Droit des affaires : commerçants, concurrence, distribution

Auteur(s) :

Blaise, Jean-Bernard Découvrir l'auteur

Résumé

Manuel illustré d'exemples portant sur le droit des affaires, qui englobe et prolonge le droit commercial, incluant les notions et les règles traditionnelles : actes et tribunal de commerce, registre et droits de propriété industrielle. Il intègre également de nouveaux secteurs tels que la concurrence et la distribution. Inclus la réforme de l'entrepreneur individuel et des règlements DSA et DMA. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Desgorces, Richard
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2023
Notes
- LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (613 p.) ; 22 x 15 cm
Collections
- Manuel
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-11730-0
Indice
- 347(07) Droit commercial et des affaires. Manuels
Quatrième de couverture
- Sous une forme claire, l'ouvrage, pourvu de nombreux exemples et références jurisprudentielles, fait la synthèse du droit commercial classique et du droit moderne de l'entreprise.
  La première partie est consacrée à l'entreprise commerciale qui a vu son statut modifié avec la réforme de l'entreprise individuelle en 2022. Sont étudiés : la détermination des commerçants, les tribunaux de commerce et l'arbitrage, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial.
  La deuxième partie est consacrée au droit de la concurrence : lutte contre la concurrence déloyale, protection des droits de propriété intellectuelle, interdiction des ententes et des abus de position dominante, contrôle des concentrations.
  La troisième partie étudie les règles applicables à la distribution : intermédiaires du commerce, relations entre producteurs et grande distribution, constitution des réseaux de distribution exclusive, de distribution sélective ou de franchise.
  Ce manuel traite des règles issues de l'Union européenne : traités fondateurs, directives et règlements, soft law et jurisprudence de la Cour de justice.
  Il est destiné aux étudiants en droit, spécialement en licence et master. Il s'adresse aussi aux praticiens du droit désireux de s'informer des grandes tendances et des plus récents développements du droit des affaires : responsabilité sociale et environnementale, distribution des produits alimentaires, plateformes numériques et GAFAM.
  L'ouvrage est à jour au 1er juin 2023. Il intègre notamment la réforme du cautionnement commercial, la loi Egalim 3 du 30 mars 2023, les règlements Digital Service Act et Digital Market Act de 2022 et il analyse les suites de la crise du Covid-19.
Tables des matières
- - Droit des affaires
  - 12e édition
  - Commerçants
  - Jean-Bernard Blaise
  - Richard Desgorces
  - LGDJ
  - Abréviations et citations15
  - Bibliographie17
  - Présentation du droit des affaires21
  - Section 1. L'évolution historique 22
  - § 1. La période du droit commercial coutumier23
  - A. Les origines du droit commercial23
  - B. L'encadrement institutionnel du droit commercial24
  - § 2. Le droit commercial codifié25
  - A. Le XVII^e siècle25
  - B. La Révolution et l'Empire25
  - 1. La liberté du commerce et de l'industrie25
  - 2. Le Code de commerce de 180726
  - C. L'évolution du droit commercial au XIX^e siècle27
  - § 3. Le droit commercial dépassé28
  - A. La période 1914-195828
  - B. La période postérieure à 195829
  - 1. L'internationalisation du droit des affaires29
  - 2. Le néolibéralisme30
  - 3. L'importance des branches voisines du droit des affaires31
  - Section 2. Les sources du droit des affaires 33
  - § 1. Les textes33
  - A. La loi interne33
  - 1. La Constitution33
  - 2. La loi au sens formel34
  - 3. Les règlements administratifs36
  - B. Les traités internationaux37
  - C. Le droit de l'Union européenne37
  - 1. Les traités européens38
  - 2. Les objectifs de l'Union européenne39
  - 3. Les caractères du droit de l'Union39
  - § 2. Les usages commerciaux40
  - A. La nature de l'usage commercial41
  - B. L'autorité des usages42
  - § 3. La jurisprudence et les autorités43
  - A. La jurisprudence commerciale43
  - B. Les institutions administratives et professionnelles du commerce44
  - 1. L'intervention administrative44
  - 2. L'organisation professionnelle46
  - C. La doctrine47
  - Section 3. Définition et domaine du droit des affaires 49
  - § 1. Droit des affaires et droit civil49
  - A. La spécificité du droit des affaires49
  - B. Complémentarité du droit civil et du droit des affaires52
  - C. Influence du droit des affaires sur le droit civil52
  - § 2. Droit des affaires et droit commercial53
  - A. Les insuffisances du droit commercial classique53
  - 1. Caractère et esprit du droit commercial53
  - 2. Définition et domaine du droit commercial54
  - B. Propositions de reconnaissance de disciplines nouvelles55
  - C. Le domaine du droit des affaires57
  - Première partie - Droit commercial et entreprises commerciales
  - Titre 1. Détermination des entreprises commerciales63
  - Chapitre 1. Les commerçants en raison de la forme de leur entreprise65
  - Section 1. Origine et notion de la commercialité par la forme 65
  - Section 2. Les différentes sociétés commerciales par la forme 67
  - § 1. Les sociétés de capitaux67
  - A. Les sociétés de capitaux pluripersonnelles67
  - 1. La société à responsabilité limitée (ou SARL)67
  - 2. Les sociétés par actions68
  - B. Les sociétés de capitaux unipersonnelles70
  - 1. Origine de la société unipersonnelle70
  - 2. Les deux formes de société unipersonnelle71
  - 3. Utilité pratique de la société unipersonnelle72
  - § 2. Les sociétés de personnes72
  - A. La société en nom collectif73
  - B. La société en commandite simple73
  - § 3. Les personnes morales du secteur public73
  - Section 3. Les conséquences de la commercialité par la forme 75
  - § 1. Le principe75
  - § 2. Limites concernant les sociétés à objet civil76
  - Chapitre 2. Les commerçants en raison de l'objet de leur entreprise79
  - Section 1. L'activité commerciale 79
  - § 1. Les activités de distribution82
  - A. L'achat pour revendre82
  - 1. Analyse théorique de l'opération d'achat pour revendre82
  - 2. La réalité économique de l'achat pour revendre83
  - 3. Exclusion des activités de production83
  - 4. Extension aux achats d'immeubles afin de les revendre84
  - B. Les activités des intermédiaires du commerce85
  - § 2. Les activités industrielles87
  - § 3. Les activités de services88
  - A. Principe de la commercialité des activités de service88
  - 1. Les activités de services spécialisées88
  - 2. Les catégories générales89
  - B. Exclusion des professions libérales90
  - § 4. Les activités financières90
  - A. Caractère commercial des activités financières91
  - B. L'intention spéculative91
  - Section 2. L'exercice dans un cadre d'entreprise 92
  - § 1. La profession habituelle92
  - § 2. L'exercice à titre personnel et indépendant93
  - § 3. Les différentes entreprises commerciales par leur objet95
  - A. L'entreprise commerciale individuelle95
  - B. Les groupements commerciaux par l'objet95
  - 1. Les sociétés commerciales par leur objet95
  - 2. Le groupement d'intérêt économique (GIE)96
  - 3. Le cas des associations97
  - Chapitre 3. Les professionnels non commerçants101
  - Section 1. Les professions agricoles 101
  - Section 2. Les professions artisanales 103
  - § 1. Les deux statuts de l'artisan104
  - A. Le statut de droit privé104
  - B. Le statut administratif106
  - 1. L'immatriculation au registre national des entreprises106
  - 2. Les conditions d'accès à la profession107
  - 3. Les titres d'artisan, de maître artisan et d'artisan d'art107
  - § 2. Les rapports entre les statuts d'artisan et de commerçant107
  - Section 3. Les professions libérales 109
  - Titre 2. Les actes de commerce111
  - Chapitre 1. La détermination des actes de commerce113
  - Section 1. Recherche d'un critère de l'acte de commerce 113
  - § 1. La théorie objective de l'acte de commerce et son déclin114
  - A. La notion objective de l'acte de commerce114
  - B. Les infléchissements de la théorie objective114
  - 1. Les actes de commerce par accessoire115
  - 2. Les actes mixtes115
  - C. Critique de la théorie objective116
  - § 2. La théorie subjective de l'acte de commerce117
  - A. Fondements de La théorie subjective117
  - B. Le critère de l'entreprise commerciale117
  - C. Existence des actes de commerce isolés118
  - Section 2. Classification des actes de commerce 118
  - § 1. Les actes des entreprises commerciales118
  - A. Les contrats118
  - B. Délits et quasi-délits119
  - C. Obligations légales120
  - § 2. Les actes de commerce par la forme120
  - A. La lettre de change120
  - B. Les sociétés commerciales par la forme121
  - § 3. Les actes de commerce isolés accomplis par des non-commerçants122
  - A. La vente d'un fonds de commerce123
  - B. Les sûretés123
  - C. La cession de parts sociales entraînant le transfert du contrôle de la société125
  - Chapitre 2. Le régime des actes de commerce127
  - Section 1. L'affirmation du particularisme des actes de commerce 128
  - § 1. La preuve des actes de commerce128
  - A. Le principe de la liberté de la preuve en droit commercial128
  - 1. Recevabilité de tous les modes de preuve129
  - 2. Absence de hiérarchie entre les modes de preuve130
  - 3. Force probante des différents modes de preuve131
  - B. Le domaine d'application du principe132
  - 1. Le principe ne vaut qu'à l'égard des commerçants132
  - 2. Le principe est parfois écarté par des lois spéciales133
  - C. Conséquences de la liberté de la preuve en matière commerciale134
  - 1. La preuve de la date à l'égard des tiers134
  - 2. Les formalités propres à certains actes135
  - § 2. Les règles spéciales aux obligations commerciales137
  - A. Pluralité de débiteurs : la solidarité passive137
  - 1. Principe : la solidarité se présume dans les affaires commerciales138
  - 2. Champ d'application de la présomption de solidarité139
  - 3. Force de la présomption139
  - B. Règles relatives à l'exécution des actes de commerce140
  - 1. Rigueur d'exécution de l'obligation cambiaire140
  - 2. Facilité d'exécution de la vente commerciale140
  - 3. Autres règles particulières141
  - C. L'extinction de l'obligation commerciale : la prescription142
  - 1. Prescription quinquennale142
  - 2. Prescription de l'action en paiement contre un acheteur non commerçant143
  - Section 2. L'affaiblissement du particularisme des actes de commerce 144
  - § 1. L'unification de certaines règles144
  - A. Le taux de l'intérêt légal144
  - B. L'imputation des paiements145
  - C. Les formes de la mise en demeure145
  - § 2. Un régime éclaté145
  - A. Le régime plénier145
  - B. Le régime des actes mixtes146
  - C. Le régime des actes de commerce isolés147
  - Titre 3. La juridiction commerciale149
  - Chapitre 1. Le tribunal de commerce151
  - Section 1. L'organisation des tribunaux de commerce 152
  - § 1. Constitution du tribunal de commerce152
  - § 2. Critiques et propositions de réforme153
  - § 3. Le ministère public155
  - Section 2. La compétence du tribunal de commerce 155
  - § 1. La compétence d'attribution du tribunal de commerce156
  - A. Les litiges entre commerçants156
  - B. Les litiges relatifs aux sociétés commerciales158
  - C. Les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes159
  - § 2. La compétence territoriale du tribunal de commerce160
  - A. Les règles légales de compétence territoriale160
  - B. La clause attributive de compétence territoriale161
  - Section 3. La procédure devant le tribunal de commerce 163
  - § 1. La procédure ordinaire163
  - § 2. Les procédures spéciales165
  - A. La procédure simplifiée de recouvrement des créances165
  - B. Le référé commercial166
  - Chapitre 2. L'arbitrage commercial169
  - Section 1. La convention d'arbitrage 170
  - § 1. Clause compromissoire et compromis d'arbitrage170
  - § 2. Régime de la convention d'arbitrage171
  - Section 2. Le tribunal arbitral et l'instance 173
  - § 1. Le tribunal arbitral173
  - § 2. L'instance arbitrale174
  - A. Le droit applicable174
  - B. La sentence arbitrale175
  - C. Les voies de recours175
  - Titre 4. L'entreprise commerciale177
  - Sous-titre 1. La notion d'entreprise179
  - Section 1. L'entreprise, réalité du monde économique 179
  - § 1. La notion économique de l'entreprise179
  - § 2. Les éléments de l'entreprise180
  - Section 2. La reconnaissance de l'entreprise par le droit 182
  - § 1. La consécration de l'entreprise par les textes182
  - A. En droit du travail182
  - B. Dans le droit des successions183
  - C. Les obligations comptables et fiscales relatives à l'entreprise183
  - D. En droit de la concurrence183
  - E. Les procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation des entreprises en difficulté184
  - § 2. L'entreprise, notion fonctionnelle184
  - Section 3. Le problème de la personnalité de l'entreprise 185
  - § 1. Le débat en doctrine185
  - § 2. Complémentarité des notions d'entreprise et de personne juridique186
  - § 3. Les différents types d'entreprises187
  - Section 4. La responsabilité sociale et sociétale des entreprises 188
  - Sous-titre 2. Les relations externes de l'entreprise commerciale191
  - Chapitre 1. Les règles communes à toutes les entreprises commerciales193
  - Section 1. La publicité au registre du commerce et des sociétés 193
  - § 1. L'obligation de publier194
  - A. Les déclarations incombant aux personnes physiques194
  - 1. L'immatriculation des personnes physiques194
  - 2. La suppression de la dispense d'immatriculation des microentrepreneurs (ex autoentrepreneurs)196
  - B. Les déclarations incombant aux personnes morales196
  - 1. L'immatriculation des personnes morales196
  - 2. La publication des actes concernant les personnes morales198
  - § 2. Les modalités de la publication198
  - A. Le registre du commerce198
  - 1. L'organisation du registre198
  - 2. Publication des déclarations199
  - B. Les mesures destinées à faciliter les créations d'entreprises200
  - § 3. Les effets de la publicité au registre du commerce et des sociétés201
  - A. Généralités201
  - 1. Les fonctions du registre201
  - 2. Le contrôle des déclarations par le greffier202
  - 3. Publicité positive et publicité négative202
  - B. Les effets de l'immatriculation au RG203
  - 1. Immatriculation des personnes physiques203
  - 2. Immatriculation des personnes morales203
  - C. Les effets de la publication des faits et des actes204
  - 1. Les faits et les actes visés204
  - 2. Publicité positive204
  - 3. Publicité négative204
  - Section 2. L'obligation de tenir une comptabilité 205
  - § 1. Analyse de l'obligation légale206
  - A. Les destinataires de l'obligation206
  - B. L'objet de l'obligation : l'enregistrement comptable207
  - § 2. La comptabilité210
  - A. Les livres comptables210
  - B. La méthode comptable211
  - 1. La comptabilité « en partie double »211
  - 2. Les principes comptables212
  - § 3. Valeur probante de la comptabilité commerciale213
  - Section 3. Le statut des dirigeants 214
  - § 1. Les incompatibilités, incapacités et interdictions214
  - A. Les incompatibilités214
  - B. Les interdictions d'exercer la profession commerciale215
  - 1. Les interdictions résultant de certaines condamnations pénales215
  - 2. Les interdictions liées à la faillite personnelle216
  - 3. L'interdiction pour fraude fiscale217
  - § 2. La responsabilité du dirigeant d'entreprise217
  - A. Responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise217
  - B. Responsabilité civile du dirigeant d'entreprise218
  - Chapitre 2. L'entreprise commerciale individuelle219
  - Section 1. Le statut du commerçant personne physique 219
  - § 1. La capacité commerciale219
  - A. L'incapacité du mineur220
  - 1. L'incapacité du mineur non émancipé défaire le commerce220
  - 2. Sanction de l'incapacité221
  - B. L'incapacité des majeurs221
  - § 2. La preuve de la qualité de commerçant222
  - A. Présomption simple de la qualité de commerçant222
  - 1. La publicité positive222
  - 2. La publicité négative223
  - B. Présomption irréfragable de la qualité de commerçant224
  - § 3. La gestion de l'entreprise individuelle225
  - A. Généralités225
  - B. Gestion de l'entreprise individuelle par deux époux225
  - C. L'exercice de commerces séparés227
  - Section 2. Le statut du commerçant étranger personne physique 228
  - Section 3. Le choix de la forme juridique de l'entreprise 229
  - § 1. Les conséquences juridiques du passage en société229
  - A. L'entreprise individuelle230
  - 1. Avant la réforme du 14 février 2022230
  - 2. Depuis la réforme du 14 février 2022233
  - B. La société pourvue de la personnalité morale235
  - 1. Le principe235
  - 2. Les tempéraments236
  - § 2. Les conséquences économiques du passage en société237
  - A. Le coût de l'opération237
  - B. L'avantage : la capacité d'endettement237
  - Sous-titre 3. Les biens affectés à l'entreprise commerciale239
  - Chapitre 1. Le fonds de commerce241
  - Section 1. La notion de fonds de commerce 242
  - § 1. Le fonds considéré comme ensemble de biens : la composition du fonds de commerce243
  - A. Les biens compris dans le fonds de commerce243
  - 1. Les éléments corporels244
  - 2. Les éléments incorporels244
  - B. Les éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce245
  - 1. L'exclusion des immeubles246
  - 2. L'exclusion des créances et des dettes246
  - § 2. L'élément unificateur du fonds de commerce : la clientèle247
  - A. Notion de clientèle247
  - B. Fonction de la clientèle248
  - C. Attribution de la clientèle249
  - § 3. La nature juridique du fonds de commerce : une universalité de fait251
  - Section 2. La vente du fonds de commerce 252
  - § 1. Les conditions de formation du contrat de vente253
  - A. Conditions générales de validité des contrats253
  - 1. Le consentement des parties254
  - 2. La capacité254
  - 3. L'objet des obligations254
  - B. Conditions spéciales aux ventes de fonds de commerce255
  - § 2. Les effets de la vente du fonds de commerce255
  - A. Le transfert de propriété256
  - B. Les obligations des parties256
  - § 3. La protection spéciale des créanciers du vendeur258
  - A. La publicité de la vente258
  - 1. Les formes de la publicité258
  - 2. Domaine de la publicité258
  - 3. Fonction de la publicité259
  - B. Les droits des créanciers du vendeur259
  - Section 3. La location-gérance du fonds de commerce 261
  - § 1. La formation du contrat de location-gérance262
  - A. Les conditions de validité262
  - 1. Conditions relatives au loueur du fonds262
  - 2. Conditions relatives au locataire-gérant263
  - 3. Conditions relatives à l'objet du contrat263
  - B. Les conditions de publicité264
  - § 2. Les effets de la location-gérance264
  - A. Les effets entre les parties264
  - B. Les effets à l'égard des tiers265
  - Section 4. Les sûretés grevant le fonds de commerce 266
  - § 1. Les différentes sûretés pouvant grever le fonds de commerce267
  - A. Le privilège du vendeur de fonds de commerce267
  - B. Le nantissement conventionnel268
  - 1. Constitution du nantissement269
  - 2. Publicité du nantissement269
  - C. Le nantissement judiciaire270
  - § 2. L'efficacité des sûretés270
  - A. Les mesures de protection271
  - 1. La protection contre le déplacement du fonds de commerce271
  - 2. La protection contre la résiliation du bail271
  - 3. La protection contre un changement d'exploitation271
  - B. La mise en ouvre de la sûreté271
  - § 3. Le crédit-bail portant sur le fonds de commerce272
  - Chapitre 2. Le bail commercial275
  - Section 1. Le domaine d'application du statut des baux commerciaux 277
  - § 1. La nature des locaux277
  - § 2. L'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués279
  - A. Existence du fonds de commerce279
  - B. Qualité de commerçant du locataire280
  - § 3. La nature du contrat281
  - A. Les conventions autres que le bail281
  - B. Les baux de courte durée282
  - 1. Le bail de moins de trois ans282
  - 2. La convention d'occupation précaire283
  - Section 2. Les droits et les obligations des parties pendant le bail 283
  - § 1. La durée du bail284
  - § 2. La détermination du loyer285
  - A. La révision légale287
  - 1. La révision triennale287
  - 2. La révision au moment du renouvellement du bail288
  - B. Les clauses d'indexation289
  - § 3. Les droits et obligations des parties relatifs à l'utilisation des locaux loués290
  - A. La déspécialisation290
  - 1. Les types de déspécialisation291
  - 2. L'incidence des règles relatives à la déspécialisation sur les clauses de non-concurrence292
  - B. Les charges293
  - C. La cession de bail et la sous-location294
  - D. Le droit de préemption du locataire295
  - Section 3. Les droits et les obligations des parties à l'expiration du bail 295
  - § 1. La situation des parties au terme du contrat de bail296
  - § 2. Le renouvellement296
  - § 3. Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction297
  - A. Les exceptions : les cas de reprise sans indemnité297
  - B. Montant de l'indemnité d'éviction299
  - Deuxième partie - La concurrence
  - Titre 1. Le principe de la liberté d'entreprendre305
  - Section 1. La liberté d'entreprendre en droit interne 305
  - § 1. Le fondement de la liberté d'entreprendre306
  - A. Le fondement légal : la loi des 2-17 mars 1791306
  - B. Le fondement constitutionnel de la liberté d'entreprendre307
  - § 2. La portée de la liberté d'entreprendre308
  - A. Le principe constitutionnel de La liberté d'entreprendre s'impose au Parlement308
  - B. Le principe de la liberté d'entreprendre s'impose à l'administration310
  - C. Le principe de la liberté d'entreprendre s'impose aux personnes privées310
  - Section 2. La liberté d'établissement dans l'Union européenne 311
  - § 1. L'harmonisation des législations nationales312
  - § 2. L'effet direct des dispositions du traité313
  - Titre 2. La protection de l'entreprise contre la concurrence315
  - Chapitre 1. Les conventions de non-concurrence317
  - Section 1. Les conditions générales de validité des clauses de non-concurrence 318
  - § 1. L'obligation de non-concurrence doit être limitée318
  - § 2. L'obligation de non-concurrence doit être justifiée et proportionnée319
  - Section 2. Les applications particulières 321
  - § 1. La clause de non-concurrence accessoire à la vente d'un fonds de commerce321
  - § 2. La clause de non-concurrence accessoire à un contrat de bail ou à un règlement de copropriété323
  - A. Le cas du bail323
  - B. Le cas de la copropriété324
  - § 3. La clause de non-concurrence accessoire à un contrat de distribution325
  - § 4. La clause de non-concurrence accessoire à un contrat de travail326
  - Section 3. La sanction des clauses de non-concurrence 327
  - § 1. Le tribunal compétent pour constater l'inexécution de l'engagement de non-concurrence327
  - § 2. Les mesures décidées par le tribunal328
  - Chapitre 2. L'interdiction de la concurrence déloyale329
  - Section 1. Les actes de concurrence déloyale 331
  - § 1. Les procédés de dénigrement331
  - A. Caractères généraux du dénigrement331
  - B. L'exemple de la publicité comparative332
  - § 2. Les actes engendrant la confusion333
  - § 3. La désorganisation de l'entreprise d'un concurrent335
  - § 4. La désorganisation du marché337
  - § 5. Le parasitisme commercial338
  - A. La concurrence parasitaire338
  - B. Les agissements parasitaires339
  - Section 2. L'action en concurrence déloyale 340
  - § 1. Nature de l'action en concurrence déloyale340
  - § 2. Conditions de l'action en concurrence déloyale341
  - § 3. Domaine de l'action en concurrence déloyale343
  - § 4. L'exercice de l'action en concurrence déloyale344
  - Chapitre 3. Les droits de propriété intellectuelle347
  - Section 1. Les droits sur les créations 349
  - § 1. Les brevets d'invention349
  - A. Généralités349
  - 1. Raisons d'être de la protection des inventions349
  - 2. Le mécanisme de protection des inventions350
  - 3. Brevet et savoir-faire350
  - B. L'invention brevetable351
  - 1. Les conditions de brevetabilité351
  - 2. Les sanctions de la brevetabilité352
  - C. Régime national du brevet352
  - 1. Attribution du brevet352
  - 2. La procédure de délivrance353
  - 3. Les droits du breveté354
  - 4. Les obligations du breveté355
  - D. Régime international des brevets d'invention355
  - 1. Le principe de territorialité355
  - 2. Les conventions internationales356
  - 3. Le droit de l'Union européenne357
  - § 2. Les dessins et modèles357
  - A. La protection spécifique358
  - 1. Conditions de fond de la protection358
  - 2. Acquisition du droit de propriété industrielle359
  - 3. Le régime de La protection359
  - B. La protection des dessins et modèles par le droit d'auteur360
  - § 3. Les logiciels, les bases de données et les ouvres audiovisuelles361
  - A. Les logiciels361
  - B. Les bases de données363
  - 1. Protection par le droit d'auteur364
  - 2. Protection par le droit spécifique364
  - C. La protection des phonogrammes, des vidéogrammes et de la communication audiovisuelle366
  - Section 2. Les droits sur les signes 368
  - § 1. Les marques de produits ou de services368
  - A. L'acquisition du droit sur la marque369
  - 1. Les signes susceptibles de protection369
  - 2. La disponibilité du signe370
  - 3. L'enregistrement de la marque371
  - B. Protection de la marque372
  - 1. Protection nationale de la marque372
  - 2. La protection internationale de la marque374
  - § 2. Le nom commercial375
  - Titre 3. La protection des marchés contre les restrictions de concurrence377
  - Sous-titre 1. Histoire, sources et domaine des règles de concurrence379
  - Section 1. Histoire des règles de concurrence 379
  - § 1. Les origines du droit de la concurrence379
  - § 2. De 1950 à 1986381
  - A. Les décrets de 1953 et 1958381
  - B. Le renforcement du droit de la concurrence383
  - C. L'émergence du droit communautaire de la concurrence383
  - § 3. De 1986 à nos jours384
  - A. Les perfectionnements du droit communautaire384
  - B. L'ordonnance du 1^er décembre 1986384
  - C. Le remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence386
  - Section 2. Les sources du droit de la concurrence 386
  - § 1. Les sources formelles du droit de la concurrence386
  - A. Les sources du droit interne de la concurrence387
  - 1. Les textes387
  - 2. La jurisprudence387
  - B. Les sources du droit communautaire de la concurrence388
  - § 2. L'influence de la doctrine économique389
  - Section 3. Le domaine des règles de concurrence 392
  - § 1. Le domaine matériel des règles de concurrence392
  - A. Le domaine matériel du droit interne de la concurrence392
  - B. Le domaine matériel du droit européen de la concurrence394
  - § 2. Le champ d'application territoriale des règles de concurrence395
  - § 3. L'affectation du commerce entre États membres, condition particulière de l'application du droit européen de la concurrence397
  - Sous-titre 2. L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles399
  - Chapitre 1. Les conditions de fond de l'interdiction401
  - Section 1. L'interdiction des ententes 401
  - § 1. La concertation402
  - A. Les accords402
  - 1. Accords horizontaux et accords verticaux403
  - 2. Preuve de l'existence d'un accord tacite405
  - B. Les ententes organiques406
  - C. L'action concertée407
  - 1. Définition de l'action concertée407
  - 2. Preuve de l'action concertée408
  - D. Les ententes complexes409
  - § 2. Les parties à l'entente410
  - A. La qualité d'entreprise410
  - B. L'autonomie de décision411
  - § 3. La restriction de la concurrence412
  - A. Les notions de concurrence et de restriction de concurrence412
  - 1. Le choix d'un modèle de concurrence412
  - 2. Restrictions par l'objet et restrictions par l'effet413
  - 3. Le seuil de sensibilité414
  - B. Principales restrictions de concurrence résultant des ententes415
  - § 4. La justification des ententes417
  - A. La justification par la loi417
  - B. La justification par le progrès économique418
  - 1. Le fond418
  - 2. La forme420
  - C. La justification fondée sur la « règle de raison »421
  - Section 2. L'interdiction des abus de puissance économique 422
  - § 1. L'interdiction de l'abus de position dominante423
  - A. La position dominante424
  - 1. Définition de la position dominante424
  - 2. Preuve de la position dominante425
  - 3. Titulaire de la position dominante426
  - B. L'exploitation abusive427
  - § 2. L'interdiction de l'abus de dépendance économique429
  - A. L'état de dépendance économique430
  - 1. La dépendance de marque430
  - 2. La dépendance d'achat431
  - B. L'exploitation abusive432
  - § 3. L'interdiction des prix abusivement bas432
  - Chapitre 2. La mise en ouvre procédurale de l'interdiction435
  - Section 1. La mise en ouvre des règles internes de concurrence 435
  - § 1. La mise en ouvre par les autorités spécialisées436
  - A. L'Autorité de la concurrence437
  - 1. Composition de l'Autorité de la concurrence437
  - 2. Les fonctions de l'Autorité de la concurrence438
  - 3. Nature de l'Autorité de la concurrence439
  - B. La procédure devant l'Autorité de la concurrence440
  - 1. La saisine de l'Autorité de la concurrence440
  - 2. La prescription de la saisine de l'Autorité de la concurrence441
  - 3. L'instruction par l'Autorité de la concurrence441
  - 4. La séance du Collège de l'Autorité de la concurrence444
  - C. Les décisions prises par l'Autorité de la concurrence445
  - 1. Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de la saisine445
  - 2. Décision ordonnant des mesures conservatoires446
  - 3. Décisions définitives446
  - 4. Les procédures alternatives de restauration de la concurrence447
  - D. Les voies de recours451
  - E. Les décisions du ministre concernant les pratiques anticoncurrentielles de moindre importance453
  - § 2. La mise en ouvre par les juridictions ordinaires453
  - A. La répression pénale des pratiques anticoncurrentielles453
  - B. L'application du droit de la concurrence par les juridictions civiles et commerciales455
  - 1. Le contentieux de la validité des actes455
  - 2. Le contentieux de la réparation456
  - Section 2. La mise en ouvre des règles européennes de concurrence 459
  - § 1. La répression des ententes et des abus de position dominante459
  - A. Compétence de l'Union européenne459
  - B. La compétence des autorités et juridictions nationales461
  - § 2. L'exemption des ententes compatibles avec le marché intérieur462
  - A. L'exemption individuelle463
  - B. L'exemption par catégorie463
  - Sous-titre 3. Le contrôle des concentrations d'entreprises465
  - Chapitre 1. Le contrôle des concentrations en droit interne467
  - Section 1. Les concentrations soumises au contrôle 468
  - § 1. Définition de l'opération de concentration469
  - § 2. L'importance économique de la concentration470
  - Section 2. L'organisation du contrôle 471
  - § 1. Le déclenchement du contrôle471
  - § 2. L'exercice du contrôle472
  - A. L'examen sommaire (dit phase 1)472
  - B. L'examen approfondi (dit phase 2)472
  - C. Les prérogatives du ministre474
  - § 3. Les sanctions du contrôle474
  - Chapitre 2. Le contrôle des concentrations en droit de l'Union européenne477
  - Section 1. Le champ d'application du contrôle 478
  - Section 2. L'exercice du contrôle 480
  - Troisième ??rtie - La distribution
  - Titre 1. L'encadrement légal de la distribution487
  - Chapitre 1. La recherche de la transparence491
  - Section 1. L'information 492
  - § 1. L'obligation d'information492
  - § 2. La communication des conditions générales de vente (CGV)492
  - A. Les mentions devant figurer dans les CGV493
  - B. Les sanctions de l'obligation de communiquer les CGV494
  - C. Les CGV différenciées et les conditions particulières495
  - Section 2. La formalisation de la négociation dans une convention écrite 495
  - § 1. Le contenu de la convention écrite496
  - § 2. La date de la convention écrite498
  - § 3. La sanction499
  - Section 3. La négociation tarifaire 499
  - § 1. Les délais de paiement499
  - § 2. La facturation501
  - A. Le principe de la facturation501
  - B. Les mentions de la facture502
  - Chapitre 2. La recherche de la loyauté505
  - Section 1. Les infractions relatives aux prix 505
  - § 1. L'interdiction de la revente à perte505
  - A. Raison d'être de la prohibition de la revente à perte506
  - B. Conditions de la condamnation de la revente à perte506
  - C. Le seuil de la revente à perte507
  - D. La sanction509
  - § 2. L'interdiction de la revente à prix imposé509
  - Section 2. Les pratiques déloyales 511
  - § 1. Les pratiques sanctionnées par la responsabilité de leurs auteurs511
  - A. L'avantage sans contrepartie ou disproportionné512
  - B. Le déséquilibre significatif513
  - C. La rupture brutale des relations commerciales515
  - 1. La notion de personne exerçant des activités de production, de distribution et de services516
  - 2. La notion de relation commerciale établie516
  - 3. La rupture brutale517
  - D. Le non-respect du règlement UE n° 2019/1150 du 20 juin 2019519
  - E. Les pénalités disproportionnées519
  - § 2. Les pratiques sanctionnées par la nullité520
  - A. Règles générales relatives aux activités de production, de distribution ou de services520
  - B. Règle spéciale relative aux enchères inversées à distance521
  - § 3. Les sanctions522
  - A. Domaine d'application de l'article L. 442-4523
  - B. Les demandeurs à l'action et les mesures demandées523
  - C. Le tribunal compétent525
  - § 4. Règles spéciales à la distribution des produits agricoles et alimentaires526
  - Titre 2. L'organisation de la distribution529
  - Chapitre 1. Les intermédiaires du commerce531
  - Section 1. Les intermédiaires salariés 531
  - § 1. Les conditions d'application du statut des VRP532
  - § 2. Le contenu du statut533
  - Section 2. Les intermédiaires mandataires : les agents commerciaux 534
  - § 1. Définition de l'agent commercial535
  - § 2. Le contrat d'agence536
  - A. Les droits et les obligations des parties pendant la durée du contrat d'agence537
  - B. Les droits et les obligations des parties à l'expiration du contrat d'agence537
  - Section 3. Les intermédiaires commerçants 539
  - § 1. Les commissionnaires539
  - A. Définition du commissionnaire540
  - B. Les effets de la commission541
  - 1. Les rapports entre le commissionnaire et l'acheteur541
  - 2. Les rapports entre le commissionnaire et le commettant541
  - 3. Les rapports entre le commettant et le tiers542
  - § 2. Les courtiers543
  - A. La profession de courtier543
  - B. Le contrat de courtage544
  - Chapitre 2. Les revendeurs indépendants545
  - Section 1. La réglementation des magasins de grande surface 545
  - § 1. Champ d'application du dispositif légal547
  - § 2. La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale547
  - § 3. Les sanctions549
  - Section 2. Les groupements de commerçants indépendants 549
  - Chapitre 3. Les réseaux de distribution551
  - Section 1. Les différents contrats de distribution 552
  - § 1. Les réseaux de distribution exclusive553
  - A. Définition de la distribution exclusive553
  - B. La situation du concessionnaire de vente554
  - § 2. L'exclusivité d'approvisionnement554
  - A. Notion d'exclusivité d'approvisionnement554
  - B. La clause d'exclusivité d'approvisionnement555
  - 1. La conclusion de la clause d'exclusivité d'approvisionnement555
  - 2. La durée de la clause d'exclusivité d'approvisionnement556
  - 3. La détermination du prix dans les contrats contenant une clause d'exclusivité d'approvisionnement556
  - C. Le contrat d'achat exclusif557
  - § 3. La distribution sélective558
  - A. La sélection558
  - B. L'intégration558
  - § 4. La distribution en franchise559
  - Section 2. La sortie d'un réseau de distribution 561
  - § 1. L'extinction simultanée des contrats561
  - § 2. L'encadrement des clauses post-contractuelles restrictives562
  - Section 3. Les contraintes du droit de la concurrence 563
  - § 1. L'application du droit interne de la concurrence aux contrats de distribution563
  - A. L'évolution563
  - B. Application du droit de la concurrence aux contrats d'exclusivité564
  - C. Application du droit de la concurrence aux contrats de distribution sélective565
  - 1. La conformité du contrat de distribution sélective à l'article L. 420-1 du Code de commerce565
  - 2. L'opposabilité du contrat de distribution sélective566
  - D. Application du droit de la concurrence aux contrats de franchise567
  - § 2. L'application du droit de l'Union européenne de la concurrence aux contrats de distribution568
  - A. L'évolution568
  - 1. Les anciens règlements d'exemption applicables à la distribution569
  - 2. Les contrats de distribution non couverts par un règlement d'exemption570
  - B. Le règlement d'exemption 2022/720 du 10 mai 2022570
  - Index alphabétique573
Origine de la notice:
- Electre