Droit commercial et des affaires

Auteur(s) :

Legeais, Dominique (1957-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Manuel abordant les actes de commerce, les règles applicables aux sociétés commerciales, le droit de la concurrence, les moyens de paiement et de crédit, les contrats conclus par les professionnels entre eux ou avec les consommateurs et le droit des entreprises en difficulté. ©Electre 2023

Éditeur(s)
- Lefebvre-Dalloz
Date
- DL 2023
Notes
- Notes bibliogr. Bibliogr. p. [XIII]-XIV. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XV-752 p.) ; 24 cm
Collections
- Sirey université
Sujet(s)
Lieu
- France
Genre
- Manuels d'eneignement supérieur
ISBN
- 978-2-247-22373-2
Indice
- 347(07) Droit commercial et des affaires. Manuels
Quatrième de couverture
- Droit commercial et des affaires
  30^e édition
  Ce manuel recommandé pour tous ceux qui préparent des examens présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Pour ceux qui préparent la matière en travaux dirigés ou qui désirent l'approfondir, les articles et décisions essentiels sont mentionnés.
  Cette nouvelle édition comporte l'étude des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, du droit de la concurrence, des contrats commerciaux, des moyens de paiement, des opérations de crédit et de financement et du droit des entreprises en difficultés.
  Destiné aux étudiants en droit et en administration économique et sociale (AES), aux élèves d'écoles de commerce et d'instituts universitaires de technologie (IUT), cet ouvrage contient l'essentiel de ce qui est exigé pour réussir l'examen.
  Particulièrement adapté aussi pour la préparation à l'examen d'entrée à la profession d'avocat, de magistrat et de notaire, il est également vivement recommandé pour ceux qui suivent l'enseignement à distance.
Tables des matières
- - Droit commercial et des affaires
  - 30e édition 2024
  - Dominique Legeais
  - Lefebvre Dalloz
  - Sommaire V
  - Principaux sigles et abréviations IX
  - Bibliographie XIII
  - I. - Ouvrages générauxXIII
  - II. - Principales revuesXV
  - III. - EncyclopédiesXV
  - IV. - MélangesXV
  - Introduction1
  - Section 1. Exigences de la vie des affaires2
  - Section 2. Définition du droit commercial3
  - § 1. Conception classique du droit commercial3
  - § 2. Conception renouvelée du droit commercial4
  - Section 3. Sources du droit commercial8
  - § 1. Droit national9
  - A. La loi9
  - B. Jurisprudence12
  - C. Avis et recommandations12
  - D. Usages13
  - E. Pratique14
  - F. Doctrine15
  - § 2. Droit communautaire15
  - § 3. Droit international16
  - Section 4. Facteurs d'évolution du droit commercial18
  - § 1. Facteurs d'évolution d'ordre technique18
  - § 2. Facteurs d'évolution d'ordre économique21
  - § 3. Facteurs d'évolution moraux23
  - Première partie
  - Les acteurs de la vie commerciale
  - Chapitre 1. - Les professionnels commerçants29
  - Section 1. Définition du commerçant29
  - § 1. Accomplissement d'actes de commerce30
  - A. Actes de commerce par nature30
  - 1) Activités de négoce31
  - 2) Activités industrielles32
  - 3) Activités financières33
  - 4) Activités des intermédiaires du commerce33
  - B. Actes de commerce par la forme33
  - C. Actes de commerce par accessoire34
  - D. Acte mixte34
  - E. Critère général de l'acte de commerce35
  - § 2. Exercice à titre de profession habituelle36
  - § 3. Exercice à titre indépendant36
  - Section 2. Conditions requises pour exercer une activité commerciale37
  - § 1. Limites au droit de devenir commerçant38
  - A. Personnes protégées38
  - 1) Mineurs38
  - 2) Majeurs aux facultés mentales altérées39
  - B. Personnes morales commerçantes40
  - C. Étrangers40
  - D. Incompatibilités41
  - E. Déchéances41
  - § 2. Activités interdites ou soumises à condition41
  - Section 3. Soumission des commerçants à des règles spécifiques43
  - § 1. Obligations du commerçant43
  - A. Inscription au registre du commerce et des sociétés43
  - 1) Organisation du registre44
  - a) Tenue du registre44
  - b) Inscriptions au registre44
  - 2) Effets attachés aux inscriptions et dépôts d'actes48
  - 3) Publicité des informations permettant d'identifier l'entreprise...48
  - a) Publicité des informations figurant sur le registre48
  - b) Identification de l'entreprise49
  - B. Tenue des livres de commerce et comptabilité49
  - 1) Principes gouvernant la comptabilité des commerçants50
  - a) Documents comptables50
  - 1. Contenu des documents50
  - 2. La preuve par les documents comptables51
  - b) Établissement de la comptabilité52
  - 2) Dispositifs d'allégement comptable52
  - § 2. Soumission des actes passés par le commerçant à des règles spécifiques53
  - Section 4. Institutions spécifiques55
  - § 1. Institutions ayant pour mission de régler les litiges55
  - A. Tribunaux de commerce55
  - B. Arbitrage commercial59
  - C. Médiation ou conciliation60
  - § 2. Autres institutions spécifiques61
  - Chapitre 2. - Les autres acteurs de la vie commerciale63
  - Section 1. Artisans63
  - § 1. Réglementation administrative64
  - § 2. Statut privé de l'artisan65
  - Section 2. Agriculteurs66
  - Section 3. Professionnels ayant une activité libérale66
  - Section 4. Statut du conjoint ou partenaire du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale67
  - § 1. Exercice par le conjoint d'un commerce à titre indépendant67
  - § 2. Statuts offerts au conjoint ou partenaire du chef d'entreprise68
  - Section 5. Micro-entrepreneurs70
  - Section 6. Professionnels aidant à la création, la reprise ou la cession d'une entreprise71
  - Deuxième partie
  - L'exercice de l'activité commerciale sous forme individuelle
  - Chapitre 1. - Le cadre juridique de l'exercice de l'activité économique à titre individuel75
  - Section 1 Les tentatives de limitation du risque professionnel75
  - § 1. Insaisissabilité des biens non professionnels75
  - A. Biens déclarés insaisissables76
  - B. Renonciation à l'insaisissabilité76
  - C. Portée de l'insaisissabilité77
  - § 2. La fiducie77
  - A. Le dispositif légal78
  - 1) Personnes concernées78
  - 2) Conditions de validité79
  - 3) Constitution du patrimoine d'affectation79
  - 4) Droits et obligations des parties79
  - 5) Dénouement80
  - B. Limites du dispositif légal80
  - § 3. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée80
  - A. Constitution du patrimoine d'affectation80
  - 1) Personnes bénéficiaires du statut d'entrepreneur individuel80
  - 2) Biens concernés81
  - 3) Déclaration d'affectation82
  - 4) Dénomination82
  - 5) Comptabilité83
  - B. Portée de la séparation des patrimoines à l'égard des créanciers...83
  - 1) Opposabilité aux créanciers83
  - a) Conditions de l'opposabilité83
  - b) Effets de l'opposabilité83
  - 2) Exceptions à la séparation des patrimoines84
  - 3) Événements relatifs au patrimoine affecté84
  - 4) Portée de l'ouverture d'une procédure collective85
  - Section 2. Le régime applicable à l'activité professionnelle indépendante86
  - § 1. Caractères essentiels86
  - § 2. La constitution des deux patrimoines r87
  - A. Le patrimoine professionnel88
  - B. Le patrimoine personnel90
  - C. Réunion des deux patrimoines90
  - § 3. Les remises en cause possibles de la limitation du risque professionnel...90
  - A. Le décloisonnement des patrimoines90
  - B. La renonciation au profit d'un créancier90
  - C. Les sûretés pouvant être consenties91
  - § 4. Le transfert du patrimoine professionnel91
  - § 5. Conséquences de la défaillance de l'entrepreneur individuel92
  - Chapitre 2. - Le fonds de commerce95
  - Section 1. Composition du fonds de commerce96
  - § 1. Notion de fonds de commerce97
  - A. Diversité des éléments composant le fonds de commerce98
  - 1) Éléments corporels98
  - 2) Éléments incorporels98
  - a) Clientèle98
  - b) Droit au bail100
  - c) Signes de ralliement de la clientèle100
  - d) Droits de propriété intellectuelle103
  - e) Autres éléments incorporels103
  - B. Qualification de l'ensemble103
  - § 2. Bail commercial104
  - A. Conditions d'application du statut106
  - 1) Conditions relatives au bail106
  - 2) Conditions relatives au local108
  - 3) Conditions relatives à l'exploitation du fonds108
  - 4) Conditions relatives aux parties109
  - B. Régime applicable au bail commercial initial110
  - 1) Domaine d'application des règles de droit commun110
  - 2) Durée du bail114
  - 3) Loyer du bail115
  - a) Fixation initiale du loyer115
  - b) Révision du loyer117
  - 4) Déspécialisation120
  - 5) Cession de bail et sous-location123
  - 6) Clauses de résiliation de plein droit124
  - 7) Droit de préemption du locataire126
  - C. Droit au renouvellement127
  - 1) Conditions du droit au renouvellement127
  - 2) Procédure de renouvellement128
  - 3) Refus de renouvellement du bail131
  - 4) Motifs légitimes de refus et droit de reprise132
  - § 3. Droits de propriété industrielle133
  - A. Principes communs134
  - 1) Monopole d'exploitation134
  - 2) Action en contrefaçon134
  - 3) Rôle de l'Institut pour la propriété industrielle (INPI)137
  - B. Brevets d'invention137
  - 1) Conditions pour être titulaire d'un brevet138
  - 2) Procédure de délivrance des brevets140
  - 3) Droits et obligations attachés aux brevets142
  - 4) Protection du titulaire de brevet d'invention143
  - 5) Application de conventions internationales144
  - C. Marques et autres signes distinctifs146
  - 1) Droit français des marques de produits ou services147
  - a) Conditions de validité de la marque147
  - b) Acquisition du droit sur la marque151
  - c) Droits conférés par la marque153
  - d) Transmission et perte du droit sur la marque157
  - e) Contentieux des marques159
  - 2) Marque de l'Union européenne161
  - 3) Droit international des marques162
  - a) Convention de Paris du 20 mars 1883 et conventions dérivées...163
  - b) Convention de Marrakech de 1994163
  - 4) Indications géographiques164
  - D. Dessins et modèles164
  - § 4. Les para-propriétés intellectuelles165
  - A. La protection du savoir-faire166
  - B. La protection du secret des affaires166
  - Section 2. Opérations portant sur le fonds de commerce168
  - § 1. Vente du fonds de commerce169
  - A. Conditions de la vente du fonds de commerce169
  - 1) Conditions de fond169
  - 2) Conditions de forme et de preuve172
  - 3) Publicité de la vente173
  - B. Effets de la vente174
  - 1) Obligations du vendeur174
  - 2) Obligation de l'acheteur175
  - a) Contenu de l'obligation175
  - b) Garanties du paiement du prix176
  - 1. Privilège176
  - 2. Action résolutoire177
  - § 2. Apport du fonds de commerce en société177
  - § 3. Nantissement du fonds de commerce178
  - A. Nantissement conventionnel178
  - 1) Conditions de validité et de publicité178
  - 2) Droits des créanciers inscrits179
  - a) Droits conservatoires179
  - b) Droits principaux179
  - B. Nantissement judiciaire180
  - § 4. Location-gérance de fonds de commerce181
  - A. Conditions de validité182
  - B. Publicité de la location-gérance182
  - C. Effets de la location-gérance183
  - § 5. Crédit-bail184
  - Troisième partie
  - Les sociétés commerciales
  - Sous-partie 1
  - Le droit commun des sociétés
  - Chapitre 1. - La notion de société193
  - Section 1. La société est un contrat193
  - § 1. Soumission au droit commun des conventions194
  - A. Capacité et représentation194
  - B. Objet et intérêt social194
  - C. Règles applicables aux sociétés195
  - § 2. Caractères propres au contrat de société197
  - A. Réunion d'apports197
  - 1) Apports197
  - 2) Capital social199
  - B. Participation des associés aux bénéfices ou aux économies et contribution aux pertes200
  - 1) Participation aux bénéfices ou aux économies200
  - 2) Contribution aux pertes202
  - 3) Prohibitions202
  - C. Existence de l'affectio societatis204
  - Section 2. La société est un contrat ayant vocation à donner naissance à une personne morale205
  - § 1. Acquisition de la personnalité morale205
  - A. Accomplissement des formalités de constitution206
  - B. Société en formation207
  - C. Non-respect des formalités de constitution209
  - 1) Nullités209
  - 2) Régularisation210
  - 3) Effets de la nullité210
  - D. Sociétés sans personnalité morale210
  - § 2. Conséquences de la personnalité morale212
  - § 3. Fin de la personnalité morale216
  - A. Causes de dissolution216
  - B. Liquidation de la société218
  - C. Survie de la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation...219
  - Section 3. Classification des sociétés220
  - § 1. Distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales220
  - § 2. Distinction entre les sociétés à risque limité et les sociétés à risque illimité222
  - § 3. Distinction des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux222
  - § 4. Distinction des sociétés par intérêts et des sociétés par actions223
  - § 5. Sociétés cotées et non cotées223
  - § 6. Sociétés à statut spécial223
  - Chapitre 2. - La vie des sociétés commerciales225
  - Section 1. Organisation interne de la société225
  - § 1. Fonctionnement normal de la société225
  - A. Dirigeants225
  - B. Associés230
  - C. Salariés235
  - § 2. Situations de crise236
  - Section 2. Développement des sociétés241
  - § 1. Constitution d'un groupe242
  - A. Fusions, scissions et apports partiels d'actifs242
  - B. Prises de contrôle244
  - § 2. Effets attachés au groupe250
  - Section 3. Pactes d'actionnaires253
  - Sous-partie2
  - Les règles propres à chaque forme sociale
  - Titre1
  - Les sociétés de personnes
  - Chapitre 1. - La société en nom collectif.263
  - Section 1. Situation juridique de l'associé263
  - § 1. Droits de l'associé264
  - § 2. Cession des parts sociales264
  - § 3. Responsabilité des associés en nom collectif envers les créanciers sociaux ...265
  - Section 2. Gérance266
  - Section 3. Dissolution268
  - Chapitre 2. - La société en commandite simple269
  - Section 1. Situation juridique du commanditaire269
  - Section 2. Défense d'immixtion du commanditaire dans la gestion de la société270
  - Titre2
  - La société à responsabilité limitée
  - Chapitre 1. - La société à responsabilité limitée pluripersonnelle273
  - Section 1. Constitution de la société à responsabilité limitée273
  - § 1. Conditions de fond273
  - § 2. Conditions de forme275
  - Section 2. Associés275
  - § 1. Droit à l'information275
  - § 2. Droit de vote276
  - § 3. Droit aux bénéfices277
  - § 4. Cession des parts277
  - Section 3. Gérance279
  - Section 4. Émission d'obligations283
  - Section 5. Transformation et dissolution283
  - Chapitre 2. - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée285
  - Section 1. Reconnaissance de l'EURL285
  - Section 2. Régime juridique286
  - Titre3
  - Les sociétés par actions
  - Sous-titre 1
  - La société anonyme
  - Chapitre 1. - Le droit commun de la société anonyme295
  - Section 1. Constitution de la société anonyme295
  - § 1. Règles de constitution295
  - A. Conditions de fond295
  - B. Conditions de forme296
  - C. Publicité de la constitution de la société anonyme296
  - § 2. Sanction des règles de constitution296
  - Section 2. Organisation de la société anonyme297
  - § 1. Direction de la société anonyme297
  - A. Société anonyme avec conseil d'administration et président-directeur général298
  - 1) Le Conseil d'administration298
  - a) Membres du conseil : les administrateurs298
  - b) Fonctionnement301
  - c) Pouvoirs et responsabilité du conseil d'administration302
  - 2) Président-directeur général305
  - B. Société anonyme avec président et directeur général308
  - C. Société anonyme avec directoire310
  - D. Règles communes aux deux formes de société anonyme312
  - 1) Régime des conventions conclues entre la société et ses dirigeants312
  - 2) Régime des garanties consenties par les sociétés anonymes315
  - 3) Responsabilité des dirigeants315
  - § 2. Actionnaires316
  - A. Droit de participer à la vie sociale317
  - 1) Droit de vote317
  - 2) Participation aux assemblées de la société318
  - B. Droit de négocier les actions322
  - C. Droit aux dividendes et à une part de l'actif social323
  - § 3. Contrôle des sociétés anonymes324
  - A. Contrôle exercé par les commissaires aux comptes324
  - 1) Statut des commissaires aux comptes324
  - 2) Attributions des commissaires aux comptes325
  - B. Contrôle par les actionnaires327
  - § 4. Les salariés328
  - A. Participation à la vie de l'entreprise329
  - 1) Comités d'entreprise329
  - 2) Représentation des salariés dans les organes de gestion et dans les assemblées329
  - B. Participation des salariés aux résultats et au capital330
  - Section 3. Vie de la société anonyme331
  - § 1. Opérations sur le capital331
  - § 2. Dissolution334
  - § 3. Liquidation334
  - Chapitre 2. - Les sociétés cotées335
  - Section 1. Règles relatives à la direction et à l'administration339
  - Section 2. Règles applicables aux actionnaires341
  - Section 3. Opérations réalisées sur le marché financier343
  - § 1. Principes gouvernant les opérations réalisées sur le marché financier343
  - § 2. Surveillance du marché par l'Autorité des marchés financiers345
  - § 3. Procédures d'offres publiques d'achat ou d'échange346
  - A. Procédure normale d'OPA347
  - B. Procédures complémentaires349
  - C. Mécanismes anti-OPA350
  - § 4. Abus de marché351
  - Chapitre 3. - Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions353
  - Section 1. Notions fondamentales353
  - Section 2. Différentes valeurs mobilières357
  - § 1. Les actions358
  - A. Véritables actions358
  - B. Actions de préférence359
  - § 2. Catégories de titres en voie d'extinction360
  - § 3. Valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance361
  - A. Véritables obligations361
  - B. Titres participatifs362
  - § 4. Valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances362
  - Sous-titre 2
  - Les autres sociétés par actions
  - Chapitre 1. - La société par actions simplifiée367
  - Chapitre 2. - La société en commandite par actions375
  - Section 1. Particularités relatives à la constitution375
  - Section 2. Particularités relatives au fonctionnement376
  - Chapitre 3. - La société européenne379
  - Quatrième partie
  - Le droit de la concurrence
  - Chapitre 1. - Le droit français de la concurrence383
  - Section 1. Protection des entreprises386
  - § 1. Protection par l'action en concurrence déloyale386
  - A. Comportements déloyaux sanctionnables387
  - B. Mise en ouvre de l'action en concurrence déloyale393
  - § 2. L'exigence de transparence dans les relations commerciales396
  - A. Le régime des conditions générales de vente397
  - 1) Renforcement du rôle des conditions générales de vente397
  - 2) Obligation spécifique d'information399
  - B. La négociation et la formalisation de la relation commerciale399
  - 1) Le régime allégé applicable à l'ensemble des prestataires400
  - 2) Le régime contraignant applicable aux produits de grande consommation401
  - C. Facturation et délais de paiement404
  - 1) Règles relatives à la facturation404
  - 2) Les délais de paiement405
  - D. L'encadrement des pénalités logistiques407
  - E. Commission d'examen des pratiques commerciales408
  - § 3. Pratiques commerciales déloyales409
  - A. Pratiques restrictives sanctionnées409
  - 1) L'obtention d'un avantage disproportionné410
  - 2) Soumission de l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties411
  - 3) L'imposition de pénalités logistiques disproportionnées415
  - 4) La commission de pratiques discriminatoires pour des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie415
  - 5) La négociation de mauvaise foi de la convention écrite415
  - 6) La rupture brutale de la relation commerciale établie416
  - 7) Non-respect des exigences relatives à l'intermédiation en ligne ....421
  - 8) Violation de l'interdiction de vente hors réseau421
  - 9) Nullité des clauses421
  - 10) Sanctions des pratiques restrictives422
  - a) Sanctions civiles422
  - b) Sanctions administratives423
  - B. Autres pratiques prohibées424
  - § 4. Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires427
  - Section 2. Protection du marché ou de la concurrence428
  - § 1. Interdiction des pratiques anticoncurrentielles432
  - A. Pratiques sanctionnées432
  - 1) Ententes432
  - 2) Abus de domination436
  - B. Faits justificatifs441
  - C. Sanctions442
  - § 2. Contrôle des concentrations444
  - Section 3. Institutions chargées de sanctionner447
  - A. Autorité de la concurrence448
  - 1) Statut448
  - 2) Pouvoirs449
  - 3) Procédure450
  - 4) Décisions et voies de recours451
  - B. Pouvoirs du ministre chargé de l'Économie453
  - C. Rôle de la DGCCRF453
  - D. Enquêtes454
  - Chapitre 2. - Le droit communautaire de la concurrence457
  - Section 1. Prohibition des ententes et des abus de position dominante460
  - § 1. Prohibition des ententes461
  - § 2. Prohibition des abus de position dominante466
  - Section 2. Contrôle des concentrations468
  - Cinquième partie
  - Les instruments et services de paiement
  - Chapitre 1. - La lettre de change475
  - Section 1. Création et forme de la lettre de change477
  - § 1. Conditions de forme477
  - § 2. Conditions de fond480
  - Section 2. Effets de la lettre de change481
  - § 1. Obligation cambiaire du tireur482
  - § 2. Transmission de la propriété de la provision483
  - Section 3. Garanties de la lettre de change485
  - § 1. Acceptation du tiré485
  - A. Formes de l'acceptation486
  - B. Effets de l'acceptation488
  - C. Effets de complaisance490
  - § 2. Acceptation par intervention491
  - § 3. Aval492
  - Section 4. Circulation de la lettre de change493
  - § 1. Endossement translatif494
  - A. Conditions de validité494
  - B. Effets de l'endossement translatif495
  - § 2. Endossement pignoratif ou de garantie496
  - § 3. Endossement par procuration497
  - Section 5. Paiement de la lettre de change497
  - § 1. Modalités de paiement de la lettre de change497
  - § 2. Défaut de paiement de la lettre de change500
  - A. Protêt faute de paiement500
  - B. Recours contre les signataires501
  - C. Prescription des recours cambiaires502
  - Section 6. Lettre de change relevé (LCR)503
  - § 1. Lettre de change relevé papier503
  - § 2. Lettre de change relevé magnétique504
  - Chapitre 2. - Le billet à ordre505
  - Section 1. Billet à ordre de droit commun505
  - Section 2. Warrants507
  - § 1. Warrants avec dépossession507
  - § 2. Warrants sans dépossession509
  - Chapitre 3. - Le chèque, Instrument de paiement511
  - Section 1. Émission du chèque513
  - § 1. Exigences préalables513
  - A. Droit d'émettre un chèque513
  - B. Obtention d'un chéquier513
  - § 2. Création du chèque514
  - A. Mentions514
  - B. Conditions de fond516
  - § 3. Effets de l'émission du chèque516
  - A. Remise du chèque516
  - B. Droits du porteur de chèque517
  - 1) Droits du porteur sur la provision517
  - 2) Engagement du tireur518
  - Section 2. Circulation du chèque518
  - Section 3. Paiement du chèque519
  - § 1. Modalités de paiement519
  - § 2. Lutte contre les chèques sans provision522
  - A. Conséquences de l'émission d'un chèque sans provision523
  - B. Droits de la victime d'un chèque sans provision525
  - Chapitre 4. - Les services de paiement dématérialisés527
  - Section 1. Le cadre juridique des services de paiements528
  - § 1. Définition des services de paiement528
  - A. Définition du service de paiement528
  - B. Distinctions530
  - 1) Distinction entre services de paiement530
  - 2) Distinction du service de paiement et des systèmes de paiement (art. L. 330-3)530
  - 3) Distinction du service de paiement et de la gestion de monnaie électronique530
  - 4) La crypto-monnaie531
  - § 2. Distinction des acteurs532
  - A. Établissements intervenants dans l'opération de paiement532
  - B. Parties à l'opération de paiement533
  - § 3. Distinction des comptes534
  - Section 2. L'opération de paiement534
  - § 1. Initiation d'une opération de paiement535
  - A. Le virement535
  - B. Le paiement par carte bancaire536
  - C. Le prélèvement537
  - D. Le consentement du payeur538
  - § 2. Exécution des opérations de paiement539
  - § 3. Obligations des parties en matière d'instruments de paiement540
  - § 4. Contestation et responsabilité en cas d'opérations non autorisées ou mal exécutées541
  - A. Règles communes542
  - B. Cas des opérations non autorisées543
  - C. Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée544
  - § 5. Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire546
  - Section 3. Cas de l'intervention des prestataires sans compte546
  - Sixième partie
  - Les opérations de crédit
  - Chapitre 1. - Le prêt, opération de droit commun551
  - Section 1. Règles applicables à l'ensemble des prêts551
  - § 1. Formation du contrat551
  - § 2. Rémunération du prêteur552
  - A. L'intérêt552
  - B. Le taux effectif global553
  - C. L'usure555
  - Section 2. Le remboursement du crédit555
  - Section 3. Règles spécifiques au crédit bancaire556
  - § 1. Obligations lors de la formation du contrat556
  - § 2. La rupture du crédit557
  - Chapitre 2. - Les crédits de mobilisation des créances559
  - § 1. L'escompte559
  - § 2. Le bordereau « Dailly » de cession de créances professionnelles .......559
  - A. Création du bordereau « Dailly »560
  - 1) Conditions de fond560
  - 2) Conditions de forme560
  - B. Effets de la transmission561
  - 1) Entre les parties561
  - 2) Rapports entre l'établissement de crédit et les débiteurs des créances cédées562
  - 3) Conflits avec les tiers563
  - § 3. L'affacturage566
  - Chapitre 3. - Le crédit-bail567
  - Septième partie
  - Les contrats conclus par les commerçants
  - Chapitre 1. - Les principes gouvernant les contrats conclus par les commerçants571
  - Section 1. Règles relatives à la formation des contrats572
  - § 1. Conditions de fond572
  - § 2. Conditions de forme et de preuve574
  - Section 2. Règles relatives à l'exécution des contrats575
  - Chapitre 2. - La vente commerciale577
  - Section 1. Formation du contrat de vente577
  - Section 2. Transfert de la propriété579
  - Section 3. Obligations du vendeur579
  - § 1. Obligation d'information et de conseil580
  - § 2. Obligation de délivrance580
  - § 3. Obligation de garantie582
  - Section 4. Obligations de l'acheteur584
  - § 1. Paiement du prix584
  - § 2. Obligation de retirement585
  - Chapitre 3. - Les contrats de distribution587
  - Section 1. Professionnels de la distribution588
  - § 1. Intermédiaires non commerçants588
  - A. Les gérants588
  - B. VRP589
  - C. Agent commercial589
  - § 2. Intermédiaires commerçants592
  - Section 2. Constitution de réseaux de distribution594
  - § 1. Principes communs à l'ensemble des réseaux594
  - A. Caractéristiques communes des contrats de distribution594
  - B. Conditions de validité du réseau595
  - C. Rapports entre les parties599
  - D. Protection du réseau603
  - § 2. Principaux contrats de distribution603
  - A. Contrat d'approvisionnement exclusif603
  - B. Contrat de concession604
  - C. Contrat de franchise606
  - D. Contrat de distribution sélective611
  - Huitième partie
  - Les procédures collectives
  - Titre 1
  - La prévention des difficultés de l'entreprise
  - Chapitre 1. - La détection des difficultés627
  - Section 1. Règles comptables627
  - Section 2. Procédure d'alerte628
  - Section 3. Droit de convocation du président du tribunal de commerce629
  - Chapitre 2. - Les procédures spécifiques631
  - Section 1. Désignation d'un mandataire ad hoc632
  - Section 2. Procédure de conciliation632
  - Section 3. Procédures applicables aux exploitations agricoles637
  - Titre 2
  - La procédure de sauvegarde
  - Chapitre 1. - L'ouverture de la procédure de sauvegarde641
  - Section 1. Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde641
  - Section 2. Procédure644
  - Chapitre 2. - L'entreprise au cours de la période d'observation647
  - Section 1. Sort de l'entreprise647
  - § 1. Administration de l'entreprise647
  - § 2. Poursuite de l'activité de l'entreprise649
  - A. Sort des contrats en cours650
  - B. Privilège de procédure reconnu aux créanciers de la période d'observation652
  - § 3. Actions exercées dans l'intérêt des créanciers654
  - Section 2. Restrictions aux droits des créanciers655
  - § 1. Interdiction des paiements656
  - A. Interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture656
  - B. Interdiction de payer les créances nées après le jugement d'ouverture657
  - § 2. Arrêt des poursuites individuelles657
  - § 3. Arrêt du cours des intérêts659
  - § 4. Absence de déchéance du terme659
  - § 5. Arrêt du cours des inscriptions et des publications659
  - § 6. Déclaration des créances660
  - Section 3. Élaboration du bilan économique, social et environnemental662
  - Section 4. Détermination du patrimoine du débiteur663
  - § 1. Vérification et admission des créances664
  - § 2. Droits du conjoint665
  - § 3. Procédures de revendication et de restitution665
  - Chapitre 3. - Le plan de sauvegarde669
  - Section 1. Élaboration du projet de plan669
  - § 1. Régime de droit commun669
  - § 2. Procédure applicable en présence de classes de parties affectées672
  - Section 2. Adoption et exécution du plan de sauvegarde675
  - Chapitre 4. - La sauvegarde accélérée679
  - Section 1. L'ouverture de la procédure679
  - Section 2. Des effets de la sauvegarde accélérée680
  - Titre 3
  - Le redressement judiciaire
  - Chapitre 1. - L'ouverture de la procédure685
  - Chapitre 2. - Le déroulement de la procédure687
  - Section 1. Période d'observation687
  - Section 2. Sort des salariés688
  - Section 3. Issues de la procédure688
  - Chapitre 3. - Les actions en nullité et en inopposabilité693
  - Titre 4
  - La liquidation judiciaire
  - Chapitre 1. - La liquidation judiciaire ordinaire697
  - Section 1. Ouverture et déroulement de la procédure697
  - Section 2. Effets attachés au jugement698
  - Section 3. Issues de la procédure de liquidation702
  - § 1. Plan de cession702
  - § 2. Cession des actifs du débiteur707
  - § 3. Apurement du passif709
  - Chapitre 2. - La liquidation judiciaire simplifiée711
  - Titre 5
  - Le rétablissement professionnel
  - Titre 6
  - Les responsabilités et les sanctions
  - Chapitre 1. - La responsabilité pour insuffisance d'actif717
  - Chapitre 2. - Les sanctions professionnelles719
  - Section 1. La faillite personnelle719
  - Section 2. Les interdictions de gérer720
  - Chapitre 3. - Les sanctions pénales723
  - Section 1. Banqueroute723
  - Section 2. Autres sanctions724
  - Index alphabétique 725
Origine de la notice:
- Electre