Introduction au droit des collectivités territoriales
Vincent potier
Editions Le Moniteur
Sommaire5
Introduction9
Partie 1 Organisation des collectivités territoriales27
Chapitre 1 Organisation de la commune
29
1.1 Organes de la commune29
1.1.1 Conseil municipal30
1.1.2 Maire et adjoints au maire32
1.1.3 Remboursement de frais et indemnités de fonction36
1.2 Actes des autorités communales et actions contentieuses37
1.2.1 Régime juridique des actes pris par les autorités communales37
1.2.2 Actions contentieuses de la commune39
1.3 Dispositions particulières pour Paris, Marseille et Lyon40
1.3.1 Organisation communale en arrondissements40
1.3.2 Conseil d'arrondissement40
1.3.3 Maire d'arrondissement et adjoints41
1.4 Organisation de la commune nouvelle42
1.4.1 Initiative de la création42
1.4.2 Compétence du préfet43
1.4.3 Composition du conseil municipal avant le prochain renouvellement43
1.4.4 Communes déléguées43
1.4.5 Premier renouvellement suivant la création44
Chapitre 2 Organisation du département
45
2.1 Organes du département45
2.1.1 Conseil départemental45
2.1.2 Commission permanente47
2.1.3 Président du conseil départemental48
2.1.4 Bureau du conseil départemental50
2.1.5 Remboursement de frais et indemnités de fonction50
2.2 Régime juridique des actes pris par les autorités départementales50
2.2.1 Publicité et entrée en vigueur des actes51
2.2.2 Contrôle de légalité51
2.2.3 Demande de prise de position formelle51
2.3 Collectivité européenne d'Alsace51
Chapitre 3 Organisation de la région
53
3.1 Organes de la région53
3.1.1 Conseil régional et commission permanente53
3.1.2 Commission permanente56
3.1.3 Président du conseil régional56
3.1.4 Bureau du conseil régional57
3.1.5 Conseil économique, social et environnemental régional57
3.1.6 Possibilité de fusion d'une région métropolitaine avec les départements qui la composent57
3.2 Régime juridique des actes pris par les autorités régionales58
3.2.1 Publicité et entrée en vigueur des actes58
3.2.2 Contrôle de légalité58
3.2.3 Demande de prise de position formelle58
Chapitre 4 Organisation de la coopération entre collectivités territoriales
59
4.1 Principes généraux concernant la coopération entre collectivités territoriales59
4.1.1 Possibilités d'association entre collectivités à travers des organismes publics de coopération59
4.1.2 Modalités organisationnelles possibles pour permettre l'exercice en commun d'une compétence60
4.2 Organisation des établissements publics de coopération intercommunale60
4.2.1 Dispositions générales concernant les EPCI60
4.2.2 Dispositions communes aux EPCI62
4.2.3 Syndicat intercommunal66
4.2.4 Communauté de communes68
4.2.5 Communauté d'agglomération69
4.2.6 Communauté urbaine69
4.2.7 Métropole de droit commun70
4.2.8 Métropole d'Aix-Marseille-Provence71
4.2.9 Métropole du Grand Paris72
Chapitre 5 Autres formes de coopération entre collectivités territoriales
75
5.1 Syndicat mixte75
5.2 Pôle métropolitain75
5.2.1 Composition76
5.2.2 Attribution76
5.3 Pôle d'équilibre territorial et rural76
5.3.1 Composition et organisation76
5.3.2 Attributions77
5.3.3 Convention territoriale78
5.3.4 Services unifiés ou mutualisés78
5.3.5 Aménagement du territoire78
5.4 Autres formes de groupements78
5.4.1 Ententes, conventions ou conférences intercommunales79
5.4.2 Agence départementale80
5.4.3 Coopérations interdépartementales80
5.4.4 Coopérations interrégionales80
5.5 Services départementaux d'incendie et de secours81
5.5.1 Missions des SDIS81
5.5.2 Gouvernance opérationnelle des SDIS82
5.5.3 Situation particulière du département des Bouches-du-Rhône en matière de règlement opérationnel83
5.5.4 Directeur départemental des services d'incendie et de secours83
5.5.5 Composition du corps départemental de sapeurs-pompiers84
5.5.6 Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques85
5.5.7 Établissement public interdépartemental d'incendie et de secours85
5.5.8 Conférence nationale des services d'incendie et de secours86
Chapitre 6 Organisation des collectivités à statut particulier
87
6.1 Ville de Paris87
6.1.1 Pouvoirs du préfet de police87
6.1.2 Pouvoirs de police du maire de Paris88
6.2 Collectivité de Corse88
6.2.1 Organisation88
6.2.2 Attributions89
6.2.3 Conseil économique, social et culturel de Corse89
6.2.4 Chambre des territoires90
6.3 Métropole de Lyon90
6.3.1 Organisation90
6.3.2 Conseil de la métropole91
6.3.3 Conférences territoriales des maires91
6.3.4 Conférence métropolitaine91
6.3.5 Création et gestion territorialisée de services et d'équipements92
Chapitre 7 Organisation des collectivités d'outre-mer
93
7.1 Régimes législatifs des collectivités d'outre-mer93
7.2 Régions d'outre-mer94
7.3 Collectivités uniques régies par l'article 73 de la Constitution...94
7.3.1 Département de Mayotte94
7.3.2 Collectivité territoriale de Guyane94
7.3.3 Collectivité territoriale de Martinique95
7.4 Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution95
7.4.1 Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy96
7.4.2 Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon96
7.4.3 Wallis-et-Futuna96
7.4.4 Polynésie française97
7.5 Collectivités d'outre-mer à statut propre97
7.5.1 Nouvelle-Calédonie97
7.5.2 TAAF et Clipperton98
Chapitre 8 Sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales
99
8.1 Sociétés d'économie mixte locales99
8.2 Sociétés publiques locales100
8.3 Sociétés d'économie mixte à opération unique101
Partie 2 Compétences locales103
Chapitre 9 Principes de répartition des compétences entre collectivités.
105
9.1 Notion de compétence décentralisée105
9.2 Clause de compétence générale106
9.2.1 Clause de compétence générale des communes106
9.2.2 Compétences d'attribution des départements et des régions106
9.3 Modalités de l'action commune des collectivités106
9.3.1 Compétences partagées106
9.3.2 Compétences à chef de file106
9.3.3 Délégations de compétences108
9.4 Cadre d'exercice des compétences et financement des projets publics109
9.4.1 Participation minimale du maître d'ouvrage109
9.4.2 Interdiction de certains cofinancements région-département110
9.4.3 Interventions financières des collectivités territoriales hors de leurs compétences110
9.4.4 Conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence110
9.5 Différenciation territoriale et compétences à la carte111
9.6 Expérimentation 111
9.7 Action extérieure des collectivités territoriales113
9.8 Compétences transférées et l'évaluation des normes114
9.9 Rôles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du CEREMA en accompagnement des collectivités dans l'exercice de leurs compétences114
9.9.1 Rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en accompagnement des collectivités dans l'exercice de leurs compétences114
9.9.2 Rôle du CEREMA115
9.10 Mission d'évaluation des politiques publiques territoriales par les CRTC sur demande des collectivités116
Chapitre 10 Répartition des compétences par catégories de collectivités et groupements de collectivités
117
10.1 Présentation succincte des compétences des assemblées du bloc communal117
10.1.1 Compétences des assemblées du bloc communal117
10.1.2 Compétences propres des communautés de communes117
10.1.3 Compétences propres des communautés d'agglomération119
10.1.4 Compétences propres des communautés urbaines120
10.1.5 Compétences propres des métropoles de droit commun121
10.1.6 Compétences propres de la métropole du Grand Paris124
10.1.7 Compétences propres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence125
10.2 Présentation succincte des compétences du conseil départemental125
10.2.1 Compétences du conseil départemental125
10.2.2 Pouvoir de proposition des conseils départementaux portant sur la différenciation des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables aux départements126
10.3 Présentation succincte des missions et des compétences du conseil régional126
10.3.1 Missions de la région126
10.3.2 Compétences du conseil régional127
10.3.3 Pouvoir de proposition des conseils régionaux portant sur la différenciation des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables aux régions128
10.3.4 Compétences de la collectivité de Corse128
10.3.5 Compétences des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution en matière de coopération internationale128
Chapitre 11 Répartition des compétences par champs de spécialisation. .
131
11.1 Politiques d'aménagement et de développement durable des territoires131
11.2 Politiques dans le domaine économique146
11.3 Politiques d'action sociale, de solidarité et de santé146
11.4 Politiques d'infrastructures publiques et de services techniques urbains165
11.5 Politiques d'action éducative et en matière de culture et de sport176
11.6 Population, élections, affaires funéraires186
11.7 Pouvoirs de police et en matière de sécurité intérieure et de sécurité civile188
Partie 3 Ressources financières191
Chapitre 12 Notions de comptabilité publique locale
193
12.1 Définitions générales193
12.1.1 Comptabilité locale193
12.1.2 Budget local193
12.1.3 Séparation entre l'ordonnateur et le comptable194
12.1.4 Budget annexe194
12.2 Missions de l'ordonnateur194
12.2.1 Attributions195
12.2.2 Engagement195
12.2.3 Constatation du service fait196
12.2.4 Liquidation196
12.2.5 Ordonnancement ou mandatement de la dépense196
12.3 Missions du comptable public196
12.3.1 Attributions196
12.3.2 Infraction au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable197
12.4 Cadre comptable et budgétaire du secteur public local198
12.4.1 Principes comptables fondamentaux198
12.4.2 Instructions comptables800
12.4.3 Cadre budgétaire200
12.5 Cycle budgétaire annuel203
12.5.1 Débat d'orientation budgétaire204
12.5.2 Budget primitif205
12.5.3 Décisions modificatives et budget supplémentaire205
12.5.4 Compte administratif205
12.5.5 Compte de gestion et reddition des comptes206
12.6 Fiabilité des comptes206
12.7 Contrôle budgétaire et financier207
12.8 Examen de gestion208
12.9 Contrôle de gestion209
12.9.1 Champ du contrôle de gestion209
12.9.2 Ratios d'analyse financière209
12.9.3 Ratios financiers obligatoires210
Chapitre 13 Fiscalité locale et dotations d'État
211
13.1 Principales notions de la fiscalité locale211
13.1.1 Péréquations et compensation fiscales211
13.1.2 Valeurs locatives et taux d'imposition212
13.2 Fiscalité au profit du bloc communal213
13.3 Fiscalité au profit des départements214
13.4 Fiscalité au profit des régions214
13.5 Catégories de taxes locales215
13.5.1 Taxe foncière sur les propriétés bâties217
13.5.2 Taxe foncière sur les propriétés non bâties217
13.5.3 Taxe d'habitation217
13.5.4 Contribution économique territoriale217
13.5.5 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux217
13.5.6 Taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers218
13.5.7 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères218
13.5.8 Taxe de séjour218
13.5.9 Taxe d'aménagement219
13.5.10 Versement destiné au financement des services de mobilité219
13.5.11 Taxe locale sur la publicité extérieure219
13.5.12 Taxes locales sur la consommation finale d'électricité220
13.5.13 Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation220
13.5.14 Taxe sur les surfaces commerciales221
13.5.15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques221
13.5.16 Taxe spéciale sur les taxes sur les conventions d'assurance221
13.6 Dotations d'État221
13.6.1 Principes et instances réagissant les dotations222
13.6.2 Dotation globale de fonctionnement223
13.6.3 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée224
13.6.4 Aide aux communes en difficulté224
13.6.5 Amendes de police224
13.6.6 Dotation globale d'équipement des départements225
13.6.7 Dotation « titres sécurisés »225
13.6.8 Dotation politique de la ville225
13.6.9 Dotation d'équipement des territoires ruraux225
13.6.10 Dotation élu local226
13.6.11 Dotation spéciale instituteurs226
13.6.12 Dotation pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales227
13.6.13 Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques227
13.7 Péréquation entre les collectivités territoriales227
13.7.1 Notion de péréquation227
13.7.2 Richesse fiscale229
13.8 Financement de nouvelles compétences décentralisées231
Chapitre 14 Politique de tarification et autres ressources
233
14.1 Principes de tarification233
14.2 Règle d'équilibre financier235
14.3 Contraintes de prix propres à certains services publics235
14.4 Transparence en matière de tarification236
14.5 Paiement en ligne237
14.6 Chèque d'accompagnement personnalisé237
14.7 Possibilité de sous-traitance d'opérations liées au paiement d'aides et prestations et à l'encaissement de recettes237
Chapitre 15 Emprunts et endettement
239
15.1 Recours à l'emprunt239
15.1.1 Principes du recours à l'emprunt239
15.1.2 Cadre comptable240
15.1.3 Financement des collectivités territoriales240
15.2 Gestion de la dette241
15.2.1 Emprunt classique241
15.2.2 Emprunt structuré et charte Gissler241
15.2.3 Émissions obligataires242
15.2.4 Gestion de trésorerie242
15.2.5 Comptes à terme243
15.2.6 Placements budgétaires autorisés244
Chapitre 16 Stratégie financière pluriannuelle
245
16.1 Maîtrise des dépenses de fonctionnement245
16.1.1 Évolution des dépenses de fonctionnement du secteur public local245
16.1.2 Tentative de contrôle de la trajectoire d'évolution de la dépense publique locale247
16.1.3 Leviers de maîtrise des interventions publiques247
16.2 Programmation de l'investissement248
Partie 4 Ressources humaines et compétences professionnelles251
Chapitre 17 Principes de gestion et d'organisation de la fonction publique territoriale
253
17.1 Organisation en cadres d'emplois253
17.1.1 Organisation en cadre d'emplois253
17.1.2 Emplois fonctionnels259
17.1.3 Possibilités de recrutement direct des emplois de direction générale260
17.2 Lignes directrices de gestion261
17.2.1 Lignes directrices sous la responsabilité des centres de gestion261
17.2.2 Feuille de route du ministre chargé de la Fonction publique262
17.3 Conditions d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale262
17.3.1 Le recrutement sur les emplois de titulaires de la fonction publique territoriale262
17.3.2 Nomination aux grades et emplois264
17.3.3 Possibilités de recrutement d'agents contractuels pour des emplois non permanents265
17.3.4 Possibilité de recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents265
17.3.5 Contrat de projet267
17.3.6 Mise à disposition d'agents auprès des collectivités et établissements267
17.4 Évaluation, avancement et reclassement267
17.4.1 Évaluation267
17.4.2 Avancement et promotion268
17.4.3 Reclassement268
17.4.4 Mutation et mobilité269
17.4.5 Mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques269
17.5 Positions statutaires270
17.5.1 Activité270
17.5.2 Détachement271
17.5.3 Disponibilité273
17.5.4 Congé parental273
17.5.5 Mise à disposition273
17.6 Rémunération du temps travaillé275
17.6.1 Temps de travail275
17.6.2 Principes de rémunération275
17.6.3 Action sociale, culturelle, sportive et de loisirs276
17.6.4 Compte personnel d'activité277
17.7 Discipline277
17.7.1 Fautes disciplinaires277
17.7.2 Sanctions disciplinaires278
17.7.3 Conditions d'exercice du pouvoir disciplinaire278
17.8 Cessation de fonctions et perte d'emploi279
17.8.1 Cessation de fonctions279
17.8.2 Suppression d'emploi280
17.8.3 Licenciement pour refus d'offre d'emploi281
17.8.4 Décharge de fonction281
Chapitre 18 Stratégie de développement des compétences professionnelles
283
18.1 Droit à la formation283
18.1.1 Formation professionnelle tout au long de la vie283
18.1.2 Caractère obligatoire de certaines actions de formation d'intégration et de professionnalisation284
18.1.3 Formation en matière d'hygiène et de sécurité284
18.1.4 Compte personnel de formation285
18.1.5 Modalités d'exercice du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie285
18.1.6 Accompagnement personnalisé en vue d'un projet professionnel286
18.2 Gestion dynamique des compétences professionnelles286
18.2.1 Plan de formation annuel ou pluriannuel286
18.2.2 Part des compétences professionnelles dans la stratégie de pilotage286
Chapitre 19 Dialogue social, dialogue social et participation des agents
289
19.1 Exercice du droit syndical289
19.1.1 Principe de la garantie du droit syndical289
19.1.2 Rôle des organisations syndicales dans les négociations289
19.1.3 Garanties d'exercice du droit syndical290
19.1.4 Encadrement du droit de grève dans certains services publics locaux290
19.2 Instances consultatives292
19.2.1 Commission administrative paritaire292
19.2.2 Comité social territorial293
19.2.3 Commission consultative paritaire295
19.2.4 Rapport social unique295
19.2.5 Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail295
Chapitre 20 Hygiène, sécurité et conditions de travail
297
20.1 Principes généraux297
20.2 Organisation de l'hygiène et de la sécurité et contrôle de son fonctionnement297
20.2.1 Registre de santé et de sécurité au travail297
20.2.2 Agents de prévention298
20.2.3 Assistants de prévention298
20.2.4 Agents chargés d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail..298
20.2.5 Registre de sécurité299
20.3 Devoir d'alerte et droit de retrait en matière de santé et sécurité au travail299
20.4 Médecine professionnelle et préventive300
Chapitre 21 Organes de la fonction publique territoriale
301
21.1 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale301
21.1.1 Organisation301
21.1.2 Missions301
21.2 Centre national de la fonction publique territoriale302
21.2.1 Organisation302
21.2.2 Missions302
21.3 Centres départementaux de gestion304
21.3.1 Organisation304
21.3.2 Affiliation aux centres départementaux de gestion304
21.3.3 Cotisation et contribution305
21.3.4 Missions305
21.3.5 Mutualisation307
Partie 5 Responsabilités des agents locaux et des collectivités territoriales309
Chapitre 22 Responsabilités déontologiques
311
22.1 Principe de déontologie311
22.1.1 Définition311
22.1.2 Principes déontologiques dans leur articulation avec les valeurs de service public312
22.2 Devoirs et droits des fonctionnaires territoriaux313
22.2.1 Principes déontologiques liés au statut de la fonction publique territoriale..313
22.2.2 Devoir de loyauté envers l'institution314
22.2.3 Conflit d'intérêts319
22.2.4 Droits et garanties propres à la fonction publique territoriale323
22.2.5 Mises en cause disciplinaires325
22.3 Dispositifs de gestion des risques déontologiques326
22.3.1 Dispositif d'alerte déontologique interne326
22.3.2 Fonction de déontologue328
22.3.3 Les pistes de renforcement de la fonction de contrôle interne et externe328
22.3.4 Fonction de délégué à la protection des données329
22.3.5 Fonction de responsable de l'accès aux documents administratifs330
22.3.6 Dispositif de signalement330
22.4 Responsabilités d'exemplarité des employeurs publics331
22.4.1 Prise en compte de l'intérêt général331
22.4.2 Libre accès au service public et égalité devant le service public332
22.4.3 Prise en compte de la valeur de laïcité332
22.4.4 Obligation de qualité dans les relations avec les usagers335
22.4.5 Obligations de transparence335
22.4.6 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes335
22.4.7 Contribution aux objectifs de développement durable337
22.4.8 Prise en compte des risques liés à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail337
22.4.9 Lutte contre l'illettrisme338
22.4.10 Accueil des personnes handicapées339
22.4.11 Dialogue social339
22.4.12 Relations partenariales entre institutions territoriales340
Chapitre 23 Responsabilités pénales
341
23.1 Responsabilités déontologiques tirées des devoirs de probité en matière de gestion publique locale341
23.1.1 Principes de droit pénal et responsabilité pénale des fonctionnaires territoriaux341
23.1.2 Agence française anticorruption342
23.2 Atteintes à l'administration publique et à la confiance publique commises par des personnes exerçant une fonction publique343
23.2.1 Abus d'autorité343
23.2.2 Manquements au devoir de probité343
23.2.3 Atteintes à la confiance publique par les faux et usages de faux348
23.2.4 Focus sur les différentes catégories de violences sexistes et sexuelles348
23.3 Atteintes involontaires à la vie de la personne et sa mise en danger351
23.3.1 Responsabilité pour fautes non intentionnelles351
23.3.2 Catégories d'infractions pour fautes non intentionnelles352
23.4 Atteintes à la personnalité354
23.4.1 Atteinte au secret professionnel354
23.4.2 Délits contre les personnes par diffamation et injure355
23.5 Protection fonctionnelle356
23.5.1 Notion de protection fonctionnelle356
23.5.2 Situations susceptibles de justifier la protection fonctionnelle356
23.5.3 Protection de l'agent pénalement mis en cause357
23.5.4 Assistance de la collectivité dans le cadre d'un contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes357
23.5.5 Garantie contre les condamnations civiles résultant de la faute de service357
23.5.6 Protection de l'agent public victime d'attaques contre sa personne ou ses biens358
23.5.7 Protection des agents ayant signalé des faits répréhensibles et engagé des alertes déontologiques358
Chapitre 24 Responsabilités financières
359
24.1 Risques d'observations liés à la gestion de l'argent public359
24.1.1 Étendue et portée de l'examen de gestion359
24.2 Infractions financières et leurs sanctions360
24.2.1 Infractions relevant de la Cour de discipline budgétaire et financière360
24.2.2 Gestion de fait362
Chapitre 25 Démarches préventives de maîtrise des risques de mise en cause des responsabilités
363
25.1 Prévention des risques pénaux363
25.2 Prévention des risques de gestion de l'argent public364
Partie 6 Statut des élus locaux365
Chapitre 26 Principes propres à la fonction élective
367
26.1 Financement de la vie politique locale367
26.1.1 Régime d'aides publiques367
26.1.2 Obligations liées aux comptes de campagne et au financement politique des élections locales367
26.1.3 Rôle de la CNCCFP pour garantir la transparence financière de la vie politique368
26.2 Principes d'inéligibilité et d'incompatibilité369
26.3 Charte de l'élu local370
26.4 Prévention des conflits d'intérêts371
26.5 Rôle de la HATVP concernant les fonctions électives locales372
Chapitre 27 Droits et obligations des élus locaux
373
27.1 Droits des élus locaux374
27.1.1 Droits statutaires reconnus aux élus locaux374
27.1.2 Mesures permettant à l'élu local de concilier son mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle375
27.1.3 Dispositif de formation prévu pour les élus locaux377
27.1.4 Validation des acquis de l'expérience et bilan de compétences379
27.1.5 Responsabilité et protection des élus locaux379
27.1.6 Droits de l'opposition380
27.2 Risques d'infraction relatifs aux mandats d'élus locaux381
27.2.1 Risques d'infractions liées à la communication des collectivités territoriales et des candidats en période électorale381
27.2.2 Risques d'infractions liées aux règles de financement des campagnes électorales383
27.2.3 Risques d'infractions pénales et financières383
27.2.4 Possibilités de révocation384
Partie 7 Services publics locaux385
Chapitre 28 Fondements des services publics locaux
387
28.1 Affirmation de la notion de service public387
28.2 Articulation entre la notion de service public et le droit européen388
Chapitre 29 Principes de base des services publics locaux
389
29.1 Principe de continuité389
29.2 Principe d'égalité389
29.3 Principe d'adaptation390
29.4 Principe de laïcité390
29.4 Principes complémentaires391
Chapitre 30 Différentes catégories de services publics locaux
393
30.1 Services publics administratifs393
30.2 Services publics industriels et commerciaux393
30.2.1 Exceptions à l'interdiction de prise en charge dans le budget des communes des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux394
30.2.2 Exceptions en cas de service délégué395
Chapitre 31 Modes de gestion des services publics locaux
397
31.1 Modes intégrés de gestion des services publics locaux398
31.1.1 Régie directe398
31.1.2 Régie autonome399
31.1.3 Régie personnalisée400
31.1.4 « Quasi-régie »400
31.1.5 Coopération publique400
31.2 Modes externalisés de gestion des services publics locaux400
Chapitre 32 Commande publique
411
32.1 Marché public411
32.1.1 Seuils de passation de marchés publics412
32.1.2 Marchés publics de travaux412
32.1.3 Marchés publics de fournitures412
32.1.4 Marchés publics de services413
32.1.5 Accord-cadre413
32.1.6 Marchés subséquents413
32.1.7 Contrats hybrides413
32.1.8 Marchés de partenariat413
32.1.9 Dialogue compétitif414
32.1.10 Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices414
32.1.11 Opérateur économique414
32.2 Contrat de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics414
32.2.1 Contrat de concession de travaux ou de services415
32.2.2 Concessions d'aménagement416
32.2.3 Contrats de revitalisation artisanale et commerciale417
32.3 Contrats ne relevant pas du droit de la commande publique417
32.3.1 Subvention417
32.3.2 Mécénat419
32.3.3 Contrat de travail419
32.3.4 Convention d'occupation du domaine public420
Chapitre 33 Procédures d'achats publics
421
33.1 Coordination d'achats421
33.1.1 Centrale d'achat421
33.1.2 Groupement de commandes421
33.2 Allotissement et contrats globaux422
33.2.1 Allotissement422
33.2.2 Contrat global422
33.3 Marché à procédure adaptée et autres marchés publics à faibles montants423
33.3.1 Marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence423
33.3.2 Marchés à procédure adaptée424
33.4 Procédures formalisées424
33.4.1 Procédures négociées424
33.4.2 Procédure de dialogue compétitif426
33.4.3 Concours427
33.4.4 Partenariat d'innovation427
Chapitre 34 Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
429
34.1 Biens relevant du domaine public ou du domaine privé429
34.1.1 Biens relevant du domaine public429
34.1.2 Utilisation du domaine public429
34.1.3 Modalités de gestion430
34.1.4 Sortie du bien du domaine public430
34.1.5 Déclassement par anticipation d'un bien public431
34.1.6 Biens relevant du domaine privé431
34.1.7 Utilisation du domaine privé431
34.2 Bail emphytéotique administratif431
34.3 Autorisation d'occupation du domaine public432
34.4 Acquisition de biens par une collectivité432
34.4.1 Acquisitions à titre onéreux432
34.4.2 Acquisitions à titre gratuit433
34.5 Bâtiments mis à disposition d'autorités publiques de la justice et de la sécurité434
Partie 8 Relations entre le public et l'administration435
Chapitre 35 Principes fondamentaux régissant les relations entre le public et l'administration
437
35.1 Conventions France Services437
35.2 Demande du public et leur traitement438
35.2.1 Règles générales438
35.2.2 Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique438
35.3 Obligation de motivation et droit de présentation d'observations439
35.4 Actes unilatéraux pris par l'administration440
35.4.1 Règles d'entrée en vigueur d'actes administratifs440
35.4.2 Principe du « silence vaut acceptation »440
Chapitre 36 Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
443
36.1 Droit d'accès aux documents administratifs443
36.1.1 Communication des documents administratifs443
36.1.2 Diffusion des documents administratifs444
36.2 Réutilisation des informations publiques444
36.2.1 Étendue du droit de réutilisation444
36.2.2 Service public des données de référence445
36.2.3 Licence de réutilisation d'informations publiques446
36.2.4 Redevance pour réutilisation d'informations publiques446
36.3 Commission d'accès aux documents administratifs447
36.3.1 Droit d'obtenir communication des documents administratifs447
36.3.2 Rôle de la CADA447
Chapitre 37 Droits et responsabilités des citoyens en matière de démocratie locale
449
37.1 Droit à être informé et d'être consulté449
37.2 Mécanismes de consultation450
37.2.1 Consultation ouverte450
37.2.2 Consultation en ligne451
37.2.3 Consultation par enquête publique451
37.2.4 Référendum local451
37.2.5 Consultation locale452
37.2.6 Comité consultatif sur les affaires d'intérêt intercommunal453
37.2.7 Conseil consultatif municipal454
37.2.8 Comité d'initiative et de consultation d'arrondissement454
37.2.9 Conseil de jeunes455
37.2.10 Conseil de développement455
37.3 Outils de concertation avec les habitants455
37.3.1 Conseil de quartier455
37.3.2 Conseil citoyen456
37.3.3 Commission consultative des services publics locaux456
37.3.4 Commission communale pour l'accessibilité457
37.4 Modalités de participation du public aux actions publiques458
37.4.1 Expression des citoyens sur « le projet avant le projet »458
37.4.2 Droit d'initiative citoyenne459
37.4.3 Droit de pétition459
37.4.4 Dispositifs participatifs et gestion de la relation avec les citoyens460
37.4.5 Méthodes de co-conception de l'action publique461
Conclusion463
Index467