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Code des relations entre le public et l'administration : annoté
Livre Code des relations entre le public et l'administration : annoté

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  • Disponible - 34.1 DAL 10

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code des relations entre le public et l'administration : annoté

Résumé

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment le décret du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec un code pour activer la version numérique. ©Electre 2023

  • Disponible - 34.1 DAL 10

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