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Traité de contentieux de la commande publique
Livre Traité de contentieux de la commande publique

par Guézou, Olivier

Moniteur

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Livre

Traité de contentieux de la commande publique

Auteur(s) : Guézou, Olivier Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation de l'ensemble de la jurisprudence et des références doctrinales à jour en date de septembre 2015, relatives aux marchés publics, délégations de services publics et contrats de partenariat. Une analyse en onze chapitres de l'origine du recours, la procédure à suivre ou encore les pouvoirs du juge sont parmi les sujets abordés. Avec une étude complémentaire du droit de la concurrence. ©Electre 2023

  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2023
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (1034 p.) ; 24 x 17 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-281-13634-0
  • Quatrième de couverture

    • Référence juridique

      L'évolution des sources, des notions, des catégories et du fond du droit de la commande publique entre en résonance avec celle, non moins fondamentale, d'un contentieux des contrats administratifs dont l'architecture a été, en quelques années seulement, totalement repensée.

      La logique des recours, les raisonnements suivis et l'office du juge permettent désormais de mieux tenir compte de la richesse de ces contrats particuliers dont la dimension économique se combine avec l'action publique et l'intérêt général. Le requérant est placé au coeur de l'action, le contrat étant le point de basculement chronologique d'une logique de protection à une autre. Aux concurrents évincés, la passation et son impact sur le contrat, selon une dynamique de liberté d'accès au marché économique. Aux parties, le contrat et son exécution, selon une approche centrée sur la protection des consentements et la loyauté contractuelle. Aux autres tiers enfin, des considérations variées d'intérêt général (environnement, finances locales, service public, etc.) justifiant l'existence d'un contentieux administratif d'un troisième type, encadré et aménagé. Mais le contentieux de droit commun ne peut pas tout et les spécificités des contrats de la commande publique imposent la protection de l'ordre public économique et de la probité, selon une logique répressive sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et le délit pénal de « favoritisme ».

      Le Traité de contentieux de la commande publique respecte cette architecture nouvelle et combine une étude précise des règles applicables avec la mise en perspective des logiques générales qui les orientent. Il offre ainsi au lecteur un accès simplifié à l'information en lui permettant d'entrer dans la partie qui le concerne plus directement, selon qu'il agit en tant que concurrent évincé (Partie 1), partie au contrat (Partie 2) ou qu'il est intéressé par un autre contentieux (Partie 3).

      Cette troisième édition, mise à jour et enrichie, comprend une table exhaustive de la jurisprudence citée et des « arbres à questions » permettant un accès plus facile à l'information.

      L'ouvrage s'adresse à tous ceux qui passent et exécutent des contrats de la commande publique, entités et pouvoirs adjudicateurs, entrepreneurs, fournisseurs, prestataires ou délégataires de service public, ainsi qu'à leurs conseils. Chercheurs et étudiants de Master y trouveront aussi un support précieux pour leurs travaux et pour la préparation des concours, notamment d'avocat ou de magistrat administratif.


  • Tables des matières

      • Traité de contentieux de la commande publique

      • 3e édition

      • Olivier Guézou

      • Editions Le moniteur

      • Sommaire5
      • Introduction7
      • Partie 1 Les recours des concurrents évincés35
      • Chapitre 1 Les référés précontractuels et contractuels37
      • 1.1 L'action 37
      • 1.1.1 Le champ d'application37
      • 1.1.1.1 L'articulation entre les référés précontractuels et contractuels37
      • 1.1.1.1.1 La complémentarité 37
      • 1. Synergie : vers l'efficacité des recours37
      • a. Le référé précontractuel correctif 38
      • b. Le référé contractuel curatif 39
      • 2. Points communs et différences41
      • 1.1.1.1.2 La subsidiarité du référé contractuel... 41
      • 1. Principe41
      • 2. Exceptions à l'absence de cumul.49
      • a. La suspension résultant de la saisine du juge des référés précontractuels 42
      • b. L'ordonnance du juge des référés précontractuels 44
      • c. L'obligation d'informer les concurrents évincés 44
      • 1.1.1.2 Le domaine des référés précontractuels et contractuels45
      • 1.1.1.2.1 Les contrats 46
      • 1. Définition46
      • a. De la liste à la définition 46
      • b. Les éléments de la définition 46
      • c. La sélection de l'opérateur actionnaire de la SEMOP et de la SEMH 49
      • 2. Typologie51
      • a. Contrats soumis 51
      • b. Contrats exclus 52
      • 1.1.1.2.2 Les procédures 54
      • 1. En référé précontractuel : toutes les procédures54
      • 2. En référé contractuel : des procédures exclues55
      • a. Aucune obligation de publicité 55
      • b. L'absence d'obligation de communiquer la décision d'attribution 56
      • c. Les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique 59
      • 1.1.2 La mise en ouvre59
      • 1.1.2.1 Le requérant60
      • 1.1.2.1.1 L'intérêt 60
      • 1. L'intérêt à conclure soi-même le contrat60
      • 2. Entreprise candidate et non candidate61
      • 3. Cocontractant public et attributaire62
      • 1.1.2.1.2 La lésion 63
      • 1. Notion63
      • 2. Lésion potentielle64
      • 3. Lésion et manquement65
      • 1.1.2.1.3 L'État 66
      • 1. Référés précontractuels et contractuels : le représentant de l'État66
      • 2. Référés précontractuels : l'État sur notification de la Commission européenne66
      • 1.1.2.2 Le moment et le délai du recours66
      • 1.1.2.2.1 En référé précontractuel 67
      • 1. Des pouvoirs réservés à la situation antérieure à la conclusion67
      • a. Avant 2009 67
      • b. Après 2009 67
      • 2. La notion de conclusion68
      • a. La signature de l'acte d'engagement 68
      • b. Contrats allotis 68
      • c. Groupement de commandes 68
      • 3. L'absence d'appréciation de la régularité de la conclusion68
      • 4. L'impact du moment de la conclusion du contrat69
      • a. Avant la saisine du juge 69
      • b. En cours d'instance 69
      • c. Avant la saisine du Conseil d'État 69
      • d. En cours d'instance de cassation 70
      • 5. Le remède au dessaisissement71
      • a. La réforme de 2000 : l'injonction de différer la signature du contrat 71
      • b. La réforme de 2009 : la suspension automatique 71
      • c. L'impact de la signature intempestive du contrat 71
      • 1.1.2.2.2 En référé contractuel 72
      • 1. Une fois le contrat conclu72
      • 2. Le délai de prescription72
      • a. Cas général 72
      • b. Contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique 73
      • c. L'absence de suspension automatique 73
      • 1.1.2.3 Autres questions73
      • 1.1.2.3.1 La compétence 73
      • 1. Matérielle73
      • 2. Territoriale74
      • 3. Le magistrat76
      • a. Le président du tribunal administratif (ou le magistrat délégué) ou une formation composée de trois juges 76
      • b. « En la forme des référés » 77
      • 1.1.2.3.2 La requête 77
      • 1. Le ministère d'avocat77
      • 2. La notification de la requête de référé précontractuel77
      • 1.1.2.3.3 L'instance 78
      • 1. Les règles applicables78
      • 2. Une procédure contradictoire79
      • a. Communications et informations 80
      • b. La place de l'attributaire (y compris potentiel) 81
      • 3. L'audience publique81
      • 4. La clôture de l'instruction83
      • 1.1.2.3.4 L'ordonnance 83
      • 1. Le double encadrement de l'ordonnance de référé précontractuel83
      • a. Un délai maximum de vingt jours 83
      • b. Un délai minimum : le délai de carence 84
      • 2. Le délai maximum imposé à l'ordonnance de référé contractuel85
      • 1.1.2.3.5 Les voies de recours 85
      • 1. Le recours en cassation85
      • 2. L'appel en cas d'astreinte définitive (entités adjudicatrices)86
      • 1.2 Le manquement 86
      • 1.2.1 En référé précontractuel86
      • 1.2.1.1 Notion88
      • 1.2.1.1.1 Le manquement 88
      • 1. La forme88
      • 2. Un manquement du cocontractant public pour le contrat concerné88
      • a. Le contrat, la procédure 88
      • b. Le manquement du cocontractant public 89
      • c. Pratiques anticoncurrentielles des entreprises 90
      • 3. Le requérant face au manquement : la jurisprudence SMIRGEOMES92
      • a. La décision SMIRGEOMES 92
      • b. Intérêt à agir ou opérance du moyen ? 98
      • 1.2.1.1.2 Obligations de publicité et de mise en concurrence 99
      • 1. Obligations nationales ou européennes, dispositions écrites et principes fondamentaux99
      • 2. Publicité et mise en concurrence100
      • 1.2.1.2 Typologie101
      • 1.2.1.2.1 L'organisation générale et le choix de la procédure 101
      • 1. Le choix du type de contrat et de procédure101
      • a. La qualification du contrat 101
      • b. Le choix de la procédure 101
      • 2. L'organisation de la procédure102
      • a. Les spécifications techniques et les conditions d'exécution 102
      • b. Les variantes 103
      • c. L'information inégalitaire au profit de l'ancien titulaire 103
      • d. Les lots 103
      • e. Un accord-cadre sans maximum 105
      • 3. Le déroulement de la procédure106
      • a. La modification des conditions de la consultation 106
      • b. La négociation et les marchés à procédure adaptée 107
      • c. Autres manquements 107
      • 1.2.1.2.2 La publicité 108
      • 1. Contenu108
      • 2. Supports110
      • 3. Délais110
      • 1.2.1.2.3 Les candidatures 110
      • 1. Les exclusions de plein droit111
      • 2. Les capacités112
      • 3. Candidatures et offres114
      • 1.2.1.2.4 Les offres 115
      • 1. Les critères de choix115
      • a. L'information sur les critères 115
      • b. Le choix des critères 116
      • c. Les sous-critères 117
      • d. Le pondération 118
      • e. Les méthodes de notation 118
      • f. Éléments pour apprécier l'offre 119
      • g. Le modification ou le non-respect des critères 120
      • 2. Les offres elles-mêmes121
      • a. Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables 121
      • b. Les offres anormalement basses 123
      • 1.2.1.2.5 Information des entreprises évincées et délai de suspension (stand still) 124
      • 1.2.2 En référé contractuel125
      • 1.2.2.1 Notion125
      • 1.2.2.1.1 Les textes 126
      • 1.2.2.1.2 Référé contractuel et jurisprudence SMIRGEOMES 128
      • 1.2.2.2 Typologie129
      • 1.2.2.2.1 Le défaut de publicité 129
      • 1.2.2.2.2 La remise en concurrence 130
      • 1.2.2.2.3 La signature intempestive du contrat 131
      • 1. Le non-respect du délai avant signature (délai de suspension)131
      • 2. Le non-respect de l'interdiction de signer le contrat (saisine du juge)134
      • 1.3 Les pouvoirs du juge 135
      • 1.3.1 Le juge des référés précontractuels135
      • 1.3.1.1 Pouvoirs adjudicateurs135
      • 1.3.1.1.1 L'office du juge 135
      • 1. Un juge des référés hors du commun135
      • 2. La plénitude de juridiction137
      • 1.3.1.1.2 Typologie 138
      • 1. Les pouvoirs d'injonction et de suspension138
      • a. Les injonctions 138
      • b. La suspension 139
      • c. La condition du bilan positif 139
      • 2. Le pouvoir d'anéantissement140
      • 3. Le cumul de différentes mesures142
      • 1.3.1.2 Entités adjudicatrices143
      • 1.3.1.2.1 Le pouvoir d'injonction assorti d'une astreinte 143
      • 1. L'injonction143
      • 2. L'astreinte144
      • 1.3.1.2.2 Le pouvoir de suspension 144
      • 1.3.1.2.3 Le bilan positif 145
      • 1.3.2 Le juge des référés contractuels145
      • 1.3.2.1 L'office du juge145
      • 1.3.2.1.1 La protection 145
      • 1.3.2.1.2 L'étendue 146
      • 1. Sur demande ou d'office146
      • 2. Encadrement146
      • 1.3.2.2 Typologie146
      • 1.3.2.2.1 La nullité/annulation 147
      • 1. Une obligation variable147
      • a. Une obligation 147
      • b. Variable selon le manquement concerné 147
      • 2. L'annulation avec effet différé149
      • 3. La réserve des raisons impérieuses d'intérêt général150
      • 1.3.2.2.2 Les autres pouvoirs 150
      • 1. Trois catégories de pouvoirs150
      • 2. L'encadrement particulier des pénalités financières151
      • Chapitre 2. La contestation de la validité du contrat157
      • 2.1 L'action 157
      • 2.1.1 Le champ d'application157
      • 2.1.1.1 L'apparition du recours157
      • 2.1.1.1.1 Le commencement : la jurisprudence Tropic 157
      • 2.1.1.1.2 De Tropic à Tarn-et-Garonne 159
      • 2.1.1.1.3 L'entrée en vigueur des nouveaux recours 161
      • 1. Une logique de sécurité juridique et de modulation161
      • a. « L'interprétation » jurisprudentielle 161
      • b. Sécurité juridique et relations contractuelles 161
      • c. Système général d'entrée en vigueur 162
      • 2. L'entrée en vigueur du recours Tropic163
      • a. Principe 163
      • b. Exception 163
      • 3. L'entrée en vigueur du recours Tarn-et-Garonne164
      • a. La lettre de la décision Tam-et-Garonne 164
      • b. L'interprétation retenue par le Conseil d'État 165
      • 2.1.1.2 L'articulation avec les autres recours167
      • 2.1.1.2.1 Le recours pour excès de pouvoir 167
      • 1. Avant la jurisprudence Tropic167
      • 2. La jurisprudence Tropic168
      • 3. La jurisprudence Tarn-et-Garonne169
      • 2.1.1.2.2 Les autres actions 171
      • 1. Référés précontractuel et contractuel171
      • a. Précontractuel 171
      • b. Contractuel 172
      • 2. Indemnisation172
      • 3. Droit des pratiques anticoncurrentielles173
      • 2.1.1.2.3 Le recours en résiliation du contrat 174
      • 2.1.2 La mise en ouvre175
      • 2.1.2.1 L'acte176
      • 2.1.2.1.1 Les contrats administratifs 176
      • 1. De Tropic à Tam-et-Garonne : l'extension indirecte des contrats visés176
      • 2. Les contrats administratifs exclus177
      • a. Agents publics 177
      • b. Subventions 178
      • 2.1.2.1.2 Les clauses 178
      • 1. La clause divisible du contrat178
      • 2. La clause indivisible du contrat178
      • 2.1.2.2 Le requérant179
      • 2.1.2.2.1 Un tiers 179
      • 2.1.2.2.2 Un tiers intéressé 180
      • 1. La condition générale de recevabilité180
      • 2. Son application aux concurrents évincés181
      • a. La qualité de concurrent dont la candidature ou l'offre a été rejetée 182
      • b. La qualité de concurrent dont la candidature a été empêchée 183
      • 3. Les autres entreprises186
      • 2.1.2.3 Le délai187
      • 2.1.2.3.1 La durée 187
      • 1. Principe187
      • a. Un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées 187
      • b. Un délai « raisonnable » d'un an en l'absence de mesures de publicité appropriées 188
      • 2. La prorogation du délai189
      • a. La crise sanitaire 189
      • b. Le recours administratif 189
      • c. La demande de déféré préfectoral 191
      • 3. Cas particuliers192
      • a. Conclusions indemnitaires et délai 192
      • b. La saisine anticipée 193
      • 2.1.2.3.2 Le point de départ 194
      • 1. Des formes et supports appropriés195
      • 2. La « conclusion du contrat » et les « modalités de consultation »195
      • 3. Les mesures individuelles d'information197
      • 2.1.2.4 Précisions complémentaires198
      • 2.1.2.4.1 La compétence 198
      • 1. Matérielle198
      • 2. Territoriale199
      • 2.1.2.4.2 Autres conditions de recevabilité 200
      • 2.1.2.4.3 Le référé suspension 202
      • 1. Un recours en annulation ou en réformation contre une décision administrative202
      • 2. Conditions203
      • a. L'urgence 203
      • b. Le doute sérieux quant à la légalité 205
      • 2.2 Les vices de validité 208
      • 2.2.1 La notion207
      • 2.2.1.1 Le vice et la validité207
      • 2.2.1.1.1 La notion de vice 207
      • 2.2.1.1.2 La notion de validité 208
      • 2.2.1.2 Vice et contrat208
      • 2.2.1.2.1 Le vice de la validité du contrat 208
      • 2.2.1.2.2 L'ambivalence du contrat administratif 209
      • 2.2.2 Les vices invocables : les moyens opérants210
      • 2.2.2.1 Des « vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent »210
      • 2.2.2.1.1 Exemples jurisprudentiels de moyens opérants 212
      • 2.2.2.1.2 Exemples jurisprudentiels de moyens inopérants 215
      • 2.2.2.2 Des vices d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office215
      • 2.3 Les pouvoirs du juge 216
      • 2.3.1 La survie du contrat219
      • 2.3.1.1 Sans régularisation219
      • 2.3.1.2 Sous condition de régularisation221
      • 2.3.1.2.1 Mesure générale ou déterminée 221
      • 2.3.1.2.2 Le délai de régularisation 221
      • 2.3.1.2.3 Les vices concernés 221
      • 2.3.2 L'anéantissement du contrat222
      • 2.3.2.1 La réserve d'intérêt général223
      • 2.3.2.1.1 Logique générale 223
      • 1. Délimitation223
      • 2. Incitation223
      • 2.3.2.1.2 Mise en ouvre 224
      • 1. Exemples224
      • 2. La sévérité du juge225
      • 2.3.2.2 La résiliation juridictionnelle226
      • 2.3.2.2.1 Caractéristiques générales 226
      • 2.3.2.2.2 Conditions 227
      • 2.3.2.3 L'annulation228
      • 2.3.2.3.1 Caractéristiques générales 228
      • 1. Rétroactivité229
      • 2. Annulation totale ou partielle229
      • 3. Effets différés229
      • 2.3.2.3.2 Hypothèses d'annulation 229
      • 1. Le contenu illicite230
      • 2. Le « vice de consentement »232
      • 3. « Le vice d'une particulière gravité... »233
      • 2.3.2.3.3 Conséquences 237
      • 2.3.3 L'indemnisation238
      • Chapitre 3 La responsabilité délictuelle243
      • 3.1 L'action 243
      • 3.1.1 Le champ d'application243
      • 3.1.1.1 Le terrain de responsabilité243
      • 3.1.1.1.1 L'éviction non fautive 245
      • 3.1.1.1.2 L'éviction fautive 246
      • 3.1.1.2 Les recours en responsabilité et en contestation de la validité du contrat246
      • 3.1.1.2.1 La coexistence 246
      • 3.1.1.2.2 Un mode de raisonnement similaire 248
      • 3.1.2 La mise en ouvre249
      • 3.1.2.1 Les sommes demandées249
      • 3.1.2.1.1 Les dommages-intérêts 249
      • 1. L'obligation de chiffrer le préjudice249
      • 2. Le référé provision250
      • 3. La TVA250
      • 3.1.2.1.2 Les autres sommes 251
      • 1. Les intérêts251
      • a. Point de départ 251
      • b. Taux 252
      • c. Capitalisation ou anatocisme 253
      • 2. Les frais et dépens255
      • a. Les dépens 255
      • b. Les frais irrépétibles 255
      • 3.1.2.2 Les autres conditions256
      • 3.1.2.2.1 L'absence de délai spécifique et la règle de la décision préalable 256
      • 3.1.2.2.2 La prescription quadriennale des dettes publiques 260
      • 1. Point de départ et durée260
      • 2. Interruption262
      • a. La réclamation 262
      • b. Le recours juridictionnel 262
      • c. Communication écrite ou paiement 263
      • 3. Suspension263
      • 3.1.2.2.3 Précisions complémentaires 264
      • 1. La compétence264
      • 2. Le ministère d'avocat265
      • 3.2 Le fait générateur 266
      • 3.2.1 La faute266
      • 3.2.1.1 Caractères266
      • 3.2.1.1.1 Faute et obligation 266
      • 3.2.1.1.2 Faute personnelle et faute de service 268
      • 1. Éviction et faute de service268
      • 2. Éviction et faute personnelle268
      • a. Notion 268
      • b. Cumul de responsabilités 269
      • 3.2.1.2 Typologie270
      • 3.2.1.2.1 L'éviction 270
      • 3.2.1.2.2 L'attribution 271
      • 3.2.1.2.3 La procédure 272
      • 3.2.2 La cause de l'éviction273
      • 3.2.2.1 Le lien de causalité273
      • 3.2.2.2 Les causes d'exonération275
      • 3.3 Le préjudice réparable 275
      • 3.3.1 Une logique spécifique275
      • 3.3.1.1 Certitude du préjudice et chance d'obtenir le contrat277
      • 3.3.1.2 Variation de l'indemnisation278
      • 3.3.2 L'indemnisation des frais exposés279
      • 3.3.2.1 Hypothèse : l'entreprise non dépourvue de toute chance d'emporter le contrat280
      • 3.3.2.1.1 L'appréciation de la situation de l'entreprise 280
      • 1. L'entreprise dépourvue de toute chance d'obtenir le contrat280
      • a. Candidatures 280
      • b. Offres 281
      • 2. L'entreprise ayant des chances sérieuses d'obtenir le contrat282
      • 3.3.2.1.2 Typologie 282
      • 1. L'expérience de l'entreprise et ses garanties282
      • 2. La place de l'entreprise dans la procédure et/ou par rapport aux autres offres283
      • 3.3.2.2 Indemnisation : les frais284
      • 3.3.2.2.1 L'absence de frais 285
      • 3.3.2.2.2 La justification des frais 285
      • 3.3.3 L'indemnisation du manque à gagner286
      • 3.3.3.1 Hypothèse : l'entreprise ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat286
      • 3.3.3.1.1 Le moment de l'éviction 286
      • 1. En l'absence d'offre ou en cas de renoncement du cocontractant public à conclure le contrat286
      • 2. Après l'offre287
      • 3.3.3.1.2 L'offre en elle-même 288
      • 3.3.3.1.3 L'offre dans la concurrence 288
      • 1. La place de la candidature ou de l'offre289
      • 2. Un attributaire à la candidature irrecevable ou à l'offre non-conforme291
      • 3. Le marché de référence291
      • 3.3.3.2 Indemnisation : le manque à gagner292
      • 3.3.3.2.1 La notion : marge ou bénéfice nets 292
      • 3.3.3.2.2 L'évaluation 294
      • 1. Les documents et calculs spécifiques294
      • 2. Le bénéfice « normal »295
      • 3. Les expertises296
      • 3.3.3.2.3 Les autres frais et préjudices 296
      • 1. Les frais de présentation et la quote-part des frais généraux296
      • 2. L'impact de l'éviction sur d'autres contrats297
      • 3. Le préjudice commercial297
      • Partie 2 Les recoure des parties301
      • Chapitre 4 La contestation de la validité du contrat303
      • 4.1 L'action 303
      • 4.1.1 Le champ d'application303
      • 4.1.1.1 L'apparition du recours303
      • 4.1.1.1.1 De la nullité à la contestation de validité 305
      • 1. Les limites du recours en déclaration de nullité305
      • 2. L'émergence d'un recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux parties.305
      • 4.1.1.1.2 L'entrée en vigueur du nouveau recours 306
      • 1. Contestation de la validité du contrat306
      • a. Entrée en vigueur immédiate 306
      • b. Jurisprudence nouvelle et principe du contradictoire 307
      • 2. Contestation de la résiliation et reprise des relations contractuelles307
      • 4.1.1.2 Le domaine du recours308
      • 4.1.1.2.1 La voie de l'action : 1a contestation directe 308
      • 4.1.1.2.2 La voie de l'exception : le litige à l'occasion de l'exécution du contrat 308
      • 4.1.1.2.3 La contestation de la résiliation et la reprise des relations contractuelles 309
      • 4.1.2 La mise en ouvre310
      • 4.1.2.1 La contestation directe du contrat310
      • 4.1.3.1.1 La compétence 310
      • 1. La compétence matérielle310
      • 2. La compétence territoriale312
      • 4.1.2.1.2 La recevabilité 313
      • 1. Délai et prescription313
      • a) Première question : la conclusion du contrat déclenche-t-elle un délai de prescription ? 314
      • b) Seconde question : lorsque le contrat est entièrement exécuté, est-il encore possible pour les parties de contester sa validité et pendant combien de temps ? 317
      • 2. L'acte321
      • 3. Le requérant322
      • 4. Le ministère d'avocat et la production de l'acte attaqué322
      • 4.1.2.1.3 Le fond : la démarche du juge 323
      • 1. Le caractère invocable de l'irrégularité324
      • 2. La poursuite de l'exécution du contrat325
      • 3. Le choix entre résiliation et annulation325
      • a. La résiliation 325
      • b. L'annulation 326
      • 4.1.2.3 La contestation du contrat à l'occasion d'un litige relatif à son exécution327
      • 4.1.2.2.1 Délai, moment et prescription 327
      • 4.1.2.2.2 Le principe : l'application du contrat 328
      • 1. Loyauté et application du contrat328
      • 2. Loyauté et manquements aux règles de passation329
      • a. Loyauté et cocontractant public 329
      • b. Loyauté et entreprise 330
      • 4.1.2.2.3 L'exception : le contrat écarté 330
      • 1. Le caractère illicite du contenu du contrat331
      • 2. Les vices d'une particulière gravité332
      • a. Cas général 332
      • b. Manquements aux règles de passation 334
      • 4.1.2.3 La contestation de la résiliation du contrat334
      • 4.1.2.3.1 Les conditions 334
      • 1. L'acte attaqué et le requérant334
      • 2. Délai de recours338
      • a. Deux mois 338
      • b. Recours administratif 339
      • 3. Référé suspension341
      • a. Urgence 341
      • b. Moyen sérieux 342
      • 4.1.2.3.2 L'office du juge 343
      • 1. Le choix entre la reprise des relations contractuelles et l'indemnisation344
      • 2. Le cumul possible entre reprise des relations contractuelles et indemnisation345
      • 4.2 Les vices de validité 346
      • 4.2.1 Le contenu du contrat347
      • 4.2.1.1 L'impact du vice347
      • 4.2.1.2 Typologie347
      • 4.2.1.2.1 L'objet même du contrat « formulé pour lancer là procédure de passation » 347
      • 4.2.1.2.2 Les stipulations contractuelles qui définissent l'objet même du contrat 351
      • 1. Une approche nouvelle352
      • 2. Exemples jurisprudentiels353
      • a. Abandon de pouvoirs ou de compétences extracontractuels ou contractuels 353
      • b. Les sommes indues 354
      • c. Atteinte au domaine public 355
      • 4.2.2 La passation du contrat356
      • 4.2.2.1 L'impact du vice356
      • 4.2.2.1.1 L'exigence de loyauté 356
      • 4.2.2.1.2 Les autres limites 357
      • 1. Recours direct contre le contrat357
      • 2. Litige relatif à l'exécution du contrat357
      • 4.2.2.2 Typologie358
      • 4.2.2.2.1 Le consentement 358
      • 1. Les conditions du consentement358
      • 2. Les vices du Code civil360
      • 4.2.2.2.2 La publicité et la mise en concurrence 362
      • 1. L'absence de mise en concurrence préalable363
      • a. Le cocontractant public 363
      • b. L'opérateur économique 364
      • 2. Le favoritisme365
      • 3. L'information366
      • a. Règles de publicité 366
      • b. Tarifs applicables 367
      • c. Arrêté relatif au coût de revient 367
      • 4. La procédure choisie367
      • a. La procédure négociée 367
      • b. La procédure adaptée 367
      • c. Les marchés de maîtrise d'ouvre 367
      • 5. Les offres368
      • a. Les critères et sous-critères et les renseignements demandés 368
      • b. L'appréciation et la notation des offres 368
      • 4.2.2.2.3 Les autres règles de passation 368
      • 1. La compétence368
      • 2. Les délibérations370
      • a. Les délibérations elles-mêmes 370
      • b. Le défaut de transmission au contrôle de légalité 371
      • 4.3 Les conséquences de l'anéantissement du contrat 372
      • 4.3.1 Le rétablissement de la situation antérieure372
      • 4.3.1.1 L'absence d'effet juridique du contrat372
      • 4.3.1.1.1 Les clauses et obligations contractuelles 372
      • 1. L'absence d'obligation née du contrat374
      • 2. L'inapplication des prix, taux contractuels et pénalités374
      • a. Les prix 374
      • b. Les intérêts contractuels 374
      • c. Les pénalités de retard 374
      • d. Le décompte 374
      • 4.3.1.1.2 Les responsabilités et garanties 375
      • 1. La responsabilité contractuelle375
      • 2. Les garanties375
      • 4.3.1.1.3 Le sort des actes procédant du contrat 375
      • 1. Actes procédant directement du contrat375
      • a. Les ordres de service, avenants et décisions de poursuivre.... 375
      • b. La décision de résiliation 376
      • c. La réception des prestations 376
      • 2. Actes induits par le contrat377
      • a. La sous-traitance 377
      • b. Les cessions de créances 377
      • 4.3.1.2 La remise des choses en l'état377
      • 4.3.1.2.1 Les restitutions 377
      • 4.3.1.2.2 La récupération des sommes versées ou dues 377
      • 1. L'action en répétition ou restitution de l'indu377
      • 2. L'état exécutoire378
      • 3. La contraction des dépenses et des recettes380
      • 4.3.2 Les conséquences indemnitaires de l'anéantissement du contrat380
      • 4.3.2.1 Règles générales380
      • 4.3.2.1.1 L'unité du contentieux de l'indemnisation 380
      • 1. La cause de l'absence de contrat380
      • a. L'anéantissement juridictionnel du contrat et sa résiliation unilatérale pour invalidité 380
      • b. L'absence de contrat ab initio 382
      • 2. La victime : l'opérateur économique ou le cocontractant public383
      • 3. Les règles de procédure et de compétence383
      • 4.3.2.1.2 Les fondements de l'indemnisation 385
      • 1. Les fondements extra contractuels de l'action385
      • 2. Cas particulier : de la responsabilité contractuelle à la responsabilité extracontractuelle385
      • a. Le principe de l'immutabilité de l'instance 385
      • b. L'exception de la jurisprudence Citécâble Est 386
      • 4.3.2.2 L'enrichissement sans cause388
      • 4.3.2.2.1 Les caractères de la responsabilité 388
      • 1. Une responsabilité quasi-contractuelle388
      • 2. Une responsabilité objective389
      • 3. Une responsabilité qui n'est pas d'ordre public390
      • 4.3.2.2.2 Les conditions de la responsabilité 390
      • 1. L'enrichissement391
      • 2. L'assentiment de l'enrichi391
      • 3. L'absence de cause et la faute de l'appauvri392
      • 4. Une subsidiarité nuancée392
      • 4.3.2.2.3 L'indemnisation des dépenses utiles 393
      • 1. Notion393
      • a. Des dépenses : l'appauvrissement 393
      • b. L'utilité des dépenses : l'enrichissement 393
      • c. Le moment de l'appréciation de l'utilité des dépenses 394
      • 2. Catégories394
      • a. L'indemnisation des prestations 395
      • b. L'indemnisation des frais et charges 395
      • c. Les dépenses non indemnisées 395
      • 3. Les notions de « prix du marché » et de « rémunération que le marché aurait procurée »397
      • 4. Dépenses utiles et TVA399
      • 4.3.2.2.4 La faute de la victime 399
      • 1. L'hypothèse du contrat nul ou annulé399
      • a. Le principe : l'absence de prise en compte de la faute de la victime 400
      • b. Aménagements 400
      • 2. L'hypothèse de l'absence de contrat402
      • a. Une solution différente ? 402
      • b. Une évolution ? 402
      • 4.3.2.3 La responsabilité pour faute403
      • 4.3.2.3.1 La faute 404
      • 1. Les illégalités fautives404
      • 2. Les comportements fautifs405
      • a. L'exécution prématurée du contrat (ou sans contrat) 405
      • b. Les autres comportements fautifs 407
      • 4.3.2.3.2 Le préjudice 407
      • 1. La consistance du préjudice408
      • a. Les « dépenses et charges supportées » 408
      • b. La « perte du bénéfice » 409
      • c. Le préjudice commercial et les préjudices voisins 409
      • 2. L'encadrement de l'indemnisation409
      • a. Du « prix du marché » à la « rémunération que l'exécution du contrat aurait procurée » 409
      • b. Les dépenses utiles supérieures au prix du marché ou à la rémunération que son exécution aurait procurée 411
      • 4.3.2.3.3 La faute de la victime 411
      • 1. La nature de l'illégalité411
      • 2. Les caractéristiques et le comportement de la victime412
      • 4.3.3 La transaction413
      • 4.3.3.1 Transaction et contrats administratifs413
      • 4.3.3.1.1 La transaction, contrat administratif 413
      • 1. Un contrat413
      • a. Les attributs classiques du contrat : consensualisme, ordre public et conditions de validité 415
      • b. Objet : mettre fin à un litige par des concessions réciproques 417
      • 2. Un contrat administratif419
      • a. Le caractère administratif du protocole transactionnel 419
      • b. La capacité à transiger des personnes publiques 421
      • 4.3.3.1.2 La transaction dans les contrats de la commande publique 423
      • 1. Transaction et absence de contrat ou contrat anéanti424
      • 2. Transaction et exécution du contrat425
      • 4.3.3.2 Transaction et juge administratif426
      • 4.3.3.2.1 Le juge administratif de l'homologation 426
      • 1. La demande d'homologation426
      • a. Affaire pendante 427
      • b. Avant saisine 427
      • 2. Le contrôle du juge428
      • 3. La décision du juge429
      • a. Le sens de la décision 429
      • b. L'autorité relative de la chose jugée 430
      • 4.3.3.2.2 Le juge administratif du contrat 431
      • 1. Les recours des parties431
      • a. L'interprétation de la transaction 431
      • b. La responsabilité contractuelle pour violation de la transaction 431
      • c. La contestation de la validité de la transaction 431
      • 2. Les recours des tiers435
      • a. Le recours pour excès de pouvoir 435
      • b. Le recours en contestation de la validité du contrat 436
      • Chapitre 5 La responsabilité contractuelle445
      • 5.1 L'action 445
      • 5.1.1 Le champ d'application445
      • 5.1.1.1 Une action réservée aux parties à un contrat légal en cours445
      • 5.1.1.1.1 La règle générale 445
      • 1. L'existence d'un contrat447
      • a. L'incompatibilité avec le recours intenté par un tiers 447
      • b. L'incompatibilité avec le recours contre un tiers 448
      • 2. Un contrat légal449
      • 3. Un contrat en cours450
      • a. Avant la conclusion du contrat 450
      • b. Après la disparition du contrat 450
      • 5.1.1.1.2 Les contrats de travaux 451
      • 1. La réception451
      • a. Réception expresse et réception tacite 451
      • b. La réception tacite par prise de possession et « commune intention des parties » 452
      • c. La réception tacite par application du CCAG Travaux 453
      • 2. Réception et responsabilité contractuelle « classique »454
      • a. L'absence de réception et la réception avec réserve 454
      • b. La réception sans réserve et « la réalisation de l'ouvrage » 455
      • c. La réception et « les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché » 457
      • d. Réception et maître d'ouvre 461
      • 3. Réception et garantie de parfait achèvement462
      • a. La nature de la garantie de parfait achèvement 462
      • b. Désordres et délais 464
      • 4. Réception et responsabilité contractuelle pour fraude ou dol464
      • 5.1.1.1.3 Les contrats de fournitures ou de services 467
      • 1. La décision d'admission467
      • a. Obligation d'admission et admission tacite 467
      • b. Admission et autres décisions 468
      • 2. Admission et garantie468
      • 3. La garantie des vices cachés469
      • 5.1.1.2 La primauté de la responsabilité contractuelle470
      • 5.1.1.2.1 L'exclusion des autres responsabilités 470
      • 5.1.1.2.2 L'impact contentieux de la primauté de la responsabilité contractuelle 471
      • 1. Primauté et requête472
      • 2. Primauté et compétence juridictionnelle473
      • 5.1.2 La mise en ouvre474
      • 5.1.2.1 La personne poursuivie476
      • 5.1.2.1.1 L'opérateur économique 476
      • 1. Le contrat unique476
      • 2. La cotraitance476
      • a. Groupement conjoint 476
      • b. Groupement solidaire 476
      • 3. La pluralité de contrats sans groupement477
      • a. L'unité de faute 477
      • b. Diversité de fautes et unité de dommage 478
      • c. Cas particulier : les fautes successives 478
      • 4. La cession de contrat479
      • 5.1.2.1.2 Le cocontractant public 479
      • 1. La transmission du contrat et la dissolution du cocontractant public479
      • 2. La présence d'une personne publique par transparence480
      • a. L'association transparente 480
      • b. L'intervention « pour le compte » ou « au nom et pour le compte » 480
      • 3. Les éléments sans conséquence481
      • a. Les divisions internes à la personne publique 481
      • b. La distinction entre faute personnelle et faute de service 481
      • 5.1.2.2 Les autres conditions481
      • 5.1.2.2.1 La compétence 481
      • 1. Matérielle481
      • 2. Territoriale482
      • 3. Collégialité ou juge unique482
      • 5.1.2.2.2 La recevabilité du recours : 483
      • 1. La prescription484
      • 2. Décision préalable et délai de recours486
      • 5.1.2.2.3 La règle de la jurisprudence Préfet de l'Eure 489
      • 5.1.2.3 Les sommes demandées r.490
      • 5.1.2.3.1 Les dommages-intérêts 490
      • 1. L'obligation de chiffrer le préjudice490
      • 2. Le référé provision491
      • 5.1.2.3.2 Les autres sommes 492
      • 1. Les intérêts492
      • 2. Les frais et dépens493
      • 5.1.3 Le précontentieux et les modes alternatifs de règlement des litiges493
      • 5.1.3.1 Le recours administratif préalable495
      • 5.1.3.1.1'Hypothèse générale 495
      • 1. Les caractéristiques du recours495
      • 2. Un recours facultatif ou obligatoire496
      • 5.1.3.1.2 Le règlement des différends dans le CCAG-Travaux 497
      • 1. La logique de règlement des différends : le recours préalable obligatoire497
      • 2. L'établissement et la contestation du décompte général499
      • a. Le projet de décompte final de l'entreprise 499
      • b. Du projet de décompte final au décompte général 501
      • c. La contestation du décompte général 502
      • 5.1.3.2 L'intervention d'un tiers : médiation et arbitrage504
      • 5.1.3.2.1 Le règlement non juridictionnel : la médiation 504
      • 1. La logique générale de médiation504
      • 2. Le Médiateur des entreprises et les comités consultatifs de règlement amiable des différends509
      • a. Le Médiateur des entreprises 509
      • b. Les comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) 510
      • 5.1.3.2.2 Le règlement juridictionnel : l'arbitrage 511
      • 1. L'encadrement du recours à l'arbitrage512
      • a. Le principe d'interdiction 512
      • b. Les dérogations 513
      • 2. Le régime de l'arbitrage516
      • a. L'accord des parties 516
      • b. La sentence arbitrale 516
      • c. L'appel 517
      • 5.2 Le fait générateur 519
      • 5.2.1 Le cocontractant public519
      • 5.2.1.1 Les fautes519
      • 5.2.1.1.1 La notion de la faute 519
      • 1. Nature521
      • 2. Gravité521
      • 5.2.1.1.2 L'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat 521
      • 1. Le renoncement à tout ou partie du contrat522
      • 2. Le non-respect des clauses financières523
      • a. La rémunération 523
      • b. Le délai de paiement 524
      • c. La restitution des garanties 526
      • 3. Autres exemples527
      • a. L'obligation de diligence 527
      • b. L'obligation de fournir certains matériaux ou prestations 528
      • c. Les clauses d'exclusivité 528
      • 5.2.1.1.3 L'utilisation irrégulière de ses pouvoirs 528
      • 1. Le pouvoir de sanction529
      • a. Proportionnalité 529
      • b. Procédure 531
      • c. Sanction irrégulière, mais justifiée 532
      • 2. Les autres pouvoirs534
      • a. Contrôle et direction 534
      • b. Modification et résiliation dans l'intérêt général 534
      • 5.2.1.2 Les faits non fautifs539
      • 5.2.1.2.1 En qualité de cocontractant 539
      • 1. L'usage régulier de ses pouvoirs par le cocontractant public539
      • a. Modification unilatérale 540
      • b. Résiliation unilatérale 540
      • 2. L'imprévision et les sujétions techniques imprévues543
      • a. La théorie de l'imprévision 544
      • b. La théorie des sujétions techniques imprévues 547
      • 5.2.1.2.2 En qualité de puissance publique : le fait du prince 550
      • 1. L'auteur de l'acte550
      • 2. Les autres conditions551
      • 5.2.2 L'opérateur économique552
      • 5.2.2.1 La nature de la faute552
      • 5.2.2.2 Typologie des principales fautes552
      • 5.2.2.2.1 Le non-respect de l'obligation d'exécution 553
      • 1. L'obligation d'exécution et de bonne exécution technique553
      • 2. L'obligation d'exécution personnelle556
      • 5.2.2.2.2 Le non-respect des délais contractuels 556
      • 1. Les pénalités de retard556
      • 2. Le contrôle des pénalités de retard558
      • 5.2.2.2.3 Le non-respect du devoir de conseil 562
      • 5.2.3 Les causes d'exonération562
      • 5.2.3.1 Les clauses d'exonération563
      • 5.2.3.2 Les circonstances exonératoires563
      • 5.2.3.2.1 La force majeure 564
      • 1. Un événement indépendant des parties565
      • 2. Un événement imprévisible566
      • 3. Un événement irrésistible567
      • 5.2.3.2.2 La faute de la victime 567
      • 5.2.3.2.3 Le fait du tiers 569
      • 1. Principe : l'absence d'exonération569
      • 2. Cas particulier : la substitution au fait du cocontractant570
      • 5.3 Le préjudice réparable 570
      • 5.3.1 Les conditions de la réparation570
      • 5.3.1.1 Les caractères du préjudice570
      • 5.3.1.1.1 Un préjudice certain 571
      • 5.3.1.1.2 Un préjudice spécial 573
      • 5.3.1.2 La nature du préjudice574
      • 5.3.1.2.1 Le préjudice matériel 574
      • 5.3.1.2.2 Le préjudice moral 576
      • 1. L'atteinte à la réputation professionnelle576
      • 2. L'atteinte au droit moral sur une ouvre577
      • 5.3.2 Les modalités de la réparation578
      • 5.3.2.1 La réparation en nature578
      • 5.3.2.1.1 Le cocontractant public 578
      • 5.3.2.1.2 L'opérateur économique 578
      • 5.3.2.2 Les dommages-intérêts579
      • Chapitre 6 La responsabilité biennale ou décennale585
      • 6.1 L'action 585
      • 6.1.1 Le champ d'application585
      • 6.1.1.1 L'une par rapport à l'autre585
      • 6.1.1.1.1 La communauté d'origine et de régime 587
      • 6.1.1.1.2 Complémentarité et chevauchement 590
      • 6.1.1.2 Par rapport à la responsabilité contractuelle591
      • 6.1.1.2.1 Les différences 591
      • 6.1.1.2.2 La combinaison 592
      • 6.1.2 La mise en ouvre593
      • 6.1.2.1 La compétence593
      • 6.1.2.1.1 Matérielle 593
      • 1. L'action en garantie décennale ou biennale593
      • a. Le maître de l'ouvrage 593
      • b. L'assureur subrogé 594
      • 2. Les recours « périphériques »594
      • a. Les actions entre participants à l'exécution de travaux publics liés par un contrat de droit privé 594
      • b. L'appel en garantie entre constructeurs 595
      • c. Les actions dirigées contre des non-constructeurs 596
      • 6.1.2.1.2 Territoriale 596
      • 6.1.2.2 La recevabilité596
      • 6.1.2.2.1 Le requérant 597
      • 1. Le maître de l'ouvrage597
      • 2. Les ayants droit597
      • a. Par acquisition de l'ouvrage 597
      • b. Par subrogation 598
      • 6.1.2.2.2 Le délai d'action 601
      • 1. Point de départ et durée602
      • 2. La computation603
      • 3. L'interruption603
      • a. Du fait du maître de l'ouvrage : l'action en justice et l'état exécutoire 603
      • b. Du fait du constructeur : la reconnaissance 606
      • 6.1.2.2.3 La précision de la requête 607
      • 1. Informations diverses et fondement de la requête607
      • 2. La quantification du préjudice608
      • a. L'obligation de chiffrer le préjudice 608
      • b. Le référé-provision 608
      • 3. Les autres sommes frais, dépens et intérêts608
      • 6.1.2.3 Appel et cassation609
      • 6.1.2.3.1 L'appel 609
      • 1. Les règles de droit commun609
      • 2. Causes juridiques et appel610
      • a. Responsabilité contractuelle et garantie biennale ou décennale 610
      • b. Garantie de bon fonctionnement et garantie décennale 610
      • 6.1.2.3.2 La cassation 610
      • 6.2 Le fait générateur 611
      • 6.2.1 Le responsable du désordre611
      • 6.2.1.1 Les débiteurs de l'obligation611
      • 6.2.1.1.1 Les constructeurs 611
      • 1. La personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage613
      • a. La notion de contrat de louage d'ouvrage 613
      • b. Hypothèses dans lesquelles la condition n'est pas remplie 613
      • 2. Le mandataire ayant une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage615
      • 3. Le vendeur de l'ouvrage qu'il a construit ou fait construire615
      • 6.2.1.1.2 Les fabricants 616
      • 6.2.1.2 L'exonération de responsabilité617
      • 6.2.1.2.1 Une présomption de responsabilité 618
      • 6.2.1.2.2 Les causes d'exonération 618
      • 1. La force majeure618
      • 2. La faute de la victime619
      • 6.2.1.3 La pluralité de constructeurs621
      • 6.2.1.3.1 L'imputabilité du désordre 621
      • 1. La mise hors de cause du constructeur621
      • 2. L'imputabilité par catégorie de constructeurs622
      • a. L'architecte 622
      • b. L'entrepreneur 624
      • c. Les autres constructeurs 624
      • 6.2.1.3.2 Le choix du maître de l'ouvrage 625
      • 6.2.1.3.3 Les actions entre constructeurs 625
      • 1. Distinction entre appel en garantie et action récursoire625
      • 2. Mise en ouvre626
      • a. Compétence juridictionnelle 626
      • b. Délai 627
      • 6.2.2 L'apparition du désordre629
      • 6.2.2.1 Après la réception629
      • 6.2.2.1.1 Les vices non apparents à la réception 629
      • 6.2.2.1.2 Les vices apparents à la réception 630
      • 6.2.2.2 Pendant le délai d'épreuve631
      • 6.2.2.2.1 La notion d'apparition du désordre 631
      • 6.2.2.2.2 La durée du délai d'épreuve 632
      • 6.2.2.2.3 Les conséquences de l'expiration du délai 633
      • 6.2.3 La nature du désordre633
      • 6.2.3.1 La garantie décennale634
      • 6.2.3.1.1 Les ouvrages concernés 634
      • 6.2.3.1.2 La gravité des désordres 635
      • 1. La solidité de l'ouvrage635
      • 2. La destination de l'ouvrage636
      • 6.2.3.2 La garantie biennale de bon fonctionnement638
      • 6.2.3.2.1 Les éléments d'équipements concernés 638
      • 6.2.3.2.2 Les vices de fonctionnement 638
      • 6.3 Le préjudice réparable 638
      • 6.3.1 La consistance du préjudice639
      • 6.3.1.1 Les désordres affectant l'ouvrage639
      • 6.3.1.1.1 La remise en état 640
      • 1. Une réparation intégrale640
      • 2. La date d'évaluation640
      • 3. La TVA641
      • 6.3.1.1.2 La réduction de l'indemnisation 642
      • 1. La vétusté642
      • 2. La plus-value642
      • 6.3.1.2 Les troubles de jouissance et autres préjudices643
      • 6.3.2 La mise en ouvre de la réparation644
      • 6.3.2.1 Les modalités de la réparation644
      • 6.3.2.2 La constatation et l'évaluation du préjudice645
      • 6.3.2.2.1 Les référés 645
      • 1. Le référé constat645
      • 2. Le référé instruction645
      • 6.3.2.2.2 L'expertise 646
      • Parie 3 Les autres recours649
      • Chapitre 7 Les autres contentieux administratifs651
      • 7.1 Le recours en contestation de la validité du contrat et le recours en résiliation 652
      • 7.1.1 L'entrée en vigueur du recours Tarn et Garonne652
      • 7.1.1.1 Le représentant de l'État.653
      • 7.1.1.1.1 De l'excès de pouvoir à la plénitude de juridiction 653
      • 7.1.1.1.2 D'un recours en contestation de la validité à l'autre 654
      • 7.1.1.2 Les autres tiers.655
      • 7.1.2 L'impact de la qualité du tiers sur le recours656
      • 7.1.2.1 L'intérêt à agir658
      • 7.1.2.1.1 La généralité des tiers 658
      • 1. Les ordres, fédérations et groupements professionnels658
      • 2. Les autres requérants659
      • 7.1.2.1.2 Les tiers privilégiés 661
      • 7.1.2.2 Les moyens opérants663
      • 7.1.2.2.1 Le généralité des tiers 663
      • 7.1.2.2.2 Les tiers privilégiés 664
      • 7.1.2.3 L'indemnisation665
      • 7.1.3 Le recours en résiliation du contrat665
      • 7.1.3.1 La recevabilité du recours667
      • 7.1.3.1.1 Le condition relative à l'acte : un refus de résilier le contrat 667
      • 7.1.3.12 Le condition relative au délai669
      • 7.1.3.1.3 Le condition relative au requérant : l'intérêt à agir 669
      • 7.1.3.2 Les moyens invocables670
      • 7.1.3.2.1 Trois catégories de moyens impliquant la fin du contrat 670
      • 1. Certaines dispositions législatives670
      • 2. Certaines irrégularités graves670
      • 3. L'intérêt général671
      • 7.1.3.2.2 Moyen et intérêt 672
      • 7.1.3.3 L'office du juge672
      • 7.1.3.3.1 Les pouvoirs du juge 673
      • 7.1.3.3.2 Le référé suspension 673
      • 7.2 Le recours pour excès de pouvoir 674
      • 7.2.1 Contrats674
      • 7.2.1.1 Principe674
      • 7.2.1.2 Exceptions676
      • 7.2.1.2.1 La nature de l'acte 676
      • 1. Les clauses réglementaires676
      • 2. Le contrat avec un agent679
      • 3. Les subventions679
      • 7.2.1.2.2 La qualité du requérant 680
      • 7.2.2 Actes de la passation détachables681
      • 7.2.2.1 L'ouverture du recours681
      • 7.2.2.1.1 Contrats administratifs conclus avant le 4 avril 2014 681
      • 7.2.2.1.2 Contrats administratifs conclus après le 4 avril 2014 682
      • 1. Trois actes indivisibles : choix du cocontractant, délibération autorisant la conclusion du contrat et décision de le signer682
      • a. La généralité des tiers 682
      • b. Le représentant de l'État 684
      • 2. Les autres actes détachables685
      • 3. Les actes périphériques ou extracontractuels690
      • 7.2.2.1.3 Contrats de droit privé 691
      • 7.2.2.2 Le retentissement de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat691
      • 7.2.2.2.1 Évolution 691
      • 7.2.2.2.2 Sur le contrat administratif 693
      • 7.2.2.2.3 Sur le contrat de droit privé 697
      • 7.2.3 Actes d'exécution détachables698
      • 7.2.4 Régime du recours699
      • 7.2.4.1 La recevabilité700
      • 7.2.4.1.1 L'acte 700
      • 7.2.4.1.2 Le requérant 701
      • 1. Usagers ou contribuables702
      • 2. Groupements703
      • 7.2.4.1.3 Le délai 704
      • 1. Point de départ et durée704
      • 2. Prorogation706
      • 7.2.4.2 Les moyens707
      • 7.2.4.2.1 Notion 707
      • 1. Moyens de légalité707
      • 2. Moyens particuliers709
      • a. Ordre public 709
      • b. Inopérants 709
      • 7.2.4.2.2 Typologie 710
      • 1. Légalité externe710
      • a. Incompétence 710
      • b. Vices de forme et de procédure 711
      • 2. Légalité interne712
      • a. Violation directe de la loi 712
      • b. Erreurs quant aux motifs 713
      • c. Détournement de pouvoir 715
      • 7.2.4.3 Le référé suspension715
      • 7.2.4.3.1 Conditions de recevabilité 716
      • 7.2.4.3.2 Conditions de fond 717
      • Chapitre 8 Le contentieux des pratiques anticoncurrentielles725
      • 8.1 L'action 725
      • 8.1.1 Le champ d'application725
      • 8.1.1.1 L'applicabilité726
      • 8.1.1.1.1 Le critère de l'activité économique 727
      • 1. Notion727
      • 2. Distinction applicabilité / compétence728
      • 8.1.1.1.2 Activités économiques et contrats de la commande publique 730
      • 1. L'opérateur économique730
      • 2. L'acheteur ou l'autorité concédante731
      • a. Marchés publics 731
      • b. Concessions 733
      • 8.1.1.2 L'opposabilité734
      • 8.1.1.2.1 Mécanisme 734
      • 1. Notion734
      • 2. Reconnaissance734
      • a. Droit de l'UE 734
      • b. En droit interne 735
      • 8.1.1.2.2 Typologie 735
      • 1. Favoriser ou imposer la mise en ouvre d'une pratique anticoncurrentielle735
      • 2. Avaliser ou renforcer les effets d'une pratique anticoncurrentielle737
      • 8.1.2 La mise en ouvre740
      • 8.1.2.1 L'établissement des pratiques anticoncurrentielles740
      • 8.1.2.1.1 L'enquête 740
      • 1. L'enquête simple740
      • 2. L'enquête sous contrôle judiciaire742
      • 8.1.2.1.2 L'instruction 742
      • 1. La notification des griefs742
      • a. La notification initiale 742
      • b. La notification complémentaire 744
      • c. La réponse des entreprises 744
      • 2. Le rapport745
      • a. La notification du rapport 745
      • b. La réponse des entreprises 745
      • 8.1.2.1.3 Les preuves 745
      • 1. L'opposabilité des documents et déclarations746
      • 2. La contribution des entreprises à la preuve747
      • a. La clémence 747
      • b. La transaction 748
      • 3. Preuves et indices748
      • a. Preuves se suffisant à elles-mêmes 748
      • b. Faisceau d'indices graves, précis et concordants 749
      • 8.1.2.2 La poursuite des pratiques anticoncurrentielles752
      • 8.1.2.2.1 La saisine 752
      • 8.1.2.2.2 La prescription 753
      • 1. Le point de départ753
      • 2. Les actes interruptifs754
      • 3. Les reprises successives et le délai limite756
      • 8.1.2.2.3 Les recours 757
      • 1. Devant la Cour d'appel de Paris757
      • a. Le recours en annulation ou en réformation 757
      • b. La demande de sursis à exécution 758
      • 2. Devant la Cour de cassation759
      • 8.2 Le fait générateur 759
      • 8.2.1 Les ententes anticoncurrentielles760
      • 8.2.1.1 La notion d'entente illicite760
      • 8.2.1.1.1 Une concertation 760
      • 1. Forme indifférente760
      • 2. Concours de volontés762
      • 8.2.1.1.2 Une atteinte à la concurrence 762
      • 1. Objet, effet, ou potentialité d'effet anticoncurrentiel763
      • a. Des conditions alternatives 763
      • b. L'effet potentiel 764
      • 2. Appréciation du caractère anticoncurrentiel dans les contrats publics764
      • a. Les conditions classiques d'incertitude, d'autonomie et de liberté d'accès 764
      • b. La condition spécifique de juste appréciation de la concurrence par le cocontractant public 765
      • 3. Le seuil de sensibilité766
      • 8.2.1.2 Les ententes non structurées organiquement767
      • 8.2.1.2.1 Les échanges d'informations 767
      • 1. Les échanges illicites767
      • a. Le moment de l'échange d'informations 767
      • b. Le contenu de l'information échangée 768
      • 2. La recherche de partenaires économiques769
      • 8.2.1.2.2 Les offres de principe et lettres d'excuse 771
      • 8.2.1.2.3 Les offres de couverture 772
      • 8.2.1.2.4 Les accords de répartition 773
      • 8.2.1.2.5 Les organisations professionnelles 773
      • 8.2.1.3 Ententes et groupements775
      • 8.2.1.3.1 La constitution du groupement 775
      • 1. L'absence d'illicéité de principe775
      • 2. Une illicéité possible775
      • a. Objet anticoncurrentiel 775
      • b. Justifications de l'utilité du groupement 776
      • 8.2.1.3.2 Le fonctionnement du groupement 777
      • 8.2.1.4 Ententes et groupes de sociétés779
      • 8.2.1.4.1 L'imputabilité de l'entente avec une entreprise tierce 779
      • 1. Filiale ou société mère : le critère de l'autonomie779
      • 2. L'appréciation de l'autonomie780
      • 8.2.1.4.2 La qualification d'entente entre sociétés du même groupe 782
      • 1. En l'absence d'autonomie782
      • 2. En cas d'autonomie784
      • 8.2.2 Les abus de domination786
      • 8.2.2.1 Une position de domination786
      • 8.2.2.1.1 La position dominante, position de domination absolue 787
      • 1. Notion787
      • 2. Caractérisation788
      • 8.2.2.1.2 L'état de dépendance économique, position de domination relative 789
      • 1. Notion789
      • 2. Caractérisation789
      • 8.2.2.2 Un abus789
      • 8.2.2.3 Une atteinte à la concurrence790
      • 8.2.3 Le rachat791
      • 8.2.3.1 Deux causes limitatives de rachat791
      • 8.2.3.1.1 Un texte législatif ou réglementaire pris pour son application 792
      • 1. La nature du texte792
      • 2. Un lien de causalité directe792
      • 8.2.3.1.2 Le progrès économique 793
      • 8.2.3.2 Les circonstances non prises en compte794
      • 8.3 Les sanctions 796
      • 8.3.1 L'Autorité de la concurrence796
      • 8.3.1.1 Les sanctions pécuniaires796
      • 8.3.1.1.1 Le destinataire des sanctions 798
      • 1. La survie de l'auteur799
      • 2. La fusion : disparition et transmission799
      • 3. Disparition et liquidation799
      • 8.3.1.1.2 La détermination du « montant de base » 799
      • 1. Le choix du paramètre de référence : l'assiette de la sanction799
      • 2. La gravité des faits et la durée de l'infraction : pourcentage et coefficient800
      • a. La gravité de l'infraction, application d'un pourcentage 800
      • b. La durée de la pratique : application d'un coefficient 806
      • 8.3.1.1.3 L'individualisation 806
      • 1. Les circonstances atténuantes/aggravantes807
      • a. Atténuantes 807
      • b. Aggravantes 807
      • 2. La situation de l'entreprise807
      • 3. La récidive808
      • 8.3.1.1.4 Les ajustements finaux du montant de la sanction 809
      • 1. Le plafond légal de la sanction809
      • 2. La clémence pour la participation à la preuve810
      • 3. L'ajustement à la capacité contributive de l'entreprise812
      • 8.3.1.2 Les autres sanctions813
      • 8.3.1.2.1 Les mesures conservatoires 813
      • 1. Conditions813
      • 2. Mesures814
      • 3. Recours814
      • 8.3.1.2.2 Les engagements 814
      • 8.3.1.2.3 Les injonctions 816
      • 8.3.1.2.4 La publication 817
      • 8.3.1.2.5 Les astreintes 818
      • 8.3.2 Les autres autorités et juridictions819
      • 8.3.2.1 Les micro-pac819
      • 8.3.2.1.1 Le champ d'application 819
      • 8.3.2.1.2 Les pouvoirs du ministre chargé de l'Économie 821
      • 1. Injonctions et transaction821
      • 2. Conséquences822
      • 8.3.2.2 Les sanctions pénales823
      • 8.3.2.2.1 Conditions 823
      • 8.3.2.2.2 Régime 825
      • 8.3.2.3 Nullité et réparation826
      • 8.3.2.3.1 Pratiques anticoncurrentielles et recours de droit commun 826
      • 1. Diversité des recours concernés826
      • 2. Le cas spécifique du dol827
      • a. Action en nullité 829
      • b. Action indemnitaire 830
      • 8.3.2.3.2 La nullité en droit spécial de la concurrence 837
      • 8.3.2.3.3 La réparation en droit spécial de la concurrence 839
      • 1. Le fait dommageable et son auteur840
      • a. Une pratique anticoncurrentielle 840
      • b. Imputabilité 840
      • c. Présomption de fait dommageable 841
      • 2. Le préjudice842
      • a. Consistance du préjudice et victimes potentielles 842
      • b. Présomption de préjudice et de lien de causalité entre l'entente et le préjudice 844
      • c. Évaluation 844
      • d. Réparation solidaire du préjudice 845
      • e. Prise en compte de la faute de la victime 846
      • 3. La prescription847
      • a. Délai 847
      • b. Interruption 848
      • Chapitre 9 Le contentieux pénal du « favoritisme »855
      • 9.1 L'action 855
      • 9.1.1 Le champ d'application855
      • 9.1.1.1 La nature du délit855
      • 9.1.1.1.1 Un manquement au devoir de probité 857
      • 9.1.1.1.2 L'institution d'un « délit obstacle » 857
      • 9.1.1.2 Les contrats concernés859
      • 9.1.1.2.1 Les marchés publics 859
      • 1. Avant l'ordonnance du 23 juillet 2015859
      • 2. Après l'ordonnance du 23 juillet 2015 et sous l'empire du code de la commande publique860
      • 9.1.1.2.2 Les contrats de concession 860
      • 9.1.2 La mise en oeuvre861
      • 9.1.2.1 Le juge861
      • 9.1.2.1.1 La compétence 861
      • 1. Le tribunal correctionnel861
      • 2. Juge pénal et actes ou contrats administratifs862
      • 9.1.2.1.2 La saisine 862
      • 1. Les victimes862
      • a. Les modalités de saisine 862
      • b. Victimes potentielles 863
      • 2. Juge d'instruction et Parquet863
      • 3. Dénonciation et alerte864
      • a. L'obligation de dénonciation de l'article 40, alinéa 2 du CPP 864
      • b. Les lanceurs d'alerte 864
      • 9.1.2.2 La prescription867
      • 9.1.2.2.1 Le délai 867
      • 9.1.2.2.2 L'interruption 869
      • 9.1.2.3 Les sanctions870
      • 9.1.2.3.1 Les peines principales 870
      • 1. L'auteur principal et le complice870
      • 2. Le receleur872
      • 9.1.2.3.2 Les peines complémentaires 873
      • 1. La privation des droits civils, civiques et de famille873
      • 2. L'exclusion des marchés publics875
      • 9.2 Le fait générateur 876
      • 9.2.1 Un avantage injustifié à autrui876
      • 9.2.1.1 Notion876
      • 9.2.1.1.1 L'avantage 876
      • 9.2.1.1.2 Le caractère injustifié de l'avantage 878
      • 1. Existence ou recherche878
      • 2. Octroi879
      • 9.2.1.1.3 Le bénéficiaire de l'avantage injustifié 881
      • 9.2.1.2 Typologie881
      • 9.2.1.2.1 L'information privilégiée 881
      • 9.2.1.2.2 La protection contre les concurrents 882
      • 9.2.1.2.3 L'absence de sanction de la libre concurrence 882
      • 9.2.2 Un acte contraire à certaines dispositions884
      • 9.2.2.1 La notion d'acte contraire884
      • 9.2.2.2 Les dispositions législatives et réglementaires concernées885
      • 9.2.2.2.1 Des dispositions précises 885
      • 1. Caractéristiques885
      • 2. Modifications886
      • 9.2.2.2.2 Des principes généraux 888
      • 9.2.2.3 Typologie890
      • 9.2.2.3.1 Avant la passation 890
      • 1. La définition des besoins890
      • 2. La divulgation d'informations privilégiées890
      • 3. Le choix de la procédure891
      • a. Absence de mise en concurrence 891
      • b. Procédure négociée 892
      • c. Autres procédures 892
      • 9.2.2.3.2 Pendant la passation 892
      • 1. Critères892
      • 2. Admission des candidatures ou des offres893
      • 3. Autres893
      • 9.2.2.3.3 Après la passation 893
      • 1. Avenants et modifications du contrat893
      • 2. Reconduction894
      • 9.2.3 L'intention894
      • 9.2.3.1 Le contenu894
      • 9.2.3.2 L'appréciation895
      • 9.3 Les personnes poursuivies 896
      • 9.3.1 L'auteur principal897
      • 9.3.1.1 Les personnes physiques897
      • 9.3.1.1.1 Les catégories 898
      • 1. Le texte898
      • 2. Exemples898
      • 9.3.1.1.2 Le pouvoir de favoriser : un pouvoir de décision ou d'intervention voire la simple faculté d'informer et d'influencer 900
      • 1. La prise en compte de la réalité900
      • 2. Les décisions collégiales901
      • 9.3.1.2 Les personnes morales901
      • 9.3.1.2.1 Une responsabilité pénale de principe 901
      • 9.3.1.2.2 Une responsabilité pénale limitée 902
      • 1. L'État902
      • 2. Les collectivités territoriales et leurs groupements902
      • 3. Les personnes privées902
      • 9.3.2 Le complice903
      • 9.3.2.1 La notion de complicité903
      • 9.3.2.2 Typologie des complices904
      • 9.3.3 Le receleur904
      • 9.3.3.1 La notion de recel904
      • 9.3.3.1.1 La postériorité 904
      • 9.3.3.1.2 En connaissance de cause 905
      • 9.3.3.1.3 Le produit d'un délit 905
      • 9.3.3.2 Typologie des receleurs906
      • Bibliographie générale911
      • Table des arbres à questions925
      • Table de jurisprudence927
      • Index995

  • Origine de la notice:
    • Electre

  • Indisponible : En catalogage