La demande d'asile des mineurs et mineures isolées étrangèrs

Auteur(s) :

Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris). Découvrir l'auteur

Résumé

Le droit d’asile est un droit fondamental : il n’est pas nécessaire d’être majeur pour déposer une demande. Le ou la mineure qu’elle soit isolée ou accompagnée de sa famille peut solliciter une protection au titre de l’asile. Mais peu de jeunes sont informés de ce droit. Les mineures et les mineurs isolés étrangers (MIE), ou non accompagnés (MNA), n’ont pas de représentants légaux sur le territoire ou d’adultes désignés pour les prendre en charge durablement. Du fait de leur isolement, ils sont en danger et doivent, à ce titre, bénéficier du dispositif de protection de l’enfance confié aux départements et à leur service spécialisé, l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La mise en place de mesures de protection de l’enfance ne fait pas obstacle à ce que leur soit accordée une protection au titre de l’asile s’il existe des risques de persécutions ou de menaces graves dans leur pays d’origine. Ainsi, la protection au titre de l’asile vient s’ajouter à la protection prévue pour les enfants en danger ; elle ne la remplace pas. Il est impératif de s’interroger sur l’opportunité de déposer une demande d’asile, que la ou le mineur soit pris en charge ou non par l’ASE. Il est également fondamental d’expliquer à ces jeunes ce qu’est l’asile et ce qu’implique la reconnaissance d’une telle protection. En effet, déposer une demande d’asile a des conséquences directes sur les relations avec les autorités du pays d’origine : une personne qui sollicite l’asile n’est pas censée entrer en contact avec ces autorités, en particulier pour obtenir des documents d’identité ou d’état civil. Une telle démarche constituerait un acte d’allégeance envers ces mêmes autorités et nuirait à la demande d’asile. Cette publication tente donc d’identifier les principales situations dans lesquelles un ou une mineure a tout intérêt à solliciter l’asile pendant sa minorité ainsi que les protections auxquelles il ou elle peut prétendre. Elle présente des différentes étapes de la procédure d’asile et précise les conditions dans lesquelles le ou la mineure pourra obtenir un titre de séjour, exercer ses droits ou faire venir des membres de sa famille. Ce cahier juridique ne traite pas de la demande d’asile effectuée en zone d’attente ou en centre de rétention, ni de la demande d’apatridie.

Autre(s) auteur(s)
- InfoMIE (Paris)
- Comité inter-mouvements auprès des évacués (France).
Éditeur(s)
- GISTI
Date
- 2022
Notes
- Gisti = groupe de soutien et d'information aux immigrés
- Infomie = Information sur les mineurs isolés étrangers
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (44 p.) ; 30 cm
Collections
- Les Cahiers juridiques
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-38287-136-2
Indice
- 341.91 Droit d'asile, statut des réfugiés et des étrangers
Quatrième de couverture
- La demande d'asile des mineures et mineurs isolés étrangers
  Le droit d'asile est un droit fondamental : il n'est pas nécessaire d'être majeur pour déposer une demande. Le ou la mineure qu'elle soit isolée ou accompagnée de sa famille peut solliciter une protection au titre de l'asile. Mais peu de jeunes sont informés de ce droit.
  Les mineures et les mineurs isolés étrangers (MIE), ou non accompagnés (MNA), n'ont pas de représentants légaux sur le territoire ou d'adultes désignés pour les prendre en charge durablement. Du fait de leur isolement, ils sont en danger et doivent, à ce titre, bénéficier du dispositif de protection de l'enfance confié aux départements et à leur service spécialisé, l'Aide sociale à l'enfance (ASE). La mise en place de mesures de protection de l'enfance ne fait pas obstacle à ce que leur soit accordée une protection au titre de l'asile s'il existe des risques de persécutions ou de menaces graves dans leur pays d'origine. Ainsi, la protection au titre de l'asile vient s'ajouter à la protection prévue pour les enfants en danger ; elle ne la remplace pas.
  Il est impératif de s'interroger sur l'opportunité de déposer une demande d'asile, que la ou le mineur soit pris en charge ou non par l'ASE. Il est également fondamental d'expliquer à ces jeunes ce qu'est l'asile et ce qu'implique la reconnaissance d'une telle protection. En effet, déposer une demande d'asile a des conséquences directes sur les relations avec les autorités du pays d'origine : une personne qui sollicite l'asile n'est pas censée entrer en contact avec ces autorités, en particulier pour obtenir des documents d'identité ou d'état civil. Une telle démarche constituerait un acte d'allégeance envers ces mêmes autorités et nuirait à la demande d'asile.
  Cette publication tente donc d'identifier les principales situations dans lesquelles un ou une mineure a tout intérêt à solliciter l'asile pendant sa minorité ainsi que les protections auxquelles il ou elle peut prétendre. Elle présente des différentes étapes de la procédure d'asile et précise les conditions dans lesquelles le ou la mineure pourra obtenir un titre de séjour, exercer ses droits ou faire venir des membres de sa famille. Ce cahier juridique ne traite pas de la demande d'asile effectuée en zone d'attente ou en centre de rétention, ni de la demande d'apatridie.
Tables des matières
- - Introduction5
  - Chapitre 1. Les jeunes pouvant bénéficier de l'asile6
  - I. Comment identifier un jeune susceptible de déposer une demande d'asile ?6
  - II. Les différentes protections internationales7
  - A. Le statut de réfugié7
  - B. La protection subsidiaire7
  - C. Le statut d'apatride8
  - Chapitre 2. L'enregistrement de la demande d'asile9
  - I. La procédure d'enregistrement9
  - A. La structure de premier accueil pour demandeur d'asile (Spada)9
  - B. L'enregistrement auprès du guichet unique des demandeurs d'asile (Guda)9
  - C. La représentation légale du ou de la mineure pendant la procédure10
  - D. L'obligation d'informer le président ou la présidente du conseil départemental12
  - E. La prise d'empreintes et la détermination de l'État responsable de la demande d'asile12
  - F. Détermination de la procédure applicable : normale ou accélérée14
  - II. Que faire en cas de refus d'enregistrement ?14
  - III. Les missions de l'Ofii15
  - A. L'évaluation de la vulnérabilité15
  - B. Les conditions matérielles d'accueil15
  - IV. La remise de l'attestation de demande d'asile et du formulaire Ofpra16
  - V. L'obligation de recherche des membres de la famille16
  - Chapitre 3. L'examen de la demande d'asile par l'Ofpra18
  - I. L'introduction de la demande18
  - A. Le formulaire de l'Ofpra18
  - B. Le récit d'asile19
  - C. L'irrecevabilité de la demande d'asile20
  - II. L'entretien avec un officier de protection de l'Ofpra20
  - A. Convocation à l'entretien20
  - B. Le déroulement de l'entretien confidentiel21
  - III. L'examen médical22
  - IV. La décision de l'Ofpra23
  - Chapitre U. Le recours devant la CNDA24
  - I. Le délai de recours24
  - II. L'avocat e et l'aide juridictionnelle24
  - III. Le contenu et l'envoi du recours25
  - IV. L'instruction du recours25
  - A. Observations et pièces complémentaires25
  - B. Ordonnance de rejet25
  - C. L'audience26
  - V. La décision de la CNDA27
  - VI. Le pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA27
  - Chapitre 5. La procédure de réexamen27
  - I. Les cas de réexamen27
  - II. La procédure27
  - III. La recevabilité de la demande27
  - IV. L'examen au fond de la demande28
  - V. Le droit au maintien sur le territoire et aux conditions d'accueil28
  - Chapitre 6. Les droits des mineures et mineurs demandeurs d'asile29
  - I. Santé et accès aux soins29
  - A. L'accès à une protection maladie29
  - B. Le consentement aux soins29
  - II. Scolarisation29
  - A. Principes généraux29
  - B. Élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)30
  - C. Scolarisation des enfants confiés à l'ASE31
  - III. Formation en alternance : apprentissage et professionnalisation32
  - A. Conditions d'obtention de l'autorisation de travail32
  - B. Procédure32
  - Chapitre 7. Le séjour au titre de l'asile33
  - I. Si une protection a été accordée33
  - II. En cas de rejet de la demande d'asile33
  - Chapitre 8. La réunification familiale34
  - I. Le droit à la réunification familiale34
  - A. Les membres de la famille pouvant bénéficier de la réunification familiale34
  - B. Le droit à la réunification familiale après la majorité34
  - II. La procédure d'entrée en France34
  - A. La demande de visa34
  - B. Contester un refus de visa35
  - III. Le droit au séjour des membres de la famille35
  - Annexes
  - 1. Modèle d'attestation sur l'honneur d'une ou d'un accompagnant après un refus d'enregistrement de la demande d'asile38
  - 2. Modèle de lettre au préfet en cas de refus d'enregistrement de la demande d'asile29
  - 3. Modèle de lettre au procureur ou à la procureure de la République en cas de refus de désignation d'une ou d'un administrateur ad hoc (AAH)40
  - 4. Modèle de recours contre un refus de visa41
  - 5. Lexique43
  - 6. Sigles et abréviations46
Origine de la notice:
- Abes ;
- BPI