Le droit notarial du divorce

Auteur(s) :

Lesbats, Christophe Découvrir l'auteur

Résumé

La loi du 18 novembre 2016, en instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, a considérablement modifié le rôle du notaire. Les questions relatives au rôle du notaire dans ce nouveau contexte sont traitées, suivies de ses attributions dans le cadre des divorces contentieux suite à la loi du 23 mars 2019. ©Electre 2021

Contributeur(s)
- Le Guidec, Raymond (1944-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- C 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIII-591 p.) ; 24 cm
Collections
- Pratique notariale
Sujet(s)
Epoque
- 2000-....
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3232-7
Indice
- 345.23 Divorce et séparation de corps
Quatrième de couverture
- Le droit notarial du divorce
  En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a considérablement modifié le rôle du notaire. À l'activité de rédacteur de l'acte de partage, elle a ajouté celle de contrôleur de la convention. Cet ouvrage répond à toutes les questions que se pose le notaire dans le cadre de cette nouvelle procédure. Il précise également les conséquences civiles et fiscales du divorce, en insistant sur les questions les plus épineuses (partage inégal, acquisition et vente pendant la procédure, fiscalité de la prestation compensatoire...).
  La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, a modifié la procédure des divorces contentieux. L'intervention du notaire dans le cadre des divorces contentieux fait l'objet d'une étude exhaustive. L'accent est mis, non seulement sur les conventions dressées pendant l'instance, mais également sur la procédure de partage judiciaire.
  Cet ouvrage pédagogique permet à celui qui le souhaite de devenir un spécialiste de la rupture du mariage, domaine complexe où interfèrent le droit du divorce, le droit des régimes matrimoniaux, ainsi que le droit judiciaire. Les notaires, avocats et magistrats y trouveront la solution à de nombreuses difficultés auxquelles ils sont confrontés. Cet ouvrage qui décrit les applications concrètes des règles de droit nourrira également la réflexion des enseignants.
Tables des matières
- - Le droit notarial du divorce
  - 2e Édition
  - Christophe Lesbats
  - LexisNexis
  - Liste des abréviations VII
  - Préface XI
  - Introduction 1
  - Section 1 : Historique 1
  - Section 2 : La contractualisation du droit de la famille 7
  - Section 3 : Le débat sur le divorce sans juge 9
  - § 1. - La notion de mariage 9
  - § 2. - L'intervention du juge en l'absence de litige15
  - § 3. - Les exemples de divorce sans juge17
  - § 4. - Le choix d'une déjudiciarisation20
  - A. - Analyse des arguments en faveur d'une déjudiciarisation20
  - B. -Les cas de déjudiciarisation22
  - C. -Analyse critique de la loi du 18 novembre 201623
  - Section 4 : L'intervention du notaire : de la liquidation au contrôle26
  - § 1.-L'intervention traditionnelle : le notaire liquidateur26
  - A. - Le notaire liquidateur dans le cadre d'un partage amiable26
  - B. - Le notaire liquidateur dans le cadre d'un partage judiciaire27
  - § 2. - L'intervention nouvelle : le notaire contrôleur27
  - A. - Le notaire contrôleur dans le droit du divorce27
  - B. - Le notaire contrôleur en droit des personnes et de la famille28
  - Section 5 : Le droit transitoire29
  - Première partie
  - Les divorces par consentement mutuel
  - Titre 1 : Les cas de divorces par consentement mutuel35
  - Chapitre 1 : Le divorce par consentement mutuel non judiciaire37
  - Section 1 : La procédure37
  - Sous-section 1 : Le projet de convention39
  - § 1.-Le rôle des deux avocats39
  - § 2. - L'élaboration du projet de convention40
  - A. -Le projet de la convention des avocats41
  - 1° La négociation entre les époux41
  - 2° L'établissement du projet de convention42
  - B. - Le projet d'état liquidatif du notaire43
  - 1° La soumission du projet d'état liquidatif au délai de réflexion43
  - 2° La prohibition de la signature avant la fin du délai de réflexion44
  - Sous-section 2 : Le délai de réflexion46
  - § 1. - Le délai de réflexion originaire46
  - § 2. - Le nouveau délai de réflexion en cas de modification de la convention50
  - Sous-section 3 : Les conventions51
  - § 1.-L'acte sous signature privée contresigné par les avocats51
  - A. -La forme51
  - B. -Le contenu53
  - 1° L'état civil53
  - 2° La désignation des professionnels54
  - 3° L'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets55
  - 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce57
  - 5° L'état liquidatif du régime matrimonial57
  - 6° L'information du mineur58
  - 7° La répartition des frais60
  - C. - Les annexes61
  - 1° Les annexes impératives61
  - 2° Les annexes facultatives63
  - D. - La suspension des effets au jour du dépôt au rang des minutes d'un notaire63
  - § 2. - L'acte notarié en présence d'immeubles63
  - A. - Un acte notarié obligatoire64
  - B. - Une obligation de liquider concernant tous les régimes matrimoniaux65
  - C. - Le contenu de l'acte notarié66
  - 1° L'absence de stipulations extra-patrimoniales66
  - 2° La liquidation-partage67
  - 3° La convention d'indivision portant sur un bien immobilier69
  - D. - La suspension des effets au jour du dépôt au rang des minutes d'un notaire70
  - Sous-section 4 : Le dépôt71
  - § 1. - La transmission de la convention au notaire71
  - A. - Le délai de sept jours pour transmettre la convention au notaire71
  - B. -Le délai de quinze jours pour dresser l'acte de dépôt72
  - § 2. - Modification, rétractation et passerelle73
  - A. - La modification conventionnelle73
  - B. - La rétractation73
  - C. -Les passerelles74
  - § 3. - Le contrôle du notaire76
  - A. - Le contrôle du respect du délai de réflexion76
  - 1° Le contenu du contrôle76
  - 2° La sanction du contrôle77
  - B. -Le contrôle des exigences formelles78
  - 1° Le contenu du contrôle78
  - 2° La sanction du contrôle81
  - C. - Le contrôle de la légalité82
  - 1°Le contenu du contrôle82
  - 2° La sanction du contrôle83
  - D. - La vérification de l'absence de passerelle84
  - § 4. - L'acte de dépôt84
  - A. -Le choix du type de dépôt84
  - 1° Les différents types de dépôt84
  - 2° L'intervention des époux86
  - B. - Les effets de l'acte de dépôt88
  - 1° La date certaine88
  - 2° La force exécutoire88
  - 3° La conservation89
  - 4° La dissolution du mariage89
  - Sous-section 5 : La publicité a l'état civil90
  - Sous-section 6 : L'enregistrement et la publicité foncière91
  - § 1. - L'enregistrement91
  - § 2. - La publicité foncière94
  - Section 2 : Les recours96
  - Sous-section 1 : La recevabilité des actions fondées sur le droit des contrats96
  - § 1.-Une indivisibilité ?96
  - § 2. - Une convention sui generis ?98
  - Sous-section 2 : Les actions admises100
  - § 1.-Les actions des ex-époux100
  - A. - Les actions dirigées contre la convention100
  - 1° L'action en nullité100
  - 2° Les actions résultant de l'inexécution de la convention104
  - 3° L'action en interprétation de la convention107
  - 4° La modification conventionnelle107
  - B. - Les actions dirigées contre la convention de partage109
  - 1° L'action en partage complémentaire suite à une omission109
  - 2° L'action en complément de part110
  - 3° L'action en recel111
  - C. -La révision judiciaire111
  - 1° La révision du contrat pour imprévision112
  - 2° Les dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux enfants112
  - D. - Les actions en responsabilité contre les professionnels113
  - § 2.-Les actions des créanciers115
  - A. - L'action paulienne115
  - B. -Les actions issues du droit de la faillite115
  - C. - L'action devant la commission de surendettement des particuliers116
  - Chapitre 2 : Le divorce par consentement mutuel judiciaire117
  - Section 1 : La procédure117
  - Sous-section 1 : La requête en divorce117
  - § 1.-Le contenu de la requête en divorce118
  - § 2. - Les annexes118
  - A. - Le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu119
  - B. - La convention de l'avocat119
  - C. - L'acte notarié en présence d'immeubles119
  - Sous-section 2 : Les conventions des époux119
  - § 1. - La convention de l'avocat119
  - § 2. - L'acte notarié en présence d'immeubles120
  - A. - Un acte notarié obligatoire120
  - B. -Un acte notarié signé avant le dépôt de la requête121
  - C. - Une obligation de liquider concernant tous les régimes matrimoniaux122
  - D. - Le contenu de l'acte notarié124
  - E. - Un acte notarié soumis à homologation126
  - 1° La nullité des conventions non homologuées126
  - 2° La suspension des effets du divorce128
  - Sous-section 3 : Le contrôle judiciaire128
  - § 1.-L'audition de l'enfant mineur129
  - § 2.-Le contrôle des conventions130
  - A. - Le contrôle du principe du divorce130
  - B. -Le contrôle des conséquences du divorce131
  - § 3. - Les effets du contrôle134
  - A. - Le refus de prononcer le divorce134
  - 1° Le rejet de la demande en divorce134
  - 2° Le sort de la convention non homologuée136
  - B. - Le prononcé du divorce138
  - 1° Le caractère définitif du divorce139
  - 2° La publicité foncière de la convention de partage et le paiement des droits d'enregistrement139
  - Section 2 : Les recours143
  - Sous-section 1 : l'irrecevabilité des actions fondées sur le droit des contrats143
  - § 1. - Les arguments retenus par la Cour de cassation143
  - A. - L'indivisibilité143
  - B. - L'autorité de la chose jugée144
  - § 2. - Les actions irrecevables146
  - A. - L'action en complément de part147
  - B. - L'action en nullité148
  - 1° L'irrecevabilité d'une action en nullité pour vices du consentement148
  - 2° L'irrecevabilité d'une action en nullité pour altération des facultés mentales149
  - 3° L'irrecevabilité d'une action en nullité d'une clause homologuée contraire à l'ordre public149
  - C. - Les actions de droit commun des créanciers150
  - 1° L'action paulienne150
  - 2° L'action oblique150
  - 3° L'action en inopposabilité fondée sur la maxime fraus omnia corrumpit150
  - Sous-section 2 : Les actions admises152
  - § 1. - Les actions dirigées contre la convention homologuée153
  - A. - Le partage complémentaire153
  - 1° L'action judiciaire en partage complémentaire153
  - 2° Le partage conventionnel complémentaire157
  - B. - L'action en recel157
  - C. - Les actions résultant de l'inexécution de la convention homologuée158
  - 1° L'exécution forcée158
  - 2° L'exception d'inexécution159
  - 3° La résolution160
  - 4° La responsabilité contractuelle160
  - D. - L'action en interprétation de la convention homologuée160
  - E. - L'action en rectification d'une erreur matérielle de la convention homologuée161
  - F. -Les actions issues du droit de la faillite162
  - G. - L'action devant la commission de surendettement des particuliers163
  - § 2. - Les voies de recours judiciaires164
  - A. - Les recours judiciaires des époux164
  - 1° L'appel164
  - 2° Le pourvoi en cassation164
  - 3° Le recours en révision165
  - B. -Le recours judiciaire des créanciers : la tierce opposition166
  - § 3. - La révision de la convention homologuée168
  - A. - La modification conventionnelle homologuée168
  - 1° Le domaine de l'homologation judiciaire168
  - 2° L'intensité du contrôle judiciaire170
  - B. - La révision judiciaire partielle170
  - 1° La révision de la prestation compensatoire171
  - 2° La révision de l'obligation d'entretien des enfants173
  - Titre 2 : Les conséquences des divorces par consentement mutuel175
  - Chapitre 1 : Les conséquences extra-patrimoniales177
  - Section 1 : L'avenir des enfants177
  - Sous-section 1 : L'exercice de l'autorité parentale179
  - Sous-section 2 : L'obligation d'entretien180
  - § 1. - La convention sur l'obligation d'entretien181
  - § 2.-La forme de l'obligation d'entretien182
  - A. - La pension alimentaire182
  - B. - Les autres formes183
  - 1° Les formes admises183
  - 2° Les formes interdites183
  - § 3. - La fiscalité de l'obligation d'entretien187
  - A. - La pension alimentaire187
  - B. -Le versement d'un capital188
  - Sous-section 3 : La donation aux enfants à l'occasion du divorce189
  - § 1. - La validité de la donation aux enfants189
  - § 2. - L'objet de la donation aux enfants191
  - A. - La donation de la totalité ou d'une quote-part191
  - B. - La donation de la nue-propriété191
  - 1° La réserve d'usufruit191
  - 2° La protection du survivant des usufruitiers194
  - 3° Le partage de l'usufruit réservé196
  - Section 2 : L'usage du nom du conjoint197
  - Chapitre 2 : Les conséquences patrimoniales201
  - Section 1 : La prestation compensatoire201
  - Sous-section 1 : Le choix d'une prestation compensatoire201
  - Sous-section 2 : Le montant de la prestation compensatoire202
  - Sous-section 3 : La forme de la prestation compensatoire203
  - § 1.-La rente203
  - A. - La faculté du cumul203
  - B. - La rente viagère204
  - C. - La rente temporaire204
  - D. - Les clauses particulières205
  - § 2. - Le capital207
  - A. - Le versement d'une somme d'argent207
  - B. - L'abandon de biens207
  - § 3. -Les autres formes210
  - Sous-section 4 : Les garanties de la prestation compensatoire211
  - Sous-section 5 : La fiscalité de la prestation compensatoire212
  - § 1. -Principes213
  - § 2.- Précisions216
  - A. -La détermination du délai de douze mois217
  - 1° Le début du délai de douze mois217
  - 2° Le point d'arrivée du délai de douze mois218
  - 3° La date du versement218
  - B. - La fiscalité de la prestation compensatoire versée avant le divorce220
  - C. - La réduction d'impôt prévue par l'article 199 octodecies du Code général des impôts221
  - D. - La prestation compensatoire mixte223
  - E. - La fiscalité de la compensation entre une prestation compensatoire et la soulte du partage226
  - F. - L'imposition aux plus-values226
  - G. -Le débiteur des droits d'enregistrement228
  - Section 2 : La liquidation-partage du régime matrimonial228
  - Sous-section 1 : L'absence de liquidation-partage229
  - § 1. - La déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation229
  - A. -Validité de la clause229
  - B. - Effets de la clause229
  - 1° Effets de la clause dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire230
  - 2° Effets de la clause dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel non judiciaire231
  - § 2. - La convention d'indivision232
  - Sous-section 2 : Les dates de dissolution de la communauté et de jouissance divise234
  - § 1.- La date de dissolution de la communauté234
  - A. - Les rapports entre les époux235
  - 1° Sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975235
  - 2° Sous l'empire de la loi du 26 mai 2004236
  - 3° Sous l'empire de la loi du 18 novembre 2016236
  - B. - Les rapports avec les tiers239
  - § 2.-La date de jouissance divise239
  - Sous-section 3 : La liquidation du régime matrimonial241
  - § 1. -Exposé des règles liquidatives241
  - A. -Le régime de la communauté légale241
  - 1° La distinction entre biens propres et biens communs241
  - 2° La distinction entre le passif propre et le passif commun243
  - 3° Les récompenses244
  - 4° Les créances entre époux246
  - B. - Les régimes matrimoniaux conventionnels247
  - 1° Les différents régimes matrimoniaux conventionnels247
  - 2° Le sort des avantages matrimoniaux256
  - § 2. - L'aménagement conventionnel des règles liquidatives257
  - A. - La validité de l'aménagement258
  - 1° La thèse de la nullité258
  - 2° La thèse de la validité258
  - B. - L'aménagement des règles de liquidation262
  - 1° La dérogation aux règles des récompenses262
  - 2° La modification de la qualification propre ou commune d'un bien264
  - Sous-section 4 : La répartition du passif266
  - § 1. - La contribution à la dette267
  - § 2. - L'obligation à la dette267
  - Sous-section 5 : Le partage270
  - § 1. - Le partage égal et le versement d'une soulte270
  - A. - Le paiement comptant270
  - B. -Le paiement à terme272
  - § 2. - Le partage inégal274
  - A. - La validité du partage inégal274
  - B. - La validité de la compensation entre la soulte et la prestation compensatoire276
  - C. - Le choix entre le partage inégal et la prestation compensatoire278
  - Sous-section 6 : La fiscalité du partage278
  - § 1.-Le régime de faveur278
  - § 2.-Le taux du droit de partage280
  - § 3. - La masse taxable282
  - § 4. - L'aide juridictionnelle287
  - Section 3 : Le sort des donations entre époux289
  - Sous-section 1 : Le sort des donations sous l'empire de la loi de 1975290
  - Sous-section 2 : le sort des donations depuis la loi du 26 mai 2004293
  - § 1.-Les donations de biens présents293
  - A. -Les donations de biens présents ayant un caractère irrévocable293
  - B. - Les donations de biens présents ayant un caractère révocable293
  - § 2. - Les dispositions à cause de mort295
  - Seconde partie
  - Les divorces contentieux
  - Titre 1 : Le principe du divorce et la procédure299
  - Chapitre l : Les trois cas de divorce301
  - Section 1 : Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage301
  - Section 2 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal304
  - Sous-section 1 : La séparation de fait305
  - Sous-section 2 : La demande reconventionnelle306
  - Section 3 : Le divorce pour faute307
  - Chapitre 2 : La procédure de divorce311
  - Section 1 : La demande en divorce313
  - Sous-section 1 : Le choix du cas de divorce314
  - Sous-section 2 : La demande introductive d'instance315
  - § 1. - La forme de la demande introductive d'instance315
  - § 2. - Le contenu de la demande introductive d'instance316
  - § 3.-L'incidence d'un régime de protection318
  - Sous-section 3 : La saisine du juge320
  - Section 2 : Les mesures provisoires321
  - Sous-section 1 : La procédure des mesures provisoires322
  - § 1.-Le caractère facultatif des mesures provisoires322
  - A. - La renonciation aux mesures provisoires322
  - B. -L'intérêt de solliciter des mesures provisoires323
  - § 2. - Le moment de la demande des mesures provisoires324
  - § 3. - L'audience325
  - A. - La représentation par avocat325
  - B. - L'obligation de statuer325
  - C. - La date d'effet des mesures provisoires326
  - § 4.-L'exécution provisoire327
  - § 5.-La modification des mesures provisoires328
  - Sous-section 2 : Le contenu des mesures provisoires328
  - § 1.-L'attribution de la jouissance329
  - § 2.-L'indemnité d'occupation331
  - A. - Les périodes pendant lesquelles l'indemnité est due331
  - 1° Avant l'instance en divorce331
  - 2° Pendant l'instance en divorce332
  - 3° Après le divorce337
  - B. - La condition de l'occupation privative d'un bien indivis341
  - 10 L'occupation privative341
  - 2°... D'un bien indivis342
  - C. -Le montant de l'indemnité d'occupation345
  - D. - Le paiement de l'indemnité d'occupation347
  - § 3. - La désignation de l'époux qui paiera provisoirement les dettes348
  - § 4.-La pension alimentaire350
  - Section 3 : Les passerelles351
  - § 1. - La passerelle vers le divorce par consentement mutuel351
  - § 2. - Les passerelles au sein des divorces contentieux353
  - A. - La passerelle vers le divorce accepté353
  - B. - Le passage du divorce pour altération définitive du lien conjugal vers le divorce pour faute353
  - Section 4 : Le jugement de divorce354
  - Chapitre 3 : Les dates de dissolution du mariage et du régime matrimonial355
  - Section 1 : La date de dissolution du mariage356
  - Sous-section 1 : La détermination de la date de dissolution du mariage356
  - Sous-section 2 : Les effets de la date de dissolution du mariage358
  - § 1.-La cessation de la condition d'époux358
  - A. - La fin des devoirs personnels du mariage359
  - B. - La possibilité de se remarier359
  - 1° La liberté de se remarier359
  - 2° Le remariage des ex-époux entre eux359
  - C. - La perte de la vocation successorale362
  - § 2. - L'exigibilité des conséquences du divorce362
  - A. -Leprincipe363
  - B. - Les exceptions364
  - 1° La prestation compensatoire364
  - 2° Les conséquences du divorce sur les enfants365
  - Section 2 : La date de dissolution du régime matrimonial365
  - Sous-section 1 : La date de dissolution de la communauté366
  - § 1.-Les rapports entre les époux366
  - A. - La dissolution à la date de la demande en divorce366
  - B. - Le report367
  - 1° La validité du report368
  - 2° L'opportunité du report372
  - § 2. - Les rapports avec les tiers375
  - Sous-section 2 : La date de jouissance divise376
  - § 1.-La date de jouissance divise légale377
  - § 2. - Le report de la date de jouissance divise377
  - A. - Le report judiciaire de la date de jouissance divise378
  - B. - Le report conventionnel de la date de jouissance divise378
  - Sous-section 3 : L'acquisition et la vente pendant l'instance en divorce381
  - § 1. - L'acquisition pendant l'instance en divorce382
  - A. - La qualification du bien382
  - B. - L'intervention du conjoint383
  - C. -Les sûretés384
  - § 2. - La vente pendant l'instance en divorce384
  - A. - La vente d'un bien propre ou personnel384
  - 1° La décision de vendre le bien384
  - 2° La remise du prix de vente387
  - B. - La vente d'un bien commun ou indivis387
  - 1° La décision de vendre le bien387
  - 2° Le partage ou la distribution du prix de vente388
  - Titre 2 : Les conséquences du divorce391
  - Chapitre 1 : Les conséquences extra-patrimoniales393
  - Section 1 : L'avenir des enfants393
  - Sous-section 1 : L'autorité parentale393
  - Sous-section 2 : L'obligation d'entretien des enfants mineurs394
  - Section 2 : L'usage du nom du conjoint395
  - Sous-section 1 : La perte de l'usage du nom du conjoint395
  - Sous-section 2 : Le maintien de l'usage du nom du conjoint395
  - § 1.-Le maintien judiciaire395
  - § 2. - Le maintien conventionnel397
  - Chapitre 2 : Les conséquences patrimoniales399
  - Section 1 : La prestation compensatoire399
  - Sous-section 1 : La détermination de la prestation compensatoire400
  - § 1.-La prestation compensatoire judiciaire400
  - A. - Le choix d'une prestation compensatoire400
  - B. - Le montant de la prestation compensatoire401
  - C. - La forme de la prestation compensatoire406
  - 1° Le capital406
  - 2° La rente viagère411
  - 3° La prestation compensatoire mixte411
  - D. - Les garanties de la prestation compensatoire412
  - § 2. - La prestation compensatoire conventionnelle412
  - A. - La nullité de la convention ni entérinée ni homologuée413
  - B. - L'accord sur la prestation compensatoire entériné par le juge417
  - 1° La nature de l'accord entériné417
  - 2° Le régime de l'accord entériné418
  - C. - La convention homologuée sur la prestation compensatoire419
  - 1° L'objet de la convention homologuée419
  - 2° L'homologation de la convention420
  - § 3. - La prestation compensatoire proposée par le professionnel qualifié421
  - Sous-section 2 : La révision de la prestation compensatoire423
  - § 1La révision du capital424
  - A. - Le rééchelonnement425
  - B. - Le paiement du solde du capital425
  - § 2. - La révision de la rente425
  - A. - La révision426
  - B. - La substitution d'un capital426
  - § 3. - La transaction et la renonciation427
  - A. - La transaction427
  - B. - La renonciation429
  - Sous-section 3 : La transmission de la prestation compensatoire429
  - § 1. - Le principe du prélèvement430
  - § 2.-Le maintien de la prestation compensatoire432
  - Sous-section 4 : L'extinction de la prestation compensatoire436
  - § 1. - Le paiement de la prestation compensatoire437
  - A. -Le montant dû et le point de départ des intérêts437
  - B. - Les sûretés et les saisies438
  - C. - Le remariage du débiteur438
  - § 2. - La prescription439
  - § 3. - Le décès du créancier440
  - Section 2 : Les dommages et intérêts441
  - Sous-section 1 : L'article 266 du code civil441
  - Sous-section 2 : L'article 1240 du code civil442
  - Section 3 : Le sort des donations entre époux, avantages matrimoniaux et contrats d'assurance-vie443
  - Sous-section 1 : Le sort des donations entre époux en cas de divorce445
  - § 1. - Les donations de biens présents445
  - A. -Les donations de biens présents ayant un caractère irrévocable445
  - 1° Les donations concernées446
  - 2° Les clauses contraires447
  - B. - Les donations de biens présents ayant un caractère révocable450
  - 1° Les donations concernées450
  - 2° Les clauses contraires452
  - § 2. - Les dispositions à cause de mort455
  - A. - Les libéralités visées455
  - 1° Les donations de biens à venir455
  - 2° Les legs455
  - B. - Les clauses contraires455
  - 1° La révocation de la libéralité dès l'instance en divorce456
  - 2° Le maintien de la libéralité à titre irrévocable457
  - Sous-section 2 : Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce460
  - § 1. - Les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage461
  - A. - Les avantages matrimoniaux maintenus461
  - B. - Les clauses contraires462
  - 1 ° Lors de la rédaction du contrat de mariage : la clause de reprise des apports462
  - 2° Lors du divorce466
  - § 2. - Les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux467
  - A. - Les avantages matrimoniaux révoqués de plein droit467
  - B. - Les clauses contraires469
  - 1° Lors de la rédaction du contrat de mariage470
  - 2° Lors du divorce472
  - Sous-section 3 : Le sort des contrats d'assurance-vie en cas de divorce472
  - § 1Le sort de la qualité de souscripteur472
  - A. - La souscription par un seul époux472
  - B. -La souscription conjointe par les deux époux473
  - § 2. - Le sort de la désignation bénéficiaire du conjoint475
  - A. - La révocation indépendamment du divorce475
  - 1° En cas d'acceptation avant le 1^er janvier 2005475
  - 2° En cas d'acceptation après le 1^er janvier 2005475
  - B. -La révocation en cas de divorce477
  - 1° Lorsque le conjoint n'est pas nominativement désigné477
  - 2° Lorsque le conjoint est nominativement désigné478
  - § 3.-Le sort de la valeur de rachat479
  - A. - Sous un régime communautaire480
  - 1° Si les primes ont été versées avec des fonds propres480
  - 2° Si les primes ont été versées avec des fonds communs481
  - B. - Sous un régime non communautaire485
  - 1° Sous le régime de la séparation de biens pure et simple485
  - 2° Sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts486
  - 3° Sous le régime de la participation aux acquêts486
  - Section 4 : La liquidation-partage487
  - Sous-section 1 : Le partage conventionnel487
  - § 1.-Le partage conventionnel pendant l'instance en divorce487
  - A. - La convention de partage visée par l'article 265-2 du Code civil487
  - 1° La formation de la convention de liquidation-partage488
  - 2° L'exécution de la convention495
  - 3° Les recours contre la convention de liquidation-partage498
  - B. - La convention homologuée visée par l'article 268 du Code civil499
  - 1° Une homologation facultative mais souvent nécessaire500
  - 2° Le régime de la convention homologuée502
  - § 2. - Le partage conventionnel après divorce507
  - A. - La forme507
  - B. - Le partage inégal508
  - Sous-section 2 : Le partage judiciaire510
  - § 1. - Le partage judiciaire pendant l'instance510
  - A. - L'assignation en divorce511
  - B. - L'audience des mesures provisoires et la désignation du notaire (C. civ., art. 255,10°)512
  - 1° La désignation du notaire513
  - 2° La mission du notaire515
  - 3° Le projet de liquidation du régime matrimonial518
  - C. -Le jugement de divorce520
  - 1° L'attribution préférentielle et le maintien dans l'indivision520
  - 2° L'attribution d'une avance sur la communauté ou sur l'indivision523
  - 3° Le bail forcé523
  - 4° La détermination du régime matrimonial525
  - 5° Les litiges tranchés par le juge du divorce526
  - 6° La désignation du notaire531
  - § 2. - Le partage judiciaire après divorce534
  - A. -La première phase judiciaire534
  - 1° Le droit de demander le partage535
  - 2° L'assignation en partage judiciaire537
  - 3° Le choix entre deux procédures de partage538
  - 4° Le choix d'un partage ou d'une licitation540
  - 5° Le choix du notaire commis541
  - B. - La phase notariale543
  - 1° Un délai d'un an543
  - 2° Le silence d'un copartageant544
  - 3° La préparation de l'état liquidatif547
  - 4° Les actes551
  - C. - La seconde phase judiciaire553
  - 1° La mission du juge commis553
  - 2° Le jugement557
  - 3° L'attribution des lots559
  - 4° L'acte notarié561
  - Index alphabétique563
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre