Droit pénal social : droit pénal du travail et de la sécurité sociale

Auteur(s) :

Salomon, Renaud Découvrir l'auteur

Résumé

Le droit pénal du travail a connu une extension législative considérable à la faveur d'une politique tendant non seulement à la promotion des droits collectifs dans l'entreprise et des droits individuels du salarié mais encore à la protection de l'emploi. A jour de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Martinel, Agnès
Éditeur(s)
- Economica
Date
- DL 2023
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1011 p.) ; 24 cm
Collections
- Corpus. Droit privé
Sujet(s)
Epoque
- 2000-....
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7178-7263-7
Indice
- 361(07) Droit du travail. Manuels
Quatrième de couverture
- Depuis deux siècles, la conjugaison de l'essor démographique, des progrès accélérés de la technologie et de la Révolution industrielle a conduit à la mise en place d'un statut social protecteur de l'homme. S'est ainsi développé, en marge du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, un droit répressif en matière sociale.
  Cantonné à l'origine à la protection individuelle du travailleur, le droit pénal du travail a connu une inflation législative considérable, à la faveur d'une politique tendant non seulement à la promotion des droits collectifs dans l'entreprise (entrave à la constitution et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel) et des droits individuels du salarié (harcèlements, discriminations...), mais encore à la protection de l'emploi (travail illégal, fraude au détachement des travailleurs dans l'Union européenne...).
  De son côté, a émergé depuis 1945 un droit pénal de la sécurité sociale, autour de la protection de ses ressources, constituées par les cotisations, et de ses dépenses, représentées par ses prestations.
  Depuis longtemps sont soulignés les liens étroits unissant ces deux branches du droit pénal, constitutives d'un « droit pénal social », déjà consacré par certains États membres de l'Union européenne.
  L'objectif de cet ouvrage est de présenter, à la lumière de la jurisprudence judiciaire, administrative et constitutionnelle la plus récente et de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ces règles de droit pénal du travail et de droit pénal de la sécurité sociale, considérées comme deux volets complémentaires et indissociables du droit pénal de l'entreprise.
  Cet ouvrage de droit pénal social intéressera tant les étudiants des facultés de droit et d'économie que les praticiens du droit (magistrats, avocats, experts-comptables, conseils juridiques, entreprises, organismes de sécurité sociale et administrations associés à la lutte contre la fraude...).
Tables des matières
- - Droit pénal social
  - Droit pénal du travail et de la sécurité sociale
  - Septième édition
  - Renaud Salomon
  - Agnès Martinel
  - Economica
  - Introduction générale 1
  - § 1. Premières vues1
  - § 2. Le développement simultané d'un droit pénal du travail et d'un droit pénal de la sécurité sociale1
  - A. L'émergence d'un droit pénal du travail1
  - B. L'émergence d'un droit pénal de la sécurité sociale7
  - § 3. La convergence contemporaine du droit pénal du travail et du droit pénal de la sécurité sociale10
  - A. La convergence dans l'appréhension du droit pénal du travail et du droit pénal de la sécurité sociale10
  - § 4. Pour une lutte plus efficace contre la fraude en droit de la sécurité sociale15
  - A. Une diversité des acteurs de la lutte contre la fraude à la sécurité sociale18
  - B. L'établissement d'une typologie des fraudes en matière sociale24
  - § 5. Vers un droit pénal social25
  - Première partie
  - Les qualifications du droit pénal social
  - Titre I
  - Droit pénal et protection du salarié
  - Chapitre I - Droit pénal et protection de la personne physique du salarié 31
  - Section I - Atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique de la personne du salarié 34
  - § 1. Les éléments constitutifs35
  - A. Le dommage corporel35
  - B. La faute de l'employeur36
  - C. Le lien de causalité46
  - D. La faute de la victime48
  - E. L'élément moral49
  - § 2. La répression49
  - A. L'action publique50
  - B. L'action civile55
  - Section II - La mise en danger d'autrui 57
  - § 1. Les éléments constitutifs de l'infraction58
  - A. L'élément matériel58
  - B. L'élément moral61
  - § 2. La répression62
  - A. L'action publique62
  - B. L'action civile63
  - Section III - Les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité. 63
  - § 1. Les éléments constitutifs de l'infraction64
  - A. L'élément légal64
  - B. L'élément matériel69
  - C. L'élément moral70
  - § 2. La répression des infractions71
  - A. L'action publique71
  - B. Les personnes punissables72
  - C. Les peines78
  - D. Concours d'infractions80
  - E. L'action civile81
  - Chapitre II - Droit pénal et protection de la dignité du salarié 83
  - Section I - Les discriminations 83
  - Sous-section I - Les éléments constituaient de la discrimination 90
  - § 1. La discrimination prévue par le Code pénal90
  - A. Les éléments constitutifs91
  - B. L'exonération de la responsabilité pénale101
  - § 2. La discrimination prévue par le Code du travail103
  - A. la discrimination syndicale105
  - B. Les discriminations en raison du sexe109
  - Sous-section II - La répression de la discrimination 110
  - § 1. L'action publique110
  - A. La constatation des infractions111
  - B. Les poursuites113
  - C. Les preuves114
  - D. Les personnes punissables117
  - E. Les peines118
  - § 2. L'action civile120
  - A. La victime des discriminations120
  - B. Les associations120
  - C. Les syndicats121
  - Section II - Le harcèlement sexuel 122
  - § 1. Eléments constitutifs du harcèlement sexuel et des discriminations consécutives à un harcèlement sexuel129
  - A. Le harcèlement sexuel par actes répétés130
  - B. Le harcèlement sexuel résultant de la commission d'un acte unique134
  - C. Les discriminations consécutives à un harcèlement sexuel135
  - § 2. La répression du harcèlement sexuel et des discriminations consécutives à un harcèlement sexuel138
  - A. L'action publique138
  - B. L'action civile143
  - Section III - Le harcèlement moral 144
  - § 1. Éléments constitutifs du harcèlement moral149
  - A. Élément matériel149
  - B. L'élément moral160
  - § 2. Répression du harcèlement moral161
  - A. Action publique162
  - B. L'action civile165
  - Section IV- Nouveau délit de harcèlement moral 167
  - Section V - Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le travail forcé et la réduction en servitude 168
  - § 1. Les éléments constitutifs des délits prévus aux articles 225-13 et 225-14 du Code pénal170
  - A. Une condition préalable commune aux deux délits : la vulnérabilité ou l'état de dépendance de la victime connue de l'auteur des faits170
  - B. Les éléments constitutifs propres à chaque délit173
  - § 2. Les éléments constitutifs des délits de travail forcé et de réduction en servitude175
  - § 3. Répression176
  - A. Action publique176
  - B. L'action civile177
  - Chapitre III - Droit pénal et protection des droits individuels et sociaux des salariés 178
  - Section I- Les infractions aux règles concernant le salaire 180
  - § 1. Les infractions relatives à la fixation du salaire180
  - A. Les infractions au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)180
  - B. Les infractions à la rémunération mensuelle minimale.183
  - C. Les infractions aux minima conventionnels183
  - § 2. Les infractions relatives au paiement du salaire184
  - Section II - Les infractions à la durée du travail et aux règles du repos 185
  - § 1. Les infractions à la durée du travail186
  - § 2. Les infractions aux règles du temps de travail189
  - § 3. Les infractions aux règles du repos190
  - A. Les infractions relatives au repos journalier191
  - B. Les infractions aux règles du repos hebdomadaire192
  - Chapitre IV - Droit pénal et protection de la collectivité des salariés 206
  - Section I- Délits d'entrave aux institutions représentatives du personnel 210
  - § 1. Les délits d'entrave aux comités d'entreprise, d'établissement, de groupe et au comité central d'entreprise219
  - A. L'élément matériel : l'entrave220
  - B. L'élément moral : la nécessité d'un acte volontaire226
  - § 2. Les délits d'entrave aux délégués du personnel227
  - A. L'élément matériel228
  - B. L'élément moral231
  - § 3. L'entrave aux délégués syndicaux231
  - A. L'élément matériel : l'entrave à l'exercice syndical232
  - B. L'élément moral : le caractère volontaire du délit234
  - § 4. L'entrave au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)235
  - A. Elément matériel235
  - B. L'élément moral236
  - § 5. L'entrave aux conseillers prud'hommes236
  - Section II- Les délits d'entrave à la négociation collective 237
  - § 1. Les entraves aux procédures de négociation collective237
  - A. Les éléments constitutifs237
  - B. La répression240
  - § 2. Les entraves aux textes conventionnels240
  - A. Les textes du Code du travail introduisant la possibilité de dérogations241
  - B. Les textes conventionnels, bases de l'élément légal242
  - Section III - Les entraves à la liberté du travail 243
  - § 1. Les éléments constitutifs245
  - A. L'élément matériel245
  - B. L'élément moral250
  - § 2. La répression250
  - A. L'action publique250
  - B. L'action civile252
  - Chapitre V - Droit pénal et protection du contrat de travail 254
  - Section I - Infractions relatives aux contrats de travail à durée déterminée 254
  - § 1. Éléments constitutifs des infractions relatives aux contrats de travail à durée déterminée255
  - A. Élément matériel : la violation d'une règle de formation ou d'exécution du contrat de travail à durée déterminée255
  - B. Élément moral des délits relatifs au contrat de travail à durée déterminée269
  - § 2. Répression des infractions relatives au contrat de travail à durée déterminée269
  - A. Action publique269
  - B. Peines269
  - Section II - Infractions relatives aux contrats de travail temporaire 270
  - § 1. Éléments constitutifs des infractions relatives aux contrats de travail temporaire270
  - A. Élément matériel270
  - B. Élément moral des délits relatifs au contrat de travail temporaire281
  - § 2. Répression des infractions relatives au contrat de travail temporaire281
  - Section III- Infractions relatives au portage salarial 281
  - § 1. Éléments constitutifs des infractions en matière de portage salarial288
  - A. Élément matériel288
  - B. Élément moral292
  - § 2. Les peines292
  - Titre II
  - Droit pénal et protection de l'emploi
  - § 1. Enjeux de la lutte contre le travail illégal295
  - A. Importance du phénomène en France295
  - B. Importance du phénomène en Europe298
  - § 2. L'organisation de la lutte contre le travail illégal299
  - A. À l'échelon national299
  - B. À l'échelon départemental301
  - § 3. Définition du travail illégal303
  - Chapitre I- Le travail dissimulé 307
  - Section I - Une appréhension rigoureuse du travail dissimulé 309
  - Sous-section I- Un élément matériel extensif 310
  - § 1. Travail dissimulé par dissimulation d'activité économique310
  - A. Condition préalable : les activités concernées311
  - B. Les éléments constitutifs proprement dits : l'omission des formalités légales313
  - § 2. Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié319
  - A. La dissimulation d'un travailleur salarié319
  - B. Dissimulation d'un travailleur employé sous un faux statut326
  - C. Absence de déclarations sociales338
  - § 3. Délits satellites au travail dissimulé339
  - A. Recours aux services d'un travailleur dissimulé339
  - B. Publicité et annonce en faveur du travail dissimulé343
  - Sous-section II- Un élément moral réduit 344
  - § 1. Un élément moral exigé344
  - A. Travail dissimulé344
  - B. Délits satellites au travail dissimulé346
  - § 2. Élément moral souvent déduit de l'élément matériel346
  - A. Travail dissimulé347
  - B. Délits satellites au travail dissimulé349
  - Section II - Une appréciation rigoureuse du travail dissimulé 351
  - Sous-section I - Action publique 351
  - § 1. Règles de fond351
  - A. Personnes punissables351
  - B. Sanctions355
  - § 2. Règles de forme381
  - A. Les moyens d'enquête381
  - B. Prescription de l'action publique383
  - C. Compétence de la loi française383
  - Sous-section II- Action civile 387
  - § 1. Constitution de partie civile devant le juge pénal387
  - § 2. Action civile particulière devant le juge civil : l'indemnité due au salarié victime390
  - A. Indemnité forfaitaire391
  - B. Indemnité largement dépendante de la décision du juge pénal393
  - Chapitre II - Le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre 394
  - Section I - Éléments constitutifs largement convergents 396
  - § 1. Marchandage396
  - A. Préjudice causé au salarié397
  - B. Volonté d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectifs de travail398
  - § 2. Prêt illicite de main-d'oeuvre399
  - A. Condition préalable : un contrat fictif de sous-traitance400
  - B. Emploi de personnel salarié403
  - C. Caractère lucratif du prêt de main-d'oeuvre404
  - § 3. Analyse comparative du marchandage et du prêt illicite de main-d'oeuvre406
  - A. Eléments constitutifs communs406
  - B. Éléments constitutifs propres410
  - Section II- Répression largement commune 411
  - § 4. Régime commun de l'action publique411
  - A. Personnes punissables411
  - B. Sanctions412
  - § 5. Régime commun de l'action civile415
  - A. Constitution de partie civile415
  - B. Action civile particulière416
  - Chapitre III - Le recours illicite au travail temporaire 417
  - Section I - Infractions imputables à l'entreprise de travail temporaire 418
  - § 1. Délits418
  - A. Éléments constitutifs divers418
  - B. Régime de répression commun422
  - § 2. Contraventions423
  - A. Contraventions de la troisième classe423
  - B. Contraventions de la deuxième classe423
  - Section II- Infractions imputables à l'entreprise utilisatrice 423
  - § 1. Délits424
  - A. Éléments constitutifs424
  - B. Sanctions425
  - § 2. Contravention426
  - Chapitre IV - L'emploi irrégulier de travailleurs étrangers 427
  - Section I - Emploi d'un étranger sans Titre de travail 428
  - § 1. Éléments constitutifs429
  - A. Élément matériel429
  - B. Élément moral431
  - § 2. Répression433
  - A. Action publique433
  - B. Action civile437
  - Section II - Introduction irrégulière ou illicite de salariés étrangers en France 440
  - § 1. Fraude à l'obtention d'un Titre de travail440
  - A. Eléments constitutifs440
  - B. Répression440
  - § 2. Aide à l'immigration irrégulière440
  - A. Eléments constitutifs440
  - B. Répression441
  - § 3. Remboursement illicite de frais ou remise illicite de fonds442
  - A. Remboursement illicite de frais (C. trav., art. L. 5222-2)442
  - B. Remise illicite de fonds (C. trav., art. L. 5222-1)442
  - Chapitre V - Les fraudes liées au détachement transnational de travailleurs 444
  - Section I- Des incriminations certaines 448
  - § 1. Des formalités allégées448
  - A. Des formalités éludées448
  - B. Des formalités incompressibles449
  - § 2. Une large soumission des entreprises étrangères détachant des travailleurs en France aux règles nationales461
  - A. La soumission aux dispositions légales462
  - B. La soumission aux stipulations conventionnelles465
  - Section II- Une répression incertaine 465
  - § 1. Les difficultés d'exercice de l'action publique465
  - A. Les difficultés de l'enquête465
  - B. Les difficultés d'application des sanctions470
  - § 2. Les difficultés d'exercice de l'action civile471
  - Titre III
  - Droit pénal et protection sociale
  - Chapitre I - Les incriminations de droit commun du droit pénal de la sécurité sociale 479
  - Section I - L'escroquerie 483
  - Sous-section I- Les éléments constitutifs de l'escroquerie 484
  - § 1. Un élément matériel large484
  - A. Une tromperie485
  - B. La remise provoquée par la tromperie499
  - § 2. Un élément moral réduit501
  - A. La notion d'intention502
  - B. La preuve de l'intention503
  - Sous-section II - La répression de l'escroquerie 503
  - § 1. Action publique503
  - A. Règles de fond503
  - B. Règles de forme508
  - § 2. Action civile510
  - Section II - L'abus de confiance 511
  - Sous-section I- Les éléments constitutifs de l'abus de confiance 513
  - § 1. Condition préalable : la remise d'un bien en vertu d'un contrat513
  - A. Un contrat, cadre de la remise513
  - B. Une chose, objet de la remise514
  - C. Une remise de la chose514
  - § 2. Eléments constitutifs proprement dits515
  - A. Élément matériel : le détournement515
  - B. Élément matériel : le préjudice516
  - C. Élément moral : l'intention coupable517
  - Sous-section II- Répression de l'abus de confiance 518
  - § 1. Action publique518
  - A. Peines518
  - B. Complicité et tentative518
  - C. Prescription518
  - § 2. Action civile519
  - Section III - Le faux et les infractions voisines du faux 520
  - Sous-section I- Le faux en général 521
  - § 1. Les éléments constitutifs du faux en général521
  - A. Élément matériel521
  - B. Élément moral527
  - § 2. La répression du faux en général528
  - A. Action publique528
  - B. Action civile531
  - Sous-section II- L'usage de faux 532
  - § 1. Les éléments constitutifs de l'usage de faux532
  - A. Condition préalable : un faux532
  - B. Élément matériel : un usage de faux533
  - C. Élément moral533
  - § 2. La répression de l'usage de faux533
  - A. Action publique534
  - B. Action civile534
  - Sous-section III- Les infractions assimilées au faux et les faux spéciaux 535
  - § 1. Faux dans un document administratif535
  - A. L'infraction principale535
  - B. Les infractions satellites536
  - § 2. Établissement ou usage d'un faux certificat541
  - A. Éléments constitutifs541
  - B. Répression542
  - Section IV - La violation du secret professionnel 543
  - Sous-section I- Les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel 545
  - § 1. Conditions préalables545
  - A. Un professionnel de santé546
  - B. Un secret médical547
  - § 2. Eléments constitutifs proprement dits550
  - A. Elément matériel : un acte de révélation550
  - B. Élément moral552
  - Sous-section II - Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel 552
  - § 1. Les faits justificatifs de droit commun553
  - A. L'ordre ou la permission de la loi553
  - B. L'état de nécessité554
  - § 2. Les faits justificatifs spéciaux558
  - A. Un fait justificatif controversé : le consentement de la personne protégée par le secret médical558
  - B. Un fait justificatif certain : l'intérêt de la personne protégée par le secret médical559
  - Chapitre II - Les incriminations spécifiques au droit pénal de la sécurité sociale 561
  - Section I - Les infractions de nature à prévenir la fraude 566
  - Sous-section I- Entremises illicites 567
  - § 1. Entremise générale567
  - § 2. Entremises spécifiques568
  - A. Entremise en vue d'obtenir des prestations indues568
  - B. Entremise en vue d'obtenir une remise des sommes réclamées569
  - Sous-section II- Incitations à la fraude 569
  - § 1. Incitation à se soustraire à un régime obligatoire570
  - § 2. Conclusion d'un contrat d'assurance privée571
  - Sous-section III- Collusion avec les assurés 572
  - § 1. Fausses déclarations intentionnelles des professionnels de santé572
  - § 2. Dénaturation intentionnelle par un médecin des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle573
  - Section II- Les infractions de nature à sanctionner la fraude. 573
  - Sous-section I - Les fraudes réprimées par le Code de la sécurité sociale 574
  - § 1. Les fraudes commises par les assurés574
  - A. Le refus d'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale574
  - B. Les fraudes portant sur les prestations de sécurité sociale574
  - C. Les fraudes portant sur les prestations d'aide sociale580
  - § 2. Les fraudes commises par les employeurs581
  - A. Les infractions relatives au paiement des cotisations ou des contributions sociales581
  - B. Les infractions commises dans le cadre du recouvrement des cotisations591
  - C. Infractions sanctionnant divers manquements à la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles594
  - D. Infraction sanctionnant tout manquement à la législation de la sécurité sociale596
  - § 3. Les fraudes commises par les organismes de sécurité sociale598
  - A. Infractions générales598
  - B. Infractions spécifiques602
  - § 4. Les fraudes commises par les professionnels et les établissements de santé606
  - A. Démarchage abusif de patients606
  - B. Faux commis par un professionnel de santé606
  - C. Fraude par fausses déclarations sur ordonnances607
  - Sous-section II - Les fraudes réprimées par le Code du travail 607
  - § 1. Fraude aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle607
  - § 2. Fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi608
  - A. Elément matériel608
  - B. Elément moral610
  - § 3. Rétention par l'employeur de la contribution du salarié à l'assurance chômage610
  - Seconde partie
  - La procédure applicable au droit pénal social
  - Titre I
  - Les règles spécifiques de procédure applicables au droit pénal du travail
  - Chapitre I- L'enquête 615
  - Section I- L'agent verbalisateur 615
  - Sous-section I- La compétence de l'inspecteur du travail 626
  - § 1. Compétence ratione loci626
  - A. Une compétence s'exerçant sur tous les établissements situés dans le département626
  - B. Une compétence territoriale appréciée largement628
  - § 2. Compétence ratione materiae629
  - A. Le contrôle des normes internationales629
  - B. Le contrôle des normes nationales630
  - § 3. Les principaux domaines d'intervention de l'inspecteur du travail632
  - A. Les relations professionnelles632
  - B. La lutte contre le travail illégal635
  - Sous-section II- Les moyens d'enquête de l'inspecteur du travail 635
  - § 1. Le droit d'entrée et de visite des locaux de travail636
  - A. Le droit d'entrée dans les locaux de travail636
  - B. Le droit de visiter les locaux de travail639
  - § 2. Le droit d'obtenir communication de documents642
  - A. Un droit étendu645
  - B. Des limites incompressibles646
  - Sous-section III - Les pouvoirs de l'inspecteur du travail 647
  - § 1. Les pouvoirs de nature pénale647
  - A. La mise en demeure préalable647
  - B. Le procès-verbal d'infraction651
  - C. Le signalement au parquet (CPP, art. 40)659
  - § 2. Les pouvoirs de nature non pénale661
  - A. Le pouvoir de formuler des observations662
  - B. La saisine du juge des référés662
  - C. L'arrêt temporaire de travaux ou d'activité665
  - § 3. Les pouvoirs administratifs666
  - A. Les amendes administratives667
  - B. La transaction administrative673
  - Section II- La preuve 676
  - § 1. Les larges modes de preuve677
  - A. Les modes de preuve de droit commun678
  - B. Les modes de preuve spécifiques au droit pénal du travail678
  - § 2. La loyauté de la preuve680
  - A. Loyauté de la preuve et atteinte aux biens682
  - B. Loyauté de la preuve et atteinte aux personnes685
  - Chapitre II - Les personnes responsables 688
  - Section I - Les personnes physiques 688
  - Sous-section I- La détermination de la responsabilité du chef d'entreprise 691
  - § 1. Unité d'entreprise et détermination du responsable pénal691
  - A. Responsabilité pénale du chef d'entreprise découlant d'un acte personnel692
  - B. Responsabilité pénale du chef d'entreprise découlant de l'acte de son préposé696
  - § 2. Pluralité d'entreprise et détermination du responsable pénal701
  - A. Action commune à plusieurs entreprises701
  - B. La sous-traitance703
  - C. Le travail temporaire704
  - Sous-section II- L'exonération de la responsabilité du chef d'entreprise 704
  - § 1. La cause d'exonération a priori de la responsabilité du chef d'entreprise : la délégation de pouvoirs706
  - A. Le domaine étendu de la délégation de pouvoirs710
  - B. Les conditions de la délégation de pouvoirs716
  - C. Les effets de la délégation de pouvoirs723
  - § 2. Les causes d'exonération a posteriori de la responsabilité du chef d'entreprise727
  - A. Les causes d'exonération rarement admises728
  - B. Les causes d'exonération toujours refusées734
  - Section II - Les personnes morales 735
  - Sous-section I - Les conditions de fond de la responsabilité pénale de la personne morale 745
  - § 1. Le domaine de la responsabilité pénale de la personne morale.745
  - A. Les personnes morales visées par le Code pénal746
  - B. Les infractions concernées754
  - § 2. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales754
  - A. Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale755
  - B. Une infraction commise pour le compte de la personne morale761
  - Sous-section II - Les conditions de procédure de la responsabilité pénale de la personne morale 762
  - § 1. La représentation de la personne morale en justice763
  - § 2. Les mesures coercitives pouvant être prononcées en cours de procédure à l'encontre de la personne morale764
  - Chapitre III - L'action publique et l'action civile 766
  - Section I - L'action publique 766
  - § 1. La prescription de l'action publique766
  - A. Les règles relatives à la prescription de l'action publique767
  - B. L'interruption de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale par l'exercice de l'action publique769
  - § 2. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil770
  - Section II- L'action civile 773
  - § 1. Une qualité pour agir largement entendue774
  - A. Les conditions générales774
  - B. Les conditions spécifiques à certaines personnes morales779
  - § 2. Une action civile largement entendue789
  - A. Une réparation étendue789
  - B. Une réparation encore étendue par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010793
  - § 3. Le principe una electa via798
  - Chapitre IV- Le jugement pénal 800
  - Section I - Les modes de saisine du tribunal 800
  - § 1. Citation directe ou convocation par officier de police judiciaire (COPJ)800
  - § 2. Information judiciaire801
  - § 3. La saisine de la juridiction pénale par la victime de l'infraction801
  - Section II - La procédure devant le tribunal 802
  - § 1. La compétence du tribunal802
  - A. Compétence matérielle802
  - B. Compétence territoriale802
  - § 2. Les citations et les significations des actes de procédure803
  - § 3. La représentation de la personne morale devant le juge pénal804
  - § 4. Le jugement et les voies de recours805
  - A. Le jugement805
  - B. Les voies de recours808
  - Chapitre V- Les peines 810
  - Section I - Les sanctions pénales 810
  - § 1. La diversité des sanctions pénales encourues810
  - A. Les sanctions encourues par les personnes physiques811
  - B. Les sanctions encourues par les personnes morales819
  - § 2. Le prononcé des sanctions pénales823
  - A. La modulation de la peine par le juge823
  - B. L'aggravation de la peine en cas de pluralité d'infractions824
  - Section II- Les sanctions para-pénales 826
  - § 1. Les conditions de la condamnation de l'entreprise à un plan de sécurité827
  - § 2. La mise en oeuvre de la condamnation de l'entreprise à un plan de sécurité828
  - A. La mise en oeuvre du plan de sécurité828
  - B. Les sanctions attachées à la méconnaissance du plan de sécurité828
  - Titre II
  - Les règles spécifiques de procédure applicables au droit pénal de la sécurité sociale
  - Chapitre I - La procédure de contrôle 835
  - Section I- Les parties à la procédure de contrôle 836
  - Sous-section I- Les agents de contrôle 836
  - § 1. La qualité des agents de contrôle836
  - A. Les agents des URSSAF837
  - B. Les agents des administrations spécialisées841
  - § 2. Les pouvoirs des agents de contrôle844
  - A. Echanges d'informations844
  - B. Droit de communication852
  - Sous-section II- Les personnes contrôlées 856
  - Section II - Le déroulement de la procédure de contrôle 858
  - Sous-section I- Les étapes de la procédure de contrôle 860
  - § 1. La procédure de contrôle de droit commun860
  - A. L'avis de contrôle préalable866
  - B. Le déroulement du contrôle874
  - C. La lettre d'observations885
  - D. La réponse du cotisant à la lettre d'observations892
  - E. La saisine éventuelle du Comité des abus de droit897
  - F. Le procès-verbal de contrôle900
  - G. Une transaction désormais possible901
  - H. La médiation905
  - § 2. Les procédures spécifiques de contrôle908
  - A. Le contrôle sur pièces des petites entreprises908
  - B. La taxation forfaitaire909
  - Sous-section II - Les garanties du cotisant lors de la procédure de contrôle 912
  - § 1. Le rescrit social (CSS, art. L. 243-6-3)912
  - A. Une demande du cotisant913
  - B. Une réponse de l'organisme social913
  - § 2. L'opposabilité des instructions et circulaires ministérielles publiées (CSS, art. R. 243-6-2)914
  - § 3. Opposabilité de la décision prise par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle917
  - A. Les conditions de l'opposabilité917
  - B. Les effets de l'opposabilité919
  - § 4. La demande d'arbitrage à l'ACOSS (CSS, art. L. 243-6-1)921
  - A. Conditions de la demande d'arbitrage à l'ACOSS922
  - B. Déroulement de la procédure d'arbitrage922
  - Sous-section III - Les conséquences de la procédure de contrôle 923
  - § 1. L'envoi de la mise en demeure923
  - A. Le caractère obligatoire de la mise en demeure924
  - B. Le formalisme de la mise en demeure925
  - § 2. La saisine de la commission de recours amiable930
  - § 3. Le recouvrement932
  - A. La procédure de recouvrement de droit commun : la contrainte933
  - B. Les procédures spécifiques940
  - Chapitre II - Les personnes responsables 942
  - Section I - Les personnes physiques et les personnes morales 942
  - Sous-section I - Personnes physiques 942
  - § 1. Dirigeants des sociétés commerciales942
  - § 2. Représentants légaux d'associations944
  - Sous-section II- Personnes morales 945
  - Section II - L'incidence du droit des procédures collectives sur la responsabilité pénale des employeurs 946
  - Chapitre III - Action publique et action civile 948
  - Section I - L'action publique 948
  - Sous-section I- Le monopole de fait du déclenchement des enquêtes par les caisses 948
  - Sous-section II- Le filtre préalable des caisses 949
  - § 1. La mise en demeure ou l'avertissement préalable949
  - § 2. La possible régularisation de sa situation par le cotisant951
  - Sous-section III- L'exercice de l'action publique 952
  - § 1. Le délai de prescription de l'action publique952
  - § 2. Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique952
  - § 3. L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil954
  - Section II - L'action civile 954
  - Sous-section I - Une qualité pour agir largement entendue 955
  - § 1. Action civile des caisses955
  - A. L'action civile, un droit et même un devoir pour les caisses955
  - B. La représentation des caisses957
  - § 2. Action civile du ministère public958
  - Sous-section II- Une action civile largement entendue 958
  - § 1. Les personnes civilement responsables958
  - A. La détermination des personnes responsables958
  - B. La cessation des fonctions des personnes responsables959
  - § 2. L'étendue de la réparation960
  - A. Une réparation étendue ratione materiae960
  - B. Une réparation dans les limites de la prescription963
  - Chapitre IV- Le jugement pénal 964
  - Section I- Les modes de saisine du tribunal 964
  - § 1. Citation directe ou convocation par officier de police judiciaire (COPJ)964
  - § 2. Information judiciaire965
  - Section II - La procédure devant le tribunal 965
  - § 1. La compétence du tribunal965
  - A. La compétence matérielle965
  - B. La compétence territoriale966
  - § 2. La discussion des preuves966
  - § 3. Le jugement et les voies de recours967
  - A. La nature du jugement967
  - B. L'autorité attachée au jugement967
  - C. Les voies de recours968
  - Chapitre V- Les sanctions 969
  - Section I - Les sanctions pénales 969
  - Section II - Les sanctions administratives 970
  - Sous-section I- Les sanctions administratives applicables aux fraudeurs aux prestations sociales 971
  - § 1. Sanctions administratives en cas de fraude aux prestations familiales et vieillesse971
  - § 2. Sanctions administratives en cas de fraude au revenu de solidarité active et aux prestations chômage974
  - Sous-section II - Les sanctions administratives applicables aux praticiens de santé 974
  - § 1. Déconventionnement et suspension du praticien de santé974
  - § 2. Pénalités administratives à raison de prestations de santé indues975
  - Section III - Les sanctions civiles 976
  - Sous-section I - Les sanctions liées au défaut de versement des cotisations 976
  - § 1. Les majorations de retard976
  - A. Le calcul des majorations de retard976
  - B. La remise des majorations de retard978
  - § 2. Le remboursement des prestations de l'assurance maladie982
  - A. Le principe982
  - B. Les tempéraments982
  - Sous-section II - Les sanctions liées à la production des déclarations obligatoires 982
  - Sous-section III - Les pénalités en cas d'abus de droit 984
  - Index alphabétique 985
  - Principales abréviations 993
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre