Droit commercial : actes de commerce, fonds de commerce, commerçants, concurrence

Auteur(s) :

Dekeuwer-Défossez, Françoise (1949-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Un manuel traitant des règles générales encadrant l'activité commerciale de l'entreprise : régime juridique, organisation administrative, statut du commerçant, intermédiaires, production et distribution. A jour notamment de l'ordonnance portant sur l'exercice en société des professions libérales réglementées du 8 février 2023. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Blary-Clément, Édith
- Le Goffic, Caroline
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2023
Notes
- LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (628 p.) ; 22 cm
Collections
- Domat droit privé
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-09036-8
Indice
- 347.1 Organisation générale du commerce
Quatrième de couverture
- Droit commercial
  Actes de commerce, fonds de commerce, commerçants, concurrence
  Le droit commercial général est une matière originale et complexe.
  Cet ouvrage donne aux étudiants de licence et de master auxquels il est, en premier lieu, destiné mais aussi plus largement à tous les professionnels, les clés de compréhension du droit commercial. Il leur permet d'aborder sans difficulté cette matière dont la logique est spécifique. Les différents thèmes traités offrent une vision globale et détaillée de l'activité commerciale et de l'entreprise commerciale. Sont plus particulièrement abordées les règles générales de l'activité commerciale : actes de commerce, commerçants et intermédiaires du commerce, régime juridique des obligations commerciales, organisation administrative et judiciaire du commerce. L'étude des biens de l'entreprise commerciale englobe le fonds de commerce et ses éléments (propriétés industrielles, baux commerciaux) ainsi que les opérations portant sur le fonds. Enfin, d'amples développements sont consacrés au droit de la concurrence.
  Chaque chapitre se clôture par un ou plusieurs documents commentés : lois, circulaires, décisions de jurisprudence. Ils ont pour but de montrer comment le droit commercial s'applique, vit et évolue. Dans une approche originale de la matière, l'accent est mis sur l'articulation du droit commercial avec les autres branches du droit : droit des obligations, droit des biens, régimes matrimoniaux. L'ouvrage est à jour des dernières réformes, il intègre notamment les lois n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application et n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ainsi que les ordonnances n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l'artisanat et n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises.
Tables des matières
- - Droit commercial
  - Actes de commerce, fonds de commerce, commerçants, concurrence
  - 13e édition
  - Françoise Dekeuwer-Défossez
  - Edith blary-Clement
  - Caroline le goffic
  - LGDJ
  - Les auteurs5
  - Abréviations13
  - Introduction15
  - § 1. L'émergence du droit commercial16
  - A. Prolégomènes : les droits antiques16
  - B. La renaissance des échanges commerciaux et la construction du droit commercial : du XII^e au XVI^e siècle17
  - C. Pouvoir royal et droit commercial du XVI^e au XVIII^e siècle : construction juridique et dirigisme économique20
  - D. Les commerçants libérés des carcans administratifs par la Révolution française22
  - E. L'échec de la codification napoléonienne22
  - F. « Les aspects juridiques du capitalisme moderne »22
  - G. Socialisme, dirigisme et bureaucratie23
  - H. Pluralisme et contradictions de la législation contemporaine24
  - § 2. Les sources du droit commercial26
  - A. Le droit émanant des autorités publiques26
  - 1. Les textes de droit commercial 26
  - 2. La jurisprudence commerciale 32
  - B. Les sources du droit d'origine privée33
  - § 3. L'existence et l'essence du droit commercial37
  - A. Le droit commercial existe-t-il encore ?37
  - 1. « Les liaisons dangereuses » entre droit civil et droit commercial. 37
  - 2. Droit économique, droit des affaires ou droit commercial ? 39
  - B. L'essence du droit commercial43
  - Première partie Les règles générales de l'activité commerciale47
  - Chapitre 1 Le domaine du droit commercial 49
  - Section 1. Les actes de commerce par nature50
  - § 1. Les différentes catégories d'actes de commerce51
  - A. Les actes de commerce par la forme51
  - 1. Les lettres de change 51
  - 2. Les sociétés commerciales par la forme 52
  - B. Les actes de commerce à titre isolé54
  - C. Les actes de commerce en entreprise55
  - § 2. Les différentes catégories d'activités commerciales55
  - A. La distribution56
  - 1. L'achat pour revendre 56
  - 2. Les entreprises de fournitures 61
  - 3. Les entreprises de location de meubles 61
  - 4. Les entreprises de transports 62
  - 5. Les établissements de ventes à l'encan 62
  - B. L'industrie64
  - 1. La notion de manufacture 64
  - 2. L'artisanat 64
  - C. Les services67
  - 1. Les intermédiaires 67
  - 2. Les services financiers 69
  - 3. Les services de loisirs 71
  - Section 2. Les commerçants72
  - § 1. L'exercice d'actes de commerce72
  - A. Les actes accomplis73
  - B. L'exercice en son nom et pour son compte73
  - § 2. La profession habituelle76
  - A. L'habitude76
  - B. La profession76
  - Section 3. La théorie de l'accessoire77
  - § 1. L'accessoire commercial subjectif78
  - A. Les conditions de la commercialité par accessoire78
  - 1. L'auteur de l'acte doit être commerçant 79
  - 2. L'acte doit se rattacher à l'activité commerciale 79
  - B. Le domaine de la commercialité par accessoire80
  - 1. Le mouvement d'expansion 80
  - 2. Les îlots de résistance 81
  - § 2. L'accessoire commercial objectif82
  - A. Les obligations commerciales en raison de leur objet82
  - 1. Les obligations relatives à une société commerciale 82
  - 2. Les opérations relatives à un fonds de commerce 83
  - B. Les obligations accessoires à une opération commerciale84
  - 1. Les billets à ordre et les chèques 84
  - 2. Le gage 84
  - 3. Le cautionnement 84
  - § 3. L'accessoire civil86
  - Section 4. La recherche d'un critère général de la commercialité86
  - § 1. Le critère de la circulation des richesses86
  - § 2. Le critère de la spéculation87
  - § 3. Le critère de l'entreprise88
  - Chapitre 2 Les structures encadrant l'activité commerciale 95
  - Section 1. Les structures administratives95
  - § 1. Les administrations étatiques95
  - § 2. Les organes des collectivités territoriales96
  - § 3. Les institutions spécialisées97
  - § 4. Les organisations professionnelles de droit public99
  - Section 2. Les structures professionnelles100
  - Section 3. Les structures judiciaires101
  - § 1. Les tribunaux de commerce102
  - A. La controverse relative aux tribunaux de commerce102
  - B. L'organisation des tribunaux de commerce105
  - 1. Leur répartition géographique 105
  - 2. Les juges consulaires 105
  - 3. Le greffe 106
  - 4. Le ministère public 106
  - 5. Les auxiliaires de justice 106
  - C. Les caractéristiques de la procédure commerciale107
  - D. La compétence des tribunaux de commerce108
  - 1. L'attribution légale de compétence 108
  - 2. Les clauses attributives de compétence 113
  - § 2. L'arbitrage116
  - A. La convention d'arbitrage117
  - B. La procédure d'arbitrage119
  - 1. L'instance arbitrale 119
  - 2. Les voies de recours 120
  - 3. L'exequatur 120
  - § 3. Les modes alternatifs de règlement des différends commerciaux121
  - Chapitre 3 Le régime juridique propre aux obligations commerciales 127
  - Section 1. Le régime des obligations entre commerçants128
  - § 1. La conclusion de l'engagement commercial128
  - A. Les conditions de fond128
  - 1. La capacité commerciale 128
  - 2. Le consentement 129
  - B. Les règles de forme130
  - 1. Les formalités ad validitatem 130
  - 2. L'absence de formalités ad probationem 132
  - § 2. L'inexécution des obligations commerciales134
  - A. La prévention de l'inexécution134
  - B. La mise en demeure135
  - C. Les sanctions de l'inexécution135
  - § 3. L'extinction des obligations commerciales136
  - A. Le paiement136
  - 1. La rigueur de l'échéance 137
  - 2. L'imputation des paiements 138
  - 3. Le calcul des intérêts 138
  - B. La prescription139
  - § 4. La solidarité des codébiteurs140
  - Section 2. Le régime des actes mixtes141
  - § 1. Le principe de distributivité141
  - § 2. Les exceptions au principe de distributivité142
  - A. L'application du droit civil143
  - B. L'application du droit commercial143
  - C. Le droit de la consommation144
  - Deuxième partie L'entreprise commerciale149
  - Titre 1 Les acteurs de l'entreprise commerciale151
  - Sous-titre 1 Le commerçant153
  - Chapitre 1 L'accès à la profession de commerçant 155
  - Section 1. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie155
  - § 1. L'affirmation du principe155
  - § 2. Les conséquences du principe156
  - Section 2. Les limites au principe de liberté du commerce et de l'industrie158
  - § 1. Les limites tenant à la personne du commerçant158
  - A. Les limites tenant aux incapacités158
  - B. Les restrictions tenant à la qualité d'étranger162
  - 1. L'accès des étrangers à la profession de commerçant 162
  - 2. Les restrictions aux droits du commerçant étranger 163
  - C. Les incompatibilités163
  - D. Les interdictions professionnelles165
  - 1. L'interdiction d'exercer le commerce après la loi du 4 août 2008. 165
  - 2. Les autres interdictions 167
  - § 2. Les limites tenant à l'activité envisagée168
  - A. Les monopoles de l'État et des collectivités locales168
  - B. Les activités soumises à autorisation administrative ou à déclaration170
  - Chapitre 2 Les interférences entre statut privé et statut professionnel 177
  - Section 1. Profession commerciale et droits attachés à la personne177
  - § 1. Le patrimoine du commerçant177
  - A. Le principe de l'unicité du patrimoine178
  - B. Les remèdes aux difficultés causées par l'unicité de patrimoine178
  - 1. L'option pour une structure sociale 178
  - 2. L'option pour une séparation des patrimoines professionnel et privé 181
  - C. La consécration de la séparation des patrimoines professionnel et privé : La loi du 14 février 2022194
  - § 2. Le nom du commerçant200
  - § 3. Le domicile du commerçant201
  - Section 2. Profession commerciale et statut matrimonial203
  - § 1. Les règles communes à tous les commerçants mariés203
  - A. La disparition de l'obligation de porter la situation matrimoniale à la connaissance des tiers203
  - B. Les règles relatives aux pouvoirs de gestion de l'époux commerçant204
  - 1. Les actes courants 205
  - 2. Les actes graves 205
  - 3. Dettes commerciales et régime de communauté 208
  - 4. Les modifications judiciaires de pouvoirs en cas de crise de ménage 209
  - § 2. Les règles particulières aux époux exploitant ensemble le même fonds de commerce210
  - A. Le choix du statut du conjoint211
  - 1. Le conjoint salarié 211
  - 2. Le conjoint associé 212
  - 3. Le conjoint collaborateur 213
  - B. Les conséquences du travail en commun217
  - 1. Le risque d'être reconnus coexploitants 217
  - 2. L'exclusion de l'autonomie de gestion sur les biens communs à l'usage professionnel 217
  - 3. Le renforcement de la cogestion 218
  - 4. L'attribution préférentielle 218
  - § 3. Pacte civil de solidarité et concubinage218
  - 1. L'arrêt Bordas 219
  - 2. L'arrêt Ducasse 220
  - 3. Les arrêts Inès de La Fressange 222
  - Chapitre 3 Les obligations du commerçant 227
  - Section 1. La publicité légale227
  - § 1. Le registre du commerce et des sociétés et le registre national des entreprises228
  - A. L'organisation du RCS228
  - 1. La tenue du registre 228
  - 2. La surveillance du RCS 229
  - 3. Les modes de publicité du RCS 230
  - B. L'immatriculation au RCS et les autres déclarations231
  - 1. L'immatriculation 231
  - 2. Les autres déclarations 234
  - 3. Les sanctions des défauts de publication ou des publications erronées 235
  - C. Les effets de l'immatriculation et des autres mentions au RCS235
  - 1. L'effet de l'immatriculation 235
  - 2. L'effet du défaut d'immatriculation 236
  - 3. L'opposabilité aux tiers des mentions publiées 236
  - § 2. Les autres publicités obligatoires237
  - A. Les publicités sur registres237
  - B. Les publicités par voie de presse ou en ligne238
  - Section 2. Les obligations comptables du commerçant238
  - § 1. Les documents comptables240
  - A. Les documents obligatoires240
  - 1. Les livres 240
  - 2. Les comptes annuels 241
  - B. Le rôle des livres comptables243
  - C. Les sanctions des irrégularités de tenue des livres comptables244
  - 1. Les sanctions pénales 244
  - 2. Les sanctions du droit commercial 244
  - 3. Les sanctions du droit civil 245
  - § 2. La tenue de la comptabilité245
  - A. Les principes de tenue comptable245
  - 1. Les principes fondamentaux 245
  - 2. Les principes techniques 246
  - B. Brefs éléments de technique comptable248
  - 1. La comptabilité en partie double 249
  - 2. La présentation des comptes annuels 250
  - Section 3. Les autres obligations du commerçant253
  - § 1. L'obligation d'établir des factures254
  - A. Le rôle juridique de la facture254
  - B. Les prescriptions législatives et réglementaires concernant la facture255
  - § 2. L'obligation d'avoir et d'utiliser un compte bancaire257
  - § 3. Le respect de l'équilibre dans les relations commerciales258
  - A. Les dispositions législatives assurant l'équilibre des relations commerciales258
  - B. La protection jurisprudentielle de l'équilibre des relations commerciales259
  - Sous-titre 2 Les auxiliaires du commerçant267
  - Chapitre 1 Les auxiliaires n'ayant pas la qualité de commerçant 269
  - Section 1. Le statut d'agent commercial270
  - § 1. La définition de l'agent commercial270
  - § 2. Le statut rénové de l'agent commercial271
  - A. L'absence de conditions de forme271
  - B. La création d'un véritable statut272
  - Section 2. Le statut des gérants succursalistes275
  - Section 3. Le statut des gérants-mandataires277
  - Chapitre 2 Les auxiliaires ayant la qualité de commerçant 285
  - Section 1. Les intermédiaires commerçants285
  - § 1. Les courtiers285
  - § 2. Les commissionnaires286
  - § 3. Les vendeurs à domicile indépendants287
  - § 4. Les centrales d'achats et de référencement287
  - Section 2. La distribution intégrée288
  - § 1. Les problèmes communs aux différentes formes de distribution intégrée289
  - A. L'indépendance juridique du distributeur289
  - B. La réglementation de l'exclusivité291
  - C. L'expiration du contrat de distribution294
  - 1. Les causes d'expiration 294
  - 2. Les effets de l'expiration 297
  - § 2. Les différents types de contrats de distribution298
  - A. La concession exclusive298
  - B. La distribution sélective299
  - C. La franchise (ou franchisage)299
  - Titre 2 Les biens de l'entreprise commerciale : le fonds de commerce311
  - Sous-titre 1 La notion de fonds de commerce313
  - Chapitre 1 La clientèle, essence du fonds de commerce 315
  - § 1. La clientèle, condition d'existence du fonds316
  - § 2. La clientèle, critère de transmission du fonds320
  - Chapitre 2 Le fonds de commerce, ensemble des biens affectés à l'entreprise 323
  - § 1. Le fonds de commerce, « universalité de fait »323
  - § 2. Le fonds de commerce, meuble incorporel326
  - Sous-titre 2 Les éléments d'attraction de la clientèle333
  - Chapitre 1 Les éléments corporels du fonds de commerce 335
  - § 1. Les marchandises335
  - § 2. Le matériel336
  - Chapitre 2 Les monopoles d'exploitation 339
  - Section 1. La présentation générale des monopoles339
  - § 1. La définition des monopoles d'exploitation339
  - § 2. Le régime juridique des monopoles d'exploitation340
  - Section 2. La propriété industrielle342
  - § 1. Les brevets d'invention (et certificats d'utilité)342
  - A. La notion d'invention brevetable342
  - B. La procédure de délivrance du brevet345
  - 1. Le dossier de demande de brevet 345
  - 2. Le rapport de recherche 347
  - 3. La délivrance du brevet 348
  - C. Le titulaire du brevet349
  - D. Les droits et obligations résultant du brevet351
  - 1. Le droit exclusif d'exploitation 351
  - 2. Le droit d'interdire l'exploitation par autrui 352
  - E. Les brevets européens et internationaux355
  - § 2. Les marques de produits ou de services358
  - A. Les conditions de validité de la marque359
  - 1. Les motifs absolus de refus (art. L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle) 359
  - 2. Les motifs relatifs de refus (art. L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle) 362
  - B. Le régime juridique de la marque364
  - 1. La procédure d'enregistrement 364
  - 2. La protection de la marque enregistrée 366
  - C. Le droit européen et international des marques369
  - § 3. Les dessins et modèles371
  - A. Conditions et modalités de la protection des dessins et modèles372
  - B. Le régime juridique376
  - 1. La procédure d'enregistrement 376
  - 2. La protection des dessins et modèles enregistrés 376
  - C. Le droit international et européen des dessins et modèles378
  - Chapitre 3 Les baux commerciaux 383
  - Section 1. Les conditions d'application du statut des baux commerciaux385
  - § 1. Les conditions relatives aux lieux loués386
  - § 2. Les conditions relatives aux cocontractants387
  - A. Le preneur387
  - B. Le bailleur390
  - § 3. La condition d'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués391
  - § 4. Les conditions tenant à la durée ou à la nature de la convention de louage392
  - A. Les conventions de brève durée392
  - 1. Les baux de moins de trois ans 393
  - 2. Les locations saisonnières 394
  - 3. Les « conventions d'occupation précaire » 394
  - B. Les conventions de durée plus longue que celle du bail commercial.395
  - 1. Les baux emphytéotiques 396
  - 2. Le bail à construction 396
  - 3. La concession immobilière 396
  - C. Le crédit-bail immobilier396
  - Section 2. L'exécution du bail commercial397
  - § 1. Les droits du locataire399
  - A. Le droit de changer l'affectation des lieux loués399
  - 1. La déspécialisation « simple » 400
  - 2. La déspécialisation « renforcée » 401
  - B. La faculté de quitter les lieux de façon anticipée403
  - 1. Le droit de résilier le bail 403
  - 2. Le droit de céder le bail 404
  - C. La protection contre les clauses résolutoires407
  - 1. La protection générale 407
  - 2. La protection spéciale en cas de procédure collective 409
  - D. Le droit de préemption du locataire en cas de cession de l'immeuble410
  - § 2. Les obligations du locataire411
  - A. L'exploitation du fonds411
  - 1. L'obligation d'exploiter 412
  - 2. La dissociation des qualités de locataire de l'immeuble et d'exploitant du fonds de commerce 412
  - B. Les obligations pécuniaires414
  - 1. Le « pas-de-porte » 414
  - 2. Les loyers 416
  - 3. Les charges, impôts, taxes et travaux 421
  - Section 3. Le renouvellement du bail commercial422
  - § 1. Les conditions du droit au renouvellement422
  - A. Les bénéficiaires du droit422
  - B. L'exploitation du fonds423
  - C. L'absence de droit de reprise du bailleur423
  - 1. La reprise justifiée par le comportement du locataire 424
  - 2. La reprise pour motif tenant au local 425
  - § 2. Le loyer du bail renouvelé426
  - A. Le champ d'application du plafonnement427
  - B. Les modalités du plafonnement429
  - § 3. La procédure de renouvellement430
  - A. La phase extra-judiciaire430
  - B. La phase judiciaire432
  - 1. Les instances relatives à la fixation du loyer du bail renouvelé 432
  - 2. Les instances relatives au non-renouvellement du bail ou à l'indemnité d'éviction 433
  - § 4. L'indemnité d'éviction433
  - A. La fixation de l'indemnité selon la valeur du fonds434
  - B. La fixation de l'indemnité selon la valeur du droit au bail434
  - C. Le droit de repentir du bailleur435
  - Sous-titre 3 Les contrats portant sur le fonds de commerce441
  - Chapitre 1 La location-gérance de fonds de commerce 443
  - Section 1. Les conditions de la location-gérance444
  - § 1. Les conditions de fond445
  - A. L'objet du contrat445
  - B. Les conditions relatives aux cocontractants445
  - 1. La capacité du locataire 445
  - 2. Suppression des conditions relatives au bailleur 445
  - C. La sanction de l'inobservation des conditions de fond446
  - § 2. Les conditions de forme447
  - Section 2. Les effets de la location-gérance448
  - § 1. En début de contrat448
  - § 2. Pendant la durée du contrat449
  - A. Les rapports entre gérant et propriétaire(s) du fonds449
  - B. L'absence de rapports entre gérant et propriétaire de l'immeuble451
  - § 3. À l'expiration du contrat452
  - Section 3. La location d'actions ou de parts sociales453
  - Chapitre 2 Les opérations de crédit garanties par le fonds de commerce et ses éléments 457
  - Section 1. Le nantissement du fonds de commerce457
  - § 1. Les caractéristiques propres à chaque sûreté458
  - A. Le nantissement conventionnel458
  - 1. Les règles relatives au contrat de nantissement 458
  - 2. L'assiette du nantissement 458
  - 3. L'inscription du nantissement 459
  - B. Le nantissement judiciaire459
  - § 2. Les effets du nantissement460
  - A. Les droits des créanciers inscrits460
  - 1. Le droit de préférence 460
  - 2. Le droit de suite 461
  - B. La protection des droits des créanciers inscrits462
  - 1. En cas de déplacement du fonds 462
  - 2. En cas de changement d'activité 462
  - 3. En cas de menace de résiliation du bail 462
  - 4. En cas de vente séparée des éléments du fonds 463
  - 5. En cas de résolution de la vente du fonds 464
  - Section 2. Le crédit-bail464
  - § 1. La présentation du crédit-bail sur fonds de commerce464
  - § 2. Le régime juridique du crédit-bail sur fonds de commerce465
  - A. Les dérogations aux règles de la location-gérance466
  - B. Les inadaptations du régime juridique choisi466
  - § 3. L'extension du crédit-bail aux actions et parts sociales467
  - Chapitre 3 L'aliénation du fonds de commerce 469
  - Section 1. La vente de fonds de commerce469
  - § 1. La conclusion de la cession470
  - A. Les conditions de la cession470
  - 1. Les conditions de fond 470
  - 2. Les conditions de forme 473
  - B. L'intervention d'intermédiaires476
  - § 2. La protection spéciale des créanciers chirographaires477
  - A. La publicité477
  - B. Le droit d'opposition478
  - § 3. Les effets de la cession478
  - A. Les obligations du vendeur479
  - 1. L'obligation de délivrance 479
  - 2. L'obligation de garantie 479
  - B. Les obligations de l'acquéreur : paiement du prix et privilège du vendeur480
  - 1. L'assiette du privilège 481
  - 2. L'inscription du privilège 482
  - Section 2. L'apport en société d'un fonds de commerce483
  - Titre 3 Les relations de l'entreprise commerciale avec ses fournisseurs, clients professionnels et concurrents487
  - Chapitre 1 La loyauté de la concurrence 489
  - Section 1. Les atteintes à la loyauté489
  - § 1. Le dénigrement et la publicité comparative490
  - A. Le dénigrement490
  - B. La publicité comparative491
  - § 2. La désorganisation de l'entreprise concurrente ou du marché494
  - A. La désorganisation de l'entreprise concurrente494
  - B. La désorganisation du marché496
  - § 3. La confusion et/ou l'imitation d'un concurrent499
  - § 4. Le parasitisme501
  - Section 2. L'action en concurrence déloyale503
  - § 1. Le fondement de l'action en concurrence déloyale504
  - § 2. L'exercice de l'action en concurrence déloyale505
  - Chapitre 2 La liberté de la concurrence 509
  - Section 1. La liberté des prix512
  - § 1. Les dérogations législatives à la liberté des prix512
  - § 2. Les dérogations réglementaires à la liberté des prix513
  - Section 2. L'approche micro-économique des pratiques anticoncurrentielles514
  - § 1. Les clauses de non-concurrence514
  - A. Les règles communes à toutes les clauses de non-concurrence514
  - 1. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence 514
  - 2. La sanction du non-respect des clauses de non-concurrence 517
  - B. Les règles particulières aux obligations de non-concurrence contenues dans certains contrats518
  - 1. Les cessions de fonds de commerce 518
  - 2. Les contrats relatifs aux immeubles 518
  - 3. Les réseaux de distribution commerciale 519
  - § 2. Les « pratiques restrictives » et l'obligation de transparence520
  - A. La commission d'examen des pratiques commerciales521
  - B. Les clauses contractuelles relatives aux prix523
  - 1. Les prix imposés 523
  - 2. Les délais de paiement 524
  - C. Les pratiques commerciales déloyales entre entreprises : les pratiques restrictives527
  - 1. Les pratiques restrictives de concurrence 528
  - 2. La sanction des pratiques abusives 535
  - D. L'obligation de transparence539
  - 1. L'encadrement des conditions générales de vente (C. com., art. L. 441-1 et s.) 539
  - 2. La formalisation de la relation commerciale 541
  - § 3. Les autres pratiques prohibées ou encadrées544
  - Section 3. L'approche macro-économique des pratiques anticoncurrentielles545
  - § 1. La réglementation européenne des comportements anticoncurrentiels546
  - A. Les ententes547
  - 1. La définition de l'entente 547
  - 2. Les bonnes et les mauvaises ententes 549
  - 3. La mise en ouvre de la réglementation des ententes 550
  - B. Les abus de position dominante556
  - 1. Les conditions de l'abus de position dominante 556
  - 2. L'absence de « rachat » des abus de position dominante 559
  - C. Les concentrations560
  - 1. La notion de « concentration de dimension européenne » 560
  - 2. La mise en ouvre du contrôle 562
  - § 2. La réglementation française des comportements anticoncurrentiels564
  - A. Les ententes et les abus de domination564
  - 1. La définition des ententes et des abus de domination 565
  - 2. Le « rachat » des ententes et des abus de domination 572
  - 3. Les sanctions des ententes et abus de domination illicites 575
  - B. Les prix abusivement bas583
  - C. Les concentrations584
  - 1. Les concentrations soumises à contrôle 586
  - 2. La mise en ouvre du contrôle 590
  - D. L'Autorité de la concurrence593
  - 1. La composition de l'Autorité de la concurrence 594
  - 2. Les attributions de l'Autorité de la concurrence 594
  - 3. La nature juridique de l'Autorité de la concurrence 601
  - Index alphabétique605
Origine de la notice:
- Electre