par Vallas-Lenerz, Emmanuèle
Prat éditions
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Disponible - PRA C4 VAL
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
Résumé
Un guide présentant les règles qui s'appliquent à la désignation d'un tuteur, détaillant ses obligations et ses responsabilités, ainsi que les conséquences de la tutelle sur la vie quotidienne du majeur. Avec des modèles d'actes et de lettres prêts à l'emploi, des extraits de loi et des exemples de cas pratiques actualisés avec la jurisprudence récente. ©Electre 2022
- Éditeur(s)
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Date
- 2022
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Notes
- Lexique. Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (IX-227 p.) : tabl., couv. ill. en coul. ; 20 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-8095-1709-5
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Indice
- PRA C4 Séniors (guides pratiques)
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Quatrième de couverture
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Tutelle, curatelle habilitation familiale
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
- Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ?
- En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ?
- Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
- Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
- Qui peut être désigné comme tuteur ?
- Quelles sont les obligations légales du tuteur ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles.
- Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques.
- Les textes de loi pour défendre vos droits.
- Les modèles de requêtes et de documents y compris pour l'habilitation familiale.
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Tables des matières
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- Protéger un proche : pourquoi et comment ?
- Des solutions avant le recours à la protection judiciaire 2
- La procuration (ou mandat)2
- Les mesures prévues dans le cadre du mariage5
- La désignation d'une personne de confiance6
- Le mandat de protection future8
- Les mesures d'aide à la personne en difficulté sociale14
- Les recours contre l'abus de faiblesse et les captations16
- Quand un placement s'impose23
- Les principes de la protection juridique 25
- Protéger la vulnérabilité25
- Le respect des droits fondamentaux28
- Les différentes formes de protection32
- L'habilitation familiale : un dispositif conçu pour les familles qui s'entendent37
- La sauvegarde de justice : une protection temporaire44
- La curatelle : un degré supplémentaire dans la protection47
- La tutelle, mode de protection le plus complet56
- La remise en cause d'un acte accompli avant la mise sous protection 67
- L'annulation d'un acte pour vice de consentement ou pour trouble mental67
- La « période suspecte » avant une tutelle, curatelle ou habilitation familiale70
- La remise en cause d'un acte accompli après la mise sous protection 72
- L'annulation d'un acte pour trouble mental72
- La remise en cause de certains actes73
- La mise en place d'une mesure de protection77
- Qui peut faire la demande ? 78
- Les proches et la personne vulnérable78
- Le procureur de la République79
- Le médecin80
- Les étapes de la procédure 82
- La requête82
- L'audition86
- L'accès au dossier89
- Le jugement91
- L'appel93
- La publicité de la mesure de protection95
- La durée de la mesure et ses modifications95
- Fin de la mesure de protection98
- Le protecteur101
- Le choix du protecteur 102
- La prise en charge par les proches102
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)108
- Quelles sont les obligations du protecteur ? 113
- Les obligations générales113
- L'inventaire113
- Le budget de la tutelle116
- L'établissement des comptes de gestion116
- Quelles sont les responsabilités du protecteur ? 122
- Les principes122
- Des sanctions selon le statut du protecteur123
- L'action en justice en cas de dysfonctionnement125
- Qui fait quoi ?
- Protéger la personne 128
- Un devoir d'information pour plus d'autonomie128
- Les actes concernant la vie privée129
- Quand la personne est incapable de prendre une décision la concernant138
- Protéger ses biens 142
- Les principes qui régissent la gestion des biens142
- Les pratiques bancaires et la gestion des comptes148
- La réception et l'utilisation de capitaux ou d'excédents de revenus152
- L'assurance-vie153
- Le testament et la donation155
- Les opérations immobilières158
- Les actes surveillés et les actes interdits159
- Modèles de lettres et de documents 165
- Lexique 207
- Textes de loi 213
- Index alphabétique 223
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - PRA C4 VAL
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
