• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi

Livre

La protection sociale complémentaire en questions

Résumé

Description sur la base de dix questions de tous les aspects de la protection sociale complémentaire. ©Electre 2021


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • C 2021
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XIII-204 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3491-8
  • Indice
    • 365 Régimes de sécurité sociale
  • Quatrième de couverture
    • La protection sociale complémentaire en questions

      La généralisation de la couverture santé, l'accroissement des contraintes pesant sur les régimes de retraite, de prévoyance et de santé, en même temps que les incertitudes nées de réformes à venir à l'égard des régimes légaux, soulèvent de nombreuses questions juridiques et pratiques.

      Les entreprises, les salariés et leurs représentants s'interrogent sur :

      • les modalités de mise en place des régimes de protection sociale ;
      • le contenu des règlements des régimes ;
      • le rôle des différents intervenants : organismes d'assurance, courtiers, actuaires... ;
      • le choix et le processus de sélection des organismes assureurs ;
      • l'adaptation des contrats d'assurance ;
      • les conséquences des réorganisations des entreprises sur les régimes et celles liées à leur évolution ou leur fermeture ;
      • le traitement social et fiscal des cotisations et des prestations.

      La protection sociale complémentaire en questions apporte des réponses pratiques à ces interrogations à l'aide de conseils utiles, de tableaux explicatifs, de documents complémentaires et de références légales, réglementaires et jurisprudentielles.

      Il s'adresse aux dirigeants d'entreprises, aux directeurs des ressources humaines, aux professionnels de la protection sociale mais également aux salariés et aux instances sociales.


  • Tables des matières
      • La protection sociale complémentaire en questions

      • 3e édition

      • Philippe Coursier

      • Bruno Serizay

      • LexisNexis

      • Liste des abréviations VII
      • Propos introductifs IX
      • Question 1 : le domaine de la PSC1
      • Section 1 : Les garanties de prévoyance2
      • § 1. - Les garanties liées au risque décès 2
      • A. - Le versement d'un capital2
      • 1° Le capital décès2
      • 2° Les garanties annexes3
      • B. - Le versement d'une rente3
      • C. - Les cas d'exclusion4
      • § 2. - Les garanties liées au risque non-vie (risques maladie, maternité, invalidité, incapacité et chômage) 5
      • A. - Les prestations complémentaires en nature5
      • B. - Les prestations complémentaires en espèces7
      • 1° Les prestations complémentaires liées à l'incapacité7
      • 2° Les prestations complémentaires liées à la maternité7
      • 3° Les prestations complémentaires liées à l'invalidité8
      • 4° Les prestations complémentaires liées à la dépendance8
      • 5° Les prestations complémentaires liées au risque de chômage9
      • Section 2 : Les garanties de retraite et de fin de carrière10
      • § 1. - L'épargne de retraite 10
      • A. - La retraite supplémentaire avant la réforme de 201910
      • 1° Les régimes de retraite à cotisations définies (dits « article 83 »)10
      • 2° Les régimes de retraite à prestations définies et droits aléatoires (dits « article 39 »)11
      • 3° Le plan d'épargne retraite collectif (dit « PERCO »)12
      • B. - L'épargne de retraite depuis la réforme de 201913
      • 1° Le plan d'épargne retraite obligatoire (dit « PEROB »)13
      • 2° Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (dit « PERECO »)14
      • 3° Les régimes à prestations définies et droits aléatoires15
      • 4° Les (nouveaux) régimes à prestations définies et droits certains16
      • § 2. - Les garanties de fin de carrière 18
      • Question 2 : La mise en place d'un régime DE PSC19
      • Section 1 : Les obligations extérieures à l'entreprise20
      • § 1. - Les obligations interprofessionnelles 20
      • A. - Les obligations interprofessionnelles en matière de prévoyance20
      • 1° La mensualisation20
      • 2° La prévoyance des cadres21
      • B. - Les obligations interprofessionnelles en matière de retraite21
      • C. - Les obligations interprofessionnelles en matière de santé22
      • § 2. - Les obligations d'origine professionnelle 22
      • A. - Les régimes professionnels de prévoyance et de santé22
      • B. - Les régimes professionnels de retraite24
      • Section 2 : La mise en place d'un régime d'entreprise24
      • § 1. - Les modes opératoires 24
      • A. - L'accord collectif25
      • B. - L'accord référendaire26
      • C. - La décision unilatérale28
      • § 2. - Le rôle du comité social et économique 29
      • Section 3 : Les obligations issues du code de commerce30
      • § 1. - Les régimes de protection sociale complémentaire soumis à la procédure des conventions réglementées 30
      • § 2. - La procédure des conventions réglementées proprement dite 31
      • A. - Si l'entreprise est une société anonyme31
      • B. - Si l'entreprise est une société par actions simplifiée31
      • C. - Si l'entreprise est une société à responsabilité limitée31
      • Question 3 : Le contenu du règlement de PSC35
      • Section 1 : Les conditions d'application du régime35
      • § 1. - Les catégories de bénéficiaires 35
      • A. - Le champ d'application territorial (groupe - entreprise - établissement)36
      • 1° Le régime de groupe36
      • 2° Le régime d'établissement36
      • B. - Le champ d'application personnel (les bénéficiaires)37
      • 1° Les salariés37
      • 2° Les mandataires sociaux40
      • 3° Les retraités41
      • 4° Les ayants droit41
      • § 2. - La durée d'application du régime 42
      • A. - L'entrée en vigueur42
      • B. - La durée proprement dite43
      • C. - La cessation du régime43
      • § 3. - Les conditions du bénéfice des prestations 45
      • A. - Les conditions vis-à-vis des salariés45
      • B. - Les conditions vis-à-vis des anciens salariés45
      • 1° Le bénéfice de l'article 4 de la loi Évin45
      • 2° Le bénéfice de la « portabilité » légale46
      • § 4. - Les conditions du financement 47
      • A. - Le financement d'un régime de retraite supplémentaire47
      • B. - Le financement d'un régime de prévoyance/santé48
      • § 5. - Les conditions du pilotage du régime 49
      • A. - Le contrôle médical (prévoyance)49
      • B. - La surveillance du régime50
      • C. - Les dispenses d'affiliation (prévoyance/santé)50
      • 1° L'article 11 de la loi Évin51
      • 2° Les dispenses d'affiliation des salariés (CSS, art. R. 242-1-6)51
      • 3° La situation des ayants droit (santé)52
      • § 6. - Les dispositions formelles 53
      • A. - Les clauses de dénonciation/remise en cause53
      • B. - Les clauses de publicité53
      • Section 2 : Les caractéristiques techniques54
      • § 1. - Les dispositions techniques communes 54
      • A. - L'objet du régime54
      • B. - Le lien avec le contrat d'assurance55
      • § 2. - Les caractéristiques techniques des règlements de retraite 56
      • A. - Les régimes à cotisations définies / Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PEROB)56
      • 1° Les clauses nécessaires56
      • 2° Les clauses recommandées57
      • B. - Les régimes à prestations définies59
      • 1° Les clauses relatives aux nouveaux régimes « à droits certains »59
      • 2° Les clauses relatives aux anciens régimes « à droits aléatoires »60
      • § 3. - Les caractéristiques techniques du règlement de prévoyance 63
      • A. - Les clauses des régimes « à cotisations définies »64
      • 1° Les clauses impératives64
      • 2° Les clauses utiles64
      • B. - Les clauses des régimes « à prestations définies »64
      • 1° Les clauses des régimes de prévoyance (incapacité, invalidité et décès)65
      • 2° Les clauses des régimes de santé66
      • Question 4 : La gestion du régime de PSC71
      • Section 1 : La gestion d'un régime prévoyance/santé71
      • § 1. - La souscription du contrat de prévoyance/santé 72
      • A. - L'environnement du contrat72
      • 1° Les démarches préalables72
      • 2° La structure du contrat de prévoyance/santé73
      • 3° La typologie des contrats74
      • 4° Les obligations d'information précontractuelle74
      • B. - Le contenu du contrat de prévoyance/santé74
      • 1° L'identification des parties75
      • 2° La durée et le terme du contrat75
      • 3° Les bénéficiaires du contrat76
      • 4° Les cotisations76
      • 5° Les garanties77
      • § 2. - Les modalités d'application du contrat de prévoyance/santé 79
      • A. - Les intermédiaires79
      • B. - La gestion technique, comptable et financière79
      • 1° Le compte de résultat79
      • 2° Les modalités de constitution du compte de résultat80
      • 3° La communication technique, comptable et financière81
      • Section 2 : La gestion d'un régime de retraite82
      • § 1. - Le régime de retraite « à cotisations définies » 82
      • A. - La souscription du contrat d'assurance82
      • 1° Les parties au contrat82
      • 2° Le contenu du contrat83
      • B. - Le fonctionnement du régime86
      • 1° Le fonctionnement administratif86
      • 2° Le fonctionnement comptable86
      • § 2. - Le régime de retraite à prestations définies 86
      • A. - Les anciens régimes à prestations définies et droits aléatoires86
      • 1° La gestion interne87
      • 2° La gestion externe88
      • B. - Les nouveaux régimes à prestations définies et droits certains90
      • Question 5 : Le choix de l'opérateur de PSC91
      • Section 1 : Le choix de l'organisme assureur91
      • § 1. - Les différents organismes assureurs habilités 92
      • A. - Les sociétés d'assurance92
      • 1° Les catégories de sociétés d'assurance92
      • 2° Les opérations des sociétés d'assurance92
      • B. - Les institutions de prévoyance93
      • C. - Les mutuelles94
      • § 2. - Les opérations d'assurance 94
      • A. - L'exclusivité conférée aux organismes assureurs94
      • B. - La diversité des catégories de contrats d'assurance95
      • 1° La classification assurance dommage/assurance de personnes95
      • 2° La classification assurance « vie »/assurance « non-vie »95
      • 3° La classification assurance individuelle/assurance collective96
      • 4° La classification assurance en répartition/assurance en capitalisation97
      • C. - Le contrôle des assureurs99
      • D. - Le choix entre les différents assureurs99
      • Section 2 : Le choix des autres intervenants100
      • § 1. - Les intermédiaires commerciaux 101
      • A. - Le salarié commercial de l'assureur101
      • B. - Le courtier101
      • 1° Le rôle du courtier101
      • 2° Les usages du courtage101
      • 3° La responsabilité du courtier102
      • C. - L'agent général d'assurance103
      • 1° Le rôle de l'agent général103
      • 2° La rémunération de l'agent général103
      • § 2. - Les Intervenants techniques 103
      • A. - L'actuaire104
      • B. - Le gestionnaire financier104
      • C. - Le juriste105
      • Question 6 : L'information en matière de PSC107
      • Section 1 : L'information lors de la mise en place du régime107
      • § 1. - L'information échangée au sein de l'entreprise 107
      • A. - L'information des représentants des salariés107
      • 1° L'obligation annuelle de négocier108
      • 2° L'information à l'occasion d'une négociation spécifique108
      • 3° L'information au comité social et économique109
      • B. - L'information directe des salariés109
      • 1° Si le régime résulte d'un accord collectif ou référendaire109
      • 2° Si le régime résulte d'une décision unilatérale110
      • 3° Dans tous les cas, l'employeur peut élargir l'information110
      • § 2. - L'information échangée entre l'entreprise et l'assureur 110
      • A. - L'information de l'assureur par l'entreprise110
      • B. - L'information de l'entreprise par l'assureur111
      • 1° La notice111
      • 2° Les supports interactifs112
      • Section 2 : L'information au cours de la vie du régime de PSC112
      • § 1. - L'information des salariés et de leurs représentants 112
      • A. - L'information en provenance de l'employeur112
      • 1° L'information légale112
      • 2° L'information sociale113
      • B. - L'information en provenance de l'assureur113
      • 1° L'information en matière de prévoyance/frais de santé113
      • 2° L'information en matière de retraite supplémentaire113
      • § 2. - L'information entre l'assureur et l'entreprise 115
      • A. - La périodicité du rapport115
      • B. - La transmission du rapport115
      • C. - Le contenu du rapport115
      • 1° Le compte de résultat du régime115
      • 2° Le rapport technique116
      • Question 7 : Les aspects sociaux et fiscaux de la PSC121
      • Section 1 : Le régime social et fiscal des financements122
      • § 1. - Le régime social des financements 122
      • A. - Les financements dédiés aux régimes de prévoyance, de frais de santé et de retraite à cotisations définies122
      • 1° Les conditions d'accès aux exonérations122
      • 2° Les limites d'exonération127
      • 3° L'assujettissement au forfait social128
      • B. - Le financement dédié aux régimes de retraite à prestations définies129
      • 1° La spécificité des anciens régimes à prestations définies et droits aléatoires129
      • 2° Le régime propre aux nouveaux régimes à prestations définies et droits certains131
      • § 2. - Le régime fiscal des financements 131
      • A. - La fiscalité du salarié131
      • 1° Les données communes132
      • 2° Les limites d'exonérations en matière de prévoyance132
      • 3° Les limites d'exonérations en matière de retraite132
      • B. - La fiscalité de l'entreprise et de l'assureur132
      • 1° L'impôt sur les sociétés (IS)132
      • 2° Les taxes sur les conventions d'assurance135
      • 3° La taxe sur les salaires136
      • Section 2 : Le régime social et fiscal des prestations137
      • § 1. - Le régime social des prestations sociales complémentaires 137
      • A. - Les prestations versées au titre de la garantie d'incapacité de travail137
      • 1° Le principe de l'assujettissement social des prestations138
      • 2° Les modalités de calcul des cotisations138
      • B. - Les prestations versées au titre de la garantie d'invalidité140
      • 1° Les cotisations de sécurité sociale140
      • 2° Les contributions sociales (CSG/CRDS)140
      • C. - Les prestations versées au titre de l'assurance décès141
      • 1° Les cotisations de sécurité sociale141
      • 2° Les contributions sociales (CSG/CRDS)141
      • D. - Les prestations versées au titre de la retraite supplémentaire141
      • 1° Les cotisations de sécurité sociale142
      • 2° Les contributions sociales (CSG/CRDS)142
      • 3° Les contributions sur retraite « chapeau »142
      • § 2. - Le régime fiscal des prestations 142
      • A. - La fiscalité des prestations versées au titre d'un régime de prévoyance143
      • 1° Les prestations « incapacité »143
      • 2° Les prestations « invalidité »143
      • 3° Les prestations « dépendance »143
      • 4° Les prestations « décès »143
      • B. - La fiscalité des prestations versées au titre d'un régime de retraite supplémentaire144
      • Question 8 : La sortie individuelle du régime de PSC147
      • Section 1 : Les conditions de la sortie individuelle du régime147
      • § 1. - La « sortie » par rupture du contrat de travail 147
      • A. - Les modes de sortie147
      • B. - La date de sortie148
      • § 2. - La « sortie » sans rupture du contrat de travail 149
      • A. - L'importance du champ d'application du régime149
      • B. - La sortie du champ d'application du régime149
      • 1° Le changement de catégorie professionnelle149
      • 2° La mutation géographique150
      • 3° Le transfert des contrats de travail150
      • Section 2 : Les effets d'une sortie individuelle du régime151
      • § 1. - La protection issue de la loi Évin du 31 décembre 1989 151
      • A. - La protection applicable en matière de prévoyance/couverture santé151
      • 1° Le maintien d'une couverture santé152
      • 2° Le maintien du régime d'incapacité153
      • 3° Le bénéfice du régime invalidité-décès154
      • B. - La protection applicable en matière de retraite154
      • 1° La sortie d'un régime de retraite à « cotisations définies »154
      • 2° La sortie d'un régime de retraite à « prestations définies »154
      • § 2. - La protection issue de la portabilité légale 156
      • A. - Les conditions de la portabilité organisée par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale156
      • B. - Les effets de la portabilité organisée par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale156
      • Question 9 : Les évolutions du régime de PSC161
      • Section 1 : Les adaptations du régime de PSC161
      • § 1. - Les adaptations subies par l'entreprise 161
      • A. - Les adaptations liées au régime AGIRC-ARRCO162
      • B. - Les évolutions liées aux régimes professionnels162
      • 1° Les évolutions des régimes sans recommandation162
      • 2° Les évolutions des régimes avec recommandation163
      • § 2. - Les adaptations voulues par l'entreprise 164
      • A. - Le formalisme de la révision164
      • 1° La modification d'une convention ou d'un accord collectif165
      • 2° La modification d'un accord référendaire165
      • 3° La modification d'un engagement unilatéral de l'employeur166
      • B. - Les effets de la révision d'un régime de PSC166
      • 1° Les modifications portant sur les cotisations166
      • 2° Les modifications portant sur les garanties166
      • 3° Les modifications portant changement d'assureur167
      • Section 2 : La dénonciation ou la mise en cause du régime de PSC168
      • § 1 Les modalités de dénonciation et de mise en cause 168
      • A. - Dénonciation et mise en cause169
      • 1° La dénonciation169
      • 2° La mise en cause169
      • B. - Le rôle du comité social et économique170
      • § 2. - Les effets de la dénonciation et de la mise en cause 170
      • A. - En cas de dénonciation du régime170
      • B. - En cas de mise en cause du régime172
      • 1° En cas de conventions et d'accords collectifs172
      • 2° En cas de référendum ou d'engagement unilatéral de l'employeur173
      • C. - La défaillance de l'employeur174
      • 1° La continuation des prestations174
      • 2° L'intervention de l'AGS175
      • 3° La portabilité des droits175
      • Question 10 : Les contentieux de la PSC179
      • Section 1 : Le contentieux entre l'entreprise et l'organisme assureur179
      • § 1 Les aspects procéduraux 179
      • A. - La compétence juridictionnelle179
      • B. - La nature de l'action180
      • § 2. - Les aspects de fond 180
      • A. - Les litiges nés lors de l'exécution du régime180
      • 1° Les clauses du régime180
      • 2° Les distorsions entre le règlement de prévoyance et le contrat d'assurance181
      • 3° La révision du régime182
      • B. - Les litiges nés lors de l'extinction du régime182
      • 1° La résiliation du contrat d'assurance182
      • 2° L'intervention d'une clause de désignation182
      • 3° L'intervention d'une clause de recommandation183
      • Section 2 : Le contentieux provoqué par les salariés ou leurs représentants183
      • § 1 Le contentieux initié par les bénéficiaires du régime 184
      • A. - La juridiction compétente184
      • 1° La compétence du conseil de prud'hommes184
      • 2° La compétence du tribunal judiciaire184
      • B. - La nature du contentieux184
      • 1° L'obligation d'information de l'employeur184
      • 2° Les exclusions de garantie185
      • 3° Le maintien des garanties186
      • 4° Les règles de prescription186
      • § 2. - Le contentieux initié par les organisations syndicales ou le comité social et économique 188
      • A. - L'obligation de négocier la PSC dans l'entreprise188
      • B. - La procédure de révision ou de remise en cause du régime189
      • Index alphabétique 191

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 365 COU

    Niveau 3 - Droit