Changements d'usage des locaux d'habitation
Les réformes de l'article l 631-7 du code de la construction et de l'habitation
3e édition
Guillaume Daudré
Patrick Wallut
Hugues Périnet-Marquet
LexisNexis
AvertissementVII
Principales abréviationsIX
PréfaceXIII
Introduction : Principes généraux du contrôle des changements d'usage1
Chapitre 1 : Le domaine d'application du contrôle de l'usage39
Section 1 : Champ d'application territorial
39
§ 1. - Liste légale des communes concernées42
§ 2. - Faculté d'extension à d'autres communes44
A. - Principe et application de la faculté d'extension44
B. - Modalités d'exercice de la faculté d'extension47
C. - Publicité de la décision d'extension48
§ 3. - Zones franches urbaines49
A. - Exclusion des zones franches urbaines jusqu'au 26 mars 201449
B. - Application aux zones franches urbaines à partir du 27 mars 201450
Section 2 : Champ d'application quant aux biens
51
§ 1. - Locaux à usage d'habitation54
A. - Toutes catégories de logements55
1° Logements existants
55
2° Logements à construire ou à démolir
57
B. - Les annexes au logement58
C. - Les logements-foyers59
D. - Les logements de gardien et les chambres de service61
E. - Les logements de fonction62
F. - Les logements inclus dans un bail commercial62
G. - Les locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation63
1° Régime antérieur à l'ordonnance du 8 juin 2005
64
2° Régime de l'ordonnance du 8 juin 2005
65
3° Régime de la loi ALUR du 24 mars 2014
69
H. - Les locaux meublés donnés en location dans le cadre d'un bail mobilité78
I. - Tableau récapitulatif de l'usage d'habitation78
§ 2. - Locaux à usage mixte79
A. - Conditions communes aux usages mixtes81
1° Résidence principale
81
2° Activités professionnelles ou commerciales
82
3° Respect des dispositions du bail et du règlement de copropriété
84
B. - L'usage mixte soumis à autorisation préalable85
C. - L'usage mixte dispensé d'autorisation préalable87
1° Locaux ne recevant ni clientèle ni marchandises
88
2° Locaux en rez-de-chaussée
90
D. - Tableau récapitulatif de l'usage mixte91
Section 3 : Date de référence de l'usage
91
§ 1. - Le 1er janvier 197093
A. - Pourquoi le 1er janvier 1970 ?93
B. - Suppression des attestations et certificats d'affectation95
1° Fin de la pratique des attestations
96
2° Abrogation du certificat d'affectation
96
C. - Imprescriptibilité de l'usage99
§ 2. - L'usage des Immeubles construits ou transformés avant le 1er janvier 1970102
A. - Principe : l'usage de fait103
B. - Application du principe106
1° Objectifs de l'ordonnance du 8 juin 2005
106
2° Interprétation du Conseil d'État
107
3° Solutions inchangées
109
C. - Exceptions au principe113
§ 3. - L'usage des immeubles construits ou transformés après le 1er janvier 1970113
A. - Principe : l'usage de droit113
B. - Application du principe116
C. - Exceptions au principe118
1° Autorisation soumise à compensation
119
2° Régularisation avant le 1er juillet 2006
120
3° Affectation temporaire à l'habitation
122
Section 4 : Champ d'application quant aux personnes
127
§ 1. - Lorsque l'immeuble appartient à une personne publique129
A. - Détention ou occupation de l'immeuble par une personne publique129
B. - Cession de l'immeuble par une personne publique131
1° De 1948 jusqu'au 31 décembre 2003
131
2° Du 1er janvier 2004 au 16 juillet 2006
132
3° Depuis le 17 juillet 2006
134
§ 2. - Lorsque l'immeuble appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré135
A. - Location avec changement d'usage135
B. - Usage mixte137
Chapitre 2 : La délivrance de l'autorisation de changement d'usage139
Section 1 : La demande d'autorisation
141
§ 1. - L'auteur de la demande d'autorisation142
A. - Principe : le propriétaire ou la personne autorisée par lui142
B. - Application du principe145
C. - Relations bailleur/locataire146
1° Obligation de délivrance du bailleur
146
2° Aménagements conventionnels
148
§ 2. - La présentation de la demande d'autorisation151
A. - Dépôt de la demande153
B. - Demande sans proposition de compensation154
C. - Demande avec proposition de compensation155
1° Finalité et mode de réalisation des compensations
155
2° Pratique des « cessions de commercialité »
162
Section 2 : L'instruction de la demande d'autorisation
169
§ 1. - Le déroulement de l'instruction170
A. - Délai170
B. - Consultations173
1° Consultation obligatoire du maire d'arrondissement
173
2° Consultation obligatoire du bailleur d'habitations à loyer modéré
174
3° Consultations facultatives
174
C. - Compensation175
1° Autorisation intermédiaire de changement d'usage
175
2° Autorisation définitive de changement d'usage
177
§ 2. - Les règles sanctionnées178
A. - Règles de droit public179
1° Communes couvertes par un document d'application
179
2° Communes non couvertes par un document d'application
180
B. - Règles de droit privé181
Section 3 : L'autorisation de changement d'usage
183
§ 1. - Le caractère définitif de l'autorisation185
A. - Entrée en vigueur de l'autorisation185
B. - Publicité de l'autorisation185
1° Publicité administrative
186
2° Publicité foncière
186
C. - Retrait de l'autorisation188
D. - Recours contre l'autorisation190
§ 2. - Les effets de l'autorisation192
A. - Autorisations délivrées depuis le 10 juin 2005192
1° Caractère personnel de l'autorisation non soumise à compensation
192
2° Caractère réel de l'autorisation soumise à compensation
194
3° Tableau des effets des autorisations délivrées depuis le 10 juin 2005
196
B. - Dérogations et autorisations délivrées avant le 10 juin 2005196
1° Principe : caractère personnel
196
2° Exception : caractère réel (Ord. 8 juin 2005, art. 29, II)
203
3°Tableau des effets actuels des dérogations et autorisations délivrées avant le 10 juin 2005
210
Chapitre 3 : Les sanctions211
Section 1 : Les pouvoirs de contrôle de l'autorité administrative
213
Section 2 : La nullité des accords et conventions conclus en violation de l'article L. 631 -7
215
§ 1. - Domaine de l'action en nullité215
§ 2. - Titulaires de l'action en nullité218
§ 3. - Prescription de l'action en nullité221
A. - Une question discutée221
B. - De nouvelles interrogations223
§ 4. - Conséquences de la nullité : quelques illustrations jurisprudentielles224
A. - Bail224
1° Locaux d'habitation loués et occupés à usage de bureaux
225
2° Locaux d'habitation loués à usage commercial et d'habitation et occupés à usage d'habitation
227
3° Sort des travaux effectués par le preneur
228
B. - Promesse de vente228
1 ° Promesse de vente ayant pour objet des locaux dont l'usage est irrégulier
228
2° Promesse de vente ayant pour objet des locaux dont l'usage n'est pas établi
229
Section 3 : L'amende civile de l'article L. 651-2
230
§ 1. - Procédure de l'article L. 651-2231
§ 2. - Montant et nature de l'amende233
§ 3. - Redevables et bénéficiaires de l'amende234
Section 4 : La remise en état des lieux sous astreinte judiciaire
237
Section 5 : Les sanctions pénales
239
Section 6 : La responsabilité civile des intermédiaires immobiliers et administrateurs de biens et les obligations des plateformes d'intermédiation
240
§ 1. - Principes directeurs de la responsabilité civile242
§ 2. - Obligations en cas d'offre de location d'un meublé de tourisme243
§ 3. - Illustrations jurisprudentielles246
A. - Responsabilité encourue en qualité de rédacteur d'un bail conclu en violation de l'article L. 631-7246
B. - Responsabilité encourue en qualité de rédacteur d'un bail résilié pour manquement à l'obligation de délivrance247
C. - Responsabilité encourue en qualité de rédacteur d'un bail à usage mixte professionnel et d'habitation248
D. - Responsabilité encourue en qualité d'intermédiaire249
E. - Responsabilité encourue en qualité de mandataire chargé d'obtenir une autorisation de changement d'usage249
F. - Responsabilité encourue en qualité d'opérateur d'une plateforme d'intermédiation250
Chapitre 4 : Les documents d'application253
Section 1 : La circulaire administrative du 22 mars 2006
257
Section 2 : Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 631-7-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005
259
§ 1. - L'arrêté du préfet de Paris du 1er décembre 2005260
A. - Article 1er260
B. - Articles 2 et 3260
C. - Article 3261
D. - Article 4261
E. - Article 5262
F. - Article 6263
G. - Article 7264
§ 2. - Les autres arrêtés préfectoraux264
A. - L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 février 2008265
B. - L'arrêté du préfet du Rhône du 20 décembre 2006267
C. - L'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 6 février 2007269
Section 3 : Les règlements municipaux pris en application de l'article L. 631-7-1 dans sa rédaction actuelle
270
Sous-section 1 : Le règlement municipal de la ville de Paris271
§ 1. - Le règlement initial adopté en décembre 2008272
A. - Principes généraux (art. 1er)273
B. - Nature de la compensation en cas de changement d'usage (art. 2)274
C. - Les exceptions au principe de compensation (art. 3)278
D. - L'installation des professions libérales (art. 4)279
E. - L'usage mixte (art. 5 et 6)281
F. - Les conditions de délivrance des autorisations (art. 7, 8, 9 et 10)282
§ 2. - Le premier modificatif adopté en février 2011286
A. - Les règles de compensation288
1° Compensation sous forme de logements sociaux (art. 2)
288
2° Redistribution des locaux d'habitation au sein d'un même immeuble (art. 2)
289
3° Transformation des locaux en rez-de-chaussée (art. 2 et 3)
290
B. - Professions libérales293
1° Définition des professions visées (art. 4)
293
2° Remplacement dans les installations actuelles (art. 4)
295
3° Changement d'activité du professionnel installé (art. 4 bis)
295
C. - Entrée en vigueur du règlement modifié296
§ 3. - Le deuxième modificatif adopté en novembre 2014297
A. - Règles de compensation (art. 2)297
1° Nature des compensations
297
2° Localisation des compensations
297
B. - Locations meublées de courte durée (art. 3)300
1° Régime spécifique
300
2° Interrogations
301
C. - Professions libérales réglementées (art.4, 1°)302
1° Élargissement des professions visées
302
2° Précisions diverses
304
D. - Locaux d'habitation en rez-de-chaussée (art. 4, 3°)304
1° Professions libérales
305
2° Activités artisanales
305
3° Associations et fondations
306
4° Cas particulier du 8e arrondissement
306
E. - Dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme et de changement d'usage (art. 7 et 9)306
§ 4. - Le troisième modificatif adopté en novembre 2015307
§ 5. - Le quatrième modificatif adopté en février 2016308
§ 6. - Le cinquième modificatif adopté en juillet 2017311
§ 7. - Le sixième modificatif adopté en décembre 2017312
§ 8. - Le septième modificatif adopté en novembre 2018313
A. - Création d'un service numérique de dématérialisation (art. 7)313
B. - Modifications et précisions rédactionnelles314
1° Critères de recevabilité des compensations (art. 2)
314
2° Autorisations personnelles (art. 4)
314
3° Autorisation d'usage mixte (art. 5)
315
4° Instruction des demandes d'autorisation (art. 7)
315
5° Déclaration de changement d'usage temporaire (art. 10)
316
§ 9. - Le huitième modificatif adopté en décembre 2021316
A. - Modification des règles de compensation316
1° Nouveau périmètre encadrant les meublés de tourisme
316
2° Élargissement et renforcement de règles existantes
317
B. - Modification des formulaires de demande d'autorisation318
C. - Nouvelle autorisation encadrant la transformation des commerces en meublés de tourisme318
1° Champ d'application du régime d'autorisation
319
2° Instruction de la demande d'autorisation
319
3° Critères d'autorisation
320
§ 10. - Mise en pratique par la ville de Paris de son règlement321
A. - Locations meublées et chambres d'hôtes321
1° L'encadrement des meublés de tourisme par le changement d'usage
321
2° L'encadrement des meublés de tourisme par le plan local d'urbanisme
322
3° Le cas des chambres d'hôtes
323
4° Le contrôle du respect de la réglementation
324
B. - Dénouement de la procédure de compensation326
C. - Locaux à usage autre qu'habitation occupés à usage d'habitation326
D. - Procédure suivie pour les autorisations avec compensation327
E. - Notion de concomitance328
F. - Sort des anciennes compensations financières328
G. - Consultation des anciens dossiers de la préfecture329
H. - Prise en compte des autorisations de changement d'usage dans l'application du PLU329
I. - Zones réglementaires du changement d'usage330
J. - Bilan des changements d'usage autorisés par la ville de Paris331
Sous-section 2 : Le règlement municipal de la ville de Marseille335
§ 1. - L'ancien règlement municipal de 2010335
§ 2. - L'ancien règlement spécifique aux locations meublées de courtes durées337
§ 3. - Le règlement municipal adopté en juin 2021338
Sous-section 3 : Le règlement municipal de la ville de Strasbourg341
§ 1. - L'ancien règlement municipal adopté en 2009341
§ 2. - Le règlement municipal adopté en juin 2016342
§ 3. - Le premier modificatif de novembre 2019346
§ 4. - Le deuxième modificatif de novembre 2021347
Sous-section 4 : Le règlement municipal de la ville de Lyon349
§ 1. - L'ancien règlement municipal adopté en 2011349
§ 2. - Le règlement municipal adopté en décembre 2017352
Sous-section 5 : Le règlement municipal de la ville de Nice354
§ 1. - Le règlement municipal appliqué entre 2010 et 2014354
§ 2. - L'ancien règlement municipal de mai 2015355
§ 3. - L'ancien règlement spécifique aux locations meublées de courtes durées de juin 2015357
§ 4. - Le règlement municipal adopté en décembre 2018358
§ 5. - Le modificatif de mai 2021360
Sous-section 6 : Le règlement municipal de la ville de Bordeaux361
Sous-section 7 : Le règlement municipal de la ville de Nantes362
Sous-section 8 : Le règlement municipal de la ville de Lille364
§ 1. - Le règlement municipal adopté en octobre 2018364
§ 2. - Le modificatif de décembre 2019366
Sous-section 9 : Le règlement municipal de la ville de Toulouse367
Sous-section 10 : Le règlement municipal de la ville de Montpellier367
Sous-section 11 : Les règlements municipaux des communes de la Petite Couronne Parisienne370
§ 1. - Montée en puissance des règlements intercommunaux370
§ 2. - Le règlement intercommunal de Grand Paris Seine Ouest de juin 2018371
§ 3. - Le règlement intercommunal de Paris Ouest La Défense de septembre 2019373
A. - Dispositions applicables à toutes les communes373
B. - Dispositions applicables à Courbevoie, Garches, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Suresnes et Vaucresson374
1° Critères d'autorisation pour les activités autres que la location meublée touristique (art. 6)
374
2° Critères d'autorisation pour la location meublée touristique (art. 7)
374
C. - Dispositions applicables à Levallois-Perret (art. 8)374
D. - Dispositions applicables à Neuilly-sur-Seine (art. 9)375
E. - Dispositions applicables à La Garenne-Colombes (art. 10)376
Chapitre 5 : La fiscalité379
Section 1 : Aspects fiscaux de la « cession de commercialité »
379
§ 1. - La fiscalité de la convention de « cession de commercialité »381
A. - La publication de l'arrêté définitif d'autorisation381
B. - La fiscalité indirecte381
§ 2. - La fiscalité directe383
A. - La fiscalité directe du « cessionnaire »383
1° Le « cessionnaire » personne physique soumise à l'IR
384
2° Le « cessionnaire » entreprise soumise à l'IS ou aux BIC
387
B. - La fiscalité directe du « cédant »389
1° Le « cédant » relevant de l'IS ou des BIC
389
2° Le « cédant » relevant de l'IR
390
3° Le « cédant » bailleur social
391
Section 2 : Incitation fiscale a la transformation de locaux d'activités en logements
392
§ 1. - Personnes concernées393
§ 2. - Nature de l'engagement394
§ 3. - Rupture de l'engagement395
Table des annexes397
Bibliographie625
Table chronologique de la jurisprudence citée631
Index alphabétique645