Droit de la famille, 22-23

Auteur(s) :

Éditions Francis Lefebvre Découvrir l'auteur

Résumé

Ce mémento aborde tous les aspects du droit de la famille : le couple, les enfants, les obligations alimentaires, les majeurs protégés, la gestion et la transmission du patrimoine ainsi que les aspects internationaux. Avec un code pour accéder à la version numérique. ©Electre 2022

Éditeur(s)
- Éditions Francis Lefebvre
Date
- DL 2022
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1430 p.) ; 24 cm
Collections
- Mémentos pratiques Francis Lefebvre
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-36893-603-0
Indice
- 345.2 Famille
Quatrième de couverture
- Droit de la famille
  Le Mémento présente le droit de la famille dans toutes ses composantes : le couple, les enfants, les majeurs protégés, les obligations alimentaires ainsi que la gestion et la transmission du patrimoine familial via notamment les successions, les libéralités, les assurances-vie, l'usage d'une SCI ou d'un démembrement de propriété.
  Transversal, cet ouvrage expose pour chaque thème les règles civiles, y compris le droit international privé, leurs implications patrimoniales et fiscales ainsi que la protection sociale de chacun selon son statut. Mais il propose aussi les options et aménagements appropriés à chaque situation.
  Des dossiers complètent ces développements, tels que le droit pénal de la famille, l'organisation patrimoniale des familles recomposées ou la procréation médicalement assistée.
  Exhaustif, avec de nombreux exemples et des tableaux synoptiques ou comparatifs, il est résolument pratique et opérationnel.
  Cette édition est riche de nouveautés importantes parmi lesquelles, on peut citer :
  
  des cas pratiques liquidatifs pour les trois principaux régimes matrimoniaux ;
  
  en matière de filiation, la réforme de l'adoption, les nouvelles règles pour les enfants nés d'une PMA et le revirement imposé par la loi en matière de GPA ;
  
  la procédure simplifiée de changement de nom et de choix de nom d'usage ;
  
  l'automatisation de l'intermédiation financière des CAF pour le paiement des contributions à l'entretien et l'éducation des enfants ;
  
  des tableaux récapitulatifs des majorités requises en indivision selon le type d'acte ;
  
  les règles de fonctionnement des sociétés civiles familiales clarifiées et simplifiées ;
  
  des enrichissements en matière de violences familiales et d'ordonnances de protection ;
  
  de nouveaux développements sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
  
  à l'international, les apports du règlement Bruxelles II ter en matière de responsabilité parentale et de divorce sans juge.
  
  Conçu pour les notaires, avocats, experts-comptables, CGP et autres praticiens, le Mémento Droit de la famille leur permet de conseiller au mieux leurs clients.
Tables des matières
- - Droit de la famille 22-23
  - À jour au 15 mars 2022
  - Éditions Francis Lefebvre
  - Partie I
  - Le couple
  - Titre I
  - Couples mariés
  - Chapitre 1
  - Formation du mariage
  - Section 1
  - Conditions de validité du mariage 100
  - A. Conditions de fond du mariage100
  - B. Formalités du mariage180
  - Section 2
  - Preuve du mariage 250
  - Section 3
  - Contestations du mariage 280
  - A. Contestation du mariage avant sa célébration : opposition à mariage280
  - B. Actions en nullité du mariage340
  - Chapitre 2
  - Effets personnels du mariage et régime primaire
  - Section 1
  - Droits et devoirs personnels des époux 1500
  - A. Devoirs de respect, fidélité, secours, assistance1502
  - B. Devoir de communauté de vie1510
  - C. Nom des époux1520
  - Section 2
  - Régime primaire 1550
  - A. Pouvoirs des époux sur leurs biens personnels1560
  - B. Pouvoirs en matière professionnelle1570
  - C. Pouvoirs en matière mobilière1620
  - D. Pouvoirs sur les comptes bancaires1680
  - E. Pouvoirs sur le logement familial1750
  - F. Solidarité pour les dettes ménagères1850
  - G. Solidarité fiscale1920
  - H. Contribution aux charges du mariage1960
  - I. Mesures de crise2050
  - Chapitre 3
  - Régimes matrimoniaux
  - Section 1
  - Communauté légale 3010
  - I. Composition de la masse commune et des masses propres3020
  - A. Composition active3020
  - B. Composition passive3250
  - II. Gestion de la masse commune et des masses propres3450
  - A. Pouvoirs sur les biens communs3450
  - B. Pouvoirs sur les biens propres3650
  - III. Dissolution et liquidation de la communauté3800
  - A. Causes de dissolution3800
  - B. Formation de la masse partageable3870
  - C. Partage de la communauté4100
  - Section 2
  - Communautés conventionnelles 4500
  - I. Clauses relatives à la composition de la communauté4510
  - A. Communauté des meubles et des acquêts4510
  - B. Communauté universelle4530
  - C. Autres modifications du périmètre des biens communs4540
  - II. Clauses relatives à la gestion des biens4570
  - III. Clauses relatives à la liquidation et au partage4600
  - Section 3
  - Régimes séparatistes et régimes hybrides 4650
  - I. Séparation de biens4650
  - A. Composition des patrimoines4670
  - B. Règles de gestion des patrimoines4750
  - C. Liquidation du régime4775
  - II. Séparation de biens avec société d'acquêts4900
  - III. Participation aux acquêts5000
  - A. Fonctionnement5010
  - B. Dissolution5050
  - C. Régime de participation aux acquêts franco-allemand5170
  - Section 4
  - Changement de régime matrimonial 5200
  - I. Immutabilité du régime matrimonial5200
  - II. Mutabilité encadrée du régime matrimonial5250
  - A. Conditions5255
  - B. Cas d'homologation judiciaire5320
  - C. Les suites du changement5350
  - D. Coût du changement5400
  - Section 5
  - Cas pratiques 5500
  - Chapitre 4
  - Incidences sociales du mariage
  - Section 1
  - Protection sociale des époux 6000
  - A. Assurance maladie-maternité6005
  - B. Prestations familiales6020
  - C. Conjoint d'un chef d'entreprise6030
  - Section 2
  - Effets du mariage sur la vie professionnelle 6060
  - Chapitre 5
  - Le couple marié et les impôts
  - Section 1
  - Impôt sur le revenu 7000
  - A. Imposition par foyer fiscal7000
  - B. Réductions d'impôt, crédits d'impôt et déductions du revenu global7200
  - C. Prélèvement à la source de l'impôt7300
  - D. Solidarité pour le paiement de l'impôt7400
  - Section 2
  - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 7500
  - A. Imposition par foyer fiscal7510
  - B. Plafonnement de l'IFI7580
  - C. Solidarité pour le paiement de l'impôt7650
  - Section 3
  - Impôts locaux 7700
  - A. Taxe d'habitation7700
  - B. Taxes foncières7740
  - Section 4
  - Droits de donation et de succession 8000
  - Chapitre 6
  - Divorce et séparation de corps
  - Section 1
  - Les procédures de divorce 9003
  - I. Divorce par consentement mutuel9010
  - A. Procédure contractuelle9012
  - B. Procédure judiciaire9084
  - II. Divorces contentieux9120
  - A. Dispositions communes9120
  - B. Divorce pour faute9300
  - C. Divorce accepté9400
  - D. Divorce pour altération définitive du lien conjugal9450
  - Section 2
  - Conséquences juridiques et fiscales du divorce entre les époux 9500
  - A. Disparition du lien matrimonial9500
  - B. Fin de l'imposition commune et de la solidarité fiscale9520
  - C. Prestation compensatoire9600
  - D. Pensions alimentaires entre époux et ex-époux10100
  - E. Dommages et intérêts entre époux10150
  - F. Sort du logement familial10200
  - G. Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux10250
  - H. Liquidation du régime matrimonial10270
  - Section 3
  - Conséquences sociales du divorce pour les époux 10400
  - A. Assurance maladie-maternité10405
  - B. Retraites de réversion10450
  - Section 4
  - Séparation de corps 10600
  - A. Conditions10605
  - B. Conséquences10620
  - C. Fin de la séparation de corps10750
  - Chapitre 7
  - Décès d'un conjoint
  - Section 1
  - Droits successoraux du conjoint survivant 11002
  - A. Droits successoraux proprement dits11005
  - B. Droits du conjoint sur son logement11100
  - C. Droit à pension11220
  - Section 2
  - Protection sociale du conjoint survivant 11300
  - A. Capitaux décès11302
  - B. Rente d'ayant droit en cas d'accident mortel du travail11360
  - C. Retraites de réversion11400
  - D. Allocation veuvage du régime de base11470
  - E. Remboursement des frais médicaux11490
  - F. Prestations familiales11500
  - Chapitre 8
  - Protection du conjoint survivant
  - Section 1
  - Avantages matrimoniaux 13010
  - A. Définition et domaine13010
  - B. Choix d'un régime de communauté élargie13100
  - C. Clauses dérogeant à l'égalité du partage13150
  - D. Autres clauses13340
  - E. Cas particulier de la clause commerciale13350
  - Section 2
  - Libéralités entre époux 13500
  - A. Quotité disponible spéciale entre époux13505
  - B. Libéralités à cause de mort13600
  - C. Donations de biens présents entre époux13650
  - Titre II
  - Partenaires de Pacs
  - Chapitre 1
  - Formation du Pacs
  - A. Conditions de fond15015
  - B. Formalités15070
  - Chapitre 2
  - Effets du Pacs
  - Section 1
  - Droits et obligations des partenaires 16210
  - Section 2
  - Régime des biens des partenaires 16265
  - A. Pacs conclus depuis le 1^er janvier 200716267
  - B. Pacs conclus avant le 1^er janvier 200716310
  - Section 3
  - Protection sociale du partenaire 16350
  - Section 4
  - Le couple pacsé et les impôts 16600
  - Chapitre 3
  - Modification du Pacs 18000
  - Chapitre 4
  - Dissolution du Pacs
  - Section 1
  - Causes de dissolution du pacs et formalités 18500
  - A. Rupture du Pacs par déclaration des partenaires18504
  - B. Mariage des partenaires ou de l'un d'entre eux18540
  - Section 2
  - Conséquences de la dissolution du Pacs 18580
  - A. Droit à indemnisation du partenaire abandonné18582
  - B. Liquidation des droits et obligations des partenaires18610
  - C. Sort du logement des partenaires18645
  - D. Fin de l'imposition commune et de la solidarité fiscale18670
  - Chapitre 5
  - Décès d'un partenaire 19000
  - Chapitre 6
  - Protection du partenaire survivant 20200
  - Titre III
  - Concubins
  - Chapitre 1
  - Effets de l'union libre
  - A. Droits et obligations des concubins23010
  - B. Régime des biens des concubins23075
  - C. Protection sociale des concubins23120
  - D. Les concubins et les Impôts23200
  - Chapitre 2
  - Rupture de l'union libre
  - A. Droit à indemnisation du concubin abandonné24505
  - B. Liquidation des comptes entre les concubins24540
  - C. Partage des biens des concubins24605
  - D. Sort du logement des concubins24650
  - E. Conséquences fiscales de la rupture24700
  - Chapitre 3
  - Décès d'un concubin
  - Chapitre 4
  - Protection du concubin survivant
  - A. Acheter le logement à deux26005
  - B. Souscrire un contrat d'assurance-vie en cas de décès au profit de son concubin26130
  - C. Consentir une libéralité à son concubin26190
  - Titre IV
  - Tableaux comparatifs Mariage - Pacs - Concubinage 26500
  - Partie II
  - Les enfants
  - Titre I
  - Etablissement de la filiation
  - Chapitre 1
  - Filiation « ordinaire »
  - Section 1
  - Etablissement non contentieux de la filiation 27040
  - A. Filiation maternelle27050
  - B. Filiation paternelle27100
  - C. Cas particuliers27270
  - Section 2
  - Interdiction d'établir la filiation 27310
  - Section 3
  - Contentieux de la filiation 27500
  - A. Règles communes27510
  - B. Action en établissement de la filiation27800
  - C. Action en contestation de la filiation28200
  - Section 4
  - Action aux fins de subsides 28400
  - Chapitre 2
  - Filiation par adoption
  - Section 1
  - Adoption plénière 29510
  - A. Personnes pouvant procéder à une adoption plénière29510
  - B. Enfants pouvant faire l'objet d'une adoption plénière29535
  - C. Étapes de l'adoption plénière29620
  - D. Effets de l'adoption plénière29750
  - Section 2
  - Adoption simple 29800
  - A. Conditions de l'adoption simple29800
  - B. Procédure d'adoption simple29830
  - C. Effets de l'adoption simple29860
  - Section 3
  - Adoption internationale 29935
  - A. Démarches préalables à l'adoption29940
  - B. Organismes de l'adoption internationale29970
  - C. Constitution du dossier en France30005
  - D. Procédure à l'étranger30035
  - E. Procédure en France30080
  - F. Effets de l'adoption internationale sur la nationalité de l'enfant30150
  - G. Suivi de l'adoption prononcée à l'étranger30175
  - Titre II
  - Nom et prénom de l'enfant
  - Section 1
  - Dévolution des nom et prénom 31500
  - A. Nom de famille de l'enfant31500
  - B. Nom d'usage de l'enfant31660
  - C. Prénom de l'enfant31700
  - Section 2
  - Changement de nom hors changement de filiation 31900
  - A. Changement pour intérêt légitime31905
  - B. Changement pour perpétuer le nom d'un citoyen mort pour la patrie32070
  - C. Francisation du nom des personnes qui acquièrent la nationalité française32100
  - D. Changement par la rectification des actes d'état civil32150
  - E. Nom acquis à l'étranger32240
  - F. Nom issu de la filiation32260
  - Section 3
  - Changement de prénom 32300
  - A. Changement pour intérêt légitime32310
  - B. Francisation du prénom32350
  - C. Prénom acquis à l'étranger32360
  - Titre III
  - Incapacité du mineur
  - Chapitre 1
  - Règles générales
  - Section 1
  - Incapacité de Principe 35500
  - Section 2
  - Exceptions 35580
  - A. Droits extrapatrimoniaux35600
  - B. Droits patrimoniaux35700
  - Chapitre 2
  - Emancipation
  - A. Émancipation par mariage35830
  - B. Émancipation judiciaire35860
  - C. Effets de l'émancipation35920
  - Titre IV
  - Autorité parentale
  - Chapitre 1
  - Droits et devoirs des parents
  - Section 1
  - Titulaires de l'autorité parentale et de son exercice 36000
  - A. Titulaires de l'autorité parentale36000
  - B. Titulaires de l'exercice de l'autorité parentale36050
  - C. Durée de l'autorité parentale36150
  - Section 2
  - Mise en ouvre de l'autorité parentale 36200
  - A. Principes généraux36200
  - B. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale36250
  - C. En cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale36370
  - Section 3
  - Intervention du juge 36500
  - Section 4
  - En cas de séparation des parents 36650
  - A. Exercice de l'autorité parentale36650
  - B. Résidence des enfants36700
  - C. Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants36830
  - D. Incidences fiscales de la séparation des parents36950
  - E. Séparation des parents et protection sociale37300
  - Chapitre 2
  - Aménagements de l'autorité parentale
  - Section 1
  - Intervention de tiers sans atteinte aux droits des parents 38000
  - Section 2
  - Délégation de l'autorité parentale 38400
  - A. Cas de délégation de l'autorité parentale38400
  - B. Effets de la délégation d'autorité parentale38500
  - C. Fin de la délégation d'autorité parentale38570
  - Section 5
  - Assistance éducative 38700
  - Section 4
  - Retrait de l'autorité parentale 39000
  - A. Conditions du retrait de l'autorité parentale39020
  - B. Effets du retrait de l'autorité parentale39300
  - C. Restitution de l'autorité parentale39400
  - Chapitre 3
  - Autorité parentale sur les biens de l'enfant
  - Section 1
  - Administration légale des biens de l'enfant par les parents 40050
  - Section 2
  - Droit de jouissance légale des parents sur les biens de l'enfant 40250
  - Titre V
  - Tutelle des mineurs
  - Section 1
  - Ouverture de la tutelle des mineurs 42000
  - Section 2
  - Fonctionnement de la tutelle des mineurs 42050
  - A. Règles communes aux différents organes de la tutelle42050
  - B. Règles propres aux différents organes de la tutelle42080
  - Section 3
  - Fin de la tutelle 42250
  - Partie III
  - Les obligations alimentaires
  - Chapitre 1
  - Règles générales
  - Section 1
  - Personnes tenues d'une obligation alimentaire 45000
  - Section 2
  - Conditions et montant de l'obligation alimentaire 45050
  - Section 3
  - Caractères de l'obligation alimentaire 45100
  - Section 4
  - Mise en ouvre de l'obligation alimentaire 45150
  - A. Procédure judiciaire45152
  - B. Modes d'exécution de l'obligation alimentaire45260
  - Section 5
  - Régime fiscal de l'obligation alimentaire 45300
  - A. Situation du débiteur45300
  - B. Situation du créancier45330
  - Section 6
  - Révision et fin de l'obligation alimentaire 45400
  - Chapitre 2
  - Recouvrement et voies d'exécution
  - A. Règles générales47010
  - B. Paiement direct47040
  - C. Recouvrement public47070
  - D. Rôle des caisses d'allocations familiales (et autres organismes servant les prestations familiales)47110
  - Partie IV
  - Les majeurs protégés
  - Chapitre 1
  - Règles communes aux différents régimes de protection
  - Section 1
  - Nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de protection 49010
  - Section 2
  - Protection du logement et des comptes bancaires du majeur protégé 49050
  - Section 3
  - Sanction des actes passés par le majeur protégé 49060
  - Section 4
  - Responsabilité civile du majeur protégé 49075
  - Chapitre 2
  - Sauvegarde de justice
  - Section 1
  - Placement sous sauvegarde de justice 51000
  - Section 2
  - Effets de la sauvegarde de justice 51050
  - A. Capacité du majeur sous sauvegarde de justice51050
  - B. Gestion par un tiers du patrimoine du majeur sous sauvegarde de justice51100
  - Tutelle et curatelle
  - Section 1
  - Règles communes à la tutelle et à la curatelle 53000
  - A. Procédure de placement sous tutelle ou curatelle53000
  - B. Durée et fin des tutelles et des curatelles53025
  - C. Sort des actes passés avant l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle53050
  - D. Protection de la personne du majeur sous tutelle ou curatelle53060
  - Section 2
  - Tutelle 53200
  - A. Incapacité relative du majeur sous tutelle53250
  - B. Organisation de la tutelle53350
  - C. Gestion du patrimoine du majeur sous tutelle53540
  - Section 1
  - Curatelle 53700
  - A. Capacité du majeur sous curatelle53730
  - B. Organisation de la curatelle53850
  - Chapitre 4
  - Habilitation Familiale
  - Section 1
  - Présentation de l'habilitation familiale 54000
  - Section 2
  - Mise en place de l'habilitation familiale 54015
  - Section 3
  - Effets de l'habilitation familiale 54032
  - Section 4
  - Fin de l'habilitation familiale 54066
  - Chapitre 5
  - Mandat de protection future
  - Section 1
  - Conclusion du mandat de protection future 55010
  - Section 2
  - Exécution du mandat de protection future 55060
  - Section 3
  - Cessation du mandat de protection future 55160
  - Chapitre 6
  - Tableaux comparatifs des régimes de protection des majeurs
  - A. Mesures de protection juridique56000
  - B. Exemples d'actes en curatelle et tutelle56200
  - C. Tableau récapitulatif : habilitation familiale et mandat de protection future56300
  - Partie V
  - Gestion et transmission du patrimoine familial
  - Chapitre 1
  - Société civile
  - Section 1
  - Intérêt de la société civile 61000
  - A. Éviter les blocages de l'indivision61020
  - B. Aménager son régime matrimonial61100
  - C. Sécuriser l'achat d'un bien entre concubin61120
  - D. Transmettre le patrimoine familial61140
  - Section 2
  - Constitution de la société civile 61200
  - A. Les associés fondateurs61200
  - B. Rédaction des statuts61300
  - C. Réalisation des apports61400
  - Section 3
  - Fonctionnement de la société civile 61540
  - A. Gérance61540
  - B. Associés61600
  - C. Acquisition du patrimoine social61750
  - D. Gestion du patrimoine social61800
  - E. Imposition des résultats62000
  - F. Obligations comptables62250
  - Section 4
  - Cession et transmission des parts sociales 62400
  - A. Vente des parts62400
  - B. Transmission à titre gratuit62700
  - Section 5
  - Dissolution de la société civile 62800
  - A. Causes et régime de la dissolution62800
  - B. Liquidation62820
  - C. Partage62900
  - Chapitre 2
  - Successions et libéralités
  - Section 1
  - Dévolution légale et option 63000
  - A. Désignation des héritiers dans la succession ordinaire63002
  - B. Particularismes en présence d'un enfant adoptif63024
  - C. Succession anomale au profit des père et mère63030
  - D. Option successorale exercée par l'héritier63050
  - Section 2
  - Règles communes aux libéralités 63100
  - A. Conditions de validité63102
  - B. Libéralités avec charges63200
  - Section 3
  - Donations 63370
  - I. Règles générales63370
  - A. Conditions de validité des donations63372
  - B. Effets des donations63480
  - C. Clauses particulières dans les donations63500
  - II. Donations-partages63620
  - A. Conditions de validité de la donation-partage63624
  - B. Effets de la donation-partage63750
  - C. Régime fiscal de la donation-partage63770
  - D. Donation-partage conjonctive63790
  - E. Donation-partage cumulative63810
  - III. Donations non notariées63830
  - A. Dons manuels63832
  - B. Donations indirectes et donations déguisées63880
  - Section 4
  - LEGS 63950
  - A. Conditions de validité des legs63952
  - B. Classification des legs64030
  - C. Disparition du legs64050
  - Section 5
  - Rapport et réduction des libéralités 64100
  - A. Rapport des libéralités64102
  - B. Réduction des libéralités64140
  - Section 6
  - Saisine et mandats d'administrer la succession 64200
  - A. Saisine64202
  - B. Mandat à effet posthume64225
  - C. Mandat donné après l'ouverture de la succession64260
  - Section 7
  - Droits de succession et de donation 64300
  - I. Droits de succession64300
  - A. Biens à déclarer64305
  - B. Exonérations64370
  - C. Détermination de l'actif successoral64460
  - D. Calcul des droits de succession64630
  - E. Déclaration de succession64732
  - F. Paiement des droits de succession64770
  - II. Droits de donation64820
  - A. Exonérations64825
  - B. Assiette des droits de donation64840
  - C. Calcul des droits de donation64850
  - D. Paiement des droits de donation64885
  - Chapitre 3
  - Assurance-vie individuelle
  - Section 1
  - Présentation de l'assurance-vie 65000
  - A. Contrats vie, contrats décès et contrats vie et décès65005
  - B. Sortie du contrat en capital ou en rente viagère65050
  - Section 2
  - Souscription du contrat et phase déplacement 65100
  - A. Souscription du contrat65100
  - B. Versement des primes sur le contrat65230
  - C. Rachats et avances65300
  - D. Impôt sur la fortune Immobilière (IFI)65352
  - Section 3
  - Désignation et acceptation du bénéficiaire en cas de décès de l'assuré 65354
  - A. Désignation du bénéficiaire en cas de décès65354
  - B. Acceptation du bénéficiaire en cours de contrat65800
  - Section 4
  - Transmission de l'épargne au décès de l'assuré 66250
  - A. Régime civil de l'assurance-vie au décès de l'assuré66250
  - B. Régime fiscal de l'assurance-vie en cas de décès66400
  - C. Paiement du capital ou de la rente66650
  - Chapitre 4
  - Démembrement de propriété
  - Section 1
  - Caractéristiques générales du démembrement de propriété 67005
  - Section 2
  - Donation de droits démembrés 67150
  - A. Donation avec réserve d'usufruit67155
  - B. Donation d'usufruit temporaire67250
  - C. Double donation d'usufruit et de nue-propriété67300
  - Section 3
  - Démembrement portant sur des biens immobiliers 67400
  - A. Régime juridique du démembrement immobilier67400
  - B. Incidences fiscales du démembrement immobilier67550
  - Section 4
  - Démembrement d'actions et parts sociales 67850
  - A. Régime juridique du démembrement d'actions et parts sociales67850
  - B. Incidences fiscales du démembrement d'actions et parts sociales68110
  - Section 5
  - Démembrement et IFI 68400
  - A. Redevable de l'IFI en cas de démembrement de propriété68500
  - B. Assiette de l'IFI en cas de démembrement de propriété68550
  - C. Stratégies familiales de diminution de l'IFI grâce au démembrement de propriété68600
  - Chapitre 5
  - Indivision et partage
  - Section 1
  - Indivision 69000
  - A. Régime légal de l'indivision69040
  - B. Indivision conventionnelle69750
  - Section 2
  - Partage 70000
  - I. Demande de partage70050
  - A. Droit au partage70050
  - B. Obstacles au partage70120
  - II. Operations de partage70200
  - A. Établissement des lots70200
  - B. Attribution préférentielle70350
  - III. Formes du partage70550
  - A. Partage amiable70550
  - B. Partage judiciaire70620
  - IV. Effets du partage70680
  - V. Contestation du partage70740
  - A. Contestation par les indivisaires70750
  - B. Contestation par les créanciers70800
  - VI. Coût fiscal du partage 70850
  - Partie 6
  - Aspects internationaux
  - Chapitre 1
  - Règles générales du droit international privé
  - Section 1
  - Conflits de juridictions 72005
  - A. Compétence internationale des juridictions françaises72005
  - B. Effets en France des jugements étrangers72025
  - Section 2
  - Conflits de lois 72045
  - A. Définition de la règle de conflit de lois72045
  - B. Mise en oeuvre de la règle de conflit de lois72065
  - Chapitre 2
  - Incapacité et protection des adultes en droit international privé
  - Section 1
  - Incapacité 72300
  - Section 2
  - Protection des adultes 72350
  - A. Convention de La Haye du 13 janvier 200072350
  - B. Droit commun72495
  - Chapitre 3
  - Le couple en droit international privé
  - Section 1
  - Le mariage 72500
  - I. Célébration du mariage72500
  - A. Conditions de forme72500
  - B. Conditions de fond72550
  - II. Effets du mariage72590
  - III. Régimes matrimoniaux72610
  - A. Compétence internationale72622
  - B. Loi applicable72644
  - C. Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques72750
  - Section 2
  - Pacs et partenariats enregistrés 72770
  - A. Conclusion et validité des partenariats enregistrés72770
  - B. Effets personnels des partenariats enregistrés72788
  - C. Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés72800
  - Section 3
  - Le divorce 72900
  - I. Prononcé du divorce par un juge français72900
  - A. Compétence internationale72900
  - B. Loi applicable72918
  - II. Reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger 72950
  - A. Jugement ou acte authentique émanant d'un État membre de l'Union européenne72950
  - B. Jugement émanant d'un État tiers72980
  - Chapitre 4
  - Les enfants en droit international privé
  - Section 1
  - Filiation 73000
  - I. Etablissement de la filiation73000
  - A. Compétence73000
  - B. Loi applicable73002
  - II. Effets de la filiation73080
  - Section 2
  - Autorité parentale et protection du mineur 73150
  - I. Compétence73153
  - A. Règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter73156
  - B. Convention de La Haye du 19 octobre 199673200
  - C. Droit commun73220
  - II. Loi applicable73250
  - A. Convention de La Haye du 19 octobre 199673253
  - B. Droit commun73280
  - III. Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques73300
  - A. Décision ou acte authentique émanant d'un État membre de l'Union européenne 73305
  - B. Jugement rendu dans un État tiers73325
  - Section 1
  - Enlèvement d'enfant 73330
  - Chapitres 5
  - Les obligations alimentaires en droit international privé
  - A. Coopération73403
  - B. Compétence73420
  - C. Loi applicable73450
  - D. Reconnaissance et exécution des décisions73480
  - Chapitre 6
  - Les successions en droit international privé
  - Section 1
  - Compétence internationale 73505
  - I. Successions ouvertes avant le 17 août 201573505
  - II. Successions ouvertes depuis le 17 août 201573530
  - Section 2
  - Loi applicable 73550
  - I. Successions ouvertes avant le 17 août 201573550
  - A. Règles générales applicables à toutes les successions73550
  - B. Successions testamentaires et contractuelles73700
  - II. Successions ouvertes depuis le 17 août 201573800
  - A. Règles générales applicables à toutes les successions73800
  - B. Successions testamentaires et contractuelles73900
  - C. Certificat successoral européen73940
  - Section 3
  - Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques 73970
  - A. Droit commun73970
  - B. Règlement Successions73975
  - Chapitre 7
  - Patrimoine familial mis en trust ou en fiducie
  - A. Traitement en France d'un patrimoine familial mis en trust74010
  - B. Patrimoine familial mis dans une fiducie française74400
  - Chapitre 8
  - Optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine familial
  - Section 1
  - Optimisation par le transfert du domicile fiscal hors de France 74515
  - A. Critères français de domiciliation fiscale74520
  - B. Choix du pays d'accueil74620
  - Section 2
  - Optimisation par la constitution de sociétés étrangères de portefeuille 74720
  - A. Choix du pays d'accueil74730
  - B. Contraintes tenant à la fiscalité Internationale des revenus et plus-values74765
  - C. Risques de remise en cause74800
  - D. Imposition des revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères (cgi art. 123 bis)74840
  - Partie 7
  - Dossiers
  - Chapitre 1
  - Familles recomposées
  - Section 1
  - Notion de famille recomposée 75000
  - Section 2
  - Evaluation de l'impact du passé 75050
  - A. Droit de l'ex-conjoint à une fraction de la retraite de réversion75052
  - B. Existence d'une prestation compensatoire sous forme de rente75060
  - C. Droits de l'autre parent après la séparation en présence d'enfants mineurs75100
  - Section 3
  - Protection dans le couple : spécificités dues à la présence d'enfants non communs 75150
  - A. En cas de remariage75155
  - B. En cas de Pacs ou de concubinage75250
  - Section 4
  - Construire une stratégie sur mesure 75300
  - A. Maximiser la protection du survivant75305
  - B. Organiser le retour du patrimoine dans sa famille d'origine75400
  - C. Prendre en compte l'impact d'enfants issus d'unions différentes75450
  - D. Agir en faveur des enfants de l'autre75500
  - Chapitre 2
  - Professionnels de la gestion de patrimoine
  - Section 1
  - Avocat 76050
  - Section 2
  - Banquier privé 76150
  - Section 3
  - Conseil en gestion de patrimoine 76250
  - A. Cadre d'exercice de la profession76265
  - B. Prestations76295
  - Section 4
  - Expert-comptable 76350
  - A. Présentation générale de la profession76357
  - B. Atouts de l'expert-comptable76375
  - C. Points d'amélioration76405
  - D. Tarifs76415
  - Section 5
  - Family office 76450
  - Section 6
  - Généalogiste 76500
  - A. Organisation de la profession76505
  - B. Missions76520
  - Section 7
  - Notaire 76550
  - A. Organisation de la profession76555
  - B. Diversité des domaines d'intervention76585
  - C. Synergies76607
  - Section 8
  - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs 76800
  - A. Statut professionnel76810
  - B. Cadre d'intervention76870
  - Chapitre 3
  - Fin de vie et décès
  - Section 1
  - Fin de vie : les directives anticipées 77900
  - Section 2
  - Formalités consécutives au décès 78000
  - A. Les premières démarches78000
  - B. Organismes à prévenir78200
  - Section 3
  - Funérailles et mode de sépulture 78400
  - A. Organisation des funérailles78400
  - B. Inhumation78700
  - C. Incinération78850
  - Chapitre 4
  - Droit pénal de la famille
  - Section 1
  - Les atteintes à l'autorité parentale 79010
  - A. Non-représentation d'enfant79010
  - B. Soustraction de mineur79045
  - C. Défaut de notification d'un changement de domicile79070
  - Section 2
  - Le non-paiement des créances familiales 79080
  - A. Abandon de famille79080
  - B. Organisation frauduleuse de son insolvabilité79125
  - C. Absence de notification d'un changement de domicile79155
  - Section 3
  - Le non-respect des obligations parentales 79170
  - A. Délaissement de mineur79172
  - B. Privation d'aliments ou de soins79178
  - C. Soustraction aux obligations légales79190
  - Section 4
  - La violation des règles relatives au mariage et à la filiation 79200
  - A. Non-respect des dispositions relatives au mariage79200
  - B. Non-respect des règles régissant la filiation79210
  - Section 5
  - L'abus de faiblesse 79250
  - Section 6
  - Les violences familiales 79400
  - A. Atteintes à l'intégrité physique ou morale79400
  - B. Harcèlement79460
  - Section 7
  - Les violences sexuelles 79482
  - A. Viol et agressions sexuelles79482
  - B. Particularités des poursuites79520
  - Chapitre 5
  - Procréation médicalement assistée
  - Section 1
  - Accès à la procréation médicalement assistée 80030
  - I. Techniques de PMA80030
  - A. Techniques autorisées80040
  - B. Techniques Interdites80200
  - II. Conditions d'accès à la PMA80280
  - A. Conditions de fond80290
  - B. Conditions de forme80370
  - Section 2
  - Effets produits par la procréation médicalement assistée 80430
  - I. Filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation sans tiers donneur80440
  - A. Établissement de la filiation80450
  - B. Contestation de la filiation80500
  - II. Filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur80510
  - A. Filiation de l'enfant né d'une procréation artificielle exogène80520
  - B. Règles particulières posées à l'égard du/des receveurs80540
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre