Introduction5
Chapitre 1. L'entrée en France7
I. Le contentieux du maintien en zone d'attente
7
A. Augmentation du délai imparti au parquet pour faire appel7
B. Faculté offerte au premier président de rejeter les appels « au tri »8
C. Vidéo-audience8
II. Des frontières toujours plus hostiles
8
A. La suppression du droit au jour franc aux frontières terrestres
B. La banalisation des contrôles aux frontières intérieures « Schengen »9
Focus : La vidéo-audience
10
Chapitre 2. Asile13
Section 1. Les procédures d'examen de la demande d'asile
13
I. Avant l'arrivée sur le territoire français : les missions externalisées de l'Ofpra
14
II. Au guichet unique pour demandeur d'asile
14
A. Réduction de 120 à 90 jours du délai pour l'enregistrement en procédure accélérée14
B. Choix de la langue pour la procédure d'asile15
III. À L'Ofpra
17
A. Demande d'asile des enfants mineurs accompagnants17
B. Prise en compte des persécutions fondées sur l'orientation sexuelle dans la définition du pays d'origine « sûr »18
C. Procédure accélérée devant l'Ofpra en cas de menace à l'ordre public20
D. Convocation « par tout moyen » à l'entretien20
E. Accompagnement à l'entretien21
F. Notification des décisions « par tout moyen »22
G. Décisions de clôture24
IV. À la Cour nationale du droit d'asile
24
A. Formation de jugement24
B. Délai de recours et demande d'aide juridictionnelle25
C. Vidéo-audience26
D. Contestation de la langue au moment du dépôt du recours27
E. Procédure à juge unique en cas de retrait de la protection fondée sur la menace grave à l'ordre public28
Section 2. Droit au séjour et droits sociaux des demandeurs d'asile
29
I. La limitation et la suppression du droit au séjour des demandeurs d'asile
29
A. Cessation du droit au séjour à la date du prononcé de la décision29
B. Extension des cas de suppression du droit au séjour pendant l'instruction de la demande d'asile30
C. Conséquences de la perte du droit au séjour : suppression du caractère suspensif du recours devant la CNDA30
D. Une procédure spéciale et complexe pour un recours suspensif très théorique31
II. Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
33
A. Le premier accueil37
B. Un schéma national d'accueil pour une prise en charge directive37
C. L'hébergement sous surveillance38
D. L'allocation pour demandeur d'asile38
E. Refus ou retrait des conditions matérielles d'accueil39
III. Droit au travail des demandeurs d'asile
39
A. Passage de 9 à 6 mois de délai avant d'accéder au droit de travailler40
B. Conditions d'obtention de l'accès au droit de travailler40
C. Cas du mineur non accompagné41
Section 3. Les droits des bénéficiaires d'une protection internationale
41
I. Réunification familiale
41
A. Titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale ou du statut d'apatride et aux membres de leur famille42
B. Droits sociaux42
C. Certificats médicaux relatifs à l'excision44
Section 4. Retrait ou refus du statut de réfugié en cas de condamnation pour crime de terrorisme ou à une peine d'emprisonnement de 10 ans par un État de l'UE ou un État « à régime démocratique »
46
Chapitre 3. Séjour48
I. L'impact du droit d'asile sur le droit au séjour
48
A. Le séjour des bénéficiaires d'une protection internationale48
B. Un éventuel autre droit au séjour à faire valoir dès le début de la procédure de demande d'asile51
II. Enfants
53
A. Document de circulation pour étranger mineur53
B. Scolarisation56
C. Fichier des mineurs non accompagnés : évaluation de leur minorité et protection56
III. Parent d'enfant français
58
A. L'intérêt supérieur de l'enfant face au soupçon de fraude de la reconnaissance de paternité59
B. Obstacles à la régularisation de la mère étrangère d'un enfant français63
IV. Dispositions diverses en matière de séjour
64
A. L'insertion professionnelle64
B. La carte de séjour temporaire mention « visiteur »65
C. Entraves au droit au séjour des personnes étrangères malades66
D. Droit au séjour des victimes de violences conjugales ou familiales68
E. Adaptations de la délivrance de certaines cartes de résident70
V. Pour l'attractivité et l'accueil des talents et des compétences
70
A. La carte de séjour temporaire mention « jeune au pair »70
B. Mobilité des « étudiants » et « chercheurs » au sein de l'UE72
C. Changement de statut des étudiant.e.s et des chercheurs ou chercheuses74
D. Ajustements de quelques réformes de la loi du 7 mars 201675
VI. Nouvelles mesures concernant les autorisations de travail
77
A. Autorisation de travailler avec un contrat d'apprentissage77
B. Prolongation expérimentale du droit de travailler après une demande de renouvellement78
VII. Les sans-papiers
78
A. Admission exceptionnelle des personnes résidant en OACAS78
B. En marge de la loi : confusion entre mise à l'abri et contrôle79
Chapitre 4. Mesures d'éloignement et de bannissement81
Section 1. Les obligations de quitter le territoire français
81
I. Les OQTF visant les personnes demandant l'asile
81
A. Le OQTF accompagnant un refus de séjour et un rejet de la demande d'asile81
B. Les OQTF résultant de la perte du droit au maintien sur le territoire83
II. L'extension des cas de privation du délai de départ volontaire
83
III. Modalités particulières d'exécution de l'OQTF
85
Section 2. Les interdictions de retour sur le territoire français
86
Section 3. Le contentieux administratif
87
I. L'examen des recours dirigés contre les OQTF
87
A. L'examen des recours contre les OQTF en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention89
B. L'examen des recours contre les OQTF en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence89
C. L'examen des recours contre les OQTF en cas de détention90
II. Les recours tendant à suspendre l'éloignement des demandeurs d'asile déboutés par l'Ofpra
91
III. Les contestations de décisions de transfert « Dublin »
91
Chapitre 5. Mesures de contrainte et de privation de liberté93
Section 1. L'assignation à résidence
93
I. Les modifications du champ d'application de l'assignation à résidence
93
A. Une généralisation de l'assignation à résidence comme prélude à l'exécution des OQTF93
B. Une extension de l'assignation à résidence visant les demandeurs d'asile95
II. Les modifications du régime de l'assignation à résidence
97
A. Une appréhension à domicile « sur rendez-vous »98
B. Un contrôle renforcé des personnes sous interdiction du territoire assignées à résidence99
Section 2. La rétention
100
I. Champ de la rétention et restriction des droits des personnes retenues
100
A. Les modifications du champ de la rétention100
B. Les restrictions à l'exercice des droits de la personne retenue104
II. Un doublement inutile et stigmatisant de la durée de rétention
105
A. Le nouveau mécanisme des prolongations105
B. Un allongement inutile à des fins d'affichage politique107
C. Une stigmatisation de certaines catégories d'étrangers déconnectée des réalités107
III. Le contentieux de la rétention
108
A. Modifications de l'office du juge des libertés et de détention (JLD)108
B. Des capacités accrues de s'opposer à une libération pour le parquet110
Focus : Les mesures de contraintes issues de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 visant les personnes en procédure « Dublin »
111
Chapitre 6. Contrôles et sanctions115
Section 1. Un contrôle accru des autorités administratives sur les personnes étrangères
115
I. Le droit au séjour sous la menace des enquêtes administratives
115
A. Une extension vertigineuse des capacités d'enquête115
B. Un contrôle du juge limité au nom du secret-défense116
C. Une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des personnes étrangères117
II. L'aggravation du régime de la retenue pour vérification du droit au séjour
117
A. L'augmentation de la durée de la retenue119
B. L'accroissement des pouvoirs de police120
C. Un régime comparable à celui de la garde à vue sans les garanties qui lui sont associées121
Section 2. Des menaces de sanctions qui pèsent toujours plus lourdement
121
I. Une extension des refus et des retraits d'une protection internationale
122
II. Les délits de soustraction à une décision d'éloignement ou de transfert : vers un « droit pénal de l'immigration »
123
A. Le nouvel état des textes123
B. La question de la conformité de ces sanctions aux exigences du droit européen124
C. Des sanctions qui s'étendent aux demandeurs d'asile sous procédure « Dublin »125
III. Pénalisation de l'usage d'une identité d'emprunt et du prêt de cette identité
125
IV. Pénalisation de l'utilisation ou de la fourniture d'une fausse attestation
127
V. L'abrogation partielle du délit d'entrée irrégulière, conséquence de la jurisprudence européenne
127
VI. Les interdictions du territoire français : l'extension continue de la « double peine »
128
VII. Le délit de solidarité a encore de beaux jours devant lui
129
A. Le maintien de l'incrimination129
B. L'extension de la cause d'exemption130
Chapitre 7. Singularités de la loi en outre-mer131
I. Un nouveau « droit du sol » dérogatoire à Mayotte
131
A. Acquisition ou réclamation de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence131
B. Histoire d'une décision imprévue133
C. Du contexte constitutionnel à la décision du Conseil134
II. Autres nouveautés de l'infra-droit mahorais
137
A. Circulation réduite pour les jeunes résidant à Mayotte137
B. Contrôles dérogatoires étendus à tout le territoire de Mayotte138
C. Contentieux de la prolongation de la rétention139
III. Guyane : expérimentation d'une procédure de la demande d'asile encore plus expéditive qu'ailleurs
139
A. Délai au-delà duquel une demande d'asile est examinée en procédure accélérée : encore plus court en Guyane139
B. En complément à la loi : un décret « portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane »139
IV. Trois reculs importants des droits introduits en métropole après un rodage dérogatoire en outre-mer
140
A. Pas de jour franc avant un rapatriement forcé à la suite d'un refus d'entrée à Mayotte... et aux frontières terrestres de la France140
B. Suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité140
C. Vidéo-audience sans l'accord de l'intéressé140
Annexes
Annexe 1. Extension du champ d'application des ITF judiciaires
141
Annexe 2. Autour de la loi
145
Annexe 3. Sigles et abréviations
147