Droit international privé et européen : pratique notariale

Auteur(s) :

Revillard, Mariel Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des grandes règles du droit international privé français et communautaire à travers des exemples de cas concrets, des pratiques notariales qui leur sont associées. Une large place est accordée au droit international de la famille : mariage, régimes matrimoniaux, divorce, filiation, protection des mineurs et des majeurs, successions, entre autres. ©Electre 2022

Contributeur(s)
- Lagarde, Paul (1934-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Defrénois, un savoir-faire de Lextenso
- Impr. Dupliprint
Date
- DL 2022
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1213 p.) ; 22 cm
Collections
- Expertise notariale
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85623-540-9
Indice
- 341.9 Droit international privé
Quatrième de couverture
- Droit international privé et européen : pratique notariale
  À jour au 4 avril 2022
  Depuis 2018, la pratique notariale de droit international privé et européen a été confrontée à de nombreuses réformes et à l'application de nouveaux règlements européens qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la CJUE. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions illustrée de 293 exemples.
  Le droit international privé de la famille constitue une partie importante de l'ouvrage. Le mariage entre personnes de même sexe est actualisé face à son développement dans de nombreux pays. La circulation des divorces contractuels au sein de l'UE est revue face au règlement Bruxelles II ter. L'application à partir du 29 janvier 2019 des règlements européens sur les relations patrimoniales des couples vient rendre plus complexe le domaine des régimes matrimoniaux. Le développement des PMA est illustré par une nouvelle section dans la filiation. Dans la partie essentielle des successions, l'application du règlement successions se fera face à l'interprétation donnée dans 10 décisions récentes de la CJUE et le droit de prélèvement compensatoire rétabli sous l'article 913 alinéa 3 du Code civil vient bouleverser la pratique.
  Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont actualisés : examen des dispositions sur la légalisation et sur l'acte authentique avec comparution à distance. Le chapitre sur la condition des étrangers en France est réécrit face au nouveau CESEDA et aux dispositions sur les titres de séjour. Les relations financières avec l'étranger et la lutte contre le blanchiment de capitaux ont aussi fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Un chapitre 14 a été ajouté sous la forme d'une « boîte à outils » susceptible d'aider les praticiens qui ne traitent pas quotidiennement de ces questions.
  Enfin, des informations de droit comparé sur les régimes matrimoniaux, les successions, l'âge de la majorité, le partenariat enregistré ou la fiscalité des successions... viennent enrichir l'ouvrage. La présentation de l'évolution des législations internes étrangères et l'actualisation de la jurisprudence française et internationale constituent une documentation précieuse.
  L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et praticiens d'accéder à la pratique du droit international privé et européen de la famille et des contrats.
Tables des matières
- - Droit international privé et européen : pratique notariale
  - 10e édition
  - Mariel Revillard
  - Paul Lagarde
  - Defrénois
  - Préface à la 9^e édition5
  - Liste des abréviations11
  - Chapitre 1. Généralités13
  - Section 1. La règle de conflit de lois 35
  - Section 2. L'interprétation de la règle de conflit 36
  - Section 3. L'application de la règle de conflit 41
  - § 1. Connaissance et mise en ouvre de la loi étrangère42
  - A. Preuve de la loi étrangère42
  - B. Application d'office de la loi étrangère44
  - § 2. Obstacles à l'application de la loi étrangère et son éviction47
  - A. Impossibilité d'appliquer la loi étrangère47
  - B. Ordre public48
  - C. Fraude à la loi50
  - Chapitre 2. Droit de la nationalité53
  - Section 1. Nationalité française à raison de l'origine 57
  - § 1. Nationalité française acquise à raison de la filiation57
  - § 2. Nationalité française acquise à raison de la naissance en France60
  - § 3. Les déclarations de nationalité64
  - Section 2. Acquisition de la nationalité française 65
  - § 1. Acquisition par déclaration65
  - A. Enfants adoptés, recueillis ou élevés en France (art. 21-12)65
  - B. Personnes ayant la possession d'état de Français65
  - C. Personnes âgées de plus de 65 ans et vivant en France depuis 25 ans (art. 21-13-1)66
  - D. Acquisition de la nationalité française par déclaration au profit des fratries (art. 21-13-2)67
  - § 2. La naturalisation et la réintégration67
  - A. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation ....67
  - B. La réintégration71
  - § 3. Acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française71
  - Section 3. Les effets du mariage sur la nationalité 72
  - § 1. Conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage73
  - § 2. Possibilité pour le conjoint français de répudier la nationalité française80
  - Section 4. Perte de la nationalité française 81
  - § 1. Etablissement prolongé à l'étranger81
  - § 2. Possession d'une nationalité étrangère82
  - § 3. Perte de la nationalité française par suite d'une déclaration de l'intéressé82
  - § 4. Comportement entraînant la perte de la nationalité française83
  - § 5. Déchéance pour indignité83
  - Section 5. Preuve de la nationalité 84
  - § 1. Preuve de la nationalité française84
  - § 2. Preuve de la nationalité étrangère86
  - Chapitre 3. Mariage87
  - Section 1. Conditions de fond et de forme du mariage 89
  - § 1. Conditions de fond91
  - § 2. Conditions de forme97
  - A. Mariage des Français à l'étranger97
  - 1. Dispositions générales98
  - 2. Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère101
  - 3. La transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère102
  - B. Mariage des étrangers en France106
  - C. Mariage des étrangers à l'étranger108
  - Section 2. Les effets du mariage et le régime primaire 109
  - Section 3. Les contrats à titre onéreux entre époux 113
  - Section 4. Le mariage entre personnes de même sexe 118
  - § 1. Célébration du mariage : conditions de fond et de forme121
  - A. Conditions de fond121
  - B. Conditions de forme126
  - § 2. Reconnaissance en France des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger130
  - A. Mariages célébrés après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013130
  - B. Mariages célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013131
  - § 3. Reconnaissance à l'étranger des mariages entre personnes de même sexe célébrés en France134
  - Chapitre 4. Le divorce141
  - Section 1. Compétence : règlement Bruxelles II bis 144
  - Section 2. Loi applicable au divorce : le règlement Rome III du 20 décembre 2010 151
  - § 1. Champ d'application155
  - A. Domaine personnel et spatial du règlement155
  - B. Relation avec le règlement (CE) n° 2201/2003, définitions et application universelle157
  - C. Application dans le temps157
  - § 2. Règles uniformes sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps158
  - A. Choix de la loi applicable par les parties158
  - B. La loi applicable à défaut de choix par les parties (art. 8)162
  - C. Mise en ouvre des règles de rattachement164
  - Section 3. Domaine de la loi applicable au divorce 167
  - Section 4. Effets en France des jugements étrangers de divorce 168
  - Section 5. Le divorce sans juge en droit international privé et européen 179
  - § 1. Compétence et intervention du notaire182
  - § 2. Loi applicable185
  - § 3. La circulation transfrontière des conventions de divorce : reconnaissance et exécution186
  - A. Au sein de l'Union européenne186
  - B. Vis-à-vis des Etats tiers189
  - C. Propositions d'un acte notarié de constat de divorce par consentement mutuel190
  - Chapitre 5. Les couples non mariés en droit international privé : les partenariats enregistrés et les unions de fait193
  - Section 1. Partenariats enregistrés 194
  - § 1. Droit comparé195
  - A. Législations étrangères195
  - B. Similitudes et différences entre les partenariats enregistrés197
  - § 2. La règle française de conflit de lois : l'article 515-7-1 du Code civil200
  - § 3. Enregistrement en France d'un Pacs par des étrangers et ses conséquences203
  - A. Conditions de formation du partenariat enregistré204
  - 1. Conditions de fond204
  - 2. Conditions de forme et formalités d'enregistrement207
  - B. Effets du partenariat enregistré214
  - 1. Effets personnels du Pacs214
  - 2. Effets patrimoniaux du Pacs215
  - 3. Dissolution du partenariat enregistré218
  - 4. Dispositions fiscales219
  - 5. Dispositions sociales221
  - 6. Effets du Pacs sur le statut de l'étranger222
  - 7. Autres effets internationaux du Pacs224
  - § 4. Effets en France des partenariats enregistrés à l'étranger225
  - A. Partenariat et régime des biens des partenaires225
  - B. Partenariat et succession227
  - § 5. Effets à l'étranger des Pacs ou institutions analogues229
  - § 6. La convention de la CIEC sur la reconnaissance des partenariats enregistrés230
  - A. Champ d'application231
  - B. La reconnaissance et sa portée232
  - C. Dissolution ou annulation des partenariats233
  - D. Coopération entre Etats et mesures de publicité dans les registres civils233
  - § 7. Le règlement du 24 juin 2016 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés234
  - A. Champ d'application et définitions (art. 1 à 3)235
  - B. Compétence (art. 4 à 19)237
  - C. Loi applicable (art. 20 à 35)237
  - D. Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires (art. 36 à 60)241
  - Section 2. Unions de fait 241
  - § 1. Droit comparé243
  - § 2. Recherche d'une loi applicable à l'union de fait244
  - § 3. Domaine de la loi applicable à l'union de fait : les effets de l'union de fait en droit international privé247
  - A. Loi applicable au contrat de concubinage248
  - B. La rupture du concubinage et ses effets251
  - C. La vocation successorale des concubins252
  - Chapitre 6. Les régimes matrimoniaux257
  - Section 1. Propos introductifs 260
  - Section 2. Mariage célébré avant le 1^er septembre 1992 : droit commun 267
  - § 1. Le régime légal268
  - A. Détermination du rattachement268
  - B. Caractères du rattachement280
  - 1. Fixité dans l'espace281
  - 2. Fixité dans le temps283
  - § 2. Le changement de régime matrimonial290
  - A. Loi applicable au changement de régime matrimonial291
  - B. Changement de la loi applicable au régime matrimonial295
  - C. Formalités particulières et mesures de publicité du changement de régime matrimonial301
  - Section 3. Mariage célébré à partir du 1^er septembre 1992 : la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 306
  - § 1. Champ d'application de la convention309
  - A. Objet309
  - B. Application dans l'espace311
  - C. Application dans le temps314
  - § 2. Détermination de la loi applicable au régime matrimonial au moment du mariage315
  - A. Le rattachement subjectif : la désignation par les époux de la loi applicable315
  - B. Le rattachement objectif326
  - § 3. La mutabilité de la loi applicable au cours du mariage et l'assouplissement de la permanence du rattachement333
  - A. Mutabilité volontaire du rattachement333
  - B. Mutabilité automatique du rattachement344
  - § 4. Droits des tiers : mesures de publicité relative aux régimes matrimoniaux en matière internationale352
  - A. Mesures de publicité relative aux régimes matrimoniaux prises en application de la convention de La Haye353
  - B. Ancien système de publicité du contrat de mariage357
  - C. Mesures de publicité à l'étranger des contrats de mariage établis en France359
  - D. Particularités : effets en Angleterre et aux États-Unis des contrats de mariage établis en France361
  - E. Effets en France du contrat de mariage établi à l'étranger364
  - F. Information des époux sur la convention de La Haye364
  - § 5. Dispositions générales365
  - A. Dispositions diverses365
  - B. Etats à système juridique non unifiés365
  - Section 4. Mariage célébré à partir du 29 janvier 2019 : le règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux 368
  - § 1. Champ d'application et définitions (art. 1 et 3)373
  - A. Champ d'application373
  - 1. Personnes concernées373
  - 2. Champ d'application spatial373
  - 3. Champ d'application dans le temps374
  - 4. Champ d'application matériel375
  - B. Définitions379
  - § 2. Compétence (art. 4 à 19)380
  - § 3. Loi applicable (art. 20 à 35)383
  - A. Détermination de la loi applicable383
  - 1. Caractéristiques du rattachement383
  - 2. Rattachement subjectif (art. 22 à 25)383
  - 3. Rattachement objectif (art. 26)390
  - B. Domaine de la loi applicable392
  - 1. Portée de la loi applicable392
  - 2. Opposabilité aux tiers393
  - C. Mise en ouvre du rattachement394
  - 1. Correctifs au rattachement394
  - 2. Systèmes non unifiés, conflits de lois territoriaux, conflits de lois interpersonnels395
  - § 4. Reconnaissance, force exécutoire, exécution des décisions et actes authentiques (art. 36 à 60)396
  - § 5. Dispositions générales et finales400
  - Section 5. Régime matrimonial légal des principaux pays 405
  - Chapitre 7. La filiation413
  - Section 1. La filiation biologique : la loi du 3 janvier 1972 414
  - § 1. Analyse des articles 311-14 à 311-17 du Code civil415
  - § 2. Cas pratiques425
  - Section 2. L'adoption internationale 433
  - § 1. Les conditions du prononcé de l'adoption en France et la loi applicable442
  - A. La phase administrative442
  - B. La phase judiciaire446
  - 1. Juge compétent446
  - 2. Loi applicable aux conditions de l'adoption447
  - § 2. Effets de l'adoption internationale459
  - A. La loi applicable aux effets de l'adoption459
  - B. Effets en France des jugements étrangers d'adoption461
  - C. Conséquences de l'adoption en matière de nationalité et d'état civil466
  - Section 3. Conventions internationales en matière de filiation et d'adoption 471
  - § 1. Conventions bilatérales471
  - § 2. Conventions multilatérales477
  - A. Conventions de la CIEC477
  - B. La convention de La Haye du 29 mai 1993478
  - Section 4. Les procréations médicalement assistées 483
  - Chapitre 8. Mineurs et majeurs vulnérables495
  - Section 1. Droit international privé des mineurs 497
  - § 1. La représentation des mineurs497
  - A. Droit commun applicable indépendamment des conventions internationales497
  - B. Droit conventionnel499
  - 1. La convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs499
  - 2. La convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants502
  - α) Champ d'application de la convention504
  - β) Compétence506
  - γ) Loi applicable507
  - δ) Reconnaissance des mesures prises et coopération509
  - ε) Dispositions générales510
  - α) La convention de La Haye de 1996 et le règlement Bruxelles II bis511
  - β) Applications pratiques512
  - 3. Conventions bilatérales ou multilatérales relatives aux conflits de lois et de compétence visant la garde des enfants et les droits de l'enfant515
  - α) La convention franco-polonaise515
  - β) La convention franco-yougoslave516
  - γ) La convention franco-belge516
  - δ) La convention franco-marocaine517
  - ε) La convention franco-tunisienne517
  - ζ) La convention franco-égyptienne518
  - η) La convention franco-portugaise518
  - θ) La convention franco-algérienne518
  - ι) La convention entre la France et Djibouti518
  - κ) L'accord franco-libanais519
  - α) La convention européenne du Luxembourg520
  - β) La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants520
  - γ) La convention des Nations unies du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant521
  - δ) La convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996522
  - 4. Règlement CE N° 2201/2003 du 27 novembre 2003 en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis)522
  - § 2. Applications pratiques528
  - A. Mineurs français à l'étranger529
  - B. Mineurs étrangers en France531
  - C. Mineurs étrangers à l'étranger533
  - § 3. Fin de la minorité536
  - A. Âge de la majorité en droit comparé536
  - B. L'émancipation542
  - Section 2. Droit international privé des majeurs vulnérables (convention de La Haye du 13 janvier 2000) 545
  - § 1. Principes de droit commun547
  - A. Loi applicable547
  - B. Procédure et compétence juridictionnelle549
  - C. Publicité des mesures de protection : regards sur le droit comparé552
  - § 2. La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes554
  - A. Champ d'application de la convention555
  - B. Compétence558
  - C. Loi applicable560
  - D. Le mandat d'inaptitude561
  - E. Reconnaissance et exécution des mesures de protection et de coopération entre autorités d'Etats contractants (art. 22 et s.)568
  - F. Application dans le temps de la convention de La Haye569
  - Chapitre 9. Les successions internationales575
  - Section 1. Droit international privé comparé des successions 579
  - § 1. Principe de l'unité580
  - A. Nationalité580
  - B. Domicile581
  - C. Loi de la situation des biens pour les meubles et les immeubles581
  - § 2. Principe de la scission581
  - A. Loi du domicile, pour les meubles, loi de situation pour les immeubles581
  - B. Loi nationale pour les meubles, loi de situation pour les immeubles582
  - C. Loi nationale ou loi du domicile582
  - D. Loi nationale ou loi du domicile ou loi de situation des biens582
  - Section 2. Les successions ouvertes avant le 17 août 2015 : le droit commun 582
  - § 1. Détermination de la loi applicable ou loi successorale582
  - A. Le principe582
  - 1. Enoncé de la règle de conflit582
  - 2. Fonctionnement de la règle de conflit585
  - B. Les exceptions : correctifs au rattachement590
  - 1. Renvoi590
  - 2. Ordre public594
  - 3. Fraude à la loi595
  - 4. Le droit de prélèvement : son abrogation puis son rétablissement597
  - 5. Conventions internationales601
  - § 2. Domaine de la loi successorale607
  - A. Dévolution de la succession607
  - 1. Dévolution « ab intestat »607
  - 2. Dévolution testamentaire623
  - 3. Dévolution contractuelle636
  - B. Transmission de la succession671
  - 1. Option de l'héritier671
  - 2. Transmission de l'actif676
  - 3. Règlement du passif690
  - C. Partage de la succession691
  - 1. Liquidation complexe de régime matrimonial et de succession692
  - 2. Modalités pratiques d'exécution du partage697
  - Section 3. Les successions ouvertes à partir du 17 août 2015 : le règlement du 4 juillet 2012 703
  - § 1. Champ d'application et définitions (art. 1 à 4)711
  - A. Champ d'application711
  - B. Définitions713
  - § 2. Compétence (art. 4 à 19)714
  - § 3. Loi applicable (art. 20 à 38)719
  - A. Le principe de rattachement unitaire719
  - 1. L'unité successorale719
  - 2. La professio juris722
  - B. La mise en ouvre du rattachement727
  - 1. Correctifs727
  - 2. Domaine de la loi applicable736
  - § 4. Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions des actes authentiques et transactions judiciaires (art. 39 à 61)745
  - § 5. Certificat successoral européen (art. 62 à 73)746
  - § 6. Le règlement du 4 juillet 2012 et la pratique des successions internationales752
  - Section 4. Fiscalité internationale des successions et préparation d'une succession internationale 756
  - § 1. Fiscalité internationale des successions756
  - A. Aspects particuliers756
  - B. Conventions fiscales internationales760
  - C. Droit commun : art. 750 ter du CGI763
  - D. Cas pratiques771
  - § 2. Estate planning et préparation d'une succession internationale773
  - A. Options civiles775
  - 1. Nature de l'investissement (meuble ou immeuble) et ses incidences successorales775
  - 2. Modalité particulière d'acquisition : le pacte tontinier777
  - 3. Régime matrimonial et succession778
  - 4. Choix des institutions pour transmettre son patrimoine dans un contexte international780
  - 5. Autres procédés de transmission de patrimoine hors succession782
  - B. Options fiscales783
  - 1. Méthode à suivre783
  - 2. Rôle du notaire784
  - 3. Exemples784
  - C. Imposition sur les successions dans quelques pays d'Europe790
  - Chapitre 10. Droit des contrats et droit du commerce international799
  - Section 1. Efficacité internationale des actes (le problème de leur légalisation) 799
  - § 1. Actes passés en France à produire à l'étranger805
  - § 2. Actes passés à l'étranger à produire en France815
  - § 3. Actes reçus ou légalisés par les consuls étrangers817
  - § 4. Certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé818
  - Section 2. Contrats internationaux intéressant le notariat 826
  - § 1. Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles827
  - A. Champ d'application827
  - B. Détermination de la loi applicable829
  - 1. Règles générales829
  - 2. Règles spéciales832
  - 3. Les lois de police833
  - C. Domaine de la loi applicable834
  - 1. Formation du contrat834
  - 2. Effet du contrat836
  - 3. Transmission des obligations837
  - § 2. Les contrats en droit international privé et la pratique notariale837
  - A. Vente d'immeuble838
  - 1. Vente d'immeuble situé en France838
  - 2. Vente d'immeuble situé à l'étranger846
  - 3. Cas particulier de la multipropriété853
  - B. Échange d'immeubles858
  - C. Procuration859
  - 1. Procurations établies à l'étranger en vue de passer un acte en France861
  - 2. Procurations établies en France en vue de passer un acte à l'étranger868
  - D. Prêt870
  - 1. Application de la loi Scrivener du 13 juillet 1979873
  - 2. Application des lois sur l'usure877
  - E. Garanties du prêt879
  - 1. Privilège de prêteur de deniers880
  - 2. Hypothèque881
  - § 3. Titre exécutoire européen886
  - A. La circulation transfrontalière des actes886
  - B. Le règlement (CE) n° 805-2004 sur le titre exécutoire européen889
  - Section 3. Représentation des personnes morales étrangères 895
  - § 1. Sociétés étrangères896
  - A. Reconnaissance en France de la personnalité des sociétés étrangères896
  - B. Jouissance et exercice de leurs droits par les sociétés étrangères899
  - § 2. Société européenne901
  - § 3. Associations étrangères906
  - § 4. Fondations étrangères915
  - Chapitre 11. La condition des étrangers en France919
  - Section 1. Régime administratif des étrangers en France 920
  - § 1. Cartes de séjour923
  - A. Carte de séjour temporaire925
  - B. Carte de résident931
  - C. Contrôle et sanctions934
  - D. Entrée et séjour des ressortissants des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et des ressortissants suisses936
  - E. Droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques939
  - § 2. Cartes professionnelles939
  - A. Activité salariée et autorisation de travail940
  - B. Professions commerciales, industrielles et artisanales941
  - 1. Le fonds de commerce941
  - 2. Commerçants étrangers943
  - 3. Limitations apportées à l'accès aux professions commerciales, industrielles et artisanales946
  - C. Professions agricoles949
  - 1. Carte professionnelle d'exploitant agricole949
  - 2. Professions agricoles réglementées950
  - Section 2. Droits reconnus aux étrangers en France 951
  - § 1. Droits réels951
  - § 2. Baux953
  - A. Baux d'habitation ou professionnels953
  - B. Baux commerciaux956
  - C. Baux ruraux960
  - Chapitre 12. L'état civil en droit international963
  - Section 1. L'état civil des Français à l'étranger 970
  - § 1. État civil local970
  - § 2. État civil consulaire978
  - Section 2. L'état civil des étrangers en France 979
  - § 1. État civil français980
  - § 2. État civil consulaire981
  - Section 3. Effet international des décisions intervenues en matière d'état civil et d'état des personnes 982
  - Section 4. Réfugiés et apatrides 987
  - § 1. Détermination et statut des réfugiés et apatrides987
  - § 2. Établissement aux réfugiés de documents tenant lieu d'actes d'état civil constatant un événement survenu avant leur arrivée en France988
  - § 3. Actes de l'état civil intéressant des réfugiés et constatant un événement survenu en France989
  - Chapitre 13. Les relations financières avec l'étranger et la lutte contre le blanchiment de capitaux991
  - Section 1. La réglementation sur les mouvements de capitaux 993
  - § 1. Application territoriale993
  - § 2. Résidents et non-résidents993
  - § 3. Détention d'avoirs et de comptes à l'étranger : obligations de déclaration994
  - § 4. Mouvements de fonds, de titres ou de valeurs997
  - § 5. Opérations intéressant l'activité notariale999
  - § 6. Investissements étrangers1000
  - Section 2. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le rôle du notaire 1004
  - § 1. État de la réglementation sur le blanchiment de capitaux1005
  - § 2. Le rôle du notaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux1010
  - Chapitre 14. Proposition de méthodologie pour traiter un dossier international1015
  - Section 1. L'existence d'un élément d'extranéité : les situations internationales 1015
  - Section 2. L'activité notariale internationale 1016
  - § 1. La pratique du droit international privé notarial et les obligations particulières du notaire1017
  - § 2. Domaine d'exercice de l'activité notariale internationale1020
  - Section 3. Ouvrages et supports documentaires 1021
  - § 1. Ouvrages1021
  - § 2. Supports documentaires en droit comparé1021
  - Section 4. Démarches à effectuer en droit international privé et européen 1022
  - § 1. Vade-mecum ou check-list des informations ou documents indispensables pour traiter un dossier international1022
  - § 2. Repérage des questions de droit international privé et européen1025
  - Section 5. Synthèse des alertes à retenir dans les différents chapitres de l'ouvrage 1028
  - Annexes1035
  - Table des exemples1171
  - Index alphabétique1185
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre