Droit commercial et des affaires 2022/23
Présentation
5
Introduction
15
Partie 1
Les acteurs du droit des affaires
Chapitre 1 Le commerçant25
1 Les actes de commerce
25
A - L'énumération du Code de commerce
25
1) Activités du commerce25
2) Activités industrielles26
3) Activités financières et prestations de services26
B - Les systématisations doctrinales
27
1) La recherche d'un critère général de commercialité .27
a) Le critère de la spéculation
27
b) Le critère de l'entremise
28
c) Le critère de l'entreprise
28
2) La classification des actes de commerce28
a) Commercialité par la forme
28
b) Commercialité par l'objet
29
c) Commercialité par l'intérêt (ou par la cause)
29
3) Les actes de commerce par accessoire30
C - Le régime des actes de commerce
30
1) Les règles propres aux actes de commerce31
2) Les actes mixtes31
2 La notion de commerçant
32
A - Définition
32
1) L'exercice d'actes de commerce33
2) La profession habituelle33
B - Distinction avec les professions non commerciales
35
1) Les activités artisanales35
2) Les autres activités de nature civile36
3 La condition juridique du commerçant
36
A - Accès à l'exercice de la profession
36
1) Le commerçant-personne physique : l'exercice en entreprise individuelle ?37
a) Restrictions de l'exercice par certaines personnes
37
b) Conditions spécifiques à certaines professions
39
c) Conditions propres aux étrangers
40
2) Le commerçant-personne morale : l'exercice en entreprise sociétaire41
3) Le patrimoine affecté à l'activité commerciale : l'EIRL42
B - Régime juridique des commerçants
44
1) Les obligations du commerçant44
2) Protection de la situation patrimoniale du commerçant45
3) Conséquences de la situation matrimoniale du commerçant47
a) Situation de l'époux ayant la qualité de commerçant
47
b) Situation du conjoint du commerçant participant à l'exploitation du fonds
49
Chapitre 2 Les professionnels auxiliaires du commerçant55
1 Les professionnels subordonnés
55
A-Les représentants de commerce (VRP)
55
1) Définition55
2) Conditions d'application du statut56
a) Caractères habituel et exclusif de l'activité
56
b) Contenu obligatoire du statut
57
B - Le gérant de succursale
58
1) Le gérant salarié58
2) Le gérant succursaliste59
2 Les intermédiaires indépendants
60
A - L'agent commercial
60
1) Définition60
2) Conditions requises62
a) Indépendance de l'agent commercial
62
b) Absence de condition de forme
63
3) Contenu du statut d'agent commercial64
a) Rémunération
65
b) Indemnité compensatrice à la cessation du contrat
65
B - Le commissionnaire
67
1) Définition67
2) Obligations des parties au contrat de commission68
a) Obligations du commissionnaire
68
b) Obligations du commettant
71
C - Le courtier
72
1) Les conditions du courtage de marchandises72
2) Le contrat de courtage de marchandises73
a) Les obligations contractuelles du courtier
73
b) Les obligations du donneur d'ordre
74
Chapitre 3 Les institutions encadrant l'activité commerciale75
1 Les structures administratives
75
2 Les structures professionnelles
76
3 Les structures judiciaires
76
A - L'organisation des tribunaux de commerce
77
B - La compétence des tribunaux de commerce
79
1) Compétence matérielle des tribunaux de commerce79
2) Compétence territoriale des tribunaux de commerce81
3) Compétence particulière des tribunaux de commerce spécialisés81
Partie 2
Les biens du commerçant : le fonds de commerce
Chapitre 4 La notion de fonds de commerce85
1 Les éléments du fonds de commerce
85
A - L'élément essentiel : la clientèle
85
1) La clientèle, élément nécessaire86
a) Disparition du fonds
86
b) Fonds enclavés
86
c) Immeubles spécialisés
87
d) Fonds de commerce et distribution intégrée '
87
2) La clientèle, élément suffisant88
B - Les autres éléments inclus dans le fonds de commerce
89
1) Les autres éléments incorporels89
a) Le nom commercial
89
b) L'enseigne
90
c) Les droits intellectuels
90
d) Le droit au bail
90
e) Les autorisations administratives
91
2) Les éléments corporels91
C - Les éléments exclus du fonds de commerce
91
1) Les éléments incorporels exclus92
2) Les éléments corporels exclus93
a) Les immeubles
93
b) Les livres de commerce
93
2 La nature juridique du fonds de commerce
93
A - Distinction avec les notions voisines
93
1) Fonds de commerce et entreprise94
2) Fonds de commerce et société94
3) Fonds de commerce, succursale et branche d'activité94
B - La solution retenue pour déterminer la nature juridique du fonds de commerce
96
Chapitre 5 Les opérations sur le fonds de commerce97
1 Le nantissement du fonds de commerce
97
A - Le nantissement conventionnel
98
1) Les conditions du nantissement98
a) Les conditions de fond
98
b) Les conditions de publicité
99
2) Les effets du nantissement100
a) Les effets à l'égard des tiers
100
b) Effets du nantissement entre les parties
101
B - Le nantissement judiciaire
102
2 L'aliénation du fonds de commerce
103
A - La vente du fonds de commerce
105
1) Protection de l'acquéreur du fonds de commerce105
a) Protection par le droit commun depuis l'abrogation de l'obligation de mentions dans l'acte de cession
105
b) Protection de la jouissance du fonds par l'acquéreur
106
2) Protection du vendeur et de ses créanciers107
a) Protection du vendeur à crédit
107
b) Protection des créanciers du vendeur
109
B - L'apport en société
112
C - Fiscalité de la vente et de l'apport
113
Partie 3
L'activité du commerçant
Chapitre 6 L'exploitation du fonds par son propriétaire119
1 Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
121
A - Conditions relatives aux lieux loués
122
B - Conditions relatives au bail
124
C - Conditions relatives à l'exploitation du fonds de commerce
128
D - Conditions relatives aux parties contractantes
131
1) L'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés131
2) Les conditions propres aux parties131
2 Les modalités d'exécution de contrat de bail commercial
132
A - L'encadrement du loyer commercial
132
1) Le loyer initial132
2) La révision du loyer134
B - Jouissance des lieux loués
140
1) La destination des lieux loués141
a) Déspécialisation partielle
141
b) Déspécialisation plénière
142
2) La cession du bail143
a) Principe de la libre cession du bail
143
b) Effets de la cession de bail
144
3) La sous-location145
C - Le renouvellement du bail
147
1) Le congé148
2) Conditions d'existence du droit au renouvellement150
a) Condition tenant à la propriété du fonds
150
b) Condition tenant à l'exploitation effective pendant trois ans
153
3) Procédure de renouvellement du bail commercial154
a) Congé ou demande de renouvellement
154
b) Accord sur le renouvellement
157
c) Refus de renouvellement : problématique de l'indemnité d'éviction
163
D - Résiliation du bail commercial en cas d'inexécution du bail
168
1) Les obligations du bailleur169
a) L'obligation d'information
169
b) L'obligation de délivrance
170
c) L'obligation d'entretien et de réparation
171
d) L'obligation de garantie
173
2) Les obligations du preneur173
3) Les fondements de la résolution du bail175
a) L'action résolutoire
175
b) La clause résolutoire
176
c) Protection des créanciers inscrits sur le fonds en cas de résiliation du bail
178
Chapitre 7 L'exploitation du fonds confiée à un tiers181
1 Caractères du contrat de location-gérance
182
A - Définition et implications de la location-gérance
182
B - Distinction de la location-gérance et des contrats voisins
183
1) Contrats dérivés183
2) Contrats approchants184
2 Conditions de formation de la location-gérance
185
A - Conditions de droit commun
185
B - Conditions spécifiques
186
1) Conditions de la location-gérance pour le loueur186
2) Conditions de la location-gérance pour le locataire189
3 Exécution du contrat de location-gérance
190
A - Obligations du loueur dans l'exécution du contrat
190
1) La garantie due à ses créanciers190
2) La garantie due aux créanciers du gérant par la solidarité du loueur191
a) Solidarité de l'article L. 144-7 du Code de commerce
191
b) Solidarité fiscale pour les impôts directs
192
B - Obligations du locataire dans l'exécution du contrat
193
1) Obligations envers le loueur193
2) Obligations envers les tiers194
C - Cessation du contrat de location-gérance
194
1) Cessation à l'échéance contractuelle194
2) Résiliation en cours de contrat195
Chapitre 8 Les règles de droit de la concurrence197
1 La prohibition des restrictions de concurrence
200
A - La prohibition des pratiques anticoncurrentielles
200
B - La prohibition des pratiques restrictives de concurrence
203
2 La sanction de la déloyauté des concurrents
204
A - La concurrence déloyale
205
B - Le parasitisme
206
C - L'action en contrefaçon
208
Bibliographie
209
Index
211