La directive européenne, un instrument juridique des autorités administratives nationales

Auteur(s) :

Xefteri, Stamatina (1987-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Issue d'une thèse soutenue en 2019, cette étude porte sur l'instrumentalisation multidimensionnelle des directives européennes par les administrations nationales et sur le rôle des autorités administratives qui agissent dans le champ d'application des directives lors de leur transposition et leur exécution dans les ordres juridiques nationaux. ©Electre 2021

Contributeur(s)
- Skourís, Vassilios (1948-....). Préfacier, etc.
- Picod, Fabrice (1964-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- DL 2021
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (740 p.) ; 24 cm
Collections
- Droit de l'Union européenne. Thèses
Autre(s) édition(s)
- La directive européenne, un instrument juridique des autorités administratives nationales /
- Les directives européennes, instrument juridique des autorités administratives nationales /
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-8027-6771-8
Indice
- 341.44 Union Européenne et C.E., rapports entre états membres
Quatrième de couverture
- La directive européenne, instrument juridique des autorités administratives nationales
  Les directives de l'Union européenne ont toujours été considérées comme un instrument juridique mis à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L'invocabilité et l'application des directives sont analysées sous l'unique prisme des droits du justiciable. Contrairement à cette perspective classique, le présent ouvrage explore l'utilisation de la directive européenne en tant qu'instrument juridique par les autorités administratives nationales, dans la mesure où celles-ci l'invoquent et l'appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes.
  L'apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l'Union européenne et à l'impératif d'efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité de tout aspect de l'action administrative lorsque celle-ci relève de son champ d'application. Elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire.
  Toutefois, la directive est, entre les mains de l'administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l'Union européenne. Elle est un instrument d'interprétation du droit national et d'évaluation de la compatibilité du droit national avec la directive, ainsi qu'une source d'inspiration lors de la création du droit national. En effet, l'évolution de ta jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l'administration, mais aussi à l'amplification des formes d'invocabilité au profit de l'administration et à la reconnaissance d'une autonomie du pouvoir réglementaire à l'égard du pouvoir législatif.
  L'ouvrage révèle l'instrumentalisation multidimensionnelle de la directive par l'administration ainsi que le rôle particulièrement dynamique des autorités administratives agissant dans le champ d'application des directives lors de leur transposition et leur exécution dans les ordres juridiques nationaux.
Tables des matières
- - La directive européenne, instrument juridique des autorités administratives nationales
  - Stamatina Xefteri
  - Fabrice Picod
  - Vassilios Skouris
  - Bruylant
  - Avertissement9
  - Remerciements11
  - Préface13
  - Avant-propos17
  - Principales abréviations19
  - Sommaire25
  - Introduction29
  - Section I. - Précisions terminologique 34
  - § I. - La directive européenne, norme juridique34
  - § II. - L'instrument Juridique38
  - § III. - Les autorités administratives nationales39
  - Section II. - L'objet de l'étude 42
  - § I. - Les traits fondamentaux de l'acte étudié42
  - A. - L'obligation de résultat42
  - B. - La liberté quant à la forme et aux moyens46
  - C. - L'effet direct des directives48
  - § II - Les questions principales de l'étude54
  - Section III. - L'intérêt de l'étude 57
  - Partie I
  - La directive, instrument invocable par l'administration au soutien des actes administratifs
  - Titre I
  - Une invocabilité directe limitée des directives
  - Chapitre 1 - Les limitations découlant des effets juridiques des directives67
  - Section I. - Une redéfinition de la normativité de la directive 68
  - § I. - Les effets juridiques des directives dans les rapports entre l'Union européenne et les États membres68
  - A. - La fragmentation processuelle et normative de la directive69
  - 1) La fragmentation du processus normatif de la directive70
  - a) L'absence de portée générale de la directive dans l'ordre Juridique européen70
  - b) La compétence des États membres quant aux formes et aux moyens de la transposition73
  - 2) Une fragmentation des éléments constitutifs de la norme75
  - a) L'effet obligatoire de l'objectif76
  - b) Le libre choix de la forme et des moyens78
  - B. - Le renforcement de l'effet contraignant de la directive82
  - 1) L'intensité normative de l'effet contraignant82
  - a) Une approche rationne personae de l'effet contraignant82
  - b) L'exclusion d'un effet optionnel des directives86
  - 2) L'effet contraignant de la directive, aligné sur l'effet d'autres actes juridiques de l'Union européenne88
  - a) Un alignement soucieux de l'intégrité des effets du droit de l'Union88
  - b) Un alignement occultant la fonction particulière de la directive91
  - § II - Les effets juridiques des directives dans les rapports entre les États membres et les particuliers95
  - A. - Une approche restrictive des effets Juridiques internes des directives96
  - 1) Des limites imposées par l'exigence de transposition96
  - a) La transposition conditionnant la normativité complète de la directive96
  - b) Les mesures nationales d'exécution conditionnant les effets à l'égard des particuliers102
  - 2) Des limites relatives aux sujets des obligations et des droits104
  - a) L'effet direct vertical104
  - b) L'effet direct horizontal106
  - B. - Une approche extensive des effets juridiques internes des directives108
  - 1) Les fonctions différentes de l'effet direct des directives108
  - a) L'effet direct subjectif109
  - b) L'effet direct objectif111
  - 2) L'abandon des restrictions imposées à l'invocabilité des directives113
  - a) L'invocabilité des directives dissociée de l'effet direct113
  - b) L'invocabilité affirmée avant l'expiration du délai de transposition115
  - Section II. - Une réaffirmation de l'efficacité de la directive 118
  - § I. - Un encadrement de la portée des obligations des États membres119
  - A. - L'insuffisance d'une application partielle120
  - 1) Le respect partiel des objectifs120
  - 2) L'inexistence d'une activité comme motif de non-transposition123
  - B. - L'impossible invocation de l'effet direct126
  - 1) Une obligation de transposition indépendante de l'effet direct127
  - 2) Une invocation contraire au ratio de l'effet direct129
  - § II. - Un encadrement du pouvoir discrétionnaire des États membres132
  - A. - Des limitations générales du pouvoir discrétionnaire133
  - 1) La finalité de la directive133
  - 2) Le caractère détaillé de la directive136
  - B. - Des limitations spécifiques du pouvoir discrétionnaire138
  - 1) La portée objective des règles138
  - 2) Les conditions inhérentes au champ de dérogations140
  - Conclusion du chapitre 1 143
  - Chapitre 2 - Les limitations liées à la qualité de l'état en tant qu'« invocateur » des directives145
  - Section I. - Le principe de non-invocabilité directe des directives non transposées consacré par la cour de justice 146
  - § I. - Les fondements indirects de la non-invocabilité des directives147
  - A. - Des arguments tirés de la nature Juridique des directives147
  - 1) La ratio de l'effet direct des directives148
  - 2) La ratio de l'effet utile des directives149
  - B. - Des arguments tirés de l'absence d'effet horizontal des directives151
  - 1) L'enjeu commun de l'exclusion des effets horizontal et descendant152
  - 2) L'effet vertical descendant, une question distincte de l'effet horizontal153
  - § II. - Une position adaptée aux particularités de l'effet descendant155
  - A. - L'inopposabilité des obligations tirées de la directive aux particuliers155
  - 1) La répartition des compétences au sein de l'Union européenne155
  - a) Un rapprochement admissible entre directives et règlements156
  - b) Un rapprochement inadmissible entre le pouvoir de directive et le pouvoir réglementaire de l'Union158
  - 2) La Jurisprudence européenne en matière pénale161
  - B. - Le principe d'estoppel163
  - 1) Une conséquence de l'effet direct164
  - 2) Une manifestation des obligations liant les États168
  - Section II. - L'interdiction d'invocabilité directe des directives non transposées nuancée par le juge administratif 171
  - § I. - Une invocabilité de substitution des directives exclue172
  - A. - Un alignement parfait du Conseil d'État français sur la jurisprudence européenne172
  - 1) Une conception restrictive des effets juridiques des directives retenue par le juge administratif173
  - 2) Une approche constructive quant aux fondements excluant l'effet direct inversé180
  - B. - Un alignement imparfait des juridictions administratives inférieures sur la jurisprudence européenne187
  - § II. - Une invocabilité de substitution des directives conditionnée192
  - A. - Les problèmes résultant d'une approche absolue192
  - 1) La responsabilité de l'État pour violation d'une directive193
  - 2) Le vide juridique dans l'action administrative198
  - B. - Une mise en lumière des conditions d'une invocabilité de substitution204
  - 1) Une invocabilité de substitution au profit des particuliers205
  - 2) Une invocabilité conditionnée par l'effet direct et les principes généraux du droit211
  - Conclusion du chapitre 2 219
  - Conclusion du premier titre221
  - Titre II
  - Une invocabilité indirecte amplifiée des directives
  - Chapitre 1 - L'opposabilité des objectifs non réalisés fondée sur la primauté227
  - Section I. - Une opposabilité aux fins d'une interprétation conforme du droit national 228
  - § I. - L'invocabilité de l'interprétation conforme consacrée par la Cour de justice229
  - A. - La directive, norme de référence pour l'interprétation du droit national229
  - 1) Les fondements du recours à la méthode d'interprétation conforme229
  - 2) Les circonstances Justifiant le recours à la méthode d'interprétation conforme233
  - 1) L'interprétation des actes nationaux contradictoires à la lumière des directives sans effet direct236
  - 2) L'interprétation conforme des actes non transposant une directive239
  - § II - Un pouvoir d'interprétation conforme reconnu à l'administration par le juge administratif243
  - A. - Un pouvoir d'interprétation conforme visant à la neutralisation d'une loi incompatible243
  - 1) L'invocabilité d'interprétation conforme d'une disposition législative244
  - 2) L'invocabilité d'interprétation conforme du silence législatif247
  - B. - Un pouvoir conditionné d'interprétation conforme de l'administration249
  - 1) Le contrôle juridictionnel du pouvoir d'interprétation conforme249
  - 2) Les limites inhérentes à l'idée d'une interprétation administrative252
  - Section II. - Une opposabilité des directives aux fins d'exclusion du droit national 254
  - § I. - La conception large de l'invocabilité d'exclusion adoptée par la Cour de justice255
  - A. - La dissociation contestée entre le concept de l'effet direct et de la notion d'invocabilité255
  - 1) Une jurisprudence ambivalente quant à la distinction entre invocabilité de substitution et invocabilité d'exclusion256
  - 2) Une consécration explicite de la dissociation entre effet direct et invocabilité d'exclusion257
  - B. - La fonction objective de la directive261
  - 1) L'invocation des obligations prévues par la directive261
  - 2) Le contrôle des limites du pouvoir discrétionnaire laissé aux États membres263
  - § II. - La consécration dynamique d'un pouvoir d'exclusion de l'administration par le Conseil d'État français265
  - A. - Un pouvoir d'exclusion conditionné266
  - 1) Un pouvoir exercé au nom du respect de la légalité européenne266
  - 2) Un pouvoir exercé après l'identification d'un conflit entre la norme nationale et la directive268
  - B. - Un pouvoir d'exclusion du pouvoir réglementaire adapté aux exigences de la primauté273
  - 1) Une évaluation du pouvoir d'exclusion au regard de la jurisprudence administrative sur l'invocabilité d'exclusion273
  - 2) Une évaluation du pouvoir d'exclusion au regard des particularités du pouvoir réglementaire détenu par l'administration275
  - Conclusion du chapitre 1 283
  - Chapitre 2 - L'inopposabilité des obligations non transposées, au bénéfice des droits des justiciables285
  - Section I. - Une application rigide des limites à l'invocabilité indirecte en droit pénal 286
  - § I. - La source des limitations : les principes généraux du droit de l'Union européenne286
  - A. - Le principe de la sécurité Juridique, une limite de nature générale287
  - 1) La sécurité Juridique, obstacle à la création d'obligations imprévisibles288
  - 2) La sécurité Juridique, obstacle à l'interprétation contra legem291
  - B. - Le principe de légalité des délits et des peines, une limite propre au droit pénal296
  - 1) La non-rétroactivité de la loi pénale297
  - 2) Une articulation délicate entre la primauté et la rétroactivité in mitius299
  - § II. - L'objet des limitations : la responsabilité pénale des prévenus305
  - A. - L'inopposabilité des obligations résultant de l'interprétation conforme305
  - 1) Une limite commune à l'invocabilité directe et indirecte des directives non transposées306
  - 2) Une interprétation restrictive de la jurisprudence en matière pénale309
  - B. - L'inopposabilité absolue des obligations de nature pénale312
  - 1) L'interdiction de déterminer la responsabilité pénale sur le fondement d'une invocabilité indirecte des directives313
  - 2) L'interdiction d'aggraver la responsabilité pénale sur le fondement d'une invocabilité indirecte des directives317
  - Section II. - Une application tempérée des limites à l'invocabilité indirecte des directives en dehors du droit pénal 320
  - § I. - La portée restreinte des principes généraux du droit dans les litiges horizontaux321
  - A. - La distinction nécessaire entre droit pénal et droit civil321
  - 1) La spécificité des litiges verticaux en matière pénale322
  - 2) Les effets extensifs de l'interprétation conforme dans les litiges horizontaux324
  - B. - La création admissible d'obligations civiles « négatives »327
  - 1) La force relative du principe de la sécurité juridique327
  - 2) La force relative du principe de non-rétroactivité332
  - § II. - Le degré d'influence variable des principes généraux du droit sur l'invocabilité indirecte des directives en droit administratif334
  - A. - La mise en balance des principes généraux du droit et de la modification de la situation Juridique des administrés335
  - 1) L'approche doctrinale : une influence appréciée ad hoc335
  - 2) L'approche jurisprudentielle : une invocabilité indirecte au détriment des particuliers339
  - B. - Le rôle subsidiaire du principe d'estoppel en tant que limite à l'invocabilité indirecte des directives342
  - 1) L'estoppel, remède au rapprochement entre les effets de l'invocabilité directe et indirecte des directives342
  - 2) L'estoppel, obstacle à l'opposabilité indirecte des obligations non transposées par l'administration346
  - Conclusion du chapitre 2 351
  - Conclusion du second titre353
  - Conclusion de la Partie I
  - Partie II
  - La directive, instrument applicable par l'administration en vue de l'exclusion des actes nationaux incompatibles
  - Titre I
  - Le respect des directives, source d'obligations de l'action administrative
  - Chapitre 1 - Les autorités administratives nationales, sujet des obligations imposées par les directives363
  - Section I. - Les autorités administratives nationales, notion autonome en droit de l'Union Européenne 363
  - § I. - Le critère organique, inadapté à la fonction d'exécution des directives364
  - A. - Un critère insuffisant au regard du champ d'application étendu des directives364
  - 1) Les objectifs des directives, peu tributaires du partage « public-privé »364
  - 2) La terminologie des directives, peu révélatrice de la nature et de la fonction des organes compétents368
  - B. - Un critère mis en cause par les conceptions nationales de l'Administration374
  - 1) Des conceptions nationales permettant l'identification de l'État membre stricto sensu374
  - 2) Des conceptions nationales sapant l'iniformité de la notion d'administration377
  - § II. - Le critère fonctionnel, garantissant l'applicabilité maximale des directives380
  - A. - Un critère assurant le traitement unitaire de l'action administrative380
  - 1) Un critère reposant sur le dédoublement fonctionnel de l'administration380
  - 2) Un critère étendant l'obligation de respecter les directives aux organismes privés384
  - B. - Un critère déduit des définitions juridiques prévues par les directives387
  - 1) L'autorité publique, une notion fonctionnelle extensive387
  - 2) L'autorité administrative, une notion saisie par renvoi aux fonctions administratives389
  - Section II. - La reconnaissance du caractère obligatoire DES directives à l'égard des autorités administratives 392
  - § I. - Le caractère obligatoire de la directive à l'égard des personnes publiques392
  - A. - Les autorités investies du pouvoir exécutif, destinataires des directives392
  - 1) Les fondements juridiques de la soumission des autorités administratives aux directives393
  - 2) Les autorités administratives centrales participant à la mise en ouvre des directives397
  - B. - Les autorités administratives territoriales, sujets particuliers des directives401
  - 1) Une soumission des autorités territoriales aux obligations en fonction de la répartition interne des compétences402
  - 2) Une soumission prétorienne des autorités territoriales aux directives405
  - § II. - Le caractère obligatoire à l'égard des personnes privées participant à l'action administrative410
  - A. - L'opposabilité des directives par les particuliers à l'égard des personnes privées410
  - 1) Une opposabilité dépendant de l'identification de critères alternatifs411
  - 2) Une opposabilité indépendante du domaine d'activité des personnes privées415
  - B. - L'opposabilité des directives par l'État à l'égard des personnes privées418
  - 1) Un critère global : la juxtaposition entre l'action administrative et l'action des particuliers418
  - 2) Une finalité particulière : effacer les conséquences illicites du non-respect des directives421
  - Conclusion du chapitre 1 425
  - Chapitre 2 - Les obligations imposées par les directives, paramètres de légalité de l'action administrative427
  - Section I. - Les obligations visant à prévenir l'inexécution des directives 428
  - § I. - Une obligation de mise en ouvre normative par les autorités administratives429
  - A. - Une obligation formelle de mise en ouvre des directives429
  - 1) Les modalités d'une transposition réglementaire et administrative429
  - 2) Les modalités de transposition : souples en apparence, strictes en pratique432
  - B. - Une obligation substantielle de mise en ouvre des directives :439
  - 1) Les paramètres d'une transposition complète439
  - 2) Les paramètres d'une transposition correcte et effective441
  - § II. - Une légère atténuation des obligations liées à la mise en ouvre des directives443
  - A. - Une atténuation des obligations en fonction du pouvoir discrétionnaire des États membres443
  - 1) Le pouvoir discrétionnaire des États membres, fonction du degré d'harmonisation444
  - a) Les directives d'harmonisation minimale444
  - b) Les directives d'harmonisation totale448
  - 2) Le pouvoir discrétionnaire des États membres, fonction du type des dispositions453
  - a) L'exonération de l'obligation d'application de la directive453
  - b) L'exonération de l'obligation d'application de dispositions spécifiques455
  - B. - Une atténuation des obligations en fonction de l'application rationae temporae de la directive459
  - 1) Les obligations négatives avant l'expiration du délai de transposition459
  - 2) Une faculté de mise en ouvre anticipée des directives464
  - Section II. - Les obligations visant à pallier l'inexécution des directives 468
  - § I. - La régularisation passive de l'état du droit par les autorités administratives nationales469
  - A. - L'obligation d'inapplication des actes nationaux contraires469
  - 1) Une obligation extensive : sujet et objet de l'obligation469
  - 2) Les effets concrets de l'inapplication des actes nationaux incompatibles475
  - B. - L'obligation de réparation des dommages résultant de l'action administrative illégale481
  - 1) La responsabilité de l'État membre du fait de la violation d'une directive dans la jurisprudence européenne481
  - 2) La responsabilité de l'État membre du fait de la violation d'une directive par les autorités administratives dans la jurisprudence administrative483
  - § II. - La régularisation active de l'état du droit par les autorités administratives nationales484
  - A. - L'obligation d'interpréter le droit national à la lumière des objectifs d'une directive485
  - 1) Une obligation principalement adressée au juge national485
  - 2) Une obligation étendue explicitement aux autorités administratives nationales489
  - B. - L'obligation d'application substitutive des dispositions d'une directive493
  - 1) Le glissement de l'obligation vers les autorités administratives statuant sur des cas particuliers493
  - 2) Une obligation cantonnée aux dispositions d'effet direct499
  - Conclusion du chapitre 2 503
  - Conclusion du premier titre
  - Titre II
  - Le respect des directives, fondement d'autonomie du pouvoir réglementaire
  - Chapitre 1 - Une application des directives assurée par le pouvoir réglementaire509
  - Section I. - L'autonomie du pouvoir réglementaire à l'égard du pouvoir législatif dans le respect des directives 510
  - § I. - Un conflit entre les paramètres de légalité conditionnant l'action administrative510
  - A. - La soumission du pouvoir réglementaire à la hiérarchie des normes510
  - 1) La primauté de la directive sur les lois, exigence propre au droit de l'Union européenne511
  - 2) La primauté de la directive sur les lois, principe ancré dans la Constitution française515
  - B. - La naissance des obligations liées à l'inexécution de la loi nationale520
  - 1) Le champ des obligations : le pouvoir réglementaire en matière d'exécution des lois520
  - 2) La typologie des obligations ; abstention et mesures positives523
  - § II. - Un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif526
  - A. - La prévalence prétorienne de la hiérarchie des normes sur la hiérarchie des organes527
  - 1) Un bouleversement des rapports constitutionnels entre législateur et exécutif527
  - 2) Un recul exceptionnel des règles constitutionnelles au nom des règles européennes529
  - B. - Une autonomie fonctionnelle du pouvoir exécutif à l'égard du législateur en matière de directives533
  - 1) Une appréciation autonome de l'état du droit au regard des directives533
  - 2) La transformation du pouvoir exécutif en véritable juge de la loi535
  - Section II. - Une autonomie tempérée en vue de la répartition interne des compétences 538
  - § I. - La compétence nationale, frontière entre le respect des obligations négatives et positives539
  - A. - La compétence nationale, contrainte d'origine européenne539
  - 1) L'absence de fondement direct de compétence dans la directive539
  - 2) La détermination de la compétence, objet de l'autonomie institutionnelle des États membres543
  - B. - La compétence nationale, contrainte d'origine constitutionnelle546
  - 1) Une condition incontestable546
  - 2) Une condition non déterminante549
  - § II. - La directive, norme applicable en vertu d'une base légale nationale553
  - A. - Une source d'obligations exécutées sous réserve des compétences détenues par le pouvoir réglementaire553
  - 1) L'adaptation dès bases constitutionnelles de compétence Justifiée par le respect des directives553
  - 2) L'encadrement juridictionnel des mesures positives adoptées ad hoc557
  - B. - Une source d'inspiration, applicable à l'initiative des États membres563
  - 1) La surtransposition563
  - 2) L'application des directives au-delà de leur champ d'application566
  - Conclusion du chapitre 571
  - Chapitre 2 - Une application des directives dictée par le juge administratif573
  - Section I. - L'élimination progressive des divergences avec la jurisprudence de la cour de justice 574
  - § I. - Les points de désaccord identifiés574
  - A. - Le refus initial de reconnaissance de la primauté du droit de l'Union575
  - 1) Une appréhension particulière de la hiérarchie des normes575
  - 2) Une assimilation du droit de l'Union européenne au droit international classique577
  - B. - Le refus initial de reconnaissance de l'effet direct des directives580
  - 1) Les fondements contradictoires de l'arrêt Cohn-Bendit581
  - 2) Les conséquences sur le contrôle juridictionnel des actes administratifs584
  - § II. - Les points de désaccord reconsidérés587
  - A. - La consécration constitutionnelle de la spécificité du droit de l'Union européenne587
  - 1) La valorisation de l'article 88-1 de la Constitution dans la jurisprudence du Conseil d'État587
  - 2) La valorisation de l'article 88-1 de la Constitution dans la jurisprudence des juridictions administratives inférieures589
  - B. - La consécration tardive de l'effet direct de la directive590
  - 1) Une lecture au regard de la distinction entre les actes réglementaires et non réglementaires591
  - 2) Une lecture au regard de l'exercice du pouvoir juridictionnel593
  - Section II. - La jurisprudence française plus fidèle face au respect de la légalité Européenne 595
  - § I. - Une affirmation progressive de l'application directe des directives596
  - A. - L'instrumentalisation de la directive par l'administration, admise par le juge596
  - 1) Les directives, instruments de défense de la légalité européenne596
  - 2) Les directives, instruments de défense des actes administratifs600
  - B. - Le renforcement du contrôle juridictionnel de la légalité administrative602
  - 1) Des effets dans des limites des pouvoirs juridictionnels : la censure de l'action administrative602
  - 2) Des effets au-delà des limites des pouvoirs juridictionnels : les injonctions adressées aux autorités administratives607
  - § II. - Une hésitation persistante face à l'application des directives non transposées615
  - A. - Une réticence à l'égard de l'application d'office des directives par le juge administratif615
  - 1) Une jurisprudence européenne privilégiant l'autonomie procédurale des États membres616
  - 2) Une Jurisprudence administrative incohérente aux effets paradoxaux620
  - B. - Une prudence justifiée à l'égard de l'application substitutive de la directive626
  - 1) Vers une application administrative d'office626
  - 2) ... sous réserve de l'instrumentalisation abusive de la directive630
  - Conclusion du chapitre 635
  - Conclusion du second titre637
  - Conclusion de la seconde partie639
  - Conclusion générale641
  - Bibliographie645
  - Table des décisions citées683
  - Index721
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre