Droit pénal des affaires

Auteur(s) :

Spreutels, Jean Pierre (1951-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une vue d'ensemble de la législation en matière de droit pénal des affaires, tenant compte des évolutions et des développements récents de la jurisprudence. Une grande part de l'ouvrage est consacrée à l'étude des infractions, abordées en suivant le parcours théorique d'une entreprise : création, vie et fin. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- Editions Larcier
Date
- 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (X-1500 p.) : couv. en coul. ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- Belgique
ISBN
- 978-2-8079-2129-0
Indice
- 343.4 Droit pénal économique
Quatrième de couverture
- Droit pénal des affaires
  Le droit pénal des affaires, ou droit pénal de l'entreprise, a connu récemment des développements considérables. Les frontières de la répression ont été modifiées dans le sens d'une sévérité accrue. Bon nombre de comportements, qui jusqu'alors n'étaient régis que par le droit privé, voire par la seule éthique, ont été incriminés. La grande criminalité économique et financière organisée figure au centre des préoccupations des Etats. Les affaires politico-financières défrayent la chronique.
  Cette matière en expansion est devenue un ensemble complexe et hétéroclite et la cascade des législations, s'abrogeant ou se modifiant en un temps record, en rend toute synthèse malaisée.
  Fruit des enseignements et expériences professionnelles de ses auteurs, l'ouvrage est destiné à donner une vue d'ensemble du phénomène. Il s'adresse autant aux étudiants qu'aux praticiens de cette discipline, magistrats, avocats, fonctionnaires, policiers, contrôleurs bancaires ou financiers, réviseurs, experts-comptables, conseils fiscaux et cadres d'entreprises, juristes ou « compliance officers ». Les principaux textes législatifs coordonnés ont été reproduits. Chaque sujet est accompagné d'indications bibliographiques. Certains aspects internationaux ou de procédure ont également été traités.
  Dans un premier temps, la notion de droit pénal des affaires et ses évolutions récentes sont esquissées. Ensuite est envisagée l'application de certaines règles du droit pénal général, comme celles relatives à l'imputabilité, à la responsabilité des personnes morales, aux confiscations ou aux interdictions professionnelles.
  Mais le droit pénal des affaires étant essentiellement du droit pénal spécial, c'est l'étude des infractions qui constitue la partie substantielle de l'ouvrage, qu'elles trouvent leur origine dans le Code pénal ou dans des lois particulières. Elles sont abordées en suivant le parcours théorique d'une entreprise : création, vie et fin. Les infractions liées à la vie des entreprises sont rangées en fonction des valeurs qu'elles protègent : foi publique, ordre public, sécurité publique, propriété, ordre public économique et financier et ordre fiscal.
Tables des matières
- - Droit pénal des affaires
  - 2e édition
  - Jean Spreutels
  - Françoise Roggen
  - Emmanuel Roger France
  - Jean-Pierre Collin
  - Larcier
  - Avant-propos v
  - Sommaire viii
  - Partie I
  - Notion de droit pénal des affaires
  - Chapitre 1. - Introduction au droit pénal des affaires 3
  - Section 1. - Indications bibliographiques d'études et ouvrages généraux3
  - Section 2. - Une inflation législative5
  - Section 3. - Les silences de la répression7
  - Section 4. - L'argent des autres8
  - Section 5. - Perception du droit pénal par les milieux d'affaires10
  - § 1. - Un frein inadéquat au dynamisme10
  - § 2. - Les bons et les mauvais10
  - § 3. - Le rôle de l'État et la libre entreprise11
  - § 4. - La délinquance des affaires : notion variable11
  - Section 6. - La notion de droit pénal des affaires12
  - Chapitre 2. - Essai de définition du droit pénal des affaires 16
  - Chapitre 3. - Aperçu historique 18
  - Partie II
  - Application des règles du droit commun au droit pénal des affaires
  - Chapitre 1. - Application du livre Ier du code pénal 23
  - Section 1. - Bibliographie23
  - Section 2. - Application en droit pénal des affaires23
  - Chapitre 2. - Légalité des délits et des peines 27
  - Section 1. - Bibliographie27
  - Section 2. - Application en droit pénal des affaires27
  - Chapitre 3. - Élément moral de l'infraction 33
  - Section 1. - Bibliographie33
  - Section 2. - Application en droit pénal des affaires34
  - § 1. - Position du problème34
  - § 2. - La théorie classique36
  - § 3. - L'approche concrète37
  - A. Principe37
  - 1° La loi est expresse37
  - 2° La loi est muette38
  - B. Preuve42
  - C. Origine de la confusion de la doctrine classique45
  - 1° Volonté45
  - 2° Connaissance46
  - 3° Conclusion49
  - D. L'utilité initiale du dol général et les remèdes apportés à ses limites51
  - 1° L'utilité du dol général51
  - 2° Le dol éventuel et le dol préterintentionnel52
  - 3° Les délits contraventionnels55
  - E. Élément moral et mobile55
  - F. Quelques exemples issus de la jurisprudence de la Cour de cassation56
  - 1° Cass., 27 septembre 2005, Pas., 2005, p. 175156
  - 2° Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 7757
  - 3° Cass., 8 avril 2008, P. 08.0006.N58
  - 4° Cass., 20 mai 2008, P.08.0007.N59
  - 5° Cass., 22 octobre 2008, P.08. 0629.F61
  - 6° Cass., 27 septembre 2017, P.17.0482.F61
  - 7° Cass., 17 octobre, 2018, P.18.0712.F62
  - § 4. - L'approche criminologique de l'élément moral63
  - § 5. - Conclusions générales65
  - Chapitre 4. - Causes de justification 68
  - Section 1. - Bibliographie68
  - Section 2. - Application en droit pénal des affaires68
  - § 1. - La responsabilité pénale suppose une faute68
  - § 2. - Évolution des causes de justification68
  - § 3. - La charge de la preuve69
  - Section 3. - Généralités76
  - § 1. - La contrainte ou force majeure76
  - § 2. - L'état de nécessité78
  - § 3. - État de nécessité et responsabilité civile81
  - § 4. - L'erreur invincible82
  - A. En général82
  - B. Erreur invincible et bonne foi83
  - C. Erreur de fait et erreur de droit84
  - D. Le problème posé par l'absence de poursuites88
  - Section 4 - Proposition de réforme 89
  - Chapitre 5. - Imputabilité 92
  - Section 1. - Bibliographie92
  - Section 2. - Notion92
  - Section 3. - Techniques d'imputabilité93
  - § 1. - Imputabilité matérielle93
  - § 2. - Imputabilité conventionnelle93
  - § 3. - Imputabilité légale94
  - § 4. - Imputabilité judiciaire95
  - Chapitre 6. - Responsabilité pénale des personnes morales 97
  - Section 1. - Bibliographie97
  - Section 2. - Évolution de la question100
  - § 1. - La règle de l'irresponsabilité100
  - § 2. - Exceptions102
  - § 3. - La responsabilité civile du paiement des amendes103
  - § 4. - Propositions de réforme103
  - § 5. - Les lois du 4 mai 1999 et du 11 juillet 2018105
  - Section 3. - Notion106
  - Section 4. - Application de la loi pénale dans le temps107
  - Section 5. - Champ d'application109
  - § 1. - Quelles sont les personnes morales et entités visées ?109
  - A. Les personnes morales exclues par la loi de 1999109
  - B. Les entités assimilées111
  - C. La suppression de l'immunité pénale des personnes morales de droit public dites politiques, issue de la loi de 2018112
  - D. Les personnes morales de droit étranger113
  - § 2. - Quelles sont les infractions visées ?114
  - § 3. - Quelles sont les personnes physiques qui engagent la responsabilité pénale de la personne morale ?115
  - Section 6. - Le principe du lien entre l'infraction et la personne morale116
  - § 1. - Le cumul des techniques d'imputabilité118
  - Section 7. - Le principe de la responsabilité propre de la personne morale120
  - § 1. - La recherche de la faute propre de l'être moral120
  - § 2. - La recherche de la faute propre de l'être moral dans celle de la personne physique à l'intervention de laquelle il agit : une méthode oublieuse du régime de responsabilité propre voulu par le législateur121
  - A. L'attitude des organes ou la culture d'entreprise : des indices non exhaustifs123
  - B. La constatation du dol spécial dans le chef de la personne morale123
  - C. La constatation de la faute infractionnelle dans le chef de la personne morale124
  - D. La constatation de la faute antérieure dans le chef de la personne morale124
  - E. Personne morale co-auteure ou complice d'un fait125
  - Section 8. - Le cumul et le décumul des responsabilités issus de la loi de 1999126
  - § 1. - La commission d'une même infraction127
  - § 2. - L'intervention d'une personne physique identifiée127
  - § 3. - La prise en considération de l'état d'esprit de la personne physique129
  - § 4. - Le décumul obligatoire des responsabilités130
  - A. Une exception au droit commun de la responsabilité pénale130
  - B. Type d'infractions131
  - C. Notion de faute la moins grave et constitutionnalité de la distinction légale132
  - D. L'absence de poursuites conjointes de la personne morale et de la personne physique133
  - E. Répercussion du décumul au niveau de l'action civile des victimes de l'infraction134
  - § 5. - Le cumul facultatif des responsabilités135
  - A. Un mécanisme dérogatoire au droit commun de la responsabilité136
  - B. Un mécanisme dérogatoire aux règles de la participation criminelle137
  - C. Deux conditions essentielles137
  - 1° Une personne physique identifiée qui doit avoir agi sciemment et volontairement137
  - 2° Un lien étroit, mais non similaire, entre les fautes retenues doit être constaté138
  - D. Tous les types d'infractions sont susceptibles d'être soumis au cumul139
  - E. En pratique139
  - F. Réflexion critique140
  - Section 9. - Éléments de droit comparé141
  - § 1. - En France141
  - § 2. - Aux Pays-Bas142
  - Section 10. - Les peines143
  - § 1. - L'amende143
  - § 2. - Les interdictions et les destitutions147
  - § 3. - La confiscation spéciale147
  - § 4. - La dissolution148
  - § 5. - L'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social148
  - § 6. - La fermeture d'un ou de plusieurs établissements149
  - § 7. - La publication ou la diffusion de la décision149
  - § 8. - Peine accessoire spécifique : l'exclusion de la participation à des marchés publics150
  - § 9. - La suspension du prononcé, le sursis et la probation150
  - § 10. - L'extinction de la peine152
  - § 11. - Le casier judiciaire153
  - § 12. - La transaction pénale154
  - § 13. - La simple déclaration de culpabilité applicable aux personnes morales de droit public dites politiques155
  - § 14. - Le caractère incomplet de la loi joint aux difficultés de sa mise en ouvre : synthèse157
  - Section 11 - Problèmes particuliers159
  - § 1. - Quid si, avant toute condamnation, la société est dissoute, fusionne ou se scinde ?159
  - § 2. - Quid en cas de cession d'une universalité ou d'une branche d'activité ?161
  - Section 12. - Procédure pénale161
  - § 1. - Compétence territoriale161
  - § 2. - Mesures provisoires161
  - A. Conditions162
  - B. Limites163
  - 1° Contrôle et sanction163
  - 2° Désignation d'un mandataire ad hoc163
  - 3° Interaction de l'instruction avec une procédure de faillite164
  - § 3. - Comparution et représentation en justice : l'institution du mandataire ad hoc : l'article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale165
  - A. Mode de désignation : d'office ou sur requête165
  - B. Vers un véritable automatisme de la désignation d'office166
  - C. Recours contre la décision désignant un mandataire ad hoc172
  - D. Le droit français : un exemple comparatif digne d'intérêt173
  - E. Exercice de la mission du mandataire ad hoc175
  - F. Modalités de paiement du mandataire ad hoc176
  - 1° La qualification de frais de défense semble devoir l'emporter pour les cinq raisons suivantes177
  - 2° L'impact de leur qualification est considérable179
  - 3° Le véritable argument des partisans des frais de justice : une raison économique179
  - 4° La nécessaire intervention du législateur179
  - 5° L'arrêté royal du 15 décembre 2019, entré en vigueur le 1^er janvier 2020180
  - Section 11. - Application dans le temps de la loi de 1999181
  - 1° Cas particulier : la personne morale poursuivie en qualité de complice ou de coauteure des faits183
  - Section 12. - Règles applicables aux personnes morales ne tombant pas dans le champ d'application de la loi du 4 mai 1999 et aux personnes morales de droit public dites politiques avant le 30 juillet 2018183
  - § 1. - La responsabilité pénale pèse sur les personnes physiques184
  - § 2. - Il n'y a pas lieu de distinguer selon le caractère public ou privé de la personne morale184
  - § 3. - Le fait personnel de la personne physique doit être établi185
  - § 4. - Il n'y a pas lieu de distinguer selon les types d'infractions pénales185
  - § 5. - Il n'y a pas lieu de distinguer selon l'élément moral de l'infraction186
  - § 6. - Il n'y a pas lieu de tenir compte des règles d'autres branches du droit186
  - § 7. - Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent même si la décision fautive est collégiale187
  - Chapitre 7. - Délégation de pouvoirs et autres méthodes visant à prévenir le risque pénal 189
  - Section 1. - Bibliographie189
  - Section 2. - Rappel des principes190
  - Section 3. - Définition et nature juridique191
  - § 1. - De la « faculté » à « l'obligation de déléguer »191
  - § 2. - La délégation est une construction doctrinale et jurisprudentielle - Tentative de définition192
  - § 3. - Distinction de la délégation d'institutions voisines193
  - Section 4. - Champ d'application195
  - § 1. - Quelles matières peut-on déléguer ? La délégation est-elle aussi envisageable dans l'hypothèse d'une imputabilité légale ?195
  - § 2. - La délégation doit assurer un transfert de pouvoirs limité et précis197
  - Section 5. - Conditions de validité198
  - § 1. - Les conditions de fond198
  - A. Les conditions relatives au délégant : une personne morale peut-elle déléguer ? Le délégataire peut-il subdéléguer à son tour (cascade de délégations) ?198
  - 1° Une personne morale peut-elle déléguer ?198
  - 2° La subdélégation200
  - 3° Le contrôle régulier par le délégant201
  - B. Les conditions de fond relatives au délégataire202
  - 1° La compétence203
  - 2° L'autorité204
  - 3° Les moyens204
  - § 2. - Les conditions de forme205
  - Section 6. - Effets de la délégation206
  - Section 7. - Autres méthodes visant à prévenir le risque pénal207
  - § 1. - Audits en droit pénal208
  - § 2. - Contrôles internes208
  - § 3. - Formation interne209
  - Chapitre 8. - Participation 210
  - Section 1. - Bibliographie210
  - Section 2. - Notion211
  - Section 3. - Éléments constitutifs212
  - § 1. - L'accord des volontés213
  - § 2. - La théorie de l'emprunt de criminalité217
  - § 3 - Un acte de participation énuméré par la loi 224
  - A. La corréité224
  - B. La complicité227
  - C. Quelques lignes directrices228
  - Section 4. - Rapprochements234
  - Section 5. - Répression de la participation235
  - § 1. - Dans le livre 1^er du Code pénal235
  - A. Les coauteurs235
  - B. Les complices235
  - § 2. - Autres systèmes236
  - Section 6. - Autres questions délicates236
  - § 1. - Circonstances aggravantes236
  - § 2. - La répression de la participation nécessaire237
  - § 3. - L'article 100 du Code pénal238
  - Chapitre 9. - Délit collectif 239
  - Section 1. - Bibliographie239
  - Section 2. - Application en droit pénal des affaires239
  - Chapitre 10. - Prescription de l'action publique 245
  - Section 1 - Bibliographie 245
  - Section 2 - Notion 245
  - Section 3 - Caractères de l'action publique 248
  - Section 4 - Les délais 248
  - § 1. - Sur la longueur des délais248
  - § 2. - Point de départ du calcul de la prescription de l'action publique249
  - § 3. - Actes interruptifs et suspensifs de la prescription de l'action publique250
  - A. Actes interruptifs250
  - B. Actes suspensifs251
  - Section 5 - Incidence sur l'action civile 253
  - Chapitre 11. - Délai raisonnable 254
  - Section 1 - Bibliographie 254
  - Section 2. - Le principe de l'exigence du délai raisonnable255
  - § 1. - Les textes applicables255
  - § 2. - Leur application256
  - A. Notion256
  - B. L'attitude du prévenu257
  - C. La prise de cours du délai raisonnable259
  - D. La durée à prendre en considération260
  - 1° En général260
  - 2° L'appréciation de la durée raisonnable ou non de la détention préventive261
  - 3° L'appréciation de la durée raisonnable ou non du référé pénal266
  - Section 3. - Le contrôle de l'exigence du délai raisonnable et les sanctions de son dépassement au stade préparatoire du procès pénal266
  - § 1. - Au stade de l'information267
  - § 2. - Au stade de l'instruction267
  - A. Le contrôle par les parties et par le ministère public267
  - B. Le contrôle par la chambre des mises en accusation268
  - C. Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme269
  - § 3. - Sanctions et réparations269
  - A. L'irrecevabilité des poursuites269
  - B. Le simple constat du dépassement du délai raisonnable : une sanction différée et à portée limitée270
  - C. L'accélération de l'instruction et l'évocation du dossier par la chambre des mises en accusation270
  - D. Dans le cadre du référé pénal : la levée pure et simple ou assortie de conditions des mesures de saisies271
  - E. La satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l'homme273
  - § 4. - Dans le cadre de la détention préventive273
  - A. La remise en liberté de l'inculpé273
  - B. La suppression des mesures alternatives à la détention préventive275
  - C. La restitution de la caution275
  - § 5. - Au stade du règlement de la procédure276
  - A. La vérification du dépassement éventuel du délai raisonnable dévolue aux juridictions d'instruction276
  - B. Les sanctions possibles276
  - 1° L'irrecevabilité des poursuites277
  - 2° Le non-lieu277
  - 3° La suspension du prononcé de la condamnation278
  - 4° La simple déclaration de culpabilité278
  - 5° La simple reconnaissance du dépassement du délai raisonnable qui lie le juge du fond279
  - § 6. - Au stade du dessaisissement du tribunal de la jeunesse279
  - Section 4. - Le contrôle et les sanctions du dépassement du délai raisonnable durant la phase de jugement280
  - § 1. - L'absence de force contraignante des articles 190 et 216quater du Code d'instruction criminelle280
  - § 2. - Les sanctions281
  - A. L'irrecevabilité des poursuites281
  - B. L'acquittement du prévenu282
  - C. L'application de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale283
  - § 3. - Les limites au pouvoir du juge pénal285
  - A. L'article 21ter, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale285
  - B. Les mesures mixtes : la mesure de réparation en matière d'urbanisme : le pouvoir discrétionnaire de l'administration285
  - C. Une action en responsabilité contre l'État belge287
  - V. La partie civile288
  - Section 5. - Conclusion288
  - Chapitre 12. - Montant des amendes pénales 289
  - Section 1. - Bibliographie289
  - Section 2. - Application en droit pénal des affaires289
  - Chapitre 13. - Interdictions professionnelles résultant de condamnations pénales et de la faillite 292
  - Section 1. - Le régime général des interdictions : l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934292
  - § 1. - Bibliographie292
  - § 2. - Notion293
  - § 3. - Le régime des interdictions professionnelles découlant d'une condamnation pénale297
  - A. L'interdiction simple297
  - B. L'interdiction renforcée299
  - C. Condamnations prononcées à l'étranger300
  - D. Violation de l'interdiction301
  - § 4. - Interdictions professionnelles prononcées par le tribunal de l'entreprise301
  - A. Interdictions professionnelles sur la base du Code de droit économique (art. XX.229)302
  - 1° Les interdictions302
  - 2° Sanctions307
  - 3° Procédure308
  - 4° Fin de l'interdiction308
  - B. Interdictions professionnelles sur la base de l'arrêté royal n° 22 (article 3quater)309
  - Section 2. - Régimes spécifiques d'interdictions professionnelles édictées par des lois particulières311
  - Chapitre 14. - Saisie et confiscation 313
  - Section 1. - Bibliographie313
  - Section 2. - Notions314
  - Section 3. - Saisie316
  - § 1. - Saisie des choses visées à l'article 42 du Code pénal et des choses pouvant servir à la manifestation de la vérité316
  - § 2. - Saisie des choses visées à l'article 43quater du Code pénal (avantages patrimoniaux supplémentaires découlant de l'infraction ou de faits identiques, biens et valeurs qui leur ont été substitués et revenus de ces avantages investis)318
  - § 3. - Saisie par équivalent318
  - § 4. - Saisie immobilière320
  - § 5. - Saisie-arrêt322
  - § 6. - Autres saisies en vertu de dispositions particulières325
  - § 7. - Le référé pénal326
  - § 8. - Procédure d'aliénation du bien saisi ou de sa restitution moyennant le paiement d'une somme d'argent326
  - Section 4. - Confiscation329
  - § 1. - Principes329
  - § 2. - Confiscation des choses formant l'objet de l'infraction ou qui ont servi ou ont été destinées à commettre l'infraction, ainsi qu'aux choses produites par l'infraction (art. 42, 1° et 2°, C. pén.)334
  - § 3. - Confiscation des « avantages patrimoniaux » tirés de l'infraction (art. 42, 3°, C. pén.)336
  - A. Champ d'application et caractère facultatif336
  - B. Nature de la confiscation spéciale prévue par l'article 42, 3°342
  - C. Confiscation par équivalent (art. 43bis C. pén.)342
  - D. Montant de la confiscation spéciale prévue par les articles 42, 3°, et 43bis343
  - § 4. - Confiscation des avantages patrimoniaux supplémentaires, provenant ou supposés provenir d'infractions identiques (art. 43quater C. pén.)345
  - § 5. - Les régimes dérogatoires346
  - § 6. - Droits de la partie civile et des tiers346
  - Section 5. - Aspects internationaux348
  - Section 6. - L'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC)350
  - Chapitre 15. - Principe non bis in idem 352
  - Section 1. - Bibliographie352
  - Section 2. - Notion353
  - Section 3. - Conditions d'application du principe non bis in idem356
  - Section 4. - Le cumul de sanctions pénales et administratives357
  - § 1. - Le caractère pénal des sanctions administratives357
  - § 2. - L'identité des faits (l'idem)358
  - § 3. - La mixité des procédures360
  - Section 5. - Concernant les effets des décisions rendues par les juridictions étrangères362
  - Chapitre 16. - Transaction pénale 364
  - Section 1. - Bibliographie364
  - Section 2. - Notions générales365
  - Section 3. - La transaction pénale de droit commun366
  - § 1. - Base légale366
  - § 2. - Champ d'application matériel de la transaction pénale367
  - § 3. - Champ d'application procédural370
  - § 4. - Déroulement de la procédure de transaction pénale370
  - § 4. - Effets de l'acceptation de la transaction pénale ou de son refus373
  - Partie III
  - Les infractions
  - Titre I
  - Infractions relatives à la création des entreprises
  - Chapitre 1. - Principe de la liberté du commerce 377
  - Section 1. - Bibliographie377
  - Section 2. - Principes377
  - Chapitre 2. - La banque-carrefour des entreprises 380
  - Section 1. - Bibliographie380
  - Section 2. - La Banque-carrefour des entreprises380
  - Section 3. - Obligations des entreprises381
  - Section 4. - Infractions384
  - Section 5. - Action en cessation385
  - Chapitre 3. - L'accès aux activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises 386
  - Section 1. - Bibliographie386
  - Section 2. - Principes386
  - Section 3. - Infractions et sanctions388
  - § 1. - Au niveau fédéral388
  - § 2. - Au niveau régional390
  - Chapitre 4. - L'exercice d'activités ambulantes 391
  - Chapitre 5. - Autres activités réglementées 394
  - Titre II
  - Infractions relatives à la vie des entreprises
  - Chapitre 1. - Les atteintes à la foi publique 397
  - Section 1. - Le faux en écritures397
  - § 1. - Bibliographie397
  - § 2. - Notion398
  - § 3. - Éléments constitutifs400
  - A. Élément matériel400
  - 1° Altération de la vérité par un des modes prévus par la loi401
  - (i) Altération de la vérité401
  - (ii) Modes légaux d'altération de la vérité409
  - 2° Un écrit protégé par la loi415
  - (i) Notion d'écrit416
  - 1. Système graphique417
  - 2. Expression d'une pensée d'une manière relativement durable418
  - 3. La pensée exprimée doit avoir des effets juridiques419
  - 4. L'écrit bénéficie de la confiance publique420
  - (ii) Les écrits protégés par la loi428
  - 1. Les écritures authentiques et publiques429
  - 2. Les écritures de commerce et de banque433
  - 3. Les écritures privées434
  - 3° Possibilité de préjudice435
  - B. Élément moral438
  - § 4. - Sanctions443
  - A. Faux en écritures des fonctionnaires et officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions443
  - 1° Pas de correctionnalisation : application d'une peine criminelle443
  - (i) Réclusion443
  - (ii) Amende443
  - (iii) Destitution444
  - (iv) Interdictions444
  - (v) Confiscation444
  - 2° Correctionnalisation445
  - (i) Emprisonnement445
  - (ii) Amende445
  - (iii) Interdictions445
  - (iv) Confiscation446
  - B. Faux en écritures des particuliers et des fonctionnaires en dehors de l'exercice de leurs fonctions446
  - 1° Pas de correctionnalisation : application d'une peine criminelle446
  - (i) Réclusion446
  - (ii) Amende446
  - (iii) Destitution446
  - (iv) Interdictions446
  - (v) Confiscation447
  - 2° Correctionnalisation447
  - (i) Emprisonnement447
  - (ii) Amende447
  - (iii) Interdictions447
  - (iv) Confiscation448
  - § 5. - Tentative448
  - § 6. - Règles du droit pénal général - Renvois448
  - A. Compétence territoriale448
  - B. Participation449
  - C. Prescription451
  - D. Autres infractions de faux prévues par des lois spéciales - Concours d'infractions451
  - 1° Qualification de faux dans les lois spéciales451
  - 2° Application des règles en matière de concours d'infractions452
  - Section 2. - L'usage de faux en écritures454
  - § 1. - Bibliographie454
  - § 2. - Notion455
  - § 3. - Éléments constitutifs458
  - A. Élément matériel458
  - 1° Le fait doit constituer un usage458
  - 2° Le fait d'usage doit porter sur un faux en écritures460
  - 3° Préjudice ou possibilité de préjudice460
  - B. Élément moral461
  - § 4. - Sanctions462
  - § 5. - Tentative462
  - § 6. - Règles du droit pénal général - Renvois462
  - A. Compétence territoriale462
  - B. Participation463
  - C. Prescription463
  - 1° Généralités en matière de faux et d'usage de faux463
  - 2° Moment où l'usage de faux prend fin et où débute la prescription468
  - Chapitre 2. - Les atteintes à l'ordre public 474
  - Section 1 - La corruption publique 474
  - § 1. - Bibliographie474
  - § 2. - Siège de la matière474
  - § 3. - Le contexte international475
  - § 4. - Les principaux objectifs de la loi du 10 février 1999 relative à la corruption476
  - 1 - la nécessité de combler un certain nombre de lacunes quant aux incriminations476
  - 2 - le renforcement des sanctions pour les personnes qui se sont rendues coupables de corruption publique.477
  - 3 - l'élargissement de la compétence extraterritoriale des juridictions belges en matière de corruption publique.477
  - 4 - une modernisation et une simplification de la terminologie.478
  - § 5. - Éléments constitutifs de la corruption publique478
  - A. Textes applicables478
  - B. La corruption publique passive481
  - 1° La qualité de la personne corrompue481
  - (i) Les personnes exerçant une fonction publique481
  - (ii) Les personnes soumises à un régime particulier482
  - (iii) Les assimilations faites par la loi483
  - 1. Les candidats à des fonctions publiques et les fonctionnaires fictifs, c'est-à-dire ceux qui font croire qu'ils exercent ou exerceront une telle fonction484
  - 2. Les fonctionnaires étrangers et les fonctionnaires internationaux484
  - 2° Les actes visés485
  - (i) Abandon du pacte de corruption485
  - (ii) Un acte de sollicitation, d'acceptation ou de réception portant sur un avantage de toute nature486
  - (iii) Un comportement déterminé487
  - (iv) Le trafic d'influence488
  - 3° L'élément moral489
  - C. La corruption publique active489
  - § 6. - Sanctions applicables490
  - A. Les peines privatives de liberté et les amendes490
  - 1° Les circonstances aggravantes objectives490
  - 2° Les circonstances aggravantes subjectives492
  - B. Les peines accessoires493
  - 1° Les confiscations493
  - 2° Les déchéances494
  - 3° Les autres sanctions494
  - 4° La non-déductibilité des commissions occultes que prévoit l'article 58 du Code des impôts sur les revenus494
  - 5° L'exclusion des marchés publics494
  - 6° Les interdictions professionnelles495
  - 7° La prise en considération de risques de corruption dans les programmes d'aide internationaux495
  - § 7. - Questions de droit pénal général et de procédure pénale495
  - A. Nature de l'infraction495
  - B. Détention préventive496
  - C. Mesure de surveillance496
  - D. Extraterritorialité496
  - Section 2. - La corruption privée497
  - § 1. - Bibliographie497
  - § 2. - Notions497
  - § 3. - Personnes visées500
  - § 4. - Éléments constitutifs de l'infraction de corruption privée501
  - A. La corruption privée passive501
  - 1° Une personne qui a la qualité d'administrateur, ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne morale ou physique501
  - 2° Une sollicitation, acceptation ou réception502
  - 3° Directement ou par interposition de personne502
  - 4° Une offre, une promesse ou un avantage de toute nature502
  - 5° Pour elle-même ou pour un tiers503
  - 6° Pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction503
  - 7° À l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur504
  - 8° L'intention de se laisser corrompre505
  - B. La corruption privée active505
  - § 5. - Sanctions506
  - § 6. - Questions de droit pénal général507
  - A. La tentative507
  - B. Nature de l'infraction507
  - § 7. - Questions de procédure pénale507
  - A. Détention préventive507
  - B. Mesure de surveillance507
  - C. Extraterritorialité507
  - Section 3. - La concussion508
  - §.1. - Bibliographie 508
  - § 2. - Notion508
  - § 3. - Éléments constitutifs de l'infraction509
  - A. Éléments matériels509
  - 1° La qualité de l'auteur509
  - 2° L'objet de l'infraction511
  - 3° La perception illicite de l'indu513
  - B. Élément moral514
  - § 4. - Répression516
  - A. Peine principale516
  - 1° S'agissant d'une personne physique516
  - 2° S'agissant d'une personne morale517
  - B. Peines accessoires517
  - § 5. - Règles de droit pénal général517
  - A. La tentative517
  - B. Le concours et la récidive518
  - C. La participation criminelle518
  - D. Causes de justification, d'excuse et circonstances atténuantes519
  - § 6. - Questions de procédure pénale519
  - A. La prescription de l'action publique519
  - B. La détention préventive520
  - C. Les écoutes téléphoniques520
  - § 7. Rapprochement avec d'autres infractions520
  - A. La corruption passive d'une personne exerçant une fonction publique520
  - B. L'extorsion521
  - C. L'escroquerie521
  - D. Le détournement par une personne exerçant une fonction publique522
  - Section 4 - La prise illégale d'intérêt 523
  - § 1. - Bibliographie523
  - § 2. - Notion523
  - § 3. - Éléments constitutifs de l'infraction524
  - A. La qualité de son auteur524
  - B. La prise par cet auteur d'un intérêt quelconque526
  - C. L'occasion au cours de laquelle la prise illégale d'intérêt intervient527
  - D. La possibilité pour l'auteur de favoriser ses intérêts privés528
  - E. L'élément moral528
  - § 4. - Répression de l'infraction529
  - § 5. - Questions de droit pénal général529
  - A. La nature de l'infraction529
  - B. La participation criminelle530
  - C. La tentative530
  - § 6. - Questions de procédure pénale530
  - A. La prescription de l'action publique530
  - B. La détention préventive531
  - § 7. - Rapprochement avec d'autres infractions531
  - Chapitre 3. - Les atteintes à la sécurité publique 532
  - Section 1. - L'association de malfaiteurs532
  - § 1. - Bibliographie532
  - § 2. - Notion532
  - A. L'existence d'un groupement de personnes534
  - B. L'organisation de la bande535
  - C. Le but de porter atteinte aux personnes ou aux propriétés536
  - D. Élément moral538
  - E. Concours538
  - § 3. - Répression539
  - A. Les provocateurs et les chefs539
  - B. Les membres540
  - C. Les complices540
  - D. La tentative541
  - § 4. - Cause d'excuse absolutoire en faveur des repentis541
  - § 5 - Compétence territoriale et prescription de l'action publique 542
  - Section 2. - L'organisation criminelle543
  - § 1. - Bibliographie543
  - § 2. - Généralités544
  - § 3. - Le projet de loi du gouvernement du 12 mars 1997546
  - § 4. - L'analyse du concept d'« organisation criminelle » à travers les débats parlementaires548
  - A. La loi était-elle nécessaire ?548
  - B. La définition des éléments constitutifs de l'organisation criminelle549
  - 1° L'association doit être structurée549
  - 2° L'association de plus de deux personnes550
  - 3° En vue de commettre de façon concertée des crimes et des délits punissables d'un emprisonnement minimal de trois ans550
  - 4° L'obtention d'avantages patrimoniaux551
  - 5° Établie dans le temps552
  - 6° Les moyens552
  - C. La technique d'incrimination554
  - D. L'objectif de l'organisation criminelle554
  - E. L'incrimination de l'appartenance à l'organisation telle qu'elle est reprise à l'article 324ter, §§ 1^er, 2 et 3, du Code pénal555
  - 1° Appartenance555
  - 2° Participation556
  - (i) L'accord des volontés557
  - (ii) Exécution d'un des actes de participation énumérés par la loi558
  - (iii) L'organisation criminelle érigée en infraction559
  - (iv) L'article 324, § 4, punit spécifiquement le dirigeant de l'organisation criminelle561
  - F. La crainte d'une incrimination subordonnée561
  - § 5. - Notions562
  - A. Caractère continu de l'infraction566
  - § 6. - Comparaison des articles 322 et 324bis du Code pénal567
  - A. La situation de concours entre les articles 322 et 324bis et ter du Code pénal : application de l'article 65 du Code pénal568
  - § 7. - L'incrimination de la participation à une organisation criminelle569
  - A. L'agent qui, sciemment et volontairement, fait partie de l'organisation criminelle570
  - 1° Élément matériel570
  - 2° Élément moral572
  - B. La personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de l'activité licite de l'organisation criminelle573
  - 1° Élément matériel573
  - 2° Élément moral574
  - C. La personne qui participe à une prise de décision et qui sait que sa participation contribue aux objectifs de l'organisation criminelle574
  - 1° Élément matériel574
  - 2° Élément moral575
  - D. Le dirigeant de l'organisation criminelle576
  - 1° Élément moral577
  - § 8. - Répression577
  - A. Poursuites des coauteurs et complices577
  - B. Sanctions accessoires578
  - 1° L'interdiction visée à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934578
  - 2° L'interdiction des droits civils et politiques578
  - 3° La confiscation spéciale578
  - 4° La destitution579
  - C. Mesures de sûreté579
  - § 9. - Principes généraux - Renvois579
  - A. Causes d'excuse579
  - B. Compétence territoriale581
  - C. Concours581
  - D. Prescription582
  - Chapitre 4. - Les atteintes à la propriété 583
  - Section 1. - L'abus de confiance583
  - § 1. - Bibliographie583
  - § 2. - Notion584
  - § 3. - Éléments constitutifs585
  - A. Élément matériel585
  - 1° Détournement ou dissipation585
  - 2° La possibilité d'un préjudice589
  - 3° Un objet repris dans la liste de l'article 491 du Code pénal590
  - 4° Une remise préalable593
  - 5° Caractère précaire ou conditionnel de la remise594
  - B Élément moral de l'infraction : l'intention frauduleuse 599
  - § 4. - Sanctions602
  - A. Emprisonnement602
  - B. Amende602
  - C. Interdictions602
  - 1° Interdiction civile602
  - 2° Interdiction professionnelle603
  - C. Confiscation603
  - § 5. - Règles du droit pénal général - Renvois604
  - A. Participation604
  - B. Tentative605
  - C. Prescription605
  - D. Compétence territoriale606
  - E. L'excuse absolutoire de parenté607
  - F. Problèmes relatifs à la preuve du contrat et de son exécution608
  - 1° La preuve de l'existence d'une convention et d'une remise608
  - 2° La preuve des éléments matériel et moral609
  - G. Cas particuliers610
  - 1° Utilisation de données de l'entreprise par un ancien employé610
  - 2° Copie de données informatiques611
  - 3° Abus de biens sociaux611
  - § 6. - Rapprochements611
  - A. Remarques préliminaires : concours idéal ou application exclusive de la loi spéciale ?611
  - B. Aliénation frauduleuse ou déplacement des éléments d'un fonds de commerce mis en gage612
  - C. Utilisation par un intermédiaire financier de valeurs mobilières appartenant à ses clients (« mise en report » ou encore « tirage sur la masse »)613
  - D. Mise en gage d'une valeur à lot vendue à tempérament613
  - Section 2. - L'abus de biens sociaux614
  - § 1. - Bibliographie614
  - § 2. - De l'abus de confiance à l'abus de biens sociaux : notions, travaux préparatoires et définition615
  - § 3. - Éléments constitutifs619
  - A. Élément matériel : un dirigeant utilise des biens ou le crédit de la société de façon significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la société et à ceux de ses créanciers ou associés619
  - 1° Sujets de l'infraction : les dirigeants de droit ou de fait de la société619
  - 2° Objet de l'abus621
  - 3° Un usage significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la société et à celui de ses créanciers ou associés622
  - (i) Usage622
  - (ii) Usage significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la société et à ceux de ses créanciers ou associés625
  - B. Élément moral : intention frauduleuse, à des fins personnelles, en ayant conscience du caractère significativement préjudiciable de l'usage632
  - (i) Intention frauduleuse632
  - (ii) Recherche d'un intérêt personnel, direct ou indirect633
  - (iii) En ayant conscience du caractère significativement préjudiciable de l'usage635
  - § 4. - Sanctions636
  - A. Emprisonnement636
  - B. Amende636
  - C. Interdictions636
  - D. Confiscation637
  - § 5. - Règles du droit pénal général - Renvois637
  - A. Participation637
  - B. Tentative638
  - C. Prescription638
  - D. Partie civile639
  - E. Causes de justification639
  - F. Concours idéal d'infractions640
  - G. Recel d'abus de biens sociaux641
  - § 6. - Examen de problèmes particuliers : les abus au sein d'un groupe de sociétés et les relations entre la nouvelle infraction et le droit fiscal642
  - A. Opérations réalisées au sein d'un groupe de sociétés642
  - 1° L'article 492bis du Code pénal s'applique-t-il aux opérations réalisées au sein d'un groupe de sociétés ?642
  - 2° Prise en considération de l'intérêt de groupe pour échapper à la répression643
  - B Abus de biens sociaux et droit fiscal 648
  - 1° Existence de fraude fiscale sans qu'il y ait abus de biens sociaux649
  - 2° Existence d'abus de biens sociaux sans qu'il y ait fraude fiscale649
  - 3° Existence d'infractions d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale650
  - (i) Taxation au titre de commissions secrètes650
  - (ii) Redressement fiscal650
  - (iii) Dénonciation au parquet652
  - Section 3. - L'escroquerie653
  - § 1. - Bibliographie653
  - § 2. - Notion654
  - § 3. - Éléments constitutifs656
  - A. Éléments matériels657
  - 1° Remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges657
  - 2° Utilisation de moyens frauduleux659
  - (i) Utilisation de faux noms ou de fausses qualités659
  - (ii) Manouvres frauduleuses660
  - B Élément moral 670
  - § 4. - Sanctions672
  - A. Emprisonnement672
  - B Amende 672
  - C. Interdictions672
  - 1° Interdiction civile672
  - 2° Interdiction professionnelle673
  - D. Confiscation673
  - § 5. - Règles du droit pénal général - Renvois673
  - A. Caractère instantané du délit d'escroquerie - Prescription673
  - B. Tentative674
  - C. Participation675
  - D. L'excuse absolutoire de parenté676
  - E. Compétence territoriale677
  - F. Action civile678
  - § 6. - Rapprochements678
  - A. Remarque préliminaire : concours idéal ou application exclusive de la loi spéciale ?678
  - B. Tromperie679
  - 1° Bibliographie679
  - 2° Notion679
  - 3° La tromperie sur l'identité, la nature ou l'origine de la chose vendue680
  - (i) Éléments constitutifs680
  - (ii) La participation criminelle684
  - (iii) Sanctions684
  - 4° La tromperie sur la quantité des choses vendues ou sur la quantité ou la qualité de l'ouvrage fourni684
  - (i) Éléments constitutifs684
  - (ii) Sanctions685
  - 5 Excuse de parenté685
  - 6 Tentative686
  - C. Vente en chaîne, en « pyramide » ou en « boule de neige », et vente faisant abusivement état d'actions philanthropiques ou humanitaires686
  - D. Opérations financières à des conditions usuraires690
  - E. Manipulation de cours d'instruments financiers690
  - F. Abus d'effets de commerce690
  - G. Fraude dans l'endossement des factures691
  - H. Escroquerie lors du colportage ou du démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées692
  - I. Fraude aux subventions, indemnités et allocations694
  - J. L'escroquerie en droit pénal social696
  - Section 4. - L'usure700
  - § 1. - Bibliographie700
  - § 2. - Notion700
  - § 3. - Éléments constitutifs701
  - A. Élément matériel701
  - 1° Un abus, soit des faiblesses ou des passions, soit des besoins ou de l'ignorance de l'emprunteur701
  - 2° Caractère habituel de l'abus703
  - 3° L'auteur se fait promettre pour lui-même ou pour autrui703
  - 4° En raison d'un prêt d'une somme d'argent contracté sous quelque forme que ce soit704
  - 5° Stipulation d'un intérêt ou d'autres avantages705
  - B. Élément moral707
  - § 4. - Sanctions707
  - A. Emprisonnement707
  - B. Amende707
  - § 5. - Règles du droit pénal général - Renvois707
  - A. Caractère continuel du délit - Prescription707
  - B. Tentative707
  - C. Participation708
  - Section 5. - L'organisation frauduleuse d'insolvabilité708
  - § 1. - Bibliographie708
  - § 2. - Notion708
  - § 3. - Éléments constitutifs710
  - A. Éléments matériels : l'inexécution des obligations et l'organisation de l'insolvabilité710
  - 1° L'inexécution des obligations710
  - 2° L'organisation de l'insolvabilité711
  - (i) Sur la notion d'insolvabilité711
  - (ii) Sur l'organisation de l'état d'insolvabilité712
  - (iii) La réunion des deux éléments matériels716
  - B. L'élément moral : l'intention frauduleuse717
  - § 4. - Répression718
  - § 5. - Caractère de l'infraction719
  - § 6. - Participation criminelle et cause d'excuse absolutoire720
  - § 7. - Action civile720
  - Section 6. - Le cel frauduleux721
  - § 1. - Bibliographie721
  - § 2. - Notion721
  - § 3. - Éléments constitutifs723
  - A. Éléments matériels723
  - 1° La possession d'une chose mobilière appartenant à autrui723
  - 2° L'obtention par hasard de la possession726
  - 3° L'appropriation illicite par le cel ou la cession à des tiers728
  - B. Élément moral730
  - § 4. - Sanctions731
  - A. Emprisonnement731
  - B. Amende731
  - C. Confiscation731
  - § 5. - Règles du droit pénal général - Renvois732
  - A. Caractère instantané du délit - Prescription732
  - B. Participation732
  - C. Tentative732
  - D. Compétence territoriale732
  - E. Immunité733
  - Section 7. - Le Recel733
  - § 1. - Bibliographie733
  - § 2. - Notion733
  - § 3. - Éléments constitutifs734
  - A. Généralités734
  - B. Élément matériel735
  - 1° La possession ou la détention735
  - 2° Objet de l'infraction736
  - (i) Une chose obtenue à l'aide d'un crime ou d'un délit736
  - (ii) Un crime ou un délit commis, en règle, par une autre personne que le receleur739
  - C. Élément moral741
  - § 4. - Sanctions744
  - § 5. - Application des règles du droit pénal général - Renvois745
  - A. Caractère instantané du délit745
  - B. Participation746
  - C. Tentative747
  - D. Recel aggravé747
  - E. Immunités747
  - F. Requalification748
  - G. Attribution ou restitution à la partie civile748
  - H. Action civile749
  - Section 8. - Le blanchiment750
  - § 1. - Bibliographie750
  - § 2. - Contexte international758
  - A. Organisations des Nations unies (ONU)758
  - B. Groupe d'action financière (GAFI)759
  - C. Groupe Egmont760
  - D. Conseil de l'Europe761
  - E. Union européenne762
  - § 3. - Délit de blanchiment765
  - A. Notion765
  - B. Élément matériel769
  - 1° Notions communes aux diverses infractions de blanchiment769
  - (i) Objet de l'infraction : un « avantage patrimonial »770
  - (ii) Existence d'une infraction primaire774
  - (iii) Régime d'incrimination du blanchiment781
  - 2 Éléments matériels spécifiques aux différentes incriminations de blanchiment786
  - (i) Délit de blanchiment visé à l'article 505, alinéa 1^er, 2°786
  - (ii) Délit de blanchiment visé à l'article 505, alinéa 1^er, 3°, du Code pénal788
  - (iii) Délit de blanchiment visé à l'article 505, alinéa 1^er, 4°, du Code pénal792
  - C. Élément moral794
  - 1° Élément moral des infractions visées aux articles 505, alinéa 1^er, 2° et 4°795
  - 2° Intention spéciale requise pour l'infraction visée par l'article 505, alinéa 1^er, 3°, du Code pénal800
  - D. Répression801
  - 1° Peines principales801
  - 2° Peines accessoires802
  - (i) L'amende802
  - (ii) Interdictions802
  - (iii) Confiscation spéciale802
  - E. Règle de droit pénal général - Renvois812
  - 1° Autonomie par rapport au recel812
  - 2° Participation813
  - 3° Tentative813
  - 4° Caractère instantané ou continu814
  - 5° Action civile816
  - § 4. - Dispositif préventif817
  - A. Loi du 18 septembre 2017817
  - B. Dispositions générales819
  - 1° Notions de blanchiment et de financement du terrorisme819
  - (i) Comportements de blanchiment visés819
  - (ii) Formes de criminalité visées820
  - (iii) Comportements de financement du terrorisme823
  - 2° Champ d'application de la législation824
  - C. Obligations des entités assujetties à la loi839
  - 1° Obligations de vigilance : approche fondée sur les risques839
  - (i) Organisation et contrôle interne842
  - (ii) Obligations générales de vigilance847
  - (iii) Obligation de vigilance accrue857
  - (iv) Analyse des opérations atypiques, déclaration de soupçons et protection du déclarant858
  - 2° Conservation et protection des données et des documents868
  - D. Autorités compétentes et contrôle des entités assujetties869
  - 1° Évaluation nationale des risques869
  - 2° Registre des bénéficiaires effectifs870
  - (i) Les bénéficiaires effectifs870
  - (ii) Fonctionnement872
  - (iii) Accès873
  - 3° Cellule de traitement des informations financières874
  - (i) Centralisation et analyse de l'information875
  - (ii) Opposition à l'exécution d'une opération et transmission de l'information au parquet878
  - (iii) Transmission de l'information aux autorités judiciaires879
  - (iv) Secret professionnel de la CTIF879
  - (v) Mission d'avis en matière réglementaire881
  - 4° Autorités de contrôle des entités assujetties881
  - (i) Dispositions générales882
  - (ii) Pouvoirs et mesures de contrôle de certaines autorités en particulier885
  - 5° Coopération nationale et internationale887
  - (i) Coopération nationale887
  - (ii) Coopération internationale887
  - E. Sanctions888
  - 1° Sanctions administratives888
  - 2° Sanctions pénales890
  - F. Limitation de l'utilisation des espèces891
  - 1° Achat d'un bien immobilier891
  - 2° Utilisation des espèces dans le cadre d'autres opérations qu'un achat immobilier892
  - (i) Champ d'application ratione personae892
  - (ii) Champ d'application ratione materiae893
  - (iii) Modification du seuil concernant la limite894
  - (iv) Vente d'or, de câbles de cuivre, de vieux métaux et de matières précieuses895
  - 3° La preuve897
  - 4° Sanctions898
  - Section 9. - Les atteintes à la propriété intellectuelle et industrielle899
  - § 1. - Notion899
  - § 2. - Contrefaçon en matière de droit d'auteur et de droits voisins900
  - A. Bibliographie900
  - B. Notion901
  - C. Éléments constitutifs903
  - 1° La contrefaçon au sens strict903
  - (i) Un élément matériel903
  - (ii) Un élément moral904
  - 2° Le délit de fausse signature908
  - 3° Les actes particuliers de commercialisation d'objets contrefaits908
  - D. Les peines909
  - 1° Emprisonnement et amendes909
  - 2° Publication909
  - 3° Fermeture d'entreprise909
  - 4° Confiscation910
  - 5° Sanctions du Code de la T.V.A.910
  - E. Application des règles du droit pénal commun911
  - 1° Participation911
  - 2° Tentative911
  - 3° Prescription911
  - 4° Plainte préalable912
  - 5° Action civile912
  - 6° Personnes « civilement responsables »914
  - 7° Action en cessation914
  - § 3. - Contrefaçon en matière de droits d'auteur sur un programme d'ordinateur915
  - A. Notion915
  - B. Les infractions916
  - 1° La détention ou la mise en circulation d'une copie illicite d'un programme d'ordinateur916
  - 2° La détention ou la mise en circulation de moyens visant à la neutralisation des dispositifs protecteurs des programmes d'ordinateur917
  - C. Les peines918
  - § 4. - Atteintes aux mesures techniques efficaces de protection du droit d'auteur et des droits voisins918
  - A. Bibliographie918
  - B. Notion918
  - C. Les infractions922
  - 1° Le contournement au sens strict922
  - 2° Les équipements de contournement923
  - D. Les peines924
  - § 5. - Atteintes à l'information sur le régime des droits, se présentant sous forme électronique925
  - A. Bibliographie925
  - B. Notion925
  - C. Les infractions927
  - 1° La suppression ou la modification de l'information928
  - 2° La distribution d'ouvres desquelles les informations ont été ôtées928
  - D. Les peines929
  - § 6. - Atteintes à certains droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, certificat complémentaire de protection, droit d'obtenteur, dessin et modèle)929
  - A. Bibliographie929
  - B. Notion929
  - C. Éléments constitutifs934
  - 1° La contrefaçon au sens strict ou l'usage d'une marque contrefaite934
  - (i) L'élément matériel934
  - (ii) L'élément moral936
  - D. La nullité du droit intellectuel invoqué938
  - E. Sanctions938
  - 1° Peine d'emprisonnement et amende938
  - 2° Confiscation939
  - 3° Destruction940
  - 4° Publication et fermeture de l'établissement exploité par le condamné941
  - F. Autres mesures941
  - 1° Procédure d'avertissement941
  - 2° Règlement transactionnel942
  - 3° Constitution d'un gardien judiciaire943
  - G. Application des règles du droit pénal commun943
  - 1° Application de la loi dans le temps943
  - 2° Tentative943
  - 3° Dommages et intérêts943
  - 4° Prescription944
  - 5° Participation944
  - 6° Nécessité d'une plainte préalable944
  - 7° Territorialité du droit pénal945
  - H. Délits périphériques945
  - 1° Prétention indue de la qualité de titulaire d'une marque946
  - 2° L'escroquerie en matière de droits intellectuels946
  - 3° Délit d'obstruction948
  - § 7. - Violation du secret de fabrique948
  - A. Bibliographie948
  - B. Notion949
  - C. Éléments constitutifs949
  - 1° Un moyen ou un procédé de fabrication949
  - 2° Un secret950
  - 3° La communication du secret951
  - 4° L'élément moral : le dol spécial952
  - D. La peine953
  - E. Les limites de l'article 309 du Code pénal953
  - § 8. - Atteintes au nom commercial954
  - Chapitre 5. - La criminalité informatique 956
  - Section 1. - Bibliographie956
  - Section 2. - Introduction958
  - § 1. - Évolution jurisprudentielle et loi du 28 novembre 2000959
  - § 2. - Le faux et l'usage de faux en informatique963
  - § 3. - La fraude informatique970
  - § 4. - Le hacking975
  - A. Hacking par des outsiders976
  - B. Hacking par des insiders979
  - C. Tentative de hacking981
  - D. Circonstances aggravantes981
  - E. Le commerce de « hackertools »983
  - F Commanditaire des infractions 984
  - G. Recel des données qui ont fait l'objet du hacking985
  - H. Récidive985
  - § 5. - Sabotage informatique986
  - § 6. - Autres qualifications pénales applicables989
  - § 7. - Obligation de prise de mesures de (cyber)sécurité et de notification d'incidents990
  - § 8. - Aspects de procédure pénale991
  - A. Recherches dans un « système informatique »991
  - B. Premier niveau de recherche992
  - C. Deuxième niveau de recherche993
  - D. Troisième niveau de recherche995
  - E. Quatrième niveau de recherche1000
  - F. Obligation d'information du responsable du système1001
  - G. Obligation de coopération avec les enquêteurs1002
  - H. Saisie de données informatiques1004
  - Chapitre 6. - Les atteintes à l'ordre public économique et financier 1006
  - Section 1. - Le chèque sans provision1006
  - § 1. - Bibliographie1006
  - § 2. - Notion1006
  - § 3. - Éléments constitutifs1009
  - A. Élément matériel1009
  - 1° Un chèque bancaire ou tout autre titre assimilé1009
  - 2° L'émission, la cession, le retrait ou la révocation1010
  - 3° L'absence d'une provision préalable suffisante et disponible1011
  - B. Élément moral1012
  - § 4. - Sanctions1014
  - A. Emprisonnement1014
  - B. Amendes1014
  - § 5. - Renvois1014
  - A. Compétence territoriale1014
  - B. Constitution de partie civile1016
  - C. Obligation légale des banquiers1017
  - D. Escroquerie1017
  - E. Prescription1018
  - Section 2. - Le droit pénal boursier1018
  - § 1. - Bibliographie1018
  - § 2. - Introduction1019
  - § 3. - Le délit d'initié1020
  - A. Bibliographie1020
  - B. Notion1021
  - C. Éléments constitutifs du délit d'initié1022
  - 1° Il doit s'agir d'une « information privilégiée »1023
  - (i) L'information doit avoir un caractère suffisamment précis1026
  - (ii) L'information doit ne pas avoir été rendue publique1031
  - (iii) L'information doit concerner (directement ou indirectement) un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou un ou plusieurs instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments dérivés sur matière première ou les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés, ou un ou plusieurs quotas d'émission ou les produits dérivés mis aux enchères sur la base de ces derniers.1033
  - (iv) L'information doit être de nature à influencer de manière sensible le cours des instruments financiers concernés ou celui d'instruments financiers connexes1039
  - 2° L'information privilégiée doit être connue d'un « initié »1043
  - (i) Les initiés « primaires »1043
  - (ii) Les initiés « secondaires »1044
  - (iii) Les personnes morales1046
  - 3° Les comportements interdits1046
  - (i) Comportements interdits1048
  - (ii) Comportements légitimes1050
  - (iii) Exceptions1053
  - 4° Les initiés doivent avoir agi « intentionnellement »1054
  - D. Sanctions1054
  - 1° Les sanctions pénales1055
  - (i) Emprisonnement1055
  - (ii) Amendes1056
  - (iii) Interdiction professionnelle1056
  - (iv) Confiscation1056
  - 2° Les sanctions administratives1057
  - E. Questions particulières1058
  - 1° L'application du délit dans l'espace1058
  - 2° La tentative1058
  - 3° La participation1059
  - 4° Les causes de justifications1059
  - 5° Les problème de la preuve1059
  - 6° L'action civile1060
  - § 4. - La manipulation de cours1061
  - A. Bibliographie1061
  - B. Notion1061
  - C. Éléments constitutifs du délit de manipulation de cours1064
  - 1° Instruments financiers concernés1064
  - 2° Types de manipulations1065
  - (i) Les manipulations de marché à effet (potentiel) spécifique (art. 39, § 1^er, 1°)1066
  - (ii) Les manipulations de marché à effet (potentiel) et moyen spécifique (art. 39, § 1^er, 2°)1068
  - (iii) Les manipulations de marché à base d'informations (art. 39, § 1^er, 3°)1069
  - (iv) Les manipulations de marché concernant les indices de référence (art. 39, § 3)1070
  - 3° Élément moral1071
  - D. Sanctions1072
  - 1° Les sanctions pénales1072
  - (i) Emprisonnement1072
  - (ii) Amendes1072
  - (iii) Interdiction professionnelle1072
  - (iv) Confiscation1072
  - 2° Les sanctions administratives1072
  - E. Questions particulières1073
  - 1° La tentative1073
  - 2° La participation1073
  - § 5. - Opérations financières à des conditions usuraires - Délit d'escroquerie lors de transactions sur instruments financiers1073
  - § 6. - Délit d'utilisation d'instruments financiers d'un client (« mise en report » ou encore « tirage sur la masse »)1075
  - § 7. - Délit d'entrave aux enquêtes1079
  - § 8. - Délit de non-respect des obligations d'informations occasionnelles et périodiques des sociétés cotées1080
  - § 9. - Délits de non-respect des obligations de déclarations et de publicités des participations importantes dans les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé1080
  - § 10. - Délits de non-respect des obligations en matière d'O.P.A. et de modifications du contrôle des sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne1081
  - Section 3. - Le droit pénal des sociétés1083
  - § 1. - Généralités1083
  - A. Bibliographie1083
  - B. Notion1084
  - C. Application des principes généraux du Code pénal aux infractions énoncées dans le Code des sociétés et des associations1084
  - § 2. - Infractions communes à toutes les sociétés1085
  - A. Infractions relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés1085
  - 1° Article 3 : 43 du CSA : non-soumission du projet de comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice et autres infractions1085
  - 2° L'article 3 : 44 du CSA : le faux bilan et l'usage de faux bilan1087
  - (i) Le faux bilan1088
  - 1. Le faux doit être commis dans les « comptes annuels de la société »1088
  - 2. La vérité doit avoir été altérée1089
  - 3. L'infraction suppose une intention frauduleuse ou un dessein de nuire1091
  - (ii) L'usage de faux bilan1091
  - (iii) Sanction1092
  - (iv) Participation1092
  - (v) Application dans l'espace1093
  - 3° L'article 3 : 45 du CSA : formalités de publicité, rapport de gestion et rapport annuel1093
  - B. Violation du secret professionnel par les personnes exerçant des fonctions à la Banque nationale de Belgique1094
  - C. Infractions en matière de contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés1095
  - 1° L'article 3 : 96 du CSA : infractions relatives aux commissaires1095
  - (i) Infraction en cas d'acceptation de mandat dans les deux ans à compter de la cessation de la fonction de commissaire1096
  - (ii) Infraction en matière de fourniture de services non-audit1096
  - (iii) Obstructions aux contrôles1097
  - 2° L'article 3 : 97 du CSA : absence de désignation d'un commissaire et attestation frauduleuse ou négligente1097
  - (i) Absence de désignation d'un commissaire1098
  - (ii) Attestation frauduleuse ou négligente1098
  - D. Infractions dans le cadre de la dissolution et de la liquidation1100
  - 1° Article 2 : 108, alinéa 1^er, 1°1100
  - 2° Article 2 : 108, alinéa 1^er, 2°1100
  - 3° Article 2 : 108, alinéa 1^er, 3°1101
  - E. Calomnie envers des administrateurs, gérants et commissaires - Régime de la preuve1101
  - § 3. - Infractions particulières à la Société à responsabilité limitée1102
  - 1° Article 5 : 158, 1°, du CSA : non-présentation du rapport spécial1102
  - 2° Article 5 : 158, 2°, du CSA : versements sur les actions non réellement effectuées de la manière et aux époques prescrites1103
  - 3° Article 5 : 158, 3°, du CSA : distribution de bénéfices « fictifs »1103
  - § 4. - Les infractions particulières à la Société coopérative1106
  - 1° Article 6 : 128, 1°, du CSA : non-présentation du rapport spécial prescrit en cas d'apport en nature1106
  - 2° Article 6 : 128, 2°, du CSA : versements sur les actions non réellement effectuées de la manière et aux époques prescrites1107
  - 3° Article 6 : 128, 3°, du CSA : distribution de bénéfices « fictifs »1107
  - § 5. - Les infractions particulières aux sociétés anonymes1108
  - 1° Article 7 : 232, 1°, du CSA : non-présentation du rapport spécial prescrit en cas d'apport en nature ou de quasi-apport1108
  - 2° Article 7 : 232, 2°, du CSA : distribution de bénéfices « fictifs »1109
  - 3° Article 7 : 232, 3°, du CSA : versements sur les actions non réellement effectuées de la manière et aux époques prescrites1109
  - 4° Article 7 : 232, 4°, du CSA : transmission de renseignements inexacts ou incomplets à la FSMA1110
  - 5° Dépénalisation de certaines infractions1110
  - § 6. - Les infractions spécifiques à la constitution d'une société européenne1111
  - Section 4. - Le droit pénal comptable1111
  - § 1. - Généralités1111
  - A. Bibliographie1111
  - B. Notion1112
  - 1° Infractions comptables commises par les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant et les administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoirs de personnes morales1114
  - 2° Infractions comptables commises par les commissaires, réviseurs d'entreprises ou experts indépendants1118
  - 3° Infractions comptables commises dans le cadre de sociétés auxquelles s'applique le régime simplifié de tenue de la comptabilité1120
  - C. Règles du droit pénal général1120
  - 1° Participation pénale1120
  - 2° Civilement responsable1121
  - Chapitre 7. - Les atteintes à l'ordre fiscal 1122
  - Section 1. - Généralités1122
  - § 1. - Bibliographie1122
  - § 2. - Notion1127
  - A. La fraude fiscale1127
  - B. Distinction entre « fraude fiscale » et « évasion fiscale »1128
  - C. Distinction entre fraude fiscale et « choix de la voie la moins imposée »1128
  - D. La simulation1129
  - 1° Définition1129
  - 2° Les effets de la simulation1130
  - 3° Cas où il n'existe en réalité pas de simulation1131
  - 4° La simulation frauduleuse1132
  - 5° Simulation et fraude à la loi1133
  - 6° Simulation et fiducie1134
  - 7° Simulation et droit fiscal1135
  - (i) Application des règles de la simulation lorsque l'État établit l'impôt1135
  - (ii) Application des règles sur la simulation lorsque l'État recouvre l'impôt1138
  - 8° Simulation et droit pénal1138
  - 9° Application des règles de la simulation aux faux en écriture1139
  - E. La disposition anti-abus : l'article 344 du Code des impôts sur les revenus1140
  - 1° Le texte issu de la loi du 22 juillet 19931142
  - 2° Le texte issu de la loi du 29 mars 20121145
  - 3° L'existence d'un ou de plusieurs actes juridiques1145
  - 4° L'existence d'un abus fiscal1146
  - (i) La nécessaire détermination de l'objectif légal de la disposition1146
  - (ii) L'évitement de l'impôt ou l'avantage fiscal recherché en violation des objectifs de la disposition1148
  - 5° La preuve contraire à rapporter1148
  - § 3. - Les pouvoirs d'investigation du fisc à l'égard des contribuables et des tiers1149
  - A. Les pouvoirs d'investigation du fisc à l'égard du contribuable1150
  - 1° Bref rappel des pouvoirs d'investigation du fisc en matière d'impôt sur les revenus1150
  - (i) Les demandes de renseignements1150
  - (ii) Les accès aux locaux professionnels1151
  - (iii) Le droit au silence du contribuable, les droits de la défense, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme1155
  - (iv) Portée effective et limite du droit au silence : la question des documents dont la tenue résulte d'une obligation légale1159
  - 2° Les délais dans lesquels doivent s'exercer les pouvoirs d'investigation du fisc1164
  - 3° Le secret professionnel de l'administration1166
  - 4° Le secret professionnel du contribuable1168
  - 5° Le respect de la vie privée1171
  - 6° Les principes de bonne administration1176
  - B. Les pouvoirs d'investigation du fisc auprès des tiers1177
  - 1° Rappel des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale à l'égard des tiers1177
  - 2° Investigations auprès de tiers, respect de la vie privée, respect du secret professionnel et principes de bonne administration1178
  - 3° Témoignage en matière fiscale et droit au silence1181
  - C. Les pouvoirs d'investigation du fisc auprès des banques - Le secret bancaire1181
  - 1° L'absence de secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal1181
  - 2° Le secret bancaire fiscal1182
  - 3° Questions spéciales et applications pratiques du secret bancaire1182
  - (i) Le champ d'application ratione personae du secret bancaire1182
  - (ii) Les informations bancaires obtenues dans le cadre d'une enquête pénale1183
  - (iii) Secret bancaire et collaboration entre les administrations fiscales1184
  - D. Les exceptions au secret bancaire1185
  - 1° Première exception : en cas d'introduction d'une réclamation1185
  - 2° Deuxième exception : l'existence de mécanismes ayant pour but ou pour effet d'organiser des infractions à la loi fiscale1186
  - E. Limites - Droit de la preuve1189
  - 1° Les aveux provoqués par l'usage de la violence ou la menace de l'emploi de celle-ci1189
  - 2° Par rapport au droit au silence1190
  - Section 2. - La procédure en matière pénale fiscale1205
  - § 1. - L'article 29 du Code d'instruction criminelle - La dénonciation1207
  - § 2. - L'action publique - Évolution - Situation actuelle1209
  - A. La loi du 8 août 19801209
  - B. La loi du 4 août 1986 dite « Charte du contribuable »1213
  - 1° Les faits étaient portés à la connaissance du ministère public à la suite d'une dénonciation régulière, effectuée conformément à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle1213
  - 2° Les faits étaient portés à la connaissance du ministère public par une autre voie que celle de la dénonciation régulière visée à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle1214
  - C. La loi du 28 décembre 1992, entrée en vigueur le 1^er mars 19931216
  - D. La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via »1218
  - E. La loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social1222
  - § 3. - L'ancienne exception de surséance (art. 462, § 4, CIR)1234
  - A. Les conditions de la surséance à statuer1234
  - B. Situation actuelle1236
  - § 4. - Le substitut spécialisé en matière fiscale (art. 151 et 151bis C. jud.)1237
  - A. Généralités1237
  - B. Ratio legis1237
  - C. Compétence1238
  - § 5. - La participation des fonctionnaires fiscaux aux enquêtes pénales (art. 463 CIR)1239
  - A. La situation avant la loi du 4 août 19861239
  - B. La situation après l'entrée en vigueur de l'article 350bis ancien1243
  - C. La situation actuelle : article 463, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus1246
  - 1. Les fonctionnaires des administrations fiscales détachés auprès du parquet en vertu de l'article 71 de la loi du 28 décembre 19921246
  - 2 Les fonctionnaires de l'administration mis à la disposition de la police fédérale en vertu de l'article 31 de la loi du 30 mars 1994, portant exécution du plan global en matière de fiscalité.1249
  - 3 Les fonctionnaires qui participent à la concertation avec le procureur du Roi dans le cadre de l'article 29, § 3, du Code d'instruction criminelle.1249
  - § 6. - L'article 327 du Code des impôts sur les revenus (ancien article 235)1249
  - A. Introduction1249
  - B. L'article 327, § 1^er, du Code des impôts sur les revenus1249
  - § 7. - L'action civile de l'administration devant la juridiction pénale1254
  - A. Généralités1254
  - 1° Définition1254
  - 2° Le sujet actif de l'action1255
  - 3° Conditions de recevabilité1256
  - 4° Conditions de fond1256
  - 5° Le sujet passif de l'action1257
  - 6° Avantages et inconvénients de l'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive1257
  - B. La constitution de partie civile de l'État belge en matière fiscale1257
  - 1° Analyse générale de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, soumis à la censure de la Cour de cassation1258
  - 2° Approche de la Cour de cassation : l'interruption du lien de causalité1260
  - 3° Positions respectives de la doctrine et de la jurisprudence avant l'arrêt du 8 septembre 19991262
  - 4° L'état de la jurisprudence face à la loi du 26 mars 20181269
  - 5° L'article 4bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale : ratio legis1278
  - (i) La compétence du juge pénal est seule énoncée1284
  - (ii) La clôture des procédures devant les tribunaux civils est seule prévue1284
  - (iii) La coexistence de deux systèmes de preuve différents au fiscal et au pénal1286
  - (iv) L'application de l'article 4bis aux procès en cours1288
  - § 8. - La procédure dans les autres codes fiscaux (à l'exception du Code des douanes et accises)1289
  - Section 3. - Les sanctions1289
  - Section 4. - Les règles de fond1293
  - § 1. - Les sanctions administratives1293
  - A. Les accroissements1293
  - B. Les amendes non proportionnelles1296
  - C. La perte du droit de représenter les contribuables1298
  - D. Pouvoir du juge en cas de recours judiciaire1300
  - 1° Le contrôle de pleine juridiction1300
  - 2° Le sursis à l'exécution de la sanction administrative1306
  - 3° La présomption d'innocence1308
  - 4° Le recouvrement des sanctions auprès des héritiers1309
  - 5° Les circonstances atténuantes1309
  - 6° La méconnaissance du délai raisonnable1309
  - § 2 - Les infractions au Code des impôts sur les revenus 1310
  - A. Introduction1310
  - B. L'article 449 du Code des impôts sur les revenus1310
  - 1° Nature de l'infraction1311
  - 2° Éléments constitutifs1312
  - (i) L'élément matériel (ou l'acte extérieur)1313
  - (ii) L'élément moral (ou élément intentionnel)1314
  - 1. L'intention frauduleuse1314
  - 2. Le dessein de nuire1314
  - 3° Sanctions1316
  - 4° Autres codes fiscaux1316
  - C. L'article 450 du Code des impôts sur les revenus1317
  - 1° Élément matériel1317
  - (i) Le faux fiscal1317
  - (ii) Le faux certificat1319
  - 2° Élément moral du faux visé à l'article 450, alinéa 1^er, du CIR 921320
  - 3° La définition du faux fiscal, issue de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 20081321
  - (i) L'objet du droit pénal fiscal1321
  - (ii) La portée de l'établissement définitif de l'impôt1322
  - 4° L'élément moral du faux certificat visé à l'article 450, alinéa 2, CIR 921327
  - 5° L'usage du faux fiscal et du faux certificat1327
  - 6° La prescription de l'action publique en matière pénale fiscale1328
  - (i) La fin de l'effet utile du faux par le seul désistement de recours du contribuable doit-elle pour autant être érigée en principe définitif ?1333
  - (ii) L'application parfois chaotique de la jurisprudence de la Cour de cassation par les juridictions de fond1336
  - (iii) La notion de dommage1337
  - D. Les autres infractions prévues par le Code des impôts sur les revenus1340
  - 1° L'article 451 du Code des impôts sur les revenus : faux témoignages, fausses déclarations, subornation de témoins1340
  - 2° Le faux témoignage1341
  - (i) Éléments constitutifs1341
  - (ii) Poursuites et preuve1342
  - (iii) Peines1342
  - 3° Fausses déclarations d'experts ou d'interprètes1342
  - 4° Subornation de témoins, d'interprètes ou d'experts1343
  - (i) L'article 452 du Code des impôts sur les revenus : défaut de comparaître et refus de témoigner1343
  - (ii) Jurisprudence1344
  - E. L'article 453 du Code des impôts sur les revenus : violation du secret professionnel1345
  - 1° Généralités1345
  - 2° Éléments constitutifs1346
  - (i) Élément moral : dol spécial implicite1346
  - (ii) Élément matériel1346
  - 3° Exceptions1346
  - 4° L'administration fiscale et le secret professionnel1346
  - F. L'article 454 du Code des impôts sur les revenus : interdiction professionnelle et fermeture1350
  - G. L'article 455 du Code des impôts sur les revenus : les cas d'interdiction professionnelle et de fermeture1351
  - H. L'article 456 du Code des impôts sur les revenus1353
  - 1° Élément matériel1353
  - 2° Élément moral1353
  - I. Solidarité - L'article 458 du Code des impôts sur les revenus1353
  - 1° L'article 458, alinéas 1^er et 21354
  - 2° L'article 458, alinéa 3 : responsabilité civile du paiement des amendes et frais1356
  - J. Publicité des condamnations (art. 459 CIR)1358
  - K. Modalités d'application des peines1359
  - L. La peine accessoire de confiscation de l'avantage patrimonial issu de la fraude fiscale1360
  - M. Fraude fiscale, blanchiment et confiscation : une articulation complexe1361
  - 1° La confiscation de l'évitement de la dette d'impôt à titre d'avantage patrimonial issu de la fraude fiscale1361
  - 2° La confiscation de l'objet et des avantages patrimoniaux issus de la fraude fiscale1362
  - (i) La confiscation de l'objet de l'infraction1362
  - (ii) La confiscation des avantages patrimoniaux1363
  - 1. Portée de la nécessité de l'écrit prescrit par l'article 43bis, alinéa 1^er, du Code pénal1364
  - 2. La portée de l'écrit quant au montant de la confiscation requise1367
  - 3° La confiscation de l'objet et des avantages patrimoniaux issus du blanchiment de l'évitement de l'impôt1369
  - 1. La confiscation de l'objet du blanchiment : principes de base1371
  - 3. La confiscation par équivalent de l'objet du blanchiment : principes de base1375
  - 2. La confiscation en cas de concours de fraude fiscale et de blanchiment d'argent1378
  - 4° L'article 450bis du CIR 92 issu de l'article 118 de la loi du 5 mai 20191382
  - N. La transaction : régime spécial en matière fiscale1384
  - (i) Régime issu de la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire1385
  - (ii) La prise de connaissance du dossier répressif1386
  - § 3. - Les infractions au Code de la T.V.A. et les particularités de la législation1388
  - A. La notion d'opération abusive en T.V.A.1388
  - B. Conditions d'application de l'article 1^er, § 10, du Code de la T.V.A.1390
  - 1° L'existence d'un avantage1390
  - 2° L'avantage contraire à l'objectif de la T.V.A.1390
  - 3° Le but de l'opération1390
  - C. Les conséquences d'une pratique abusive1391
  - E. L'amende fiscale de nature pénale1392
  - E. Les particularités procédurales1393
  - F. Les infractions1393
  - 1° Les textes1393
  - 2° L'article 73 du Code de la T.V.A.1395
  - (i) Élément matériel1395
  - (ii) Élément moral1397
  - 3° L'article 73bis du Code de la T.V.A. : les faux en écritures1397
  - 4° Autres qualifications possibles des infractions en matière de T.V.A.1398
  - (i) L'abus de confiance (art. 491 C. pén.)1398
  - (ii) L'escroquerie (art. 496 C. pén.)1400
  - G. La constitution de partie civile de l'administration fiscale en matière de T.V.A.1403
  - Section 4. - Douanes et accises1406
  - § 1. - L'exercice de l'action publique1407
  - § 2. - La transaction1410
  - Titre III
  - Infractions relatives à la fin des entreprises
  - Chapitre 1. - Notion 1411
  - Section 1. - Bibliographie1411
  - Section 2. - Siège de la matière et évolution législative1414
  - § 1. - La loi du 8 août 19971414
  - § 2. - La loi du 31 janvier 20091414
  - § 3. - La loi du 11 août 20171415
  - § 4. - Le Code de droit économique1415
  - § 5. - Le Code pénal1416
  - Chapitre 2. - Les infractions liées à l'état de faillite 1417
  - Section 1. - Règles communes aux infractions liées à l'état de faillite1417
  - § 1. - L'état de faillite : la cessation persistante des paiements et l'ébranlement du crédit du débiteur1417
  - § 2. - La relative autonomie de l'action pénale1419
  - § 3. - Le moment de l'infraction1420
  - § 4. - L'imputabilité pénale en matière d'infractions liées à l'état de faillite et la participation criminelle1421
  - Section 2. - Les infractions spécifiques en matière de faillite et les sanctions qui leur sont applicables1423
  - § 1. - La conclusion par le failli d'engagements excessifs et l'omission de collaborer aux opérations de la faillite1424
  - A. Éléments constitutifs de l'infraction1424
  - 1° Les engagements excessifs1424
  - 2° Le non-respect, sans empêchement légitime, des obligations découlant de l'article XX.146 du Code de droit économique1425
  - B. Sanctions applicables1426
  - § 2. - Le recours à des emprunts ruineux, l'absence de justification d'éléments de l'actif, la rupture de l'égalité des créanciers, l'omission de l'aveu de la faillite dans le délai légal et/ou de transmettre certains renseignements1427
  - A. Éléments constitutifs1427
  - 1° L'utilisation de moyens ruineux pour se procurer des fonds1427
  - 2° L'absence de justification d'éléments de l'actif1429
  - 3° Le fait de payer ou de favoriser un créancier au préjudice de la masse1430
  - 4° L'omission de l'aveu de la faillite dans le délai légal ainsi que celle de transmettre certains renseignements au juge commissaire ou au curateur et le fait d'avoir sciemment fourni à ceux-ci des renseignements inexacts1431
  - B. Sanctions applicables1434
  - § 3. - Le détournement ou la dissimulation d'actifs ainsi que la soustraction de livres ou de documents comptables1434
  - A. Éléments constitutifs1435
  - 1° Le détournement ou la dissimulation d'actifs1435
  - 2° La soustraction des livres et documents comptables1438
  - B. Sanctions applicables1439
  - § 4. - Les infractions commises par d'autres personnes que le failli1439
  - A. Éléments constitutifs1439
  - 1° La soustraction, la dissimulation ou le recel d'actifs1440
  - 2° Les déclarations de créance supposées ou exagérées1440
  - § 5. - Sanctions applicables1441
  - Section 5. - La malversation commise par le curateur1442
  - § 1. - Éléments constitutifs1442
  - § 2. - Sanctions applicables1443
  - Chapitre 3. - Les infractions liées à la réorganisation judiciaire 1444
  - Section 1. - Généralités1444
  - § 1. - Infractions commises par le débiteur1444
  - § 2. - Infractions commises par des tiers1445
  - Chapitre 4. - Questions de procédure 1446
  - Section 1. - Compétence territoriale1446
  - Section 2. - Prescription de l'action publique1446
  - Section 3. - Détention préventive1447
  - Section 4. - Constitution de partie civile1447
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre