Fonds de commerce : Vente et location-gérance Ed. 5
- Éditeur(s)
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Date
- 2015
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Notes
- Le fonds de commerce est un instrument essentiel pour l'exercice d'une activité commerciale. Sa vente est une opération complexe, tant pour le cédant que pour le repreneur, qui fait appel à des savoir-faire divers : évaluation, fiscalité, rédaction d'actes, formalités... Des pourparlers à l'achèvement de la vente, l'ouvrage Fonds de commerce aide à comprendre et maîtriser l'ensemble de ces règles et à les appliquer au mieux des intérêts en présence. L'ouvrage traite une autre opération courante : la location-gérance du fonds de commerce. L'intérêt de la location-gérance, son régime juridique et fiscal, mais aussi ses incidences sur les contrats de travail des salariés du fonds sont exposés de manière claire, concrète et complète. Propriétaire du fonds, acheteur, locataire-gérant et leurs conseils bénéficient ainsi d'un véritable « tout en un » sur le fonds de commerce. Conçu dans un esprit pratique et à jour des dernières nouveautés (loi Pinel, loi Macron), l'ouvrage est enrichi de nombreux exemples, conseils et modèles d'actes. A jour au 15 octobre 2015.
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Langues
- Français
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ISBN
- 9782368931592
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Droits
- copyrighted
- Résultat de :
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Quatrième de couverture
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Le fonds de commerce est un instrument essentiel pour l'exercice d'une activité commerciale.
Sa vente est une opération complexe, tant pour le cédant que pour le repreneur, qui fait appel à des savoir-faire divers : évaluation, fiscalité, rédaction d'actes, formalités... Des pourparlers à l'achèvement de la vente, l'ouvrage Fonds de commerce aide à comprendre et maîtriser l'ensemble de ces règles et à les appliquer au mieux des intérêts en présence.
L'ouvrage traite une autre opération courante : la location-gérance du fonds de commerce. L'intérêt de la location-gérance, son régime juridique et fiscal, mais aussi ses incidences sur les contrats de travail des salariés du fonds sont exposés de manière claire, concrète et complète.
Propriétaire du fonds, acheteur, locataire-gérant et leurs conseils bénéficient ainsi d'un véritable «tout en un» sur le fonds de commerce. Conçu dans un esprit pratique et à jour des dernières nouveautés (loi Pinel, loi Macron), l'ouvrage est enrichi de nombreux exemples, conseils et modèles d'actes.
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Tables des matières
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Fonds de commerce Vente et location-gérance
Guide juridique et fiscal
Éditions Françis Lefebvre
- Avant-propos 5
- Plan général de l'ouvrage 7
- Partie 1 Vente de fonds de commerce 10
- Introduction Vente de fonds de commerce et opérations voisines 10
- Cession d'un fonds artisanal15
- Cession du droit au bail20
- Cession de contrôle d'une société commerciale25
- Convention de successeur30
- Autres opérations sur un fonds de commerce35
- Chapitre 1 Négociations et avant-contrats 50
- Section I Négociations 50
- A Conduite des négociations 50
- Obligation de loyauté50
- Aménagement conventionnel des négociations55
- B Rupture des négociations 70
- Rupture fautive70
- Sanctions75
- Section II Pacte de préférence 80
- Définition et validité d'un pacte82
- Mise en oeuvre du droit de préférence85
- Violation90
- Section III Promesse de vente 100
- Intérêts de la promesse100
- Promesse synallagmatique ou unilatérale105
- A Promesse unilatérale de vente 110
- 1 Acceptation de la promesse110
- 2 Enregistrement de la promesse115
- 3 Indemnité d'immobilisation120
- Qualification120
- Montant de l'indemnité125
- Défaut de versement de l'indemnité127
- 4 Levée de l'option130
- Forme130
- Contenu133
- Délai135
- Articulation entre le délai d'option et la réalisation d'une condition140
- Effets145
- 5 Défaillance du promettant150
- Rétractation de la promesse150
- Vente du fonds de commerce à un tiers155
- 6 Défaillance du bénéficiaire160
- 7 Substitution dans le bénéfice de la promesse162
- B Promesse synallagmatique de vente 165
- 1 Promesse valant vente ou ne valant pas vente165
- 2 Contenu de la promesse170
- 3 Défaillance de l'une des parties175
- 4 Substitution dans le bénéfice de la promesse178
- Section IV Vente sous condition suspensive 180
- A Conditions de validité 185
- Evénement possible et licite185
- Caractère non potestatif187
- B Réalisation ou défaillance de la condition 190
- Réalisation de la condition190
- Défaillance de la condition195
- Empêchement de la condition200
- C Effets de la condition 205
- 1 Effets de la condition en suspens205
- Cas général205
- Cas particulier de la clause de réserve de propriété210
- 2 Effets à l'échéance de la condition215
- Réalisation de la condition215
- Défaillance de la condition220
- Renonciation à la condition225
- 3 Incidences fiscales230
- Chapitre 2 Droit de préemption commercial 250
- Section I Champ d'application du droit de préemption 255
- A Délimitation du périmètre du droit de préemption 255
- Consultation préalable260
- Mesures d'information265
- B Cessions concernées 270
- Section II Exercice du droit de préemption 280
- A Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) 280
- B Réponse du titulaire du droit de préemption 290
- Titulaire du droit de préemption290
- Réponse du titulaire du droit de préemption292
- Décision de ne pas préempter295
- Décision de préempter297
- Section III Rétrocession du fonds préempté 320
- A Processus de rétrocession 320
- Recherche de candidats320
- Réalisation de la rétrocession330
- B Exploitation du fonds dans la période intermédiaire 350
- Obligation d'assurer l'exploitation du fonds355
- Obligation d'assumer les dettes inhérentes à l'exploitation360
- Chapitre 3 Conclusion de la vente 400
- Section I Capacité et pouvoirs 400
- A Mineurs et majeurs 405
- 1 Mineurs405
- a Mineur non émancipé405
- Achat d'un fonds de commerce405
- Vente d'un fonds de commerce410
- b Mineur émancipé425
- 2 Majeurs incapables435
- a Majeur aliéné sans protection435
- b Majeur protégé439
- c Majeur sous sauvegarde de justice440
- Majeur sous tutelle455
- Majeur sous curatelle475
- Mandat de protection future480
- B Etrangers 485
- Etrangers personnes physiques490
- Etrangers personnes morales500
- C Pacte civil de solidarité 505
- Pactes conclus à compter du 1er janvier 2007510
- Pactes conclus avant le 1er janvier 2007515
- D Epoux 520
- 1 Biens communs525
- Acquisition d'un fonds de commerce526
- Vente d'un fonds de commerce527
- Cas particuliers535
- 2 Biens propres ou personnels540
- 3 Mesures applicables à tous les biens541
- E Mandat 545
- Définition545
- Etendue du mandat547
- Forme d'un mandat548
- Cas particulier du mandat apparent550
- Effets du mandat à l'égard des tiers553
- Effets du mandat à l'égard du mandataire556
- F Vente d'un fonds de commerce objet d'un usufruit 560
- G Propriétaires indivis 565
- Définitions565
- 1 Régime légal de l'indivision567
- a Vente du fonds de commerce indivis567
- b Vente des droits indivis575
- 2 Indivision conventionnelle577
- H Incompatibilités et interdictions 580
- Incompatibilités580
- Interdictions581
- I Sociétés commerciales 585
- Sociétés en formation585
- Sociétés dotées de la personnalité juridique590
- Société sous administration provisoire596
- J Incapacités issues du droit des procédures collectives 600
- Capacité de la personne soumise à une procédure601
- Incapacités résultant d'une interdiction de gérer610
- Section II Consentement des parties 630
- A Existence d'un vice du consentement 635
- Date d'appréciation635
- Preuve637
- B Erreur 640
- 1 Différents types d'erreurs645
- Erreur sur les qualités substantielles du fonds de commerce645
- Erreur sur la personne650
- Erreur de droit655
- Erreur sur les motifs660
- Erreur-obstacle665
- 2 Caractéristiques de l'erreur670
- Caractère déterminant de l'erreur670
- Caractère excusable de l'erreur675
- C Dol 680
- 1 Auteur du dol680
- 2 Eléments constitutifs du dol685
- Manoeuvres dolosives690
- Réticence dolosive695
- Intention délibérée de tromper700
- Caractère déterminant de l'erreur provoquée par le dol705
- Caractère excusable de l'erreur provoquée par le dol710
- D Violence 715
- Définition715
- Auteur de la violence720
- Victime de la violence725
- Nature de la violence730
- E Sanctions des vices du consentement 735
- Cumul de sanctions735
- Choix de l'action740
- 1 Nullité de la vente745
- Nature de la nullité745
- Prescription de l'action750
- Confirmation de l'acte de vente litigieux755
- Effets de la nullité760
- 2 Indemnisation de la victime770
- Conditions770
- Débiteur de l'indemnisation775
- Prescription de l'action en responsabilité785
- Section III Objet de la vente 800
- A Vente globale ou partielle 800
- B Vente d'un fonds de commerce nanti 805
- C Eléments cédés 810
- 1 Clientèle820
- Nécessité d'une clientèle820
- Existence d'une clientèle830
- Ampleur de la clientèle cédée850
- 2 Nom commercial et enseigne860
- 3 Dettes et créances870
- Cas général870
- Solidarité fiscale880
- 4 Contrats en cours900
- Cas général900
- Contrats transmis de plein droit915
- Cas particulier du bail commercial930
- 5 Autres éléments1000
- Immeuble d'exploitation1000
- Matériel1010
- Marchandises1030
- Livres comptables1040
- Eléments incorporels1050
- Section IV Prix de vente 1110
- I Evaluation du fonds cédé 1110
- A Facteurs de la valeur du fonds de commerce 1110
- 1 Facteurs se rapportant au local commercial1110
- Situation du fonds1110
- Configuration et agencement1115
- Conditions du bail1120
- 2 Facteurs inhérents à l'activité commerciale1130
- Clientèle et achalandage1130
- Nom commercial et enseigne1135
- Autorisation administrative1140
- Matériels et stocks1145
- Qualités professionnelles de l'exploitant1150
- Résultats et perspectives d'avenir1155
- B Méthodes d'évaluation des fonds de commerce 1160
- 1 Méthodes autres que la méthode des barèmes1160
- 2 Utilisation de barèmes par profession1175
- Barème d'évaluation proposé1185
- Précautions à prendre1190
- 3 Cas particuliers1220
- Commerces de gros1220
- Fonds à succursales multiples1225
- Fonds situés dans des immeubles ou îlots insalubres1230
- Droit au bail1250
- Autres éléments1270
- II Fixation du prix de vente 1400
- Personnes habilitées à fixer le prix1405
- A Caractéristiques du prix 1410
- 1 Prix déterminé ou déterminable1410
- Force de l'exigence1410
- Choix des éléments constitutifs du prix1420
- 2 Prix réel et sérieux1450
- Prix excessif1455
- Prix insuffisant1460
- 3 Sanctions1490
- Fixation judiciaire du prix1495
- Nullité de la vente1500
- B Ventilation du prix de vente 1510
- C Indexation du prix 1520
- 1 Choix de l'indice1525
- Cas général1525
- Cas particulier des ventes convenues moyennant une rente viagère1530
- 2 Conséquences d'une indexation illicite1535
- Nullité de la clause d'indexation1535
- Substitution d'un indice licite1537
- Nullité du contrat1538
- 3 Incidences fiscales de l'indexation1540
- Taxation de la plus-value1540
- Droits d'enregistrement1545
- D Révision du prix 1550
- E Simulation et donation 1560
- 1 Simulation1565
- Complément de prix occulte1565
- Donation déguisée1580
- 2 Donation indirecte1610
- III Modalités de paiement 1620
- IV Charge des frais de vente 1630
- V Financement de l'acquisition 1640
- A Financement bancaire 1640
- Taux d'intérêt1645
- Devoir de conseil du banquier1650
- Garanties du crédit1660
- B Crédit-vendeur 1670
- Section V Ecrit 1700
- A Mentions obligatoires 1705
- Origine de propriété1709
- Etat des inscriptions grevant le fonds1713
- Chiffre d'affaires et résultats d'exploitation1715
- Conditions du bail1725
- B Sanctions 1730
- 1 Omission des mentions obligatoires1731
- Caractères de la nullité1732
- Conditions de l'annulation1737
- Action en nullité1750
- Conséquences fiscales de la nullité1756
- 2 Inexactitude des mentions obligatoires1760
- Action en garantie1760
- Conséquences de l'inexactitude1770
- 3 Responsabilité du rédacteur d'actes1790
- Responsabilité spécifique1790
- Responsabilité de droit commun1795
- Section VI Formalités 1900
- A Enregistrement de la vente 1900
- B Inscription au registre du commerce 1905
- C Publication de la vente 1910
- 1 Ventes soumises à publication1915
- Nature de la vente1915
- Objet de la vente1917
- 2 Formalités de publication1925
- 3 Sanctions des règles de publicité1950
- D Autres formalités 1960
- Bail commercial1961
- Contrats et créances1964
- Matériel et outillage acquis en crédit-bail1965
- Brevet, marque, dessin et modèle1967
- Biens immatriculés1970
- Chapitre 4 Obligations du vendeur 2200
- Section I Obligation de délivrance 2205
- Définition2205
- A Contenu de l'obligation 2210
- Conformité au contrat2215
- Conformité aux normes2225
- Obligation de conservation2230
- B Modalités de la délivrance 2250
- Délivrance des éléments composant le fonds cédé2250
- Lieu de délivrance2270
- Délai de délivrance2280
- C Sanctions 2300
- 1 Droits de l'acquéreur2300
- Constatation de l'inexécution2300
- Choix offerts à l'acquéreur2320
- Exception d'inexécution2340
- Indemnisation2350
- 2 Causes exonératoires de responsabilité du vendeur2360
- Section II Communication des livres comptables 2380
- Visa et inventaire des livres2382
- Consultation des livres2388
- Section III Garantie des vices cachés 2400
- Définition2400
- A Débiteur de la garantie 2402
- B Preuve du vice 2405
- C Caractéristiques du vice 2410
- 1 Caractère caché du vice2412
- Connaissance du vice2414
- Illustrations2417
- 2 Antériorité du vice2425
- 3 Vice rendant la chose impropre à sa destination2430
- Principes2430
- Illustrations2435
- D Action en garantie 2450
- 1 Titulaire de l'action2450
- 2 Concours avec d'autres actions2455
- 3 Choix entre la résolution de la vente ou la diminution du prix2460
- Exercice de l'option2461
- Réduction du prix2468
- Résolution de la vente2470
- 4 Délai pour agir2480
- Interruption du délai2490
- Expiration du délai2495
- 5 Réparations dues par le vendeur2500
- Limites légales2500
- Limites conventionnelles2505
- 6 Conséquences fiscales2510
- Droits d'enregistrement2510
- Sort de la plus-value de cession2515
- Section IV Garantie d'éviction 2520
- A Garantie du fait des tiers 2522
- Eviction totale2525
- Eviction partielle2530
- B Garantie du fait personnel 2540
- 1 Obligation légale de non-concurrence2542
- Contenu de l'obligation2542
- Débiteur de l'obligation2545
- 2 Clause de non-concurrence2550
- a Conditions de validité2555
- Consentement du vendeur2555
- Clause proportionnée à l'objet du contrat2557
- Nullité de la clause2560
- b Contenu de la clause2570
- Activités interdites2572
- Limitation territoriale2580
- Modes d'exercice interdits2585
- c Bénéficiaires de la clause2590
- d Débiteurs de la clause2605
- e Sanctions de la violation de la clause2615
- Section V Transfert de compétences : le tutorat rémunéré en entreprise 2630
- Conclusion du contrat2640
- Contenu et durée du contrat2650
- Protection sociale du tuteur2660
- Rémunération du tuteur2665
- Chapitre 5 Paiement du prix 2800
- Principes2800
- Section I Les garanties de paiement pour le vendeur 2830
- A Privilège du vendeur 2830
- 1 Conditions d'existence du privilège2835
- Acte de vente écrit2835
- Inscription du privilège2840
- 2 Assiette du privilège2850
- 3 Etendue du privilège2855
- 4 Effets du privilège2860
- B Action résolutoire 2870
- 1 Conditions d'exercice de l'action résolutoire2875
- A l'égard des tiers2875
- Entre les parties2880
- 2 Mise en oeuvre de la résolution2885
- 3 Effets de la résolution2890
- Entre les parties2890
- A l'égard des tiers2900
- 4 Incidences fiscales2910
- Section II La protection des droits des tiers 2950
- A Opposition au paiement 2950
- 1 Modalités2955
- a Créanciers pouvant former opposition2955
- b Forme et contenu de l'opposition2970
- c Délai de l'opposition2980
- 2 Effets de l'opposition2985
- a Maintien de l'indisponibilité du prix2990
- b Fixation de la créance du vendeur2995
- 3 Recours du vendeur3010
- a En cas d'opposition irrégulière3010
- b En cas d'opposition régulière3015
- 4 Répartition du prix3020
- B Surenchère 3050
- 1 Purge des inscriptions3060
- Définition3060
- Conditions de la procédure de purge3075
- Notification aux fins de purge3080
- 2 Modalités et effets de la surenchère3090
- Chapitre 6 Régime fiscal 3500
- Section I Plus-values et bénéfices 3505
- I Exploitant individuel 3510
- A Principe d'imposition immédiate 3510
- Cession totale3515
- Cession partielle3520
- B Plus-values et moins-values 3525
- 1 Définition3530
- 2 Calcul3535
- Prix de vente3540
- Valeur nette3550
- 3 Cas d'exonération des plus-values3560
- a Vente d'un fonds d'une valeur inférieure à 500 000 Euros3565
- Conditions d'exonération3566
- Portée de l'exonération3575
- b Vente du fonds en cas de départ en retraite3585
- Conditions d'exonération3586
- Portée de l'exonération3615
- Modalités d'option3625
- c Exonération en fonction des recettes3630
- Conditions d'exonération3635
- Portée de l'exonération3650
- d Débits de boissons3670
- e Combinaison des régimes d'exonération3680
- Vente du fonds en cas de départ en retraite3680
- Vente du fonds sans départ en retraite3685
- 4 Régime des plus-values non exonérées et des moins-values3700
- a Règles générales3700
- Court terme3705
- Long terme3710
- b Cas particuliers3725
- Eléments d'actif non utilisés pour les besoins de l'activité3725
- «Biens migrants»3730
- C Bénéfices imposables 3750
- 1 Résultat d'exploitation de l'exercice de cession3755
- a Période d'imposition3757
- b Détermination du résultat3765
- Stocks conservés par l'exploitant3770
- Provisions3775
- Dettes reprises à titre personnel par l'exploitant3778
- 2 Bénéfices en sursis d'imposition3780
- Provisions3785
- Plus-values en sursis3790
- Autres bénéfices3795
- D Imputation des déficits 3800
- E Obligations du vendeur 3810
- 1 Obligations déclaratives3815
- Déclaration de cession3820
- Déclaration de résultat3825
- Ecritures et liquidation3835
- 2 Liquidation et paiement de l'impôt3840
- Règles générales3840
- Paiement étalé de l'impôt sur les plus-values à long terme en cas de crédit-vendeur3845
- F Opérations postérieures à la vente 3860
- 1 Produits imposables3865
- Vente de stocks après cessation3865
- Créances nées après la vente3870
- Remise de dettes nées avant la vente3875
- 2 Charges et pertes déductibles3885
- II Cession par une société 3900
- A Portée de l'imposition immédiate 3905
- 1 Cession totale ou partielle3906
- Cession totale3907
- Cession partielle3910
- 2 Cession emportant changement d'objet ou d'activité3920
- a Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés3925
- Cas de changement d'activité3925
- Conséquences du changement3935
- b Sociétés relevant de l'impôt sur le revenu3940
- Cas de changement d'activité3940
- Conséquences du changement3945
- B Modalités d'imposition 3950
- 1 Sociétés passibles de l'IS3950
- Règles générales3950
- Traitement des plus-values de cession3955
- Obligations déclaratives et paiement de l'impôt3970
- 2 Sociétés relevant de l'impôt sur le revenu3975
- Détermination du résultat imposable3976
- Obligations déclaratives et paiement de l'impôt3990
- Section II Droits d'enregistrement 4000
- A Ventes soumises au droit de mutation 4005
- 1 Nature de la vente4005
- Vente parfaite4010
- Vente certaine et actuelle4015
- Cas particulier d'achat-revente par des professionnels4020
- 2 Objet de la vente4030
- Vente d'éléments isolés du fonds4035
- 3 Preuve de la vente4045
- Présomptions légales4046
- Présomptions de fait4060
- B Assiette des droits 4070
- 1 Eléments du prix4072
- Clientèle4075
- Droit au bail4080
- Objets mobiliers4085
- Marchés en cours4090
- Marchandises neuves4095
- Eléments ne faisant pas partie du fonds4105
- 2 Charges augmentatives du prix4110
- Frais de vente4115
- Commissions d'intermédiaires4118
- Impôts4120
- Indemnités4125
- Charges diverses4130
- 3 Eléments à déduire du prix4140
- Brevet d'invention4140
- Obligations contractées par le vendeur4145
- C Calcul des droits 4150
- 1 Tarif de droit commun4150
- 2 Régimes spéciaux4160
- a Acquisitions en ZFU ou ZRR4190
- Conditions d'application4195
- Barème de taxation4205
- Déchéance du régime de faveur4210
- b Vente d'un fonds individuel aux salariés ou aux proches4220
- Conditions d'application4225
- Modalités d'application4230
- D Formalités et paiement des droits 4240
- Formalité de l'enregistrement4240
- Paiement4250
- Section III TVA 4260
- A Dispense de taxation 4265
- B Opérations réglées après la cession 4275
- C Remboursement des crédits non imputables 4280
- D Obligations déclaratives 4285
- Déclaration de cession4288
- Dernières déclarations de TVA4295
- Section IV Autres impôts et taxes 4300
- A Contribution économique territoriale 4300
- 1 Cotisation foncière des entreprises (CFE)4303
- Changement d'exploitant prenant effet le 1er janvier4304
- Changement d'exploitant en cours d'année4306
- Obligations déclaratives4310
- Exonérations temporaires4315
- 2 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)4318
- B Taxe foncière 4320
- C Formalités fiscales diverses 4330
- Partie 2 Location-gérance 4500
- Section I Définition 4500
- A La location-gérance est une location 4505
- B La location-gérance porte sur un fonds de commerce 4520
- C L'exploitation par le gérant est à ses risques et périls 4530
- D La location-gérance est un contrat commercial 4540
- Section II Location-gérance et opérations voisines 4570
- Bail commercial4571
- Sous-location4571
- Apport en jouissance d'un fonds de commerce4573
- Gérance-mandat et gérance salariée4574
- Section III Intérêt de la location-gérance 4600
- I Sur le plan juridique 4600
- II Sur le plan fiscal 4630
- Section IV Conclusion du contrat de location-gérance 4680
- 1 Conditions relatives au propriétaire du fonds4685
- a Exercice d'une activité professionnelle4685
- b Capacité4695
- 2 Publicité4710
- a Immatriculation au registre du commerce4710
- b Publication du contrat4715
- Section V Effets de la location-gérance 4750
- A Effets entre les parties 4750
- 1 Droits et obligations du propriétaire du fonds4775
- a Obligation de délivrance4780
- b Obligation de garantie4785
- 2 Droits et obligations du locataire-gérant4790
- 3 Travaux et réparations4800
- 4 Droit au bail4805
- B Effets à l'égard des tiers 4820
- 1 Propriétaire des locaux4820
- 2 Créanciers du propriétaire du fonds4830
- 3 Créanciers du locataire-gérant4835
- a Délai de six mois4840
- b Nature de la dette contractée4845
- c Bénéficiaires de la garantie solidaire4850
- d Mise en jeu de la responsabilité du propriétaire du fonds4855
- e Exonération de responsabilité4865
- Section VI Expiration de la location-gérance 4900
- A Causes d'extinction 4900
- B Publicité 4940
- C Conséquences 4950
- 1 Restitutions4950
- 2 Indemnités4960
- 3 Poursuite des contrats de travail4965
- 4 Exigibilité des dettes du locataire-gérant4970
- 5 Rétablissement du gérant4975
- Section VII Régime fiscal 5200
- A Régime applicable au cours de la location-gérance 5200
- 1 Situation du bailleur5200
- a Conséquences de la location-gérance5200
- b Imposition des bénéfices5230
- Régime réel5240
- Régime micro-BIC5260
- c TVA5280
- d Contribution économique territoriale (CET)5300
- e Responsabilité solidaire du propriétaire du fonds5310
- 2 Situation du locataire-gérant5320
- a Imposition des bénéfices5320
- Régime réel5330
- Régime micro-BIC5370
- b TVA5380
- c Contribution économique territoriale (CET)5400
- d Droits d'enregistrement5420
- B Situation à l'expiration de la location-gérance 5450
- 1 Cession du fonds5460
- a Impôt sur les bénéfices5460
- 1 Règles générales5460
- Plus-value de cession d'un fonds d'une valeur inférieure à 500 000 Euros5470
- Plus-value réalisée en cas de départ en retraite5500
- Abattement sur les plus-values immobilières à long terme5520
- Cession des titres de la société d'exploitation5530
- b Droits d'enregistrement5550
- 2 Rachat des parts de la société propriétaire du fonds5560
- 3 Apport en société du fonds5570
- a Régime fiscal de l'apport5575
- Plus-value d'apport5575
- Droits d'enregistrement5580
- b Transmission des titres d'apport5600
- Cession des titres5600
- Donation des titres5620
- Dossiers thématiques
- Dossier 1 Information des salariés avant la vente 5650
- Une nouvelle obligation5650
- A Champ d'application du dispositif 5655
- Entreprises soumises à information5655
- Cessions soumises à information5657
- B Modalités de l'information 5665
- Personnes tenues de délivrer l'information5665
- Salariés destinataires de l'information5668
- Délais d'information5670
- Moyens d'information5678
- Contenu de l'information5680
- C Droits et obligations des salariés 5684
- D Sanction 5690
- Dossier 2 Incidence de la vente et de la location-gérance sur les contrats de travail 5700
- A Conditions du transfert des contrats 5710
- Cession d'un fonds de commerce5720
- Location-gérance d'un fonds de commerce5730
- Maintien de l'identité et de l'activité du fonds5740
- B Transfert des contrats de travail 5760
- Salariés concernés5760
- Caractère automatique du transfert5775
- Poursuite du contrat aux conditions antérieures5790
- C Possibilité de modifier le contrat de travail 5800
- Modifications apportées par le nouvel employeur5800
- Modifications apportées par l'ancien employeur avant le transfert5805
- Novation du contrat de travail5810
- D Licenciement des salariés 5820
- Licenciement par l'ancien employeur5820
- Licenciement par le nouvel employeur5825
- E Répartition des obligations entre les employeurs successifs 5840
- 1 Obligations nées avant le transfert du fonds5840
- Principe5840
- Exceptions5850
- 2 Obligations nées après le transfert du fonds5860
- 3 Répartition conventionnelle des obligations5880
- Annexe I Modèles 6100
- Acte de cession de fonds de commerce 6100
- Contrat de location-gérance de fonds de commerce 6110
- Annexe II Textes 6200
- Code de commerce 6200
- Partie réglementaire6200
- Code général des impôts 6210
- Code de l'urbanisme 6220
- Partie législative6220
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat6220
- Partie réglementaire - Arrêtés6220
- Code du travail 6230
- Partie législative6230
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