Droit commercial : commerçants et fonds de commerce : concurrence et contrats de commerce

Auteur(s) :

Pédamon, Michel (1929-2019) Découvrir l'auteur

Résumé

Cette synthèse définit les commerçants personnes physiques ou morales, les droits et les obligations conférés par leur statut et leurs biens spécifiques. Il traite du cadre juridique dans lequel s'exerce toute activité commerciale et ses instruments. Edition à jour des lois Egalim. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Ringler, Solène
- Kenfack, Hugues (1967-....)
Éditeur(s)
- Lefebvre Dalloz-Dalloz
Date
- DL 2023
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-871 p.) ; 21 cm
Collections
- Précis Dalloz
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-18364-7
Indice
- 347(07) Droit commercial et des affaires. Manuels
Quatrième de couverture
- Droit commercial
  Commerçants et fonds de commerce
  Concurrence et contrats du commerce
  Cet ouvrage envisage, dans une première partie consacrée au droit commercial général, les commerçants, personnes physiques et morales (sociétés commerciales) qui pratiquent les affaires, ainsi que leur statut et les biens spécifiques nécessaires pour réaliser leur programme économique : fonds de commerce, propriété commerciale, propriété industrielle...
  La deuxième partie est relative à l'activité des commerçants, des entreprises qu'ils animent et met l'accent sur le droit de la concurrence interne et européen, les contrats du commerce (vente commerciale, commission, courtage, concession exclusive, franchise) ainsi que sur la publicité comparative et la promotion des ventes.
  Il est destiné aux étudiants en droit, en administration économique et sociale, école de commerce, sciences politiques - spécialement ceux qui préparent l'examen d'avocat, de magistrat ou de notaire - et aux praticiens du droit des affaires qui y trouveront des clés pour résoudre les difficultés quotidiennes.
  Il est à jour des dernières jurisprudences et des textes les plus récents : la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application, le nouveau règlement d'exemptions verticales du 10 mai 2022, la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, l'ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l'artisanat, mais aussi la loi Egalim 3 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Tables des matières
- - Droit commercial
  - Commerçants et fonds de commerce
  - 5e édition
  - Michel Pédamon†
  - Hugues Kenfack
  - Solène Ringler
  - Lefebvre Dalloz
  - Sommaire V
  - Avant-propos de la 3^e édition VII
  - Abréviations IX
  - Introduction1
  - Chapitre 1
  - L'histoire du droit commercial 3
  - Chapitre 2
  - Les sources du droit commercial 13
  - Section 1 - Les sources formelles14
  - § 1. Les lois14
  - A. Les lois nationales14
  - 3. Les conventions internationales16
  - C. Les Traités européens et le droit de l'Union16
  - § 2. Les usages et les coutumes19
  - A. Les usages20
  - 1° La formation et les fonctions des usages20
  - 2° Le régime des usages21
  - B. Les coutumes23
  - § 3. La jurisprudence24
  - Section 2 - Les sources institutionnelles25
  - § 1. Les institutions étatiques et supra-étatiques25
  - § 2. Les institutions professionnelles30
  - § 3. Les institutions judiciaires36
  - A. Les tribunaux de commerce37
  - 1° L'organisation des tribunaux de commerce37
  - 2° La compétence des tribunaux de commerce42
  - a. Compétence matérielle42
  - b. Compétence territoriale46
  - c. La procédure devant les tribunaux de commerce47
  - 1) Procédure ordinaire devant les tribunaux de commerce47
  - 2) Procédures spéciales devant le président du tribunal de commerce49
  - B. Les arbitres et centres d'arbitrage51
  - Chapitre 3
  - Le domaine du droit commercial 57
  - Section 1 - Le noyau dur du droit commercial57
  - Sous-section 1 - Les critères de la commercialité57
  - § 1. Les activités commerciales : 1er critère de la commercialité58
  - A. Les activités de distribution59
  - 1° La notion d'activité de distribution59
  - 2° La commercialité des activités de distribution63
  - 3° Les activités étrangères à la distribution66
  - a. Activités ne comportant pas des achats et des reventes66
  - b. Activités non spéculatives68
  - B. Les activités de production68
  - C. Les activités de services70
  - 1° Les activités de transport71
  - 2° Les activités de location71
  - 3° Les établissements de spectacles publics72
  - 4° Les activités financières73
  - 5° Les activités d'intermédiaires75
  - D. Conclusion sur l'article L. 110-177
  - § 2. La forme commerciale : 2e critère de la commercialité78
  - Sous-section 2 - Les caractères spécifiques de la commercialité79
  - Section 2 - Les applications périphériques du droit commercial83
  - § 1. Le constat83
  - § 2. À la recherche d'une discipline de substitution87
  - Première partie
  - Commerçants et entreprises commerciales93
  - Titre 1
  - Les commerçants95
  - Chapitre 1
  - Définition et typologie des commerçants 97
  - Section 1 - Les commerçants, personnes physiques97
  - § 1. Les éléments constitutifs de la définition de commerçant97
  - A. L'exercice professionnel d'une activité commerciale98
  - B. L'exercice personnel d'une activité commerciale99
  - § 2. Les différentes catégories de commerçants, personnes physiques102
  - A. Les commerçants de droit et les commerçants de fait102
  - B. Les commerçants de plein exercice et les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale103
  - C. Les époux commerçants par exploitation de commerces séparés ou coexploitation d'un même commerce105
  - § 3. La distinction des commerçants et des artisans107
  - A. La réglementation administrative de l'artisanat109
  - 1° L'immatriculation obligatoire des personnes relevant du secteur de l'artisanat109
  - 2° La qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités artisanales111
  - 3° L'attribution de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan112
  - B. Le droit privé de l'artisanat113
  - 1° La définition de l'artisan en droit privé114
  - 2° Le recul du statut de l'artisan en droit privé115
  - C. Le statut particulier des micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale115
  - Section 2 - Les commerçants, personnes morales117
  - § 1. Les sociétés commerciales par la forme117
  - A. Les sociétés de personnes117
  - B. Les sociétés de capitaux ou par actions118
  - C. La société à responsabilité limitée121
  - § 2. Les autres personnes morales au regard de la qualité de commerçant123
  - A. Les personnes morales du secteur privé123
  - 1° Les sociétés civiles123
  - 2° Les groupements d'intérêt économique123
  - 3° Les associations125
  - B. Les personnes morales du secteur public130
  - Chapitre 2
  - Le statut des commerçants 135
  - Section 1 - L'accès aux professions commerciales135
  - § 1. La liberté d'entreprendre136
  - § 2. Les limitations légales de la liberté d'entreprendre139
  - A. Les incapacités139
  - 1° Les mineurs139
  - 2° Les majeurs aux facultés mentales ou corporelles altérées141
  - B. Les incompatibilités, déchéances et interdictions143
  - 1° Les incompatibilités144
  - 2° Les déchéances et interdictions146
  - 3° Les autorisations et autres formalités149
  - § 3. Les limitations conventionnelles de la liberté d'entreprendre156
  - Section 2 - Les obligations des commerçants162
  - Sous-section 1 - L'immatriculation des commerçants au registre du commerce et des sociétés162
  - § 1. L'organisation du registre du commerce et des sociétés165
  - § 2. Les diverses inscriptions au registre du commerce et des sociétés166
  - A. l'immatriculation principale166
  - B. Les autres inscriptions168
  - § 3. La procédure des inscriptions et leur publicité169
  - A. La procédure des inscriptions169
  - B. La publicité des inscriptions172
  - § 4. Les effets des inscriptions et les effets du défaut d'inscription173
  - Sous-section 2 - Les autres obligations des commerçants176
  - § 1. Les obligations comptables176
  - A. La tenue des documents comptables178
  - B. Le respect des principes comptables182
  - C. L'établissement des comptes annuels183
  - § 2. Les obligations fiscales196
  - A. L'impôt sur les bénéfices194
  - 1° Les commerçants individuels194
  - 2° Les sociétés commerciales196
  - B. La contribution économique territoriale196
  - C. La taxe sur la valeur ajoutée197
  - Section 3 - Les droits des commerçants197
  - Chapitre 3
  - Les actes de commerce 199
  - Section 1 - Les différentes catégories d'actes de commerce199
  - § 1. Les actes de commerce, éléments d'une activité commerciale199
  - § 2. Les actes de commerce par accessoire200
  - A. Le fondement et le contenu de la théorie200
  - B. La portée pratique de la théorie201
  - § 3. Les actes de commerce par la forme ou objectifs204
  - Section 2 - Le régime juridique des actes de commerce207
  - § 1. Le régime plénier des actes de commerce208
  - A. La preuve des actes de commerce208
  - B. Les règles relatives à l'exécution211
  - C. Le contentieux des actes de commerce214
  - § 2 Le régime composite des actes mixtes214
  - A. Les éléments dualistes215
  - B. Les éléments unitaires216
  - Chapitre 4
  - Les biens des commerçants 219
  - Section 1 - Le fonds de commerce220
  - Sous-section 1 - La composition et la nature juridique du fonds de commerce221
  - § 1. Les éléments constitutifs du fonds de commerce221
  - A. Les éléments du fonds de commerce autres que la clientèle222
  - 1° Les éléments incorporels223
  - 2° Les éléments corporels227
  - B. La clientèle228
  - 1° La nature de la clientèle228
  - 2° La nécessité de la clientèle229
  - 3° Les qualités de la clientèle231
  - C. L'exploitation d'un site internet peut-elle donner naissance à un fonds de commerce ?234
  - 1° Les qualités de la clientèle du fonds de commerce électronique234
  - 2° Les autres éléments constitutifs du fonds de commerce électronique237
  - § 2. La nature juridique du fonds de commerce239
  - Sous-section 2 - Les opérations relatives au fonds de commerce246
  - § 1. La vente du fonds de commerce246
  - A. Les conditions de la vente du fonds de commerce247
  - 1° Les conditions de fond247
  - 2° Les conditions de forme250
  - a. Les mentions obligatoires de l'acte de vente250
  - b. La déclaration préalable à la commune bénéficiaire d'un droit de préemption252
  - c. L'information préalable des salariés en vue d'une offre éventuelle de reprise253
  - B. La publicité de la vente du fonds de commerce255
  - C. Les effets de la vente du fonds de commerce258
  - 1° Le transfert de propriété258
  - 2° Les obligations du vendeur258
  - 3° Les obligations de l'acheteur et les garanties de paiement du vendeur261
  - § 2. L'apport du fonds de commerce en société264
  - A. L'apport du fonds de commerce à une société pluripersonnelle264
  - B. L'apport du fonds de commerce à une société unipersonnelle265
  - § 3. Le nantissement du fonds de commerce266
  - A. Les conditions du nantissement conventionnel267
  - B. Les effets du nantissement conventionnel268
  - 1° Le droit de s'opposer à la dépréciation et à la désintégration du fonds269
  - 2° Les prérogatives découlant directement du nantissement conventionnel et du privilège du vendeur271
  - C. Le nantissement judiciaire du fonds de commerce273
  - D. Le gage274
  - Sous-section 3 - La propriété et l'exploitation du fonds de commerce276
  - § 1. Les différents modes d'exploitation au regard de la propriété du fonds de commerce279
  - A. L'exploitation du fonds de commerce par le propriétaire279
  - B. L'exploitation du fonds de commerce par un gérant280
  - C. La location-gérance du fonds de commerce282
  - 1° La formation du contrat de location-gérance284
  - a. Conditions de fond284
  - b. Publicité285
  - 2° Les effets du contrat de location-gérance286
  - a. Rapports entre les parties287
  - b. Rapports des parties avec les tiers288
  - D. Le crédit-bail sur fonds de commerce290
  - § 2. Les différents modes d'exploitation en fonction des exigences de la rentabilité économique293
  - A. Les méthodes traditionnelles293
  - 3. Les méthodes modernes294
  - Section 2 - Le bail commercial et la propriété commerciale299
  - § 1. Le champ d'application du statut des baux commerciaux303
  - § 2. Les dispositions spéciales du statut concernant le bail commercial en cours d'exécution308
  - A. La durée du bail310
  - B. Le loyer312
  - 1° La fixation initiale du loyer312
  - 2° La révision des loyers314
  - 3° Le paiement du loyer319
  - C. La déspécialisation321
  - D. La sous-location et la cession de bail324
  - E. La cession de l'immeuble loué : le droit de préemption du locataire328
  - F. Les clauses résolutoires329
  - § 3. Les dispositions spéciales du statut concernant le renouvellement du bail commercial (propriété commerciale)330
  - A. Les conditions du droit au renouvellement330
  - B. La procédure et l'acceptation du renouvellement332
  - C. Le refus de renouvellement340
  - 1° Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction342
  - 2° Le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction345
  - Section 3 - Les propriétés industrielles348
  - § 1. Les brevets d'invention351
  - A. Les conditions de la brevetabilité352
  - B. La procédure de délivrance des brevets356
  - C. Les droits et obligations du breveté357
  - § 2. Les dessins et modèles364
  - § 3. Les marques de fabrique, de commerce ou de service366
  - § 4. Les signes distinctifs collectifs de produits ou de services371
  - Titre 2
  - Les entreprises commerciales373
  - Section préliminaire - Généralités sur l'entreprise373
  - Chapitre 1
  - L'émergence de l'entreprise sur le plan juridique 377
  - Section 1 - La notion juridique d'entreprise377
  - Section 2 - Le double mode d'appréhension de l'entreprise par le droit380
  - § 1. L'entreprise, objet de droit380
  - § 2. L'entreprise, sujet de droit ?382
  - A. La tendance générale à la personnalisation de l'entreprise383
  - B. Le domaine privilégié de la personnalisation de l'entreprise389
  - 1° Les relations du personnel avec l'entreprise390
  - a. Contrats de travail390
  - b. Maintien des contrats de travail en dépit de la succession d'employeurs394
  - 2° L'appartenance du personnel à l'entreprise396
  - a. Le droit des salariés à l'information et à la consultation397
  - b. Les modes de participation à la gestion401
  - c. Les modes de participation aux résultats402
  - d. Les modes de participation au capital405
  - Chapitre 2
  - L'ébauche de statuts juridiques différenciés pour les entreprises commerciales 409
  - Section 1 - La différenciation des statuts en fonction du type des entreprises410
  - § 1. Les entreprises individuelles410
  - § 2. Les entreprises familiales416
  - § 3. Les entreprises en forme de sociétés419
  - Section 2 - La différenciation des statuts selon la taille des entreprises419
  - § 1. La différenciation selon la taille en matière de comptabilité421
  - § 2. La différenciation selon la taille en matière de prévention des difficultés des entreprises422
  - § 3. La différenciation selon la taille en matière de liquidation judiciaire423
  - Deuxième partie
  - Activité des commerçants et des entreprises commerciales427
  - Titre 1
  - Les cadres juridiques de l'activité commerciale429
  - Sous-Titre 1
  - La liberté du commerce et de l'industrie : principe et limitations433
  - Chapitre 1
  - Le principe du libre exercice de l'activité commerciale 433
  - Chapitre 2
  - Les limitations du principe de liberté du commerce et de l'industrie 439
  - Section 1 - Le reflux des interventions directes des pouvoirs publics441
  - § 1. La déréglementation limitée441
  - A. La libéralisation partielle des prix441
  - B. Le maintien d'un certain monopole de fait malgré la fin progressive des monopoles publics ?447
  - § 2. Le retour des nationalisations ciblées à la suite des crises économiques et sanitaires458
  - Section 2 - Les nouveaux modes d'intervention des pouvoirs publics en matière économique : les actions indirectes459
  - § 1. La régulation proprement dite459
  - A. Les actions de régulation459
  - B. Les acteurs de la régulation461
  - § 2. Les partenariats public-privé (PPP)461
  - Sous-Titre 2
  - La liberté de la concurrence : principe et limitations467
  - Chapitre 1
  - Le principe de la libre concurrence 477
  - Chapitre 2
  - Les atteintes aux mécanismes de la concurrence 479
  - Section 1 - L'Autorité de la concurrence480
  - § 1. L'organisation de l'Autorité de la concurrence : composition et fonctionnement481
  - § 2. Les attributions de l'Autorité de la concurrence483
  - A. Généralités483
  - B. Le rôle consultatif général de l'Autorité de la concurrence484
  - 1° La consultation facultative de l'Autorité de la concurrence485
  - 2° La consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence486
  - 3° La publicité des avis consultatifs487
  - Section 2 - La Répression des pratiques anticoncurrentielles488
  - § 1. La détermination des pratiques prohibées489
  - A. Les ententes illicites490
  - 1° La concertation491
  - 2° L'entrave à la concurrence495
  - B. Les abus de domination509
  - 1° L'exploitation abusive de position dominante509
  - a. Position dominante sur le marché509
  - b. Mode d'exploitation abusive514
  - c. Entrave à la concurrence516
  - 2° L'exploitation abusive d'un état de dépendance économique516
  - a. État de dépendance économique517
  - b. Mode d'exploitation abusive521
  - c. Trouble dans le jeu de la concurrence522
  - C. Les offres ou pratiques de prix abusivement bas523
  - D. L'exonération de certaines pratiques anticoncurrentielles526
  - 1° L'exonération individuelle527
  - a. Application d'un texte législatif ou réglementaire529
  - b. Contribution au progrès économique531
  - 2° Les exonérations collectives533
  - § 2. Les procédures d'instruction des pratiques prohibées535
  - A. La procédure ordinaire540
  - 1° La saisine de l'Autorité de la concurrence540
  - 2° L'instruction de l'affaire devant l'Autorité542
  - 3° La séance et le délibéré de l'Autorité544
  - B. La procédure simplifiée545
  - C. La procédure d'urgence546
  - D. La procédure d'engagements547
  - E. La procédure de transaction et de clémence549
  - § 3. Les sanctions applicables eh cas de pratiques prohibées551
  - A. Les sanctions applicables aux entreprises et aux personnes morales.553
  - 1° Les injonctions et sanctions pécuniaires553
  - 2° Les sanctions civiles562
  - B. Les sanctions applicables aux dirigeants d'entreprises ou d'autres personnes morales563
  - C. La situation faussement spécifique des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale564
  - Section 3 - Le contrôle des concentrations Économiques566
  - § 1. Le champ d'application du contrôle570
  - A. La notion de concentration570
  - B. Les seuils quantitatifs574
  - C. L'inapplication du droit communautaire des concentrations575
  - § 2. L'objet du contrôle575
  - § 3. La procédure de contrôle579
  - Section 4 - Éléments de droit européen de la concurrence583
  - § 1. L'interdiction et la répression des ententes en droit européen590
  - § 2. L'interdiction et la répression des abus de position dominante en droit européen599
  - § 3. Le contrôle des concentrations d'entreprises en droit européen603
  - Chapitre 3
  - Les atteintes aux intérêts privés des concurrents 611
  - Section 1 - La transparence dans les relations commerciales et les « pratiques restrictives » de concurrence612
  - Sous-section 1 - La transparence dans les relations interprofessionnelles615
  - § 1. La transparence précontractuelle ou l'obligation de communiquer les conditions générales de vente616
  - § 2. La transparence contractuelle ou l'obligation d'établir une convention écrite unique618
  - § 3. La transparence postcontractuelle620
  - Sous-section 2 - L'interdiction des pratiques restrictives de concurrence624
  - § 1. L'interdiction des pratiques qui révèlent un déséquilibre entre les parties625
  - A. L'interdiction des prix imposés625
  - 1° Le principe de l'interdiction625
  - 2° L'exception de la loi du 10 août 1981 complétée par la loi du 8 juillet 2014626
  - B. L'interdiction des pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-1631
  - 1° Les pratiques interdites635
  - a. Durant la phase de négociation commerciale et lors de la conclusion du contrat636
  - b. Au terme des relations commerciales641
  - d. Autres pratiques prohibées643
  - 2° Les sanctions actuellement applicables645
  - § 2. L'interdiction des pratiques altérant les relations entre concurrents648
  - A. L'interdiction de la revente à perte648
  - B. L'interdiction du paracommercialisme652
  - Section 2 - Les pratiques déloyales de concurrence653
  - § 1. La notion de concurrence déloyale654
  - § 2. L'action en concurrence déloyale657
  - A. Les conditions d'exercice de l'action657
  - 1° La faute658
  - 2° Le dommage et le lien de causalité666
  - B. L'exercice et les effets de l'action667
  - Titre 2
  - Les contrats constitutifs de l'activité commerciale671
  - Chapitre 1
  - La vente commerciale 675
  - Section 1 - La formation de la vente commerciale679
  - § 1. L'accord des parties679
  - A. L'échange des consentements679
  - B. L'intégrité des consentements688
  - § 2. La marchandise689
  - § 3. Le prix691
  - Section 2 - Les effets de la vente commerciale695
  - Sous-section 1 - Le transfert de propriété et des risques695
  - § 1. Le principe du transfert immédiat696
  - § 2. Les exceptions au principe du transfert immédiat697
  - A. Les exceptions légales697
  - B. Les exceptions conventionnelles698
  - 1° Clauses relatives au transfert de propriété698
  - 2° Aménagements conventionnels du transfert de risques701
  - Sous-section 2 - Les obligations du vendeur702
  - § 1. L'obligation d'information et de conseil703
  - § 2. L'obligation de délivrance703
  - A. Les circonstances de la délivrance704
  - B. L'objet de la délivrance705
  - C. Les sanctions de l'inexécution de la délivrance708
  - § 3. Les obligations de garantie710
  - A. La garantie d'éviction711
  - B. La garantie des vices cachés711
  - 1° Le régime de la garantie légale711
  - 2° Le régime de la garantie conventionnelle715
  - § 4. L'obligation de sécurité716
  - Sous-section 3 - Les obligations de l'acheteur719
  - § 1. L'obligation de paiement du prix719
  - § 2. L'obligation de retirement721
  - Chapitre 2
  - Les contrats d'intermédiaires du commerce 723
  - Section 1 - Le contrat de commission725
  - § 1. Les rapports juridiques entre le commissionnaire et le commettant728
  - A. Les obligations du commissionnaire728
  - B. Les obligations du commettant730
  - § 2. Les rapports juridiques entre le commettant et le tiers732
  - Section 2 - Le contrat de courtage734
  - § 1. Les obligations du courtier736
  - § 2. Les obligations du donneur d'ordre737
  - Section 3 - Le contrat d'agence commerciale738
  - § 1. Les conditions du statut d'agent commercial740
  - A. Les conditions de fond740
  - B. L'exclusion des conditions de forme743
  - § 2. Le contenu du statut d'agent commercial744
  - A. La rémunération de l'agent commercial744
  - B. Les droits de l'agent commercial lors de la cessation du contrat746
  - Chapitre 3
  - Le contrat de concession exclusive 751
  - Section 1 - La formation du contrat de concession exclusive757
  - § 1. Les règles de forme758
  - § 2. La détermination du prix des produits761
  - § 3. La durée de l'exclusivité d'approvisionnement766
  - Section 2 - L'exécution du contrat de concession exclusive768
  - § 1. Les droits et obligations du concessionnaire768
  - § 2. Les droits et obligations du concédant769
  - Section 3 - La rupture du contrat de concession exclusive771
  - § 1. Le problème général des droits du concessionnaire évincé du réseau de distribution771
  - A. Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée772
  - B. La résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée774
  - § 2. Le problème particulier des stocks du concessionnaire (ou du franchisé) évincé du réseau776
  - Chapitre 4
  - Le contrat de franchise 779
  - Section 1 - La formation du contrat de franchise787
  - Section 2 - L'exécution du contrat de franchise788
  - § 1. Les obligations du franchiseur788
  - § 2. Les obligations du franchisé789
  - § 3. L'incidence de l'internet et le statut des baux commerciaux790
  - Section 3 - La cession et la cessation du contrat de franchise793
  - § 1. La cession du contrat de franchise793
  - A. Exigence d'un consentement793
  - B. Présence d'un pacte de préférence796
  - § 2. La cessation du contrat de franchise et les obligations survivant au contrat795
  - A. La cessation du contrat795
  - B. Les obligations survivant au contrat796
  - Titre 3
  - Les modes de stimulation de l'activité commerciale801
  - Chapitre 1
  - La publicité commerciale 807
  - Section 1 - Le principe de la liberté de la publicité807
  - Section 2 - Les limitations légales et jurisprudentielles810
  - § 1. La publicité attentatoire aux droits d'autrui811
  - A. L'atteinte à la propriété littéraire et artistique d'autrui811
  - B. L'atteinte à la propriété industrielle d'autrui816
  - § 2. La publicité déloyale815
  - A. L'imitation de publicité816
  - B. Le dénigrement publicitaire818
  - § 3. La publicité trompeuse et les pratiques commerciales trompeuses827
  - A° Les éléments constitutifs du délit829
  - 1° Les éléments matériels829
  - 2° Le problème de l'élément intentionnel832
  - B° La répression du délit833
  - 1° La constatation des infractions834
  - 2° L'exercice des poursuites836
  - a. Action civile des concurrents835
  - b. Action civile des consommateurs836
  - c. La cessation judiciaire des pratiques incriminées837
  - d. Les sanctions838
  - Section 3 - Les limitations disciplinaires860
  - Chapitre 2
  - La promotion des ventes 865
  - Section 1 - L'interdiction limitée des ventes avec primes déloyales868
  - Section 2 - Les sanctions de l'interdiction des ventes avec primes déloyales850
  - Index alphabétique851
Origine de la notice:
- Electre