Droit public des affaires

Auteur(s) :

Nicinski, Sophie Découvrir l'auteur

Résumé

Une introduction au droit public des affaires illustrée d'exemples et de jurisprudences : régulation de l'économie, participation au marché d'acteurs publics et commande publique. Le rôle et les fonctions de l'administration, de l'Etat et des personnes publiques sont également présentés. A jour notamment des ordonnances relatives au régime de responsabilité financière du 23 mars 2022. ©Electre 2023

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2023
Notes
- Notes bibliogr. Bibliogr. en fin de chapitre. Bibliogr. p. 15. Index
- LGDJ = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (908 p.) ; 22 x 16 cm
Collections
- Précis Domat
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-13066-8
Indice
- 348(07) Droit économique. Manuels
Quatrième de couverture
- Droit public des affaires
  Le droit public des affaires est le droit des relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Il regroupe ce que l'on appelle communément le droit public économique (administration de l'économie et entreprises publiques) et le droit de la commande publique.
  Cette discipline repose sur trois piliers, que sont les trois positions de l'administration vis-à-vis du monde économique, les trois corpus de règles constituant le droit public des affaires. Tout d'abord, l'administration réglemente, influence, oriente, dirige ou protège le marché et ses opérateurs économiques. C'est la régulation de l'économie, qui renvoie aux prérogatives de l'administration pour limiter, encadrer l'accès au marché, définir sa structure, réglementer son fonctionnement, préserver son caractère concurrentiel et aider les opérateurs. Ensuite, l'État ou les autres personnes publiques peuvent être eux-mêmes opérateurs, fournisseurs de biens et de services sur le marché. Cette participation au marché est réglée par le régime juridique applicable au secteur public, composé d'entreprises à participation publique. Enfin, les personnes publiques, en position de demandeurs sur le marché, engagent une relation de collaboration avec les opérateurs économiques pour satisfaire leurs besoins. Cette collaboration est régie par le droit de la commande publique et les contrats voisins.
  La neuvième édition est à jour des réformes récentes et rend compte des dernières jurisprudences. Pour la première fois, le droit public des affaires est abordé sous l'angle des trois fonctions de l'administration vis-à-vis de l'économie, étudiées dans un seul et même ouvrage destiné aussi bien aux étudiants de masters 1 et 2 qu'aux professionnels.
Tables des matières
- - Droit public des affaires
  - 9e édition
  - Sophie Nicinski
  - LGDJ
  - Principales abréviations13
  - Bibliographie 15
  - Introduction générale 17
  - Section 1. Définitions et champ d'étude17
  - Section 2. Esquisse d'une théorie générale du droit public des affaires19
  - Section 3. Spécificités du droit public des affaires21
  - Section 4. Plan de l'ouvrage24
  - Première partie Régulation de l'économie25
  - Titre 1 Le cadre de la régulation27
  - Chapitre 1 Histoire du rôle de l'état dans l'économie 29
  - Section 1. L'héritage colbertiste30
  - Section 2. Le libéralisme économique34
  - Section 3. L'État interventionniste36
  - Section 4. L'État régulateur40
  - Chapitre 2 Les libertés économiques 49
  - Section 1. Les libertés à vocation générale50
  - § 1. La liberté d'entreprendre51
  - A. Une liberté limitée53
  - B. Une liberté protégeant tous les aspects de l'activité économique59
  - § 2. La liberté du commerce et de l'industrie61
  - § 3. Les principales libertés issues du droit communautaire65
  - Section 2. La libre concurrence67
  - § 1. Les facteurs d'émergence d'une libre concurrence67
  - A. La théorie de l'opposabilité du droit de la concurrence aux décisions administratives67
  - B. L'extension du champ d'opposabilité du droit de la concurrence70
  - § 2. Le contenu et la portée de la libre concurrence72
  - Section 3. Les droits et libertés traditionnels au service de l'activité économique75
  - § 1. Le droit de propriété75
  - § 2. Le principe d'égalité76
  - Chapitre 3 Les institutions 81
  - Section 1. Les administrations de direction de l'économie et de contrôle des opérateurs82
  - § 1. Les institutions nationales82
  - A. Organes de décision82
  - B. Organes de conseil84
  - C. Organes de contrôle85
  - § 2. Les institutions locales87
  - A. L'administration déconcentrée87
  - B. Les collectivités territoriales88
  - 1. La région 89
  - 2. Le département et la commune 93
  - Section 2. Les institutions d'organisation et d'accompagnement95
  - § 1. Organismes ayant une mission d'organisation des professions96
  - § 2. Organismes ayant une mission d'accompagnement des professions98
  - Titre 2 L'expression de la régulation101
  - Chapitre 1 Le contrôle de l'accès au marché 103
  - Section 1. Les restrictions à l'accès aux activités économiques en droit français105
  - § 1. L'institution de régimes restrictifs105
  - A. Règles générales encadrant l'institution de régimes restrictifs106
  - 1. L'autorité compétente 106
  - 2. Les motifs 108
  - 3. La libéralisation de l'accès à une activité économique 110
  - B. Les catégories de régimes restrictifs112
  - 1. Les activités interdites 113
  - 2. Les activités soumises à autorisation préalable 113
  - 3. Les activités soumises à déclaration préalable 115
  - § 2. L'exécution des régimes restrictifs115
  - A. L'octroi des autorisations116
  - B. Le retrait des autorisations119
  - C. La cession des autorisations120
  - D. La réglementation de l'exercice des professions121
  - Section 2. La liberté d'établissement et la libre prestation de services en droit communautaire122
  - § 1. Champ d'application123
  - A. La liberté d'établissement123
  - B. La libre prestation de services125
  - § 2. Régime126
  - A. L'interdiction des discriminations126
  - 1. En matière de liberté d'établissement 127
  - 2. En matière de libre prestation de services 128
  - B. La prohibition de toutes les restrictions129
  - C. L'abandon de la règle du traitement national130
  - D. Les dérogations131
  - § 3. Les directives d'harmonisation et les directives-cadres133
  - A. Reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations134
  - B. La directive « services » du 12 décembre 2006134
  - 1. La simplification administrative 136
  - 2. La liberté d'établissement 136
  - 3. La libre prestation des services 138
  - 4. Transposition 138
  - Section 3. La restriction de l'accès au marché par le contrôle des investissements étrangers139
  - Chapitre 2 Le contrôle de la structure du marché 143
  - Section 1 : L'institution de droits exclusifs et la création de monopoles143
  - § 1. Les notions de droit exclusif et de monopole144
  - § 2. Le contrôle de l'institution de monopoles ou de droits exclusifs en droit communautaire145
  - A. L'évolution du contrôle des monopoles et droits exclusifs147
  - 1. Le contrôle par rapport au principe de non-discrimination 147
  - 2. Le contrôle au regard des grandes libertés garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 148
  - 3. Les monopoles et le droit de la concurrence 149
  - B. La justification des monopoles150
  - 1. Sur le fondement de l'article 106 § 2 TFUE 150
  - 2. Sur le fondement de dispositions spécifiques du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 152
  - 3. Sur le fondement de la théorie des exigences impératives d'intérêt général 153
  - C. L'attribution des monopoles et droits exclusifs156
  - § 3. Le droit français159
  - A. L'institution de monopoles ou de droits exclusifs159
  - B. La régularité des droits exclusifs et des monopoles160
  - Section 2. Le contrôle des concentrations en droit français163
  - § 1. Le champ d'application164
  - A. La notion de concentration164
  - B. Les seuils de déclenchement des contrôles167
  - C. Les secteurs soumis à des dispositions spéciales168
  - D. Le non-cumul du droit des concentrations et des règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles169
  - § 2. La procédure170
  - A. La notification préalable170
  - B. L'examen normal171
  - C. L'examen approfondi174
  - D. Les engagements des parties177
  - E. Les sanctions et le suivi des opérations179
  - § 3. L'appréciation de l'opération de concentration183
  - A. Le rôle de l'Autorité de la concurrence : le bilan concurrentiel et économique184
  - B. Le rôle du ministre chargé de l'Économie : un pouvoir d'évocation pour des motifs d'intérêt général186
  - C. L'exception de l'entreprise défaillante190
  - § 4. Le contrôle opéré par le juge administratif191
  - Chapitre 3 Le contrôle du fonctionnement du marché 197
  - Section 1. La direction de l'économie par le contrôle des prix198
  - § 1. Le principe de libre détermination des prix198
  - § 2. La subsistance de prix réglementés199
  - A. La réglementation des prix extérieurs à l'ordonnance du 1^er décembre 1986200
  - B. La réglementation des prix issue de l'ordonnance du 1^er décembre 1986201
  - 1. Les réglementations permanentes 201
  - 2. Les réglementations temporaires 205
  - Section 2. L'orientation du marché par la contractualisation d'objectifs économiques206
  - § 1. L'abandon de la planification nationale206
  - § 2. La persistance des contrats de plan207
  - A. Nature et force obligatoire des contrats de plan207
  - B. Les contrats de projets État/régions209
  - Section 3. L'organisation et l'encadrement de certains marchés210
  - § 1. L'encadrement de marchés concurrentiels sensibles211
  - A. Le marché bancaire et financier211
  - B. Le marché de l'audiovisuel215
  - § 2. L'encadrement des réseaux ouverts à la concurrence217
  - A. Approche transversale217
  - 1. Du modèle français au modèle communautaire 217
  - 2. Le cadre communautaire 220
  - 3. Les grands principes de l'ouverture des réseaux à la concurrence 222
  - B. Approche sectorielle225
  - 1. Les communications électroniques 226
  - 2. Les services postaux 231
  - 3. L'énergie 233
  - 4. Les transports ferroviaires 237
  - Chapitre 4 Le soutien du marché 253
  - Section 1. Le régime général des aides publiques issu du droit administratif255
  - § 1. La décision d'octroi255
  - § 2. La régularité de l'aide au regard des grands principes du droit public259
  - § 3. Le régime du retrait et du reversement des aides260
  - Section 2. Le contrôle communautaire des aides publiques265
  - § 1. La notion d'aide d'État265
  - A. Une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État266
  - 1. Une charge financière pour l'État 266
  - 2. L'imputabilité à l'État 267
  - 3. La notion de ressources d'État 270
  - B. La notion d'avantage économique272
  - 1. Aide et prix d'une prestation 273
  - 2. Aide et compensation pour charges de service public 274
  - 3. Aide et notion d'avantage anormal 282
  - 4. Critère de la sélectivité 288
  - C. L'affectation des échanges entre les États membres290
  - D. La restriction de la concurrence291
  - § 2. Les dérogations292
  - § 3. La procédure de contrôle297
  - Section 3. Le régime des aides consenties par les collectivités territoriales302
  - § 1. Le dispositif général303
  - A. Les autorités compétentes303
  - B. L'objet des aides304
  - § 2. Les dispositifs particuliers307
  - A. Les aides à l'immobilier d'entreprise307
  - B. Les garanties d'emprunt310
  - C. Les autres régimes d'aides311
  - Chapitre 5 La protection du caractère concurrentiel du marché 315
  - Section 1. La sanction des pratiques anticoncurrentielles commises par les opérateurs316
  - § 1. Les autorités chargées de réprimer les pratiques anticoncurrentielles317
  - A. L'Autorité de la concurrence317
  - B. Les autres autorités320
  - § 2. Les pratiques anticoncurrentielles320
  - Section 2. La sanction des effets anticoncurrentiels des décisions de l'autorité publique322
  - § 1. La répartition des compétences entre l'autorité de la concurrence et le juge administratif322
  - § 2. L'application du droit de la concurrence aux principales missions de l'administration325
  - A. Le droit de la commande publique325
  - B. La gestion du domaine public329
  - 1. La gestion des titres d'occupation du domaine public 329
  - 2. L'exigence d'une procédure de passation 331
  - 3. La durée des titres d'occupation 332
  - 4. Le contenu des titres d'occupation 332
  - 5. La réglementation des activités commerciales sur le domaine public 333
  - C. Les mesures de police334
  - D. La ratification d'accords ou de pratiques professionnelles336
  - E. L'institution d'avantages concurrentiels338
  - F. Tableau des droits et obligations de l'administration face au marché concurrentiel342
  - § 3. Les particularités du droit public de la concurrence344
  - Deuxième partie Participation au marché351
  - Titre 1 Les opérateurs publics : identification et fonctionnement353
  - Chapitre 1 Le secteur public 355
  - Section 1. Historique355
  - § 1. La construction d'un secteur public356
  - § 2. L'expansion du secteur public358
  - § 3. La contraction du secteur public358
  - § 4. Le juste périmètre du secteur public ou la légitimité de l'opérateur public361
  - A. Les facteurs déterminant le périmètre du secteur public361
  - B. La légitimité actuelle du secteur public362
  - Section 2. Notion366
  - § 1. L'autonomie367
  - § 2. L'activité économique368
  - A. Droit communautaire368
  - 1. Critères 368
  - 2. Exclusions 371
  - 3. La distinction entre la notion d'opérateur économique et la notion d'entreprise 374
  - B. Droit français375
  - § 3. L'influence publique378
  - A. Le critère capitalistique378
  - B. Le critère de l'influence dominante380
  - Section 3. Nationalisations381
  - Section 4. Privatisations385
  - § 1. Notion387
  - § 2. Champ d'application389
  - § 3. Procédure393
  - A. L'autorité compétente393
  - B. Le déroulement de la procédure396
  - § 4. Protection des entreprises privatisées401
  - § 5. Protection des missions de service public et des infrastructures stratégiques405
  - § 6. Privatisations et droit européen406
  - Section 5. La gestion des participations publiques408
  - § 1. Les opérations de cessions de participations publiques409
  - § 2. Les prises de participation publique dans des entreprises du secteur privé410
  - § 3. La politique de filialisation412
  - Section 6. Les prérogatives exorbitantes de l'État actionnaire412
  - Chapitre 2 Les opérateurs publics nationaux 417
  - Section 1. L'État actionnaire : état des réflexions418
  - § 1. Séparer les différentes fonctions de l'État418
  - § 2. Améliorer la gouvernance des entreprises publiques422
  - § 3. Subir la pression du droit communautaire424
  - Section 2. Création et formes juridiques426
  - § 1. La typologie des entreprises publiques nationales426
  - § 2. La création des entreprises publiques428
  - § 3. La tendance actuelle à la sociétisation des établissements publics nationaux429
  - A. Facteurs431
  - B. Conséquences437
  - Section 3. Gouvernance442
  - § 1. Droit commun et règles exorbitantes444
  - A. La composition445
  - 1. Les établissements publics 445
  - 2. Les sociétés à participation publique 447
  - 3. Dispositions spécifiques 448
  - B. Le statut des membres du conseil d'administration ou de surveillance448
  - C. Le rôle du conseil d'administration449
  - § 2. Le président du conseil d'administration450
  - § 3. Les actionnaires450
  - Section 4. Contrôles452
  - § 1. Les contrôles opérés au titre de la fonction de l'État actionnaire453
  - A. Les prérogatives de la tutelle453
  - B. L'Agence des participations de l'État456
  - C. La contractualisation des relations entre l'État et les entreprises publiques458
  - § 2. Les autres contrôles459
  - Section 5. Gestion461
  - § 1. Les biens461
  - § 2. La comptabilité et les financements462
  - § 3. Les contrats465
  - Chapitre 3 Les opérateurs publics locaux 469
  - Section 1. Les sociétés d'économie mixte locales469
  - § 1. Objet472
  - § 2. Capital et forme juridique474
  - § 3. Concours financiers des collectivités territoriales477
  - § 4. Interventions480
  - A. La perte des privilèges d'intervention480
  - B. La fin des sujétions spéciales ?483
  - C. Les interventions objets de dispositions spécifiques485
  - § 5. Administration et contrôle487
  - A. Administration487
  - B. Contrôles490
  - § 6. Disparition492
  - Section 2. Les sociétés publiques locales494
  - § 1. Un actionnariat public494
  - § 2. L'application du régime des SEML495
  - § 3. L'intervention des sociétés publiques locales496
  - § 4. La diversification des sociétés publiques locales499
  - Section 3. Les sociétés d'économie mixte à opération unique500
  - Titre 2 L'intervention sur le marché505
  - Chapitre 1 Le principe de l'intervention 507
  - Section 1. Le cadre général508
  - § 1. L'intérêt public508
  - A. Évolution historique509
  - B. Application510
  - 1. Les deux conditions cumulatives : intérêt public et carence de l'initiative privée 510
  - 2. L'assouplissement des conditions 511
  - 3. Personnes et opérations concernées 513
  - 4. Exclusions 514
  - C. Reformulation514
  - 1. Les prémisses 515
  - 2. L'arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris 515
  - D. La liberté d'entreprendre et la position du Conseil constitutionnel521
  - § 2. L'habilitation normative522
  - Section 2. Les domaines d'intervention524
  - § 1. Le domaine réservé525
  - § 2. Le domaine naturel525
  - A. Existence525
  - B. Consistance527
  - § 3. Le domaine partagé529
  - Chapitre 2 Les modalités de l'intervention 533
  - Section 1. Le statut des opérateurs publics et le droit de la concurrence536
  - § 1. L'identification des facteurs statutaires536
  - § 2. L'appréciation des facteurs statutaires542
  - Section 2. Le comportement des opérateurs publics et le droit de la concurrence547
  - § 1. Le prix proposé par les opérateurs publics sur le marché des consommateurs finals547
  - A. Subvention et rémunération des avantages procurés par l'activité monopolistique549
  - B. La pratique des prix prédateurs et la perturbation durable du marché550
  - 1. La notion de prix prédateur et les méthodes d'évaluation 551
  - 2. Exemples de prix prédateurs 557
  - 3. Prix prédateurs et aides d'État 558
  - 4. La déstabilisation durable du marché 560
  - 5. Le tarif excessif pratiqué sur un marché monopolistique 561
  - § 2. La gestion d'une ressource essentielle par un opérateur public562
  - A. Les motifs de refus d'accès liés aux missions spécifiques des opérateurs publics563
  - B. Les conditions discriminatoires liées aux missions spécifiques des opérateurs publics564
  - C. Le tarif d'accès à la ressource565
  - Troisième partie Collaboration avec les opérateurs économiques569
  - Titre 1 Présentation synthétique - Étude transversale des méthodes de collaboration571
  - Section 1. Le champ de la collaboration économique571
  - § 1. La collaboration par la commande publique573
  - § 2. La collaboration par l'habilitation à exercer une activité économique576
  - Section 2. Le fondement580
  - Section 3. L'externalisation583
  - Section 4. L'objet589
  - Section 5. Le régime de la collaboration économique590
  - § 1. Les grands principes commandant le choix de l'opérateur591
  - A. Sources591
  - B. Identification594
  - C. Champ d'application596
  - § 2. Le régime des actes de collaboration économique600
  - Titre 2 Étude analytique605
  - Chapitre 1 Les marchés publics 607
  - Section 1. Le champ d'application du droit des marchés publics610
  - § 1. Les activités « hors champ »610
  - § 2. La notion de marché public612
  - A. Le critère formel : conclusion d'un contrat613
  - 1. La qualification d'une situation contractuelle 614
  - 2. La nature administrative des marchés publics 615
  - B. Le critère organique : acheteur et opérateur économique616
  - 1. Le pouvoir adjudicateur 616
  - 2. L'organisme privé relevant de la sphère publique 620
  - 3. L'association de pouvoirs adjudicateurs 624
  - 4. L'entité adjudicatrice 625
  - 5. L'opérateur économique 629
  - C. Le critère matériel : satisfaction d'un besoin633
  - 1. Les marchés publics de travaux 633
  - 2. Les marchés publics de fournitures 640
  - 3. Les marchés publics de services 640
  - D. Le critère financier : origine et nature de la rémunération642
  - § 3. Les « autres marchés » (anciens marchés exclus)649
  - A. Les relations internes au secteur public650
  - 1. La quasi-régie (le « in house ») 650
  - 2. La coopération entre pouvoirs adjudicateurs 664
  - B. Les autres marchés publics bénéficiant d'un régime hyper allégé670
  - C. Le régime hyper allégé672
  - Section 2. La passation des marchés publics674
  - § 1. Les dispositions générales communes à tous les marchés publics674
  - A. Les besoins à satisfaire674
  - 1. Détermination et présentation des besoins 674
  - 2. Survenance des besoins 679
  - B. L'allotissement et les marchés globaux681
  - 1. L'obligation d'allotir 681
  - 2. Les marchés publics globaux 685
  - C. Le contenu du marché687
  - § 2. Les procédures de passation691
  - A. Les seuils691
  - B. La publicité préalable693
  - C. L'information des candidats695
  - D. Délais globaux696
  - E. La sélection des candidatures696
  - F. La sélection des offres702
  - G. Présentation des principales procédures718
  - 1. Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables 719
  - 2. MAPA 722
  - 3. Appel d'offres 726
  - 4. Procédure avec négociation 728
  - 5. Dialogue compétitif 729
  - 6. Techniques particulières d'achat 731
  - 7. Marchés publics particuliers 731
  - Section 3. L'exécution des marchés publics733
  - § 1. L'exécution financière733
  - § 2. La" sous-traitance735
  - § 3. La modification des marchés publics736
  - § 4. La résiliation des marchés publics740
  - Chapitre 2 Les marchés de partenariat 743
  - Section 1. Identification745
  - § 1. Les partenariats en droit communautaire745
  - § 2. Le marché de partenariat en droit français746
  - A. Les éléments caractéristiques747
  - 1. Restriction du champ des acheteurs 747
  - 2. Mission globale 748
  - 3. Durée 750
  - 4. Financement 750
  - 5. Rémunération 750
  - 6. Formule dérogatoire 752
  - 7. Partage des risques 754
  - 8. Réalisation et acquisition des biens 755
  - B. L'inclusion dans la catégorie des marchés publics755
  - Section 2. Régime756
  - § 1. La passation756
  - A. L'évaluation et étude préalables756
  - B. Régime de l'occupation domaniale757
  - C. Les procédures758
  - § 2. Dispositions particulières relatives à l'exécution du marché de partenariat759
  - Chapitre 3 Les concessions 763
  - Section 1. Notion765
  - § 1. Les critères du contrat de concession766
  - A. Les parties au contrat de concession766
  - B. L'existence d'un contrat767
  - C. L'objet du contrat768
  - 1. La délégation de la gestion d'un service public 770
  - 2. Les activités insusceptibles de faire l'objet d'une concession 771
  - 3. La construction ou l'acquisition des biens nécessaires au service 772
  - D. Le transfert d'un risque économique774
  - E. L'implication du concessionnaire781
  - § 2. Les exclusions et les concessions soumises à un régime hyper allégé785
  - Section 2. La procédure de passation787
  - § 1. Les règles générales788
  - A. La durée792
  - B. Les biens798
  - § 2. La mise en concurrence805
  - A. Le régime de droit commun805
  - 1. La publicité préalable 805
  - 2. La sélection des candidats 807
  - 3. Le choix de l'offre 808
  - 4. L'achèvement de la procédure 814
  - B. La procédure allégée814
  - C. Les concessions attribuées sans publicité ni mise en concurrence815
  - D. Les concessions de service public de transport par chemin de fer et par route817
  - § 3. L'exécution818
  - A. La transparence818
  - B. L'occupation domaniale819
  - C. L'exécution financière820
  - D. L'exécution par un tiers821
  - E. La modification des concessions821
  - F. La résiliation anticipée827
  - Section 3. Les concessions particulières829
  - § 1. Les concessions locales829
  - § 2. Les autres concessions particulières830
  - Chapitre 4 Les contrats domaniaux 833
  - Section 1. Les autorisations accordées en vue d'une exploitation économique835
  - § 1. L'institution d'une procédure de sélection835
  - § 2. L'encadrement de la durée des titres d'occupation842
  - Section 2. Les autorisations supports d'opérations de la commande publique842
  - § 1. Les baux emphytéotiques administratifs843
  - A. Les baux emphytéotiques des collectivités territoriales843
  - 1. Présentation 843
  - 2. Régime 845
  - B. Les baux emphytéotiques de l'État848
  - C. L'interdiction que le BEA soit utilisé dans le cadre d'une commande publique850
  - § 2. Les conventions d'occupation constitutives de droits réels851
  - A. Régime852
  - B. Utilité pour l'édification d'équipements publics854
  - 1. Qualification et procédure de passation 855
  - 2. Interdiction de recourir à une AOT pour la réalisation d'une opération de commande publique 857
  - § 3. Les cessions d'immeubles avec charges857
  - Chapitre 5 La vente en l'état futur d'achèvement 861
  - Section 1. Origine et définition861
  - Section 2. Conditions de recours à la VEFA862
  - Section 3. Qualification863
  - § 1. Qualification de marché public et irrégularité864
  - § 2. Qualification de marché public et régularité865
  - Chapitre 6 Les concessions d'aménagement 869
  - Section 1. Identification869
  - Section 2. Qualification871
  - § 1. La concession d'aménagement en droit français : un contrat particulier872
  - § 2. La concession d'aménagement en droit communautaire : une requalification éventuelle en marché de travaux872
  - Section 3. Procédure874
  - § 1. La procédure de passation des concessions d'aménagement874
  - § 2. La procédure de passation des contrats de l'aménageur875
  - Chapitre 7 Le crédit-bail 877
  - Section 1. Le crédit-bail immobilier877
  - § 1. L'utilisation du crédit-bail immobilier par des personnes publiques878
  - A. Les obstacles à l'utilisation du crédit-bail878
  - B. Les interventions ponctuelles du législateur pour autoriser le recours au crédit-bail879
  - § 2. Les risques de requalification880
  - Section 2. Le crédit-bail mobilier881
  - Index analytique883
Origine de la notice:
- Electre