Guide juridique et économique du logement social : droit, financement, montage

Auteur(s) :

Debaussart-Joniec, Estelle Découvrir l'auteur

Résumé

Un guide permettant d'appréhender toutes les problématiques spécifiques liées au logement social. Il décrypte le rôle, la composition et les obligations de tous les acteurs du secteur, les leviers de financement des nouveaux logements, les différents moyens de construction et de développement du parc social ou encore les procédures commandant l'attribution des logements sociaux. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
Contributeur(s)
- Pelletier, Philippe (1949-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Editions du Moniteur
Date
- DL 2023
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (572 p.) : couv. ill. en coul., tabl., fig. ; 24 cm
Collections
- Pratique du droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-13556-5
Indice
- 365.7(076) Aide sociale, services sociaux. Guides pratiques, ouvrages de vulgarisation
Quatrième de couverture
- Guide juridique et économique du logement social
  La France compte environ 5 millions de logements sociaux destinés à des personnes dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond. Si le logement social est un instrument essentiel de la politique du logement, il est confronté à des problématiques spécifiques : un régime juridique complexe, des procédures d'attribution parfois critiquées, des règles dérogatoires favorisant le développement du parc social, etc.
  Ce guide permet d'appréhender ces difficultés tenant à la fois aux différents régimes juridiques qui se croisent, liés à la protection de l'accès prioritaire au logement, aux règles du droit public ou encore à la protection des données à caractère personnel et aux aspects financiers de la matière... Il décrypte ainsi en détails :
  
  le rôle, la composition et les obligations de tous les acteurs du secteur que ce soient les collectivités territoriales, l'État, les organismes d'HLM, les SEM ou les locataires ;
  
  les leviers de financements des nouveaux logements et leurs implications dans la détermination des loyers ;
  
  les différents moyens de construction et de développement du parc social, la gestion de ce patrimoine et sa mise en valeur ;
  
  les règles et les procédures commandant l'attribution des logements sociaux et encadrant la gestion locative sociale ;
  
  ou encore, la vente de patrimoine et l'accession sociale.
  
  Des schémas, des tableaux et des conseils éclairent et attirent l'attention sur les pratiques à privilégier ou à proscrire.
  Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux praticiens du droit de tous niveaux, qu'ils exercent au sein des organismes d'HLM ou d'une collectivité, qu'aux non-juristes qui souhaitent comprendre et maîtriser les problématiques liées au logement social.
Tables des matières
- - Guide juridique et économique du logement social
  - Droit - Financement - Montage
  - Estelle Debaussart-Joniec
  - Barbara Fourcade
  - Véronique Chatonnier
  - Anne Gourmellet
  - Éditions Le Moniteur
  - Sommaire5
  - Préface7
  - Chapitre 1 Définition et politique du logement social8
  - 1.1 Définition du logement social 9
  - 1.2 Politique du logement 11
  - 1.2.1 Obligations en matière de logements sociaux12
  - 1.2.2 Outils de programmation et de gestion du logement social16
  - 1.2.3 Outils relatifs à l'attribution24
  - 1.2.4 Politique sociale du logement et populations spécifiques35
  - 1.3 Logement social : service d'intérêt général 38
  - 1.3.1 Qualification de service d'intérêt général38
  - 1.3.2 Conséquences de la qualification de service d'intérêt général40
  - 1.3.3 Protection du logement social43
  - Chapitre 2 Acteurs du logement social53
  - 2.1 Organismes d'HLM 53
  - 2.1.1 Offices publics de l'habitat54
  - 2.1.2 Organismes privés67
  - 2.1.3 Compétences des organismes d'HLM77
  - 2.2 Autres opérateurs de logements sociaux 85
  - 2.2.1 Sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux85
  - 2.2.2 Organismes intervenant en faveur du logement85
  - 2.3 Contrôle des organismes HLM 91
  - 2.3.1 Contrôles externes91
  - 2.3.2 Contrôles internes99
  - 2.4 Coopération et partenariat entre les organismes 102
  - 2.4.1 Instances fédératives102
  - 2.4.2 Organismes de coopération103
  - 2.4.3 Conventions de partenariat107
  - 2.5 Regroupement des organismes 112
  - 2.5.1 Fusion d'organisme HLM113
  - 2.5.2 Création de groupe d'HLM capitalistique116
  - 2.5.3 Question de la double appartenance à un groupe119
  - 2.6 Participation des locataires à la politique des organismes 119
  - 2.6.1 Représentation des locataires au sein des structures de gouvernance120
  - 2.6.2 Représentation des locataires et concertation locative122
  - Chapitre 3 Logement social et protection des données à caractère personnel131
  - 3.1 Cadre juridique de la protection des données 132
  - 3.1.1 Réglementation européenne132
  - 3.1.2 Législation et réglementation nationale133
  - 3.1.3 Autorité de contrôle135
  - 3.2 Principaux acteurs et leurs obligations 136
  - 3.2.1 Délégué à la protection des données136
  - 3.2.2 Responsables(s) de traitement et sous-traitant(s)137
  - 3.2.3 Destinataires et tiers autorisés139
  - 3.3 Grands principes à respecter en matière de traitement des données 140
  - 3.3.1 Licéité des traitements de données140
  - 3.3.2 Finalité des traitements de données143
  - 3.3.3 Minimisation et exactitude des données144
  - 3.3.4 Conservation limitée des données147
  - 3.3.5 Sécurité des données148
  - 3.4 Information et droits des personnes sur leurs données 148
  - 3.4.1 Droit à l'information des personnes148
  - 3.4.2 Consentement des personnes149
  - 3.4.3 Exercice des droits des personnes150
  - 3.5 Principaux outils de la conformité au droit de la protection des données 153
  - 3.5.1 Registre des activités de traitement153
  - 3.5.2 Analyse d'impact relative à la protection des données154
  - 3.5.3 Documentation et formalités liées aux violations de données personnelles155
  - 3.6 Plaintes, contrôles et sanctions 158
  - 3.6.1 Plaintes des personnes auprès de la CNIL158
  - 3.6.2 Contrôles de la CNIL158
  - 3.6.3 Dispositions pénales et autres voies de recours pour les personnes161
  - Chapitre 4 Financement du logement social165
  - 4.1 Financement de la production du logement social 166
  - 4.1.1 Équilibre financier des opérations170
  - 4.1.2 Prix de revient d'une opération de logements locatifs sociaux170
  - 4.1.3 Différents prêts172
  - 4.1.4 Subventions180
  - 4.1.5 Aides fiscales186
  - 4.1.6 Intervention d'Action Logement188
  - 4.2 Financement de la réhabilitation 191
  - 4.2.1 Prime à l'amélioration des logements à usage locatif191
  - 4.2.2 Prêt à l'amélioration de l'habitat191
  - 4.2.3 Éco-prêt logement social192
  - 4.3 Amélioration des fonds propres 192
  - 4.3.1 Prêts de haut de bilan193
  - 4.3.2 Avance en compte courant194
  - 4.3.3 Émission de titres participatifs195
  - 4.4 Caisse de garantie du logement locatif social 198
  - 4.4.1 Garanties accordées198
  - 4.4.2 Concours financiers200
  - 4.5 Délégation des aides à la pierre et maintien du rôle de l'État dans la politique du logement social 201
  - 4.5.1 Délégation des aides à la pierre201
  - 4.5.2 Maintien du rôle de l'État : fonds national d'aide à la pierre203
  - Chapitre 5 Production du logement social207
  - 5.1 Mesures en faveur de la production du logement social en maîtrise d'ouvrage directe 208
  - 5.1.1 Mesures destinées à faciliter la maîtrise foncière par les bailleurs sociaux208
  - 5.1.2 Règles d'urbanisme favorisant le logement social218
  - 5.2 Acquisition de patrimoine 224
  - 5.2.1 Acquisition par l'exercice du droit de préemption224
  - 5.2.2 Acquisition en l'état futur d'achèvement228
  - 5.2.3 Acquisitions en démembrement233
  - 5.3 Conventionnement 235
  - 5.3.1 Signature d'une convention APL avec l'État235
  - 5.3.2 Sortie du conventionnement240
  - Chapitre 6 Commande publique et logement social245
  - 6.1 Homogénéisation des règles de la commande publique applicables aux bailleurs sociaux 246
  - 6.1.1 Qualification d'organisme de droit public246
  - 6.1.2 Qualification de pouvoir adjudicateur247
  - 6.1.3 Règles de la commande publique précisées dans le Code de la construction et de l'habitation251
  - 6.2 De la sécurité juridique à la performance de l'achat 252
  - 6.2.1 Cadre juridique général de la commande publique pour les organismes HLM252
  - 6.2.2 Assurer une commande publique efficace259
  - 6.3 Performance économique de l'achat 265
  - 6.3.1 Définition juste et sincère du prix266
  - 6.3.2 Retenir l'offre économiquement la plus avantageuse272
  - 6.3.3 Maîtrise des coûts pendant l'exécution274
  - 6.4 Achat socialement et territorialement utile 278
  - 6.4.1 Participer au développement économique et social du territoire278
  - 6.4.2 Développer l'insertion sociale au-delà de l'ANRU284
  - 6.5 Maîtrise des enjeux environnementaux 289
  - 6.5.1 Encadrement juridique dense et contraignant visant le développement de la dimension écologique des achats289
  - 6.5.2 Structuration par les achats de la performance environnementale et énergétique de l'organisme296
  - Chapitre 7 Gestion du patrimoine307
  - 7.1 Plan stratégique du patrimoine 308
  - 7.1.1 Méthode et procédure d'élaboration308
  - 7.1.2 Contenu du PSP311
  - 7.2 Convention d'utilité sociale 311
  - 7.2.1 Élaboration de la convention d'utilité sociale312
  - 7.2.2 Contenu316
  - 7.3 Missions de « sécurité - tranquillité » 329
  - 7.3.1 Responsabilité du bailleur en matière de sécurité - tranquillité dans les biens329
  - 7.3.2 Obligation de gardiennage et gardien assermenté333
  - 7.3.3 Conseils locaux de sécurités et conventions de partenariat favorisant les actions de prévention et de sécurité335
  - 7.3.4 Groupements inter-bailleurs de surveillance ou de sécurité337
  - 7.4 Réhabilitation 338
  - 7.4.1 Réhabilitation et droit de propriété intellectuelle338
  - 7.4.2 Réhabilitation et rénovation énergétique340
  - 7.4.3 Prise en compte des locataires dans les opérations de réhabilitation et l'impact sur le bail344
  - 7.5 Démolition 349
  - 7.5.1 Autorisations nécessaires350
  - 7.5.2 Relogement des locataires351
  - Chapitre 8 Accès au logement social357
  - 8.1 Conditions d'attribution 357
  - 8.1.1 Bénéficiaires357
  - 8.1.2 Ressources365
  - 8.1.3 Autres conditions375
  - 8.2 Enregistrement de la demande de logement social 377
  - 8.2.1 Dépôt de la demande de logement social377
  - 8.2.2 Rôles du SNE ou le SPTA379
  - 8.2.3 Attestation d'enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique380
  - 8.2.4 Liste des pièces justificatives381
  - 8.2.5 Durée de validité et renouvellement de la demande de logement381
  - 8.2.6 Radiation de la demande de logement382
  - 8.2.7 Dispositif de gestion partagée de la demande383
  - 8.2.8 Obligations de reporting du bailleur dans le SNE ou le SPTA385
  - 8.3 Réservations de logement 385
  - 8.3.1 Principe385
  - 8.3.2 Bénéficiaires386
  - 8.3.3 Gestion en flux386
  - 8.4 Objectifs d'attribution et de mixité sociale 391
  - 8.4.1 Objectifs de droit commun391
  - 8.4.2 Objectifs de mixité sociale394
  - 8.4.3 Obligation d'information des préfets de l'atteinte des objectifs d'attribution395
  - 8.4.4 Nouveaux objectifs d'attribution395
  - 8.5 Droit à l'information du demandeur 395
  - 8.5.1 Avant l'enregistrement de la demande396
  - 8.5.2 Au moment du dépôt de la demande396
  - 8.5.3 Après l'enregistrement de la demande396
  - 8.5.4 Après le passage en commission d'attribution397
  - 8.5.5 Location voulue397
  - 8.5.6 Publicité des logements vacants398
  - 8.6 Attribution du logement social 398
  - 8.6.1 Composition de la CALEOL398
  - 8.6.2 Règles de fonctionnement400
  - 8.6.3 Décisions de la CALEOL403
  - 8.6.4 Contentieux de l'attribution405
  - 8.7 DALO et attributions 406
  - 8.7.1 Commission de médiation406
  - 8.7.2 Recours contentieux408
  - Chapitre 9 Rapports locatifs411
  - 9.1 Cadre juridique 411
  - 9.2 Formation du contrat HLM 416
  - 9.2.1 Forme du contrat et mentions obligatoires416
  - 9.2.2 Clauses réputées non écrites417
  - 9.2.3 Annexes obligatoires418
  - 9.2.4 Durée du bail HLM419
  - 9.2.5 Signature du bail420
  - 9.2.6 Bail glissant421
  - 9.2.7 Signature d'un nouveau bail consécutive à la résiliation du bail par décision judiciaire422
  - 9.3 Conditions financières 424
  - 9.3.1 Dépôt de garantie424
  - 9.3.2 Caution425
  - 9.3.3 Loyers et augmentations425
  - 9.3.4 Charges locatives437
  - 9.3.5 Contribution aux économies d'énergie439
  - 9.3.6 Supplément de loyer de solidarité442
  - 9.3.7 Réduction de loyer de solidarité452
  - 9.4 Exécution du bail 455
  - 9.4.1 Enquêtes spécifiques du parc social455
  - 9.4.2 Examen triennal des conditions d'occupation des logements sociaux459
  - 9.4.3 Droit au maintien dans les lieux et déchéance463
  - 9.4.4 Survenance d'événement en cours de bail471
  - 9.4.5 Échange de logement477
  - 9.5 Logement des publics spécifiques 479
  - 9.5.1 Colocation479
  - 9.5.2 Sous-location482
  - 9.6 Résiliation du bail 486
  - 9.6.1 Résiliation de plein droit486
  - 9.6.2 Résiliation judiciaire du bail488
  - Chapitre 10 Vente de patrimoine des organismes HLM491
  - 10.1 Vente d'éléments de patrimoine autres que les logements 493
  - 10.1.1 Notification au préfet493
  - 10.1.2 Libre fixation du prix493
  - 10.2 Vente de logement à un organisme d'HLM ou à une personne morale 494
  - 10.2.1 Vente de logement494
  - 10.2.2 Vente de logements-foyers494
  - 10.3 Ventes de logements sociaux aux locataires 495
  - 10.3.1 Logements locatifs cessibles496
  - 10.3.2 Choix de l'acquéreur498
  - 10.3.3 Procédure de mise en vente501
  - 10.3.4 Modalités de fixation du prix de vente504
  - 10.3.5 Mesures d'accompagnement504
  - 10.4 Conséquences de la vente 508
  - 10.4.1 Sort des aides et emprunts508
  - 10.4.2 Effet de la vente sur les conventions de réservation509
  - 10.4.3 Affectation du produit de la vente510
  - Chapitre 11 Accession sociale sécurisée511
  - 11.1 Accession sociale à prix maîtrisé 511
  - 11.1.1 Encadrement de l'accession sociale512
  - 11.2 Par démembrement : bail réel solidaire 518
  - 11.2.1 Organisme de foncier solidaire519
  - 11.2.2 Contrat de bail réel solidaire522
  - 11.3 Accession sociale progressive 528
  - 11.3.1 Prêt social de location-accession528
  - 11.3.2 Sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété539
  - 11.4 Principaux financements de l'accession sociale 545
  - 11.4.1 APL accession545
  - 11.4.2 Prêt à l'accession sociale546
  - 11.4.3 Prêt à taux zéro548
  - 11.4.4 Comparatif des différents prêts réglementés551
  - 11.5 Sécurisation des accédants 552
  - 11.5.1 Garantie de rachat553
  - 11.5.2 Garantie de relogement555
  - 11.5.3 Assurance revente557
  - Index559
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre