Droit de la famille 22-23
À jour au 15 mars 2022
Éditions Francis Lefebvre
Partie I
Le couple
Titre I
Couples mariés
Chapitre 1
Formation du mariage
Section 1
Conditions de validité du mariage
100
A. Conditions de fond du mariage100
B. Formalités du mariage180
Section 2
Preuve du mariage
250
Section 3
Contestations du mariage
280
A. Contestation du mariage avant sa célébration : opposition à mariage280
B. Actions en nullité du mariage340
Chapitre 2
Effets personnels du mariage et régime primaire
Section 1
Droits et devoirs personnels des époux
1500
A. Devoirs de respect, fidélité, secours, assistance1502
B. Devoir de communauté de vie1510
C. Nom des époux1520
Section 2
Régime primaire
1550
A. Pouvoirs des époux sur leurs biens personnels1560
B. Pouvoirs en matière professionnelle1570
C. Pouvoirs en matière mobilière1620
D. Pouvoirs sur les comptes bancaires1680
E. Pouvoirs sur le logement familial1750
F. Solidarité pour les dettes ménagères1850
G. Solidarité fiscale1920
H. Contribution aux charges du mariage1960
I. Mesures de crise2050
Chapitre 3
Régimes matrimoniaux
Section 1
Communauté légale
3010
I. Composition de la masse commune et des masses propres3020
A. Composition active3020
B. Composition passive3250
II. Gestion de la masse commune et des masses propres3450
A. Pouvoirs sur les biens communs3450
B. Pouvoirs sur les biens propres3650
III. Dissolution et liquidation de la communauté3800
A. Causes de dissolution3800
B. Formation de la masse partageable3870
C. Partage de la communauté4100
Section 2
Communautés conventionnelles
4500
I. Clauses relatives à la composition de la communauté4510
A. Communauté des meubles et des acquêts4510
B. Communauté universelle4530
C. Autres modifications du périmètre des biens communs4540
II. Clauses relatives à la gestion des biens4570
III. Clauses relatives à la liquidation et au partage4600
Section 3
Régimes séparatistes et régimes hybrides
4650
I. Séparation de biens4650
A. Composition des patrimoines4670
B. Règles de gestion des patrimoines4750
C. Liquidation du régime4775
II. Séparation de biens avec société d'acquêts4900
III. Participation aux acquêts5000
A. Fonctionnement5010
B. Dissolution5050
C. Régime de participation aux acquêts franco-allemand5170
Section 4
Changement de régime matrimonial
5200
I. Immutabilité du régime matrimonial5200
II. Mutabilité encadrée du régime matrimonial5250
A. Conditions5255
B. Cas d'homologation judiciaire5320
C. Les suites du changement5350
D. Coût du changement5400
Section 5
Cas pratiques
5500
Chapitre 4
Incidences sociales du mariage
Section 1
Protection sociale des époux
6000
A. Assurance maladie-maternité6005
B. Prestations familiales6020
C. Conjoint d'un chef d'entreprise6030
Section 2
Effets du mariage sur la vie professionnelle
6060
Chapitre 5
Le couple marié et les impôts
Section 1
Impôt sur le revenu
7000
A. Imposition par foyer fiscal7000
B. Réductions d'impôt, crédits d'impôt et déductions du revenu global7200
C. Prélèvement à la source de l'impôt7300
D. Solidarité pour le paiement de l'impôt7400
Section 2
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
7500
A. Imposition par foyer fiscal7510
B. Plafonnement de l'IFI7580
C. Solidarité pour le paiement de l'impôt7650
Section 3
Impôts locaux
7700
A. Taxe d'habitation7700
B. Taxes foncières7740
Section 4
Droits de donation et de succession
8000
Chapitre 6
Divorce et séparation de corps
Section 1
Les procédures de divorce
9003
I. Divorce par consentement mutuel9010
A. Procédure contractuelle9012
B. Procédure judiciaire9084
II. Divorces contentieux9120
A. Dispositions communes9120
B. Divorce pour faute9300
C. Divorce accepté9400
D. Divorce pour altération définitive du lien conjugal9450
Section 2
Conséquences juridiques et fiscales du divorce entre les époux
9500
A. Disparition du lien matrimonial9500
B. Fin de l'imposition commune et de la solidarité fiscale9520
C. Prestation compensatoire9600
D. Pensions alimentaires entre époux et ex-époux10100
E. Dommages et intérêts entre époux10150
F. Sort du logement familial10200
G. Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux10250
H. Liquidation du régime matrimonial10270
Section 3
Conséquences sociales du divorce pour les époux
10400
A. Assurance maladie-maternité10405
B. Retraites de réversion10450
Section 4
Séparation de corps
10600
A. Conditions10605
B. Conséquences10620
C. Fin de la séparation de corps10750
Chapitre 7
Décès d'un conjoint
Section 1
Droits successoraux du conjoint survivant
11002
A. Droits successoraux proprement dits11005
B. Droits du conjoint sur son logement11100
C. Droit à pension11220
Section 2
Protection sociale du conjoint survivant
11300
A. Capitaux décès11302
B. Rente d'ayant droit en cas d'accident mortel du travail11360
C. Retraites de réversion11400
D. Allocation veuvage du régime de base11470
E. Remboursement des frais médicaux11490
F. Prestations familiales11500
Chapitre 8
Protection du conjoint survivant
Section 1
Avantages matrimoniaux
13010
A. Définition et domaine13010
B. Choix d'un régime de communauté élargie13100
C. Clauses dérogeant à l'égalité du partage13150
D. Autres clauses13340
E. Cas particulier de la clause commerciale13350
Section 2
Libéralités entre époux
13500
A. Quotité disponible spéciale entre époux13505
B. Libéralités à cause de mort13600
C. Donations de biens présents entre époux13650
Titre II
Partenaires de Pacs
Chapitre 1
Formation du Pacs
A. Conditions de fond15015
B. Formalités15070
Chapitre 2
Effets du Pacs
Section 1
Droits et obligations des partenaires
16210
Section 2
Régime des biens des partenaires
16265
A. Pacs conclus depuis le 1er janvier 200716267
B. Pacs conclus avant le 1er janvier 200716310
Section 3
Protection sociale du partenaire
16350
Section 4
Le couple pacsé et les impôts
16600
Chapitre 3
Modification du Pacs
18000
Chapitre 4
Dissolution du Pacs
Section 1
Causes de dissolution du pacs et formalités
18500
A. Rupture du Pacs par déclaration des partenaires18504
B. Mariage des partenaires ou de l'un d'entre eux18540
Section 2
Conséquences de la dissolution du Pacs
18580
A. Droit à indemnisation du partenaire abandonné18582
B. Liquidation des droits et obligations des partenaires18610
C. Sort du logement des partenaires18645
D. Fin de l'imposition commune et de la solidarité fiscale18670
Chapitre 5
Décès d'un partenaire
19000
Chapitre 6
Protection du partenaire survivant
20200
Titre III
Concubins
Chapitre 1
Effets de l'union libre
A. Droits et obligations des concubins23010
B. Régime des biens des concubins23075
C. Protection sociale des concubins23120
D. Les concubins et les Impôts23200
Chapitre 2
Rupture de l'union libre
A. Droit à indemnisation du concubin abandonné24505
B. Liquidation des comptes entre les concubins24540
C. Partage des biens des concubins24605
D. Sort du logement des concubins24650
E. Conséquences fiscales de la rupture24700
Chapitre 3
Décès d'un concubin
Chapitre 4
Protection du concubin survivant
A. Acheter le logement à deux26005
B. Souscrire un contrat d'assurance-vie en cas de décès au profit de son concubin26130
C. Consentir une libéralité à son concubin26190
Titre IV
Tableaux comparatifs Mariage - Pacs - Concubinage
26500
Partie II
Les enfants
Titre I
Etablissement de la filiation
Chapitre 1
Filiation « ordinaire »
Section 1
Etablissement non contentieux de la filiation
27040
A. Filiation maternelle27050
B. Filiation paternelle27100
C. Cas particuliers27270
Section 2
Interdiction d'établir la filiation
27310
Section 3
Contentieux de la filiation
27500
A. Règles communes27510
B. Action en établissement de la filiation27800
C. Action en contestation de la filiation28200
Section 4
Action aux fins de subsides
28400
Chapitre 2
Filiation par adoption
Section 1
Adoption plénière
29510
A. Personnes pouvant procéder à une adoption plénière29510
B. Enfants pouvant faire l'objet d'une adoption plénière29535
C. Étapes de l'adoption plénière29620
D. Effets de l'adoption plénière29750
Section 2
Adoption simple
29800
A. Conditions de l'adoption simple29800
B. Procédure d'adoption simple29830
C. Effets de l'adoption simple29860
Section 3
Adoption internationale
29935
A. Démarches préalables à l'adoption29940
B. Organismes de l'adoption internationale29970
C. Constitution du dossier en France30005
D. Procédure à l'étranger30035
E. Procédure en France30080
F. Effets de l'adoption internationale sur la nationalité de l'enfant30150
G. Suivi de l'adoption prononcée à l'étranger30175
Titre II
Nom et prénom de l'enfant
Section 1
Dévolution des nom et prénom
31500
A. Nom de famille de l'enfant31500
B. Nom d'usage de l'enfant31660
C. Prénom de l'enfant31700
Section 2
Changement de nom hors changement de filiation
31900
A. Changement pour intérêt légitime31905
B. Changement pour perpétuer le nom d'un citoyen mort pour la patrie32070
C. Francisation du nom des personnes qui acquièrent la nationalité française32100
D. Changement par la rectification des actes d'état civil32150
E. Nom acquis à l'étranger32240
F. Nom issu de la filiation32260
Section 3
Changement de prénom
32300
A. Changement pour intérêt légitime32310
B. Francisation du prénom32350
C. Prénom acquis à l'étranger32360
Titre III
Incapacité du mineur
Chapitre 1
Règles générales
Section 1
Incapacité de Principe
35500
Section 2
Exceptions
35580
A. Droits extrapatrimoniaux35600
B. Droits patrimoniaux35700
Chapitre 2
Emancipation
A. Émancipation par mariage35830
B. Émancipation judiciaire35860
C. Effets de l'émancipation35920
Titre IV
Autorité parentale
Chapitre 1
Droits et devoirs des parents
Section 1
Titulaires de l'autorité parentale et de son exercice
36000
A. Titulaires de l'autorité parentale36000
B. Titulaires de l'exercice de l'autorité parentale36050
C. Durée de l'autorité parentale36150
Section 2
Mise en ouvre de l'autorité parentale
36200
A. Principes généraux36200
B. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale36250
C. En cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale36370
Section 3
Intervention du juge
36500
Section 4
En cas de séparation des parents
36650
A. Exercice de l'autorité parentale36650
B. Résidence des enfants36700
C. Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants36830
D. Incidences fiscales de la séparation des parents36950
E. Séparation des parents et protection sociale37300
Chapitre 2
Aménagements de l'autorité parentale
Section 1
Intervention de tiers sans atteinte aux droits des parents
38000
Section 2
Délégation de l'autorité parentale
38400
A. Cas de délégation de l'autorité parentale38400
B. Effets de la délégation d'autorité parentale38500
C. Fin de la délégation d'autorité parentale38570
Section 5
Assistance éducative
38700
Section 4
Retrait de l'autorité parentale
39000
A. Conditions du retrait de l'autorité parentale39020
B. Effets du retrait de l'autorité parentale39300
C. Restitution de l'autorité parentale39400
Chapitre 3
Autorité parentale sur les biens de l'enfant
Section 1
Administration légale des biens de l'enfant par les parents
40050
Section 2
Droit de jouissance légale des parents sur les biens de l'enfant
40250
Titre V
Tutelle des mineurs
Section 1
Ouverture de la tutelle des mineurs
42000
Section 2
Fonctionnement de la tutelle des mineurs
42050
A. Règles communes aux différents organes de la tutelle42050
B. Règles propres aux différents organes de la tutelle42080
Section 3
Fin de la tutelle
42250
Partie III
Les obligations alimentaires
Chapitre 1
Règles générales
Section 1
Personnes tenues d'une obligation alimentaire
45000
Section 2
Conditions et montant de l'obligation alimentaire
45050
Section 3
Caractères de l'obligation alimentaire
45100
Section 4
Mise en ouvre de l'obligation alimentaire
45150
A. Procédure judiciaire45152
B. Modes d'exécution de l'obligation alimentaire45260
Section 5
Régime fiscal de l'obligation alimentaire
45300
A. Situation du débiteur45300
B. Situation du créancier45330
Section 6
Révision et fin de l'obligation alimentaire
45400
Chapitre 2
Recouvrement et voies d'exécution
A. Règles générales47010
B. Paiement direct47040
C. Recouvrement public47070
D. Rôle des caisses d'allocations familiales (et autres organismes servant les prestations familiales)47110
Partie IV
Les majeurs protégés
Chapitre 1
Règles communes aux différents régimes de protection
Section 1
Nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de protection
49010
Section 2
Protection du logement et des comptes bancaires du majeur protégé
49050
Section 3
Sanction des actes passés par le majeur protégé
49060
Section 4
Responsabilité civile du majeur protégé
49075
Chapitre 2
Sauvegarde de justice
Section 1
Placement sous sauvegarde de justice
51000
Section 2
Effets de la sauvegarde de justice
51050
A. Capacité du majeur sous sauvegarde de justice51050
B. Gestion par un tiers du patrimoine du majeur sous sauvegarde de justice51100
Tutelle et curatelle
Section 1
Règles communes à la tutelle et à la curatelle
53000
A. Procédure de placement sous tutelle ou curatelle53000
B. Durée et fin des tutelles et des curatelles53025
C. Sort des actes passés avant l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle53050
D. Protection de la personne du majeur sous tutelle ou curatelle53060
Section 2
Tutelle
53200
A. Incapacité relative du majeur sous tutelle53250
B. Organisation de la tutelle53350
C. Gestion du patrimoine du majeur sous tutelle53540
Section 1
Curatelle
53700
A. Capacité du majeur sous curatelle53730
B. Organisation de la curatelle53850
Chapitre 4
Habilitation Familiale
Section 1
Présentation de l'habilitation familiale
54000
Section 2
Mise en place de l'habilitation familiale
54015
Section 3
Effets de l'habilitation familiale
54032
Section 4
Fin de l'habilitation familiale
54066
Chapitre 5
Mandat de protection future
Section 1
Conclusion du mandat de protection future
55010
Section 2
Exécution du mandat de protection future
55060
Section 3
Cessation du mandat de protection future
55160
Chapitre 6
Tableaux comparatifs des régimes de protection des majeurs
A. Mesures de protection juridique56000
B. Exemples d'actes en curatelle et tutelle56200
C. Tableau récapitulatif : habilitation familiale et mandat de protection future56300
Partie V
Gestion et transmission du patrimoine familial
Chapitre 1
Société civile
Section 1
Intérêt de la société civile
61000
A. Éviter les blocages de l'indivision61020
B. Aménager son régime matrimonial61100
C. Sécuriser l'achat d'un bien entre concubin61120
D. Transmettre le patrimoine familial61140
Section 2
Constitution de la société civile
61200
A. Les associés fondateurs61200
B. Rédaction des statuts61300
C. Réalisation des apports61400
Section 3
Fonctionnement de la société civile
61540
A. Gérance61540
B. Associés61600
C. Acquisition du patrimoine social61750
D. Gestion du patrimoine social61800
E. Imposition des résultats62000
F. Obligations comptables62250
Section 4
Cession et transmission des parts sociales
62400
A. Vente des parts62400
B. Transmission à titre gratuit62700
Section 5
Dissolution de la société civile
62800
A. Causes et régime de la dissolution62800
B. Liquidation62820
C. Partage62900
Chapitre 2
Successions et libéralités
Section 1
Dévolution légale et option
63000
A. Désignation des héritiers dans la succession ordinaire63002
B. Particularismes en présence d'un enfant adoptif63024
C. Succession anomale au profit des père et mère63030
D. Option successorale exercée par l'héritier63050
Section 2
Règles communes aux libéralités
63100
A. Conditions de validité63102
B. Libéralités avec charges63200
Section 3
Donations
63370
I. Règles générales63370
A. Conditions de validité des donations63372
B. Effets des donations63480
C. Clauses particulières dans les donations63500
II. Donations-partages63620
A. Conditions de validité de la donation-partage63624
B. Effets de la donation-partage63750
C. Régime fiscal de la donation-partage63770
D. Donation-partage conjonctive63790
E. Donation-partage cumulative63810
III. Donations non notariées63830
A. Dons manuels63832
B. Donations indirectes et donations déguisées63880
Section 4
LEGS
63950
A. Conditions de validité des legs63952
B. Classification des legs64030
C. Disparition du legs64050
Section 5
Rapport et réduction des libéralités
64100
A. Rapport des libéralités64102
B. Réduction des libéralités64140
Section 6
Saisine et mandats d'administrer la succession
64200
A. Saisine64202
B. Mandat à effet posthume64225
C. Mandat donné après l'ouverture de la succession64260
Section 7
Droits de succession et de donation
64300
I. Droits de succession64300
A. Biens à déclarer64305
B. Exonérations64370
C. Détermination de l'actif successoral64460
D. Calcul des droits de succession64630
E. Déclaration de succession64732
F. Paiement des droits de succession64770
II. Droits de donation64820
A. Exonérations64825
B. Assiette des droits de donation64840
C. Calcul des droits de donation64850
D. Paiement des droits de donation64885
Chapitre 3
Assurance-vie individuelle
Section 1
Présentation de l'assurance-vie
65000
A. Contrats vie, contrats décès et contrats vie et décès65005
B. Sortie du contrat en capital ou en rente viagère65050
Section 2
Souscription du contrat et phase déplacement
65100
A. Souscription du contrat65100
B. Versement des primes sur le contrat65230
C. Rachats et avances65300
D. Impôt sur la fortune Immobilière (IFI)65352
Section 3
Désignation et acceptation du bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
65354
A. Désignation du bénéficiaire en cas de décès65354
B. Acceptation du bénéficiaire en cours de contrat65800
Section 4
Transmission de l'épargne au décès de l'assuré
66250
A. Régime civil de l'assurance-vie au décès de l'assuré66250
B. Régime fiscal de l'assurance-vie en cas de décès66400
C. Paiement du capital ou de la rente66650
Chapitre 4
Démembrement de propriété
Section 1
Caractéristiques générales du démembrement de propriété
67005
Section 2
Donation de droits démembrés
67150
A. Donation avec réserve d'usufruit67155
B. Donation d'usufruit temporaire67250
C. Double donation d'usufruit et de nue-propriété67300
Section 3
Démembrement portant sur des biens immobiliers
67400
A. Régime juridique du démembrement immobilier67400
B. Incidences fiscales du démembrement immobilier67550
Section 4
Démembrement d'actions et parts sociales
67850
A. Régime juridique du démembrement d'actions et parts sociales67850
B. Incidences fiscales du démembrement d'actions et parts sociales68110
Section 5
Démembrement et IFI
68400
A. Redevable de l'IFI en cas de démembrement de propriété68500
B. Assiette de l'IFI en cas de démembrement de propriété68550
C. Stratégies familiales de diminution de l'IFI grâce au démembrement de propriété68600
Chapitre 5
Indivision et partage
Section 1
Indivision
69000
A. Régime légal de l'indivision69040
B. Indivision conventionnelle69750
Section 2
Partage
70000
I. Demande de partage70050
A. Droit au partage70050
B. Obstacles au partage70120
II. Operations de partage70200
A. Établissement des lots70200
B. Attribution préférentielle70350
III. Formes du partage70550
A. Partage amiable70550
B. Partage judiciaire70620
IV. Effets du partage70680
V. Contestation du partage70740
A. Contestation par les indivisaires70750
B. Contestation par les créanciers70800
VI. Coût fiscal du partage
70850
Partie 6
Aspects internationaux
Chapitre 1
Règles générales du droit international privé
Section 1
Conflits de juridictions
72005
A. Compétence internationale des juridictions françaises72005
B. Effets en France des jugements étrangers72025
Section 2
Conflits de lois
72045
A. Définition de la règle de conflit de lois72045
B. Mise en oeuvre de la règle de conflit de lois72065
Chapitre 2
Incapacité et protection des adultes en droit international privé
Section 1
Incapacité
72300
Section 2
Protection des adultes
72350
A. Convention de La Haye du 13 janvier 200072350
B. Droit commun72495
Chapitre 3
Le couple en droit international privé
Section 1
Le mariage
72500
I. Célébration du mariage72500
A. Conditions de forme72500
B. Conditions de fond72550
II. Effets du mariage72590
III. Régimes matrimoniaux72610
A. Compétence internationale72622
B. Loi applicable72644
C. Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques72750
Section 2
Pacs et partenariats enregistrés
72770
A. Conclusion et validité des partenariats enregistrés72770
B. Effets personnels des partenariats enregistrés72788
C. Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés72800
Section 3
Le divorce
72900
I. Prononcé du divorce par un juge français72900
A. Compétence internationale72900
B. Loi applicable72918
II. Reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger
72950
A. Jugement ou acte authentique émanant d'un État membre de l'Union européenne72950
B. Jugement émanant d'un État tiers72980
Chapitre 4
Les enfants en droit international privé
Section 1
Filiation
73000
I. Etablissement de la filiation73000
A. Compétence73000
B. Loi applicable73002
II. Effets de la filiation73080
Section 2
Autorité parentale et protection du mineur
73150
I. Compétence73153
A. Règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter73156
B. Convention de La Haye du 19 octobre 199673200
C. Droit commun73220
II. Loi applicable73250
A. Convention de La Haye du 19 octobre 199673253
B. Droit commun73280
III. Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques73300
A. Décision ou acte authentique émanant d'un État membre de l'Union européenne
73305
B. Jugement rendu dans un État tiers73325
Section 1
Enlèvement d'enfant
73330
Chapitres 5
Les obligations alimentaires en droit international privé
A. Coopération73403
B. Compétence73420
C. Loi applicable73450
D. Reconnaissance et exécution des décisions73480
Chapitre 6
Les successions en droit international privé
Section 1
Compétence internationale
73505
I. Successions ouvertes avant le 17 août 201573505
II. Successions ouvertes depuis le 17 août 201573530
Section 2
Loi applicable
73550
I. Successions ouvertes avant le 17 août 201573550
A. Règles générales applicables à toutes les successions73550
B. Successions testamentaires et contractuelles73700
II. Successions ouvertes depuis le 17 août 201573800
A. Règles générales applicables à toutes les successions73800
B. Successions testamentaires et contractuelles73900
C. Certificat successoral européen73940
Section 3
Reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques
73970
A. Droit commun73970
B. Règlement Successions73975
Chapitre 7
Patrimoine familial mis en trust ou en fiducie
A. Traitement en France d'un patrimoine familial mis en trust74010
B. Patrimoine familial mis dans une fiducie française74400
Chapitre 8
Optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine familial
Section 1
Optimisation par le transfert du domicile fiscal hors de France
74515
A. Critères français de domiciliation fiscale74520
B. Choix du pays d'accueil74620
Section 2
Optimisation par la constitution de sociétés étrangères de portefeuille
74720
A. Choix du pays d'accueil74730
B. Contraintes tenant à la fiscalité Internationale des revenus et plus-values74765
C. Risques de remise en cause74800
D. Imposition des revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères (cgi art. 123 bis)74840
Partie 7
Dossiers
Chapitre 1
Familles recomposées
Section 1
Notion de famille recomposée
75000
Section 2
Evaluation de l'impact du passé
75050
A. Droit de l'ex-conjoint à une fraction de la retraite de réversion75052
B. Existence d'une prestation compensatoire sous forme de rente75060
C. Droits de l'autre parent après la séparation en présence d'enfants mineurs75100
Section 3
Protection dans le couple : spécificités dues à la présence d'enfants non communs
75150
A. En cas de remariage75155
B. En cas de Pacs ou de concubinage75250
Section 4
Construire une stratégie sur mesure
75300
A. Maximiser la protection du survivant75305
B. Organiser le retour du patrimoine dans sa famille d'origine75400
C. Prendre en compte l'impact d'enfants issus d'unions différentes75450
D. Agir en faveur des enfants de l'autre75500
Chapitre 2
Professionnels de la gestion de patrimoine
Section 1
Avocat
76050
Section 2
Banquier privé
76150
Section 3
Conseil en gestion de patrimoine
76250
A. Cadre d'exercice de la profession76265
B. Prestations76295
Section 4
Expert-comptable
76350
A. Présentation générale de la profession76357
B. Atouts de l'expert-comptable76375
C. Points d'amélioration76405
D. Tarifs76415
Section 5
Family office
76450
Section 6
Généalogiste
76500
A. Organisation de la profession76505
B. Missions76520
Section 7
Notaire
76550
A. Organisation de la profession76555
B. Diversité des domaines d'intervention76585
C. Synergies76607
Section 8
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
76800
A. Statut professionnel76810
B. Cadre d'intervention76870
Chapitre 3
Fin de vie et décès
Section 1
Fin de vie : les directives anticipées
77900
Section 2
Formalités consécutives au décès
78000
A. Les premières démarches78000
B. Organismes à prévenir78200
Section 3
Funérailles et mode de sépulture
78400
A. Organisation des funérailles78400
B. Inhumation78700
C. Incinération78850
Chapitre 4
Droit pénal de la famille
Section 1
Les atteintes à l'autorité parentale
79010
A. Non-représentation d'enfant79010
B. Soustraction de mineur79045
C. Défaut de notification d'un changement de domicile79070
Section 2
Le non-paiement des créances familiales
79080
A. Abandon de famille79080
B. Organisation frauduleuse de son insolvabilité79125
C. Absence de notification d'un changement de domicile79155
Section 3
Le non-respect des obligations parentales
79170
A. Délaissement de mineur79172
B. Privation d'aliments ou de soins79178
C. Soustraction aux obligations légales79190
Section 4
La violation des règles relatives au mariage et à la filiation
79200
A. Non-respect des dispositions relatives au mariage79200
B. Non-respect des règles régissant la filiation79210
Section 5
L'abus de faiblesse
79250
Section 6
Les violences familiales
79400
A. Atteintes à l'intégrité physique ou morale79400
B. Harcèlement79460
Section 7
Les violences sexuelles
79482
A. Viol et agressions sexuelles79482
B. Particularités des poursuites79520
Chapitre 5
Procréation médicalement assistée
Section 1
Accès à la procréation médicalement assistée
80030
I. Techniques de PMA80030
A. Techniques autorisées80040
B. Techniques Interdites80200
II. Conditions d'accès à la PMA80280
A. Conditions de fond80290
B. Conditions de forme80370
Section 2
Effets produits par la procréation médicalement assistée
80430
I. Filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation sans tiers donneur80440
A. Établissement de la filiation80450
B. Contestation de la filiation80500
II. Filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur80510
A. Filiation de l'enfant né d'une procréation artificielle exogène80520
B. Règles particulières posées à l'égard du/des receveurs80540