Droit de la concurrence

Auteur(s) :

Frison-Roche, Marie-Anne (1959-....) Découvrir l'auteur

Résumé

La libre concurrence est un principe fondamental défendu par l'Union européenne. L'ouvrage présente les différentes règles de droits interne et communautaire qui composent le droit de la concurrence. Il retrace son évolution à partir des textes communautaires en vigueur. À jour de la directive ECN+, du digital market act, de EGalim 2 et du nouveau règlement d'exemption. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
- Payet, Marie-Stéphane
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2022
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (VI-842 p.) ; 21 x 15 cm
Collections
- Précis Dalloz
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-20572-1
Indice
- 348.1 Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence
Quatrième de couverture
- Droit de la concurrence
  La libre concurrence, principe sur lequel l'Union européenne est bâtie, est partagée par les Etats membres où le droit des marchés concurrentiels est protégé au plus haut niveau.
  Le libre fonctionnement des marchés concurrentiels traduit juridiquement une conception politique de l'économie. Il fixe la place que les opérateurs doivent et peuvent y occuper, le rôle joué par les institutions. Le droit encadre le pouvoir économique, expressément dans le contrôle ex ante des concentrations, plus implicitement dans les sanctions ex post des comportements anticoncurrentiels. Face au bouleversement du numérique, naît un droit hybride, où nouveaux textes et décisions innovantes des autorités visent à réguler les plateformes, dans une appréhension mondiale de cet espace.
  Le droit de la concurrence se soucie aussi de la puissance entre les opérateurs en tant que telle, visant alors à rééquilibrer des relations économiques, notamment face à la grande distribution bénéficiaire de la puissance d'achat. Ce droit spécial parant des pratiques déloyales converge avec le droit civil des obligations, ancré dans le droit de la concurrence déloyale. Le droit européen l'enrichit avec l'ambition d'assurer une loyauté économique dans de nombreuses filières ciblées.
  Ainsi, dans le flot de réformes, de décisions et d'influences, en France, en Europe et aux États-Unis, le droit de la concurrence montre sa grande cohérence et sa permanence.
Tables des matières
- - Droit de la concurrence
  - 2e édition
  - Marie-Anne Frison-Roche
  - Jean-Christophe Roda
  - Dalloz
  - SommaireV
  - Avant-propos VII
  - Abréviations IX
  - Introduction1
  - § 1. Cerner la permanence des sources du droit de la concurrence1
  - I. Le droit de la concurrence, droit ancien 2
  - II. Tribunaux et législateurs, sources persistantes du droit de la concurrence 3
  - A. Droit, Économie et Politique, sources en compétition dans le droit de la concurrence7
  - B. La doctrine, source première du droit de la concurrence10
  - § 2. Suivre la géographie mouvante du droit de la concurrence12
  - I. La suprématie américaine 12
  - II. Temps oubliés et temps nouveaux des autres zones du monde 14
  - III. L'avenir de l'espace juridique concurrentiel européen 16
  - § 3. Loger le droit de la concurrence dans le système juridique17
  - I. Prétention et aptitude du droit de la concurrence à être la « discipline-mère » de toutes les autres 17
  - II. Prétention et aptitude du droit de la concurrence à être le « droit commun » du droit économique 20
  - III. Prétention et aptitude du droit de la concurrence à constituer une branche du droit autonome 26
  - § 4. Conserver au droit de la concurrence sa cohérence27
  - I. La cohérence du droit de la concurrence par rapport à ses objectifs 27
  - II. La cohérence du droit de la concurrence entre le souci des systèmes et les soucis des opérateurs 28
  - III. La cohérence du droit de la concurrence entre le passé et le futur 29
  - Première partie
  - Le droit des marchés concurrentiels33
  - Titre préliminaire
  - Vues générales sur le droit des marchés concurrentiels35
  - Chapitre 1
  - Philosophie du droit des marchés concurrentiels 37
  - Section 1 Enjeux liés à la protection du marché 37
  - § 1. Liens entre la liberté du marché et les effets bénéfiques de la concurrence37
  - I. Les effets bénéfiques de la concurrence 37
  - II. Liberté du marché, libre concurrence et libéralisme 40
  - § 2. Structure du marché, comportements des acteurs et incidences sur la concurrence41
  - I. Structure du marché et concurrence : l'idée d'une concentration dangereuse 41
  - II. Une autre lecture du marché : les bienfaits de la concentration 41
  - III. Comportements collusifs et inefficients 43
  - § 3. Protection du marché et protectionnisme44
  - I. Rôle des États et champions nationaux 44
  - II. Mondialisation, crises et tentations du protectionnisme 45
  - § 4. Nécessité d'un « droit » protégeant le marché46
  - I, La nécessité de protéger le marché par des règles du jeu 46
  - II. Un point d'équilibre à trouver 47
  - Section 2 - La montée en puissance de l'analyse économique 47
  - § 1. La « modernisation » du droit de la concurrence48
  - I. La critique de l'approche juridique classique 48
  - II. La « modernisation » du droit de la concurrence par son « économisation » 49
  - § 2. Difficultés du droit de la concurrence liées à l'usage de l'analyse économique51
  - I. À travers le droit de la concurrence, l'appréhension de l'économie, comme serviteur ou maître 51
  - II. Du fait de la pénétration de l'analyse économique, la prise en charge de la complexité et de l'impératif de prévisibilité 53
  - Section 3 L'interférence des politiques de concurrence : diversité et objectifs 61
  - § 1. L'interférence de la politique américaine de concurrence dans le droit de la concurrence61
  - I. Harvard, Chicago et les autres 61
  - II. Alignement aux États-Unis des différentes écoles et possible renouveau de la conception de la concurrence 63
  - § 2. L'interférence de la politique européenne de concurrence dans le droit de la concurrence67
  - I. Spécificité de la conception de la politique européenne de concurrence 67
  - II. Pluralité d'objectifs de la politique européenne de la concurrence 68
  - § 3. L'interférence de la politique française de concurrence dans le droit de la concurrence70
  - I. Diversité des buts et difficultés de lisibilité de la politique française de concurrence 70
  - II. Synthèse 73
  - § 4. Pluralité d'autorités et divergences entre politiques de concurrence73
  - Chapitre 2
  - Le marché et les opérateurs concernés 77
  - Section 1 - Le marché : une notion centrale 77
  - § 1. Le marché pertinent78
  - I. Notion et définition 78
  - A. La délimitation du marché pertinent78
  - B. Des définitions diverses (mais proches) du marché pertinent79
  - II. Fonctions, utilité et critique de la définition du marché pertinent 80
  - III. Méthodologie de la détermination du marché pertinent 83
  - A. Une méthode fixée dans la soft law83
  - B. Le processus de délimitation du marché pertinent84
  - 1° Le marché géographique 84
  - 2° Le marché des produits ou services 87
  - IV. Enjeux de la délimitation du marché pertinent : stratégies contentieuses et pouvoir de marché 98
  - § 2. L'atteinte au marché pertinent99
  - I. Atteintes sensibles au marché et seuils de minimis 99
  - II. Le traitement des toutes petites pratiques anticoncurrentielles « micro-PAC » en droit interne 102
  - Section 2 - Les opérateurs concernés par le droit des marchés concurrentiels 105
  - § 1. Les entreprises privées : clef d'entrée du droit de la concurrence106
  - I. L'entreprise, notion fonctionnelle du droit des marchés concurrentiels 107
  - II. Limites au champ d'attraction de la notion d'entreprise 109
  - III. L'entreprise comme entité autonome, face à la spécificité des groupes de sociétés 110
  - § 2. Les entreprises publiques112
  - I. Effacement de la notion d'entreprise publique 113
  - II. Soumission de l'entreprise publique au droit de la concurrence 113
  - III. Notion de services d'intérêt économique général et articulation avec les principes ordinaires du droit de la concurrence 114
  - Chapitre 3
  - Le cadre institutionnel et procédural du droit des marchés concurrentiels 117
  - Section 1 - Droit de l'Union européenne et droit français des marchés concurrentiels : répartition et articulation 117
  - § 1. Les principes essentiels structurant l'architecture du système d'articulation entre droits de l'Union européenne et droit français des marchés concurrentiels118
  - § 2. La répartition entre autorité européenne et autorité nationale en présence d'une opération de concentration123
  - I. Le système du guichet unique et les seuils de répartition 123
  - A. Le « choix » du guichet123
  - B. Les seuils124
  - II. Difficultés liées aux divergences de droits des concentrations 128
  - A. Divergences en cas de concentrations européennes « transfrontalières »128
  - B. Apories en cas de concentrations internationales129
  - § 3. Le critère de l'affectation du commerce entre les États membres dans le cas d'une pratique anticoncurrentielle129
  - I. Applicabilité du droit européen lorsque le commerce entre les États membres est susceptible d'être affecté 129
  - II. Applicabilité cumulée des droits européens et nationaux 131
  - III. Absence d'affectation du commerce entre États membres et application exclusive du droit national 133
  - Section 2 - Le « public enforcement » 133
  - § 1. Présentation du ((public enforcement »134
  - I. Les acteurs 134
  - A. Les acteurs institutionnels134
  - B. Les autres acteurs du public enforcement : plaignant, auteur, tiers136
  - II. Principaux textes formant le cadre procédural du public enforcement du droit des marchés concurrentiels 139
  - III. Tendances du « public enforcement » en Europe dans les procédures du droit des marchés concurrentiels 145
  - A. L'addition des techniques procédurales de « sévérité » et de « négociation »145
  - B. Droits processuels fondamentaux versus efficacité des procédures du droit des marchés concurrentiel147
  - C. Internationalisation du public enforcement européen au-delà de l'Union européenne151
  - § 2. Mise en ouvre du « public enforcement »155
  - I. La poursuite des pratiques anticoncurrentielles : principales étapes 155
  - II. La répression des pratiques anticoncurrentielles, cour du public enforcement 166
  - A. L'éventail des sanctions166
  - B. Principes entourant le prononcé des amendes171
  - C. L'importance du droit souple dans le mécanisme des sanctions178
  - III. Engagements, transaction et clémence 181
  - A. La coopération en échange d'un traitement plus favorable182
  - B. Procédures négociées et interactions avec les « tiers » à ces procédures194
  - 1° Clémence, transaction et victimes des pratiques anticoncurrentielles 194
  - 2° Engagements et droits des cocontractants 197
  - Section 3 - Le « private enforcement » 199
  - § 1. L'objectif de développement du « private enforcement » en Europe200
  - § 2. Élément de contentieux du « private enforcement) »204
  - I. Les principales tendances du contentieux privé 204
  - II. Les conditions de mise en ouvre de la responsabilité 209
  - Titre 1
  - Le contrôle ex ante : le contrôle des concentrations et de la puissance d'achat219
  - Chapitre 1
  - Le contrôle des concentrations 221
  - Section 1 - Approches juridique et économique du contrôle des concentrations 221
  - § 1. Tendances générales du contrôle des concentrations222
  - § 2. Les textes applicables au contrôle des concentrations231
  - I. Alignement des règles et combinaison entre droit « dur » et soft law 231
  - II. Secteurs concernés par le contrôle des concentrations 232
  - § 2. Logique stratégique et économique des concentrations235
  - Section 2 - Les règles de fond du contrôle des concentrations 245
  - § 3. Le domaine du contrôle des concentrations246
  - I. Dimension de l'opération ; principes et mécanismes correcteurs 246
  - II. Les opérations soumises au contrôle des concentrations 248
  - A. Qu'est-ce qu'une opération de concentration ?248
  - B. Le critère principal de la concentration : le changement durable de « contrôle »249
  - 1° Notion de contrôle comme « influence déterminante » et diversité de son exercice 250
  - 2° Illustration par type d'opération de concentration 254
  - § 2. L'appréciation de l'opération de concentration256
  - I. Le test employé par les autorités de concurrence 256
  - II. L'examen de l'opération de concentration et la mise en ouvre du test 261
  - A. Analyse préliminaire du marché pertinent261
  - B. Analyse concurrentielle de l'opération de concentration262
  - 1° Enjeux et présentation des textes 262
  - 2° La mise en balance : la technique du bilan 264
  - 3° Critères habituellement retenus pour contrebalancer les effets négatifs 267
  - 4° Restrictions accessoires 269
  - Section 3 - La procédure du contrôle des concentrations 270
  - § 1. Les grandes lignes de la procédure de concentration270
  - I. La notification de la concentration 270
  - II. La phase 1 : examen de routine en 25 jours 273
  - III. La phase 2 : examen approfondi en 90 ou 65 jours 273
  - IV. La décision à l'issue de l'examen : typologie 274
  - § 2. Le caractère central des engagements dans la technique du contrôle des concentrations274
  - I. Le contrôle des concentrations, procédure négociée 274
  - II. Contrôle des engagements 277
  - Chapitre 2
  - Le contrôle de la puissance d'achat 279
  - Section 1 - Le problème de la puissance d'achat 279
  - § 1. Présentation du contrôle de la puissance d'achat sous l'angle théorique280
  - I. Phénomène de centrales d'achats et guerre des prix 280
  - II. Risques liés à la puissance d'achat 280
  - § 2. Difficultés liées à l'inefficacité des outils juridiques classiques285
  - I. Inefficacité du droit des concentrations pour contrôler la puissance d'achat 285
  - II. Inefficacité du droit des pratiques anticoncurrentielles à contrôler la puissance d'achat 286
  - Section 2 - Le dispositif de contrôle de la puissance d'achat 289
  - § 1. Présentation du dispositif du contrôle de la puissance d'achat289
  - § 2. Pratique de l'Autorité de la concurrence dans le contrôle de la puissance d'achat293
  - Titre 2
  - Le contrôle ex post : le droit des pratiques anticoncurrentielles297
  - Chapitre 1
  - Le contrôle des ententes 299
  - Section 1 - Premières vues sur les ententes 299
  - § 1. Définition des ententes par illustrations300
  - § 2. Variétés des formes d'ententes301
  - I. Formes classiques d'ententes visées par les textes 301
  - II. Nouvelles manières de catégoriser les ententes 302
  - § 3. L'entente comme accord des volontés305
  - I. L'accord sanctionné en droit de la concurrence 305
  - A. Présentation générale de la notion d'accord en droit de la concurrence305
  - B. Accord sanctionné et décision unilatérale309
  - C. Accord sanctionné et contrainte311
  - D. Accord sanctionné et décision d'une association d'entreprises313
  - E. Accord sanctionné et action concertée315
  - II. Alignement des comportements, sans accord explicite : la « collusion tacite » 316
  - III. Preuve de l'accord des volontés, constitutif de l'entente 320
  - A. Généralités sur la preuve de l'accord des volontés constitutif de l'entente320
  - B. Preuve de la pratique ou action concertée constitutive de l'entente324
  - 1° Preuve d'une participation à une pratique ou une action concertée en l'absence d'un comportement coordonné sur le marché 324
  - 2° Preuve d'une participation à une pratique ou une action concertée en présence de comportements coordonnés sur le marché 328
  - a. La preuve de l'entente par l'absence d'autres explications plausibles. 329
  - b. La preuve directe et indirecte de la concertation 333
  - C. Preuve de l'entente dans les rapports verticaux336
  - § 4. La vérification de l'existence d'une restriction de concurrence : l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de l'entente337
  - I. Les restrictions de concurrence par objet 339
  - A. L'utilité du recours à la notion de « restriction par objet »339
  - B. La détermination de l'appartenance d'un accord dans la catégorie des « restrictions par objet »343
  - II. Les restrictions de concurrence par effet 347
  - A. L'appréciation concrète des accords pour déterminer leurs effets347
  - B. Inapplication de La qualification de restriction de concurrence à raison de leur caractère raisonnable ou accessoire354
  - III, Mise en perspective de l'approche européenne des restrictions de concurrence avec l'approche américaine 361
  - § 5. La justification de l'entente366
  - I. Le principe de ta mise en balance des effets négatifs et positifs 366
  - II. Le mécanisme de l'exemption individuelle 371
  - § 6. La sanction de l'entente381
  - Section 2 - Régimes applicables aux différentes formes d'ententes 382
  - § 1. Le régime applicable aux ententes horizontales382
  - I. Ententes secrètes et pratiques assimilées 383
  - A. Cartels383
  - B. Cas des échanges d'informations386
  - II. Accords non occultes 389
  - § 2. Le régime applicable aux ententes verticales393
  - I. Quelques caractéristiques des ententes verticales 393
  - A. Ententes contractuelles entre entreprises qui ne sont pas en concurrence directe393
  - D. Siège de la pratique néfaste395
  - II. Effets sur le marché 398
  - A. Évolution de la perception de la nocivité des ententes verticales398
  - 1° Une vision globalement favorable des restrictions verticales 398
  - 2° Clefs de lecture des droits des restrictions verticales et remises en cause des positions traditionnelles 402
  - B. Effets par catégories d'accords verticaux409
  - 1° Les accords d'exclusivité : gains d'efficience versus risque de verrouillage 409
  - 2° Les accords sélectifs : réputation et qualité versus risques d'éviction 409
  - 3° Accords de franchise : qualité et protection des investissements versus verrouillage 410
  - III. Les règlements d'exemption sur les restrictions verticales 411
  - A. Raison d'être et fonctionnement411
  - B. Le règlement n° 330/2010413
  - 1° Champ d'application : les accords visés 413
  - 2° Conditions à remplir pour bénéficier de la présomption 414
  - C. Le nouveau règlement de 2022421
  - 1° La continuité : maintien de nombreuses dispositions et clarifications 422
  - 2° Les innovations les relations verticales à l'ère de la vente en ligne et des plateformes 425
  - Chapitre 2
  - Les abus résultant de l'exercice d'un pouvoir de domination économique 433
  - Section 1 L'abus de position dominante 433
  - § 1. Encadrement par le droit du pouvoir de marché434
  - I. Ratio legis ; empêcher les géants économiques d'écraser le marché 434
  - II. Articulation du droit des abus de dominations avec les autres « corpus » du droit des marchés concurrentiels 438
  - § 2. Double condition ; existence d'une position dominante et sanction d'un abus438
  - I. La position dominante : condition pour examiner le comportement 439
  - A. Présentation de la notion de position dominante439
  - B. La possibilité d'une position dominante collective442
  - 1° Distinction de domination collective avec la domination individuelle et entente 444
  - 2° Définition de la domination collective 446
  - C. Possibilité d'une position dominante à l'achat451
  - D. Méthode de détermination de la position dominante452
  - 1° Détermination de la position dominante par les parts de marché 453
  - 2° Les indices complémentaires aux parts de marchés dans la détermination de la position dominante 457
  - II. L'abus 463
  - A. Présentation de la notion d'abus de position dominante463
  - B. L'évolution des conceptions de l'abus de position dominante471
  - 1° Abus de résultat ou de comportement 472
  - 2° Abus de structure 473
  - 3° Conception contemporaine de l'abus de position dominante 474
  - C. Clefs d'appréciation du comportement abusif475
  - § 3. Les manifestations de l'abus de position dominante483
  - I. Verrouillage du marché, effets de levier et renforcement de la position dominante 484
  - II. Abus de domination par les pratiques tarifaires 495
  - III. Abus de domination par exclusion, marginalisation et agression de la concurrence 505
  - IV. Abus de domination par refus de contracter ou de coopérer avec un concurrent 509
  - 1° Le refus d'accès à une ressource essentielle 516
  - 2° Abus de domination par refus de rendre une technologie compatible 523
  - 3° Abus de domination par menaces et refus de négocier dans le contexte « FRAND » 527
  - § 4. Traitement et sanction des abus de position dominante534
  - Section 2 - L'abus de dépendance économique 536
  - § 1. Spécificité française de la sanction de l'abus de dépendance économique537
  - § 2. Conditions541
  - I. La condition de l'état de dépendance économique pour sanction l'abus de dépendance économique 542
  - A. Définition textuelle et jurisprudentielle de la dépendance économique542
  - B. Indices permettant de caractériser l'état de dépendance économique546
  - C. Diversité des cas de dépendance économique550
  - 1° Dépendance du distributeur ou du client 550
  - 2° Dépendance du fournisseur 552
  - II. Formes de l'abus de dépendance économique 555
  - III. L'affectation du fonctionnement concurrentiel ou de la structure de la concurrence 556
  - § 3. Illustrations, à travers les rares cas examinés et sanctionnés558
  - Titre 3
  - La construction d'un droit hybride : le contrôle du secteur numérique561
  - Chapitre unique
  - Vues générales sur un droit hybride visant à encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques 563
  - Section 1 - L'émergence d'un droit hybride 564
  - § 1. La nature du droit encadrant le secteur numérique564
  - § 2. La logique du droit encadrant le secteur numérique569
  - I. Une logique de « mise au pas » des plateformes 569
  - II. Une logique très critiquée 571
  - Section 2 - La méthode proposée par le droit hybride des plateformes 574
  - § 1. L'identification du « contrôleur d'accès »574
  - § 2. Les obligations pesant sur le « contrôleur d'accès »577
  - Deuxième partie
  - Le rééquilibrage des relations économiques581
  - Titre 1
  - La protection des concurrents par le droit spécial de leurs relations économiques585
  - Chapitre préliminaire
  - Vues générales sur un droit spécial visant à encadrer les pratiques de la distribution 587
  - Section 1 - Un droit confronté à la complexité des rapports entre fournisseurs et distributeurs 588
  - § 1. Hétérogénéité des rapports fournisseurs-distributeurs588
  - § 2. Antagonismes et tensions dans les rapports fournisseurs-distributeurs592
  - I. Les habitudes reprochables de la grande distribution 592
  - II. La distribution en réseau, mode d'organisation plus pacifié ? 594
  - Section 2 - L'élaboration d'un droit instable et tentaculaire 596
  - § 1. Origines et objectifs596
  - § 2. Un chantier législatif permanent599
  - § 3. Un droit en perte de repères ?602
  - Chapitre 1
  - Le droit de la transparence 607
  - Section 1 - La transparence des négociations 607
  - § 1. Présentation générale du droit de la transparence608
  - I. La technique employée : le formalisme contractuel 608
  - A. Formalisme et rôle de l'administration608
  - B. Articulation du formalisme du droit de la transparence avec d'autres règles610
  - C. Articulation du formalisme du droit de la transparence avec l'internationalisation611
  - II. Aperçu des négociations commerciales dans le secteur de la grande distribution 613
  - A. Le calendrier annuel des négociations et la montée en tension613
  - B. L'enjeu des négociations615
  - § 2. Le point de départ des négociations : les conditions générales de vente (CGV)617
  - I. Le rôle central des conditions générales de vente et leur formalisation 617
  - II. CGV, CGA et négociations 622
  - § 3. La convention récapitulative624
  - I. Obligation légale de rédaction d'un document récapitulatif 624
  - II. Le « temps » de la convention récapitulative 629
  - III. Convention récapitulative et contrat 631
  - IV. Le contrôle a posteriori de la convention et le lien avec les pratiques restrictives 633
  - Section 2 - La facturation 634
  - § 1. Présentation et logique des règles de facturation634
  - § 2. Contentieux de la facturation636
  - Section 3 Les délais de paiement 638
  - Chapitre 2
  - Le droit des pratiques commerciales déloyales entre entreprises 641
  - Section 1 - Les pratiques tarifaires sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales entre entreprises 642
  - § 1. Une pratique commerciale déloyale entre entreprises par la revente à perte642
  - I. L'interdiction controversée de la revente à perte 642
  - II. Le critère du seuil de revente à perte dans le dispositif de prohibition de revente à perte 647
  - § 2. Une pratique commerciale déloyale entre entreprises par les prix minima de revente650
  - § 3. Une pratique commerciale déloyale entre entreprises par les prix abusivement bas652
  - Section 2 - Les pratiques restrictives de concurrence sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales entre entreprises 653
  - § 1. Vue générale sur la sanction des pratiques restrictives de concurrence654
  - I. Esprit de la réforme et logique de la sanction des pratiques restrictives de concurrence 654
  - II. Mise en ouvre et aspects procéduraux de la sanction des pratiques restrictives de concurrence 657
  - A. L'action des victimes des pratiques restrictives de concurrence658
  - B. L'action des autorités dans la sanction des pratiques restrictives de concurrence659
  - C. Spécialisation juridictionnelle pour connaître des pratiques restrictives de concurrence en droit interne662
  - D. Contentieux international des pratiques restrictives664
  - § 2. Principales applications666
  - I. La pratique restrictive d'obtention d'un avantage injustifié ou disproportionné 667
  - A. Logique et domaine du dispositif667
  - B. Caractérisation de la faute dans le contentieux des pratiques restrictives669
  - C. Sanctions des pratiques restrictives671
  - II. La pratique restrictive du déséquilibre significatif 672
  - A. Logique et domaine du dispositif672
  - B. Caractérisation de ta faute dans le droit de la pratique du déséquilibre significatif674
  - C. Sanctions de la pratique du déséquilibre significatif680
  - III. La pratique restrictive de la rupture brutale d'une relation commerciale établie 680
  - A. Logique et évolution du dispositif680
  - B. Articulation du droit de la rupture brutale d'une relation commerciale établie avec d'autres mécanismes juridiques682
  - C. Le domaine du droit de la rupture brutale d'une relation commerciale établie683
  - 1° Domaine rationae personae du droit de ta rupture brutale d'une relation commerciale établie 683
  - 2° Domaine rationae materiae du droit de la rupture brutale d'une relation commerciale établie 685
  - 3° Exclusions du champ du droit de la rupture brutale des relations commerciales établies 688
  - 4° Prescription de l'action 690
  - D. Le critère de la faute : la rupture brutale690
  - E. Sanctions de la rupture brutale des relations commerciales établies693
  - IV. Les pratiques commerciales déloyales des plateformes numériques, visées par le Règlement « plateforme » 695
  - A. Particularisme et esprit du dispositif695
  - B. Présentation du dispositif visant les pratiques commerciales déloyales des plateformes numériques697
  - C. Champ d'application du droit sanctionnant les pratiques commerciales déloyales des plateformes numériques698
  - D. Exemples de pratiques commerciales des plateformes numériques encadrées par le dispositif701
  - V. Le droit protégeant l'étanchéité des réseaux de distribution 704
  - Titre 2
  - Le rééquilibrage par le droit de la concurrence déloyale709
  - Chapitre 1
  - La nature de l'action en concurrence déloyale 711
  - § 1. Premières vues et définition du droit de la concurrence déloyale711
  - § 2. Un outil de moralisation de la vie des affaires713
  - § 3. Le fondement civiliste de l'action en concurrence déloyale714
  - I. L'approche classique de l'action en concurrence déloyale 714
  - II. L'approche « autonomiste » du droit de la concurrence déloyale 716
  - Chapitre 2
  - Le domaine de l'action en concurrence déloyale 719
  - § 1. Champ d'application de l'action en concurrence déloyale719
  - I. Compétence ratione materiae de l'action en concurrence déloyale 719
  - II. Compétence ratione personae de l'action en concurrence déloyale 720
  - A. Personnes titulaires et destinataires de l'action en concurrence déloyale720
  - B. L'ouverture de l'action au-delà du rapport entre les seuls concurrents722
  - 1° Le rapport direct ou indirect de concurrence 722
  - 2 Cas du parasitisme 725
  - § 2. Articulation de l'action en concurrence déloyale avec d'autres actions727
  - I. Concurrence déloyale et violation d'une clause restreignant la concurrence 728
  - II. Concurrence déloyale et action en contrefaçon 729
  - III. Concurrence déloyale et concurrence illégale 732
  - Chapitre 3
  - La mise en ouvre de l'action en concurrence déloyale 737
  - § 1. Les conditions de fond de l'action en concurrence déloyale737
  - I. La démonstration d'une faute pour le succès d'une action en concurrence déloyale 737
  - A. Responsabilité fondée sur la faute737
  - B. Caractérisation de la faute dans un contexte de liberté738
  - C. Preuve de la faute741
  - II. La démonstration d'un préjudice pour le succès d'une action on concurrence déloyale 742
  - III. La démonstration d'un lien de causalité pour le succès d'une action en concurrence déloyale 746
  - § 2. L'exercice de l'action en concurrence déloyale747
  - I. Contentieux interne 747
  - II. Contentieux international de la concurrence déloyale 749
  - § 3. Les sanctions applicables dans l'action en concurrence déloyale751
  - § 4. Principales applications du droit de la concurrence déloyale752
  - I. Application du droit de la concurrence déloyale dans l'imitation de l'entreprise 753
  - A. Limitation des produits ou services créant une confusion dans l'esprit du public754
  - 1° Principes 754
  - 2° Exemples d'imitations non fautives 755
  - 3° Exemples d'imitation constituant des comportements fautifs 756
  - B. L'imitation « paresseuse » ou pour profiter des efforts d'autrui : le parasitisme759
  - 1° Présentation du parasitisme 759
  - 2° Caractérisation et illustrations de parasitismes sanctionnés 761
  - II. Applications du droit de la concurrence déloyale dans l'agression de l'entreprise 763
  - A. L'agression de l'entreprise par détournement de clientèle763
  - B. L'agression de l'entreprise par dénigrement766
  - 1° Critique des concurrents 766
  - 2° Publicité, comparaison et attaque des concurrents 770
  - C. L'agression de l'entreprise par le débauchage776
  - Titre 3
  - La concurrence contractuellement encadrée779
  - Chapitre 1
  - La clause de non-concurrence 781
  - § 1. Objet de l'obligation contractuelle de non-concurrence781
  - § 2. Régime de la clause de non-concurrence783
  - I. Régime général élaboré par la jurisprudence 783
  - A. Conditions de validité de ta clause de non-concurrence783
  - B. Sanctions de la clause de non-concurrence788
  - 1° Sanction de l'invalidité d'une clause de non-concurrence : nullité, réduction, réfaction, clause réputée non-écrite 788
  - 2° Sanction de l'inexécution d'une clause de non-concurrence valable 788
  - II. Contraintes légales spéciales autour de la clause de non-concurrence 789
  - A. Clauses de non-concurrence imposées par le système juridique789
  - B. Clauses de non-concurrence interdites793
  - C. Encadrement légal de clauses de non-concurrence793
  - Chapitre 2
  - Au-delà de la clause de non-concurrence, quelques autres clauses sensibles au regard du principe de concurrence 799
  - § 1. La clause de non-sollicitation au regard du principe de concurrence800
  - I. Objet de la clause de non-sollicitation ; protéger l'entreprise du débauchage de ses collaborateurs 800
  - II. Régime de la clause de non-sollicitation : un encadrement de plus en plus strict 801
  - § 2. La clause du client le plus favorisé au regard du principe de concurrence804
  - I. Objet de la clause du client le plus favorisé : profiter des conditions avantageuses offertes à la concurrence 804
  - II. Régime de la clause du client le plus favorisé : une clause très encadrée 805
  - § 3. La clause de confidentialité au regard du principe de concurrence806
  - I. Objet de la clause de confidentialité : assurer la discrétion contractuelle 806
  - II. Régime de la clause de confidentialité : durée, transparence, secret 807
  - § 4. La clause d'exclusivité au regard du principe de concurrence808
  - I. Objet de la clause d'exclusivité : s'octroyer la fidélité d'un partenariat à l'exclusion des concurrents 808
  - II. Régime de la clause d'exclusivité : la « liberté surveillée » 810
  - A. La clause d'exclusivité et les parties au contrat810
  - B. La clause d'exclusivité et les tiers812
  - § 5. La clause de non-réaffiliation au regard du principe de concurrence813
  - I. Objet de la clause : l'interdiction de la réaffiliation auprès d'un réseau concurrent 813
  - II. Régime : alignement sur celui de la clause de non-concurrence 814
  - Index alphabétique815
Origine de la notice:
- Electre