Guide pratique du contentieux européen devant les juridictions nationales

Auteur(s) :

Varga, Zsófia Découvrir l'auteur

Résumé

Une description des règles essentielles relatives à l'application du droit de l'Union européenne devant les juridictions nationales. Chacun des neuf chapitres présente un sujet particulier qui se fonde sur les décisions rendues par la Cour de justice. ©Electre 2021

Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- DL 2021
Notes
- Index. Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (551 p.) ; 24 cm
Collections
- Pratique du droit européen
Autre(s) édition(s)
- Guide pratique du contentieux européen devant les juridictions nationales /
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-8027-6769-5
Indice
- 341.44 Union Européenne et C.E., rapports entre états membres
Quatrième de couverture
- Guide pratique du contentieux européen devant les juridictions nationales
  En raison de l'application décentralisée des règles du droit de l'Union, les juridictions nationales sont investies du pouvoir et de l'obligation d'appliquer le droit de l'Union dans les litiges devant elles. Les décisions de la Cour, en particulier celles rendues dans le cadre de la procédure préjudicielle, servent de lignes directrices, contraignantes, aux instances judiciaires des États membres. De ce fait, il est primordial que les juges nationaux appliquent le droit de l'Union correctement, en suivant l'interprétation du droit telle que fournie par la Cour de justice.
  Le but de cet ouvrage est de décrire les règles essentielles relatives à l'application du droit de l'Union devant les juridictions nationales, et de les structurer d'une manière systématique, afin de permettre aux juges et aux juristes de contentieux nationaux d'appréhender les normes principales. En bref, ce livre porte sur les règles qui tomberaient sous la catégorie des règles procédurales du contentieux civil et administratif dans un ordre juridique national. Ces règles, élaborées par la Cour de justice, déterminent quand et comment les juges nationaux doivent appliquer le droit l'Union dans les procédures nationales.
  L'ouvrage se divise en neuf chapitres, chacun traitant un sujet bien particulier. Pour des fins pragmatiques, la structure des chapitres suit un schéma uniforme et vise à être le plus didactique possible. Chaque chapitre peut être lu individuellement. Comme la réglementation européenne en cette matière a été élaborée par la Cour de justice et se compose, en effet, de principes jurisprudentiels, les sujets analysés sont présentés sur la base des décisions rendues par la Cour de justice.
  Pour conclure, le but de ce livre est d'apporter une aide pratique aux juges et aux juristes de contentieux des États membres à l'application correcte du droit de l'Union. Il s'adresse également aux étudiants et d'autres praticiens du droit qui cherchent à comprendre le mécanisme d'application du droit de l'Union devant les juridictions nationales.
Tables des matières
- - Guide pratique du contentieux européen devant les juridictions nationales
  - Zsófia Varga
  - Bruylant
  - Remerciements 5
  - Préface 7
  - Chapitre 1. Les sources numériques officielles de la jurisprudence de la cour de justice11
  - Section 1 L'introduction 11
  - Section 2 Les informations préliminaires 12
  - Sous-section 1 Le régime linguistique12
  - Sous-section 2 Les identifiants14
  - § 1 Le numéro d'affaire14
  - § 2 Le numéro CELEX15
  - § 3 Le numéro ECLI16
  - Sous-section 3 Le mode de citation de la jurisprudence de la Cour de justice17
  - Sous-section 4 Le nom usuel de l'affaire18
  - Section 3 L'analyse de la jurisprudence 19
  - Sous-section 1 La méthode de l'analyse20
  - Sous-section 2 Les divers volets de l'analyse effectuée20
  - § 1 Les sommaires, les résumés et l'analyse juridique de l'affaire20
  - § 2 Les références législatives et jurisprudentielles22
  - Section 4 L'accès aux décisions de la Cour de justice 22
  - Sous-section 1 Les sources de publications des arrêts de la Cour de justice23
  - § 1 Le recueil de la jurisprudence23
  - § 2 Les communiqués de la presse24
  - § 3 Le rapport annuel25
  - § 4 Les fiches thématiques26
  - § 5 La jurisprudence historique26
  - Sous-section 2 Les « vraies » bases de données27
  - § 1 Le répertoire de jurisprudence27
  - § 2 L'InfoCuria29
  - § 3 L'EUR-Lex31
  - § 4 Les notes de doctrine aux arrêts33
  - Sous-section 3 Les conclusions34
  - Chapitre 2 Les obligations des juridictions nationales concernant l'application du droit de l'Union37
  - Section 1 L'introduction 37
  - Section 2 Les juridictions nationales comme juridictions de droit commun de l'Union 39
  - Sous-section 1 Les dispositions des traités fondateurs41
  - Sous-section 2 Les objectifs primordiaux42
  - § 1 L'effectivité des règles de l'Union42
  - § 2 La protection des droits de justiciables43
  - § 3 La protection juridictionnelle effective43
  - Sous-section 3 Les principes régissant le rapport entre le droit de l'Union et le droit national48
  - § 1 L'effet direct des règles de l'Union48
  - § 2 La primauté des règles de l'Union50
  - Section 3 Les obligations des juridictions nationales 54
  - Sous-section 1 L'application des normes juridiques du droit de l'Union57
  - § 1 Le principe de l'effet direct57
  - § 2 Les trois conditions de l'effet direct58
  - § 3 L'effet direct des dispositions de divers actes législatifs de l'Union européenne60
  - a L'effet direct des normes incorporées dans les traités fondateurs60
  - b L'effet direct des règlements61
  - c L'effet direct des directives61
  - § 4 Les conclusions concernant l'obligation d'appliquer les règles de l'Union64
  - Sous-section 2 L'interprétation conforme du droit national avec le droit de l'Union66
  - § 1 Le principe de l'interprétation conforme67
  - § 2 Les limites du principe de_ l'interprétation conforme72
  - a L'obligation d'interprétation conforme « dans la mesure du possible »72
  - b La limite « contra legem »73
  - c L'interdiction d'imposer des obligations aux tierces personnes76
  - § 3 Les conclusions concernant l'obligation de l'interprétation conforme77
  - Sous-section 3 L'obligation de laisser inappliquée la norme nationale contraire à la norme de l'Union77
  - § 1 Le principe de primauté78
  - § 2 Les règles concernant la mise de côté de la disposition nationale80
  - a L'obligation de laisser inappliquée la règle nationale indépendamment de l'effet direct de la règle de l'Union80
  - b L'obligation de laisser inappliquée la règle nationale uniquement en cas de l'effet direct de la règle de l'Union84
  - § 3 Les conclusions concernant l'obligation de laisser inappliquées les règles nationales85
  - Sous-section 4 La mise en oeuvre de la responsabilité de l'État86
  - § 1 Le principe de la responsabilité de l'État86
  - § 2 Les conditions de la responsabilité89
  - § 3 La mise en oeuvre de la responsabilité91
  - § 4 Les conclusions concernant la mise en oeuvre de la responsabilité de l'État93
  - Sous-section 5 L'envoi d'une demande préjudicielle à la Cour de Justice95
  - § 1 La procédure de renvoi préjudiciel95
  - § 2 Les juridictions chargées de l'obligation de renvoi96
  - § 3 Les limites à l'obligation de renvoi97
  - § 4 La possibilité de renvoi100
  - § 5 Les questions sur la validité d'un acte de l'Union101
  - Sous-section 6 L'application des mesures provisoires103
  - Sous-section 7 L'application d'office des règles de l'Union106
  - § 1 La règle de la raison procédurale107
  - § 2 L'obligation d'application d'office des règles de l'Union108
  - Sous-section 8 La protection des droits fondamentaux110
  - § 1 Le champ d'application matériel de la Charte110
  - § 2 L'application de la Charte112
  - Section 4 Les conclusions 114
  - Chapitre 3 L'obligation d'appliquer d'office des règles de l'Union117
  - Section 1 L'introduction 117
  - Section 2 Le principe dispositif 119
  - Sous-section 1 La règle générale du principe dispositif119
  - Sous-section 2 Le principe dispositif et la pleine efficacité du droit de l'Union120
  - Section 3 Les principes assurant le plein effet du droit de l'Union 120
  - Sous-section 1 Les objectifs primordiaux121
  - § 1 L'effectivité des règles de l'Union121
  - § 2 La protection juridictionnelle effective des droits de justiciables122
  - Sous-section 2 Les principes régissant le rapport entre le droit de l'Union et le droit national123
  - § 1 L'effet direct et l'effet indirect des règles de l'Union123
  - § 2 La primauté des règles de l'Union124
  - Section 4 Les règles procédurales nationales et le droit de l'Union 125
  - Sous-section 1 L'autonomie procédurale nationale125
  - § 1 Le principe d'équivalence128
  - § 2 Le principe d'effectivité131
  - Sous-section 2 La règle de raison procédurale132
  - Section 5 Le principe dispositif et l'application du droit de l'Union 133
  - Sous-section 1 La règle générale : reconnaissance du principe dispositif133
  - § 1 L'appréciation au vu du principe d'équivalence133
  - § 2 L'appréciation au vu du principe d'effectivité134
  - Sous-section 2 Les exceptions : obligation d'appliquer le droit de l'Union d'office139
  - § 1 L'impossibilité pour la partie d'invoquer les règles de l'Union devant les juridictions140
  - § 2 La protection des droits des consommateurs142
  - a La portée de l'obligation de relever d'office le caractère abusif des clauses145
  - b Les procédures juridictionnelles dans lesquelles le juge est tenu d'apprécier d'office le caractère abusif des clauses148
  - c Les professionnels judiciaires soumis à l'obligation151
  - d Les directives concernées par l'obligation d'application d'office152
  - § 3 La règle d'ordre public et le droit de la concurrence155
  - a Le rôle des normes d'ordre public dans les ordres juridiques nationaux155
  - b L'annulation d'une sentence arbitrale à cause de la violation des règles d'ordre public156
  - Sous-section 3 L'interdiction reformatio in pejus161
  - Section 6 Les conclusions 163
  - Chapitre 4. Les limites de l'obligation de réexamen d'un jugement définitif contraire au droit de l'union165
  - Section 1 L'introduction 165
  - Section 2 Le contexte juridique de la question étudiée 166
  - Sous-section 1 Les principes assurant le plein effet du droit de l'Union166
  - § 1 Les objectifs primordiaux : le plein effet des règles de l'Union et la protection des droits des justiciables166
  - § 2 Les principes régissant le rapport entre le droit de l'Union et le droit national : l'effet direct et indirect des règles de l'Union et la primauté168
  - Sous-section 2 Les règles procédurales nationales et le droit de l'Union169
  - § 1 L'autonomie procédurale nationale169
  - § 2 Les principes d'équivalence et d'effectivité171
  - § 3 La règle de raison procédurale172
  - Section 3 L'absence de réexamen en cas de violation du droit de l'Union et le principe de res judicata 173
  - Sous-section 1 Les intérêts opposés174
  - Sous-section 2 La règle générale174
  - Sous-section 3 Les exceptions à la reconnaissance et au respect du principe de res judicata176
  - § 1 Les exceptions résultant de l'interprétation de la notion de res Judicata dans le droit de l'Union176
  - § 2 Les exceptions résultant du principe d'équivalence185
  - a La possibilité de compléter ou de revenir sur une décision ayant l'autorité de la chose jugée afin de remédier à une violation du droit185
  - b La possibilité pour une administration publique de révoquer, sous certaines conditions, sa décision antérieure qui est devenue définitive188
  - c L'application des conditions différentes pour le réexamen dans diverses matières du droit192
  - d L'annulation des sentences arbitrales définitives dans les matières du droit de la concurrence et de la protection des consommateurs194
  - Section 4 Les conclusions 196
  - Chapitre 5. Les règles de la procédure nationales et le principe d'effectivité197
  - Section 1 L'introduction 197
  - Section 2 Le contexte juridique de la question étudiée 198
  - Sous-section 1 Les principes assurant le plein effet du droit de l'Union198
  - Sous-section 2 Les règles procédurales nationales et le droit de l'Union200
  - § 1 L'autonomie procédurale nationale200
  - § 2 Les principes d'équivalence et d'effectivité201
  - § 3 La règle de raison procédurale202
  - Section 3 Les règles de procédure nationale portant atteinte au plein effet du droit de l'Union 202
  - Sous-section 1 Les délais de forclusion ou de prescription pour faire valoir des droits203
  - § 1 Les intérêts opposés et la règle générale203
  - § 2 Les exigences en ce qui concerne le caractère raisonnable du délai205
  - a La durée du délai206
  - b La prévisibilité et la clarté du délai210
  - c Le point du départ du délai215
  - § 3 Les exigences concernant le principe d'équivalence224
  - a L'imposition des délais différents pour différentes actions224
  - b L'imposition des délais différents pour l'administration fiscale et pour les particuliers226
  - Sous-section 2 D'autres règles procédurales227
  - § 1 Les règles nationales régissant le système juridictionnel227
  - a L'absence de voie de recours pour constater la violation du droit de l'Union227
  - b Les règles nationales régissant le système de recours232
  - § 2 Les règles nationales infligeant des sanctions pour la violation de certaines règles du droit de l'Union234
  - § 3 Les règles nationales assurant la protection juridictionnelle effective des consommateurs235
  - Section 4 Les conclusions 237
  - Chapitre 6 La responsabilité des États membres pour la violation du droit de l'Union239
  - Section 1 L'introduction 239
  - Section 2 Les fondements de la responsabilité 240
  - Section 3 Les violations entrainant la responsabilité 244
  - Sous-section 1 L'organe étatique à l'origine de la violation244
  - § 1 Violation commise par le pouvoir législatif245
  - § 2 Violation commise par le pouvoir administratif245
  - a La responsabilité de l'État pour les violations commises par les ministères ou par les autorités245
  - b La responsabilité de l'État pour violation commise par une fonctionnaire246
  - § 3 La violation commise par une juridiction de dernière instance247
  - Sous-section 2 La partie à tenir pour responsable259
  - § 1 La responsabilité de l'État fédéral259
  - § 2 La responsabilité des organismes du droit public260
  - § 3 La responsabilité du fonctionnaire262
  - Section 4 Les conditions de la responsabilité 262
  - Sous-section 1 Les trois conditions de la responsabilité262
  - § .1 La violation d'une norme créant des droits dans le chef de particuliers264
  - a L'interprétation de cette condition264
  - b La violation des règles sans effet direct266
  - c La violation de l'article 267 TFUE266
  - d Le champ d'application personnel de la norme juridique267
  - e Les normes juridiques ne conférant pas de droits aux particuliers268
  - § 2 La violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union270
  - a La gravité de la violation270
  - b La compétence pour constater une violation et pour apprécier sa gravité271
  - c Les éléments à prendre en considération en vue d'examiner la gravité de la violence271
  - d La pertinence de la marge d'appréciation272
  - § 3 Le lien de causalité284
  - Section 5 La mise en oeuvre de la responsabilité par les juridictions nationales 288
  - Sous-section 1 Le principe de l'autonomie procédurale des États membres288
  - Sous-section 2 Les limites de l'autonomie procédurale des États en général289
  - § 1 Le principe de l'équivalence dans le contexte de la responsabilité de l'État290
  - § 2 Le principe d'effectivité dans le contexte de la responsabilité de l'État293
  - a La faute294
  - b Les critères allant au-delà de la condition de violation suffisamment caractérisée295
  - c Le délai d'ester en justice297
  - d Le montant de l'indemnisation300
  - e Les limitations concernant l'indemnisation301
  - f La diligence raisonnable et l'épuisement des voies de recours305
  - g Les frais de justice311
  - Section 6 Les conclusions 311
  - Chapitre 7 L'obligation d'introduire une demande préjudicielle313
  - Section 1 L'introduction 313
  - Section 2 La notion de la juridiction et de la juridiction de dernière instance 314
  - Sous-section 1 La notion de juridiction314
  - Sous-section 2 La notion de juridiction de dernière instance318
  - Section 3 La liberté de renvoi 319
  - Sous-section 1 Le pouvoir d'appréciation de la nécessité d'un renvoi319
  - Sous-section 2 Les règles procédurales ou constitutionnelles restreignant la faculté du juge d'instance de soumettre une demande de décision préjudicielle321
  - § 1 Compétence du juge d'appel de réviser et modifier la décision de renvoi du juge inférieur321
  - § 2 Décision contraignante rendue par la cour constitutionnelle ou par une cour suprême concernant la solution du litige322
  - § 3 Décision de la cour constitutionnelle nationale constatant l'inconstitutionnalité de la règle nationale323
  - § 4 Hiérarchie entre la question prioritaire de constitutionnalité devant la cour constitutionnelle nationale et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice324
  - Section 4 L'obligation de renvoi 325
  - Sous-section 1 L'obligation de renvoi en cas de question sur la validité de l'acte de l'Union326
  - § 1 L'étendue de l'obligation de renvoi326
  - § 2 La suspension d'application des actes nationaux rendus sur le fondement des actes de l'Union328
  - Sous-section 2 L'obligation de renvoi en cas de question sur l'interprétation du droit de l'Union330
  - § 1 L'étendue de l'obligation330
  - § 2 Les exceptions à l'obligation de renvoi en cas de question d'interprétation331
  - a La première exception Cilfit : l'absence de pertinence332
  - b La deuxième exception Cilfit : l'acte clair333
  - c La troisième exception Cilfit : l'acte éclairé336
  - Section 5 Les conséquences de la violation de l'obligation de renvoi 339
  - Sous-section 1 Les conséquences sous le droit de l'Union340
  - § 1 La procédure en manquement340
  - § 2 La responsabilité de l'Étal pour violation du droit de l'Union344
  - Sous-section 2 Les conséquences sous d'autres régimes345
  - § 1 La violation du droit à un procès équitable sous la Convention345
  - § 2 La violation des droits constitutionnels au juge légal et à un procès équitable347
  - Section 6 Les conclusions 349
  - Chapitre 8 Les conditions de recevabilité des renvois préjudiciels353
  - Section 1 L'introduction 353
  - Sous-section 1 Le système de renvoi préjudiciel353
  - Sous-section 2 La terminologie utilisée dans ce chapitre355
  - Sous-section 3 Le cadre juridique et la présomption de pertinence des questions préjudicielles356
  - Section 2 Les conditions de recevabilité et de compétence 359
  - Sous-section 1 Les questions portant sur le droit de l'Union359
  - § 1 Les questions préjudicielles portant sur l'interprétation du droit national361
  - a La règle générale361
  - b L'exception : la reformulation des questions362
  - Sous-section 2 Le lien entre le litige au principal et le droit de l'Union363
  - § 1 La règle générale concernant la situation purement interne369
  - a La règle générale370
  - b La première exception : l'applicabilité de la norme de l'Union à la situation interne370
  - c La seconde exception : l'interdiction en droit national de la discrimination à rebours375
  - § 2 Les libertés fondamentales dans une situation purement interne378
  - a La règle générale378
  - b L'exception : élément transfrontalier potentiel380
  - § 3 L'interprétation de la Charte dans une situation purement interne382
  - a La règle générale382
  - b L'exception ; renvoi par la règle nationale aux droits consacrés par la Charte386
  - § 4 L'examen du lien avec le droit de l'Union389
  - a La jurisprudence antérieure ; présomption de l'existence d'un lien389
  - b La jurisprudence actuelle : nécessité de démontrer des éléments concrets établissant un lien390
  - § 5 Le caractère « interprétable » et applicable du droit de l'Union393
  - Sous-section 3 La qualité de juridiction de l'organe de renvoi394
  - § 1 Les critères concernant la qualification de juridiction395
  - Sous-section 4 L'application des règles de l'Union dans le temps397
  - Sous-section 5 Le contenu du renvoi préjudiciel398
  - § 1 La règle générale398
  - § 2 L'exception401
  - Sous-section 6 La pertinence de la réponse à la solution du litige au principal402
  - § 1 La règle générale402
  - Sous-section 7 Le caractère pendant du litige au principal404
  - § 1 La procédure n'est pas en cours au moment de l'introduction de l'instance405
  - § 2 La procédure s'est éteinte pendant la procédure de renvoi405
  - Section 3 D'autres questions 406
  - Sous-section 1 La radiation de l'affaire du registre406
  - Sous-section 2 L'examen de l'applicabilité ratione materiae du droit de l'Union dans le cadre de l'examen portant sur le fond406
  - Section 4 Les conclusions 409
  - Chapitre 9 Le champ d'application de la Charte411
  - Section 1 L'introduction 411
  - Sous-section 1 L'entrée en vigueur de la Charte411
  - Sous-section 2 La terminologie utilisée413
  - Sous-section 3 Les renvois préjudiciels concernant l'interprétation de la Charte414
  - Sous-section 4 Le champ d'application temporel de la Charte415
  - Sous-section 5 Le lien de rattachement417
  - Section 2 Le champ d'application de la Charte 419
  - Sous-section 1 Les deux approches doctrinales419
  - § 1 L'approche restrictive419
  - § 2 L'approche élargie421
  - Sous-section 2 Le texte final de la Charte423
  - Sous-section 3 Les trois groups des cas élaborés dans la jurisprudence425
  - § 1 La situation d'agence426
  - § 2 La situation de dérogation433
  - § 3 L'applicabilité du droit de l'Union pour d'autres raisons439
  - Sous-section 4 Le lien de rattachement464
  - § 1 La solution fédéraliste465
  - Section 3 L'application de la Charte dans les situations horizontales 469
  - Section 4 Les conclusions 483
  - Index 485
  - Référence Législatives 503
  - Décisions 507
  - Sous-section 1 Arrêts et ordonnances507
  - Sous-section 2 Conclusions des avocats généraux514
  - Bibliographie 517
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre