• Aide

Procédure pénale

Livre

Résumé

L'intégralité du Code de procédure pénale, de la constatation des infractions à l'exécution des peines, annoté de références jurisprudentielles par un ancien magistrat de la Cour de cassation. Inclus le Code de la justice pénale des mineurs. ©Electre 2021


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Notes
    • Index
    • Prix Henri Texier pour la défense de la liberté individuelle, Académie des sciences morales et politiques (2000)
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XIII-1568 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3516-8
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Procédure pénale

      14e édition

      Depuis la première édition de cet ouvrage, en 2000, la procédure pénale demeure au coeur des grands débats juridico-politiques qui agitent la société française.

      Elle est aussi en plein renouvellement, non seulement sous l'influence croissante des instruments internationaux de protection des droits de l'homme, des décisions du Conseil constitutionnel, des jurisprudences de la Cour EDH et de la CJUE, mais aussi sous l'emprise de la légistique contemporaine qui tend, d'une part, a une prolifération exponentielle des normes traitant au cas par cas, et sans esprit de synthèse, les problèmes de procédure pénale qui résultent, notamment, de l'évolution technologique, d'autre part, à une prolifération des « procédures particulières » (livre IV du CPP).

      Ce manuel s'inscrit dans ce double mouvement, en s'efforçant de permettre au lecteur d'avoir, malgré tout, une vision suffisamment claire de la procédure par l'ajout, entre autres, de tableaux synoptiques.

      Il s'attache encore à sortir la procédure pénale de son ghetto technique par la méthode d'exposition choisie, puisque de nombreux chapitres comprennent des approfondissements de Théorie juridique et de Pratique judiciaire. L'objectif est d'amener la procédure pénale à ce droit commun du processus pénal qui se construit sous nos yeux par le biais de la garantie d'un procès équitable.

      Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses a vos questions sur :

      • L'encadrement de la procédure pénale
        Cadre politique . Cadre institutionnel . Cadre processuel
      • Le déroulement de la procédure pénale
        Constitution, orientation, mise en état et appréciation définitive du dossier de la procédure

      L'ouvrage est à jour des textes publiés su 1er juillet 2021, notamment de la loi du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés », et des principaux projets de loi encore en discussion devant le Parlement, notamment les deux projets de loi (ordinaire et organique) « pour la confiance dans l'institution judiciaire ».


  • Tables des matières
      • Procédure Pénale

      • 14e édition

      • Serge Guinchard

      • Jacques Buisson

      • LexisNexis

      • Liste des abréviations VII
      • Avant-propos de la première édition XI
      • Introduction 1
      • § 1. - L'objet de la procédure pénale1
      • § 2. - Les trois finalités de la procédure pénale.2
      • A. - Concilier l'inconciliable : sécurité et liberté2
      • B. - Assurer la fiabilité du procès pénal5
      • C. - Participer à une mesure de justice restaurative6
      • Première partie
      • L'encadrement de la procédure pénale (clés de lecture)
      • Titre 1 : Le cadre politique : le choix d'un régime procédural21
      • Chapitre 1 : Les choix possibles (les modèles théoriques et historiques)23
      • Section 1 : Le modèle accusatoire23
      • Sous section 1 : Traits caractéristiques du modèle accusatoire 24
      • § 1. - L'élément politique discriminant24
      • § 2. - Les éléments juridiques déterminants24
      • Sous-section 2 : Applications du modèle accusatoire 25
      • § 1. - Applications processuelles25
      • A. - L'organisation judiciaire dans la procédure accusatoire25
      • B. - Le mode de déclenchement des poursuites dans la procédure accusatoire25
      • C. - Les preuves dans la procédure accusatoire26
      • § 2. - Applications historiques du modèle accusatoire26
      • Sous-section 3 : Appréciation critique du modèle accusatoire 28
      • § 1. - Du côté des accusés28
      • § 2. - Du côté de la société et de la défense de l'intérêt général28
      • Section 2 : Le Modèle inquisitoire29
      • Sous-section 1 : Traits caractéristiques du modèle inquisitoire 29
      • § 1. - L'élément politique discriminant29
      • § 2. - Les éléments juridiques déterminants30
      • Sous-section 2 : Applications du modèle inquisitoire 30
      • § 1. - Applications processuelles30
      • A. - L'organisation des juridictions dans la procédure inquisitoire30
      • B. - Le mode de déclenchement des poursuites dans la procédure inquisitoire31
      • C. - Les preuves dans la procédure inquisitoire31
      • § 2. - Applications historiques du modèle inquisitoire31
      • Sous-section 3 : Appréciation critique du modèle inquisitoire 34
      • Chapitre 2 : Le choix français ; un régime procédural mixte37
      • Section 1 : Le choix du législateur dans le code d'instruction criminelle de 1808 (1er janvier 1811-1er mars 1959 : de Napoléon à De Gaulle)37
      • Sous-section 1 : Contexte de l'élaboration du code d'instruction criminelle 37
      • Sous section 2 : Contenu du code d'instruction criminelle 38
      • Section 2 : Entre deux codes : les choix des législateurs ultérieurs40
      • Section 3 : Le choix du législateur dans le code de procédure pénale de 1958 (applicable au 2 mars 1959)43
      • Sous-section 1 : Les origines du code de procédure pénale de 1958 43
      • Sous-section 2 : Le contenu du code de procédure pénale de 1958 44
      • Section 4 : Les choix des législateurs ultérieurs45
      • Sous-section 1 : Les errances et turbulences des modifications du code de 1958 46
      • Sous-section 2 : Des choix encadrés par l'émergence de nouvelles sources 54
      • § 1. - Sources internationales54
      • § 2. - Sources constitutionnelles62
      • § 3. - Les principes généraux de procédure pénale68
      • Chapitre 3 : Perspectives et prospective (vers un nouveau modèle de procès pénal)87
      • Section 1 : Tentations étrangères87
      • Section 2 ; Tentatives françaises90
      • Section 3 : Questions contemporaines93
      • Sous-section 1 : Questions nationales 93
      • Sous-section 2 : L'internationalisation de la justice pénale 95
      • § 1. - L'apparition d'un modèle universel de procès : le procès équitable95
      • § 2. - L'apparition de juridictions pénales internationales97
      • § 3. - L'apparition d'un modèle pénal international mixte, mi-accusatoire, mi-inquisitoire99
      • Titre 2 : Le cadre institutionnel de la procédure pénale : les organes du procès pénal111
      • Chapitre 1 : Les organes d'appréciation du dossier de la procédure : les juridictions de jugement115
      • Section 1 : Les juridictions de jugement de droit commun116
      • Sous-section 1 : Les juridictions de première instance 116
      • § 1. - Le tribunal de police117
      • § 2. - Le tribunal correctionnel119
      • § 3. - La cour criminelle départementale124
      • § 4. - La cour d'assises de premier ressort127
      • Sous section 2 : Les juridictions de droit commun statuant sur recours 132
      • Section 2 : Les juridictions de jugement spécialisées.138
      • Sous-section 1 : Juridictions spécialisées ratione materiae 138
      • § 1. - Crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre et crimes de torture : spécialisation des juridictions parisiennes141
      • § 2. - Criminalité et délinquance organisées (hors cybercriminalité, terrorisme et crimes en matière de trafics de stupéfiants) : compétence de juridictions spécialisées intra ou interrégionales ou parisiennes à compétence nationale142
      • § 3. - Criminalité et délinquance organisées en matière de cybercriminalité : compétence des juridictions de droit commun ou parisiennes à compétence nationale149
      • § 4. - Terrorisme, trafic de stupéfiants et prolifération d'armes de destruction massive ; juridictions parisiennes et cours d'assises spécialisées149
      • § 5. - Matière économique et financière : juridictions parisiennes, juridictions interrégionales spécialisées et pôles économiques et financiers de Bastia et Nanterre153
      • A. - Compétence du TJ de Paris liée à celle du procureur de la République financier (CPP, art. 705 et 705-1)154
      • B. - Compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)157
      • C. - Compétence des pôles économiques et financiers de Bastia et Nanterre158
      • § 6. - Compétence des juridictions parisiennes pour les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne158
      • § 7. - Matière maritime : juridictions spécialisées intra ou interrégionales ou parisiennes159
      • § 8. - juridictions spécialisées en matière de grande voirie162
      • § 9. - juridictions spécialisées en matière d'infractions mettant en cause les intérêts fondamentaux de la Nation163
      • § 10. - Atteintes à l'environnement et à la santé publique ; juridictions spécialisées interrégionales pour les affaires dites de « grande complexité »164
      • § 11. - Atteintes à l'environnement ; juridictions spécialisées intra-régionales165
      • § 12. - Matière des accidents collectifs : juridictions spécialisées interrégionales166
      • § 13. - Harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur Internet167
      • Sous-section 2 : Juridictions spécialisées ratione personae 168
      • § 1. - juridictions pour les mineurs168
      • § 2. - juridictions pour les hommes politiques173
      • Sous-section 3 : Juridictions spécialisées ratione materiae et ratione personae 176
      • Chapitre 2 : Les organes d'élaboration du dossier de la procédure189
      • Section 1 : Les organes judiciaires189
      • Sous-section 1 : Le ministère public 189
      • § 1. - Le ministère public près les juridictions de droit commun189
      • § 2. - Devant les juridictions de recours191
      • § 3. - Le ministère public près les juridictions spécialisées192
      • A. - La spécialisation d'un magistrat193
      • B. - La création d'un organe spécial195
      • Sous-section 2 : Les juridictions d'instruction 200
      • § 1. - Les juridictions d'instruction de droit commun200
      • A. - Les juridictions d'instruction du premier degré200
      • B. - La juridiction d'instruction du second degré204
      • § 2. - Juridictions d'instruction spécialisées207
      • A. - Spécialisation d'un juge d'instruction207
      • B. - Création d'un organe spécial210
      • Section 2 : Les organes parajudiciaires211
      • Sous-section 1 : Les organes de constat ou d'investigation 212
      • § 1. - L'organisation administrative de la police judiciaire213
      • A. - La police nationale214
      • 1° Les services214
      • 2° Les agents219
      • B. - La gendarmerie nationale219
      • 1° Les services221
      • 2° Les agents222
      • C. - Les polices municipales222
      • D. - Les administrations et services publics224
      • E. - Les agences privées de sécurité226
      • § 2. - Les capacités de police judiciaire227
      • A. - Capacité d'officier de police judiciaire (OPJ)229
      • B. - Capacité d'agent de police judiciaire (APJ)232
      • C. - Agent de police judiciaire adjoint (APJA)235
      • D. - « Fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire236
      • E Fonctionnaires et agents habilités à rechercher des infractions forestières237
      • 2° Fonctionnaires et agents des administrations et services publics238
      • 3° Cardes particuliers assermentés241
      • Sous-section 2 : Les organes de collaboration 242
      • § 1. - Apport d'une prestation intellectuelle242
      • A. - Personnes qualifiées, experts et assistants spécialisés242
      • B. - L'interprète ou le traducteur244
      • § 2. - Apport d'une prestation manuelle245
      • A. - Les greffiers245
      • B. - Les manouvriers246
      • § 3. - Les frais de justice engendrés par les collaborateurs246
      • Section 3 : L'avocat248
      • Sous-section 1 : Valeur européenne et constitutionnelle de la protection de l'office de l'avocat 249
      • Sous-section 2 : L'avocat du mis en cause 254
      • Sous-section 3 : L'avocat de la victime et les droits de la victime 257
      • Titre 3 : Le cadre processuel ; les principes directeurs de la procédure pénale issus des données du droit fondamental281
      • Chapitre 1 : La garantie de l'intervention d'un membre de l'autorité judiciaire287
      • Section 1 : Les garanties juridictionnelles288
      • Sous-section 1 : Le droit à un membre de l'autorité judiciaire pour contrôler la légalité d'une arrestation ou d'une détention 289
      • § 1. - L'encadrement international et européen du droit à un juge de l'arrestation ou de la détention289
      • A. - Domaine de la garantie : les cas autorisés de privation de liberté289
      • B. - Contenu de la garantie292
      • 1° Le droit à un contrôle judiciaire automatique et rapide de certaines arrestations ou détentions (Conv. EDH, art. 5. § 3)293
      • 2° Le droit à un recours devant un tribunal aux fins de vérification de la légalité de toute mesure d'arrestation ou de détention (Conv. EDH, arc. 5, § 4)299
      • 3° La coordination du droit à un contrôle juridictionnel rapide de certaines arrestations ou détentions et du droit à un recours devant un tribunal pour toute arrestation ou détention301
      • § 2. - L'encadrement constitutionnel des mesures de garde à vue302
      • Sous-section 2 : La gradation du recours à l'autorité judiciaire pour autoriser et contrôler des fouilles, visites, perquisitions et saisies 307
      • Sous-section 3 : Le droit à un juge de l'instruction et du jugement d'une accusation en matière pénale 309
      • § 1. - L'affirmation du principe du droit à un tribunal, juge d'une accusation en matière pénale310
      • § 2. - L'expression du principe du droit à un tribunal311
      • A. - Le domaine du droit à un tribunal311
      • B. - La portée du droit à un tribunal314
      • 1° Le droit à un premier juge314
      • 2° Le droit à un deuxième et à un troisième juge315
      • a) Le droit à un juge d'appel : la question du double degré de juridiction 315
      • b) Le droit à un juge de cassation 317
      • c) Le droit déformer opposition 321
      • 3° L'effectivité du droit à un tribunal321
      • 4° L'égalité d'accès au juge pénal324
      • § 3. - Les limites au droit à un tribunal326
      • Sous-section 4 : Le recours à un juge, garant du respect de la présomption d'innocence 330
      • § 1. - Définition et domaine330
      • § 2. - Portée de la présomption d'innocence333
      • A. - Respect de la présomption par le législateur333
      • B. - Respect de la présomption par tout membre d'une autorité publique : le droit à un juge334
      • 1° Le droit à un juge pénal, juge de l'innocence335
      • 2° Le droit à un juge civil, garant de la présomption d'innocence et des réparations civiles éventuelles338
      • 3° La protection des personnes menottées ou entravées340
      • 4° La question des personnes placées dans un box vitré en salle d'audience340
      • 5° La protection de l'innocence présumée des mineurs341
      • C - Respect de la présomption par les autorités judiciaires : le droit à un juge sans préjugement ni préjugé342
      • § 3. - Les limites à la présomption d'innocence345
      • Sous-section 5 : Le droit à un juge en droit pénitentiaire, dans l'application de la peine et les conditions d'une détention 347
      • Section 2 : Les garanties institutionnelles352
      • Sous-section 1 : Le principe de l'unité des juridictions civiles et pénales 352
      • Sous-section 2 : Le principe de collégialité 353
      • Sous-section 3 : Le principe de l'indépendance et de l'impartialité des membres de l'autorité judiciaire 355
      • § 1. - L'indépendance et l'impartialité du magistrat en matière d'arrestation ou de détention355
      • A. - L'indépendance et l'impartialité du magistrat chargé du contrôle d'une arrestation ou une détention décidée en vue de conduire la personne devant un tribunal (Conv. EDH, art. 5, § 3)355
      • B. - L'indépendance et l'impartialité du tribunal, juge du recours (Conv. EDH, art. 5, § 4)356
      • § 2. - L'indépendance et l'impartialité des membres de l'autorité judiciaire dans les procédures d'accusation, d'instruction et de jugement356
      • A. - Un statut : l'indépendance des membres de l'autorité judiciaire357
      • B. - Une vertu : l'impartialité des membres de l'autorité judiciaire359
      • Sous-section 4 : La langue utilisée devant les autorités judiciaires et de police 361
      • Chapitre 2 : Les garanties procédurales387
      • Section 1 : La publicité de la procédure388
      • Section 2 : La célérité de la procédure392
      • Sous-section 1 : La célérité à l'occasion des mesures d'arrestation ou de mise en détention (art. 5) 393
      • § 1. - La célérité dans l'information de la personne arrêtée393
      • § 2. - La célérité dans les procédures de contrôle d'une arrestation ou d'une détention394
      • § 3. - L'encadrement européen de la durée de la détention provisoire396
      • A. - Les principes d'interprétation397
      • B. - La période du délai raisonnable400
      • C. - Les critères du raisonnable dans la durée de la détention provisoire401
      • D. - La libération sous garantie, moyen de réduire la durée de la détention provisoire404
      • Sous-section 2 : La célérité dans les procédures d'information et de jugement du bien-fondé d'une accusation pénale (art. 6, § 1 et § 3, a) 404
      • § 1. - Le délai d'information de l'accusation portée en matière pénale (art. 6, § 3, a)404
      • § 2. - Le délai raisonnable de la procédure d'appréciation du bien-fondé d'une accusation pénale (art. 6, § 1)405
      • Section 3 : L'équité de la procédure et ses applications autonomes dans l'article 6, § 1 de la convention EDH408
      • Sous-section 1 : Notion et domaine de l'équité procédurale 408
      • Sous-section 2 : Les applications autonomes de l'équité procédurale (Conv. EDH, art.6, § 1) 410
      • § 1. - La motivation des décisions de justice412
      • § 2. - L'égalité des armes et le respect du contradictoire414
      • § 3. - Le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer426
      • § 4. - Le droit à l'exécution de la décision431
      • Section 4 : L'expression spécifique des droits de la défense en matière pénale432
      • Sous-section 1 : Le droit d'information de toute personne arrêtée (Conv. EDH, art. 5, § 2) 432
      • Sous-section 2 : La spécificité des garanties dans le procès en légalité d'une mesure privative de liberté (Conv. EDH, art. 5, § 4) 433
      • Sous-section 3 : La spécificité des garanties dans la procédure d'accusation portée contre quelqu'un en matière pénale (conv. edh, art. 6, § 3) 435
      • § 1. - Encadrement constitutionnel des droits de la défense435
      • § 2. - Encadrement européen et législatif des droits de la défense436
      • A. - Le droit pour toute personne d'être informée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle et des droits dont elle bénéficie436
      • B. - Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense : l'accès au dossier440
      • C. - Le droit de se défendre soi-même ou avec l'assistance d'un avocat442
      • D. - Le droit de convoquer et d'interroger des témoins460
      • E. - Le droit à l'assistance gratuite d'un interprète463
      • Chapitre 3 : La preuve pénale, garantie essentielle ou procès pénal465
      • Section 1 : Charge de la preuve467
      • Sous-section 1 : La preuve incombe à la partie poursuivante 467
      • § 1 - Présomption d'innocence468
      • § 2. - Contenu de la preuve469
      • A, - Qualification de l'infraction470
      • B. - Éléments constitutifs de l'infraction471
      • 1° Élément matériel471
      • 2° L'élément moral471
      • Sous-section 2 : Renversement de la charge de la preuve 472
      • § 1. - Présomptions de culpabilité473
      • A. - Présomptions de droit474
      • 1° Présomption d'existence de l'élément matériel474
      • 2° Présomption d'existence de l'élément moral476
      • B. - Présomptions de fait477
      • § 2. - Preuve de certains faits par la partie poursuivie478
      • Section 2 : Moyens de la preuve479
      • Sous-section 3 : Liberté dans la production de la preuve 480
      • § 1. - Liberté dans l'admissibilité de la preuve480
      • A. - Principe de la liberté de la preuve481
      • B. - Exclusion de tout mode de preuve imposé481
      • § 2. - Liberté dans la justification par la preuve485
      • A. - Principe de l'intime conviction485
      • B. - Limites de l'intime conviction du juge répressif488
      • 1° Interférences de la légalité488
      • a) Légalité dans le procès pénal 488
      • b) Légalité dans l'administration de la preuve 489
      • 2° Exceptions au principe de l'intime conviction489
      • a) Degrés de la valeur probante des procès-verbaux de constat 490
      • b) Conséquences de la valeur probante renforcée 491
      • Sous-section 2 : Légalité dans l'administration de la preuve 493
      • § 1. - Respect de la légalité matérielle494
      • A. - Respect de la dignité humaine494
      • B. - Respect du principe de loyauté497
      • C. - Respect du principe de la liberté de l'information506
      • § 2. - Respect de la légalité formelle510
      • A. - Règles générales applicables à l'administration de la preuve510
      • 1° Respect des droits de la défense511
      • 2° Respect de la vie privée517
      • B. - Cadres légaux d'administration de la preuve : les répertoires des actes.519
      • 1° Le répertoire commun523
      • a) Transport sur les lieux 524
      • b) Constat et constatations 524
      • c) Opérations nécessaires aux comparaisons et identifications 528
      • d) Examens scientifiques ou techniques et expertises 530
      • e) Réquisitions pour prestation manuelle 534
      • f) Contrôles et vérifications d'identité 538
      • g) Auditions 538
      • h) Interrogatoire 540
      • i) Perquisitions et fouilles 540
      • j) Saisies 542
      • k) Interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques 542
      • l) « Coup d'achat » de stupéfiants 543
      • m) Surveillance par géolocalisation 544
      • 2° Le répertoire spécial de la « criminalité organisée »545
      • a) Surveillance des personnes et des biens 546
      • b) Infiltration 547
      • c) Interception des correspondances par la voie des communications électroniques 547
      • d) Accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique 548
      • e) Autres techniques spéciales d'enquête 548
      • f) Perquisition et saisie nocturnes 548
      • g) Garde à vue spéciale 549
      • Seconde Partie
      • Le déroulement d'une procédure pénale (le dossier de la procédure)
      • Titre 1 : La constitution du dossier de la procédure559
      • Chapitre 1 : La police judiciaire561
      • Section 1 : Les pouvoirs propres de police judiciaire : les enquêtes571
      • Sous-section 1 : L'enquête de flagrance 573
      • § 1. - La flagrance, source de coercition à finalité probatoire573
      • I. - La caractérisation de la flagrance573
      • A. - La caractérisation génératrice de contrainte.573
      • 1° Contrainte à finalité probatoire574
      • 2° Conséquences de la contrainte575
      • a) Champ d'application de l'enquête de flagrance 575
      • b) Compétence matérielle des agents légalement investis 575
      • B. - Caractérisation objective577
      • 1° Constat objectif577
      • 2° Constat préalable à l'ouverture de l'enquête579
      • II. - Les situations de flagrance580
      • A. - Les authentiques situations de flagrance580
      • V La commission actuelle de l'infraction580
      • 2° L'infraction qui vient de se commettre581
      • 3° La personne soupçonnée poursuivie par la clameur publique dans un temps très voisin de l'action581
      • 4° La personne soupçonnée trouvée, dans un temps très voisin de l'action, en possession d'objets ou d'indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit581
      • B. - Les situations faussement assimilées à la flagrance582
      • 1° La recherche des causes de la mort ou de la blessure grave d'une personne582
      • 2° La recherche des causes de la disparition d'une personne584
      • 3° La recherche d'une personne en fuite584
      • § 2. - Les actes de l'enquête de flagrance585
      • I. - Actes exécutés indifféremment par un officier ou un agent de police judiciaire587
      • A. - Constat d'une infraction587
      • B. - Contrôle d'identité588
      • C. - Arrestation589
      • D. - Audition589
      • 1° Audition ordinaire589
      • 2° Audition sous anonymat590
      • 3° Forme des auditions592
      • E. - Réquisitions593
      • 1° Réquisitions pour fourniture d'une prestation intellectuelle594
      • 2° Réquisitions pour fourniture d'une prestation manuelle595
      • II. - Actes accomplis par le seul officier de police judiciaire596
      • A. - Transport sur les lieux596
      • B, - Constatations596
      • C - Opérations nécessaires aux comparaisons et identifications596
      • D. - Convocation de témoins597
      • E. - Vérification d'identité598
      • F. -Garde à vue600
      • 1° Les conditions du placement ou de la prolongation606
      • a) Le rappel légal de la double exigence de nécessité et de proportionnalité 606
      • b) La garde à vue des seules personnes suspectes 608
      • c) La rétention des témoins 611
      • d) Les finalités, probatoire ou sécuritaire, alternatives ou cumulatives 613
      • 1) Préoccupation probatoire614
      • 2) Préoccupation sécuritaire615
      • 2° Les mesures corrélatives au placement en garde à vue615
      • a) Notification immédiate de ses droits 615
      • b) Avis au procureur de la République 618
      • c) Mesures de sécurité 620
      • 3° L'équivalence de statut offerte au suspect entendu sans garde à vue622
      • 4° La durée de la garde à vue625
      • a) Durée de droit commun 625
      • 1) Durée initiale625
      • 2) Prolongation625
      • b) Durée exceptionnelle 628
      • c) Question du cumul de gardes à vue 628
      • d) Fin de la garde à vue 630
      • 5° Les garanties inhérentes à la garde à vue630
      • a) Contrôle de l'autorité judiciaire 630
      • b) Enregistrement audiovisuel de certaines auditions 633
      • c) Rédaction d'un procès-verbal 635
      • d) Les sanctions éventuelles 636
      • 6° Les droits de la personne gardée à vue639
      • a) Droit à lavis d'une ou plusieurs personnes désignées 639
      • b) Droit à un examen médical 640
      • c) Droit à l'alimentation 641
      • d) Droit au silence 642
      • e) Droit à consultation de documents 642
      • f) Droit à observations au procureur ou au JLD 642
      • g) Droit à l'assistance d'un avocat 643
      • 1) La demande du bénéfice de l'assistance d'un avocat644
      • 2) L'entretien préalable avec un avocat646
      • 3) La consultation du dossier par l'avocat646
      • 4) L'assistance aux auditions et confrontations647
      • 5) L'extension des droits à la victime650
      • G. - Perquisitions et fouilles651
      • 1° Conditions de fond653
      • a) Exécution par un OPJ 653
      • b) Nécessité et proportionnalité 653
      • c) Respect des heures légales 653
      • d) Accès à des données informatiques 654
      • 2° Conditions de forme655
      • a) Présence exigée 655
      • b) Rédaction d'un procès-verbal 655
      • c) Nullité 655
      • H. -Saisie656
      • 1° Saisie probatoire657
      • a) Exécution d'une saisie probatoire 657
      • b) Saisies particulières 658
      • c) Restitutions et remises 659
      • 2° Saisies spéciales662
      • I. - « Coup d'achat » de stupéfiants664
      • J. - Géolocalisation en temps réel664
      • 1° Mise en oeuvre de la géolocalisation en temps réel664
      • a) Champ d'application 664
      • b) Décision de mise en oeuvre 665
      • 2° Exécution de la géolocalisation666
      • a) Exécution matérielle de la décision de géolocalisation 666
      • b) Traitement formel de la géolocalisation 667
      • K. - Accès à des traitements automatisés667
      • III. - Actes accomplis par les procureurs668
      • A. - Pouvoirs généraux668
      • B. - Habilitations spéciales669
      • 1° Titres de contrainte669
      • 2° Perquisitions dans des lieux protégés670
      • a) Perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat 671
      • b) Perquisition dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ou de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dons les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou domicile d'un journaliste 674
      • 1) Conditions préalables à l'exécution674
      • 2) Exécution de la perquisition676
      • 3) Sanction de l'illégalité678
      • c) Cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier 678
      • d) Lieu précisément identifié abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale (CPP, an. 56-4) 678
      • 1) Perquisition dans un lieu abritant des éléments classifiés679
      • 2) Perquisition dans un lieu révélant l'existence d'éléments classifiés680
      • 3) Sanction de l'illégalité681
      • e) Locaux d'une juridiction ou domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles (CPP, art. 56-5} 581
      • 3° Saisies682
      • 4° Réquisitions683
      • Sous-section 2 : L'enquête préliminaire 692
      • § 1. - Les caractéristiques de l'enquête préliminaire : une enquête à coercition évolutive692
      • I. - Enquête forcément ouverte par l'exercice d'une contrainte acceptée694
      • A. - La contrainte acceptée694
      • B. - Une enquête de droit commun695
      • 1° Enquête largement ouverte aux agents d'exécution695
      • 2° Enquête exploratoire696
      • II. - Enquête susceptible de l'ajout ponctuel d'une contrainte matérielle immédiate699
      • A - Pouvoir de délivrer une réquisition700
      • B. - Pouvoir d'effectuer des actes nécessaires aux comparaisons et identifications700
      • C. - Pouvoir d'exécuter des actes directement coercitifs701
      • § 2. - Les actes de l'enquête préliminaire701
      • I. - Les actes soumis à la coercition acceptée701
      • A. - Transport, constat et constatations702
      • B. - Audition702
      • C. - Contrôles d'identité704
      • D. - Carde à vue du « suspect »705
      • E - Perquisition et fouille705
      • 1° Conditions de fond705
      • 2° Conditions de forme706
      • F. - Saisie probatoire708
      • II. - Les actes soumis à l'autorisation judiciaire708
      • A. - Les interpellations coercitives709
      • B. - Les rétentions de personnes.710
      • 1° Rétention du témoin710
      • 2° Rétention de la personne soumise à vérification d'identité711
      • C. - Perquisitions et saisies coercitives711
      • D. - Actes nécessaires aux comparaisons et identifications713
      • E - Réquisitions713
      • F. - « Coup d'achat » de stupéfiants716
      • G. - Géolocalisation716
      • Section 2 : Les pouvoirs autorisés de police judiciaire : le cadre d'enquête coercitif ajouté717
      • Sous-section 1 : Compétence requise pour le cadre d'enquête coercitif ajouté 717
      • § 1. - Compétence ratione personae718
      • A. - Autorisation préalable d'un magistrat718
      • B. - Intervention d'un officier de police judiciaire718
      • § 2. - Compétence matérielle d'exception719
      • A - Infractions ouvrant pouvoir d'exécuter les actes du cadre d'enquête ajouté719
      • 1° Infractions ouvrant pouvoir d'exécuter tous les actes (CPP, art. 706-73)719
      • 2 Infractions excluant le seul pouvoir de la garde à vue spéciale (CPP, art. 706-73-1)720
      • B. - Infractions ouvrant pouvoir spécial d'exécuter un acte du cadre d'enquête ajouté (CPP art. 706-74)721
      • Sous-section 2 : Actes du cadre d'enquête coercitif ajouté 722
      • § 1. - Actes réalisables pour l'ensemble du champ d'application722
      • A - Emploi de la contrainte autorisée par le procureur de la République723
      • 1° Surveillance des personnes et des biens723
      • 2" Infiltration725
      • a) Objet de l'infiltration 725
      • b) Décision de l'infiltration 726
      • c) Exécution de l'infiltration 727
      • d) Conséquences procédurales de l'infiltration 730
      • B. - Emploi de la contrainte autorisée par le JLD731
      • 1° Accès à distance aux correspondances empruntant la voie électronique732
      • a) Interception des correspondances érnises par la voie des communications électroniques 732
      • 1) Décision d'interception732
      • 2) Exécution de l'interception735
      • b) Accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique 737
      • 2° Autres « techniques spéciales d'enquête »738
      • a) Dispositions communes aux techniques spéciales d'enquête 738
      • 1) Autorisation de mise en oeuvre739
      • 2) Mise en oeuvre des techniques spéciales d'enquête739
      • 3) Protection Inhérente de la garantie judiciaire740
      • b) Recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications (procédé de proximité dit « IMSI catcher ») 741
      • c) Sonorisation et vidéo-captation dans certains lieux ou véhicules 742
      • 1) Définition des actes742
      • 2) Autorisation de pénétrer dans un lieu privé745
      • d) Captation des données informatiques 746
      • 3° Perquisition et saisie nocturnes748
      • § 2. - Actes réalisables pour partie du champ d'application749
      • A. - Carde à vue spéciale749
      • 1° Prolongations supplémentaires749
      • 2° Garanties corrélatives751
      • B. - Perquisition eu saisie nocturnes dans un domicile en enquête préliminaire754
      • Section 3 : Les pouvoirs délégués de police judiciaire754
      • C. - Les parties au procès pénal755
      • Section 1 : Le ministère public acteur principal de la procédure : l'action publique756
      • Sous-section 3 : La compétence de droit commun du procureur de la république 757
      • § 1 - Le procureur, titulaire de l'action publique757
      • A, - Le droit d'action publique758
      • B. - Un droit confié au procureur de la République758
      • § 2. - Le procureur, destinataire de l'information corrélative764
      • A. - L'information spontanée764
      • B. - L'information obligée766
      • Sous-section 2 : La compétence d'attribution des substituts extérieurs du procureur 767
      • § 1. - Les substituts extérieurs traditionnels : les fonctionnaires768
      • A. - Les substituts extérieurs concurrents768
      • B. - Les substituts extérieurs conjoints770
      • § 2. - L'émergence de nouveaux substituts extérieurs : les associations, syndicats et organisations771
      • Section 2 : La victime, acteur accessoire de la procédure : l'action civile776
      • Sous-section 1 : L'existence d'un droit d'action civile : la qualité légale de « victime pénale » 780
      • § 1. - Un droit ambivalent781
      • § 2. - Un droit confié à la seule « victime pénale »782
      • A. - L'exigence d'un préjudice certain né d'une infraction punissable783
      • B. - L'exigence d'un préjudice personnel directement causé par une infraction785
      • Sous-section 2 : L'attribution du droit d'action civile : vers une qualité jurisprudentielle de « victime pénale » 788
      • § 1 - L'attribution juridique du droit d'action civile : les victimes pénales incontestées788
      • A. - L'allégation d'un préjudice personnel : la victime directe ou immédiate789
      • B. - L'allégation d'un préjudice collectif794
      • 1° L'action civile des syndicats794
      • a) Un préjudice collectif. 795
      • b) Un préjudice collectif de la profession défendue par le demandeur 797
      • c) Un préjudice collectif directement ou indirectement causé par une infraction pénale 798
      • 2° L'action civile des ordres professionnels798
      • 3° L'action civile des associations800
      • 4° L'action civile des personnes morales publiques803
      • § 2. - L'attribution pratique du droit d'action civile ; l'admission de « victimes civiles »804
      • A. - Les victimes indirectes805
      • 1° L'admission des héritiers et les proches de la victime immédiate805
      • 2° L'exclusion de toute autre victime indirecte809
      • 3° Les exceptions des tiers subrogés dans les droits de la victime immédiate809
      • a) Les assureurs 810
      • b) Les fonds de garantie 811
      • c) Les caisses de sécurité sociale 811
      • d) L'État et certaines collectivités publiques 812
      • B. - Les victimes d'infractions d'intérêt général813
      • Section 3 : Les personnes impliquées816
      • Sous-section 1 : Les personnes impliquées par les actions publique et civile 817
      • § 1. - Personnes physiques impliquées817
      • § 2. - Personnes morales impliquées821
      • § 3. - Tiers légalement impliqués.823
      • Sous-section 2 : Les personnes impliquées par la seule action civile 824
      • § 1. - Héritiers du pénalement responsable824
      • § 2. - Tiers débiteurs d'indemnité825
      • A. - Débiteurs légalement obligés825
      • 1° Personnes civilement responsables825
      • 2° État ou collectivité publique827
      • B. - Débiteurs contractuellement obligés ; assureurs du pénalement responsable828
      • Titre 2 : L'orientation du dossier de la procédure831
      • Chapitre 1 : L'examen préalable à l'orientation833
      • Section 1 : L'examen de compétence833
      • Sous-section 1 : La compétence territoriale des juridictions 835
      • § 1. - La détermination de la compétence territoriale ordinaire835
      • A. - La compétence pour les infractions commises en France836
      • B. - La compétence pour les infractions commises à l'étranger838
      • § 2. - Les dérogations de compétence territoriale841
      • A. - La prorogation de compétence territoriale842
      • 1° La connexité842
      • a) Détermination 842
      • b) Les effets de la connexité 843
      • 2° L'indivisibilité844
      • B. - La plénitude de juridiction de la cour d'assises845
      • C. - Le renvoi845
      • D. - La compétence concurrente de juridictions spécialisées848
      • § 3. - La solution des conflits de compétences850
      • A. - Le dessaisissement volontaire850
      • B. - Le règlement de juges850
      • Sous-section 2 : La compétence matérielle des juridictions 851
      • § 1. - La détermination de la juridiction matériellement compétente852
      • § 2. - Les prorogations de compétence matérielle853
      • A. - Compétence étendue à une question autre que pénale pour le juge de jugement853
      • 1° La connaissance des exceptions préalables : « Le juge de l'action est juge de l'exception »853
      • 2° La compétence étendue à l'indemnisation civile854
      • B. - Compétence étendue à d'autres infractions pour le juge répressif.855
      • 1° L'extension de compétence pour connexité ou indivisibilité855
      • 2° La plénitude de juridiction de la cour d'assises855
      • 3° Compétence du tribunal correctionnel en matière contraventionnelle856
      • 4° Dessaisissement d'un juge d'instruction856
      • C. - Compétence étendue contra legem : la correctionnalisation judiciaire856
      • § 3. - Les conflits de compétence matérielle857
      • A. - Les exceptions préjudicielles858
      • 1° Des exceptions préjudicielles en nombre limité858
      • 2° Des exceptions prolongeant le procès sans être dilatoires862
      • B. - Les conflits entre les ordres juridictionnels863
      • Sous-section 3 : La compétence personnelle des juridictions 864
      • Section 2 : L'examen de recevabilité865
      • Sous-section 1 : L'absence d'une cause légale d'extinction de l'action publique 866
      • § 1. - L'absence de prescription866
      • A. - Écoulement du délai de prescription867
      • 1° Le délai de prescription de l'action publique868
      • a) Durée du délai de prescription de l'action publique 868
      • b) Computation du délai 870
      • 1) Point de départ du délai de prescription871
      • 2) Report du point de départ873
      • c) Application des règles du droit transitoire 879
      • 2° Effet de la prescription acquise880
      • B. - Prorogation du délai de prescription881
      • 1° L'interruption du délai de prescription881
      • a) Les causes de l'interruption 881
      • 1) Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532, CPP et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse883
      • 2) Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un OPJ ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction884
      • 3) Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction886
      • 4) Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité887
      • 5) Actes interruptifs qualifiés par une loi spéciale887
      • 6) Régularité exigée de l'acte interruptif888
      • h) L'effet de l'interruption de prescription 889
      • 2° Suspension du délai de prescription891
      • a) Les causes de suspension de la prescription 891
      • b) L'effet de la suspension 895
      • § 2. - L'absence de toute autre cause d'extinction895
      • A. - Causes liées à l'existence des parties à la procédure895
      • 1° Le décès de la personne impliquée895
      • 2° Le retrait de la plainte896
      • 3° La transaction896
      • 4° L'exécution d'une composition pénale897
      • B. - Causes liées à l'action du législateur897
      • 1° L'abrogation législative898
      • 2° L'amnistie898
      • C - Cause liée à l'action antérieure du juge : l'autorité de la chose jugée899
      • Sous-section 2 : L'absence d'une cause légale d'extinction de l'action civile 904
      • § 1. - L'absence de prescription de l'action civile905
      • § 2. - L'absence de disposition du droit d'action civile906
      • Sous-section 3 : L'absence de toute autre entrave à la poursuite 907
      • § 1. - Les obstacles à la poursuite907
      • A. - La plainte préalable à l'action publique908
      • B. - L'avis préalable à l'action publique909
      • C. - La décision judiciaire préalable à l'action publique909
      • D. - L'autorisation préalable réformée910
      • 1° La faculté de poursuite sous réserve911
      • 2° L'autorisation préalable aux mesures coercitives911
      • § 2. - Les impossibilités de poursuivre : les immunités912
      • A. - Les immunités familiales913
      • B. - Les immunités judiciaires914
      • C. - Les immunités politiques914
      • D. - L'immunité d'un chef d'État ou membre du gouvernement d'un pays étranger920
      • E. - Les immunités diplomatique et consulaire922
      • Chapitre 2 : La décision d'orientation927
      • Section 3 : La décision du ministère public928
      • Sous-section 1 : La poursuite différée 932
      • § 1. - Le classement sans suite934
      • A. - Motifs du classement sans suite934
      • B. - Effets du classement sans suite936
      • § 2. - Les alternatives à la poursuite938
      • A. - Les alternatives réparatrices939
      • 1° Les finalités des alternatives939
      • 2 » Le contenu des alternatives940
      • a) Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi 940
      • b) Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle 940
      • c) Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements 941
      • d) Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci 941
      • e) Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime 942
      • f) Résider hors du domicile familial 943
      • g) Ne pas paraître dans un ou plusieurs lieux 943
      • h) Ne pas rencontrer la victime ou le comparse 943
      • i) S'acquitter d'une contribution citoyenne 943
      • j) Répondre à une convocation du maire 944
      • 3° La décision d'une mesure alternative944
      • B. - L'alternative punitive945
      • 1° Domaine d'application de la composition pénale945
      • 2° Contenu de la composition pénale946
      • a) Versement d'une amende de composition pénale au Trésor public 946
      • b) Dessaisissement, au profit de l'État, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction qui en est le produit 945
      • c) Remise d'un véhicule 947
      • d) Remise au greffe du tribunal judiciaire du permis de conduire ou du permis de chasser 947
      • e) Exécution d'un programme de réhabilitation et de sensibilisation 947
      • f) Exécution, au profit de la collectivité, d'un travail non rémunéré 947
      • g) Exécution d'un stage ou d'une formation 947
      • h) Interdictions pendant une durée maximale de six mois 948
      • i) Dédommagement de la victime identifiée 948
      • j) Résider hors du domicile familial 949
      • k) Se soumettre à une injonction 949
      • 3° Procédure préalable au prononcé de la composition pénale949
      • a) Proposition 950
      • b) Garanties de la personne impliquée - 950
      • c) Validation de la proposition acceptée 951
      • d) Exécution de la composition pénale 951
      • e) Refus, rejet ou inexécution de la composition pénale. 952
      • C. - La transaction sur l'action publique952
      • 1° Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP - corruption et fraude fiscale)952
      • 2° Convention judiciaire d'intérêt public (atteintes environnementales)954
      • Sous-section 2 : La poursuite immédiate 954
      • § 1 - La nécessité d'investigations complémentaires : la saisine d'une juridiction d'instruction (crimes et délits)957
      • A. - Les motifs de la saisine d'une juridiction d'instruction958
      • B. - La procédure de saisine de la juridiction d'instruction : les réquisitoires959
      • § 2. - Le dossier de la procédure en état d'être soumis à une juridiction de jugement (délits et contraventions)961
      • A. - La personne impliquée est présentée préalablement au procureur en matière délictuelle963
      • 1 ° Les règles générales communes (CPP, art. 393 et s.)963
      • 2° La comparution immédiate (CPP, art. 395 et s.)967
      • a) Champ d'application de la comparution immédiate 968
      • b) Procédure de la comparution immédiate 969
      • 1) Réunion du tribunal impossible (CPP, art. 396)969
      • 2) Réunion du tribunal mais renvoi à une prochaine audience (CPP, art. 397 et s.)971
      • 3) Réunion du tribunal et cause pouvant être jugée (CPP, art. 397 et s.)972
      • 3° Comparution à délai différé (CPP, art. 397-1-1)973
      • 4° La convocation par procès-verbal (CPP, art. 394)975
      • a) Champ d'application 976
      • b) Procédure 976
      • B. - La personne impliquée n'est pas présentée préalablement au procureur977
      • 1° La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)978
      • a) Le choix de la voie procédurale 978
      • b) Proposition de peines 981
      • c) Sollicitation éventuelle d'un délai pour la défense 982
      • d) Acceptation de la proposition 982
      • e) Refus ou rejet de la proposition 985
      • 2° La convocation par OPJ ou APJ986
      • a) Champ d'application 986
      • b) Procédure 986
      • c) Nullité de la convocation 987
      • 3° La citation directe987
      • a) Champ d'application 988
      • b) Procédure 988
      • c) Nullité de la citation 992
      • 4° La comparution volontaire994
      • 5° Les procédures rapides. Renvoi995
      • Section 2 : La décision de la victime1000
      • Sous-section 1 : L'option de la victime : entre voie pénale et voie civile 1003
      • § 1. - Le choix de la voie civile1004
      • A. - L'irrévocabilité relative du choix de la voie civile1004
      • B. - Les conséquences du choix de la voie civile1005
      • § 2. - Le choix de la voie pénale1007
      • A. - Un choix contraint par des limites1008
      • 1° Une constitution avec droits dissociés1008
      • 2° Une constitution à voie unique1009
      • B. - Un choix favorable mais pas sans risque1010
      • Sous-section 2 : La pratique de la voie pénale : la constitution de partie civile 1011
      • § 1. - L'alternative de la constitution de partie civile : action ou intervention1014
      • A. - La constitution de partie civile par la voie de l'action1014
      • 1° Saisine d'une juridiction d'instruction1014
      • a) Plainte avec constitution de partie civile 1014
      • b) Champ d'application 1017
      • c) Mise en état de la plainte avec constitution de partie civile 1017
      • d) Délimitation de la saisine du juge d'instruction compétent 1022
      • 2° Saisine d'une juridiction de jugement : citation directe1022
      • a) Champ d'application 1022
      • b) Procédure 1023
      • c) Détermination de la saisine du juge de jugement 1023
      • B. - La constitution de partie civile par la voie de l'intervention1024
      • 1° Intervention devant la juridiction d'instruction saisie1024
      • 2° Intervention devant la juridiction de jugement saisie1025
      • a) Constitution de partie civile avant l'audience - 1027
      • b) Constitution pendant l'audience 1028
      • § 2. - Les effets de la constitution de partie civile1028
      • A. - La victime devient toujours partie civile (action ou intervention)1028
      • 1° Droits du statut de partie civile1028
      • 2° Contraintes du statut de partie civile1030
      • B. - L'action publique est parfois déclenchée indirectement (voie de l'action)1031
      • 1° L'effet pénal de l'action civile par la voie de l'action1031
      • 2° La nécessaire prévention des déclenchements abusifs1031
      • a) Répression des abus 1032
      • b) Réparation du préjudice causé par les abus 1033
      • Chapitre 3 : La mise en état préalable du dossier de la procédure : l'instruction1037
      • L'orientation du dossier de procédure 1037
      • Section préliminaire
      • L'instruction sans juge : Par le procureur européen délégué 1042
      • § 1. - L'ouverture de l'instruction sans juge1043
      • § 2. - La conduite de l'instruction sans juge1045
      • § 3. - Clôture de l'instruction hétérodoxe1047
      • Section 1 : Le rôle du juge d'instruction1048
      • Sous-section 1 : Le déroulement chronologique de l'instruction 1048
      • § 1. - L'ouverture de l'instruction et la saisine du juge d'instruction1049
      • A. - Les modes de saisine1049
      • B. - La désignation du juge d'instruction saisi1051
      • 1° Modalités du choix1051
      • 2° Adjonction de pôles de l'instruction1053
      • a) Organisation des pôles d'instruction 1053
      • b) Ouverture des informations au sein de ces pôles 1054
      • 1) Ouvertures ab initio1054
      • 2) Ouvertures après saisine envisagée d'une juridiction de jugement1054
      • c) Dessaisissement du pôle 1055
      • 1) Saisine juridiquement impossible1055
      • 2) Renvoi devant une juridiction de jugement1055
      • 3° Conflit de compétences1055
      • a) Saisine simultanée de deux juges pour la même infraction 1055
      • b) Saisine de deux juges pour des infractions connexes ou concernant les mêmes mis en examen 1056
      • 4° Suppléance en cas d'empêchement du juge chargé d'une instruction1056
      • 5° Dessaisissement du juge1057
      • C - Les effets de la saisine1057
      • 1° L'obligation d'informer1057
      • 2° L'étendue de la saisine1059
      • § 2. - La clôture de l'instruction1063
      • A. - L'engagement de la procédure de clôture1065
      • 1° Productions initiales des parties dans le délai d'un mois ou trois mois à compter de l'avis de clôture de l'instruction1065
      • a) Réquisitions initiales du procureur de la République 1066
      • b) Exercice initial des droits des parties privées 1066
      • 2° Productions complémentaires éventuelles dans le délai de dix jours ou un mois1068
      • B. - La clôture par l'ordonnance de règlement1069
      • 1° Conditions de l'existence légale de l'ordonnance de règlement1069
      • 2° Les diverses ordonnances de règlement1070
      • a) L'ordonnance de non-lieu 1070
      • b) Les ordonnances rendues au cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 1073
      • c) L'ordonnance de renvoi 1074
      • d) L'ordonnance de mise en accusation 1077
      • e) L'ordonnance de transmission au procureur aux fins de convention Judiciaire d'intérêt public (CJIP) 1079
      • § 3. - La réouverture éventuelle de l'information1080
      • A. - Domaine de la réouverture sur charges nouvelles1080
      • B. - Procédure applicable1080
      • 1° Conditions de la réouverture1080
      • 2° Réouverture de l'information1081
      • Sous-section 2 : La conduite de l'instruction 1082
      • § 1 - Les caractères de la procédure d'instruction1082
      • § 2. - Les pouvoirs du juge d'instruction relatifs à la liberté des personnes1086
      • A. - La recherche préalable du mis en examen : les mandats1086
      • 1 ° La délivrance du mandat1087
      • a) Règles de fond : classification des mandats selon l'objectif poursuivi 1087
      • 1) Le mandat non coercitif permettant la convocation d'une personne devant le juge1087
      • 2) Les mandats coercitifs permettant la recherche et l'arrestation d'une personne1088
      • 3) Le mandat destiné à la détention provisoire d'une personne1089
      • b) Règles de forme 1089
      • 2° L'exécution du mandat1091
      • a) Dispositions communes 1091
      • b) Modalités propres d'exécution 1092
      • B. - Le placement sous un statut de mis en cause1096
      • C. - Le statut de témoin assisté1098
      • a) Attribution du statut de témoin assisté 1099
      • 1) Cas d'attribution autonome du statut1099
      • 2) Cas d'attribution consécutive du statut1101
      • 3) Formalisme de l'attribution du statut1101
      • b) Contenu du statut de témoin assisté 1102
      • 1) Droits du témoin assisté1102
      • 2) Des garanties1104
      • 3) Une exclusion logique de garantie1105
      • 2° Le statut de mis en examen1105
      • a) Contenu du statut 1105
      • b) Le temps de la mise en examen 1108
      • 1) Le temps compté : la mise en examen, une ultima ratio1108
      • 2) Le temps choisi : l'existence d'indices graves ou concordants1109
      • 3) Le temps imposé : l'existence d'indices graves et concordants1111
      • c) Les modalités variables de la mise en examen 1115
      • 1) Interrogatoire de première comparution pour les personnes non placées antérieurement sous statut de témoin assisté (CPP, art. 116)1115
      • 2) Pour les personnes qui ont déjà été entendues comme témoin assisté1120
      • d) Les effets de la mise en examen 1122
      • C - Le maintien du mis en examen à la disposition de la justice1123
      • 1° Placement ou maintien en détention provisoire1123
      • a) La prise de décision 1124
      • 1) Les conditions du placement ou du maintien en détention provisoire1124
      • 2) Le placement en détention provisoire1127
      • 3) L'ordonnance de placement (ou de prolongation) motivée1131
      • 4) L'exécution de la décision de placement en détention1133
      • b) La durée de la détention provisoire 1134
      • 1) Durée initiale de la détention provisoire1134
      • 2) Prolongation de la détention provisoire1136
      • c) La mise en liberté 1140
      • 1) Mise en liberté pendant le déroulement de l'instruction1144
      • 2) Mise en liberté à la clôture de l'instruction1149
      • 3) Après la clôture de l'instruction1150
      • 2° La décision de placement sous contrôle judiciaire1154
      • a) Le placement sous contrôle judiciaire 1154
      • 1) La juridiction compétente1154
      • 2) Conditions invariables du contrôle judiciaire1155
      • 3) Obligations variables du contrôle judiciaire1156
      • b) Exécution du contrôle Judiciaire 1161
      • 1) Pendant le déroulement de l'information1161
      • 2) À la clôture de l'information1163
      • 3) Dans l'attente de la comparution devant la juridiction compétente1163
      • 4) Violation des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique1164
      • 3° L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)1166
      • § 3. - Pouvoirs d'investigation du juge d'instruction. Exécution des actes d'investigation1169
      • A. - L'exécution spontanée des actes d'instruction1169
      • 1° Les actes de la procédure ordinaire1171
      • a) L'interrogatoire ultérieur 1172
      • b) L'audition 1178
      • 1) L'audition d'une partie civile1178
      • 2) L'audition d'un témoin1179
      • 3) La forme de l'audition1183
      • c) Confrontation 1185
      • d) Transport 1186
      • e) Perquisition 1187
      • 1) Conditions de fond1188
      • 2) Conditions de forme1189
      • f) Saisie 1192
      • 1) Saisie probatoire1193
      • 2) Saisies spéciales1198
      • g) Perquisition et saisie au cas de secret de la défense nationale 1198
      • h) Expertise 1198
      • 1) Décision de procéder à une expertise1199
      • 2) Exécution de l'expertise1202
      • i) Interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques 1205
      • 1) Décision d'interception1205
      • 2) Exécution de la décision d'interception1209
      • 3) Nullité des interceptions illégales1212
      • j) Réquisitions 1213
      • k) « Coup d'achat » de stupéfiants 1214
      • l) Surveillance par géolocalisation 1214
      • 2° Le cadre d'enquête coercitif ajouté1215
      • a) Actes réalisables pour l'ensemble du champ d'application1216
      • 1) Surveillance des personnes et des biens1216
      • 2) Infiltration1216
      • 3) Accès aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique1216
      • 4) Autres « techniques spéciales d'enquête »1216
      • 5) Perquisition et saisie nocturnes1217
      • 6) Mesures conservatoires1218
      • b) Actes réalisables pour partie du champ d'application 1218
      • 1) Carde à vue spéciale1218
      • 2) Perquisition et saisie nocturnes dans un domicile1218
      • B. - L'exécution déléguée : la délivrance d'une commission rogatoire1219
      • 1° La forme de la commission rogatoire1220
      • 2° Les délégataires1220
      • 3° Les pouvoirs délégués1221
      • 4° Les pouvoirs du juge d'instruction insusceptibles de délégation1223
      • a) Pouvoirs exclusifs du juge d'instruction 1223
      • b) Pouvoirs susceptibles de délégation sous condition 1224
      • 5° Les pouvoirs de l'OPJ délégataire insérés dans la délégation1225
      • a) La garde à vue décidée par l'OPJ délégué 1225
      • b) Réquisitions délivrées par l'OPJ délégué 1227
      • C - L'exécution sollicitée1228
      • 1° Pouvoir étendu du procureur de la République1228
      • 2° Droit restreint des parties privées1229
      • a) Pour permettre la manifestation de la vérité 1230
      • b) Pour contrôler l'instruction 1232
      • c) Pour réparer une atteinte à la présomption d'innocence 1238
      • Section 2 : Le rôle de la chambre de l'instruction1252
      • Sous-section 1 : Les attributions de la chambre de l'instruction 1253
      • § 1. - Le pouvoir de réformation1253
      • A. - Le droit d'appel1253
      • 1° Titulaires du droit d'appel1253
      • a) Droit étendu du ministère public 1253
      • b) Droit limité des parties privées 1254
      • 1) Droit d'appel différent de chacune des parties privées1254
      • 2) Droit d'appel commun aux parties privées1255
      • 3) Droit d'appel commun filtré par le président de la chambre de l'instruction1255
      • 4) Appel prétorien1256
      • 5) Appels de tiers1256
      • 2° Mise en oeuvre du droit d'appel1256
      • a) Appel du ministère public 1256
      • 1) Appel ordinaire1256
      • 2) Appel accompagné d'un référé-détention1256
      • b) Appel des parties privées 1258
      • B. - Les effets de l'appel1259
      • 1° L'effet suspensif1259
      • 2° L'effet dévolutif1259
      • 3° Décision de la chambre de l'instruction1260
      • § 2. - Le pouvoir de l'annulation1261
      • A. - La saisine de la chambre de l'instruction1262
      • 1° La saisine par requête : l'annulation principalement demandée (CPP, art. 173, al. 1er à 3 et art. 174)1262
      • a) Les requérants 1262
      • 1) Les requêtes non filtrées1262
      • 2) Les requêtes filtrées1262
      • b) Les actes et pièces susceptibles de requête 1267
      • c) Les effets de la requête en nullité 1269
      • 2° La saisine d'office : l'annulation subsidiairement recherchée1269
      • a) Chambre de l'instruction saisie de l'entier dossier 1270
      • b) Chambre de l'instruction saisie ponctuellement 1270
      • B. - Les causes de nullité1271
      • C. - Les effets de l'annulation1273
      • 1° Étendue de l'annulation1273
      • 2° Le sort des actes annulés1274
      • 3° La poursuite de la procédure1275
      • § 3. - Le pouvoir de révision1275
      • A. - Les conditions d'exercice du pouvoir de révision1275
      • 1° Appel d'une ordonnance de mise en accusation1275
      • 2° Appel d'une ordonnance de non-lieu1275
      • 3° Appel d'une ordonnance de renvoi disqualifiant1276
      • 4° Saisine de la chambre par le procureur général1276
      • B. - Le contenu du pouvoir de révision1276
      • 1° Le pouvoir d'ordonner un supplément d'information1276
      • 2° Le pouvoir d'étendre l'information1277
      • 3° La décision de la chambre de l'instruction1277
      • § 4. - Le pouvoir d'évocation1279
      • Sous-section 2 : La procédure suivie devant la chambre de l'instruction 1279
      • § 1. - Avant l'audience1279
      • § 2. - L'audience1283
      • Section 3 : Les pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction1289
      • § 1. - Le contrôle du fonctionnement des cabinets d'instruction1290
      • § 2. - Le pouvoir de veiller au bon déroulement de la procédure1290
      • § 3. - Le pouvoir d'assurer le contrôle de l'activité de police judiciaire1291
      • Titre 3 : L'appréciation définitive du dossier de la procédure1293
      • Chapitre 1 : Ante sententiam1295
      • Section 1 : Principes fondamentaux des procédures de jugement1295
      • Sous-section 1 : L'audiencement 1296
      • Sous-section 2 : Caractères fondamentaux de l'audience de jugement 1297
      • § 1. - La publicité de l'audience1297
      • § 2. - L'oralité des débats1302
      • § 3. - La comparution personnelle des parties1305
      • § 4. - L'immutabilité du litige1306
      • A. - Requalification à faits matériels constants1309
      • B. - Requalification après ajout ou substitution1311
      • C. - Interdiction de requalifier1312
      • § 5. - L'indisponibilité du procès pénal1312
      • Section 2 : Notions sommaires sur le déroulement des procédures de jugement1316
      • Sous-section 1 : La procédure devant la cour d'assises 1316
      • § 1. - Première phase : avant l'ouverture des débats1317
      • § 2. - Seconde phase : l'audience1320
      • A. - Comparution de l'accusé ou jugement par défaut1320
      • B. - Les formalités préliminaires1323
      • C. - Les débats1324
      • Sous-section 2 : La procédure devant la cour criminelle départementale 1330
      • Sous-section 3 : La procédure devant le tribunal correctionnel 1331
      • § 1. - Comparution et assistance1337
      • § 2. - Les formalités préliminaires1343
      • § 3. - La présentation des exceptions in limine litis1344
      • § 4. - L'instruction définitive1348
      • § 5. - Réquisitoire, plaidoiries et clôture des débats1350
      • Sous-section 4 - Les procédures devant le tribunal de police 1352
      • § 1. - Procédure ordinaire1352
      • § 2. - Procédures simplifiées1353
      • Section 3 : Les nullités de la procédure de jugement1361
      • Chapitre 2 : Sententia1365
      • Section 1 : L'élaboration de la décision1365
      • Sous-section 1 : La délibération et le prononcé 1365
      • Sous-section 2 : Les règles de rédaction 1370
      • Section 2 : Le contenu de la décision1381
      • Sous-section 1 : Les dispositions sur l'action publique 1383
      • Sous-section 2 : Les dispositions de nature civile 1393
      • Sous-section 3 : Les dispositions sur les frais 1406
      • Section 3 : La notification de la décision1411
      • Chapitre 3 : Post sententiam1413
      • Section 1 : Les voies de recours1415
      • Sous-section 1 : L'opposition, voie de rétractation 1417
      • § 1. - Conditions d'ouverture de l'opposition1418
      • § 2. - L'acte d'opposition1421
      • § 3. - Les effets de l'opposition1422
      • Sous-section 2 : Les voies de réformation et d'annulation 1425
      • § 1. - L'appel en matière correctionnelle et de police1425
      • A. - Conditions d'ouverture de l'appel1425
      • B. - La procédure d'appel1437
      • C. - Les effets de l'appel1440
      • 1° L'effet suspensif de l'appel1440
      • 2° L'effet dévolutif de l'appel1441
      • 3° Les pouvoirs de la chambre des appels correctionnels et la suite de la procédure1445
      • a) L'examen de la recevabilité de l'appel 1445
      • b) L'examen du fond 1446
      • c) La décision de la cour et la suite de la procédure 1448
      • § 2. - Le pourvoi en révision ou la correction des erreurs de fait1454
      • A. - Conditions du pourvoi en révision1455
      • B. - Procédure1457
      • C - Effets de la révision prononcée1460
      • Sous-section 3 : Le pourvoi en cassation 1461
      • § 1. - Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties1462
      • A. - Conditions d'ouverture du pourvoi en cassation1462
      • 1° Décisions susceptibles de pourvoi1462
      • 2° La qualité à agir en cassation1463
      • 3° L'intérêt à agir en cassation1465
      • 4° Cas d'ouverture à cassation1467
      • 5° Les moyens de cassation1469
      • 6° Le délai et le moment du pourvoi1471
      • B. - Effets du pourvoi1473
      • C. - Procédure du pourvoi et de son examen1474
      • D. - L'arrêt de la chambre criminelle ou de l'Assemblée plénière1481
      • E. - La procédure post-arrêt de la Cour de cassation1483
      • § 2. - Les pourvois dans l'intérêt de la loi1485
      • A. - Les pourvois introduits par le procureur général de la Cour de cassation1485
      • B. - Le pourvoi introduit par le procureur général d'une cour d'appel1486
      • Sous-section 4 : Les recours sui generis 1486
      • § 1. - Le recours contre les arrêts des cours d'assises1487
      • A. - Conditions d'ouverture du recours1487
      • B. - Effets du recours1490
      • C. - Procédure devant la cour d'assises de réexamen1491
      • 1° Désignation de la cour d'assises de réexamen compétente1491
      • 2 Délai de comparution1491
      • 3° Respect des règles du procès équitable1492
      • 4° Pouvoirs de la cour d'assises de réexamen1492
      • § 2. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme1493
      • A - Conditions de la demande de réexamen1494
      • B. -Procédure1495
      • C. -Effets1496
      • Section 2 : L'autorité de la chose jugée1497
      • Sous-section 1 : L'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal 1498
      • § 1. - L'autorité des décisions définitives des juridictions d'instruction1498
      • § 2. - L'autorité des décisions des juridictions de jugement au fond1500
      • Sous-section 2 : L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil 1508
      • § 1. - Les conditions d'application de la règle1511
      • § 2. - Portée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil1514
      • Section 3 : L'exécution de la sentence1518
      • Sous-section 1 : Conditions de la force exécutoire de la sentence 1519
      • Sous-section 2 : Mise en oeuvre de l'exécution de la sentence 1520
      • Index alphabétique 1523

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 343.1(07) GUI

    Niveau 3 - Droit