Code civil 2024
Résumé
Ce code de procédure civile intègre toute la jurisprudence actuelle issue des juridictions françaises et européennes. Edition à jour des dernières lois entrées en vigueur. ©Electre 2023
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2023
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XXXV-3563 p.) ; 20 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7110-3883-1
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Indice
- 340(07) Droit. Manuels
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Quatrième de couverture
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Code civil
2024 43e édition
Cette 43e édition intègre notamment :
- le décret du 3 février 2023 partant modification de l'article 26-1 du Code civil et du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- l'ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
- le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.
Une sélection pertinente et actuelle de jurisprudence, de textes complémentaires et de références bibliographiques indispensables à la bonne compréhension de la matière.
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Tables des matières
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Code civil 2024
Quarante-troisième édition
Laurent Leveneur
LexisNexis
- Avec la collaboration deV
- PréfaceVII
- Avant-propos de la 1re éditionIX
- AvertissementXI
- Liste des abréviationsXIII
- Titre préliminaire - de la publication, des effets et de l'application des lois en général 1er à 6-2 1
- Livre premier - Des personnes 7 à 515-1343
- Titre premier - Des droits civils 7 à 16-14 43
- Chapitre II - Du respect du corps humain 16 à 16-974
- Chapitre III - De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques 16-10 à 16-1385
- Chapitre IV - De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale 16-1488
- Titre premier bis - De la nationalité française 17 à 33-2 89
- Chapitre I - Dispositions générales 17 à 17-1289
- Chapitre II - De la nationalité française d'origine 18 à 20-590
- Section I - Des Français par filiation 18 et 18-190
- Section II - Des Français par la naissance en France 19 à 19-491
- Section III - Dispositions communes 20 à 20-591
- Chapitre III - De l'acquisition de la nationalité française 21 à 22-392
- Section I - Des modes d'acquisition de la nationalité française 21 à 21-2992
- Section II - Des effets de l'acquisition de la nationalité française 22 à 22-3100
- Chapitre IV - De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française 23 à 25-1101
- Section I - De la perte de la nationalité française 23 à 23-9101
- Section II - De la réintégration dans la nationalité française 24 à 24-3102
- Section III - De la déchéance de la nationalité française 25 et 25-1103
- Chapitre V - Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française 26 à 28-1103
- Section I - Des déclarations de nationalité 26 à 26-5103
- Section II - Des décisions administratives 27 à 27-3106
- Section III - Des mentions sur les registres de l'état civil 28 et 28-1106
- Chapitre VI - Du contentieux de la nationalité 29 à 31-3107
- Section I - De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux 29 à 29-5107
- Section II - De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires 30 à 30-4107
- Section III - Des certificats de nationalité française 31 à 31-3109
- Chapitre VII - Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires 32 à 32-5109
- Chapitre VIII - Dispositions particulières aux collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 de la constitution et à la Nouvelle-Calédonie 33 à 33-2110
- Titre II - Des actes de l'état civil 34 à 101-2 111
- Chapitre I - Dispositions générales 34 à 54111
- Chapitre II - Des actes de naissance 55 à 62-1118
- Section I - Des déclarations de naissance 55 à 59118
- Section II - Des changements de prénoms et de nom 60 à 61-4125
- Section II bis - De la modification de la mention du sexe à l'état civil 61-5 à 61-8130
- Section III - De l'acte de reconnaissance 62 et 62-1133
- Chapitre III - Des actes de mariage 63 à 76134
- Chapitre IV - Des actes de décès 77 à 92137
- Chapitre V - Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux 93 à 97141
- Chapitre VI - De l'état civil de personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française 98 à 98-4142
- Chapitre VII - De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil 99 à 101143
- Chapitre VIII - De la publicité des actes de l'État civil 101-1 et 101-2145
- Titre III - Du domicile 102 à 111 146
- Titre IV - Des absents 112 à 143 (anciens) 150
- Chapitre I - De la présomption d'absence 112 à 121151
- Chapitre II - De la déclaration d'absence 122 à 143 (anciens)152
- Titre V - Du mariage 143 à 227 154
- Chapitre I - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage 143 à 164154
- Chapitre II - Des formalités relatives à la célébration du mariage 165 à 171164
- Chapitre II bis - Du mariage des Français à l'étranger 171-1 à 171-9166
- Section I - Dispositions générales 171-1166
- Section II - Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère 171-2 à 171-4166
- Section III - De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère 171-5 à 171-8167
- Section IV - De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger 171-9168
- Chapitre III - Des oppositions au mariage 172 à 179168
- Chapitre IV - Des demandes en nullité de mariage 180 à 202172
- Chapitre IV bis - Des règles de conflit de lois 202-1 et 202-2180
- Chapitre V - Des obligations qui naissent du mariage 203 à 211182
- Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux 212 à 226193
- Chapitre VII - De la dissolution du mariage 227216
- Chapitre VIII - Des seconds mariages216
- Titre VI - Du divorce 228 à 309 216
- Chapitre I - Des cas de divorce 229 à 247-2217
- Section I - Du divorce par consentement mutuel 229-1 à 232217
- Section II - Du divorce accepté 233 à 236220
- Section III - Du divorce pour altération définitive du lien conjugal 237 et 238221
- Section IV - Du divorce pour faute 239 à 246223
- Section V - Des modifications du fondement d'une demande en divorce 247 à 247-2230
- Chapitre II - De la procédure du divorce judiciaire 248 à 259-3231
- Section I - Dispositions générales 248 à 249-4231
- Section II - De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire 250 à 250-3231
- Section III - De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire 251 à 259-3232
- Chapitre III - Des conséquences du divorce 260 à 295240
- Section I - De la date à laquelle se produisent les effets du divorce 260 à 262-2240
- Section II - Des conséquences du divorce pour les époux 263 à 285-1242
- Section III - Des conséquences du divorce pour les enfants 286 à 295275
- Chapitre IV - De la séparation de corps 296 à 309 ancien275
- Section I - Des cas et de la procédure de la séparation de corps 296 à 298275
- Section II - Des conséquences de la séparation de corps 299 à 304275
- Section III - De la fin de la séparation de corps 305 à 309 ancien276
- Chapitre V - Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps 309277
- Titre VII - De la filiation 310 à 342-13 281
- Chapitre I - Dispositions générales 310-1 à 311-24-2281
- Section I - Des preuves et présomptions 310-3 à 311-13282
- Section II - Du conflit des lois relatives à la filiation 311-14 à 311-18286
- Section III (Rédaction antérieure) - De l'assistance médicale à la procréation 311-19 et 311-20289
- Section III - Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage 311-21 à 311-24-2289
- Chapitre II - De l'établissement de la filiation 311-25 à 317293
- Section I - De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi 311-25 à 315293
- Section II - De l'établissement de la filiation par la reconnaissance 316 à 316-5295
- Section III - De l'établissement de la filiation par la possession d'état 317298
- Chapitre III - Des actions relatives à la filiation 318 à 341-1298
- Section I - Dispositions générales 318 à 324298
- Section II - Des actions aux fins d'établissement de la filiation 325 à 331-2302
- Section III - Des actions en contestation de la filiation 332 à 341-1307
- Chapitre IV - De l'action à fins de subsides 342 à 342-8313
- Chapitre V - De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur 342-9 à 342-13316
- Titre VIII - De la filiation adoptive 343 à 370-5 319
- Chapitre I - Des conditions requises pour l'adoption 343 à 350320
- Section I - De l'adoptant 343 à 343-1320
- Section II - De l'adopté 344 à 345-2321
- Section III - Des rapports entre l'adoptant et l'adopté 346 et 347323
- Section IV - Du consentement à l'adoption 348 à 350323
- Chapitre II - De la procédure et du jugement d'adoption 351 à 354327
- Section I - Du placement en vue de l'adoption 351 à 352-2327
- Section II - De l'agrément 353329
- Section III - Du jugement d'adoption 353-1 à 354329
- Chapitre III - Des effets de l'adoption 355 à 369-1333
- Section I - Dispositions communes 355333
- Section II - Des effets de l'adoption plénière 356 à 359334
- Section III - Des effets de l'adoption simple 360 à 369-1336
- Chapitre IV - De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple 370 à 370-1-8341
- Section I - Dispositions communes 370-1 à 370-1-2341
- Section II - Dispositions propres à l'adoption plénière 370-1-3 à 370-1-5342
- Section III - Dispositions propres à l'adoption simple 370-1-6 à 370-1-8343
- Chapitre V - De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger 370-2 à 370-5346
- Titre IX - De l'autorité parentale 371 à 387-6 349
- Chapitre I - De l'autorité parentale relative à la personne de l'enfant 371 à 350349
- Section I - De l'exercice de l'autorité parentale 372 à 374-2356
- Section II - De l'assistance éducative 375 à 375-9374
- Section II-1 - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 375-9-? et 375-9-2384
- Section III - De la délégation de l'autorité parentale 376 à 377-3384
- Section IV - Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale 378 à 381387
- Section V - De la déclaration judiciaire de délaissement parental 381-1 à 350389
- Chapitre II - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant 382 à 387-6392
- Section I - De l'administration légale 382 à 386393
- Section II - De la jouissance légale 386-1 à 386-4395
- Section III - De l'intervention du juge des tutelles 387 à 387-6396
- Titre X - De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation 388 à 413-8 399
- Chapitre Ier - De la minorité 388 à 388-3399
- Chapitre II - De la tutelle 390 à 413403
- Section I - Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle 390 à 393403
- Section II - De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle 394 à 413404
- Chapitre III - De l'émancipation 413-1 à 413-8411
- Titre XI - De la majorité et des majeurs protégés par la loi 414 à 495-9 412
- Chapitre I - Des dispositions générales 414 à 424413
- Section I - Des dispositions indépendantes des mesures de protection 414-1 à 414-3413
- Section II - Des dispositions communes aux majeurs protégés 415 à 424416
- Chapitre II - Des mesures de protection juridique des majeurs 425 à 494-12419
- Section I - Des dispositions générales 425 à 427419
- Section II - Des dispositions communes aux mesures judiciaires 428 à 432421
- Section III - De la sauvegarde de justice 433 à 439424
- Section IV - De la curatelle et de la tutelle 440 à 476426
- Sous-section 1 - De la durée de la mesure 441 à 443428
- Sous-section 2 - De la publicité de la mesure 444429
- Sous-section 3 - Des organes de protection 445 à 457430
- Sous-section 4 - Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne 457-1 à 463434
- Sous-section 5 - De la régularité des actes 464 à 466438
- Sous-section 6 - Des actes faits dans la curatelle 467 à 472440
- Sous-section 7 - Des actes faits dans la tutelle 473 à 476444
- Section V - Du mandat de protection future 477 à 494446
- Sous-section 1 - Des dispositions communes 477 à 488447
- Sous-section 2 - Du mandat notarié 489 à 491-6449
- Sous-section 3 - Du mandat sous seing privé 492 à 494450
- Section VI - De l'habilitation familiale 494-1 à 494-12450
- Chapitre III - De la mesure d'accompagnement judiciaire 495 à 495-9453
- Titre XII - De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle 496 à 515 455
- Chapitre I - Des modalités de la gestion 496 à 509-2455
- Section I - Des décisions du conseil de famille ou du juge 500 à 502456
- Section II - Des actes du tuteur 503 à 509-2457
- Chapitre II - De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes 510 à 514460
- Chapitre III - De la prescription 515461
- Titre XIII - Du pacte civil de solidarité et du concubinage 515-1 à 515-8 462
- Chapitre I - Du pacte civil de solidarité 515-1 à 515-7-1462
- Chapitre II - Du concubinage 515-8468
- Titre XIV - Des mesures de protection des victimes de violence 515-9 à 515-13 469
- Livre deuxième - Des biens et des différentes modifications de la propriété 515-14 à 710-1473
- Titre premier - De la distinction des biens 516 à 543 474
- Chapitre I - Des immeubles 517 à 526474
- Chapitre II - Des meubles 527 à 536480
- Chapitre III - Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent 537 à 543482
- Titre II - De la propriété 544 à 577 483
- Chapitre I - Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose 547 à 550502
- Chapitre II - Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose 551 à 577503
- Section I - Du droit d'accession relativement aux choses immobilières 552 à 564504
- Section II - Du droit d'accession relativement aux choses mobilières 565 à 577515
- Titre III - De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation 578 à 636 516
- Chapitre I - De l'usufruit 578 à 624516
- Section I - Des droits de l'usufruitier 582 à 599521
- Section II - Des obligations de l'usufruitier 600 à 616528
- Section III - Comment l'usufruit prend fin 617 à 624533
- Chapitre II - De l'usage et de l'habitation 625 à 636536
- Titre IV - Des servitudes ou services fonciers 637 à 710 543
- Chapitre I - Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux 640 à 648547
- Chapitre II - Des servitudes établies par la loi 649 à 685-1555
- Section I - Du muret du fossé mitoyens 653 à 673556
- Section II - De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions 674567
- Section III - Des vues sur la propriété de son voisin 675 à 680568
- Section IV - De l'égout des toits 681573
- Section V - Du droit de passage 682 à 685-1574
- Chapitre III - Des servitudes établies par le fait de l'homme 686 à 710583
- Section I - Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens 686 à 689583
- Section II - Comment s'établissent les servitudes 690 à 696586
- Section III - Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due 697 à 702592
- Section IV - Comment les servitudes s'éteignent 703 à 710596
- Titre V - De la publicité foncière 710-1 599
- Chapitre unique - De la forme authentique des actes 710599
- Livre troisième - Des différentes manières dont on acquiert la propriété 711 à 2279601
- Dispositions générales 711 à 717601
- Titre premier - Des successions 720 à 892 603
- Chapitre I - De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine 720 à 724-1603
- Chapitre II - Des qualités requises pour succéder. De la preuve de la qualité d'héritier 725 à 730-5607
- Section I - Des qualités requises pour succéder 725 à 729-1607
- Section II - De la preuve de la qualité d'héritier 730 à 730-5608
- Chapitre III - Des héritiers 731 à 767609
- Section I - Des droits des parents en l'absence de conjoint successible 733 à 755610
- Section II - Des droits du conjoint successible 756 à 767614
- Chapitre IV - De l'option de l'héritier 768 â 808620
- Section I - Dispositions générales 768 à 781620
- Section II - De l'acceptation pure et simple de la succession 782 à 786626
- Section III - De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net 787 à 803628
- Section IV - De la renonciation à la succession 804 à 808630
- Chapitre V - Des successions vacantes et des successions en déshérence 809 à 811-3632
- Section I - Des successions vacantes 809 à 810-12632
- Section II - Des successions en déshérence 811 à 811-3634
- Chapitre VI - De l'administration de la succession par un mandataire 812 à 814-1634
- Section I - Du mandat à effet posthume 812 à 812-7634
- Section II - Du mandataire désigné par convention 813636
- Section III - Du mandataire successoral désigné en justice 813-1 à 814-1637
- Chapitre VII - Du régime légal de l'indivision 815 à 815-18638
- Section I - Des actes relatifs aux biens indivis 815-2 à 815-7-1641
- Section II - Des droits et des obligations des indivisaires 815-8 à 815-16648
- Section III - Du droit de poursuite des créanciers 815-17659
- Section IV - De l'indivision en usufruit 815-18662
- Chapitre VIII - Du partage 816 à 892662
- Section I - Des opérations de partage 816 à 842662
- Sous-section 1 - Dispositions communes 816 à 834662
- Sous-section 2 - Du partage amiable 835 à 839669
- Sous-section 3 - Du partage judiciaire 840 à 842671
- Section II - Du rapport des libéralités 843 à 863672
- Section III - Du paiement des dettes 864 à 882682
- Section IV - Des effets du partage et de la garantie des lots 883 à 886686
- Section V - Des actions en nullité du partage ou en complément de part 887 à 892688
- Titre II - Des libéralités 893 à 1100 693
- Chapitre I - Dispositions générales 893 à 900-8693
- Chapitre II - De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament 901 à 911703
- Chapitre III - De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction 912 à 930-5711
- Section I - De la réserve héréditaire et de la quotité disponible 912 à 917711
- Section II - De la réduction des libéralités excessives 918 à 930-5713
- Chapitre IV - Des donations entre vifs 931 à 966724
- Section I - De la forme des donations entre vifs 931 à 952724
- Section II - Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs 953 à 966734
- Chapitre V - Des dispositions testamentaires 967 à 1047740
- Section I - Des règles générales sur la forme des testaments 967 à 980740
- Section II - Des règles particulières sur la forme de certains testaments 981 à 1001751
- Section III - Des institutions d'héritier et des legs en général 1002 et 1002-1753
- Section IV - Du legs universel 1003 à 1009755
- Section V - Du legs à titre universel 1010 à 1013758
- Section VI - Des legs particuliers 1014 à 1024760
- Section VII - Des exécuteurs testamentaires 1025 à 1034762
- Section VIII - De la révocation des testaments et de leur caducité 1035 à 1047764
- Chapitre VI - Des libéralités graduelles et résiduelles 1048 à 1074769
- Section I - Des libéralités graduelles 1048 à 1056769
- Section II - Des libéralités résiduelles 1057 à 1074771
- Chapitre VII - Des libéralités-partages 1075 à 1080771
- Section I - Dispositions générales 1075 à 1075-5772
- Section II - Des donations-partages 1076 à 1078-10773
- Section III - Des testaments-partages 1079 et 1080778
- Chapitre VIII - Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage 1081 à 1090779
- Chapitre IX - Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage 1091 à 1100780
- Table de rapprochement des articles des Titres III, IV et IV bis du Livre III du code civil789
- Titre III - Des sources D'OBLIGATIONS 1100 à 1303-4 795
- Sous-titre Ier - Le contrat 1101 à 1231-7 797
- Chapitre Ier - Dispositions liminaires 1101 à 1111-1797
- Chapitre II - La formation du contrat 1112 à 1187799
- Section I - La conclusion du contrat 1112 à 1127-6799
- Sous-section 1 - Les négociations 1112 à 1112-2799
- Sous-section 2 - L'offre et /'acceptation 1113 à 1122800
- Sous-section 3 - Le pacte de préférence et la promesse unilatérale 1123 et 1124801
- Sous-section 4 - Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 1125 à 1127-6803
- Section II - La validité du contrat 1128 à 1171804
- Sous-section 1 - Le consentement 1129 à 1144804
- Sous-section 2 - La capacité et la représentation 1145 à 1161806
- Sous-section 3 - Le contenu du contrat 1162 à 1171809
- Section III - La forme du contrat 1172 à 1177811
- Sous-section 1 - Dispositions générales 1172 et 1173811
- Sous-section 2 - Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 1174 à 1177811
- Section IV - Les sanctions 1178 à 1187812
- Sous-section 1 - La nullité 1178 à 1185812
- Sous-section 2 - La caducité 1186 et 1187814
- Chapitre III - L'Interprétation du contrat 1188 à 1192815
- Chapitre IV - Les effets du contrat 1193 à 1231-7815
- Section I - Les effets du contrat entre les parties 1193 à 1198815
- Sous-section 1 -- Force obligatoire 1193 à 1195815
- Sous-section 2 - Effet translatif 1196 à 1198817
- Section II - Les effets du contrat à l'égard des tiers 1199 à 1209818
- Sous-section 1 - Dispositions générales 1199 à 1202818
- Sous-section 2 - Le porte-fort et la stipulation pour autrui 1203 à 1209821
- Section III - La durée du contrat 1210 à 1215822
- Section IV - La cession de contrat 1216 à 1216-3823
- Section V - L'inexécution du contrat 1217 à 1231-7823
- Sous-section 1 - L'exception d'inexécution 1219 et 1220825
- Sous-section 2 - L'exécution forcée en nature 1221 et 1222825
- Sous-section 3 - La réduction du prix 1223 et 1223825
- Sous-section 4 - La résolution 1224 à 1230826
- Sous-section 5 - La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat 1231 à 1231-7827
- Sous-titre II - La responsabilité extra-contractuelle 1240 à 1252 873
- Chapitre Ier - La responsabilité extracontractuelle en général 1240 à 1244873
- Chapitre II - La responsabilité du fait des produits défectueux 1245 à 1245-17954
- Chapitre III - La réparation du préjudice écologique 1246 à 1252970
- Sous-titre III - Autres sources d'obligations 1300 à 1303-4 971
- Chapitre Ier - La gestion d'affaires 1301 à 1301-5972
- Chapitre II - Le paiement de l'Indu 1302 à 1302-3972
- Chapitre III - L'enrichissement injustifié 1303 à 1303-4975
- Titre IV - Du régime général des obligations 1304 à 1352-9 975
- Chapitre Ier - Les modalités de l'obligation 1304 à 1320976
- Section I - L'obligation conditionnelle 1304 à 1304-7976
- Section II - L'obligation à terme 1305 à 1305-5977
- Section III - L'obligation plurale 1306 à 1320978
- Sous-section 1 - La pluralité d'objets 1306 à 1308978
- Sous-section 2 - La pluralité de sujets 1309 à 1320979
- Chapitre II - Les opérations sur obligations 1321 à 1340980
- Section I - La cession de créance 1321 à 1326980
- Section II - La cession de dette 1327 à 1328-1981
- Section III - La novation 1329 à 1335982
- Section IV - La délégation 1336 à 1340983
- Chapitre III - Les actions ouvertes au créancier 1341 à 1341-3983
- Chapitre IV - L'extinction de l'obligation 1342 à 1351-1984
- Section I - Le paiement 1342 à 1346-5984
- Sous-section 1 - Dispositions générales 1342 à 1342-10984
- Sous-section 2 - Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 1343 à 1343-5985
- Sous-section 3 - La mise en demeure 1344 à 1345-3986
- Sous-section 4 - Le paiement avec subrogation 1346 à 1346-5987
- Section II - La compensation 1347 à 1348-2988
- Sous-section 1 - Règles générales 1347 à 1347-7 988
- Sous-section 2 - Règle s particulières 1348 à 1348-2989
- Section III - La confusion 1349 et 1349-1990
- Section IV - La remise de dette 1350 à 13502990
- Section V - L'impossibilité d'exécuter 1351 et 1351-1990
- Chapitre V - Les restitutions 1352 à 1352-9991
- Titre IV Bis - De la preuve des obligations 1353 à 1386-1 992
- Chapitre Ier - Dispositions générales 1353 à 1357992
- Chapitre II - L'admissibilité des modes de preuve 1358 à 13621004
- Chapitre III - Les différents modes de preuve 1363 à 1386-11010
- Section I - La preuve par écrit 1363 à 13801010
- Sous-section 1 - Dispositions générales 1363 à 13681010
- Sous-section 2 - L'acte authentique 1369 à 13711011
- Sous-section 3 - L'acte sous signature privée 1372 à 13771015
- Sous-section 4 - Autres écrits 1378 à 1378-21022
- Sous-section 5 - Les copies 13791023
- Sous-section 6 - Les actes récognitifs 13801024
- Section II - La preuve par témoins 13811024
- Section III - La preuve par présomption judiciaire 13821024
- Section IV - L'aveu 1383 à 1383-21025
- Section V - Le serment 1384 à 1386-11028
- Sous-section 1 - Le serment décisoire 1385 à 1385-41028
- Sous-section 2 - Le serment déféré d'office 1386 et 1386-11030
- Titre III ancien - Des contrats ou des obligations conventionnelles en général 1101 à 1369-11 anciens 1036
- Chapitre I - Dispositions préliminaires 1101 à 1107 anciens1038
- Chapitre II - Des conditions essentielles pour la validité des conventions 1108 à 1133 anciens 1041
- Section I - Du consentement 1109 à 1122 anciens1042
- Section II - De la capacité des parties contractantes 1123 à 1125-1 anciens1075
- Section III - De l'objet et de la matière des contrats 1126 à 1130 anciens1076
- Section IV - De la cause 1131 à 1133 anciens1084
- Chapitre III - De l'effet des obligations 1134 à 1167 anciens1097
- Section I - Dispositions générales 1134 et 1135 anciens1097
- Section II - De l'obligation de donner 1136 à 1141 anciens1109
- Section III - De l'obligation de faire ou de ne pas faire 1142 à 1145 anciens1110
- Section IV - Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation 1146 à 1155 anciens1114
- Section V - De l'interprétation des conventions 1156 à 1164 anciens1124
- Section VI - De l'effet des conventions à l'égard des tiers 1165 à 1167 anciens1126
- Chapitre IV - Des diverses espèces d'obligations 1168 à 1233 anciens1141
- Section I - Des obligations conditionnelles 1168 à 1184 anciens1141
- Section II - Des obligations à terme 1185 à 1188 anciens1160
- Section III - Des obligations alternatives 1189 à 1196 anciens1162
- Section IV - Des obligations solidaires 1197 à 1216 anciens1163
- Section V - Des obligations divisibles et indivisibles 1217 à 1225 anciens1170
- Section VI - Des obligations avec clauses pénales 1226 à 1233 anciens1174
- Chapitre V - De l'extinction des obligations 1234 à 1314 anciens1179
- Section I - Du paiement 1235 à 1270 anciens1180
- Section II - De la novation 1271 à 1281 anciens1200
- Section III - De la remise de la dette 1282 à 1288 anciens1204
- Section IV - De la compensation 1289 à 1299 anciens1206
- Section V - De la confusion 1300 et 1301 anciens1211
- Section VI - De la perte de la chose due 1302 et 1303 anciens1212
- Section VII - De l'action en nullité ou en rescision des conventions -1304 à 1314 anciens1213
- Chapitre VI - De la preuve des obligations et de celle du paiement 1315 à 1369 anciens1220
- Section I - De la preuve littérale 1316 à 1340 anciens1221
- Section II - De la preuve testimoniale 1341 à 1348 anciens1227
- Section III - Des présomptions 1349 à 1353 anciens1229
- Section IV - De l'aveu de la partie 1354 à 1356 anciens1230
- Section V - Du serment 1357 à 1369 anciens1230
- Chapitre VII - Des contrats sous forme électronique 1369-1 à 1369-11 anciens1232
- Section I - De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique 1369-1 à 1369-3 anciens1232
- Section II - De la conclusion d'un contrat sous forme électronique 1369-4 à 1369-6 anciens .1232
- Section III - De l'envoi ou de la remise d'un écrit par vole électronique 1369-7 à 1369-9 anciens1233
- Section IV - De certaines exigences de forme 1369-10 et 1369-11 anciens1234
- Titre IV ancien - Des engagements qui se forment sans convention 1370 à 1386 anciens 1234
- Chapitre I - Des quasi-contrats : 1371 à 1381 anciens1235
- Chapitre II - Des délits et des quasi-délits 1382 à 1386 anciens1250
- Titre IV bis ancien - De la responsabilité du fait des produits défectueux 1386-1 à 1386-18 anciens 1252
- Titre V - Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux 1387 à 1581 1255
- Chapitre I - Dispositions générales 1387 à 13991255
- Chapitre II - Du régime en communauté 1400 à 15351266
- Section I - De ce qui compose la communauté activement et passivement 1401 à 14201266
- Section II - De l'administration de la communauté et des biens propres 1421 à 14401290
- Section III - De la dissolution de la communauté 1441 à 14971307
- Section I - De la communauté de meubles et acquêts 1498 à 15021324
- Section II - De la clause d'administration conjointe 1503 à 15101325
- Section III - De la clause de prélèvement moyennant Indemnité 1511 à 15141325
- Section IV - Du préciput 1515 à 15191326
- Section V - De la stipulation de parts Inégales 1520 à 15251326
- Section VI - De la communauté universelle 15261328
- Section VII - Dispositions communes aux deux parties du chapitre II 1527 à 15351329
- Chapitre III - Du régime de séparation de biens 1536 à 15681332
- Chapitre IV - Du régime de participation aux acquêts 1569 à 15811340
- Titre VI - De la vente 1582 à 1701-1 1346
- Chapitre I - De la nature et de la forme de la vente 1582 à 15931346
- Chapitre II - Qui peut acheter ou vendre 1594à 15971375
- Chapitre III - Des choses qui peuvent être vendues 1598 à 16011376
- Chapitre III-1 - De la vente d'immeubles à construire 1601-1 à 1601-41378
- Chapitre IV - Des obligations du vendeur 1602 à 16491379
- Section I - Dispositions générales 1602 et 16031379
- Section II - De la délivrance 1604 à 16241380
- Section III - De la garantie 1625 à 16491395
- Chapitre V - Des obligations de l'acheteur 1650 à 16571425
- Chapitre VI - De la nullité et de la résolution de la vente 1658 à 16851428
- Section I - De la faculté de rachat 1659 à 16731429
- Section II - De la rescision de la vente pour cause de lésion 1674 à 16851430
- Chapitre VII - De la licitation 1686 à 16881437
- Chapitre VIII - Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux 1689 à 1701-11437
- Titre VII - De l'échange 1702 à 1707 1445
- Titre VIII - Du contrat de louage 1708 à 1831 1446
- Chapitre I - Dispositions générales 1708 à 17121446
- Chapitre II - Du louage des choses 1713 à 17781451
- Section I - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux 1714 à 1751-11452
- Section II - Des règles particulières aux baux à loyer : 1752 à 17621495
- Section III - Des règles particulières aux baux à ferme 1763 à 17781497
- Chapitre III - Du louage d'ouvrage et d'industrie 1779 à 1799-11499
- Section I - Du louage de service 1780 et 17811499
- Section II - Des voituriers par terre et par eau 1782 à 17861500
- Section III - Des devis et des marchés 1787 à 1799-11500
- Chapitre IV - Du bail à cheptel 1800 à 18311530
- Section I - Dispositions générales 1800 à 18031530
- Section II - Du cheptel simple 1804 à 18171531
- Section III - Du cheptel à moitié 1818 à 18201532
- Section IV - Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer 1821 à 18301532
- Section V - Du contrat improprement appelé cheptel 18311533
- Titre VIII bis - Du contrat de promotion immobilière 1831-1 à 1831-5 1533
- Titre IX - De la société 1832 à 1873 1535
- Chapitre I - Dispositions générales 1832 à 1844-171535
- Chapitre II - De la société civile 1845 à 1870-11571
- Section I - Dispositions générales 1845 et 1845-11571
- Section II - Gérance 1846 à 18511571
- Section III - Décisions collectives 1852 à 1854-11575
- Section IV - Information des associés 1855 et 18561577
- Section V - Engagement des associés à l'égard des tiers 1857 à 18601578
- Section VI - Cession des parts sociales 1861 à 18681582
- Section VII - Retrait ou décès d'un associé 1869 à 1870-11584
- Chapitre III - De la société en participation 1871 à 18731587
- Titre IX bis - Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis 1873-1 à 1873-18 1593
- Chapitre I - Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier 1873-2 à 1873-151593
- Chapitre II - Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier 1873-16 à 1873-181596
- Titre X - Du prêt 1874 à 1914 1596
- Chapitre I - Du prêt à usage ou commodat 1875 à 18911597
- Section I - De la nature du prêt à usage 1875 à 18791597
- Section II - Des engagements de l'emprunteur 1880 à 18871599
- Section III - Des engagements de celui qui prête à usage 1888 à 18911600
- Chapitre II - Du prêt de consommation ou simple prêt 1892 à 19041602
- Section I - De la nature du prêt de consommation 1892 à 18971602
- Section II - Des obligations du prêteur 1898 à 19011607
- Section III - Des engagements de l'emprunteur 1902 à 19041608
- Chapitre III - Du prêt à Intérêt 1905 à 19141609
- Titre XI - Du dépôt et du séquestre 1915 à 1963 1612
- Chapitre I - Du dépôt-en général et de ses diverses espèces 1915 et 19161612
- Chapitre II - Du dépôt proprement dit 1917 à 19541614
- Section I - De la nature et de l'essence du contrat de dépôt 1917 à 19201614
- Section II - Du dépôt volontaire 1921 à 19261614
- Section III - Des obligations du dépositaire : 1927 à 19461615
- Section IV - Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait 1947 et 19481620
- Section V - Du dépôt nécessaire 1949 à 19541621
- Chapitre III - Du séquestre 1955 à 19631625
- Section I - Des diverses espèces de séquestre 19551625
- Section II - Du séquestre conventionnel 1956 à 19601625
- Section III - Du séquestre ou dépôt judiciaire 1961 à 19631625
- Titre XII - Des contrats aléatoires 1964 à 1983 1627
- Chapitre I - Du jeu et du pari 1965 à 19671627
- Chapitre II - Du contrat de rente viagère 1968 à 19831629
- Section I - Des conditions requises pour la validité du contrat 1968 à 19761629
- Section II - Des effets du contrat entre les parties contractantes 1977 à 19831633
- Titre XIII - Du mandat 1984 à 2010 1634
- Chapitre I - De la nature et de la forme du mandat 1984 à 19901634
- Chapitre II - Des obligations du mandataire 1991 à 19971639
- Chapitre III - Des obligations du mandant 1998 à 20021644
- Chapitre IV - Des différentes manières dont le mandat finit 2003 à 20101652
- Titre XIV ancien - Du cautionnement 2011 à 2043 anciens 1656
- Titre XIV - De la fiducie 2011 à 2043 1656
- Titre XV - Des transactions 2044 à 2058 1659
- Titre XVI - De la convention d'arbitrage 2059 à 2061 1667
- Titre XVII - De la convention de procédure participative 2062 à 2068 1669
- Titre XVII ancien - Du nantissement 2071 à 2091 1670
- Chapitre I - Du gage 2073 à 20841670
- Chapitre II - De l'antichrèse 2085 à 20911670
- Titre XVIII - Des privilèges et hypothèques 2092 à 2203-1 1670
- Titre XX - De la prescription extinctive 2219 à 2254 1676
- Chapitre I - Dispositions générales 2219 à 22231678
- Chapitre II - Des délais et du point de départ de la prescription extinctive 2224 à 22271679
- Section I - Du délai de droit commun et de son point de départ 22241679
- Section II - De quelques délais et points de départ particuliers 2225 à 22271685
- Chapitre III - Du cours de la prescription extinctive 2228 à 22461692
- Section I - Dispositions générales 2228 à 22321692
- Section II - Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription 2233 à 22391694
- Section III - Des causes d'interruption de la prescription 2240 à 22461698
- Chapitre IV - Des conditions de la prescription extinctive 2247 à 22541703
- Section I - De l'invocation de la prescription 2247 à 22491703
- Section II - De la renonciation à la prescription 2250 à 22531704
- Section III - De l'aménagement conventionnel de la prescription 22541705
- Titre XXI - De la possession et de la prescription acquisitive 2255 à 2279 1706
- Chapitre I - Dispositions générales 2255 à 22571706
- Chapitre II - De la prescription acquisitive 2258 à 22771707
- Section I - Des conditions de la prescription acquisitive 2260 à 22711708
- Section II - De la prescription acquisitive en matière immobilière 2272 à 22751712
- Section III - De la prescription acquisitive en matière mobilière 2276 et 22771715
- Chapitre III - De la protection possessoire 2278 à 22791720
- Livre quatrième nouveau - Des sûretés 2284 à 2488-12 nouveaux1723
- Titre premier nouveau - Des sûretés personnelles 2287-1 à 2322 nouveaux 1725
- Chapitre I nouveau - Du cautionnement 2288 à 2320 nouveaux1725
- Section 1 nouvelle - Dispositions générales 2288 à 2291-1 nouveaux1725
- Section 2 nouvelle - De la formation et de l'étendue du cautionnement 2292 à 2301 nouveaux1726
- Section 3 nouvelle - Des effets du cautionnement 2302 à 2312 nouveaux1727
- Sous-section 1 nouvelle - Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution 2302 à 2307 nouveaux1727
- Sous-section 2 nouvelle - Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution 2308 à 2311 nouveaux1728
- Sous-section 3 nouvelle - Des effets du cautionnement entre les cautions 2312 nouveau1728
- Section 4 nouvelle - De l'extinction du cautionnement 2313 à 2320 nouveaux1729
- Chapitre II nouveau - De la garantie autonome 2321 nouveau1729
- Chapitre III nouveau - De la lettre d'intention 2322 nouveau1730
- Titre II nouveau - Des sûretés réelles 2323 à 2488-5 nouveaux 1730
- Sous-titre premier nouveau - Dispositions générales 2323 à 2326 nouveaux 1730
- Sous-titre II nouveau - Des sûretés sur les meubles 2329 à 2374-6 nouveaux 1731
- Chapitre I nouveau - Des privilèges mobiliers 2330 à 2332-4 nouveaux1731
- Section 1 nouvelle - Des privilèges généraux 2331 et 2331-1 nouveaux1731
- Section 2 nouvelle - Des privilèges spéciaux1732
- Section 3 nouvelle - Du classement des privilèges 2332-1 à 2332-4 nouveaux1732
- Chapitre II nouveau - Du gage de meubles corporels 2333 à 2350 nouveaux1732
- Section 2 - Du gage portant sur un véhicule automobile V. Section 2 du Chapitre II du titre II du Livre IV ancien applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 20231735
- Chapitre III nouveau - Du nantissement de meubles incorporels 2355 à 2366 nouveaux1735
- Chapitre IV nouveau - De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie 2367 à 2374-6 nouveaux1737
- Section 1 nouvelle - De la propriété retenue à titre de garantie 2367 à 2372 nouveaux1737
- Section 2 nouvelle - De la propriété cédée à titre de garantie 2372-1 à 2374-6 nouveaux1737
- Sous-section 1 nouvelle - De la fiducie à titre de garantie 2372-1 à 2372-5 nouveaux1737
- Sous-section 2 nouvelle - De la cession de créance à titre de garantie 2373 à 2373-3 nouveaux1738
- Sous-section 3 nouvelle - De la cession de somme, d'argent à titre de garantie 2374 à 2374-6 nouveaux1739
- Sous-titre III nouveau - Des sûretés sur les immeubles 2375 à 2488-5 nouveaux 1740
- Chapitre I nouveau - Des privilèges immobiliers 2376 à 2378 nouveaux1740
- Chapitre II nouveau - Du gage immobilier 2379 à 2384 nouveaux1740
- Chapitre III nouveau - Des hypothèques 2385 à 2474 nouveaux1741
- Section 1 nouvelle - Dispositions générales 2385 à 2391 nouveaux1741
- Section 2 nouvelle - Des hypothèques légales 2392 à 2407 nouveaux1742
- Sous-section 1 nouvelle - Des hypothèques générales 2393 à 2401 nouveaux1742
- Sous-section 2 nouvelle - Des hypothèques spéciales 2402 à 2407 nouveaux1744
- Section 3 nouvelle - Des hypothèques judiciaires 2408 nouveau1745
- Section 4 nouvelle - Des hypothèques conventionnelles 2409 à 2417 nouveaux1746
- Section 5 nouvelle - Du classement des hypothèques 2418 à 2420 nouveaux1747
- Section 6 nouvelle - De l'inscription des hypothèques 2421 à 2449 nouveaux1747
- Sous-section 1 nouvelle - Du mode d'inscription des hypothèques 2421 à 2434 nouveaux1747
- Sous-section 2 nouvelle - De la radiation et de la réduction des inscriptions 2435 à 2442 nouveaux1750
- Sous-section 3 nouvelle - De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière 2443 à 2449 nouveaux1752
- Section 7 nouvelle - Des effets des hypothèques 2450 à 2472 nouveaux1753
- Sous-section 1 nouvelle - Du droit de préférence et du droit de suite 2450 à 2460 nouveaux1753
- Sous-section 2 nouvelle - De la purge 2461 à 2472 nouveaux1755
- Section 8 nouvelle - De la transmission et de l'extinction des hypothèques 2473 et 2474 nouveaux1756
- Chapitre IV Nouveau - De la fiducie à titre de garantie 2488-1 à 2488-5 nouveaux1757
- Titre III nouveau - de l'agent des sûretés 2488-6 à 2488-12 nouveaux 1758
- Livre quatrième ancien - Des sûretés 2284 à 2488-12 anciens1759
- Titre premier ancien - Des sûretés personnelles 2287-1 à 2322 anciens 1766
- Chapitre I ancien - Du cautionnement 2288 à 2320 anciens1766
- Section I ancienne - De la nature et de l'étendue du cautionnement 2288 à 2297 anciens1767
- Section II ancienne - De l'effet du cautionnement 2298 à 2310 anciens1809
- Sous-section 1 ancienne - De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution 2298 à 2304 anciens1809
- Sous-section 2 ancienne - De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution 2305 à 2309 anciens1812
- Sous-section 3 ancienne - De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs 2310 ancien1817
- Section III ancienne - De l'extinction du cautionnement 2311 à 2316 anciens1818
- Section IV ancienne - De la caution légale et de la caution judiciaire 2317 à 2320 anciens1836
- Chapitre II ancien - De la garantie autonome 2321 ancien1837
- Chapitre III ancien - De la lettre d'intention 2322 ancien1841
- Titre II ancien - Des sûretés réelles 2323 ancien à 2488-6 1842
- Sous-titre premier ancien - Dispositions générales 2323 ancien à 2328-1 1842
- Sous-titre II ancien - Des sûretés sur les meubles 2329 ancien à 2372-6 1844
- Chapitre I ancien - Des privilèges mobiliers 2330 à 2332-4 anciens1845
- Section I ancienne - Des privilèges généraux 2331 ancien1845
- Section II ancienne - Des privilèges spéciaux 2332 ancien1847
- Section III ancienne - Du classement des privilèges 2332-1 à 2332-4 anciens .1850
- Chapitre II ancien - Du gage de meubles corporels 2333 à 2354 anciens1851
- Section I ancienne - Du droit commun du gage 2333 à 2350 anciens1851
- Section II ancienne - Du gage portant sur un véhicule automobile 2351 à 2353 anciens1857
- Section III ancienne - Dispositions communes 2354 ancien1858
- Chapitre III ancien - Du nantissement de meubles incorporels 2355 à 2366 anciens1858
- Chapitre IV ancien - De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie 2367 ancien à 2372-61861
- Section I ancienne - De la propriété retenue à titre de garantie 2367 à 2372 anciens1861
- Section II ancienne - De la propriété cédée à titre de garantie 2372-1 ancien à 2372-61863
- Sous-titre III ancien - Des sûretés sur les immeubles 2373 ancien à 2488-6 1865
- Chapitre I ancien - Des privilèges immobiliers 2374 à 2386 anciens1865
- Section I ancienne - Des privilèges spéciaux 2374 ancien1865
- Section II ancienne - Des privilèges généraux 2375 et 2376 anciens1868
- Section III ancienne - Des cas où les privilèges doivent être inscrits 2377 à 2386 anciens1869
- Chapitre II ancien - Du gage immobilier 2387 à 2392 anciens1872
- Chapitre III ancien - Des hypothèques 2393 à 2425 anciens1873
- Section I ancienne - Dispositions générales 2393 à 2399 anciens1873
- Section II ancienne - Des hypothèques légales 2400 à 2411 anciens1876
- Sous-section 1 ancienne - Dispositions générales 2400 et 2401 anciens1876
- Sous-section 2 ancienne. - Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux 2402 à 2408 anciens1877
- Sous-section 3 ancienne - Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle 2409 à 2411 anciens1879
- Section III ancienne - Des hypothèques judiciaires 2412 ancien1879
- Section IV ancienne - Des hypothèques conventionnelles 2413 à 2424 anciens1881
- Section V ancienne - Du classement des hypothèques 2425 ancien1885
- Chapitre IV ancien - De l'inscription des privilèges et des hypothèques 2426 ancien à 24571886
- Section (ancienne - Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques 2426 à 2439 anciens1886
- Section II ancienne - De la radiation et de la réduction des inscriptions 2440 à 2448 anciens1893
- Sous-section 1 ancienne - Dispositions générales 2440 à 2445 anciens1893
- Sous-section 2 ancienne - Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle 2446 à 2448 anciens1895
- Section III ancienne - De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière 2449 à 2457 anciens1896
- Section III (Rédaction antérieure) - De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs 2449 à 24571898
- Chapitre V ancien - De l'effet des privilèges et des hypothèques 2458 à 2474 anciens1899
- Chapitre VI ancien - De la purge des privilèges et des hypothèques 2475 à 2487 anciens1903
- Chapitre VII ancien - De l'extinction des privilèges et des hypothèques 2488 ancien1907
- Chapitre VIII ancien - De la propriété cédée à titre de garantie 2488-1 ancien à 2488-61908
- Titre III ancien - De l'agent des sûretés 2488-6 à 2488-12 anciens 1909
- Livre cinquième - Dispositions applicables à Mayotte 2489 à 25341911
- Titre préliminaire - Dispositions relatives au titre préliminaire 2491 1911
- Titre premier - Dispositions relatives au livre premier 2492 à 2499-5 1911
- Titre II - Dispositions relatives au livre II 2500 à 2502 1912
- Titre III - Dispositions relatives au livre III 2503 à 2508 1913
- Titre IV - Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles 2509 à 2534 1914
- Chapitre I - Du régime de l'immatriculation des immeubles 2510 à 25291914
- Section I - Dispositions générales 2510 à 25151914
- Section II - De l'immatriculation des Immeubles et de ses effets 2516 à 25201915
- Section III - De l'inscription des droits sur l'immeuble 2521 à 25291915
- Chapitre II - Dispositions diverses 2530 à 25341917
- Section I - Privilèges et hypothèques 2530 à 25321917
- Section II - Expropriation forcée 2533 à 25341917
- Annexes1919
- I - Textes codifiés 1921
- II. - Textes non codifiés 2711
- Table des textes cités3437
- Index alphabétique3451
-
-
Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 34.1 LEX 20
Niveau 3 - Droit
