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L'assurance obligatoire : proposition d'un droit commun

Résumé

Dans sa thèse, l'auteure analyse les fondements juridiques du devoir d'assurance. Après avoir mis en avant les carences des régimes spéciaux au sein des assurances obligatoires, elle propose d'établir des règles communes. ©Electre 2023


  • Disponible - 366 TOU

    Niveau 3 - Droit