Droit du commerce international

Auteur(s) :

Jacquet, Jean-Michel (1945-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Précis sur le droit du commerce international du point de vue du droit français. A jour des derniers textes en la matière, notamment des règlements communautaires Rome 1 et Rome 2 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et extracontractuelles. A jour de la jurisprudence récente en contrats internationaux, faillite et compétence internationale, et arbitrage international. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Delebecque, Philippe (1954-....)
- Usunier, Laurence (1979-....)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVIII-1167 p.) ; 21 cm
Collections
- Précis Dalloz. Série Droit privé
Autre(s) édition(s)
- Droit du commerce international /
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-247-20756-5
Indice
- 341.95 Droit du commerce international, droit des affaires
Quatrième de couverture
- Droit du commerce international
  Matière composite et complexe, le droit du commerce international est une branche du droit en constante évolution. Il a pour objectif principal de fournir les règles juridiques applicables aux relations entre opérateurs économiques lorsque sont impliqués des mouvements de personnes, de biens, de services ou de valeurs mettant en cause l'économie de plusieurs États. Il est donc indispensable de déterminer ses méthodes et ses sources. Mais le droit du commerce international est aussi le siège de tensions dans la mesure où les États y interviennent pour défendre des intérêts propres, ainsi que ceux de certaines catégories de personnes, comme les consommateurs ou les salariés. De nombreuses organisations internationales peuvent déployer leurs activités dans son champ.
  Si les règles de conflit de lois ne sont pas délaissées, l'internationalisation de la matière a donné une importance toujours plus grande aux règles matérielles d'origine diverse.
  Droit des sociétés, contrats, investissements, commerce électronique, ainsi que risques et garanties sont au coeur de la matière. Il est indispensable que le droit du commerce international indique aussi dans quelles conditions s'opère le règlement des litiges, par recours aux juridictions étatiques ou à l'arbitrage international.
  Conçu dans une perspective résolument internationaliste, l'ouvrage envisage également le droit du commerce international du point de vue français.
  Il s'adresse aux étudiants, aux chercheurs et aux praticiens désireux d'acquérir une vision globale et de bénéficier d'une étude systématique de la matière.
Tables des matières
- - Droit du commerce international
  - 4e édition
  - 2021
  - Jean-Michel Jacquet
  - Philippe Delebecque
  - Laurence Usunier
  - Dalloz
  - SommaireV
  - AbréviationsIX
  - IntroductionXIII
  - Première partie
  - Le droit du commerce international, droit des activités économiques internationales1
  - Titre 1
  - Les règles du droit du commerce international3
  - Sous-titre 1
  - L'objet du droit du commerce international5
  - Section 1 - L'activité économique6
  - Section 2 - Les participants à l'activité économique7
  - Section 3 - L'élément d'internationalité9
  - § 1. Définition juridique9
  - § 2. Définition économique10
  - Sous-titre 2
  - Les sources du droit du commerce international13
  - Chapitre 1
  - Le pluralisme des sources15
  - Section 1 - Les sources-procédés du droit du commerce international15
  - § 1. Le contrat15
  - A. Le contrat, au niveau individuel16
  - B. La faculté d'expansion du droit contractuel18
  - § 2. Les usages du commerce international20
  - A. Différents types d'usages du commerce21
  - B. Applicabilité des usages du commerce international25
  - § 3. Les principes généraux du commerce international26
  - A. Admission des principes généraux dans le droit du commerce international26
  - B. Conditions d'application des principes généraux27
  - C. Catégories de principes généraux29
  - D. Fonction des principes généraux31
  - Section 2 Les sources-règles du droit du commerce international33
  - § 1. Le droit étatique33
  - A. Les règles de droit étatique non spécifiques au commerce international34
  - 1° Vocation du droit étatique à régir l'ensemble des opérations du commerce international34
  - 2° Vocation du droit étatique à jouer le rôle de lex contractas36
  - B. Les règles de droit étatique propres au commerce international37
  - 1° Règles relatives au commerce extérieur37
  - 2° Règles matérielles du droit du commerce international39
  - C. Les règles d'ordre public40
  - § 2. Le droit de l'Union européenne43
  - A. Droit matériel43
  - B. Droit international privé43
  - C. Relations interétatiques45
  - § 3. Le droit conventionnel uniforme46
  - A. Notion de droit uniforme46
  - B. Caractéristiques essentielles du droit conventionnel uniforme47
  - C. Interprétation du droit uniforme51
  - § 4. Les règles transnationales52
  - A. Notion de règle transnationale53
  - B. Catégories de règles transnationales53
  - Chapitre 2
  - L'unité de la lex mercatoria59
  - Section 1 - Le constat59
  - Section 2 - La théorie60
  - Section 3 - La juridicité de la lex mercatoria62
  - Section 4 La situation concurrentielle de la lex mercatoria64
  - § 1. Application de la lex atercatoria64
  - § 2. Contenu de la lex mercatoria65
  - Sous-titre 3
  - Méthodes et finalités en droit du commerce international67
  - Chapitre 1
  - Méthodes relatives à la règle69
  - Section 1 - La nature de la règle69
  - § 1. Règles matérielles et règles de conflits de lois69
  - A. Les règles matérielles69
  - B. Les règles de conflits de lois71
  - § 2. Règles dépourvues de caractère obligatoire (droit souple)72
  - A. La matière contractuelle72
  - B. Les codes de conduite73
  - Section 2 - L'applicabilité de la règle76
  - § 1. L'applicabilité de la règle dépend de la volonté des parties75
  - A. Lois étatiques75
  - B. Règles de droit transnational76
  - C. Droit conventionnel uniforme76
  - § 2. L'applicabilité de la règle ne dépend pas de la volonté des parties77
  - A. Règles de conflits de lois77
  - B. Lois de police78
  - C. Ordre public international78
  - Chapitre 2
  - La défense des intérêts du commerce international81
  - Section 1 - Une exigence fondatrice du droit du commerce international81
  - § 1. Les intérêts du commerce international dans la jurisprudence française81
  - § 2. Portée méthodologique83
  - A. Fondement de règles matérielles83
  - B. Condition d'application des règles propres à l'arbitrage international.86
  - Section 2 - Une exigence évolutive en droit du commerce international86
  - § 1. Une conception autocentrée des intérêts du commerce international85
  - § 2. Une conception globale des intérêts du commerce international85
  - Titre 2
  - Les acteurs du droit du commerce international89
  - Sous-titre 1
  - Les acteurs publics91
  - Chapitre 1
  - Les États93
  - Section 1 - Action unilatérale93
  - § 1. Implication de l'ordre juridique de l'État dans les opérations du commerce international93
  - A. Lois de l'État93
  - B. Juridictions de l'État96
  - § 2. Implication des pouvoirs publics au niveau du commerce extérieur de l'État96
  - Section 2 - Action concertée96
  - Chapitre 2
  - Les organisations internationales spécialisées99
  - Section 1 - Commerce et développement : la CNUCED99
  - Section 2 - Transports internationaux101
  - Section 3 - Propriété intellectuelle102
  - Section 4 - Questions générales, techniques et contrats en matière de commerce international103
  - Section 5 Droit des affaires : l'OHADA107
  - Chapitre 3
  - Un acteur global : l'Organisation mondiale du commerce111
  - Section 1 Du GATT à l'Organisation mondiale du commerce111
  - § 1. Évolution historique111
  - A. Naissance du GATT111
  - B. Le développement des cycles112
  - C. Les résultats de Cycle de l'Uruguay113
  - D. Du Cycle de Doha aux accords de Bali114
  - § 2. Aspects institutionnels115
  - Section 2 Les règles organisant les échanges commerciaux mondiaux116
  - § 1. Les principes fondamentaux régissant les relations commerciales entre États117
  - A. Le principe de non-discrimination117
  - B. La protection par les droits de douane et leur consolidation118
  - § 2. Les dérogations et les exceptions aux principes fondamentaux121
  - A. Les dérogations121
  - B. Les exceptions applicables à certains États membres de l'OMC en fonction de leur situation121
  - C. Les exceptions applicables à tous les États membres de l'OMC123
  - 1° L'article XX du GATT123
  - 2° L'article XXI du GATT125
  - D. Les mesures de défense commerciale126
  - 1° Les protections126
  - 2° Les sauvegardes129
  - § 3. Les règles applicables au commerce de marchandises131
  - A. Règles relatives à l'évaluation et l'inspection avant expédition des marchandises131
  - B. Règles sur les obstacles à l'importation de marchandises en provenance de l'étranger132
  - § 4. L'extension des règles internationales au-delà du commerce de marchandises135
  - A. Les services135
  - 1° Notion de service135
  - 2° Problèmes posés par le « commerce international de services »136
  - 3° Principales dispositions de l'Accord GATS137
  - B. Les droits de propriété intellectuelle liés au commerce139
  - C. Les investissements liés au commerce142
  - Section 3 Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC143
  - § 1. Observations générales sur le mécanisme de règlement des différends de l'OMC143
  - A. Justice interétatique et règlement des différends143
  - B. Fonction du mécanisme de règlement des différends144
  - § 2. La procédure de règlement des différends146
  - A. Consultations et demandes de conciliation146
  - B. Établissement d'un groupe spécial146
  - C. Organe d'appel147
  - § 3. Le contrôle de la mise en oeuvre des recommandations148
  - A. La mise en oeuvre des recommandations148
  - B. Les mesures prises par l'État plaignant149
  - 1° Les mesures susceptibles d'être prises150
  - 2° Le contrôle des mesures150
  - Sous-titre 2
  - Les acteurs privés : les sociétés commerciales153
  - Chapitre 1
  - Le droit applicable aux sociétés155
  - Section 1 - Le rattachement des sociétés à la loi d'un État155
  - § 1. Détermination de la loi applicable à la société (lex societatis)155
  - A. L'incorporation156
  - B. Le critère du siège réel158
  - C. Propositions issues de conventions internationales160
  - § 2. Domaine de la loi applicable à la société161
  - A. Étendue du domaine de la /ex societatis162
  - B. Lois de police164
  - Section 2 Les sociétés non exclusivement rattachées à la loi d'un État166
  - § 1. Les sociétés internationales166
  - § 2. La société européenne167
  - A. Origine et objectifs de la SE167
  - B. Droit applicable à la SE169
  - C. Conditions relatives aux sociétés fondatrices169
  - D. Conditions relatives à ta dimension européenne de la SE à constituer170
  - E. Organisation du transfert du siège (SE)171
  - Chapitre 2
  - La nationalité des sociétés173
  - Section 1 - Notion de nationalité des sociétés173
  - § 1. Nationalité des sociétés et lex societatis173
  - § 2. Utilité du concept de nationalité des sociétés175
  - A. Dans l'ordre interne175
  - B. Dans le cadre du droit européen176
  - C. Dans l'ordre juridique international176
  - § 3. Relativisme du concept de nationalité des sociétés177
  - Section 2 - La détermination de la nationalité des sociétés178
  - § 1. Les critères de la nationalité des sociétés178
  - A. L'incorporation178
  - B. Le siège social179
  - C. Le contrôle179
  - D. Le centre de décision et le centre d'exploitation180
  - § 2. Utilisation des critères180
  - A. Utilisation des critères par les textes180
  - B. Utilisation des critères par la jurisprudence182
  - § 3. Solutions du droit international186
  - Chapitre 3
  - L'activité internationale des sociétés187
  - Section 1 - La reconnaissance des sociétés187
  - § 1. Notion de reconnaissance187
  - § 2. Évolution188
  - Section 2 - L'établissement international des sociétés190
  - § 1. La question de l'établissement international des sociétés190
  - A. Notion d'établissement international des sociétés190
  - B. Difficultés liées à l'établissement international des sociétés191
  - § 2. Les modifications de l'établissement international des sociétés192
  - A. Le transfert du siège social192
  - 1° Problèmes généraux posés par le transfert international du siège social193
  - 2° Droit européen : les solutions de la Cour de justice196
  - B. Autres situations de mobilité des sociétés199
  - 1° Dissociation du siège statutaire et du siège réel199
  - 2° Création d'un établissement secondaire201
  - a. Formes juridiques de l'établissement secondaire201
  - b. Levée des obstacles à la création d'un établissement secondaire202
  - c. Obligations corrélatives à la création d'un établissement secondaire203
  - C. Transfert du siège et directives européennes : nouvelles solutions204
  - 1° Évolution204
  - 2° Principales dispositions204
  - 3° Appréciation205
  - Chapitre 4
  - Le groupe transnational de sociétés207
  - Section 1 - La constitution du groupe transnational de sociétés207
  - § 1. Notion de groupe207
  - § 2. Principaux modes de constitution209
  - A. La fusion transfrontalière209
  - 1° Principaux problèmes de la fusion transfrontalière209
  - 2° Solutions issues du droit européen211
  - B. Les prises de contrôle internationales213
  - 1° Généralités213
  - 2° Règles applicables aux prises de contrôle internationales214
  - Section 2 - Éléments de régime juridique du groupe transnational de sociétés217
  - § 1. Absence d'un statut juridique unitaire du groupe217
  - A. Conditions propres à l'existence d'un statut unitaire du groupe218
  - B. Conséquences de l'absence d'un statut unitaire du groupe transnational de sociétés219
  - § 2. Prise en considération de la réalité du groupe de sociétés221
  - A. Jurisprudence : appréhension réaliste de la relation de groupe222
  - B. Droit souple et règles de conduite226
  - C. Droits de l'homme et lutte contre les pratiques illicites228
  - Deuxième partie
  - Les opérations du commerce international231
  - Titre 1
  - Les contrats du commerce international235
  - Chapitre 1
  - La détermination de la loi applicable aux contrats237
  - Section 1 - Méthode de détermination de la loi applicable aux contrats238
  - § 1. Le choix de la règle de conflit238
  - A. Le choix de la règle de conflit effectué par le juge238
  - B. Le choix de la règle de conflit effectué par l'arbitre241
  - § 2. Le principe d'autonomie242
  - A. Signification du principe d'autonomie242
  - 1° La volonté seule242
  - 2° La fonction de la volonté244
  - B. Appréciation critique244
  - 1° Avantages du principe d'autonomie245
  - 2° Difficultés d'application du principe d'autonomie246
  - C. Conséquences du recours au principe d'autonomie250
  - D. Le principe d'autonomie au regard de La convention de Rome et du règlement de Rome I252
  - 1° Étendue de la liberté de choix252
  - a. Limites à la liberté de choix tenant à l'objet du choix des parties252
  - b. Limites à la liberté de choix tenant aux caractéristiques du contrat254
  - 2° Modalités du choix258
  - § 3. La loi applicable à défaut de choix dans la convention de Rome260
  - A. La prestation caractéristique261
  - B. La clause d'exception262
  - C. Les solutions propres à certains contrats264
  - 1° Contrats portant sur des immeubles264
  - 2° Contrats de transport de marchandises264
  - 3° Contrats conclus par les consommateurs265
  - a. Modification de la règle de conflit de lois265
  - b. Conditions de la protection266
  - 4° Contrat individuel de travail270
  - § 4. La loi applicable à défaut de choix dans le règlement de Rome I271
  - A. Rattachements propres à certains contrats spéciaux271
  - 1° Contrats portant sur des biens271
  - 2° Contrats portant sur des services272
  - B. Règles subsidiaires (art. 4, § 2)273
  - 1° Règles destinées à s'appliquer aux contrats non visés à l'article 4. § 1274
  - 2° Règles destinées à s'appliquer à défaut des rattachements de l'article 4, § 1 et 2274
  - C. Règles de conflit spécifiques274
  - 1° Contrat conclu avec un consommateur275
  - 2° Contrat de travail276
  - 3° Contrats de transport276
  - § 5. Le domaine de la loi du contrat277
  - A. Questions exclues277
  - B. Précisions sur les questions relevant de la loi du contrat279
  - Section 2- Les lois de police282
  - § 1. La catégorie des lois de police282
  - A. Intérêts étatiques et conflits de lois283
  - B. Intérêts étatiques et lois de police284
  - 1° Précisions sur le rôle des intérêts étatiques284
  - 2° Contenu des intérêts étatiques284
  - 3° Catégories d'intérêts étatiques285
  - § 2. La mise en oeuvre des lois de police290
  - A. Lois de police appartenant à l'ordre juridique qui régit le contrat290
  - B. Lois de police n'appartenant pas à l'ordre juridique qui régit le contrat291
  - C. Lois de police du for et lois de police étrangères296
  - 1° Les lois de police du for296
  - 2° Les lois de police étrangères299
  - D. Conflits de lois de police302
  - Chapitre 2
  - Problèmes communs aux contrats du commerce international303
  - Section 1 - Solutions communes306
  - § 1. Conclusion du contrat307
  - A. Consentement des parties307
  - B. Capacité des parties318
  - C. Contenu du contrat320
  - D. Cause du contrat324
  - E. Forme du contrat325
  - § 2. Effets du contrat329
  - A. Détermination des obligations contractuelles333
  - B. Force des obligations contractuelles339
  - § 3. Exécution du contrat347
  - A. Exécution348
  - B. Inexécution351
  - Section 2 - Contrats du commerce électronique364
  - Sous -section 1 Conflit de lois367
  - § 1. Contrats entre professionnels368
  - A. Loi applicable au fond368
  - 1° La loi choisie par les parties368
  - 2° La loi applicable à défaut de choix369
  - B. Loi applicable à la forme375
  - C. Lois de police376
  - § 2. Contrats de consommation378
  - A. L'article 5 de la convention de Rome378
  - B. L'article 6 du Règlement « Rome I »380
  - C. Rapports avec les directives européennes de protection des consommateurs382
  - § 2. Financement des importations614
  - A. Crédit documentaire614
  - 1° Préalable : le contrat commercial (dit « contrat de base »)616
  - 2° Émission de l'accréditif617
  - 3° Remise des documents et vérification619
  - 4" Paiement. Modalités621
  - 5° Recours contre le donneur d'ordre622
  - B. Crédit-bail international626
  - Section 5 - Contrats de travail626
  - § 1. Conflit de lois627
  - A. La règle de conflit de l'article 6 conv. Rome / 8 régl. Rome I628
  - 1° Loi applicable en l'absence de choix628
  - 2° Choix de la loi applicable par les parties633
  - B. L'incidence des autres règles du droit de l'Union européenne636
  - 1° Les libertés de circulation garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne637
  - 2° La directive du 16 décembre 1996 sur le détachement dans le cadre d'une prestation de services661
  - § 2. Droit matériel665
  - A. Sources666
  - B. Contenu652
  - 1° Formation du contrat652
  - 2° Exécution et fin du contrat657
  - Chapitre 6
  - Le droit du paiement international661
  - § 1. Instruments de paiement666
  - A. Lettre de change666
  - B. Chèque665
  - C. Virement international666
  - § 2. Autres techniques de paiement667
  - A. Cession de créance668
  - B. Subrogation668
  - C. Compensation670
  - Titre 2
  - Le droit des investissements internationaux673
  - Chapitre 1
  - Droit français et européen675
  - Section 1 - Compétence nationale et compétence européenne675
  - Section 2 Les solutions du droit français relatives à l'admission des investissements étrangers en France677
  - § 1. Champ d'application de la réglementation677
  - § 2. Nécessité d'une autorisation678
  - A. Domaine des activités soumises à autorisation678
  - B. Régime de l'autorisation679
  - C. Sanctions du défaut d'autorisation680
  - Section 3 - Le règlement européen du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union682
  - § 1. Origine du Règlement682
  - § 2. Motif du filtrage683
  - § 3. Cadre de coopération683
  - Chapitre 2
  - Droit international685
  - Section 1 La dynamique du droit international des investissements686
  - § 1. Controverses sur le rôle du droit international686
  - A. Perspectives onusiennes686
  - B. La quête inaboutie d'un droit universel dans le cadre de l'OCDE688
  - 1° Le Code de la libération des mouvements de capitaux688
  - 2° Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales689
  - 3° Projet de convention sur la protection des biens étrangers689
  - 4° Projet OCDE d'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI)690
  - a. Nature de l'Accord multilatéral sur l'investissement690
  - b. Principales dispositions envisagées691
  - § 2. Les traités comme instruments de protection et de promotion des investissements693
  - A. Les traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements694
  - B. Les traités multilatéraux697
  - § 3. L'arbitrage transnational698
  - Section 2 Mutations et ruptures contemporaines dans le droit international des investissements700
  - § 1. L'Union européenne, nouvel acteur sur la scène internationale701
  - A. La politique de l'Union face aux traités d'investissement conclus entre États membres702
  - B. La politique de l'Union face aux traités d'investissement conclus avec des États tiers704
  - § 2. Infléchissements de la politique juridique relative à l'investissement international705
  - A. Au niveau de la substance des traités705
  - B. L'arbitrage d'investissement en question707
  - 1° Critique de l'arbitrage d'investissement707
  - 2° Les réformes en cours711
  - a. Le système de règlement des différends du CETA711
  - b. L'avis de la Cour de justice de l'Union européenne713
  - c. Vers une réforme globale du système de règlement des différends ?715
  - Section 3 - La relation d'investissement716
  - § 1. La relation d'investissement établie sur la base d'un contrat716
  - A. Les contrats d'État717
  - 1° Notion717
  - 2° Sécurité juridique718
  - a. Causes d'insécurité juridique718
  - b. Remèdes à l'insécurité juridique719
  - B. Autres contrats721
  - C. Une question née du droit international des investissements : la distinction « Treaty Claims-Contract Claims »722
  - § 2. La relation d'investissement établie sur la base d'un traité726
  - A. Les principales composantes de la protection725
  - 1° L'exigence de non-discrimination725
  - 2° La protection contre l'expropriation725
  - 3° Les standards de traitement : traitement juste et équitable et protection727
  - B. La protection concurrencée par d'autres objectifs dans les traités nouveaux728
  - Titre 3
  - Les risques et garanties du commerce international731
  - Chapitre 1
  - Les sûretés733
  - Section 1 - Sûretés réelles739
  - § 1. Sûretés conventionnelles760
  - § 2. Sûretés légales767
  - § 3. Sûretés judiciaires768
  - Section 2 - Sûretés personnelles768
  - § 1. Cautionnement750
  - § 2. Garantie autonome753
  - § 3. Assurances758
  - Chapitre 2
  - Les mesures d'exécution767
  - Section 1 - Mesures conservatoires772
  - Section 2 - Mesures exécutoires784
  - Chapitre 3
  - Insolvabilité793
  - Section 1 - Droit commun de la faillite internationale797
  - § 1. Ouverture d'une procédure collective en France797
  - § 2. Ouverture d'une procédure collective à l'étranger799
  - Section 2 Droit européen de la faillite internationale : règlements européens802
  - Section 3 - Loi-type de la CNUDCI817
  - Chapitre 4
  - La responsabilité extra-contractuelle827
  - Section 1 - Conflit de lois827
  - § 1. Droit commun français829
  - § 2. Règlement européen « Rome II » du 11 juillet 2007831
  - A. Règle de conflit générale833
  - B. Règles de conflit relatives à certains délits spéciaux834
  - C. Domaine de ta loi applicable836
  - D. Application à quelques situations particulières838
  - Section 2 - Droit matériel841
  - § 1. Responsabilité des fabricants842
  - A. Conflits de lois843
  - B. Convention de La Haye du 2 octobre 1973844
  - C. Directive communautaire du 25 juillet 1985846
  - § 2. Responsabilité des armateurs et des exploitants d'aéronefs851
  - A. Armateurs851
  - 1° Droit commun851
  - 2° Limitation de responsabilité852
  - 3° Avaries communes856
  - B. Exploitants d'aéronefs857
  - § 3. Responsabilité pour faits de pollution860
  - A. Pollution marine861
  - B. Autres pollutions865
  - § 4. La responsabilité des prestataires intermédiaires d'Internet867
  - Troisième partie
  - Le règlement des litiges du commerce international873
  - Titre 1
  - Le recours à une juridiction étatique881
  - Chapitre 1
  - Les règles de détermination de la juridiction compétente883
  - Section 1 - Droit commun883
  - § 1. Extension des règles de compétence territoriale interne à la compétence internationale (compétence ordinaire)883
  - § 2. Compétence privilégiée fondée sur la nationalité française des parties885
  - Section 2 - Droit européen888
  - § 1. De la convention de Bruxelles de 1968 aux règlements « Bruxelles I » de 2000 et « Bruxelles I bis » de 2012888
  - A. Convention de Bruxelles888
  - B. Règlement « Bruxelles I »889
  - C. Règlement « Bruxelles I bis »890
  - § 2. Champ d'application890
  - § 3. Règles de compétence intéressant le commerce international893
  - A. Le domicile du défendeur893
  - B. Les options de compétence894
  - 1° Matière contractuelle894
  - 2° Matière délictuelle ou quasi délictuelle903
  - 3° Litiges concernant l'exploitation d'une succursale908
  - 4° Compétences dérivées911
  - C. Les règles protectrices du travailleur913
  - Section 3 - Les clauses attributives de juridiction918
  - § 1. Droit commun918
  - A. Licéité des clauses attributives de juridiction918
  - B. Efficacité des clauses attributives de juridiction922
  - § 2. Droit européen926
  - A. Conditions générales de la soumission d'une clause attributive de juridiction au régime de l'article 25926
  - B. Conditions de validité en la forme de la clause929
  - C. Conditions de validité au fond de la clause933
  - D. Caractère exclusif de la compétence résultant de la clause attributive de juridiction936
  - E. Le rayonnement de la clause attributive de juridiction939
  - § 3. Convention de La Haye du 30 juin 2005941
  - Chapitre 2
  - Action en justice et immunités des États et des organisations internationales943
  - Section 1 - Notions générales sur les immunités943
  - § 1. Origine et fonction des immunités943
  - § 2. Droit applicable et évolution945
  - § 3. Immunités et droits fondamentaux947
  - Section 2 - Conditions des immunités950
  - § 1. Conditions de l'immunité de juridiction950
  - A. La qualité de l'auteur de l'acte951
  - B. La nature de l'acte952
  - 1° Le double critère alternatif953
  - 2° Application du critère au contentieux des contrats de travail954
  - § 2. Conditions de l'immunité d'exécution956
  - A. Spécificité de l'immunité d'exécution956
  - B. Critères de l'immunité d'exécution957
  - Section 3 - Mise en oeuvre et sanction des immunités962
  - § 1. Immunité et pouvoir de juridiction.962
  - § 2. Immunité et renonciation963
  - § 3. Immunité et responsabilité965
  - Section 4 - Perspectives d'avenir968
  - § 1. L'immunité de juridiction969
  - § 2. L'immunité d'exécution970
  - Chapitre 3
  - Effets en France des jugements étrangers973
  - Section 1 Droit commun974
  - § 1. Nécessité de subordonner l'efficacité des jugements étrangers à certaines conditions974
  - A. Solution de principe974
  - B. Exceptions975
  - § 2. Aspects procéduraux du contrôle de l'efficacité des jugements étrangers975
  - A. Cas dans lesquels l'exequatur est nécessaire975
  - B. L'action en exequatur977
  - § 3. Conditions de la régularité des jugements étrangers977
  - A. Compétence du juge étranger ayant rendu la décision979
  - B. Conformité à l'ordre public981
  - C. Absence de fraude984
  - Section 2 - Droit européen984
  - § 1. Décisions visées985
  - § 2. Procédure du contrôle986
  - A. Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000986
  - B. Règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012987
  - § 3. Conditions de la régularité du jugement étranger989
  - A. L'absence de contrariété manifeste à l'ordre public990
  - B. L'absence de violation des droits du défendeur défaillant992
  - C. L'absence d'inconciliabilité des décisions994
  - Titre 2
  - L'arbitrage international997
  - Chapitre 1
  - Présentation de l'arbitrage international999
  - Section 1 - La justice arbitrale999
  - § 1. Justice arbitrale et attentes des parties999
  - § 2. Justice arbitrale et justice étatique1002
  - A. Différenciation des statuts1002
  - B. Similarité des fonctions1003
  - C. Complémentarité1004
  - Section 2 - Les types d'arbitrage1006
  - § 1. L'arbitrage institutionnel1006
  - § 2. L'arbitrage ad hoc1008
  - Section 3 - Sources du droit de l'arbitrage international1009
  - § 1. Instruments internationaux1009
  - § 2. Sources d'origine nationale1012
  - § 3. Le caractère international de l'arbitrage1015
  - A. Le principe1015
  - B. Ses applications1016
  - Chapitre 2
  - La compétence du tribunal arbitral1019
  - Section 1 - L'appréciation de la compétence arbitrale1019
  - § 1. Le droit pour l'arbitre de se prononcer sur sa propre compétence1019
  - § 2. Coordination du principe avec les pouvoirs du juge étatique1021
  - A. Au niveau de la compétence du juge : l'effet négatif du droit pour l'arbitre de se prononcer sur sa propre compétence1021
  - B. Au niveau du contrôle de la sentence par le juge étatique : l'incompétence du tribunal arbitral comme cause persistante d'annulation de la sentence1024
  - Section 2 - L'arbitrabilité du litige1025
  - § 1. Principes directeurs1025
  - A. Arbitrabilité et ordre public1026
  - B. Arbitrabilité et matière du litige1027
  - C. L'Arbitrabilité devant le tribunal arbitral1029
  - § 2. Applications1030
  - A. Droit de la concurrence1030
  - B. Propriété industrielle1031
  - C. Procédures collectives1032
  - D. Contrat de travail international1033
  - E. Contrat de consommation1034
  - § 3. L'Arbitrabilité des litiges mettant en cause l'État et les organismes publics1036
  - A. Données du problème1036
  - B. Éléments de solution1037
  - 1° États et organismes publics français1037
  - 2° États et organismes publics étrangers1044
  - Section 3 - La convention d'arbitrage1045
  - § 1. L'objet processuel de la convention d'arbitrage1046
  - A. Définition1046
  - B. Effets de la convention d'arbitrage1046
  - 1° Effets au niveau de l'organisation de l'arbitrage1047
  - 2° Effets au niveau de la compétence1047
  - a. Compétence arbitrale1047
  - b. Compétence limitée de la juridiction étatique1049
  - § 2. Le principe d'indépendance de la convention d'arbitrage1052
  - § 3. La validité de la convention d'arbitrage1054
  - A. Évolution1054
  - 1° Application du droit des conflits de lois1054
  - 2° Méthode des règles matérielles1055
  - B. La forme de la convention d'arbitrage1055
  - C. Le principe de validité au fond de la convention d'arbitrage1058
  - § 4. Le rayonnement de la convention d'arbitrage1061
  - A. Position du problème1061
  - B. Transmission de la convention d'arbitrage1062
  - C. Extension de la convention d'arbitrage1065
  - Chapitre 3
  - Le tribunal arbitral et l'instance arbitrale1069
  - Section 1 - La constitution du tribunal arbitral1069
  - § 1. Les qualités requises des arbitres1069
  - A. Primauté de l'indépendance et de l'impartialité1069
  - B. Éléments à prendre en considération1071
  - C. L'obligation de révélation1072
  - D. Sanction du défaut d'indépendance ou d'impartialité de l'arbitre1074
  - § 2. Le processus normal de désignation des arbitres : désignation par les parties1074
  - A. Le contrat d'arbitre1074
  - B. Modalités de la désignation1075
  - C. Autorité de nomination1076
  - § 3. Le règlement par le juge d'appui français des difficultés relatives à la constitution du tribunal arbitral1076
  - A. Conditions d'intervention du juge d'appui1077
  - B. Domaine de l'intervention du juge d'appui1078
  - Section 2 L'instance arbitrale1080
  - § 1. Le droit applicable à l'instance arbitrale1080
  - A. Les règles de procédure : le système de l'article 15091080
  - B. Les principes qui s'imposent dans l'instance arbitrale1082
  - § 2. Principaux problèmes de l'instance arbitrale1083
  - A. Assistance et représentation des parties1083
  - B. Siège de l'arbitrage1086
  - C. Langue de l'arbitrage1086
  - D. Déroulement de l'instance arbitrale1085
  - E. Le délai d'arbitrage1089
  - § 3. Détermination des règles de droit applicables au fond du litige1091
  - A. Choix du droit applicable effectué par les parties1091
  - B. Choix du droit applicable effectué par les arbitres1092
  - § 4. Rôle des lois de police et de l'ordre public international1095
  - A. La question de l'application de lois de police1095
  - B. L'exception d'ordre public international1097
  - § 5. L'amiable composition1098
  - Chapitre 4
  - La sentence arbitrale et la phase post-arbitrale1101
  - Section 1 - La sentence arbitrale1101
  - § 1. Notion de sentence arbitrale1101
  - § 2. Formation de la sentence arbitrale1103
  - A. Prise de décision et délibéré arbitral1103
  - B. Forme de la sentence1104
  - C. Notification et signification de la sentence arbitrale1105
  - § 3. Effets attachés à la sentence arbitrale1106
  - A. Autorité de chose jugée1106
  - B. Dessaisissement des arbitres1107
  - Section 2 - La phase post-arbitrale1107
  - § 1. Reconnaissance et exequatur des sentences arbitrales1108
  - A. Reconnaissance1108
  - B. Exequatur des sentences arbitrales1108
  - 1° Procédure d'exequatur1108
  - 2° Conditions de l'exequatur1109
  - 3° Sources du droit de la reconnaissance et de l'exequatur1110
  - § 2. Les voies de recours : organisation procédurale1114
  - A. Principes généraux1114
  - 1° Caractère impératif1114
  - 2° Caractère limitatif1115
  - 3° Absence d'effet suspensif1116
  - B. Sentences rendues en France en matière d'arbitrage international1117
  - C. Sentences rendues à l'étranger1120
  - § 3. Les voies de recours : règles définissant l'étendue du contrôle1121
  - A. Objectifs du contrôle1121
  - B. Principes de base du contrôle1122
  - C. Les cinq cas de contrôle de l'article 1520 du Code de procédure civile1123
  - 1° Cadre conceptuel1130
  - 2° Principes présidant à la détermination du contenu de l'ordre public international1131
  - a. Ordre public de procédure1131
  - b. Ordre public de fond1132
  - c. Rôle des lois de police1136
  - 3° Mise en oeuvre de l'ordre public international1136
  - Index alphabétique1139
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre