par Vallas-Lenerz, Emmanuèle
Prat éditions
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Disponible - PRA C2 VAL
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
Résumé
Panorama des questions liées au divorce, des causes (consentement mutuel ou faute) aux conséquences (juridiques, pratiques et fiscales), en passant par la procédure. Avec des cas concrets, des références aux textes de loi et à la dernière jurisprudence. Inclut le divorce sans juge, la réforme de la justice et les nouvelles dispositions concernant l'autorité parentale. ©Electre 2022
- Éditeur(s)
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Date
- 2023
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Notes
- Adresses utiles. Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XV-445 p.) ; 20 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-8095-1737-8
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Indice
- PRA C2 Couple (guides pratiques)
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Quatrième de couverture
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Divorce
Le guide pratique
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
- Quel type de divorce choisir pour quelles conséquences ?
- Le divorce sans juge : qui est concerné ?
- Quel est le coût d'un divorce ?
- Combien de temps dure une procédure ?
- Pension alimentaire : quels sont vos droits et vos obligations ?
- Droit de visite et d'hébergement des enfants : quelles sont les règles ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils accessibles.
- Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.
- Les nouveaux barèmes des pensions alimentaires.
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Tables des matières
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Divorce
Le guide pratique
23e édition
Emmanuèle Vallas-Lenerz
Prat éditions
- Préliminaires1
- Divorcer : de la décision à l'action 3
- Se poser les bonnes questions 4
- Divorce ou séparation de fait ?4
- L'un des conjoints ne veut pas divorcer5
- Quel divorce choisir ?10
- Durée d'un divorce14
- Quelle procédure pour quel divorce ?15
- Combien coûte un divorce ?19
- Nombre des divorces23
- Comment préparer votre divorce ? 24
- Le divorce, les enfants et l'argent24
- Quelques précautions à prendre par les époux25
- Quels sont les professionnels du divorce ? 27
- Le juge aux affaires familiales (JAF)27
- L'avocat28
- Le commissaire de justice (ex-huissier de justice)30
- Le médiateur familial30
- Le médiateur pénal31
- Les maisons de justice et du droit (MJD), la composition pénale32
- Les enquêteurs sociaux33
- Le notaire33
- Les experts34
- Les procédures et règles communes 35
- Quel tribunal saisir ? 36
- Le principe36
- La fraude37
- Comment se déroule la procédure (hors divorce par consentement mutuel) ? 38
- Schéma des procédures suivant leur date d'introduction38
- La demande en divorce39
- L'audience de conciliation - l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires43
- L'appel des mesures provisoires47
- La modification des mesures provisoires pendant l'instance47
- L'introduction de l'instance (divorces engagés avant le 1.1.2021)49
- La suite de la procédure (divorces engagés depuis le 1.1.2021)51
- Les demandes principales et les demandes reconventionnelles52
- La communication des pièces54
- La désignation d'un expert, d'un notaire, d'un enquêteur social ou d'un médiateur54
- La recherche des preuves54
- Les renseignements d'ordre patrimonial55
- Le jugement de divorce et le renvoi en audience collégiale55
- L'acquiescement56
- Les voies de recours56
- La transcription du divorce59
- Le rejet du divorce59
- Comment saisir le juge après le divorce ? 61
- Quel est le juge compétent ?61
- Quand le juge peut-il être saisi ?61
- L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?62
- Quelle est la procédure applicable ?62
- Comment divorcer quand on est sous protection juridique ? 64
- L'interdiction d'une procédure de divorce par consentement mutuel64
- L'impossibilité d'acquiescement et de désistement64
- La tutelle64
- La curatelle64
- Le décès d'un époux 66
- Le décès pendant la procédure de divorce66
- Le décès après transcription du divorce66
- La vie du ménage pendant la procédure de divorce67
- Pendant la procédure, on reste marié 69
- Les devoirs entre époux 70
- Le devoir de secours70
- La contribution aux charges du mariage70
- La frontière entre devoir de secours et contribution aux charges du mariage72
- La solidarité entre époux74
- Les devoirs de respect, de fidélité, d'assistance et de cohabitation77
- Les mesures de crise entre époux77
- Le logement familial 84
- L'attribution du logement84
- Le crédit immobilier89
- La protection du logement91
- Les mesures provisoires 99
- Les caractéristiques des mesures provisoires 100
- Elles ne durent que pendant l'instance en divorce100
- Elles sont modifiables dans la mesure où survient un fait nouveau101
- Elles sont toujours assorties de l'exécution provisoire102
- Elles peuvent tenir compte de l'accord des époux102
- Elles peuvent toujours être contestées102
- Elles peuvent devenir caduques102
- Mesures provisoires et mesures définitives103
- Les différentes mesures provisoires 104
- Quelles sont les différentes mesures pouvant être prescrites ?104
- La résidence séparée105
- La médiation familiale106
- L'attribution du logement et des meubles pendant l'audience107
- La provision pour frais d'instance (provision ad litem)107
- La pension alimentaire pour l'un des époux108
- La provision sur part de communauté111
- Les mesures concernant les enfants112
- Les expertises, la désignation d'un professionnel ou d'un notaire et l'enquête sociale112
- Les mesures d'urgence 114
- Les caractéristiques des mesures urgentes114
- Les procédures (divorces en cours au 1.1.2021)115
- Les procédures (divorces engagés depuis le.1.1.2021)118
- Les différents cas de divorce121
- Le divorce par consentement mutuel sans juge 123
- Pourquoi choisir ce divorce ? 124
- Les avantages et les inconvénients124
- Quelles sont les conditions à respecter ?125
- Quelle est la marche à suivre ?128
- Les conséquences du divorce par consentement mutuel sans juge 134
- Un accord ayant force exécutoire134
- Le contrôle des avocats et du notaire136
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire 139
- Pourquoi choisir ce divorce ? 140
- Les avantages et les inconvénients140
- Par rapport au divorce accepté141
- Par rapport au divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal141
- À quelles conditions peut être demandé le divorce par consentement mutuel ?142
- Le rôle des professionnels 143
- Le juge143
- L'avocat143
- Le notaire144
- Comment se déroule la procédure ? 145
- La requête145
- La convention réglant le principe et les conséquences du divorce146
- Une audience unique et le prononcé du divorce147
- Une seconde convention peut être proposée147
- Les voies de recours148
- Qui paie les dépens ?149
- Le contentieux suscité par la convention signée entre les époux 150
- Le dol, la lésion, la fraude151
- Les biens ou les dettes omis du partage152
- Les règles particulières concernant les enfants et la prestation compensatoire154
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (ou divorce accepté) 155
- Pourquoi choisir ce divorce ? 156
- Les avantages et les inconvénients156
- L'impact des derniers textes157
- Les caractéristiques du divorce accepté 158
- Le principe d'un accord158
- Le moment où l'accord est conclu158
- La rétractation159
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 161
- Pourquoi choisir ce divorce ? 162
- Les avantages et les inconvénients162
- L'impact des nouveaux textes163
- Quand le demander ? 164
- La cessation de vie commune164
- La demande reconventionnelle166
- Les caractéristiques 167
- La condamnation à des dommages et intérêts167
- Le divorce pour faute présenté en réponse à une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal167
- Les demandes formées en même temps168
- La charge des dépens168
- Divorce pour faute 169
- Pourquoi choisir ce divorce ? 170
- Les avantages et inconvénients170
- Les conditions du divorce pour faute 171
- Les faits doivent être imputables à l'autre époux171
- Un comportement fautif172
- Les faits doivent rendre la vie commune intolérable173
- Autres précisions apportées par la jurisprudence173
- Certaines fautes peuvent-elles être excusées ?174
- Peut-on obtenir du juge la non-énonciation des griefs ?175
- Le rôle des professionnels 176
- Le juge aux affaires familiales176
- Les époux et les avocats : la recherche de la preuve176
- Les principaux griefs 184
- L'adultère184
- L'abandon du domicile conjugal et le refus de cohabitation186
- La non-contribution aux charges du mariage187
- Les comportements déloyaux, violents, ou injurieux187
- La réconciliation 191
- L'incidence des fautes réciproques entre époux 192
- L'incidence des demandes reconventionnelles 194
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal présenté en réponse à une demande en divorce pour faute194
- Le divorce pour faute présenté en réponse à une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal194
- Les demandes formées en même temps195
- Les conséquences du divorce prononcé aux torts exclusifs 196
- La suppression de la prestation compensatoire196
- Les dommages et intérêts196
- Les effets du divorce201
- Les dates des effets du divorce 203
- La date de la dissolution du mariage 204
- La date de la dissolution de la communauté 206
- La date de dissolution de la communauté n'est pas celle du divorce206
- La dissolution de la communauté entre les époux et l'indivision206
- La dissolution de la communauté vis-à-vis des tiers208
- Les effets personnels du divorce 211
- Le nom de la personne divorcée 212
- Le principe : chacun perd l'usage du nom du conjoint212
- L'exception : l'un des conjoints conserve l'usage du nom de l'autre212
- Les conséquences liées à la famille 215
- Les successions215
- Les obligations alimentaires215
- Les droits du conjoint divorcé en tant que conjoint survivant 216
- La rente accident du travail en cas de décès216
- Le capital-décès216
- La pension de réversion217
- Les conséquences financières du divorce219
- La prestation compensatoire 221
- Ne pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire 222
- Définitions222
- Nature juridique de la prestation compensatoire223
- Les caractéristiques de la prestation compensatoire 224
- La prestation compensatoire est-elle indépendante des torts ?224
- À partir de quand est-elle due ?225
- Peut-on renoncer à une prestation compensatoire ?228
- La prestation compensatoire bénéficie-t-elle de l'exécution provisoire ?229
- Comment est fixée la prestation compensatoire ? 230
- La demande de prestation compensatoire230
- La prestation compensatoire compense une disparité231
- L'évaluation de la prestation compensatoire236
- La forme de la prestation compensatoire : rente ou capital ? 248
- La fixation judiciaire248
- Les garanties en cas de non-paiement258
- La fixation amiable259
- Peut-elle être révisée ? 260
- Le capital260
- La rente viagère260
- Comment la demander ?262
- La suspension et suppression des versements262
- Le cas particulier du divorce par consentement mutuel 263
- La fixation de la prestation compensatoire263
- La révision de la prestation compensatoire265
- L'incidence des règles fiscales 266
- Le capital266
- La substitution d'un capital à une rente268
- La rente269
- Les conséquences du divorce sur les biens 271
- Que devient le logement familial ? 272
- Le logement est la propriété des deux époux272
- Le logement est la propriété d'un seul époux (le bail forcé)275
- Le logement est en location276
- Le sort des donations et avantages matrimoniaux après le divorce 277
- Les donations et avantages entre époux277
- Les donations faites aux époux par des tiers280
- La liquidation du régime matrimonial 281
- Les différents régimes matrimoniaux281
- La composition du patrimoine à partager : le principe ou le report282
- Les étapes de la liquidation et du partage dans les divorces contentieux285
- Les opérations de liquidation et de partage288
- Les opérations de liquidation289
- Le partage de la communauté295
- Les comptes de l'indivision305
- Les conséquences fiscales du divorce 307
- Les conséquences du divorce pour l'impôt sur le revenu 308
- L'imposition commune et la solidarité entre époux308
- L'imposition séparée309
- Comment s'établit la déclaration de revenus ?309
- Après le divorce, quel est le quotient familial applicable aux enfants à charge ?310
- La fiscalité des pensions alimentaires312
- Les impôts relatifs à l'habitation 317
- La taxe d'habitation317
- La taxe foncière317
- Les conséquences vis-à-vis des enfants319
- L'autorité parentale 321
- Qu'est-ce que l'autorité parentale ? 322
- Quel impact lors d'une séparation ?322
- Quelle différence entre droit de garde et autorité parentale ?322
- Quand est prise la décision sur l'autorité parentale ?323
- Que devient l'autorité parentale en cas de rejet du divorce ?323
- L'autorité parentale et le divorce 324
- Exercice unilatéral ou conjoint : comment est prise la décision ?324
- L'autorité parentale conjointe et la présomption d'accord entre parents331
- Exercice unilatéral : droits et devoirs de l'autre parent334
- La résidence de l'enfant335
- L'éducation et la surveillance343
- La question des fratries348
- Droit de visite et d'hébergement et droit de correspondance 349
- Les modalités349
- Le droit de correspondre avec son enfant352
- Quels sont les conflits en matière de droit de visite et d'hébergement ?353
- Comment résoudre les principaux conflits ?354
- En quoi consiste le motif grave empêchant un droit de visite et d'hébergement ?357
- Les modifications 360
- Faire la preuve d'un élément nouveau360
- Les droits des tiers361
- La non-représentation d'enfant 366
- Des comportements trop fréquents366
- Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ?367
- Quels sont les principaux cas de non-représentation d'enfant ?368
- Exemples de condamnations369
- Cas où aucune infraction n'a été retenue370
- L'obligation de notifier son changement d'adresse370
- Comment agir au pénal ?370
- Qu'est-ce que le délit de soustraction de mineur ?371
- L'enlèvement international d'enfant 372
- Comment prévenir l'enlèvement international d'un enfant ?372
- Que faire si l'enfant a été enlevé ?377
- La pension alimentaire pour les enfants 383
- La fixation de la pension lors du divorce 384
- Pension alimentaire, autorité parentale et résidence alternée384
- L'évaluation de la pension alimentaire385
- La forme de cette pension390
- La procédure392
- Peut-on avoir des garanties que la pension sera versée ?392
- À partir de quand est due la pension alimentaire ?392
- La CAF peut-elle servir d'intermédiaire ?393
- Les grands-parents394
- Les modifications après divorce 396
- L'indexation396
- La révision397
- La procédure403
- Les pensions alimentaires impayées 404
- Comment réagir rapidement ?404
- Quelle procédure choisir ?405
- La procédure pénale406
- La procédure civile409
- La pension alimentaire des enfants majeurs 416
- Précision apportée par la décision ou la convention de divorce416
- Action engagée par l'un des parents après le divorce417
- Action engagée directement par l'enfant418
- La mise en ouvre de l'obligation alimentaire420
- La fiscalité des pensions alimentaires424
- Les allocations familiales 425
- Le droit aux allocations familiales après le divorce425
- L'allocation de soutien familial (ASF)427
- Les adresses de vos interlocuteurs 429
- Annexes 431
- Index 437
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - PRA C2 VAL
Niveau 3 - Vie personnelle et familiale
