Les enjeux des scissions transfrontalières au sein de l'Union Européenne. à l'aube d'une nouvelle ère de mobilité transfrontalière : texte arrêté au 21 novembre 2021

Auteur(s) :

Bernard, François (19..-....), avocat Découvrir l'auteur

Résumé

Analyse pratique et théorique de la directive UE 2019/2121 sur la simplification de la procédure fusions transfrontalières et liberté de circulation renforcée des sociétés européennes. ©Electre 2022

Éditeur(s)
- Editions Larcier
Date
- DL 2021
Notes
- Texte arrété au 21 novembre 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1125 p.) : couv. ill. en coul. ; 23 cm
Collections
- Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finances de l'Université de Luxembourg
Sujet(s)
Lieu
ISBN
- 978-2-8079-3168-8 ;
- 2-8079-3168-5
Indice
- 341.43 Union Européenne, rapports avec les états non membres
Quatrième de couverture
- Les enjeux des scissions transfrontalières au sein de l'union européenne
  Complexes et délicates, les scissions transfrontalières constituent un outil de restructuration très efficace entre les mains d'acteurs économiques avisés et permettent notamment de supprimer d'éventuelles synergies négatives ou encore de renforcer le cours de bourse des actions d'une société cotée. Bien quelles constituent des modalités particulières d'exercice de la liberté d'établissement et malgré leur harmonisation partielle par le biais de la récente directive (UE) 2019/2121, elles demeurent néanmoins encore largement inexplorées et leur mise en oeuvre concrète se révèle obscure. En outre, ce type d'opération génère des défis significatifs à l'égard de la protection des créanciers, des associés minoritaires et des travailleurs auxquels il convient de répondre de manière adéquate afin d'endiguer tout risque de comportement abusif.
  Conçu comme un véritable manuel des scissions transfrontalières au sein de l'Union européenne, le présent ouvrage analyse de manière détaillée et approfondie :
  
  le nouveau régime européen des scissions transfrontalières par constitution de nouvelles sociétés,
  
  les régimes belge et luxembourgeois des scissions transfrontalières et
  
  les régimes allemand, autrichien et français applicables aux scissions internes en vue de clarifier les nombreuses zones d'ombre laissées par le législateur européen.
  
  L'ouvrage propose une lecture inédite du nouveau régime européen de mobilité transfrontalière des sociétés utile à tous les praticiens du droit des affaires.
Tables des matières
- - Les enjeux des scissions transfrontalières au sein de l'union européenne
  - À l'aube d'une nouvelle ère de mobilité transfrontalière
  - François Bernard
  - Larcier
  - Remerciements7
  - Préface9
  - Liste des abréviations utilisées11
  - English summary15
  - Sommaire31
  - Introduction générale35
  - Partie I
  - Les scissions transfrontalières sous l'angle des parties immédiates
  - Introduction de la première partie53
  - Titre I
  - Les scissions transfrontalières, un procédé de déconcentration économique des entreprises
  - Introduction du titre I59
  - Chapitre 1. Définition et comparaison avec d'autres types de restructuration63
  - Section 1. Définition65
  - Section 2. Scissions et autres restructurations66
  - § 1. Scissions et fusions transfrontalières66
  - § 2. Scissions et apports d'actifs67
  - § 3. Scissions et transformations transfrontalières68
  - § 4. Scissions transfrontalières et transferts de siège69
  - Chapitre 2. L'intérêt économique des scissions71
  - Section 1. Aveu d'échec ou tactique offensive ?73
  - Section 2. Typologie73
  - Section 3. Les motifs d'une scission75
  - § 1. Présentation75
  - § 2. La concentration sur le core business75
  - A. Présentation75
  - B. L'hypothèse de la correction d'erreur76
  - C. L'hypothèse des synergies négatives77
  - D. L'hypothèse de la réorientation stratégique79
  - § 3. La limitation des effets de la décote de diversification79
  - § 4. La correction de l'asymétrie d'information80
  - § 5. Les résultats financiers décevants81
  - § 6. Les besoins excessifs en ressources et capitaux82
  - § 7. L'environnement concurrentiel83
  - § 8. Une mesure anti-OPA84
  - § 9. Le droit de la concurrence et les motifs purement juridiques85
  - Section 4. Analyse de la création de valeur engendrée par une scission87
  - § 1. Shareholder value vs. stakeholder value87
  - § 2. Le choix de la scission comme mode de déconcentration91
  - § 3. Une création de valeur immédiate ou différée91
  - A. Présentation91
  - B. L'impact de l'annonce de l'opération92
  - C. L'impact sur le long terme92
  - § 4. Un outil de restructuration efficace mais pas sans risques93
  - Section 5. Conclusion sur l'intérêt économique des scissions95
  - Chapitre 3. La nature juridique des scissions97
  - Section 1. Présentation99
  - Section 2. La définition du législateur européen99
  - Section 3. L'inadéquation de la qualification d'apport en nature99
  - Section 4. La thèse de la transformation100
  - Section 5. Un contrat sui generis102
  - Section 6. Conclusion sur la nature juridique des scissions105
  - Chapitre 4. Les éléments caractéristiques des scissions transfrontalières107
  - Section 1. Une dissolution sans liquidation109
  - Section 2. L'absorption du patrimoine de la société scindée110
  - § 1. Les trois éléments constitutifs de l'absorption110
  - A. Présentation110
  - B. Le fractionnement du patrimoine de la société scindée110
  - C. La transmission à titre universel110
  - 1. Le principe110
  - 2. Une justification malaisée111
  - D. La confusion entre les fractions de patrimoine de la société scindée et celui des sociétés bénéficiaires114
  - § 2. Un principe aux contours incertains114
  - Section 3. L'attribution de nouvelles actions aux associés de la société scindée117
  - § 1. La notion d'attribution117
  - § 2. Les principes de répartition118
  - § 3. La soulte en espèces119
  - § 4. Les participations préalables119
  - § 5. Le cas des sociétés à l'actif net négatif121
  - Section 4. Un élément d'extranéité bien déterminé122
  - Section 5. Conclusion sur les éléments caractéristiques des scissions transfrontalières123
  - Conclusion sur le procédé de déconcentration économique que constituent les scissions transfrontalières125
  - Titre II
  - Les scissions transfrontalières sous l'angle des libertés fondamentales
  - Introduction du titre II131
  - Chapitre 1. Les scissions transfrontalières sous l'angle de la liberté d'établissement137
  - Section 1. Présentation139
  - Section 2. Les conditions pour qu'une société puisse bénéficier de la liberté d'établissement143
  - § 1. Présentation143
  - § 2. La constitution en conformité avec la législation d'un État membre143
  - § 3. Le rattachement à la lex societatis d'un État membre144
  - A. Une liberté de choix des États membres144
  - B. Les différents critères de rattachement144
  - 1. La théorie du siège statutaire ou de l'incorporation144
  - 2. La théorie du siège réel ou du principal établissement146
  - 3. Le critère du contrôle147
  - 4. Les théories intermédiaires148
  - C. Les conséquences de la multiplicité des critères de rattachement149
  - § 4. Au-delà des sociétés de capitaux150
  - § 5. L'incidence de l'assimilation aux personnes physiques sur les scissions transfrontalières151
  - § 6. Un champ d'application ratione loci dépassant l'Union européenne151
  - Section 3. Les scissions transfrontalières, un mode particulier d'exercice de la liberté d'établissement151
  - § 1. Les enseignements de la Cour de justice dans l'arrêt Sevic152
  - A. Les faits en cause152
  - B. Les enseignements de la Cour de justice152
  - § 2. L'incidence sur les scissions transfrontalières153
  - § 3. Les limites de la jurisprudence Sevic160
  - § 4. Les enseignements de la Cour de justice dans l'arrêt Euro Park Service162
  - A. Les faits en cause162
  - B. Les enseignements de la Cour de justice163
  - C. L'incidence sur les scissions transfrontalières163
  - Section 4. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de transfert de siège social164
  - § 1. L'incidence de la nature particulière des scissions164
  - § 2. Les scissions émigration164
  - A. Présentation164
  - B. Les enseignements de la Cour de justice en matière d'émigration165
  - 1. L'arrêt Daily Mail165
  - 1.1. Les faits en cause 165
  - 1.2. Les enseignements de la Cour 165
  - 2. L'arrêt Cartesio166
  - 2.1. Les faits en cause 166
  - 2.2. Les enseignements de la Cour de justice 167
  - C. Les enseignements de la Cour appliqués aux scissions transfrontalières169
  - § 3. Les scissions immigration170
  - A. Présentation170
  - B. Les enseignements de la Cour de justice en matière d'immigration170
  - 1. L'arrêt Segers171
  - 1.1. Les faits en cause 171
  - 1.2. La décision de la Cour 171
  - 2. L'arrêt Centres172
  - 2.1. Les faits en cause 172
  - 2.2. Les enseignements de la Cour 172
  - 3. L'arrêt Überseering173
  - 3.1. Les faits en cause 173
  - 3.2. Les enseignements de la Cour de justice 174
  - 4. L'arrêt Inspire Art175
  - 4.1. Les faits en cause 175
  - 4.2. Les enseignements de la Cour de justice 176
  - C. Les enseignements de la Cour de justice appliqués aux scissions transfrontalières177
  - 1. Les scissions transfrontalières du point de vue de l'État d'accueil177
  - 2. La justification d'une entrave à une scission transfrontalière dans l'État d'accueil178
  - § 4. La nécessité d'une analyse additionnelle de la jurisprudence en matière de liberté d'établissement179
  - Section 5. L'application des enseignements de la Cour de justice en matière de transformation transfrontalière179
  - § 1. Introduction179
  - § 2. L'arrêt Vale180
  - A. Les faits en cause180
  - B. Les enseignements de la Cour180
  - 1. Les transformations transfrontalières constituent des « modalités particulières d'exercice de la liberté d'établissement »180
  - 2. La reconnaissance de l'existence d'une entrave à la liberté d'établissement et son éventuelle justification182
  - 3. Une règle de conflit de lois182
  - 4. Un obiter dictum à la portée incertaine185
  - § 3. L'arrêt Polbud186
  - A. Les faits en cause186
  - B. La décision de la Cour187
  - § 4. Les enseignements de la Cour de justice appliqués aux scissions transfrontalières188
  - A. Une incidence générale sur la mobilité des sociétés au sein de l'Union européenne189
  - B. L'incidence des principes d'effectivité et d'équivalence191
  - C. Les enseignements en droit international privé192
  - D. L'incidence de l'absence de normes de droit dérivé193
  - E. Une liberté de scission encadrée194
  - F. Le cas particulier des scissions de sociétés de participation financière194
  - G. Le cas particulier des scissions par constitution de nouvelles sociétés196
  - Section 6. Les limites des enseignements en matière de liberté d'établissement196
  - § 1. L'absence d'une décision portant explicitement sur les scissions transfrontalières197
  - § 2. L'absence de description des modalités concrètes de réalisation de la scission198
  - § 3. L'exigence d'une discrimination200
  - § 4. La justification des entraves à la liberté d'établissement201
  - § 5. Réticence des Etats membres et « rules jungle »203
  - Section 7. Conclusion sur les scissions transfrontalières sous l'angle de la liberté d'établissement204
  - Chapitre 2. Les scissions transfrontalières sous l'angle de la libre circulation des capitaux207
  - Section 1. Présentation209
  - Section 2. Les enseignements de l'arrêt Sevic210
  - Section 3. Les scissions transfrontalières, une modalité particulière d'exercice de la libre circulation des capitaux ?211
  - § 1. Présentation211
  - § 2. Le champ d'application ratione materiae211
  - Section 4. L'articulation entre la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux217
  - Section 5. L'impact sur les scissions transfrontalières avec les États tiers218
  - § 1. Une application alternative de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux ?219
  - § 2. Deux limites propres à l'exercice de la libre circulation des capitaux impliquant un État tiers219
  - § 3. Les dérogations générales220
  - § 4. Une politique jurisprudentielle restrictive221
  - Section 6. Conclusion sur les scissions transfrontalières sous l'angle de la libre circulation des capitaux222
  - Conclusion sur les scissions transfrontalières sous l'angle des libertés fondamentales225
  - Titre III
  - Les scissions transfrontalières : entre droit international privé et initiatives nationales
  - Introduction du titre III231
  - Chapitre 1. Les principes de droit international privé appliqués aux scissions transfrontalières235
  - Section 1. Présentation237
  - Section 2. La capacité générale ou active de scission237
  - Section 3. La capacité concrète de scission238
  - Section 4. Les règles de conflit de lois applicables238
  - § 1. Un conflit de lois omniprésent238
  - § 2. Les différentes théories239
  - A. La primauté du droit de la société scindée (Übertragungstheorie)239
  - B. La primauté du droit des sociétés bénéficiaires (Aufnahmetheorie)240
  - C. L'application tantôt cumulative, tantôt distributive des droits des sociétés impliquées (Vereinigungstheorie)241
  - 1. Présentation241
  - 2. Analyse de deux règles de conflit de lois fondamentales appliquées aux scissions transfrontalières243
  - 3. La nécessité de recourir à la méthode de l'adaptation245
  - D. La théorie de Lennerz248
  - 1. L'échec de la Vereinigungstheorie248
  - 2. Un régime plus conforme à la complexité de l'opération249
  - 3. Appréciation critique251
  - E. La théorie de la concordance (Konkordanzlehre)252
  - F. La situation en droit suisse254
  - G. L'application par analogie du régime des fusions transfrontalières255
  - 1. Présentation255
  - 2. Les insuffisances d'un tel régime260
  - 2.1. Présentation 260
  - 2.2. Les insuffisances propres au régime des fusions transfrontalières 261
  - 2.3. Les insuffisances intrinsèques à une application par analogie 265
  - Section 5. Aspects de droit international privé dépassant le cadre de la lex societatis267
  - Section 6. Conclusion sur les principes de droit international privé appliqués aux scissions transfrontalières268
  - Chapitre 2. Initiatives nationales en matière de scissions transfrontalières271
  - Section 1. La situation en droit international privé belge273
  - § 1. La situation avant l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations273
  - A. La difficile reconnaissance des opérations transfrontalières273
  - B. La reconnaissance implicite des scissions transfrontalières, mais un régime absent274
  - § 2. Le régime du CSA275
  - Section 2. La situation en droit international privé luxembourgeois277
  - Section 3. Une situation foncièrement insatisfaisante277
  - Conclusion sur les principes de droit international privé et les initiatives nationales en matière de scissions transfrontalières281
  - Titre IV
  - Company law package et nécessité d'une nouvelle initiative européenne
  - Introduction du titre IV287
  - Chapitre 1. Le nouveau régime des scissions transfrontalières par constitution de nouvelles sociétés291
  - Section 1. Présentation293
  - Section 2. Les insuffisances du nouveau régime297
  - § 1. Présentation297
  - § 2. L'absence d'harmonisation préalable du régime des scissions internes298
  - § 3. Un champ d'application volontairement limité300
  - A. Un champ d'application ratione personae limité300
  - 1. La limite des sociétés de capitaux300
  - 2. La question de l'exclusion des sociétés en situation précaire302
  - B. Un champ d'application ratione materiae limité306
  - § 4. La disposition anti-abus312
  - A. La Proposition de la Commission312
  - B. Un mécanisme anti-abus critiquable à plus d'un titre314
  - C. Les évolutions au cours du processus législatif324
  - 1. Le durcissement du CESE, de la CAEM, de la CEAS et de la CAJ324
  - 2. Le revirement au gré des compromis328
  - D. Directive mobilité et insuffisances restantes331
  - § 5. Des différences de traitement injustifiées337
  - Section 3. Conclusion sur le nouveau régime des scissions transfrontalières par constitution de nouvelles sociétés343
  - Chapitre 2. L'avenir de la réglementation des scissions transfrontalières en Europe345
  - Section 1. Présentation347
  - Section 2. La nécessité d'une intervention du législateur européen347
  - § 1. L'enseignement des fusions transfrontalières347
  - § 2. Les insuffisances des méthodes dérivées350
  - § 3. Une insécurité juridique persistante354
  - § 4. La nécessité de protéger les stakeholders de manière adéquate355
  - § 5. Une attitude ambiguë du législateur européen356
  - Section 3. La forme d'une intervention du législateur européen358
  - Section 4. Conclusion sur l'avenir de la réglementation des scissions transfrontalières en Europe361
  - Conclusion sur le company law package et la nécessité d'une nouvelle intervention européenne363
  - Titre V
  - Les contours d'un régime européen des scissions transfrontalières
  - Introduction du titre V369
  - Chapitre 1. La procédure générale de scission transfrontalière373
  - Section 1. Présentation375
  - Section 2. Les négociations préliminaires375
  - Section 3. Le projet commun de scission378
  - § 1. L'organe compétent378
  - § 2. Les objectifs du projet de scission380
  - § 3. Une caractéristique essentielle380
  - § 4. La nature juridique du projet commun de scission381
  - § 5. La forme du projet commun de scission385
  - A. Les exigences minimales de la Directive Sociétés385
  - B. Une certaine diversité au sein des États membres386
  - C. La règle de conflit de lois applicable387
  - D. Une règle de conflit de lois qui ne fait pas l'unanimité389
  - E. Le cas particulier de la scission par constitution de nouvelles sociétés390
  - § 6. La langue du projet commun de scission391
  - § 7. Le contenu du projet commun de scission395
  - A. Présentation395
  - B. Le contenu inspiré des scissions internes399
  - 1. Les informations relatives aux sociétés concernées399
  - 2. Le rapport d'échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces400
  - 2.1. Le principe et ses limites 400
  - 2.2. L'importance de la soulte 404
  - 2.3. La date du rapport d'échange 408
  - 2.4. Une mention facultative dans certaines hypothèses 409
  - 3. Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires409
  - 4. La date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités particulières relatives à ce droit411
  - 5. La ou les date(s) de prise d'effet comptable414
  - 6. Les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard418
  - 7. Les avantages particuliers attribués aux experts et aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle420
  - 8. La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif de la société scindée422
  - 8.1. Présentation 422
  - 8.2. Les éléments visés 423
  - 8.3. L'étendue de l'obligation 424
  - 8.4. Une répartition libre 426
  - 8.5. Le sort des éléments oubliés 428
  - 9. Les informations relatives à la répartition des actions ou des titres des sociétés bénéficiaires aux associés de la société scindée430
  - C. Le contenu inspiré du régime des fusions transfrontalières de la Directive Sociétés431
  - 1. Présentation431
  - 2. Analyse des mentions additionnelles433
  - 2.1. Les effets probables sur l'emploi 433
  - 2.2. Les statuts des sociétés issues de l'opération 435
  - 2.3. Les informations relatives à la participation des travailleurs. 436
  - 2.4. Les informations relatives à l'évaluation du patrimoine de la société absorbée 438
  - 2.5. Les dates des comptes utilisés pour définir les conditions de l'opération 441
  - 2.6. Les modalités d'attribution d'une soulte en espèces 443
  - 2.7. Les garanties offertes aux créanciers 443
  - D. Le contenu inspiré des scissions transfrontalières par constitution de nouvelles sociétés444
  - 1. Le calendrier indicatif de l'opération444
  - 2. L'indication d'une clé de répartition pour les éléments inconnus ou oubliés445
  - E. Autres mentions obligatoires445
  - F. Le contenu facultatif446
  - Section 4. Le rapport des organes d'administration ou de direction448
  - § 1. Le principe448
  - § 2. L'organe compétent449
  - § 3. Les objectifs du rapport des organes de direction ou d'administration449
  - § 4. Le contenu du rapport451
  - A. Le principe451
  - B. Le rapport ou la section destiné(e) aux associés452
  - 1. Un contenu plus complet que dans le cadre d'une opération interne452
  - 2. L'absence d'informations relatives aux créanciers455
  - C. Le rapport ou la section destinée (e) aux travailleurs455
  - D. Le contenu additionnel imposé par les législateurs nationaux456
  - § 5. Le droit au secret457
  - § 6. Un niveau de détail variable458
  - § 7. La possibilité d'un rapport commun459
  - § 8. La langue du rapport461
  - § 9. La renonciation au rapport de l'organe de direction ou d'administration461
  - § 10. La mise à disposition du ou des rapport(s) de l'organe de direction ou d'administration464
  - § 11. L'annexion de l'avis des représentants des travailleurs466
  - Section 5. Le rapport d'expert indépendant466
  - § 1. Le principe467
  - § 2. La nomination de l'expert indépendant467
  - A. Les caractéristiques de l'expert467
  - B. La solution excessive de la Proposition de la Commission468
  - § 3. Les pouvoirs de l'expert indépendant471
  - A. Au-delà d'un simple droit d'investigation471
  - B. Quid des informations confidentielles ?472
  - § 4. Les objectifs du rapport d'expert473
  - § 5. La possibilité d'un rapport unique473
  - § 6. L'étendue de la mission de contrôle de l'expert474
  - A. L'objet du contrôle de l'expert474
  - B. La vérification du projet commun475
  - C. Le contrôle du rapport d'échange476
  - D. Le contrôle du montant de la soulte en espèces477
  - E. L'incidence du caractère transfrontalier de l'opération478
  - F. L'incidence des spécificités d'une scission479
  - § 7. Le contenu du rapport d'expert479
  - § 8. La langue du rapport480
  - § 9. La renonciation au rapport d'expert481
  - § 10. L'exemption du rapport d'expert483
  - Section 6. Mesures de publicité484
  - § 1. Publication classique et ère numérique484
  - A. Une étape essentielle484
  - B. Publication numérique486
  - § 2. Les délais applicables488
  - § 3. Une obligation de publication dépassant le seul projet commun490
  - § 4. La mise à disposition des documents préparatoires492
  - A. Le principe492
  - B. L'état comptable intérimaire493
  - C. La mise à disposition de documents étrangers495
  - D. La possibilité d'obtenir une copie496
  - E. Les modalités de la mise à disposition496
  - § 5. L'obligation d'information en cas de modification importante du patrimoine actif et passif497
  - Section 7. L'approbation de l'assemblée générale499
  - § 1. Présentation499
  - § 2. Délai, objet et forme du procès-verbal500
  - § 3. Les conditions de présence et de majorité502
  - § 4. La possibilité d'une condition suspensive et résolutoire portant sur le régime de participation des travailleurs503
  - § 5. La possibilité pour l'assemblée générale de modifier le projet de scission507
  - § 6. Une assemblée générale facultative510
  - § 7. La contestation de la décision de l'assemblée générale511
  - Section 8. Le double contrôle de légalité514
  - § 1. Une règle de droit matériel inspirée du régime des fusions transfrontalières et de la société européenne514
  - § 2. Le premier contrôle ou contrôle de conformité516
  - A. Le droit applicable516
  - B. Les entités concernées516
  - C. L'objet du contrôle517
  - D. L'issue du contrôle518
  - 1. Présentation518
  - 2. La délivrance du certificat519
  - 3. Le refus de délivrance du certificat en dehors de la disposition anti-abus523
  - § 3. La communication du certificat524
  - § 4. Le second contrôle ou contrôle de légalité525
  - A. L'objet du contrôle525
  - B. Les délais applicables526
  - § 5. Les autorités nationales compétentes527
  - Section 9. Immatriculation et prise d'effet528
  - § 1. Un régime compatible528
  - § 2. Les notifications entre registres528
  - § 3. La date de prise d'effet de l'opération529
  - Chapitre 2. Le régime des nullités des scissions transfrontalières531
  - Chapitre 3. Les opérations simplifiées537
  - Section 1. Présentation539
  - Section 2. La position du législateur européen540
  - § 1. Le régime des scissions transfrontalières540
  - § 2. Le régime des fusions transfrontalières541
  - § 3. Une nécessité reconnue en cas de scissions internes542
  - Section 3. La situation en droit belge et en droit luxembourgeois543
  - Section 4. Quid en cas de scission transfrontalière par acquisition ?544
  - Conclusion sur les contours d'un régime européen des scissions transfrontalières547
  - Conclusion de la première partie553
  - Partie I
  - Les scissions transfrontalières sous l'angle des principaux stakeholders
  - Introduction de la deuxième partie559
  - Titre I
  - La protection des créanciers dans le cadre d'une scission transfrontalière
  - Introduction du titre I565
  - Chapitre 1. Aspects généraux de la protection des créanciers569
  - Introduction du chapitre 1571
  - Section 1. Notion de créancier571
  - Section 2. Les enjeux de la protection des créanciers574
  - § 1. Une opération potentiellement au détriment des créanciers575
  - § 2. Un juste équilibre à trouver582
  - A. La nécessité économique des scissions transfrontalières582
  - B. L'incidence de la liberté d'établissement584
  - Section 3. Les principes de droit international privé applicables à la protection des créanciers588
  - Section 4. La nécessité d'un régime renforcé en cas d'opération transfrontalière ?591
  - § 1. Le régime des fusions transfrontalières592
  - A. Perspective historique592
  - B. Le régime de la Directive Sociétés592
  - C. L'interprétation de la Cour de justice dans l'arrêt KA Finanz595
  - § 2. Analyse de droit comparé en matière de scissions transfrontalières597
  - § 3. Analyse de la Directive Mobilité600
  - § 4. L'incidence de la liberté d'établissement602
  - § 5. Les difficultés liées à la mise en œuvre des mécanismes de protection des créanciers605
  - § 6. L'incidence d'une scission transfrontalière sur le droit applicable au contrat606
  - § 7. Un droit national potentiellement moins protecteur609
  - § 8. Conclusion sur la nécessité d'un régime renforcé en cas d'opération transfrontalière611
  - Section 5. La nécessité d'une protection renforcée des créanciers de la société scindée613
  - § 1. Position de la question613
  - § 2. La position du législateur européen614
  - § 3. Analyse de droit comparé616
  - § 4. La question des éléments oubliés ou inconnus du patrimoine de la société scindée619
  - § 5. Conclusion sur la nécessité d'une protection renforcée des créanciers de la société scindée622
  - Section 6. Conclusion sur les aspects généraux de la protection des créanciers622
  - Chapitre 2. Les contours de la protection des créanciers dans les scissions transfrontalières625
  - Introduction du chapitre 2627
  - Section 1. Les mécanismes de protection des créanciers627
  - § 1. Présentation627
  - § 2. Les mécanismes de protection prévus par les législateurs627
  - A. Mécanismes de protection individuels et institutionnels628
  - B. Les mécanismes de protection prévus par le législateur européen628
  - 1. L'information des créanciers628
  - 1.1. Présentation 628
  - 1.2. Limites 631
  - 2. La déclaration de l'organe de direction ou d'administration632
  - 2.1. Présentation 632
  - 2.2. Limites 634
  - 3. La possibilité de demander une garantie638
  - 3.1. Le principe 638
  - 3.2. Les limites 649
  - 4. La solidarité des sociétés bénéficiaires de la scission652
  - 4.1. Le principe 652
  - 4.2. Les limitations 660
  - 5. La compétence des juridictions de l'État de la société scindée662
  - 5.1. Le principe 662
  - 5.2. Les limites 664
  - C. Les autres moyens de protection prévus par les législateurs nationaux667
  - 1. L'action paullenne667
  - 1.1. Le principe 667
  - 1.2. Les limites 679
  - 2. Le droit de veto681
  - 2.1. Le principe 681
  - 2.2. Les limites 683
  - 3. Le contrôle par une autorité nationale686
  - 3.1. Le principe 686
  - 3.2. Les limites 690
  - 4. Le droit d'opposition optionnel du droit français691
  - 4.1. Le principe 691
  - 4.2. Les limites 693
  - 5. La théorie de l'imprévision697
  - 5.1. Le principe 697
  - 5.2. Les limites 702
  - 6. La gestion séparée des patrimoines703
  - 6.1. Le principe 703
  - 6.2. Les limites 704
  - 7. La responsabilité solidaire des membres de l'organe de gestion de la société scindée705
  - 7.1. Le principe 705
  - 7.2. Les limites 708
  - D. Conclusion sur les mécanismes de protection prévus par les législateurs712
  - § 3. Les mécanismes de protection conventionnels716
  - A. Présentation716
  - B. Une multitude de clauses distinctes717
  - 1. Typologie717
  - 2. Les clauses destinées à mettre fin au contrat718
  - 2.1. La clause d'intransmissibilité 718
  - 2.2. La clause d'intuitu personae 720
  - 2.3. La clause d'exigibilité immédiate ou « accélération clause » 725
  - 2.4. La clause d'agrément 726
  - 2.5. La clause de changement de contrôle 727
  - 3. Les clauses destinées à aménager les conséquences de l'opération sur le contrat729
  - 3.1. La clause attributive de juridiction en vertu du Règlement Bruxelles I bis 729
  - 3.2. La clause d'adaptation générale, de renégociation ou de hardship 732
  - C. Les insuffisances des mécanismes de protection conventionnels735
  - D. Conclusion sur les mécanismes de protection conventionnels737
  - § 4. Les autres moyens de protection envisageables739
  - A. Le respect de l'intégrité des branches d'activités dans le projet commun de scission combiné à une solidarité des entités issues de la scission739
  - B. L'annulation de l'opération de scission742
  - § 5. Conclusion sur les mécanismes de protection des créanciers745
  - Section 2. Les aspects temporels de la protection des créanciers747
  - § 1. Présentation747
  - § 2. Le point de départ de la protection747
  - A. Une grande diversité au sein des États membres748
  - B. Avantages et inconvénients d'un système de protection ex ante749
  - C. Avantages et inconvénients d'un système ex post750
  - D. Inconvénients de la cœxistence de différents mécanismes de protection752
  - E. La position de la Directive Mobilité753
  - § 3. La durée de la protection754
  - § 4. Conclusion sur les aspects temporels de la protection des créanciers756
  - Section 3. L'incidence du droit international de l'insolvabilité758
  - § 1. Présentation758
  - § 2. Le délicat équilibre entre « lex societatis » et « lex fori concursus »758
  - § 3. Le Règlement Insolvabilité et la lutte contre le « forum shopping » abusif764
  - § 4. Dispositions relatives à l'insolvabilité dans le régime des scissions transfrontalières772
  - § 5. Conclusion sur l'incidence du droit international de l'Insolvabilité775
  - Section 4. La nécessité d'une certaine flexibilité pour les sociétés impliquées775
  - § 1. Présentation775
  - § 2. Analyse de droit comparé776
  - § 3. Le régime de la Proposition de la Commission778
  - § 4. Conclusion sur la nécessité d'une certaine flexibilité pour les sociétés impliquées784
  - Section 5. L'articulation avec la protection des titulaires de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux784
  - § 1. Présentation784
  - § 2. Les instruments visés785
  - § 3. La nécessité d'une protection accrue des titulaires786
  - § 4. La protection consacrée par le législateur européen787
  - § 5. La nécessité d'une certaine flexibilité pour l'émettrice789
  - § 6. Une possible dérogation contractuelle ?791
  - § 7. L'articulation avec les mécanismes généraux de protection des créanciers792
  - § 8. Conclusion sur l'articulation avec la protection des titulaires de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux793
  - Section 6. L'harmonisation au niveau européen794
  - § 1. Présentation794
  - § 2. Les choix du législateur européen794
  - A. Le régime de la Directive Sociétés794
  - B. Le résultat des consultations publiques de 2015 et 2017795
  - C. Le régime de la Directive Mobilité796
  - § 3. La nécessité d'une harmonisation des scissions transfrontalières et des scissions internes797
  - § 4. Le type d'harmonisation à privilégier799
  - A. L'harmonisation complète799
  - B. Le choix fermé entre plusieurs options800
  - C. Le libre choix entre plusieurs options801
  - D. L'harmonisation a minima802
  - § 5. Conclusion sur l'harmonisation au niveau européen803
  - Section 7. Conclusion sur les contours de la protection des créanciers dans les scissions transfrontalières804
  - Conclusion sur la protection des créanciers dans le cadre d'une scission transfrontalière809
  - Titre II
  - La protection des autres stakeholders dans le cadre d'une scission transfrontalière
  - Introduction du titre II815
  - Chapitre 1. Les enjeux de la protection des associés minoritaires819
  - Section 1. Présentation821
  - Section 2. Les enjeux d'une scission transfrontalière pour les associés minoritaires822
  - § 1. Une opération potentiellement au détriment des associés minoritaires822
  - § 2. Un juste équilibre à trouver825
  - Section 3. L'incidence de la liberté d'établissement826
  - Section 4. La nécessité d'un régime renforcé en cas d'opération transfrontalière828
  - Section 5. Les différents mécanismes de protection des associés minoritaires. 832 § 1. La position du législateur européen832
  - A. Le régime des fusions transfrontalières avant l'adoption de la Directive Mobilité832
  - B. Le régime des scissions internes834
  - C. Le régime de la Directive Mobilité835
  - § 2. Un droit de s'opposer à la scission835
  - A. Principes et limites836
  - B. L'incidence des clauses d'agrément841
  - § 3. Un droit de retrait843
  - A. Principe et limites843
  - 1. Un mécanisme a priori efficace843
  - 2. Un nombre important d'inconvénients847
  - B. Les associés minoritaires jouissant du droit de retrait848
  - 1. La limitation aux associés de la société scindée849
  - 2. L'exigence d'un changement de /ex societatis851
  - 3. L'exigence d'une opposition formelle au projet de scission855
  - 4. L'exigence d'une période de détention minimale859
  - C. La nature de la soulte860
  - D. La nécessité d'une information préalable861
  - E. La nécessité d'une procédure de vérification du prix de rachat862
  - 1. La notion de soulte en espèces adéquate selon le législateur européen862
  - 2. La possibilité limitée de contester le montant de la soulte en espèces863
  - 3. L'effet de la décision de l'autorité nationale compétente864
  - 4. Une révision nécessairement en faveur des associés minoritaires ?866
  - 5. L'effet suspensif d'une procédure de contestation sur la procédure de scission867
  - 6. Appréciation critique868
  - F. La nécessité d'une règle de droit international privé869
  - G. La personne de l'acheteur870
  - H. La requalification de l'associé minoritaire sortant en créancier chirographaire873
  - I. L'exclusion des sociétés cotées875
  - § 4. L'intervention de l'expert indépendant876
  - § 5. Le droit de contester le rapport d'échange877
  - A. Principe et limites878
  - 1. Un mécanisme connu878
  - 2. Limites879
  - B. Quid de la répartition des actions des sociétés bénéficiaires ?879
  - C. La question des titulaires de ce droit880
  - 1. Une condition superflue880
  - 2. Un mécanisme alternatif881
  - 3. L'exigence d'un vote positif882
  - 4. La situation des associés des sociétés bénéficiaires883
  - D. La délicate question de l'effet erga omnes884
  - E. La reformatio in peius887
  - F. La nécessité d'une certaine flexibilité888
  - G. L'incidence de l'absence d'harmonisation des méthodes d'évaluation891
  - H. La nécessité d'une règle de droit international privé892
  - I. Un mécanisme inutile ?894
  - § 6. Conclusion sur les différents mécanismes de protection des associés minoritaires895
  - Section 6. L'harmonisation au niveau européen896
  - § 1. Le régime antérieur à l'adoption de la Directive Mobilité896
  - § 2. Le choix du législateur européen lors de l'adoption de la Directive Mobilité898
  - § 3. Un nouvel exemple de l'habileté politique de la Commission900
  - Section 7. Les aspects temporels de la protection des associés minoritaires901
  - § 1. Présentation901
  - § 2. Aspects temporels de l'exercice du droit de retrait902
  - A. Le délai d'acceptation de l'offre de retrait902
  - B. Le délai de paiement de la soulte en espèces906
  - § 3. Aspects temporels du droit de contester le montant de la soulte en espèces908
  - § 4. Aspects temporels du droit de contester le rapport d'échange910
  - Section 8. Conclusion sur les enjeux de la protection des associés minoritaires912
  - Chapitre 2. Les enjeux d'une scission transfrontalière pour la participation des travailleurs915
  - Section 1. Présentation917
  - Section 2. Une opération potentiellement au détriment de la participation des travailleurs918
  - Section 3. Une dimension politique significative921
  - Section 4. La nécessité d'un juste équilibre922
  - Section 5. L'Incidence de la liberté d'établissement923
  - Section 6. La compatibilité du régime de la Directive Mobilité avec les scissions mixtes et par absorption924
  - § 1. Un régime très similaire925
  - § 2. Les principales réformes du régime des fusions transfrontalières927
  - A. Un seuil d'occupation plus flexible927
  - B. La protection du régime de participation pendant quatre ans929
  - C. L'information des travailleurs931
  - § 3. Éléments de comparaison entre le régime des fusions transfrontalières et celui des scissions transfrontalières931
  - A. Un régime très protecteur931
  - B. L'exclusion apparente de la possibilité d'appliquer les dispositions de référence sans négociations préalables933
  - C. L'absence de la condition de représentation transfrontalière934
  - D. Scission partielle et « société Issue de la scission transfrontalière »934
  - E. L'application des dispositions de référence935
  - 1. Une double définition935
  - 2. Une condition nécessaire en cas de scission transfrontalière937
  - F. La scission partielle au profit d'une société sans travailleurs938
  - G. L'Instauration d'un régime de participation transitoire939
  - H. La surprenante Incidence de la règle de permanence939
  - I. La composition du groupe spécial de négociation941
  - J. Le cas particulier de la réduction des droits de participation942
  - Section 7. La conformité du régime de participation des travailleurs à la liberté d'établissement943
  - § 1. Une entrave à la liberté d'établissement943
  - § 2. La justification objective de l'entrave944
  - Section 8. Conclusion sur les enjeux d'une scission transfrontalière pour la participation des travailleurs947
  - Conclusion sur la protection des autres stakeholders dans le cadre d'une scission transfrontalière951
  - Conclusion de la deuxième partie955
  - Conclusion générale965
  - Annexes983
  - Annexe 1. Illustration de l'utilité d'une scission transfrontalière dans le cadre de la vente d'un portefeuille d'actifs985
  - Annexe 2. Illustration chiffrée de calcul du rapport d'échange991
  - Annexe 3. Schéma de la défense en profondeur des créanciers995
  - Annexe 4. Liste des indices de l'habileté politique de la Commission999
  - Annexe 5. Liste des modifications nécessaires1005
  - Glossaire1021
  - Bibliographie1029
  - Index alphabétique1097
Origine de la notice:
- Abes ;
- ERASA ;
- Electre