Précis de droit pénal fiscal
Stéphane Detraz
Renaud Salomon
LexisNexis
Liste des abréviationsVII
Bibliographie généraleXIII
Prolégomènes1
Introduction5
§ 1. - Le droit pénal fiscal5
A. - Droit pénal fiscal et autres branches du droit pénal5
1° Les aîtres du droit pénal5
2° Les voisins du droit pénal5
B. - Droit pénal fiscal et droit fiscal répressif7
§ 2. - La fraude fiscale9
A. - La notion de fraude fiscale9
1° La définition de la fraude fiscale10
2° La distinction de la fraude fiscale10
a) L'omission fiscale
10
b) L'optimisation fiscale
11
B. - La nuisance de la fraude fiscale12
1° Les effets néfastes12
2° Les fondements de la répression15
§ 3. - La sanction de la fraude fiscale17
A. - Les sanctions non répressives17
B. - Les sanctions répressives18
1° Les sanctions répressives du droit fiscal19
2° Les sanctions répressives du droit pénal21
§ 4. - La répression pénale de la fraude fiscale21
A. - L'évolution de la répression pénale21
1° L'apparition de la répression pénale21
2° La réforme de la répression pénale22
B. - L'actualité de la répression pénale23
C. - La technique de la répression pénale27
1° Les caractéristiques de la répression pénale27
2° Le recours à la répression pénale29
Partie 1
Les infractions pénales fiscales
Titre 1 : Les infractions principales : délit général de fraude fiscale et délit comptable33
Sous-titre 1 : Les éléments constitutifs des infractions35
Chapitre 1 : Le délit général fraude fiscale (CGI, ART. 1741)37
Section 1 : L'impôt fraudé
37
§ 1. - L'existence de l'impôt37
A. - Les caractères de l'impôt37
1° Un impôt prévu par le Code général des impôts37
2° Un impôt applicable selon le Code général des impôts39
B. - L'application de l'impôt43
1° Infraction d'assiette : un impôt applicable43
a) Soumission à l'impôt
43
b) Résistance de l'impôt (cas de l'abus de droit)
46
2° Infraction de recouvrement : un impôt appliqué53
§ 2. - La caractérisation de l'impôt53
A. - La compétence générale du juge pénal54
B. - L'autonomie imparfaite du juge pénal58
1° L'autonomie relative à l'égard de l'administration fiscale59
2° L'autonomie partielle à l'égard du juge de l'impôt62
a) Le principe classique de l'autonomie complète
62
b) L'autorité nouvelle des décisions de décharge de l'impôt
70
1) Fondement de l'autorité
70
2) Conditions de l'autorité
72
3) Portée de l'autorité
79
4) Effets de l'autorité
82
Section 2 : La fraude à l'impôt
84
Sous-section 1 : L'acte de soustraction frauduleuse a l'impôt85
§ 1. - Le fait générateur de la soustraction à l'impôt85
A. - L'exigence de modalités frauduleuses85
B. - Les modalités de soustraction à l'établissement de l'impôt87
1° L'omission de déclaration dans les délais87
a) La déclaration omise
87
b) L'omission de la déclaration
93
1) Les conditions de l'omission
93
2) La réalisation de l'omission
94
3) Les formes de l'omission
97
2° La dissimulation de sommes sujettes à l'impôt100
a) Les sommes sujettes à l'impôt
100
1) La nature des sommes
100
2) La sujétion des sommes à l'impôt
101
b) La dissimulation des sommes
103
1) La notion de dissimulation
103
2) Les types de dissimulation
106
3) Les procédés de dissimulation
111
3° L'organisation de l'insolvabilité et les autres obstacles mis au recouvrement119
a) Organisation de l'insolvabilité
119
1) L'insolvabilité
119
2) L'organisation
122
b) Autres obstacles au recouvrement
124
4° Les autres manières frauduleuses125
§ 2. - Le résultat de l'acte de soustraction127
A. - L'existence du résultat127
1° La nature du résultat127
2° La production du résultat130
a) L'infraction consommée
130
b) L'infraction tentée
133
B. - L'étendue du résultat137
1° Incidence de l'ampleur des sommes dissimulées (tolérance légale)137
2° Incidence de l'ampleur des sommes fraudées138
Sous-section 2 : L'intention de se soustraire frauduleusement a l'impôt139
§ 1. - La condition de l'intention frauduleuse139
§ 2. - La consistance de l'intention frauduleuse141
A. - Objet de l'intention frauduleuse141
1° Détermination de l'objet de l'intention frauduleuse141
2° Décomposition de l'objet de l'intention frauduleuse146
B. - Intensité de l'intention frauduleuse152
Chapitre 2 : Le délit comptable (CGI, ART. 1743, 1°)161
Section 1 : Élément matériel large
162
§ 1. - Condition préalable162
A. - Ratione personae : les professionnels concernés -163
1° Les commerçants163
2° Les non - commerçants164
B. - Ratione materiae : les obligations comptables exigées165
1° Obligations comptables des commerçants165
2° Obligations comptables des non - commerçants astreints à la tenue d'une comptabilité166
§ 2. - Élément matériel proprement dit167
A. - Omissions d'écritures167
B. - Passations d'écritures inexactes ou fictives168
Section 2 : Élément moral étroit
169
Sous-titre 2 : La répression des infractions171
Chapitre 1 : La qualification des faits173
Section 1 : Les préalables à la qualification
173
§ 1. - L'application dans le temps des textes d'incrimination173
A. - Application dans le temps de la loi pénale173
B. - Application dans le temps de la loi fiscale175
§ 2. - L'application dans l'espace des textes d'incrimination177
A. - L'application dans l'espace de l'article 1741 du Code général des impôts177
1° Compétence territoriale de la loi pénale française177
2° Compétence extraterritoriale180
B. - Application dans l'espace de l'article 1743, 1°, du Code général des impôts181
Section 2 : L'application des qualifications
182
Sous-section 1 : L'application paralysée182
§ 1. - La paralysie résultant des causes de droit commun183
§ 2. - La paralysie résultant de la réserve constitutionnelle affectant l'article 1741 du Code général des impôts183
A. - Possibilité de la paralysie184
B. - Conditions de la paralysie185
1° Sanction fiscale des faits185
a) Nature des faits
185
b) Sanction des faits
187
2° Gravité insuffisante des faits190
a) Teneur de la condition de gravité
190
b) Application de la condition de gravité
193
C. - Effets de la paralysie194
1° Nature de la paralysie194
2° Portée de la paralysie197
§ 3. - La paralysie résultant du principe non bis in idem198
A. - Le principe non bis in idem de la Convention européenne des droits de l'homme198
1° Applicabilité du principe non bis in idem198
a) Champ d'application
198
b) Conditions d'application
201
2° Application du principe non bis in idem201
B. - Le principe non bis in idem de la Charte des droits fondamentaux de l'Union204
1° Applicabilité du principe non bis in idem204
2° Application du principe non bis in idem205
C. - Le principe non bis in idem du Pacte international relatif aux droits civils et politiques208
Sous-section 2 : L'application concurrencée209
§ 1. - Les concours entre infractions de fraude fiscale210
A. - Le concours entre le délit général de fraude fiscale et le délit comptable210
B. - Le concours entre le délit général de fraude fiscale et les autres infractions de fraude fiscale213
§ 2. - Les concours entre les infractions de fraude fiscale et les autres infractions214
A. - Le concours entre le délit général de fraude fiscale et les autres infractions214
B. - Le concours entre le délit comptable et les autres infractions217
Chapitre 2 : L'imputation des faits219
Section 1 : L'auteur des infractions
219
Sous-section 1 : Règles générales de détermination de l'auteur219
§ 1. - Principes applicables219
A. - Qualité d'auteur219
B. - Agissements de l'auteur223
§ 2. - Applications particulières224
Sous-section 2 : Règles propres aux impôts applicables aux sociétés personnes morales227
§ 1. - La responsabilité pénale des dirigeants sociaux227
A. - La responsabilité pénale du dirigeant de droit227
1° L'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant de droit227
a) La responsabilité pénale de droit commun
227
1) Qualité de dirigeant de droit
227
2) Agissements du dirigeant de droit
229
b) La responsabilité pénale présumée
238
2° L'exonération de responsabilité pénale du dirigeant de droit240
a) L'exonération (ancienne) par le rôle de prête - nom
240
b) L'exonération par la délégation de pouvoirs
242
1) Conditions de la délégation de pouvoirs
242
2) Effets de la délégation de pouvoirs
247
c) L'exonération par la force majeure
248
B. - La responsabilité pénale du dirigeant de fait248
1° Qualité de dirigeant de fait248
2° Agissements du dirigeant de fait251
§ 2. - La responsabilité pénale de la société252
A. - Conditions de la responsabilité pénale de la société252
1° Existence de la responsabilité pénale252
a) Irresponsabilité ancienne
252
b) Responsabilité nouvelle
252
2° Conditions d'engagement de la responsabilité pénale253
a) Nature de la personne morale
253
b) Imputation à la personne morale
254
B. - Effets de la responsabilité pénale de la société255
Section 2 : Le complice des infractions
256
§ 1. - La répression de la complicité256
A. - L'incrimination de la complicité256
B. - La sanction de la complicité257
1° Sanctions pénales257
2° Cumul avec les sanctions fiscales258
§ 2. - La constitution de la complicité258
A. - L'élément matériel de la complicité259
1° Le fait principal punissable259
2° Le fait de complicité262
a) Les modes de complicité
262
b) Les caractères de la complicité
265
B. - L'élément moral de la complicité267
Chapitre 3 : La sanction des faits271
Section 1 : Les peines encourues
271
§ 1. - Principes généraux271
A. - Les sanctions applicables271
B. - Les sanctions appliquées272
§ 2. - Les peines principales275
A. - Les peines principales simples275
B. - Les peines principales aggravées277
1° Conditions de l'aggravation277
2° Effets de l'aggravation279
a) Conséquences de l'aggravation
279
b) Portée de l'aggravation
279
C. - Les peines principales atténuées280
1° Conditions de l'atténuation280
2° Effets de l'atténuation281
a) Conséquences de l'atténuation
281
b) Portée de l'atténuation
281
§ 3. - Les peines complémentaires282
A. - Les peines complémentaires prévues par l'article 1741 du Code général des impôts282
1° Privation des droits civiques, civils et de famille282
2°Publication du jugement de condamnation283
a) Ancienne peine de publication
283
b) Nouvelle peine de publication
284
B. - Les peines complémentaires prévues par d'autres dispositions285
1° Les peines complémentaires prévues par d'autres dispositions du Code général des impôts285
a) Interdiction d'exercer une profession à caractère économique
285
b) Suspension du permis de conduire
287
2° La confiscation prévue par le Code pénal287
§ 4. - Les peines accessoires290
A. - Interdictions de soumissionner290
B. - Autres peines accessoires291
§ 5. - Les autres sanctions291
§ 6. - Les garanties de recouvrement292
A. - La contrainte judiciaire292
B. - La solidarité fiscale294
1° Nature de la solidarité fiscale294
2° Conditions de la solidarité fiscale297
a) Conditions de fond
297
b) Conditions de forme
301
3° Mise en oeuvre de la solidarité fiscale303
a) Prononcé judiciaire
303
b) Exécution administrative
305
Section 2 : Le cumul avec les pénalités fiscales
307
§ 1. - Le cumul dans la loi308
A. - Règle législative du cumul illimité308
B. - Réserve constitutionnelle du cumul plafonné309
1° Conditions du cumul plafonné309
a) Hypothèses de cumul plafonné
309
b) Nature du cumul
310
2° Ampleur du cumul plafonné312
§ 2. - Le cumul et le principe non bis in idem314
Titre 2 : Les autres infractions en relation avec l'impôt315
Sous-titre 1 : Les autres infractions prévues par le code général des impôts317
Chapitre 1 : Les autres infractions communes à tous les impôts319
Section 1 : Les infractions d'éviction de l'impôt
319
§ 1. - Délit de faux renseignements en vue d'une diminution de l'impôt319
§ 2. - Délit d'entremise frauduleuse320
Section 2 : Les infractions d'opposition à l'impôt
321
§ 1. - Les délits d'opposition individuelle à fonctions321
A. - Délit d'opposition individuelle à fonctions stricto sensu321
1° Constitution du délit321
a) Champ d'application
321
b) Conditions de constitution
323
2° Répression du délit325
a) Qualification des faits
325
b) Imputation des faits
325
c) Sanctions et procédure
327
B. - Infraction accessoire au délit d'opposition individuelle à fonctions stricto sensu328
§ 2. - Les infractions d'opposition collective à l'impôt à fonctions328
Section 3 : Les infractions de révélation de l'impôt
329
§ 1. - Révélation ou exploitation de renseignements fiscaux communiqués à une juridiction329
§ 2. - Manquement au secret professionnel en matière de numéros d'inscription330
Chapitre 2 : Les infractions propres aux diverses catégories d'impôts333
Section 1 : Les infractions en matière d'impôts directs et indirects
333
§ 1. - Les infractions en matière d'impôts directs et taxes assimilées333
A. - Typologie des infractions333
1° Infractions de soustraction à l'établissement de l'impôt333
a) Infractions préparatoires de la soustraction
333
1) Délit de tenue de comptabilité inexacte par un professionnel
333
2) Autres infractions préparatoires de la soustraction
336
b) Infractions constitutives de la soustraction
339
2° Infractions de soustraction au paiement de l'impôt339
a) Infractions en matière de retenue à la source
339
b) Production de fausses pièces en vue d'un dégrèvement
341
3° Infraction de publication de l'impôt341
B. - Règles communes de répression342
1° Sanction des infractions342
a) Peines secondaires
342
1) Peines complémentaires
342
2) Peines accessoires
343
b) Garanties de recouvrement
343
c) Cumul avec les sanctions fiscales
344
2° Responsabilité pénale344
3° Procédure345
§ 2. - Les infractions propres aux impositions indirectes346
A. - Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées346
1° Délit de récidive fiscale346
a) Éléments constitutifs
346
b) Répression
347
2° Absence d'autres infractions spécifiques348
B. - Les infractions en matière d'enregistrement de publicité foncière349
1° Affirmation frauduleuse de sincérité349
a) Éléments constitutifs
349
b) Répression
350
2° Fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée351
C. - Les infractions en matière de timbre352
1° Typologie des infractions352
2° Règles communes de répression353
Section 2 : Les infractions en matière de contributions indirectES
354
§ 1. - Nature des infractions354
A. - Typologie générale354
B. - Délit général355
§ 2. - Répression des infractions358
A. - Règles de fond358
1° Sanctions des infractions358
2° Imputation des infractions359
B. - Règles de procédure360
Sous-titre 2 : Les infractions extérieures au code général des impôts363
Chapitre 1 Les infractions voisines de la fraude fiscale365
Section 1 : Les infractions voisines du délit général de fraude fiscale
365
Sous-section 1 : La concussion365
§ 1. - La constitution de la concussion366
§ 2. - La répression de la concussion367
Sous-section 2 : L'escroquerie a la TVA368
§ 1. - Éléments constitutifs375
A. - Man oeuvres frauduleuses375
1° L'exclusion du simple mensonge375
2° L'exigence de manoeuvres frauduleuses376
a) Des manoeuvres frauduleuses
376
b) Des manoeuvres déterminantes
379
B. - Remise379
C. - Élément moral382
§ 2. - Répression383
A. - Action publique383
1° Règles de fond383
a) Personnes punissables
383
b) Tentative
384
c) Peines
385
d) Les concours de qualifications
386
2° Règles de forme388
B. - Action civile391
Sous-section 3 : Le travail dissimulé par défaut de déclaration à l'administration fiscale392
§ 1. - Éléments constitutifs du travail dissimulé par dissimulation d'activité économique394
A. - Un élément matériel large394
1° Condition préalable : les activités concernées395
a) Activités visées
395
b) Caractère lucratif de l'activité
396
2° Les éléments constitutifs proprement dits : l'omission des formalités légales397
a) Défaut d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
397
b) Défaut de déclaration aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale
401
B. - Un élément moral étroit402
1° Un élément moral exigé402
2° Un élément moral souvent déduit de l'élément matériel402
§ 2. - Répression du travail dissimulé par dissimulation d'activité405
A. - Action publique405
1° Règles de fond405
a) Personnes punissables
405
b) Sanctions
407
1) Sanctions pénales
407
2) Sanctions para - pénales
410
2° Règles de forme413
a) Les moyens d'enquête
413
b) Prescription de l'action publique
415
c) Compétence de la loi française
415
B. - Action civile418
Section 2 : Les infractions voisines du délit comptable fiscal
420
Sous-section 1 : Les infractions comptables de l'entreprise in bonis421
§ 1. - Le délit de faux en matière comptable422
A. - Les éléments constitutifs du faux423
1° Élément matériel du faux423
a) Condition préalable : le document
423
1) Nature du document
423
2) Finalité probatoire
423
b) Élément matériel proprement dit : l'altération de la vérité
425
1) Moyens de la falsification
425
2) Méthodes de la falsification
425
c) Préjudice
428
2° Élément moral du faux429
B. - Répression430
1° Peines430
a) Faux dans un support privé
431
b) Faux dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique
431
2° Tentative432
3° Règles de poursuite432
4° Prescription de l'action publique432
§ 2. - Délit de présentation et de publication des comptes annuels infidèles433
A. - Éléments constitutifs434
1° Élément matériel434
a) Condition préalable : des comptes annuels infidèles
434
b) Élément matériel : une publication ou une présentation de comptes annuels infidèles
436
2° Élément moral438
a) Dol général
438
b) Dol spécial
440
B. - Répression440
1° Action publique440
a) Règles de fond
440
b) Règles de forme
442
2° Action civile443
a) Action civile exercée devant le juge pénal
443
b) Action civile exercée devant le juge civil
445
§ 3. - Délit de répartition de dividendes fictifs445
A. - Éléments constitutifs446
1° Élément matériel446
a) Conditions préalables
446
1) Absence d'inventaire ou inventaire frauduleux
446
2) Fictivité du dividende
449
b) Élément matériel proprement dit
450
2° Élément moral451
a) Mauvaise foi caractérisée
451
b) Mauvaise foi non caractérisée
452
B. - Répression452
1° Action publique452
a) Règles de fond
452
1) Personnes punissables
452
2) Peines
453
b) Règles de forme
454
2° Action civile454
a) Action civile devant le juge commercial
454
b) Action civile devant le juge répressif
455
Sous-section 2 : Les infractions comptables de l'entreprise en difficulté : le délit de banqueroute par manquements comptables455
§ 1. - Éléments constitutifs de la banqueroute456
A. - Élément matériel456
1° Condition préalable : l'ouverture d'une procédure collective456
2° Élément matériel proprement dit459
a) Banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive
460
b) Banqueroute par disparition de documents comptables
460
c) Banqueroute par abstention de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
461
d) Banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales
463
B. - Élément moral464
1° Dol général464
2° Dol spécial464
§ 2. - Répression de la banqueroute465
A. - Action publique465
1° Règles de fond465
a) Personnes punissables
465
b) Sanctions pénales
467
c) Concours de qualifications
469
2° Règles de forme469
B. - Action civile470
Chapitre 2 : Les infractions de conséquence de la fraude fiscale473
Section 1 : Le blanchiment consécutif à la fraude fiscale
473
Sous-section 1 : Les éléments constitutifs du blanchiment consécutif a la fraude fiscale473
§ 1. - Les faits primordiaux de fraude fiscale474
A. - Caractères légaux de la fraude fiscale474
B. - Caractérisation judiciaire de la fraude fiscale476
1° Caractérisation nécessaire de la fraude fiscale476
2° Caractérisation par présomption de la fraude fiscale480
§ 2. - Les faits de blanchiment consécutif482
A. - L'élément matériel du blanchiment482
1° Le blanchiment par facilitation de la justification du patrimoine du fraudeur483
2° Le blanchiment par concours à l'opération sur les sommes fraudées485
a) Objet de l'opération
485
b) Acte de concours à l'opération
489
B. - L'élément moral du blanchiment493
Sous-section 2 : La répression du blanchiment consécutif a la fraude fiscale495
§ 1. - Qualification des faits495
A. - Principe général d'indépendance495
B. - Application de la loi pénale dans l'espace497
C. - Concours de qualifications499
1° Blanchiment et fraude fiscale499
2° Blanchiment et délit cambiaire500
§ 2. - Imputation des faits503
§ 3 - Sanctions des faits504
A. - Peines principales504
B. - Peines secondaires506
§ 4. - Procédure applicable aux faits508
A. - Action publique508
1° Phase préparatoire des poursuites508
a) Prescription de l'action publique
508
b) Préparation des poursuites
509
1) Transmission d'informations
509
2) Enquête policière
511
2° Phase décisoire des poursuites512
B. - Action civile514
Section 2 : Le recel consécutif à la fraude fiscale
515
§ 1. - Les éléments constitutifs du recel consécutif à la fraude fiscale516
A. - Les faits primordiaux de fraude fiscale516
1° Règles générales applicables à l'infraction d'origine516
2° Règle particulière applicable à la fraude fiscale516
B. - Les faits de recel consécutif518
1° L'élément matériel du recel518
a) Le recel - détention
518
b) Le recel - profit
519
2° L'élément moral du recel519
§ 2. - La répression du recel consécutif à la fraude fiscale520
Partie 2
La procédure pénale fiscale
Titre 1 : Le choix de la voie pénale525
Sous-titre 1 : La décision de l'administration fiscale527
Chapitre 1 : Les fondements de la décision de l'administration fiscale529
Section 1 : Les fondements de la décision émanant de l'administration fiscale
529
§ 1. - Droit de vérification534
A. - Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle537
B. - Vérification de comptabilité539
§ 2. - Droit de communication544
A. - Droit de communication de l'article L. 81 du Livre des procédures fiscales545
1° Modalités larges de mise en oeuvre du droit de communication547
2° Limites incompressibles du droit de communication552
B. - Droit de communication d'informations détenues par l'autorité judiciaire et par diverses autorités administratives indépendantes553
1° Droit de communication d'informations détenues par l'autorité judiciaire554
2° Droit de communication d'informations détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers557
§ 3. - Droit de visite domiciliaire et de saisie558
A. - Mise en oeuvre du droit de visite domiciliaire et de saisie564
1° Catégories d'impôts concernés564
2° Nature des infractions564
3° Demande d'autorisation de l'administration565
B. - L'autorisation judiciaire de procéder à la visite domiciliaire et aux saisies567
1° Autorisation judiciaire567
a) Contrôle du juge
568
b) Recours devant le premier président de la cour d'appel
571
c) Pourvoi en cassation
576
d) Conséquences des irrégularités constatées
578
2° Autorisation à portée limitée578
a) Contrôle étroit du principe de la visite par le juge
578
b) Contrôle étroit de l'exécution de la visite par le juge
587
§ 4. - La procédure de flagrance fiscale596
A. - Le champ d'application de la procédure de flagrance fiscale597
1° Ratione personne : les contribuables concernés598
2° Ratione materiae : les faits frauduleux concernés et le cadre procédural598
a) Les faits frauduleux concernés
598
b) Le cadre procédural
600
B. - La mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale600
C. - Les effets de la procédure de flagrance fiscale601
1° Les conséquences sur les régimes d'imposition601
2° Les conséquences sur l'exercice du droit de contrôle de l'administration602
3° Les conséquences sur le recouvrement des impôts et des taxes602
4° L'application de sanctions603
D. - Les recours ouverts au contribuable603
1° Contestation de la procédure de flagrance603
2° Recours contre le prononcé de l'amende604
Section 2 : Les fondements émanant d'acteurs extérieurs a l'administration fiscale
605
§ 1. - Les acteurs publics605
A. - La cellule nationale de renseignements financiers : TRACFIN606
1° La collecte d'informations par l'obligation de déclaration de soupçon606
a) Champ d'application de l'obligation de déclaration de soupçon
606
b) Les sanctions des manquements à l'obligation de déclaration de soupçon
610
1) Sanctions pénales
610
2) Sanctions administratives
610
2°Transmission des informations611
B. - L'Agence française anti - corruption612
1° L'organisation de l'Agence française anti - corruption612
2° Les missions de l'Agence française anti - corruption612
§ 2. - Les acteurs privés613
A. - Les acteurs privés traditionnels613
B. - Les acteurs privés récents614
1° Les lanceurs d'alerte614
a) Définition du lanceur d'alerte
615
b) Régime de protection du lanceur d'alerte
616
2° Les aviseurs fiscaux617
Chapitre 2 : Le sens de la décision de l'administration fiscale621
Section 1 : Les procédures administratives préalables a la mise en mouvement de l'action publique
621
Sous-section 1 : La procédure de plainte administrative sur avis conforme de la CIF622
§ 1. - Avis préalable de la Commission des infractions fiscales622
A. - Le maintien du « verrou de Bercy »622
1° Les raisons du maintien622
2° La portée du maintien626
B. - Le mécanisme du « verrou de Bercy »627
1° Composition de la Commission des infractions fiscales628
2° Attributions de la Commission des infractions fiscales629
a) Avis préalable aux poursuites pénales
629
b) Autres missions : publication des sanctions pécuniaires prononcées par l'administration
631
1) Champ d'application de l'article 1729 A bis du Code général des impôts
632
2) L'avis rendu par la Commission des infractions fiscales
633
3° Saisine de la Commission des infractions fiscales633
4° Procédure devant la Commission des infractions fiscales637
5° Décision de la Commission des infractions fiscales641
a) Avis de la Commission des infractions fiscales
641
b) Portée de l'avis de la Commission des infractions fiscales
643
c) Transparence des avis rendus par la Commission des infractions fiscales
644
§ 2. - Plainte préalable de l'administration fiscale645
A. - Modalités de dépôt de la plainte préalable de l'administration fiscale646
B. - Conséquences du dépôt de la plainte préalable de l'administration fiscale650
1° Prorogation du délai de reprise de l'administration650
2° Absence d'effet interruptif de la prescription de l'action publique651
Sous-section 2 : Les autres procédures préalables a la mise en mouvement de l'action publique651
§ 1. - La procédure de dénonciation impérative651
§ 2. - La procédure de plainte d'office654
§ 3. - L'amplification de la portée de la dénonciation ou de la plainte655
Section 2 : L'extinction de l'action publique
655
Sous-section 1 : L'extinction par la prescription656
§ 1. - Régime particulier de la prescription658
A. - La prescription du droit de l'administration de déposer plainte658
B. - La prescription de l'action publique en matière fiscale659
§ 2. - Interruption de la prescription660
§ 3. - Suspension de la prescription664
A. - La suspension de la prescription de l'action publique pendant la durée de saisine de la Commission des infractions fiscales664
B. - La suspension de la prescription de l'action publique en cas de survenance d'un obstacle de droit665
Sous-section 2 : L'absence d'extinction de l'action publique par la transaction fiscale666
§ 1. - La consécration législative de principes issus de la doctrine administrative666
§ 2. - La transparence de la politique transactionnelle669
Sous-titre 2 : La décision du ministère public671
Chapitre 1 : L'auteur de la décision (les parquets compétents)673
Section 1 : La compétence du procureur de la république
673
Section 2 : La compétence de parquets spécialisés
675
§ 1. - Le Parquet national financier675
A. - Les compétences du procureur national financier676
B. - Les moyens du procureur national financier678
§ 2. - Le Parquet européen679
A. - Champ de compétence du Parquet européen683
B. - Prérogatives du Parquet européen685
1° Des compétences étendues exercées en toute indépendance685
2° Des compétences exercées en concertation avec d'autres acteurs de lutte contre la fraude688
Chapitre 2 : Le sens de la décision du ministère public691
Section 1 : Les suites classiques
692
Sous-section 1 : Le classement sans suite692
Sous-section 2 : Les poursuites693
§ 1. - Citation directe693
A. - Généralités693
B. - L'exigence des mentions visées à l'article 551 du Code de procédure pénale694
1° Citation d'une personne physique694
2° Citation d'une personne morale696
§ 2. - Information judiciaire697
Section 2 : Les suites alternatives
698
Sous-section 1 : Les suites alternatives traditionnelles699
§ 1. - Classement sous condition699
§ 2. - Composition pénale699
§ 3. - Médiation pénale et régularisation700
Sous-section 2 : Les suites alternatives récentes700
§ 1. - La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPP, art. 495 - 9)700
A. - Champ d'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité702
1° Ratione personae702
2° Ratione materiae702
B. - Phases procédurales de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité703
1° Première phase : le choix de la procédure et de la peine par le ministère public703
2° La phase d'homologation de la procédure par le président du tribunal judiciaire (CPP, art. 495 - 9)704
§ 2. - La convention judiciaire d'intérêt public704
Titre 2 : Le suivi de la voie pénale711
Chapitre 1 : L'enquête713
Section 1 : Les autorités en charge de l'enquête
713
§ 1. - Les services d'enquête de droit commun713
§ 2. - Les services d'enquête spécialisés715
A. - La sous - direction de la lutte contre la criminalité financière (SDLCF)715
B. - Le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF)719
Section 2 : Les types d'enquêtes
721
§ 1. - Enquête pénale ayant pour objet la fraude fiscale721
A. - Enquête pénale accomplie par la police judiciaire721
1° Les deux modes d'enquête classiques en procédure pénale721
a) Enquête préliminaire
722
b) Enquête de flagrance
723
2° Un double particularisme724
a) Une enquête résiduellement soumise à une plainte préalable de l'administration fiscale, déposée sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales
724
b) L'impossibilité d'une enquête d'initiative en matière fiscale
724
B. - Enquête pénale accomplie par l'administration fiscale : la procédure d'enquête judiciaire fiscale724
1° Champ d'application de l'enquête fiscale judiciaire726
2° Conditions d'application de l'enquête fiscale judiciaire728
a) Conditions de fond
728
b) Conditions de forme
728
3° Le régime de l'enquête fiscale judiciaire729
4° Les conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal731
§ 2. - Enquête pénale ayant un autre objet que la fraude fiscale731
Chapitre 2 : L'instruction préparatoire733
Section 1 : L'ouverture de l'instruction
733
§ 1. - Les autorités de saisine du juge d'instruction733
A. - Le ministère public, partie poursuivante733
1° Principe de liberté de décision du ministère public733
2° Limite à la liberté de décision du ministère public734
B. - L'administration fiscale, partie civile735
1° Conditions de la constitution de partie civile735
2° Effets de la constitution de partie civile737
C. - Autres parties civiles éventuelles741
§ 2. - La saisine du juge d'instruction743
A. - Le juge d'instruction saisi743
B. - La portée de la saisine745
1° La portée conditionnée de la saisine745
2° La portée délimitée de la saisine745
Section 2 : L'accomplissement de l'instruction
747
§ 1. - Le déroulement de l'instruction747
§ 2. - Le règlement de l'instruction748
Chapitre 3 : Le jugement751
Section 1 : La juridiction de jugement
751
Sous-section 1 : La compétence de la juridiction751
§ 1. - La compétence matérielle de la juridiction751
§ 2. - La compétence territoriale de la juridiction752
Sous-section 2 : La saisine de la juridiction754
§ 1. - Les modes de saisine755
§ 2. - La portée de la saisine757
A. - La saisine in rem757
1° Conditions de la saisine in rem757
2° Portée de la saisine in rem758
B. - La saisine in personam760
Section 2 : La décision de jugement
761
Sous-section 1 : La décision sur l'action publique761
§ 1. - Le contenu de la décision762
A. - La décision sur la procédure762
1° Régime général des nullités762
a) Règles de fond
762
1) Causes de la nullité
762
2) Conséquences de l'annulation sur la procédure pénale
765
3) Conséquences de l'annulation sur la procédure fiscale
766
b) Règles de forme
770
2° Nullités de la procédure pénale773
a) Nullités de la procédure pénale stricto sensu
773
b) Nullités de la procédure administrative accessoire
775
3° Nullités de la procédure fiscale776
a) Principe d'indépendance de la procédure pénale par rapport aux nullités de la procédure fiscale
776
1) Sens du principe
776
2) Applications du principe
779
3) Atténuations éventuelles du principe
782
b) Exceptions à l'indépendance résultant des nullités du contrôle fiscal
784
1) Conditions de la nullité de la procédure pénale
784
2) Mise en oeuvre de l'annulation
802
c) Exception à l'indépendance en cas de nullité d'une visite domiciliaire
806
1) Conditions de la nullité de la procédure pénale
806
2) Mise en oeuvre de la nullité de la procédure pénale
811
B. - La décision sur le fond816
1° Les préalables à la décision816
a) Les exceptions préjudicielles
816
b) L'examen des moyens de preuves
819
1) Recevabilité des moyens de preuve
819
2) Appréciation des moyens de preuve
830
2° Le sens de la décision833
§ 2. - L'autorité de la décision833
A. - L'autorité interne de la chose jugée833
1° Voies de recours834
2° Force de chose jugée837
a) Extinction de l'action publique
837
b) Survie de la punition fiscale
838
B. - L'autorité externe de la chose jugée838
1° Conditions de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le fiscal838
a) Caractéristiques de la décision
838
b) Objet de la décision de jugement
841
2° Portée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le fiscal843
Sous-section 2 : La décision sur l'action civile (de l'administration fiscale)848
§ 1. - Le contenu de la décision848
A. - La décision sur la recevabilité de l'action civile848
B. - La décision sur le bien - fondé de l'action civile852
§ 2. - L'autorité de la décision856
A. - Voies de recours contre la décision856
B. - Autorité de la chose jugée858
Index alphabétique861