Tous les contrats en agriculture

Auteur(s) :

Manteau, Lionel Découvrir l'auteur

Résumé

Classé par ordre alphabétique, l'essentiel des règles s'appliquant à l'ensemble des contrats utilisés par les exploitants, avec les principales clauses à prévoir et les pièges à éviter. ©Electre 2021

Éditeur(s)
- Éditions France Agricole
Date
- DL 2021
Autre(s) forme(s) de titre
- Tous les contrats en agriculture : analyser, rédiger, pratiquer
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIII-295 p.) : couv. ill. en coul. ; 23 cm
Collections
- Agridécisions
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85557-737-1
Indice
- 630.1 Exploitation agricole (gestion)
Quatrième de couverture
- Si le contrat en agriculture est une réalité économique, il constitue aussi une dimension juridique créant des droits et des obligations pour les signataires. Le but de cet ouvrage est de mettre à la portée du plus grand nombre la connaissance de ces règles juridiques et d'en fournir une certaine compréhension afin de bien se garantir et d'éviter les malentendus.
  L'auteur décrit les principaux types de contrats pour exploiter, produire, organiser, assurer, emprunter, acheter, vendre... Pour chaque besoin rencontré par un exploitant agricole dans sa gestion quotidienne ou pour ses projets à long terme, sont proposés des formules de contrat présentant les principales clauses à prévoir et les pièges à éviter.
  Dans l'ouvrage vous trouverez toutes les réponses à vos questions :
  
  qu'est-ce qu'un contrat ?
  
  comment fonctionnent les principaux contrats en agriculture : bail, mise à disposition gratuite, contrat d'épandage, contrat de coopération, contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de prêt privé, contrat d'entraide, contrat de copropriété, contrat d'assurance, contrat d'énergie renouvelable, convention pluriannuelle de pâturage ou d'exploitation, contrat de production, contrat d'intégration, contrat de mise en pension, contrat de vente d'herbe.
  
  Cette nouvelle édition introduit de nouveaux actes tels que le contrat de compensation écologique et les paiements pour services environnementaux et classe par ordre alphabétique les contrats pour en faciliter la recherche.
Tables des matières
- - Tous les contrats en agriculture
  - 3e édition
  - Lionel Manteau
  - Éditions France Agricole
  - Introduction XV
  - Partie I - Qu'est-ce qu'un contrat ?1
  - 1 La formation d'un contrat 3
  - 1.1 Contracter en toute bonne foi3
  - 1.1.1 Comment peut-on appliquer le principe de bonne foi ?3
  - 1.1.2 Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?3
  - 1.2 La phase des négociations4
  - 1.2.1 Le principe de la liberté des négociations4
  - 1.2.2 Le devoir d'information4
  - 1.3 Validité d'un contrat : les conditions de fond5
  - 1.3.1 L'accord entre les signataires5
  - 1.3.2 La capacité à signer un contrat10
  - 1.3.3 Le contenu d'un contrat12
  - 1.3.4 La cause d'un contrat12
  - 1.4 Les conditions de forme13
  - 2 L'exécution d'un contrat 15
  - 2.1 La force obligatoire d'un contrat15
  - 2.1.1 Obligation d'exécuter les clauses d'un contrat15
  - 2.1.2 Irrévocabilité d'un contrat15
  - 2.2 La preuve dans le cadre des contrats16
  - 2.2.1 La charge de la preuve16
  - 2.2.2 Les procédés permettant d'apporter la preuve17
  - 2.3 Conseils pour la rédaction d'un acte sous signature privée20
  - 2.3.1 Les conditions matérielles20
  - 2.3.2 Difficultés d'exécution d'un contrat23
  - 3 L'inexécution d'un contrat 25
  - 3.1 L'exécution forcée d'un contrat25
  - 3.1.1 Conditions nécessaires pour une exécution forcée25
  - 3.1.2 Les moyens pour contraindre le débiteur de l'obligation26
  - 3.2 Mise en jeu de la responsabilité contractuelle26
  - 3.2.1 Les conditions à réunir26
  - 3.2.2 Mise en ouvre de la responsabilité contractuelle27
  - 3.2.3 Clauses limitatives de responsabilité27
  - 3.3 La résolution d'un contrat27
  - 3.3.1 Le principe de l'exception d'inexécution28
  - 3.3.2 La résolution d'un contrat28
  - 3.3.3 Le cas de force majeure29
  - Partie II - Principaux contrats en agriculture par ordre alphabétique31
  - 1 Achat en copropriété (contrat d'...) 33
  - 1.1 Caractéristiques du contrat de copropriété33
  - 1.1.1 Définition de la copropriété33
  - 1.1.2 Régime juridique33
  - 1.1.3 Régime fiscal38
  - 1.2 Avantages et inconvénients de la copropriété39
  - 1.2.1 Avantages de la copropriété39
  - 1.2.2 Inconvénients de la copropriété39
  - 1.2.3 Proposition de rédaction d'un contrat de copropriété40
  - 2 Assurance (contrat d'...) 47
  - 2.1 Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance ?47
  - 2.1.1 Le principe de fonctionnement d'un contrat d'assurance47
  - 2.1.2 Différentes catégories d'assurance47
  - 2.2 Caractéristiques d'un contrat d'assurance49
  - 2.2.1 Un principe fondamental49
  - 2.2.2 Le contrat d'assurance : des obligations réciproques49
  - 2.2.3 Règles de validité du contrat d'assurance50
  - 2.2.4 Fonctionnement du contrat d'assurance51
  - 2.2.5 Résiliation du contrat56
  - 3 Bail (contrat de...) 59
  - 3.1 Qui peut conclure un bail ?59
  - 3.1.1 Le bailleur59
  - 3.1.2 Le preneur63
  - 3.2 La forme et la preuve du bail64
  - 3.2.1 Le bail écrit64
  - 3.2.2 Le bail verbal65
  - 3.2.3 Enregistrement du bail66
  - 3.3 Contenu du bail67
  - 3.3.1 Clauses obligatoires67
  - 3.3.2 Clauses facultatives72
  - 4 Commercialisation de denrées agricoles (contrat de...) 73
  - 4.1 Le cadre juridique du contrat73
  - 4.1.1 Des contrats écrits obligatoires73
  - 4.1.2 La présence de clauses spécifiques75
  - 4.1.3 Durée des contrats de commercialisation77
  - 4.1.4 Le transfert d'un contrat78
  - 4.1.5 Les sanctions en cas de manquements82
  - 4.2 Une médiation possible en cas de litige83
  - 4.2.1 Recours obligatoire à un médiateur83
  - 4.2.2 Missions dévolues au médiateur84
  - 4.2.3 Devenir des litiges84
  - 4.3 Des règles de transparence et d'information84
  - 5 Compensation écologique (contrat de...) 87
  - 5.1 Conflit entre la compensation écologique et la compensation agricole ?87
  - 5.1.1 Que représente la compensation écologique88
  - 5.1.2 ... face à la compensation agricole ?88
  - 5.2 La compensation écologique : généralités90
  - 5.3 Compensation écologique : contrats signés avec une collectivité publique90
  - 5.3.1 Les concessions temporaires90
  - 5.3.2 Les contrats administratifs91
  - 5.3.3 Les baux ruraux91
  - 5.4 Compensation écologique : conventions conclues entre personnes privées92
  - 5.4.1 Le contrat de prestations de service92
  - 5.4.2 Le bail rural environnemental92
  - 5.4.3 L'obligation réelle environnementale (l'ORE)95
  - 6 Convention pluriannuelle de pâturage 103
  - 6.1 Conclusion d'une convention pluriannuelle103
  - 6.1.1 Particularités juridiques103
  - 6.1.2 Qualification du contrat selon le degré de volonté des parties104
  - 6.2 Fonctionnement d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'exploitation agricole107
  - 6.2.1 Droits et obligations des signataires107
  - 6.2.2 Coexistence de plusieurs contrats pour l'utilisation des biens, objets de la convention107
  - 6.2.3 Résiliation de la convention107
  - 7 Coopération (contrat de...) 109
  - 7.1 Nature juridique du contrat de coopération109
  - 7.2 Obligation du contrat de coopération : l'engagement d'activité110
  - 7.2.1 Étendue de l'engagement d'activité110
  - 7.2.2 Modifications de l'engagement111
  - 7.2.3 Durée de l'engagement111
  - 7.2.4 Exécution de l'engagement114
  - 7.2.5 Rupture d'engagement du coopérateur114
  - 7.2.6 Remboursement des parts sociales120
  - 8 Énergies renouvelables (contrats d'...) 123
  - 8.1 Un contrat d'implantation de l'ouvrage124
  - 8.1.1 Ouvrage situé sur des biens fonciers en propriété124
  - 8.1.2 Ouvrage situé sur des biens en location126
  - 8.2 Un contrat de raccordement127
  - 8.3 Un contrat d'achat de l'énergie127
  - 8.3.1 Nature juridique du contrat d'achat127
  - 8.3.2 Obligation d'achat de l'énergie produite128
  - 8.3.3 Principales dispositions du contrat d'achat128
  - 8.4 Fin de l'ouvrage énergétique129
  - 8.4.1 Démantèlement de l'ouvrage129
  - 8.4.2 Remise en état des lieux130
  - 8.5 Le régime fiscal130
  - 8.5.1 Imposition des revenus130
  - 8.5.2 Taxe sur la valeur ajoutée131
  - 8.5.3 Contribution économique territoriale132
  - 8.5.4 Taxe foncière sur les bâtiments132
  - 9 Entraide (contrat d'...) 135
  - 9.1 Définition de l'entraide135
  - 9.1.1 Portée de la définition de l'entraide135
  - 9.1.2 Modalités de constitution et de fonctionnement de l'entraide137
  - 9.2 Les limites de l'entraide141
  - 9.2.1 Aspert social de l'entraide141
  - 9.2.2 Aspect fiscal de l'entraide142
  - 9.3 La responsabilité dans le cadre de l'entraide144
  - 9.3.1 Champ d'application du régime de responsabilité dans le cadre de l'entraide agricole144
  - 9.3.2 Rapports entre les participants à l'entraide145
  - 9.3.3 Rapports entre les participants à l'entraide et les tiers146
  - 9.4 Proposition d'une formule de contrat d'entraide147
  - 10 Entreprise (contrat d'...) 151
  - 10.1 Caractéristiques d'un contrat d'entreprise151
  - 10.1.1 Contenu d'un contrat d'entreprise151
  - 10.1.2 Exécution du contrat d'entreprise154
  - 10.1.3 Contrat d'entreprise requalifié en bail rural155
  - 10.2 La fiscalité des travaux par entreprise et ses conséquences155
  - 10.2.1 Activité de prestations réalisée par une société civile agricole155
  - 10.2.2 Activités de prestations : activité commerciale156
  - 11 Épandage (contrat d'...) 159
  - 11.1 Contrat d'épandage de lisier159
  - 11.1.1 Règles d'épandage des déjections produites par certaines exploitations d'élevage159
  - 11.1.2 Proposition d'une formule de contrat d'épandage de lisier162
  - 11.2 Contrat d'épandage de boues issues de l'épuration des eaux usées165
  - 11.2.1 Cadre réglementaire concernant l'épandage des boues166
  - 11.2.2 Le contrat d'épandage167
  - 12 Groupement d'employeurs 169
  - 12.1 Les groupements d'employeurs soumis aux règles juridiques des associations169
  - 12.1.1 Règles de validité des contrats169
  - 12.1.2 Acquisition de la personnalité juridique170
  - 12.2 Particularités des groupements d'employeurs171
  - 12.2.1 Qualité juridique des adhérents171
  - 12.2.2 Nombre de salariés employés par les adhérents171
  - 12.2.3 Nature de la convention collective171
  - 12.2.4 Groupement d'employeurs à vocation de remplacement172
  - 12.2.5 Réglementation concernant les salariés d'un groupement d'employeurs175
  - 12.2.6 Obligations de l'adhérent utilisateur du service de remplacement176
  - 12.3 La fiscalité des groupements d'employeurs177
  - 12.3.1 La contribution économique territoriale (CET)177
  - 12.3.2 L'imposition des résultats178
  - 12.3.3 La TVA178
  - 12.3.4 Un crédit d'impôt178
  - 12.3.5 Les aides à l'emploi178
  - 13 Intégration (contrat d'...) 179
  - 13.1 Éléments caractérisant un contrat d'intégration179
  - 13.1.1 La qualité juridique des signataires180
  - 13.1.2 L'objet du contrat d'intégration182
  - 13.2 Un contenu précis185
  - 13.2.1 Des mentions obligatoires185
  - 13.2.2 Sanctions pour défaut des mentions obligatoires186
  - 13.2.3 Conséquences de la nullité du contrat186
  - 13.2.4 Sanctions relatives aux clauses prohibées188
  - 13.3 La fiscalité des contrats d'intégration189
  - 13.3.1 Taxe sur la valeur ajoutée189
  - 13.3.2 Le principe du quintuplement des recettes189
  - 14 Mise à disposition gratuite (convention de...) 191
  - 14.1 Caractéristiques du prêt à usage191
  - 14.1.1 Définition du prêt à usage191
  - 14.1.2 La gratuité du prêt à usage191
  - 14.1.3 L'obligation de restituer le bien192
  - 14.2 Le prêt à usage et les contrats voisins dans le cadre d'un bien foncier194
  - 14.2.1 Prêt à usage et apport en jouissance en société195
  - 14.2.2 Prêt à usage et mise à disposition à une société195
  - 14.2.3 Prêt à usage et usufruit196
  - 14.2.4 Prêt à usage et bail rural196
  - 14.3 Proposition d'une formule de contrat de prêt à usage concernant des terres agricoles196
  - 15 Pension d'animaux (contrat de...) 201
  - 15.1 Tentative de définition juridique201
  - 15.1.1 Une première définition : le contrat de dépôt d'animaux201
  - 15.1.2 Une seconde définition ; un contrat mixte202
  - 15.2 Distinction avec d'autres contrats202
  - 15.2.1 Le contrat de production202
  - 15.2.2 Le contrat de mandat202
  - 15.2.3 Le bail rural202
  - 15.2.4 Le bail à cheptel203
  - 15.3 Les obligations des contractants203
  - 15.3.1 Obligations du propriétaire des animaux203
  - 15.3.2 Obligations du dépositaire des animaux204
  - 15.4 Aspect fiscal de la prise en pension204
  - 16 Prêt privé (contrat de...) 205
  - 16.1 Définition du contrat de prêt205
  - 16.2 Régime juridique du contrat de prêt205
  - 16.2.1 Forme du contrat de prêt205
  - 16.2.2 La notion de preuve du prêt206
  - 16.2.3 Caractéristiques principales du contrat de prêt209
  - 16.3 Conséquences fiscales221
  - 16.3.1 Déclaration du contrat de prêt221
  - 16.3.2 Déclaration des intérêts perçus222
  - 16.4 Proposition d'une formule concernant un contrat de prêt privé avec remboursement échelonné223
  - 17 Production (contrat de...) 227
  - 17.1 Essai de classification des contrats de production227
  - 17.1.1 Le contrat de production relève de la réglementation des contrats d'intégration228
  - 17.1.2 Le contrat de production ne relève pas de la réglementation des contrats d'intégration228
  - 17.2 Contrat de production et droit du travail230
  - 17.2.1 Le contrat à façon230
  - 17.2.2 Le contrat d'engraissement231
  - 17.3 Conclusions liées à ces réflexions231
  - 17.4 La fiscalité du contrat de production232
  - 17.4.1 Le contrat de production et la règle du quintuplement des recettes232
  - 18 PSE (paiements pour services environnementaux) 235
  - 18.1 La définition et l'application des PSE235
  - 18.1.1 Origine de ce concept236
  - 18.1.2 Les initiateurs de ce concept236
  - 18.1.3 Sa conformité au regard du droit européen237
  - 18.2 La dimension juridique des PSE237
  - 18.2.1 Le statut juridique des PSE237
  - 18.2.2 Quels acteurs peuvent être signataires de PSE238
  - 18.3 La mise en place des PSE239
  - 18.3.1 Mise en place du contrat240
  - 18.3.2 Aspect fiscal de la rémunération perçue241
  - 19 Salaire différé (contrat de travail à...) 245
  - 19.1 Le bénéficiaire de la créance de salaire différé245
  - 19.1.1 Qui peut en être bénéficiaire ?245
  - 19.1.2 Les conditions à remplir pour bénéficier du salaire différé248
  - 19.2 Le débiteur du salaire différé252
  - 19.2.1 Qui est l'exploitant ?253
  - 19.2.2 Les débiteurs co-exploitants254
  - 19.3 La créance de salaire différé256
  - 19.3.1 Modalités de calcul256
  - 19.3.2 Modalités de règlement257
  - 19.4 Aspect fiscal du salaire différé263
  - 19.4.1 Les droits d'enregistrement263
  - 19.4.2 L'impôt sur le revenu264
  - 19.5 La créance de salaire différé du conjoint survivant265
  - 19.5.1 Le statut du conjoint265
  - 19.5.2 Le montant de la créance de salaire différé268
  - 19.5.3 Les garanties liées à la créance de salaire différé269
  - 19.5.4 Fiscalisation de la créance de salaire différé du conjoint collaborateur269
  - 19.6 Formules269
  - 20 Vente (contrat de...) 271
  - 20.1 Formation du contrat de vente271
  - 20.1.1 Le consentement des parties en présence271
  - 20.1.2 L'objet du contrat271
  - 20.1.3 Le prix convenu272
  - 20.2 Les effets du contrat de vente273
  - 20.2.1 Transfert de propriété274
  - 20.2.2 Les obligations des parties274
  - 20.2.3 Les documents contractuels279
  - 20.3 Le contrat de vente dans le cadre de la cession d'une exploitation agricole283
  - 20.3.1 L'interdiction de valoriser le bail rural283
  - 20.3.2 La réglementation du contrôle des structures283
  - 20.3.3 Règlement du prix de cession et garanties de paiement284
  - 20.4 Proposition d'une formule d'un acte de cession d'éléments mobiliers concernant une exploitation agricole284
  - 21 Vente d'herbe (contrat de...) 289
  - 21.1 Vente d'herbe soumise aux dispositions du statut du fermage289
  - 21.1.1 Acte réalisé dans le cadre d'une activité agricole289
  - 21.1.2 La récolte recueillie est sur pied289
  - 21.1.3 La cession doit être exclusive290
  - 21.2 Vente d'herbe non soumise aux dispositions du statut du fermage290
  - 21.2.1 L'utilisation de la parcelle dans le temps290
  - 21.2.2 Les cas de force majeure290
  - 21.2.3 Une utilisation strictement limitée de la parcelle291
  - 21.3 En conclusion291
  - Conclusion293
  - Bibliographie295
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre