Traité des baux commerciaux

Auteur(s) :

Blatter, Jean-Pierre Découvrir l'auteur

Résumé

Des éléments de réponse aux problèmes que se posent les praticiens du droit, les professionnels de l'immobilier et les locataires. Une approche théorique, thématique et pragmatique sur les multiples aspects des baux commerciaux, des conditions de renouvellement du bail à la fixation du prix du loyer en passant par le respect des obligations locatives. A jour de la législation en vigueur. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
- Blatter Hodara, Winifred
Contributeur(s)
- Teiller, Marie-Noëlle. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Éditions Le Moniteur
Date
- DL 2022
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1313 p.) ; 25 cm
Collections
- Référence juridique
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-13558-9
Indice
- 347.1 Organisation générale du commerce
Quatrième de couverture
- Ouvrage de référence depuis bientôt trente ans, le Traité des baux commerciaux expose l'ensemble du régime juridique applicable aux locations d'immeubles à usage commercial, artisanal ou industriel. Il associe l'étude théorique du droit positif de ce contrat de location d'immeuble, doté de concepts autonomes, à l'approche pratique de la matière issue de l'expérience quotidienne des auteurs, tant en conseil et rédaction d'actes qu'en contentieux.
  Cette septième édition, intégrant notamment sur le fond les textes ayant réformé le droit des contrats (loi n° 2018-287 du 20 avril 2018), le droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ) et sur la forme la réforme de la justice (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), à jour de la jurisprudence et des références doctrinales au 15 juillet 2022, analyse au travers de ses dix-huit chapitres, l'ensemble de la législation et de la réglementation relatives aux baux commerciaux, en suivant la vie du contrat. Chaque chapitre comporte une analyse précise des textes, de leur interprétation par les juges, des recommandations et des conseils utiles aux praticiens.
  Une seconde partie consacrée aux modèles, augmentée par rapport aux précédentes éditions de l'ouvrage, est composée de soixante-quatre propositions d'actes. Ceux-ci, commentés, sont éprouvés par leur utilisation journalière et doivent permettre la mise en oeuvre correcte des règles de droit régissant la matière : baux, actes de toutes natures, application des clauses résolutoires, révision du loyer, cession, expulsion, congé, déspécialisation, notamment.
  Le Traité des baux commerciaux s'adresse à tous ceux, universitaires, étudiants de troisième cycle et d'écoles supérieures de l'immobilier, bailleurs et locataires, professionnels du droit et de la gestion immobilière qui doivent procéder à la rédaction, l'étude, l'analyse et l'application des baux commerciaux, comme à ceux qui ont à régler les conflits auxquels ils donnent naissance, avocats et magistrats.
Tables des matières
- - Traité des baux commerciaux
  - Jean-Pierre Blatter
  - Winifred Blatter Hodara
  - Marie-Noëlle Teiller
  - Éditions Le Moniteur
  - Sommaire5
  - Préface11
  - Avant-propos13
  - Principaux sigles et abréviations15
  - Introduction19
  - Partie 1 Statut des baux commerciaux : analyse et commentaire57
  - Chapitre 1 Champ d'application du statut des baux commerciaux59
  - Section 1 Observations générales sur la formation et l'objet du contrat59
  - § 1. Règles particulières à la formation du bail commercial59
  - I. Conditions propres au bailleur59
  - II. Conditions propres au locataire68
  - III. Conditions propres aux lieux loués71
  - IV. Conditions propres à la destination79
  - V. Conditions propres à la forme du bail83
  - VI. Responsabilité du rédacteur85
  - § 2. Caractère civil ou commercial du bail87
  - Section 2 Domaine principal du statut des baux commerciaux88
  - § 1. Bail89
  - I. Emphytéose ou bail emphytéotique91
  - II. Magasin collectif de commettants indépendants92
  - III. Concession immobilière92
  - IV. Bail de carrière92
  - V. Prêt à usage93
  - VI. Dépôt et prestations logistiques93
  - VII. Crédit-bail94
  - VIII. Bail à construction95
  - IX. Bail à réhabilitation, bail réel immobilier et bail réel solidaire95
  - X. Concessions diverses d'emplacement96
  - XI. Location-gérance de fonds de commerce97
  - XII. Jouissance d'un local attachée à des droits sociaux97
  - XIII. Convention d'occupation précaire (art : L. 145-5-1)98
  - XIV. Observations finales103
  - § 2. Local103
  - I. Définition103
  - II. Caractère stable et permanent108
  - III. Caractère principal du local110
  - IV. Unicité ou pluralité de l'objet du bail111
  - V. Caractère commercial du local111
  - § 3. Fonds de commerce, industriel ou artisanal115
  - I. Nature commerciale, industrielle ou artisanale de l'activité116
  - II. Exploitation d'un fonds autonome121
  - § 4. Immatriculation126
  - Section 3 Domaine par extension129
  - § 1. Locaux accessoires129
  - I. Définition du local accessoire129
  - II. Conditions d'application du statut131
  - III. Local accessoire et immatriculation135
  - IV. Régime136
  - § 2. Terrains loués nus et bâtis par le preneur137
  - I. Constructions137
  - II. Époque des constructions139
  - III. Autorisation du bailleur139
  - IV. Absence d'autonomie du texte140
  - Section 4 Domaine par analogie141
  - § 1. Baux d'établissements d'enseignement142
  - § 2. Services communaux exploités en régie144
  - § 3. Entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et communal145
  - § 4. Baux des locaux appartenant aux collectivités territoriales (État, régions, départements, communes), et aux établissements publics147
  - § 5. Sociétés coopératives et caisses d'épargne et de prévoyance148
  - § 6. Baux consentis aux artistes graphiques et plastiques148
  - § 7. Baux de locaux à usage professionnel avec adoption du statut des baux commerciaux151
  - § 8. Baux préemptés par les communes152
  - Section 5 Domaine par adoption extension volontaire du statut et ses conséquences154
  - § 1. Possibilité d'adoption volontaire154
  - § 2.Adoption expresse et initiale155
  - § 3. Adoption implicite constatée par le juge157
  - § 4. Portée de l'adoption volontaire160
  - § 5. Limites de l'adoption volontaire163
  - § 6. Exclusion volontaire163
  - Section 6 Les ordres publics du statut des baux commerciaux et leurs conséquences164
  - § 1. Clauses réputées non écrites168
  - I. Dispositions exprimées168
  - II. Dispositions dispersées170
  - § 2. Ordre public révélé170
  - I. Règles issues du statut171
  - II. Sources statutaires et extrastatutaires174
  - § 3 Régimes juridiques177
  - I. Réputation non écrite177
  - II. Nullité181
  - § 4. Clauses favorables185
  - § 5. Régime de la sanctionnes clauses ou des conventions illicites non réputées non écrites185
  - I. Régime de la nullité185
  - II. Confirmation et action interrogatoire186
  - III. Prescription187
  - Chapitre 2 Durée et fin du contrat189
  - Section 1 Durée du contrat189
  - § 1. Durée du contrat statutaire189
  - I. Bail'initial. Point de départ et durée189
  - II. Bail renouvelé. Point de départ et durée190
  - III. Faculté de résiliation anticipée du locataire195
  - IV. Faculté de résiliation anticipée du bailleur205
  - V. Tacite prolongation206
  - § 2. Durée du bail des résidences de tourisme.212
  - § 3. Bail dérogatoire.215
  - I. Conditions du bail dérogatoire218
  - II. Régime, terme et suites du contrat dérogatoire224
  - III. Commerces éphémères242
  - IV. Conventions d'occupation « intercalaires »243
  - V. Locations saisonnières243
  - Section 2 Fin du bail245
  - § 1. Congé246
  - I. Congé, objet et modalités du congé247
  - II. Préavis248
  - III. Formes des congés des parties256
  - IV. Caractère unilatéral et irrévocable du congé273
  - V. Renonciation aux effets du congé275
  - VI. Cas des baux dont l'échéance est subordonnée à la survenance d'un événement et baux à périodes276
  - VII. Contenu du congé avec offre de renouvellement276
  - VIII. Portée du congé avec offre de renouvellement277
  - § 2. Demande de renouvellement278
  - I. Parallélisme des effets de la demande de renouvellement et du congé279
  - II. Formes de la demande de renouvellement282
  - III. Auteur et destinataire de la demande283
  - IV. Epoque de la demande285
  - V. Suites de la demande de renouvellement286
  - § 3. Date des actes289
  - I. Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016289
  - II. Application aux articles concernes292
  - § 4. Résiliation amiable295
  - Chapitre 3 Modes contentieux de rupture du bail299
  - Section 1 Résolution unilatérale, résolution judiciaire et clause résolutoire300
  - § 1. Résiliation unilatérale301
  - § 2. Résiliation judiciaire303
  - § 3. Clause de résiliation de plein droit dite clause résolutoire308
  - I. Principes309
  - II. Conditions311
  - III. Octroi de délais et suspension judiciaire des effets de la clause328
  - IV. Possibilité ou impossibilité pour le locataire de se prévaloir de la clause résolutoire338
  - V. Prescription341
  - VI. Dispositions exceptionnelles : suspension de la clause résolutoire et dispense d'exploitation341
  - § 4. Règles communes applicables aux diverses formes de résiliation342
  - I. Dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ou artisanal342
  - II. Responsabilité du chef du prédécesseur346
  - III. Vente de l'immeuble348
  - IV. Option entre résiliation judiciaire et mise en jeu de la clause résolutoire348
  - V. Renonciation du bailleur349
  - VI. Indemnité d'occupation350
  - VII. Délai de grâce351
  - VIII. Extinction du cautionnement352
  - § 5. Compétence judiciaire352
  - Section 2 Suspension ou modification du contrat352
  - § 1. Suspension du contrat353
  - § 2. Modification du contrat354
  - Chapitre 4 Extinction éventuelle du bail par confusion355
  - Section 1 Droit de préférence, de premier refus ou de : préemption conventionnels355
  - Section 2 Droit de préférence légal du preneur356
  - § 1.Champ d'application357
  - I. Vente357
  - II. Objet de la vente358
  - III. Exceptions360
  - IV. Bénéficiaire du droit de préférence362
  - § 2. Modalités363
  - § 3. Droit de préférence ou droit de préemption ?367
  - Chapitre 5 Bail commercial et entreprises en difficulté369
  - Section 1 Conséquences générales de la règle de la suspension des poursuites373
  - § 1. Interdiction de la résiliation du bail pour cause de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires373
  - § 2. Impossibilité de se prévaloir du défaut de paiement de sommes d'argent antérieur au jugement déclaratif, comme cause de résiliation des contrats374
  - § 3. Privilège du bailleur378
  - § 4. Faculté de compensation379
  - I. Compensation et dépôt de garantie379
  - II. Compensation et autres sommes382
  - Section 2 Continuation des contrats en cours382
  - § 1. Droit de continuer le contrat383
  - § 2. Droit et devoir de ne pas continuer le contrat385
  - § 3. Dommages et intérêts et droit de rétention du bailleur389
  - § 4. Restriction du droit du bailleur de provoquer l'option389
  - Section 3 Dispositions particulières aux baux des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise395
  - § 1. Faculté de résiliation395
  - § 2. Délai de franchisé de trois mois398
  - § 3. Sort des dettes401
  - § 4. Pouvoirs propres du juge commissaire402
  - § 5. Défaut d'exploitation404
  - Section 4 Dispositions propres à la liquidation judiciaire.405
  - Section 5 Dispositions relatives à la cession406
  - § 1. Diverses facultés de cession406
  - I. Plan de cession406
  - II. Cession isolée d'éléments d'actif408
  - § 2. Neutralisation des clauses de solidarité411
  - Section 6 Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires du bailleur412
  - § 1. Interrogation sur le droit du bailleur de ne pas continuer le contrat412
  - § 2. Obligations du bailleur et indemnité d'éviction414
  - § 3. Cession de l'immeuble415
  - I. Transfert du bail415
  - II. Droit de préférence du preneur415
  - Chapitre 6 Droit au renouvellement417
  - Section 1 Naissance et mise en oeuvre du droit au renouvellement418
  - Section 2 Absence de condition de nationalité418
  - Section 3 Conditions de propriété et d'exploitation du fonds420
  - § 1. Personne titulaire du droit au renouvellement420
  - § 2. Conditions tenant à la propriété du fonds422
  - § 3. Conditions tenant à l'existence et à l'exploitation du fonds426
  - I. Changement d'activité430
  - II. Déspécialisation plénière431
  - § 4. Motifs légitimes de non-exploitation432
  - Section 4 Condition d'immatriculation434
  - § 1. Immatriculation de la personne434
  - § 2. Immatriculation de l'établissement438
  - § 3. Immatriculation dans l'activité439
  - § 4. Immatriculation régulière440
  - Section 5 Date d'appréciation des conditions440
  - § 1. Existence du fonds, immatriculation440
  - I. Existence du fonds440
  - II. Immatriculation441
  - § 2. Durée d'exploitation445
  - § 3. Permanence des conditions445
  - Chapitre 7 Rapports contractuels447
  - Section 1 Loyer et accessoires447
  - § 1. Loyer448
  - I. Différents modes de détermination448
  - II. Droit d'entrée453
  - III. Périodicité et modalités de paiement456
  - § 2. Dépôt de garantie457
  - I. Principes457
  - II. Limitation légale458
  - § 3. Charges, accessoires et impôts461
  - I. Obligation d'une définition contractuelle462
  - § 4. État des lieux et réparations locatives490
  - I. État des lieux490
  - II. Réparations locatives492
  - § 5. Dispositions de droit transitoire relatives à l'application du décret du 3 novembre 2014497
  - Section 2 Obligations spécifiques des parties au bail commercial497
  - § 1. Obligation de délivrance matérielle et immatérielle du bailleur498
  - I. Délivrance du local et de ses caractéristiques498
  - II. Limitation des clauses exonératoires503
  - III. « Droit à l'enseigne »505
  - § 2. Question de l'obligation de maintien de la commercialité507
  - I. Rejet de la nullité du bail pour vice du consentement507
  - II. Refus du fondement de l'article 1723 du Code civil interdisant de changer la forme de la chose louée508
  - III. Responsabilité du bailleur concevable pour manquement à l'obligation de délivrance des accessoires de la chose louée508
  - Section 3 Obligation générale de bonne foi et de loyauté des parties512
  - Section 4 Bail commercial et autres régimes législatifs514
  - § 1. Bail commercial et pratiques restrictives de concurrence514
  - § 2. Bail commercial et droit de la consommation516
  - Chapitre 8 Éléments constitutifs de la valeur locative517
  - Section 1 Facteurs internes519
  - § 1. Caractéristiques du local considéré (articles R. 145-3 et R. 145-4)519
  - I. Usage de la pondération des surfaces520
  - II. État d'entretien526
  - III. État initial526
  - IV. Situation dans l'immeuble527
  - V. Locaux d'habitation527
  - § 2. Destination des lieux (article R. 145-5)528
  - § 3. Obligations respectives des parties (article : R. 145-8)528
  - I. Restriction de jouissance ou transfert de chargés529
  - II. Avantages particuliers533
  - III. Charges nouvelles découlant de la loi536
  - IV. Modalités de la fixation du loyer antérieur536
  - V. Améliorations apportées, aux lieux loués par le locataire539
  - Section 2 Facteurs externes546
  - § 1. Facteurs locaux de commercialité (article R. 145-6)546
  - § 2. Prix couramment pratiqués dans le voisinage (article R. 145-7)547
  - I. Le choix des éléments de comparaison549
  - II. La « décapitalisation » des droits d'entrée et des prix de cession550
  - Chapitre 9 Évolution du loyer pendant le cours du contrat555
  - Section 1 Révision légale556
  - § 1. Époque de la révision557
  - § 2. Formes de la demande de révision559
  - § 3. Contenu de la demande de révision560
  - § 4 : Suites de la demande de révision562
  - § 5. Limitation des effets des révisions légales563
  - I. Choix d'un indice de référence564
  - II. Indice du coût de la construction (ICC)568
  - § 6. Mise en oeuvre de la révision légale et exceptions569
  - Section 2. Clause d'échelle mobile (clause d'indexation)578
  - § 1. Définition et réglementation générale578
  - I. Identification d'une clause d'indexation et caractère automatique de la révision579
  - II. Choix de l'indice581
  - III. Période de variation de l'indice582
  - IV. Sens de variation de l'indice586
  - V. Prescription593
  - § 2. Révision du loyer594
  - I. Conditions594
  - II. Objet de la révision597
  - III. Auteur de la.demande.de révision597
  - IV. Formes de la demandé de révision599
  - § 3. Disparition de l'indice599
  - § 4. Nullité de la clause d'indexation600
  - § 5. Cumul de l'indexation et de la révision légale600
  - § 6. Cas particulier de la clause-recette ou des loyers variables603
  - Section 3 Investissements du preneur604
  - Section 4 Indexation et renouvellement605
  - Section 5 Transmissibilité de l'action en révision606
  - Chapitre 10 Détermination du lors du renouvellement du bail607
  - Section 1 Date d'appréciation de la valeur locative et modalités de fixation du loyer608
  - Section 2 Règle du plafonnement et exceptions609
  - § 1. Cas d'application du plafonnement610
  - I. Renouvellement à la date d'échéance contractuelle610
  - II. Renouvellement postérieur à la date d'échéance contractuellement prévue612
  - § 2. Technique du plafonnement612
  - I. Mode de calcul612
  - II. Incidence de la loi du 18 juin 2014615
  - § 3. Exceptions au plafonnement616
  - I. Valeur locative inférieure au plafond616
  - II. Modification notable des éléments de la valeur locative618
  - III. Durée effective de plus de douze ans du bail expiré651
  - Section 3 Règles de « l'étalement » de l'augmentation de loyer653
  - § 1. Champ d'application653
  - § 2. Modalités d'application654
  - I. Définition de « l'année précédente »654
  - II. Définition du « loyer acquitté »655
  - III. Définition de l'expression « pour une année »655
  - IV. Mise en oeuvre655
  - V. Conséquences657
  - VI. Exceptions658
  - § 3. Caractère d'ordre public partiel658
  - § 4. Conformité à la Constitution659
  - Section 4 Baux ou locaux dont le loyer est toujours fixé à la valeur locative lors du renouvellement660
  - § 1. Loyer des terrains660
  - § 2. Loyer des locaux « monovalents »662
  - I. Définition et régime662
  - II. Cas particuliers669
  - § 3 Loyer des locaux à usage exclusif de bureau675
  - I. Qualification675
  - II. Méthode684
  - § 4. Usages judiciaires appliqués aux baux visés par l'article L. 145-36685
  - § 5. Situation des baux comprenant un loyer déterminé par une clause-recette ou à loyer variable686
  - Chapitre 11 Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps693
  - Section 1 Principes693
  - § 1. Application immédiate693
  - §.2. Survie de la loi ancienne694
  - § 3. Non-application aux procédures en cours694
  - § 4. Application particulière différée ou anticipée694
  - § 5. Application immédiate aux effets légaux d'un contrat696
  - § 6. Synthèse696
  - Section 2 Applications pratiques697
  - § 1. Le contrat renouvelé698
  - § 2. Le contrat conclu702
  - Section 3 Solutions jurisprudentielles702
  - § 1. Instances en cours702
  - § 2. Droit de préférence du preneur703
  - § 3. Baux en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi704
  - § 4. Baux renouvelés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi705
  - § 5. Baux conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi706
  - § 6. Fonds de commerce exploités sur le domaine public707
  - Chapitre 12 Procédure de fixation du loyer et conséquences709
  - Section 1 Compétence710
  - Section 2 Procédure712
  - § 1. Commission départementale de conciliation712
  - § 2. Préliminaire contractuel obligatoire de conciliation715
  - § 3. Procédure sur mémoire716
  - Section.3 Suites de la procédure732
  - § 1. Nouvelle convention ou nouveau bail732
  - § 27 Modalités du contrat renouvelé734
  - I. Principe de la survie des clauses antérieures734
  - II. Clauses « détachables »735
  - III. Mise en conformité avec la loi du 18 juin 2014735
  - IV. Caractère exécutoire de la décision fixant le loyer737
  - § 3. Intérêts sur les loyers arriérés738
  - I. Principe et point de départ738
  - II. Taux et capitalisation742
  - § 4. Droit d'option des parties en cas de renouvellement744
  - I. Délai d'exercice du droit d'option par lès parties745
  - II. Forme747
  - III. Effets communs de l'option pour les parties747
  - IV. Effets de l'option du bailleur748
  - V. Effets de l'option du locataire748
  - VI. Loyer binaire et droit l'option751
  - VII. Effets procéduraux752
  - VIII. Frais752
  - IX. Caractère irrévocable et option sous conditions753
  - Section 4 Fixation du loyer par des modalités non étatiques754
  - § 1. Les systèmes de justice privée754
  - I. Clause compromissoire754
  - II. Compromis d'arbitrage755
  - § 2. Les systèmes contractuels758
  - § 3. Les modes alternatifs de règlement des différends758
  - I. La procédure participative758
  - II. La conciliation759
  - III. La médiation759
  - Chapitre 13 Refus de renouvellement761
  - Section 1 Refus de renouvellement avec paiement de l'indemnité d'éviction769
  - § 1. Conditions du droit au paiement de l'indemnité d'éviction763
  - I. Refus de renouvellement764
  - II. Privation du droit au renouvellement766
  - § 2. Créancier et débiteur de l'indemnité d'éviction767
  - I. Créancier767
  - II. Débiteur768
  - § 3. Cas particuliers de congé avec refus de renouvellement770
  - I. Congé donné par une collectivité publique.770
  - II. Refus de renouvellement opposé par le bailleur vendeur du fonds de commerce770
  - III. Reprise pour reconstruire771
  - IV. Reprise temporaire pour surélévation777
  - V. Congé en secteur sauvegardé et périmètre de restauration immobilière778
  - Section 2 Détermination de l'indemnité d'éviction779
  - § 1. Indemnité principale : indemnité de remplacement ou de déplacement782
  - I. Valeur de remplacement782
  - II. Valeur de déplacement794
  - III. Cas particulier de la pluralité de baux. Locaux mixtes. Locaux accessoires807
  - § 2. Indemnités accessoires808
  - I. Indemnité de remploi808
  - II. Frais normaux de réinstallation et de déménagement.811
  - III. Trouble commercial817
  - IV. Indemnité de double loyer818
  - V. Perte sur stocks818
  - VI. Frais de dépollution819
  - VII. Travaux et agencements non amortis819
  - VIII. Frais de licenciement du personnel820
  - IX. Frais divers821
  - X. Remboursement du dépôt de garantie821
  - XI. Indemnité de plus-value au profit du locataire-gérant, locataire de l'immeuble821
  - § 3. Question de l'imposition de la plus-value822
  - § 4. Date d'appréciation du montant de l'indemnité823
  - I. Indemnité de remplacement ;823
  - II. Indemnité de déplacement825
  - § 5. Compétence pour ordonner une expertise826
  - § 6. Caractère définitif de 1'évaluation827
  - § 7. Pérennité du droit au paiement de l'indemnité d'éviction827
  - Section 3 Paiement de l'indemnité d'éviction et maintien dans les lieux828
  - § 1. Droit au maintien dans les lieux et indemnité d'occupation828
  - I. Droit au maintien dans les lieux828
  - II. Indemnité d'occupation833
  - § 2. Restitution des lieux843
  - I. Versement spontané par le bailleur843
  - II. Carence du bailleur - Commandement - Intérêts849
  - III. Pratiques judiciaires852
  - Section 4 Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction853
  - § 1. Congé pour motif grave et légitime853
  - I. Motif grave et légitime et dénégation853
  - II. Conditions du congé pour motif grave et légitime854
  - III. Suites du congé865
  - § 2. Immeubles insalubres ou dangereux867
  - I. Dispositions particulières à chaque cas867
  - II. Règles communes aux deux cas868
  - § 3. Reprise pour habiter870
  - I. Conditions tenant aux locaux871
  - II. Conditions tenant à l'exploitation du fonds871
  - III. Conditions tenant aux personnes872
  - IV. Conséquences de l'exercice du droit de reprise874
  - V. Formes du congé875
  - § 4. Réaffectation à usage d'habitation875
  - § 5. Construction d'un local d'habitation sur un terrain loué nu877
  - I. Conditions et formes877
  - II. Conséquences878
  - § 6. Fraude du bailleur878
  - Section 5 Droit de repentir879
  - § 1. Auteur, délai, formes, frais880
  - I. Auteur880
  - II. Délai880
  - III. Formes881
  - IV. Frais881
  - § 2. Conditions883
  - I. Libération des lieux883
  - II. Processus irréversible de libération885
  - III. Location ou achat d'un autre immeuble885
  - IV. Possibilité de repentir après un congé triennal887
  - § 3. Conséquences888
  - I. Formation du nouveau bail888
  - II. Caractère irrévocable892
  - III. Effets procéduraux u.894
  - Chapitre 14 Cession et sous-location895
  - Section 1 Cession du droit au bail895
  - § 1. Définition de la cession du bail897
  - § 2. Cas dans lesquels la cession du seul bail est permise900
  - § 3. Cas dans lesquels la cession du bail ne peut être interdite901
  - I. Régime général901
  - II. Cession déguisée, cession irrégulière903
  - III. Cession partielle de fonds de commerce905
  - IV. Régimes particuliers905
  - § 4. Clauses interdites, clauses autorisées907
  - I. Clauses interdites908
  - II. Clauses autorisées909
  - III. Portée des clauses limitatives915
  - IV. Sanctions du respect des clauses limitatives916
  - § 5. Notification de l'acte de cession922
  - I. Nécessité922
  - II. Délai923
  - III. Sanction924
  - § 6. Cession du bail et clause tous commerces924
  - § 7. Formalités924
  - § 8. Transport de bail en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine ou d'apport partiel d'actif925
  - I. Domaine926
  - II. Conséquences929
  - § 9. Substitution de garanties.930
  - § 10. Droit de préemption des communes932
  - Section 2 Sous-location934
  - § 1. Réglementation de la sous-location935
  - I. Conditions de la sous-location régulière935
  - II. Particularités du sous-bail946
  - III. Réajustement du loyer principal948
  - § 2. Droit au renouvellement du sous-locataire950
  - I. Droit au renouvellement à l'égard du locataire principal951
  - II. Droit direct au renouvellement à l'égard du propriétaire953
  - Chapitre 15 Destination et déspécialisation961
  - Section 1 Observations particulières962
  - § 1. Portée de la clause dé destination962
  - § 2. Clauses d'exclusivité et de non-concurrence963
  - § 3. Atteinte à la loi du contrat : les déspécialisations965
  - Section 2 Déspécialisation partielle965
  - § 1. Activités connexes ou complémentaires966
  - I. Activités connexes et complémentaires et activités incluses966
  - II. Sanction du respect de la clause de destination973
  - III. Définition de la déspécialisation partielle. Exemples974
  - § 2. Procédure980
  - I. Demande du locataire980
  - II. Réponse du propriétaire981
  - III. Contentieux981
  - IV. Droit de renonciation982
  - V. Droit des tiers982
  - § 3. Révision du loyer983
  - I. Moment de la révision983
  - II. Modalités de la révision983
  - § 4. Suspension des clauses de résiliation de plein droit984
  - § 5. Déspécialisation partielle ordonnée par le tribunal de commerce984
  - Section 3 Déspécialisation plénière986
  - § 1. Conditions986
  - 1. Principe986
  - II. Exception988
  - § 2. Procédure989
  - I. Demande du locataire989
  - II. Diligences du bailleur989
  - § 3. Décision du tribunal990
  - § 4. Conséquences991
  - I. Indemnité et modification du loyer991
  - II. Droit des tiers992
  - III. Suspension des clauses de résiliation de plein droit993
  - IV. Droit et obligation du locataire994
  - V. Limitation de l'indemnité d'éviction994
  - Section 4 Régimes particuliers995
  - § 1. Locataires prenant leur retraite ou bénéficiaires d'une pension d'invalidité995
  - I. Conditions.996
  - II. Modalités997
  - III. Conséquences1000
  - IV. Situation du bailleur exerçant le droit de rachat1001
  - § 2. Débits de boissons1001
  - § 3. Réintégration après travaux de rénovation en secteur protégé1002
  - § 4. Cession à la suite du droit de préemption des communes1002
  - § 5. Titulaires des licences d'agent de voyage1004
  - I. Présentation1004
  - II. Caractère provisoire1005
  - III. Conséquences1005
  - Chapitre 16 Règles de compétence1007
  - Section 1 Compétence territoriale1007
  - Section 2 Compétence d'attribution1009
  - § 1. Compétence des juridictions spécifiquement désignées par l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire et l'article R. 145-23 du Code de commerce1011
  - I. Président du tribunal judiciaire, juge des loyers commerciaux1011
  - II. Tribunal judiciaire1012
  - § 2. Président du tribunal judiciaire statuant en référé1015
  - § 3. Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond1015
  - § 4. Compétence des autres juridictions à l'égard des autres baux1015
  - I. Tribunal judiciaire1015
  - II. Tribunal de commerce1016
  - § 4. Compétence commune1017
  - Chapitre 17 Prescription et forclusion1019
  - Section 1 Réputation non écrite1020
  - Section 2 Incidence des règles de droit commun sur les règles spécifiques du statut et combinaison des régimes1021
  - § 1. Aménagement conventionnel du délai1021
  - § 2. Définition légale de la suspension et de l'interruption1021
  - § 3. Fixation d'un délai uniforme et d'un point de départ légal1022
  - § 4. Combinaison des deux régimes1023
  - Section 3 Prescription1023
  - § 1. Nature du délai1023
  - I. Actions soumises à la prescription de deux ans1023
  - II. Actions soumise à la prescription quinquennale1025
  - III. Actions en requalification ou en déclaration de bail statutaire1027
  - § 2. Point de départ du délai de prescription1030
  - § 3. Régime de la prescription et illustration des règles du Code civil1032
  - I. Interruption1032
  - II. Suspension1036
  - § 4. Effets1038
  - I. Révision légale du loyer1038
  - II. Indexation du loyer1038
  - III. Renouvellement du bail1039
  - IV. Refus de renouvellement avec ou sans offre d'indemnité d'éviction1044
  - Section 4 Exception de perpétuité1050
  - Section 5 Forclusion1050
  - Chapitre 18 Disposition particulières aux collectivités territoriales d'outre-mer1053
  - Section 1 Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon1054
  - Section 2 Dispositions spécifiques à Mayotte1055
  - Section 3 Dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie1056
  - Section 4 ! Dispositions spécifiques à la Polynésie française1058
  - Section 5 Dispositions spécifiques aux îles Wallis-et-Futuna1059
  - Annexes1061
  - Annexe A1 Bail de neuf ans1063
  - Annexe A2 Réitération de bail commercial sous conditions suspensives1087
  - Annexe A3 Bail de trois ans au plus1091
  - Annexe A4 Notification de fin de bail dérogatoire et sommation de quitter les lieux1113
  - Annexe A5 Sommation d'avoir à prendre parti1115
  - Annexe A6 Requête afin de constatation d'une résiliation de plein droit pour défaut d'option pour la poursuite du bail1117
  - Annexe A7 Requête afin de constatation de la résiliation de plein droit d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers1121
  - Annexe A8 Notification aux créanciers inscrits d'une résiliation amiable1125
  - Annexe A9 Commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du Code de commerce1127
  - Annexe A10 Sommation visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du Code de commerce1129
  - Annexe A11 Assignation en référé tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire1131
  - Annexe A12 Notification aux créanciers inscrits1137
  - Annexe A13 Assignation en opposition à commandement1139
  - Annexe A14 Dénonciation aux créanciers inscrits d'une procédure engagée1145
  - Annexe A15 Congé du locataire1147
  - Annexe A16 Congé du locataire ayant demandé ses droits à la retraite ou bénéficiant d'une pension d'invalidité1149
  - Annexe A17 Congé triennal du bailleur1151
  - Annexe A18 Congé du bailleur en application de l'article L. 145-23-11153
  - Annexe A19 Congé avec refus de renouvellement en application de l'article L. 145-18 du Gode de commerce, avec proposition d'un local de remplacement1155
  - Annexe A20 Demande de révision légale (triennale)1157
  - Annexe A21 Demande de révision d'un loyer assorti d'une clause d'échelle mobile1159
  - Annexe A22 Demande de révision triennale par acte de commissaire de justice1161
  - Annexe A23 Avenant de révision1163
  - Annexe A24 Congé avec offre de renouvellement1165
  - Annexe A25 Demandé d'un nouveau loyer en renouvellement d'un bail commercial après congé ou demande en renouvellement1167
  - Annexe A26 Demande en renouvellement dé bail commercial1169
  - Annexe A27 Demandé en renouvellement direct du sous-locataire1171
  - Annexe A28 Réponse à une demande en renouvellement de bail1173
  - Annexe A29 Mémoire initial en demande1175
  - Annexe A30 Lettre de notification du mémoire préalable1183
  - Annexe A31 Signification du mémoire par acte de commissaire de justice1185
  - Annexe A32 Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation1187
  - Annexe A33 Assignation tendant à là fixation du prix du bail renouvelé ou révisé1189
  - Annexe A34 Signification de jugement à avocat1195
  - Annexe A35 Notification du droit d'option du bailleur1197
  - Annexe A36 Notification du droit d'option du locataire1199
  - Annexe A37 Congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction1201
  - Annexe A38 Congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction1203
  - Annexe A39 Congé comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux1205
  - Annexe A40 Notification d'exercice du droit de repentir1207
  - Annexe A41 Notification d'une réinstallation ou d'un départ1209
  - Annexe A42 Assignation en référé aux fins de désignation d'expert1211
  - Annexe A43 Assignation en fixation d'une indemnité d'éviction1215
  - Annexe A44 Requête afin de désignation du séquestre prévu par l'article L., 145-29 du Code de commerce1219
  - Annexe A45 Notification de la consignation de l'indemnité d'éviction1221
  - Annexe A46 Constatation du versement de l'indemnité d'éviction et de la remise des clés1223
  - Annexe A47 Opposition entre les mains du séquestre1227
  - Annexe A48 Commandement d'avoir à payer l'indemnité d'éviction1229
  - Annexe A49 Assignation en référé aux fins d'expulsion après paiement de l'indemnité d'éviction1231
  - Annexe A50 Invitation à concourir à un acte de cession1237
  - Annexe A51 Signification de cession1239
  - Annexe A52 Notification aux fins de sous-location1241
  - Annexe A53 Invitation à concourir à un acte de sous-location1243
  - Annexe A54 Demande de révision à raison du loyer de la sous-location1245
  - Annexe A55 Dénonciation par le locataire principal au sous-locataire d'un congé reçu1247
  - Annexe A56 Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires1249
  - Annexe A57 Réponse du bailleur à une demande de déspécialisation partielle1251
  - Annexe A58 Demande de déspécialisation plénière1253
  - Annexe A59 Dénonciation par le preneur à ses créanciers inscrits d'une demande de déspécialisation plénière1255
  - Annexe A60 Dénonciation par le bailleur aux locataires bénéficiaires d'une convention d'exclusivité d'une demande de déspécialisation plénière1257
  - Annexe A61 Signification de l'intention de cession de bail1259
  - Annexe A62 Signification aux fins de vendre et offre d'exercice du droit de préférence1261
  - Annexe A63 Signification d'acceptation d'une offre de vente1265
  - Annexe A64 Sommation d'avoir à comparaître pour réaliser la vente à la suite de l'exercice du droit de préférence du preneur1267
  - Index1269
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre