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Procès équitable et principe de légalité : bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH

Résumé

Une synthèse consacrée aux avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme, complétée, en annexe, de nombreuses décisions jurisprudentielles. ©Electre 2021


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Notes
    • CEDH = Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (564 p.) ; 23 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-36893-576-7
  • Indice
    • 341.77 Cour européenne des droits de l'homme
  • Quatrième de couverture
    • Procès équitable et principe de légalité

      La liste est longue des avantages reconnus sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.

      Avec ce dossier pratique Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux nombreuses décisions jurisprudentielles reproduites en annexe.

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  • Tables des matières
      • Procès équitable et principe de légalité

      • Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH

      • Éditions Francis Lefebvre

      • Synthèse
      • I. Droit à un procès équitable (article 6 § 1)6
      • A Domaine7
      • 1. Champ d'application ratione materiae7
      • a Contestations sur des droits et obligations de caractère civil8
      • b Bien-fondé des accusations en matière pénale21
      • 2. Champ d'application ratione personae26
      • a. Personnes protégées26
      • Individus et collectivités26
      • b. Organes assujettis27
      • B. Contenu42
      • 1. Droit d'accès à un tribunal42
      • 2. Droit à un tribunal indépendant64
      • 3. Droit à un tribunal impartial65
      • a. Problématique65
      • b. Autosaisine d'un organe investi d'un pouvoir de sanction69
      • c. Opposition ou convergence d'intérêts entre le juge et un plaideur70
      • d. Juge ayant déjà eu à connaître de l'affaire71
      • e. Interventions antérieures du juge engendrant le vice de partialité72
      • f. Interventions préalables n'empêchant pas le juge de statuer au fond73
      • g. Rôle du silence gardé par le plaideur qui connaissait la composition irrégulière du tribunal74
      • h. Procédures disciplinaires76
      • i. Preuve des manquements au principe d'impartialité79
      • 4. Droit à ce que la cause soit entendue publiquement80
      • 5. Droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable83
      • 6. Droit à ce que la cause soit entendue équitablement87
      • a. Égalité des armes87
      • b. Principe du contradictoire92
      • c. Loyauté des preuves99
      • 1. Introuvable consécration européenne99
      • 2. Variabilité de la jurisprudence française100
      • 3. Conciliation de la loyauté probatoire avec le droit à la preuve105
      • Respect du secret professionnel106
      • d. Motivation des jugements107
      • e. Proportionnalité des sanctions109
      • II. Droit au respect de la présomption d'innocence (article 6 § 2)112
      • A. Interdiction d'affirmer prématurément la culpabilité de l'accusé112
      • B. Etablissement de la preuve à la charge de l'accusation117
      • C. Personnalité des peines120
      • III. Droits de la défense en matière pénale (article 6 § 3)126
      • A. Droit d'être informé de l'accusation126
      • B. Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la défense129
      • C. Droit de se défendre en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat132
      • D. Droit de citer et d'interroger les témoins141
      • E. Droit à l'assistance gratuite d'un interprète145
      • F. Compatibilité avec l'implication des avocats dans la lutte contre le blanchiment d'argent147
      • IV. Principe de la légalité des infractions et des peines (article 7)148
      • A. Précision de la loi pénale148
      • B. Non-rétroactivité de la loi pénale153
      • Textes
      • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4-11-1950 n° 041150-01155
      • Jurisprudence156 à 414
      • Jurisprudence reproduite600

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 341.77 GAR

    Niveau 3 - Droit