - Les tarifs réglementés de vente de l'électricité R. 337-18 à R. 337-241352
      • Section 2 - Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution R. 337-25 à R. 337-281354
      • Titre IV - L'accès et le raccordement aux réseaux R. 341-1 à D. 345-41355
      • Chapitre Ier - L'accès aux réseaux R. 341-1 à D. 341-241355
      • Section 1 - Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricitéR. 341-1 à R. 341-31355
      • Section 2 - Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité R. 341-4 à R. 341-81356
      • Section 3 - Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricitéD. 341-8-1 à D. 341-12-11357
      • Section 4 - Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles D. 341-13 à D. 341-171362
      • Section 5 - Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution D. 341-18 à D. 341-241362
      • Chapitre II - Le raccordement aux réseaux D. 342-1 à D. 342-251363
      • Section 1 - Consistance des ouvrages de branchement et d'extension D. 342-1 et D. 342-21363
      • Section 2 - Exécution des travaux par le demandeur du raccordementD. 342-2-1 à D. 342-2-51364
      • Section 3 - Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable R. 342-3 à D. 342-4-131365
      • Sous-section 1 - Dispositions applicables aux Installations de production d'électricité d'une puissance Installée Inférieure ou égale à 3 kilovoltampere R. 342-3 et R. 342-41365
      • Sous-section 2 - Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampère D. 342-4-1 à D. 342-4-131366
      • Section 4 - Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité D. 342-5 à D. 342-131372
      • Section 5 - Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental R. 342-13-1 à R. 342-1381373
      • Sous-section 1 - Mise en ouvre du règlement (UE) n0 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité R. 342-13-1 et R. 342-1321373
      • Sous-section 2 - Mise en ouvre du règlement (UE) n ° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation R.342-13-3etR.342-1341374
      • Sous-section 3 - Mise en ouvre du règlement (UE)n °. 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu R. 342-13-5 et R. 342-1361374
      • Sous-section 4 - Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens R. 342-13-7 et R. 342-1381375
      • Section 6 - Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continentalD. 342-13-9 à R. 342-14-11375
      • Section 7 - Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité D. 342-15 à D. 342-15-71376
      • Sous-section 1 - Raccordement entre réseaux D. 342-151376
      • Sous-section 2 - Raccordement de plusieurs Installations de production en un point unique du réseau public D. 342-15-2 à D. 342-15-51376
      • Sous-section 3 - Raccordement d'une ou plusieurs Installations de production au sein d'un site de consommation D. 342-15-61377
      • Sous-section 4 - Comptage pour les Installations de production non directement raccordées aux réseaux publics D. 342-15-71377
      • Section 8 - Contrôles D. 342-16 à D. 342-211377
      • Sous-section 1 - Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité D. 342-16 et D. 342-171377
      • Sous-section 2 - Contrôles des Installations raccordées aux réseaux publics d'électricité D. 342-18 à D. 342-211378
      • Section 9 - Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part D. 342-22 à D. 342-251379
      • Chapitre III - Les lignes directes R. 343-1 à R. 343-91381
      • Chapitre IV - Les réseaux fermés de distribution d'électricité1384
      • Chapitre V - Les réseaux intérieurs des bâtiments D. 345-1 à D. 345-41384
      • Titre V - Les dispositions relatives à l'utilisation de l'électricité D. 351-1 à D. 351-71384
      • Chapitre unique - Consommateurs électro-intensifs D. 351-1 à D. 351-71384
      • Titre VI - Les dispositions relatives à l'outre-mer R. 361-1 à D. 361-111387
      • Chapitre Ier - Dispositions relatives à l'outre-merR. 361-1 à D. 361-7-51387
      • Section 1 - Dispositions relatives à l'obligation d'achatR. 361-1 à R. 361-71387
      • Section 2 - Schémas de raccordementD. 361-7-1 à D. 361-7-21388
      • Section 3 - Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrences dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion D. 361-7-3 à D. 361-7-51388
      • Chapitre II - Dispositions relatives à Mayotte R. 361-8 à D. 361-111389
      • Chapitre III - Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna1390
      • Livre IV - Les dispositions relatives au gaz R. 421-1 à D. 461-141391
      • Titre Ier - La recherche et l'exploitation des gîtes contenant du gaz naturel 1391
      • Titre II - Le stockage R. 421-1 à R. 421-161391
      • Chapitre uniqueR. 421-1 à R. 421-161391
      • Section 1 - L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel R. 421-1 à R. 421-161391
      • Sous-section 1 - Principes généraux d'utilisation des stockages R. 421-1 à R. 421-61391
      • Sous-section 2 - Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6 D. 421-7 à D. 421-131392
      • Sous-section 3 - Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l'article L. 421-3-1 R. 421-141394
      • Sous-section 4 - Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel R. 421-15 et R. 421-161394
      • Section 2 - Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel1395
      • Titre III - Le transport et la distribution R. 431-1 à R. 433-261395
      • Chapitre Ier - Le transport R. 431-1 à R. 431-31395
      • Section 1 - Régime de l'autorisation de transport R. 431-1 à R. 431-31395
      • Sous-section 1 - Droits et obligations du titulaire de l'autorisation R. 431-1 à R. 431-21395
      • Sous-section 2 - Sanctions R. 431-31396
      • Chapitre II - La distribution R. 432-1 à R. 432-131396
      • Section 1 - L'organisation de la distribution gazièreR. 432-1 à R. 432-121396
      • Sous-section 1 - Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics R. 432-1 à R. 432-71396
      • Sous-section 2 - Développement de la desserte gazière R. 432-8 à R. 432-121397
      • Section 2 - Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution R. 432-131398
      • Chapitre III - Les ouvrages de transport et de distribution R. 433-1 à R. 433-261398
      • Section 1 - L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distributionR. 433-1 à R. 433-131398
      • Sous-section 1 - Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes R. 433-1 à R. 433-41398
      • Sous-section 2 - Établissement des servitudes R. 433-5 à D. 433-111399
      • Sous-section 3 - Indemnités et frais R. 433-12 et R. 433-131400
      • Section 2 - Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution R. 433-14 à R. 433-261400
      • Sous-section 1 - Les prescriptions techniques applicables R. 433-14 à R. 433-191400
      • Sous-section 2 - Les organismes de contrôle R. 433-20 à D. 433-231401
      • Sous-section 3 - Mesures de police administrative D. 433-24 à R. 433-261402
      • Titre IV - La commercialisation R. 441-1 à D. 446-241402
      • Chapitre Ier - Le choix du fournisseur R. 441-11402
      • Chapitre II - Les contrats de vente1402
      • Chapitre III - Le régime de la fourniture R. 443-1 à R. 443-131403
      • Section 1 - L'obligation d'une autorisation R. 443-1 à R. 443-91403
      • Section 2 - Contrôles et sanctions administratives R. 443-10 à R. 443-131405
      • Chapitre IV - Le cas particulIer de la commercialisation par une entreprise locale de distribution1405
      • Chapitre V - Les tarifs R. 445-1 à D. 445-281405
      • Section 1 - Tarifs réglementés de vente R. 445-1 à R. 445-71405
      • Section 2 (Rédaction antérieure) - Tarif spécial de solidaritéR. 445-8 à D. 445-281408
      • Chapitre VI - Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz R. 446-1 à D. 446-241413
      • Section 1 - Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel R. 446-1 et R. 446-21413
      • Section 2 - Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel D. 446-3 à D. 446-161414
      • Section 3 - Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel D. 446-17 à D. 446-241420
      • Titre V - L'accès et le raccordement aux réseaux et installations R. 452-1 à D. 453-261422
      • Chapitre Ier - L'accès aux réseaux et installations1422
      • Chapitre II - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié R. 452-1 à D. 452-1-21422
      • Chapitre III - Le raccordement aux réseaux et installationsR. 453-1 à D. 453-261423
      • Section 1 - Extensions des réseaux de distribution de gaz naturelR. 453-1 à R. 453-61423
      • Section 2 - Contenu du cahIer des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies R. 453-71424
      • Section 3 - Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement R. 453-81424
      • Section 4 - Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d' immeubles D. 453-9 à D. 453-131424
      • Section 5 - Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel D. 453-14 à D. 453-191425
      • Section 6 - Raccordement des installations de production de biogazD. 453-20 à D. 453-251426
      • Section 7 - Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel D. 453-261428
      • Titre VI - Les consommateurs gazo-intensifs D. 461-1 à D. 461-141429
      • Chapitre uniqueD. 461-1 à D. 461-141429
      • Livre V - Les dispositions relatives a l'utilisation de l'énergie hydrauliqueD. 511-1 à R. 524-61433
      • Titre Ier - Les dispositions communes aux installations hydrauliques autorisées ou concédées D. 511-1 à R. 513-21433
      • Chapitre Ier - Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydrauliqueD. 511-11433
      • Chapitre II - Les sanctions1433
      • Chapitre III - La protection du domaine hydroélectrique concédéR. 513-1 et R. 513-21433
      • Titre II - Les dispositions relatives aux installations hydrauliques concédées R. 521-1 à R. 524-61434
      • Chapitre Ier - La procédure applicable aux concessions R. 521-1 à R. 521-721434
      • Section I - L'octroi de la concessionR. 521-2 à R. 521-48-21435
      • Sous-section 1 - Lancement de la procédure R. 521-2 à R. 521-51435
      • Sous-section 2 - Sélection du candidat pressenti R. 521-6 à R. 521-111436
      • Sous-section 3 - Instruction de la demande du concessionnaire pressenti R. 521-12 à R. 521-241440
      • Sous-section 4 - Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique R. 521-25 à R. 521-271443
      • Sous-section 5 - Règlement d'eau R. 521-28 â R. 521-301444
      • Sous-section 6 - Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahIer des charges de la concession R. 521-31 à R. 521-371445
      • Sous-section 7 - Approbation des autres travaux R. 521-38 à R. 521-421446
      • Sous-section 8 - Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés R. 521-43 à R. 521-461447
      • Sous-section 9 - Dispositions diverses R. 521-47 à R. 521-48-21448
      • Section II - Le cahIer des charges de la concessionR. 521-491449
      • Section III - L'occupation ou la traversée des propriétés privéesR. 521-50 et R. 521-511450
      • Section IV - Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement R. 521-52 à R. 521-661450
      • Sous-section 1 - Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation R. 521-52 et R. 521-531450
      • Sous-section 2 - Fin de la concession R. 521-54 à R. 521-571451
      • Sous-section 3 - Dispositions spécifiques au renouvellement de concession R. 521-58 et R. 521-591452
      • Sous-section 4 - Regroupement de concessions R. 521-60 à R. 521-651453
      • Sous-section 5 - Prorogation des concessions R. 521-661455
      • Section V - Les sociétés d'économie mixte hydroélectrique R. 521-67 à R. 521-721456
      • Chapitre II - Les réserves en énergie R. 522-1 à D. 522-51457
      • Chapitre III - Les redevances proportionnelles R. 523-1 à R. 523-51458
      • Chapitre IV - L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau R. 524-1 à R! 524-61460
      • Titre III - Les dispositions relatives aux installations hydrauliques autorisées 1461
      • Livre VI - Les dispositions relatives au pétrole, aux biocarburants et bioliquidesD. 631-1 à R. 671-311463
      • Titre Ier - Généralités 1463
      • Titre II - La recherche et l'exploitation des gîtes contenant du pétrole 1463
      • Titre III - Le transport D. 631-1 à R. 632-41463
      • Chapitre Ier - Le transport par navireD. 631-1 à D. 631-101463
      • Chapitre II - Le transport par canalisationR. 632-1 à R. 632-41466
      • Titre IV - Le raffinage et le stockage R. 641-1 à D. 642-111466
      • Chapitre Ier - Le raffinage et les produits pétroliers R. 641-1 à R. 641-161466
      • Section 1 - Dispositions applicables au raffinage R. 641-1 à R. 641-31466
      • Section 2 - Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables D. 641-4 à R. 641-161467
      • Chapitre II - Le stockageR. 642-1 à D. 642-111469
      • Section 1 - Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers .;R. 642-1 à R. 642-101469
      • Section 2 - Dispositions diverses D. 642-111471
      • Titre V - La distribution 1471
      • Titre VI - Les biocarburants et bioliquides R. 661-1 à R. 662-41471
      • Chapitre Ier - Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquidesR. 661-1 à R. 661-111471
      • Chapitre II - Contrôles et sanctions administratives . R. 662-1 à R. 662-41474
      • Titre VII - Les dispositions particulières à l'outre-mer R. 671-1 à R. 671-311475
      • Chapitre uniqueR. 671-1 à R. 671-311475
      • Section 1 - Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique R. 671-1 à R. 671-131475
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 671-11475
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié R. 671-2 à R. 671-51475
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié R. 671-6 à R. 671-101476
      • Sous-section 4 - Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers R. 671-11 et R. 671-121477
      • Sous-section 5 - Dispositions relatives à l'Information du public R. 671-131477
      • Section 2 - Dispositions relatives au département de La RéunionR. 671-14 à R. 671-221478
      • Sous-section 1 - Dispositions générales.: R. 671-141478
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers R. 671-15 à R. 671-171478
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers R. 671-18 et R. 671-191478
      • Sous-section 4 - Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers R. 671-20 et R. 671-211479
      • Sous-section 5 - Dispositions relatives à l'Information du public R. 671-221479
      • Section 3 - Dispositions relatives au Département de MayotteR. 671-23 à R. 671-311479
      • Sous-section 1 - Dispositions générales R. 671-231479
      • Sous-section 2 - Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers R. 671-24 à R. 671-261479
      • Sous-section 3 - Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers R. 671-27 et R. 671-281480
      • Sous-section 4 - Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers R. 671-29 et R. 671-301481
      • Sous-section 5 - Dispositions relatives à l'Information du public R. 671-311481
      • Livre VII - Les dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid R. 711-1 à R. 742-21483
      • Titre Ier - La production de chaleur et le classement des réseaux de chaleur et de froid R. 711-1 à R. 713-11483
      • Chapitre Ier - La production de chaleur R. 711-1 à R. 711-41483
      • Chapitre II - Le classement des réseaux de chaleur et de froid R. 712-1 à R. 712-121484
      • Section 1 - Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid R. 712-1 à R. 712-51484
      • Section 2 - Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froidR. 712-6 à R. 712-91485
      • Section 3 - Abrogation de la décision de classementR. 712-101486
      • Section 4 - Information du publicR. 712-111486
      • Section 5 - Constatation des infractionsR. 712-121486
      • Chapitre III - Dispositions diverses.: R. 713-11487
      • Chapitre IV - Contrôles et sanctions1487
      • Titre II - Le passage des canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid R. 721-1 à R. 721-201487
      • Chapitre uniqueR. 721-1 à R. 721-201487
      • Section 1 - Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur R. 721-1 à R. 721-61487
      • Section 2 - Les servitudes R. 721-7 à D. 721-131488
      • Section 3 - Construction, mise en service, exploitation et contrôle R. 721-14 à R. 721-201488
      • Titre III - Le stockage de chaleur 1489
      • Titre IV - Contrats d'abonnement a un réseau de chaleur ou de froid R. 741-1 à R. 742-21490
      • Chapitre Ier - Dispositions communes R. 741-11490
      • Chapitre II - Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitationR. 742-1 et R. 742-21490
      • Titre V - Contrats d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid R. 741-1 à R. 742-21491
      • Annexes1669
      • 1 - Charte de l'environnement 1670
      • Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement - art. 1er à 31670
      • 2 - Dispositions législatives codifiées 1672
      • 2.1 - Code de l'environnement 1672
      • Code de l'environnement - art. L. 591-1 à L. 591-31672
      • Code de la santé publique - art. L. 1333-11672
      • Code de l'environnement - art. L. 591-3 à L. 592-71672
      • Code des transports - art. L. 1621-2 à L. 1622-21677
      • Code de l'environnement - art. L. 592-371681
      • Code de la santé publique - art. L. 1333-11681
      • Code de l'environnement - art. L. 592-38 à L. 597-461681
      • 2.2 - Code de la défense 17l06
      • Code de la défense - art. L. 1333-1 à L. 1333-201706
      • 3 - Lois non codifiées 1714
      • 3.1 - Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 1714
      • Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - art. 1er à 531714
      • 3.2 - Loi n° 49-1090 du 2 août 1949 1719
      • Loi n° 49-1090 du 2 août 1949 dite « loi Armengaud », portant modification des articles 8, 23, 46 et 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - art. 1er à 81719
      • 3.3 - Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 1720
      • Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économiques - art. 1er à 71720
      • 3.4 - Loi n ° 2000-108 du 10 février 2000 1722
      • Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - art. 1er à 551722
      • 3.5 - Loi n" 2004-803 du 9 août 2004 1734
      • Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - art. 1er à 541734
      • 3.6 - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 1746
      • Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, y compris son annexe intitulée « Orientations de la politique énergétique - art. 1er à 1101746
      • 3.7 - Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 1753
      • Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - art. 1er à 571753
      • 3.8 - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 1782
      • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - art. 1er à 2571782
      • 3.9 - Loi n ° 2010-1488 du 7 décembre 2010 1804
      • Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite "Loi NOME », portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - art. 1er à 291804
      • 3.10 - Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 1806
      • Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique - art. 1er à 41806
      • 3.11 - Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 1806
      • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte - art. 1er à 601806
      • 4 - Ordonnances 1836
      • 4.1 - Ordonnance n ° 2011-504 du 9 mai 2011 1836
      • Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du Code de l'énergie - art. 1er à 141836
      • 4.2 - Rapport au Président de la République du 10 mai 2011 1841
      • 4.3 - Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 1846
      • Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité - art. 1er à 41846
      • 4.4 - Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 1846
      • Ordonnance n° 2020891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - art. 1er à 191846
      • 5 - Décret et arrêté 1849
      • 5.1 - Décret n° 20201320 du 30 octobre 2020 1849
      • Décret n° 20201320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 - art. 1er à 131849
      • 5.2 - Arrêté du 9 juin 2020 1852
      • Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité - art. 1er à 1561852
      • 6 - Circulaires et délibérations 1911
      • 6.1 - Note d'instruction du 1er août 2016 1911
      • Note d'instruction du 1er août 2016 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2016-682 du 27 mai 2016 et n° 2016891 du 28 mai 20161911
      • 6.2 - Commission de régulation de l'énergie, Délibération n ° 2017-274 du 7 décembre 2017 1917
      • Délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement Intérieur de la Commission de régulation de l'énergie - art. 1er à 31917
      • 6.3 - Commission de régulation de l'énergie, décision du 13 février 2019 1921
      • Décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie1921
      • 7 - Contrats et modèles de contrats 1926
      • 7.1 - Contrat de service public entre EDF et l'État 1926
      • Contrat de service public entre EDF et l'État en application de l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Période 2010-20131926
      • 7.2 - Contrat de service public entre l'État et Engie 1953
      • Contrat de service public entre l'État et Engie Période 2015-20181953
      • 7.3 - Contrat de service public entre l'État et GRDF 1961
      • Contrat de service public entre l'État et GRDF pour ses activités de gestionnaire de réseau de distribution Période 2015-20181961
      • 7.4 - Contrat de service public entre l'État et GRTgaz 1971
      • Contrat de service public entre l'État et GRTgaz du pour ses activités de gestionnaire de réseau de transport de gaz Période 2015-20181971

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • FR-751131015 ;
    • Electre

  • Disponible - 34.1 LEX 7

    Niveau 3 - Droit

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