Mémento Procédure civile 2018-2019
- Éditeur(s)
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Date
- 2017
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Notes
- Ce Mémento expose les règles communes et particulières aux juridictions civiles, commerciales et prud’homaleset détaille les différents moyens d’action. Il décrit précisément : - le contexte et les conditions de l’introduction de l’action en justice (principes directeurs du procès, intérêt et qualité à agir, compétence, etc.), - les étapes de la procédure (action initiale, délais, notifications, preuve, défense, instruction, incidents, etc.), - le jugement lui-même et toutes les voies de recours. Une partie importante est consacrée aux procédures relevant du droit des affaires (sociétés, baux commerciaux, entreprises en difficulté). L’ouvrage intègre également des dossiers thématiques approfondis : compétence internationale et de reconnaissance des jugements étrangers, modes alternatifs de résolution des litiges (médiation, conciliation, procédure participative et arbitrage). Un nouveau dossier est consacré à la répartition de compétence entre juges judiciaires et administratifs. Le Mémento Procédure civile 2018-2019 s’adresse aux avocats, aux entreprises et à tous ceux qui souhaitent suivre une procédure ou l’initier seuls. Un ouvrage qui fait la synthèse d’une procédure civile complexe, encore très modifiée récemment par la loi "Justice du XXIe siècle " !
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Langues
- Français
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ISBN
- 9782368933077
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Droits
- copyrighted
- Résultat de :
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Quatrième de couverture
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Procédure civile
Juridictions civiles et commerciales
Conseil de prud'hommes
Médiation-Arbitrage
Compétence internationale et reconnaissance des jugements étrangersLa loi de modernisation de la justice du XXe siècle de 2016 et ses décrets d'application de 2017 modifient en profondeur la procédure civile : renforcement des obligations de concentration des prétentions, de structuration des conclusions et d'utilisation de la communication électronique ; aménagements de la procédure orale ; nouveaux délais-couperets... Pour engager avec succès une action en justice, il est indispensable de bien connaître ces nouvelles règles et celles qui résultent des autres réformes récentes (prud'hommes et preuve, notamment).
Le Mémento procédure civile permet aux professionnels de répondre rapidement à leurs questions et de mener à bien leurs procédures en toute sécurité.
Cette édition est enrichie d'un dossier sur la répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif.
Fiable et complet, l'ouvrage est le fruit d'une étroite collaboration de praticiens et d'universitaires avec la rédaction des Éditions Francis Lefebvre. Il présente des milliers de décisions de justice et est assorti de nombreux conseils en stratégie procédurale et modèles d'actes.
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Tables des matières
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Procédure civile
Juridictions civiles et commerciales
18-19
A jour au 15 octobre 2017
Editions Francis Lefebvre
- 1e partie Règles communes à toutes les juridictions
- Chapitre 1 Principes généraux de l'action en justice
- Section 1
- Intérêt à agir 30
- A. Notion d'intérêt à agir35
- 1. Intérêt né et actuel80
- 2. Intérêt légitime165
- 3. Intérêt personnel190
- 4. Intérêts collectifs ou convergents205
- 5. Intérêt suffisant300
- 6. Intérêt direct320
- B. Moment d'appréciation de l'intérêt à agir340
- Section 2
- Qualité à agir 400
- A. Qualité à agir pour la défense d'intérêts personnels410
- 1. Actions en matière familiale420
- 2. Actions en matière contractuelle520
- B. Qualité à agir pour la défense des intérêts des tiers570
- 1. Action pour la défense de l'intérêt individuel d'un tiers590
- 2. Action pour la défense d'intérêts collectifs640
- Section 3
- Rôles respectifs des parties et du juge 800
- A. Objet de la demande810
- B. Justification de la demande825
- 1. Rôle des parties825
- 2. Pouvoirs du juge853
- Section 4
- Procès équitable 900
- A. Respect du contradictoire901
- 1. Rapports entre les parties905
- 2. Rapports entre le juge et les parties950
- 3. Rapports entre les parties et l'expert1016
- 4. Intervention du ministère public1034
- B. Egalité des armes1046
- C. Impartialité1060
- D. Célérité1080
- Chapitre 2 Juridiction compétente
- Section 1
- Compétence matérielle 2000
- A. Valeur du litige2002
- 1. Taux de compétence et taux de ressort2002
- 2. Règles d'évaluation du litige2020
- B. Nature du litige2100
- 1. Juridictions de droit commun2102
- 2. Juridictions d'exception2350
- Section 2
- Compétence territoriale 2520
- A. Domicile du défendeur2521
- B. Option de compétence2545
- C. Compétence spéciale2587
- 1. Compétence liée à la matière du litige2588
- 2. Demande en intervention forcée2800
- D. Clause attributive de compétence2820
- Section 3
- Exception d'incompétence 2860
- A. Exception soulevée par les parties2861
- B. Incompétence relevée d'office2900
- C. Décision du juge2920
- 1. Déclaration d'incompétence2922
- 2. Déclaration de compétence2950
- D. Appel2970
- 1. Appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence2972
- 2. Appel d'un jugement statuant sur la compétence et sur le fond3020
- Annexe
- Siège et ressort des tribunaux d'instance et des TGI3500
- Chapitre 3 Action initiale
- Section 1
- Matière contentieuse 3990
- I Règles générales4001
- A. Assignation4001
- B. Requête conjointe4020
- C. Requête ou déclaration4045
- II Juge de l'exécution4070
- A. Procédure ordinaire4070
- 1. Saisine par les parties4072
- 2. Saisine par un huissier de justice4140
- B. Ordonnance sur requête4175
- Section 2
- Matière gracieuse 4200
- Section 3
- Préalable amiable 4230
- Section 4
- Aide juridictionnelle 4350
- Chapitre 4 Demande additionnelle ou reconventionnelle
- A. Définitions6010
- 1. Demande additionnelle6010
- 2. Demande reconventionnelle6030
- B. Conditions de recevabilité de la demande6120
- C. Effets de la demande6300
- Chapitre 5 Intervention
- A. Règles communes à l'intervention volontaire et à l'intervention forcée8010
- B. Intervention volontaire8120
- 1. Forme8120
- 2. Intervention principale8130
- 3. Intervention accessoire8200
- C. Intervention forcée8300
- 1. Règles générales8300
- 2. Particularités de l'appel en garantie8400
- Chapitre 6 Défense
- Section 1
- Représentation et assistance 10000
- Section 2
- Moyens de défense 10050
- I Exceptions de procédure10055
- A. Règles communes10060
- 1. Moment de la présentation10060
- 2. Compétence10130
- B. Exceptions de connexité et de litispendance10150
- 1. Connexité10155
- 2. Litispendance10230
- C. Exceptions dilatoires10330
- 1. Règles communes10330
- 2. Exceptions dilatoires obligatoires10355
- 3. Exceptions dilatoires facultatives10405
- D. Exceptions de nullité10480
- 1. Nullité pour vice de forme10495
- 2. Nullité pour vice de fond10570
- II Fins de non-recevoir10770
- A. Causes d'irrecevabilité10790
- B. Mise en oeuvre10820
- III Défense au fond10900
- Chapitre 7 Preuve
- Section 1
- Charge de la preuve 12005
- A. Partie tenue d'apporter la preuve12005
- B. Interdiction de la preuve à soi-même12050
- Section 2
- Licéité et aménagement de la preuve 12100
- A. Licéité de la preuve12100
- B. Aménagement de la preuve12130
- Section 3
- Pièces 12140
- A. Communication des pièces entre les parties12140
- 1. Règles communes à toutes les juridictions12140
- 2. Règles particulières12230
- B. Production forcée de pièces12300
- 1. Dispositions communes12302
- 2. Production forcée par un tiers12380
- 3. Production forcée par une partie12440
- Section 4
- Preuve par écrit 12500
- I Cas où l'écrit est nécessaire12510
- II Cas où l'écrit n'est pas nécessaire12590
- III Contestations relatives à la preuve par écrit12780
- A. Acte authentique12780
- 1. Définition12780
- 2. Force probante12792
- 3. Contestation12820
- B. Acte sous signature privée13050
- 1. Définition13050
- 2. Conditions de forme13051
- 3. Force probante13052
- 4. Contestation13100
- C. Autres écrits13270
- Section 5
- Présomptions 13290
- A. Présomptions légales13292
- B. Présomptions judiciaires13324
- Section 6
- Mesures d'instruction 13400
- A. Règles communes à toutes les mesures d'instruction13415
- 1. Mesures d'instruction avant tout procès13415
- 2. Mesures d'instruction en cours de procès13576
- 3. Exécution des mesures d'instruction13920
- 4. Nullité et inopposabilité des mesures d'instruction14100
- B. Vérifications personnelles du juge14200
- C. Comparution personnelle des parties14260
- D. Déclarations de tiers14350
- 1. Attestation14370
- 2. Enquête14430
- E. Mesures exécutées par un technicien14580
- 1. Règles communes14581
- 2. Constatations14910
- 3. Consultation15000
- 4. Expertise15060
- 5. Amicus curiae15380
- Section 7
- Aveu et serment judiciaire 15502
- A. Aveu15502
- 1. Dispositions communes15503
- 2. Aveu extrajudiciaire15560
- 3. Aveu judiciaire15580
- B. Serment judiciaire15640
- 1. Dispositions communes15642
- 2. Serment déféré à titre décisoire15700
- 3. Serment déféré d'office (ou serment supplétoire)15780
- Chapitre 8 Les incidents d'instance
- A. Jonction d'instances17004
- B. Disjonction d'instances17070
- C. Interruption d'instance17100
- D. Suspension d'instance17180
- 1. Sursis à statuer17182
- 2. Radiation du rôle17240
- 3. Retrait du rôle17290
- E. Extinction d'instance17340
- 1. Péremption d'instance17346
- 2. Désistement d'instance17490
- 3. Caducité de la citation17640
- 4. Acquiescement17700
- Chapitre 9 Jugement
- Section 1
- Diverses formes de jugements 19002
- A. Jugement contentieux et jugement gracieux19002
- B. Jugement convenu19005
- C. Contrat judiciaire19015
- D. Jugement sur le fond19025
- E. Jugement avant dire droit19040
- F. Jugement mixte19070
- G. Ordonnance de référé19090
- H. Ordonnance sur requête19135
- I. Jugement contradictoire19170
- 1. Défaut de comparution du demandeur19180
- 2. Défaut d'accomplissement des actes de procédure19220
- J. Jugement par défaut et jugement réputé contradictoire19250
- 1. Jugement par défaut proprement dit19270
- 2. Jugement réputé contradictoire19300
- 3. Jugement non avenu19330
- 4. Voies de recours19380
- Section 2
- Débats 19410
- A. Publicité des débats19420
- B. Composition de la juridiction lors des débats19450
- C. Déroulement des débats19500
- D. Registre d'audience et procès-verbal d'audience19600
- E. Clôture et réouverture des débats19630
- Section 3
- Délibéré 19750
- Section 4
- Régularité du jugement 19800
- A. Conditions de validité du jugement19800
- B. Structure du jugement19860
- C. Force probante et effet déclaratif du jugement19952
- D. Prononcé du jugement19970
- E. Jugement nécessitant une interprétation19995
- F. Jugement entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle20020
- G. Jugement incomplet ou se prononçant au-delà de la demande20050
- Section 5
- Exécution du jugement 20120
- A. Conditions générales d'exécution20125
- 1. Copie exécutoire du jugement20125
- 2. Notification préalable20135
- 3. Force de chose jugée20220
- 4. Preuve du caractère exécutoire20245
- 5. Poursuite de l'exécution forcée20280
- B. Délai de grâce20300
- C. Exécution provisoire20380
- 1. Exécution provisoire ordonnée20385
- 2. Exécution provisoire de droit20420
- 3. Effet de l'exécution provisoire20460
- 4. Arrêt et aménagement de l'exécution provisoire20480
- 5. Radiation faute d'exécution20490
- Chapitre 10 Délais, notification et signification
- Section 1
- Délais 21002
- A. Calcul des délais de procédure21002
- 1. Règles générales21002
- 2. Augmentation des délais de procédure21065
- 3. Sanction du non-respect des délais de procédure21100
- B. Délai pour agir21130
- Section 2
- Notification et signification 21150
- A. Signification21170
- 1. Signification à personne21210
- 2. Impossibilité de signifier à personne21230
- B. Notification en la forme ordinaire21300
- C. Notification d'avocat à avocat21350
- D. Communication électronique et procédure orale21370
- E. Notification des jugements21400
- F. Notification internationale21440
- 1. Notification à l'étranger21440
- 2. Notification en provenance de l'étranger21480
- 3. Règlement européen21520
- 4. Traités internationaux21570
- Chapitre 11 Voies de recours : règles communes
- A. Point de départ du délai de recours23003
- 1. Notification23003
- 2. Autre point de départ23050
- B. Interruption du délai de recours23080
- C. Recours par ou contre l'ancien représentant légal d'une partie23110
- D. Notification d'un recours23120
- E. Erreur de qualification du jugement23140
- F. Décision insusceptible de recours23160
- 1. Décision non notifiée23160
- 2. Mesure d'administration judiciaire23210
- Chapitre 12 Appel et opposition
- Section 1
- Règles communes à l'appel et à l'opposition 23300
- A. Délai de recours23302
- B. Effet suspensif23305
- C. Relevé de forclusion23340
- Section 2
- Appel 23500
- I Décisions susceptibles d'appel23505
- A. Appel de droit commun23505
- 1. Droit d'appel23505
- 2. Limites au droit d'appel23515
- 3. Appel immédiat et appel différé23580
- B. Appel-nullité23750
- 1. Conditions d'ouverture23755
- 2. Procédure23840
- II Parties à l'appel23920
- A. Appelant principal23922
- 1. Qualité à faire appel23922
- 2. Intérêt à faire appel24135
- 3. Capacité à faire appel24190
- 4. Absence de renonciation24230
- B. Intimé24280
- C. Appelant incident ou provoqué24310
- 1. Appelant incident au sens strict24312
- 2. Appelant provoqué24370
- 3. Règles communes à l'appel incident et à l'appel provoqué24430
- D. Intervenant en appel24530
- E. Solidarité et indivisibilité24660
- 1. Règles communes24680
- 2. Règles particulières à l'indivisibilité24780
- F. Sanctions contre l'appelant24830
- 1. Appel dilatoire ou abusif24832
- 2. Appelant défaillant en première instance24910
- III Effets de l'appel24940
- A. Effet dévolutif24941
- 1. Obligation de délimiter le périmètre de l'appel25000
- 2. Appel limité25060
- 3. Interprétation ou rectification du jugement25100
- 4. Liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement25140
- 5. Effet dévolutif et divorce25180
- B. Evocation25230
- 1. Cas d'évocation25240
- 2. Intervention et demande nouvelle25320
- C Demandes et moyens nouveaux25340
- 1. Moyens nouveaux et nouvelles preuves25344
- 2. Nouvelles prétentions25360
- IV Procédure devant la formation collégiale de la cour d'appel25480
- A. Procédure contentieuse avec représentation obligatoire25480
- 1. Obligations de l'appelant25530
- 2. Obligations de l'intimé25679
- 3. Interruption forcée ou volontaire25860
- 4. Règles applicables à toutes les parties25890
- 5. Pouvoirs du conseiller de la mise en état26210
- 6. Fixation à bref délai26360
- 7. Pouvoirs de la cour26395
- 8. Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué26430
- B. Procédure contentieuse sans représentation obligatoire26460
- 1. Domaines de la procédure26462
- 2. Procédure ordinaire26480
- 3. Fixation prioritaire26757
- C. Procédure gracieuse26777
- 1. Champ d'application26778
- 2. Modalités26800
- V Pouvoirs du premier président26980
- A. Ordonnance de référé26982
- 1. Règles générales26984
- 2. Référé fondé sur l'urgence27023
- 3. Octroi de l'exécution provisoire27040
- 4. Arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par jugement27050
- 5. Arrêt de l'exécution provisoire de droit27100
- 6. Aménagement de l'exécution provisoire27120
- 7. Sursis à exécution d'une décision du juge de l'exécution27170
- 8. Suspension d'exécution d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort27200
- B. Décision en la forme des référés27210
- 1. Autorisation de faire appel d'une décision ordonnant une expertise27211
- 2. Autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer27246
- C. Relevé de forclusion27290
- D. Ordonnance sur requête27325
- 1. Requête fondée sur l'urgence27330
- 2. Requête à fin d'assigner à jour fixe27350
- Section 3
- Opposition 27400
- A. Conditions27402
- B. Effets de l'opposition27450
- C. Issue de l'opposition27476
- Chapitre 13 Voies extraordinaires de recours
- Section 1
- Règles communes aux voies extraordinaires de recours 27500
- Section 2
- Pourvoi en cassation 27530
- I Décision susceptible de pourvoi27540
- A. Décision juridictionnelle27540
- B. Décision rendue en dernier ressort27570
- C. Décision assortie d'une disposition définitive27580
- D. Décision insusceptible d'un autre recours27610
- E. Absence de disposition légale contraire27660
- II Etendue du contrôle de cassation27700
- A. Norme applicable27705
- B. Constatation des faits et des actes27730
- C. Qualification des faits et des actes27760
- III Parties au pourvoi27780
- A. Demandeur27780
- 1. Capacité à agir27780
- 2. Qualité à agir27850
- 3. Intérêt à agir27880
- B. Défendeur27910
- C. Intervenant27935
- D. Ministère public27960
- IV Dépôt du pourvoi27990
- A. Délai27990
- 1. Différents délais27990
- 2. Point de départ du délai28020
- 3. Evénements affectant le délai28040
- 4. Sanction de l'inobservation du délai28060
- B. Représentation des parties28080
- C. Formalités28100
- 1. Procédure ordinaire avec représentation obligatoire28100
- 2. Procédure sans représentation obligatoire28140
- 3. Procédure d'urgence28180
- D. Absence d'effet suspensif28190
- V Moyens de cassation28230
- A. Décision incomplète ou se prononçant au-delà de la demande28235
- B. Méconnaissance de la règle de droit28250
- C. Vices de motivation28300
- D. Dénaturation d'un écrit28340
- VI Moyens en défense28370
- A. Défense contre le pourvoi28370
- B. Défense contre les moyens de cassation28380
- VII Pourvoi incident ou provoqué28420
- VIII Déroulement de l'instance28470
- A. Incidents d'instance28470
- 1. Interruption de l'instance28470
- 2. Suspension de l'instance28475
- 3. Autres incidents28570
- B. Audience28660
- C. Arrêt rendu par la Cour de cassation28720
- 1. Arrêt autre que de cassation28730
- 2. Arrêt de cassation28770
- 3. Recours contre l'arrêt28880
- IX Renvoi après cassation28930
- A. Désignation et composition de la juridiction de renvoi28930
- B. Saisine du juge de renvoi28940
- C. Compétence du juge de renvoi28990
- D. Recours contre la décision du juge de renvoi29060
- Section 3
- Tierce opposition 29100
- A. Règles communes à la tierce opposition principale ou incidente29106
- 1. Décisions susceptibles de tierce opposition29106
- 2. Décisions insusceptibles de tierce opposition29115
- 3. Auteur de la tierce opposition29120
- 4. Jugement rendu sur tierce opposition29139
- B. Tierce opposition principale29155
- C. Tierce opposition incidente29200
- Section 4
- Recours en révision 29230
- A. Décisions concernées29233
- B. Décisions exclues29255
- C. Auteur du recours29270
- D. Cas d'ouverture du recours29300
- E. Délai du recours29360
- F. Juridiction compétente29410
- G. Introduction du recours et déroulement de l'instance29425
- Chapitre 14 Frais, dépens et honoraires
- Section 1
- Dépens 30406
- A. Contenu des dépens30408
- 1. Droits perçus par les juridictions ou l'administration des impôts30415
- 2. Frais de traduction et d'interprétariat30430
- 3. Indemnisation des témoins30445
- 4. Rémunération des techniciens et des experts30470
- 5. Débours tarifés30495
- 6. Débours liés à l'exécution d'une décision30535
- 7. Emoluments des officiers publics et ministériels30540
- 8. Rémunération réglementée des avocats30554
- 9. Droit de plaidoirie30650
- B. Avance des frais et dépens30660
- C. Charge des dépens30670
- 1. Condamnation de la partie ayant succombé30680
- 2. Condamnation de la partie ayant triomphé30700
- 3. Cas particuliers30705
- D. Liquidation et recouvrement des dépens30745
- Section 2
- Frais irrépétibles 30785
- A. Notion de frais irrépétibles30785
- B. Condamnation aux frais irrépétibles30795
- Section 3
- Honoraires 30825
- A. Honoraires des officiers publics et ministériels30827
- B. Honoraires de l'avocat30835
- 1. Fixation des honoraires30840
- 2. Modalités de paiement des honoraires30870
- 3. Recouvrement des honoraires30890
- 2e partie Règles particulières à chaque juridiction
- Chapitre 1 Tribunal de grande instance
- Section 1
- Procédure devant le tribunal 31030
- A. Procédure contentieuse31030
- 1. Procédure ordinaire31080
- 2. Procédure à jour fixe31250
- 3. Requête conjointe31300
- B. Procédure gracieuse31330
- C. Juge unique31360
- D. Mesure d'administration judiciaire31400
- Section 2
- Procédure devant le président du TGI 31430
- A. Ordonnance de référé31432
- 1. Cas d'application31434
- 2. Modalités31540
- B. Ordonnance sur requête31632
- 1. Cas d'utilisation31633
- 2. Présentation de la requête31660
- 3. Décision et voies de recours31680
- C. Procédure en la forme des référés31700
- Chapitre 2 Tribunal d'instance
- Section 1
- Procédure ordinaire 33004
- A. Représentation des parties33004
- B. Tentative préalable de conciliation33020
- 1. Introduction de la demande33020
- 2. Recours à un conciliateur de justice33040
- 3. Conciliation par le juge33070
- C. Procédure aux fins de jugement33100
- 1. Introduction de l'instance33100
- 2. Déroulement de l'instance33140
- Section 2
- Ordonnances de référé et ordonnances sur requête 33230
- Section 3
- Procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale 33250
- Annexe
- Déclaration au greffe33270
- Chapitre 3 Tribunal de commerce
- Section 1
- Procédure ordinaire 35001
- A. Représentation des parties35001
- B. Introduction de l'instance35015
- C. Déroulement de l'instance35040
- 1. Déroulement ordinaire35040
- 2. Désignation d'un juge instructeur35090
- Section 2
- Ordonnance de référé et ordonnance sur requête 35130
- A. Procédure en référé35130
- 1. Référé général35130
- 2. Référé spécial35140
- B. Procédure sur requête35175
- 1. Ordonnance sur requête générale35175
- 2. Ordonnance sur requête spéciale35190
- Annexe
- Siège et ressort des tribunaux de commerce35200
- Chapitre 4 Conseil de prud'hommes
- Section 1
- Saisine du conseil de prud'hommes 37005
- A. Introduction de l'instance37005
- B. Recevabilité des demandes37020
- Section 2
- Parties au procès 37050
- A. Comparution, assistance et représentation des parties37050
- B. Défaut de comparution ou de représentation des parties37060
- Section 3
- Etapes du procès 37100
- A. Procédure devant le bureau de conciliation et orientation37100
- B. Procédure devant le bureau de jugement37200
- Section 4
- Procédures exceptionnelles 37250
- A. Référé prud'homal37250
- B. Procédure de départage37280
- C. Procédure d'urgence en cas de licenciement économique37300
- Annexe
- Siège et ressort des conseils de prud'hommes37350
- 3e partie Procédures particulières à certaines matières
- Chapitre 1 Procédures relatives aux personnes et à la famille
- Section 1
- Procédures relevant du juge aux affaires familiales 39002
- I Règles générales39008
- A. Office du juge aux affaires familiales39015
- B. Jugement39040
- C. Mesures d'urgence39050
- 1. Compétence générale39050
- 2. Mise en péril des intérêts de la famille39060
- 3. Protection des victimes de violences39075
- D. Mesures d'aide à la décision39110
- 1. Audition de l'enfant39110
- 2. Enquête sociale39150
- II Procédure en l'absence de dispositions spécifiques39170
- III Divorce39230
- A. Règles communes à tous les cas de divorce judiciaire39232
- 1. Introduction de l'instance39232
- 2. Passerelle entre les différents divorces39270
- 3. Publicité et preuve du jugement39282
- 4. Convention de procédure participative39310
- 5. Prestation compensatoire39331
- 6. Liquidation du régime matrimonial39410
- B. Divorce par consentement mutuel39440
- 1. Procédure contractuelle de divorce par consentement mutuel39442
- 2. Procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel39610
- C. Autres procédures de divorce39800
- 1. Dispositions communes39800
- 2. Divorce pour faute40100
- 3. Divorce par acceptation de la rupture du mariage40150
- 4. Divorce pour altération définitive du lien conjugal40190
- IV Séparation de corps40200
- A. Prononcé de la séparation de corps40200
- B. Fin de la séparation de corps40210
- V Obligation alimentaire et contribution aux charges du mariage40260
- VI Exercice de l'autorité parentale40280
- A. Règles générales40282
- B. Aménagement du droit de visite et d'hébergement40320
- C. Sortie du territoire40325
- D. Relations de l'enfant avec ses grands-parents ou un tiers40330
- E. Enfant confié à un tiers40335
- F. Déclaration d'exercice en commun de l'autorité parentale40340
- G. Homologation d'une convention entre les parents40352
- H. Actes non usuels ou choix importants40365
- VII Délégation de l'autorité parentale40380
- VIII Administration légale des biens du mineurs40408
- Section 2
- Filiation et subsides 40420
- A. Règles communes aux actions relatives à la filiation40424
- B. Etablissement de filiation40460
- 1. Recherche de filiation40460
- 2. Rétablissement de la présomption de paternité40490
- 3. Constatation de la possession d'état40510
- 4. Acte de notoriété40530
- C. Contestation de filiation40550
- 1. Action en contestation de la paternité ou de la maternité40551
- 2. Action en contestation de la possession d'état40600
- D. Action aux fins de subsides40620
- Section 3
- Désignation d'un administrateur ad hoc 40650
- Section 4
- Retrait de l'autorité parentale 40680
- Chapitre 2 Injonction de payer, injonction de faire et recouvrement par huissier
- Section 1
- Injonction de payer 41000
- A. Créances visées41002
- 1. Créance contractuelle ou statutaire41004
- 2. Créance née d'un effet de commerce41040
- 3. Autre créance41065
- 4. Non-respect des cas d'ouverture41085
- B. Tribunal compétent41100
- C. Phase non contradictoire41140
- 1. Requête41140
- 2. Décision du juge41200
- 3. Délivrance de la formule exécutoire41250
- D. Phase contradictoire41290
- 1. Opposition du débiteur41290
- 2. Autres recours que l'opposition41470
- Annexes
- Demandes en injonction de payer41486
- Section 2
- Injonction de faire 41500
- A. Conditions d'exercice41502
- B. Tribunal compétent41516
- C. Phase non contradictoire41524
- 1. Requête41524
- 2. Décision du juge41540
- D. Phase contradictoire41554
- Section 3
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 41570
- 1. Créances visées41575
- 2. Huissier compétent41580
- 3. Déroulement procédural41585
- Chapitre 3 Procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
- Section 1
- Procédure d'injonction de payer européenne 44030
- A. Champ d'application44040
- B. Procédure44070
- 1. Phase non contradictoire44070
- 2. Phase contradictoire éventuelle44150
- Section 2
- Procédure européenne de règlement des petits litiges 44200
- A. Présentation de la demande44220
- B. Examen de la demande44250
- 1. Contrôle par le juge44250
- 2. Poursuite de la procédure44260
- C. Issue de la procédure44280
- Section 3
- Reconnaissance et exécution de la décision dans un autre Etat membre 44320
- Chapitre 4 Procédures spécifiques aux baux commerciaux
- Section 1
- Procédure contentieuse 45000
- A. Compétence d'attribution45002
- 1. Contestations relatives à l'application du statut45002
- 2. Compétence du juge des référés45050
- B. Compétence territoriale45170
- C. Procédure devant le juge des loyers45270
- 1. Mémoire préalable45275
- 2. Saisine du juge des loyers45410
- D. Procédure d'expulsion45600
- Section 2
- Procédure de conciliation 45710
- Chapitre 5 Procédure civile et sociétés
- Section 1
- Application aux sociétés des règles de procédure 47000
- A. Représentation de la société en justice47040
- 1. Personnes habilitées à représenter la société47040
- 2. Effets de la représentation47100
- B. Juge compétent47300
- 1. Compétence d'attribution47300
- 2. Compétence territoriale47350
- C. Régime des actes de procédure47590
- 1. Actes émanant d'une société47590
- 2. Notification d'un acte à une société47680
- Section 2
- Actions en justice spécifiques aux sociétés 48100
- A. Evaluation de parts ou d'actions48100
- B. Désignation d'un administrateur provisoire48350
- C. Exécution forcée d'un pacte d'actionnaires48570
- D. Responsabilité des dirigeants48780
- 1. Action sociale48780
- 2. Action individuelle48850
- E. Nullité d'une décision sociale ou de la société49080
- 1. Droit d'agir49085
- 2. Prescription de l'action49130
- 3. Régularisation49170
- F. Demandes diverses49400
- 1. Gestion et fonctionnement de la société49405
- 2. Intervention d'un professionnel du chiffre49470
- 3. Sort des apports en numéraire49530
- 4. Régime des parts et actions49570
- 5. Dissolution et liquidation de la société49610
- 6. Autres demandes pouvant être présentées par tout intéressé49685
- Chapitre 6 Procédures spécifiques aux entreprises en difficulté
- Section 1
- Mesures de prévention des difficultés des entreprises 50020
- A. Alerte par le président du tribunal50020
- B. Injonction de publier les comptes annuels50060
- C. Nomination d'un mandataire ad hoc50090
- D. Conciliation50130
- E. Règlement amiable des agriculteurs50240
- Section 2
- Procédures collectives d'apurement du passif 50290
- A. Règles communes de procédure50290
- 1. Tribunal compétent50290
- 2. Procédure devant le tribunal50390
- 3. Procédure devant le juge-commissaire50460
- 4. Voies de recours50500
- B. Ouverture de la procédure collective50700
- 1. Sauvegarde50740
- 2. Redressement judiciaire50950
- 3. Liquidation judiciaire51120
- C. Effets de la procédure collective sur les litiges51250
- 1. Actions du débiteur51250
- 2. Actions des créanciers51360
- 3. Compromis d'arbitrage et transaction51470
- D. Déclaration des créances51540
- 1. Auteur de la déclaration51600
- 2. Destinataire de la déclaration51760
- 3. Délai de déclaration51790
- 4. Forme et contenu de la déclaration51940
- 5. Déclaration rectificative52040
- 6. Cas particulier des sauvegardes accélérées52050
- E. Vérification et admission des créances52080
- 1. Contestation d'une créance par le mandataire ou le liquidateur judiciaire52130
- 2. Intervention du juge-commissaire52170
- F. Restitutions et revendications52370
- 1. Restitution52380
- 2. Revendication52470
- G. Plan de sauvegarde, de redressement ou de cession52700
- 1. Plan de sauvegarde ou de redressement52710
- 2. Plan de cession52800
- H. Sanctions et déchéances53000
- 1. Comblement de passif53020
- 2. Faillite personnelle et interdiction de gérer53130
- 3. Sanctions pénales53200
- I. Rétablissement professionnel53400
- 1. Demande d'ouverture53420
- 2. Décision du tribunal53440
- 3. Suites de l'ouverture de la procédure53470
- Annexes
- Juridictions compétentes pour connaître les procédures collectives53600
- Chapitre 7 Action de groupe
- A. Règles communes aux actions de groupe « consommation » et « concurrence »53705
- 1. Introduction de l'action53708
- 2. Premier jugement53770
- 3. Adhésion au groupe53830
- 4. Mise en état53860
- 5. Deuxième jugement53880
- 6. Sommes reçues par l'association pour les consommateurs53900
- 7. Action de groupe simplifiée53920
- 8. Médiation53975
- B. Règles particulières à l'action de groupe « consommation »54010
- C. Règles particulières à l'action de groupe « concurrence »54040
- D. Règles communes aux actions de groupe hors « consommation » et « concurrence »54070
- E. Règles particulières à l'action de groupe « santé »54150
- F. Règles particulières à l'action de groupe « discrimination »54220
- G. Règles particulières à l'action de groupe « environnement »54250
- H. Règles particulières à l'action de groupe « données personnelles »54270
- 4e partie Dossiers
- Dossier 1 Modes alternatifs de résolution des litiges
- Section 1
- Médiation et conciliation 55010
- A. Médiation et conciliation conventionnelles55050
- 1. Clause de médiation ou de conciliation préalable55100
- 2. Recours à un médiateur55150
- 3. Recours à un conciliateur de justice55180
- 4. Accord issu de la médiation ou de la conciliation55220
- B. Médiation et conciliation judiciaires55310
- 1. Conciliation judiciaire55350
- 2. Médiation judiciaire55390
- C. Conciliation en matière de baux d'habitation55500
- Section 2
- Procédure participative 55700
- A. Convention de procédure participative55730
- B. Déroulement de la procédure55820
- 1. Procédure conventionnelle55850
- 2. Procédure aux fins de jugement55890
- 3. Procédure aux fins de mise en état55924
- Section 3
- Arbitrage 56100
- A. Convention d'arbitrage56110
- B. Le tribunal arbitral56200
- 1. Désignation des arbitres56200
- 2. Obligations des arbitres56285
- 3. Compétences des arbitres56310
- C. Instance arbitrale56350
- 1. Choix de la procédure56350
- 2. Ouverture de la procédure arbitrale56370
- 3. Déroulement de l'instance56400
- D. Sentence arbitrale56650
- 1. Sentence en matière d'arbitrage interne56680
- 2. Sentence en matière d'arbitrage international57200
- Dossier 2 Question prioritaire de constitutionnalité
- Section 1
- Introduction de la QPC 59020
- Section 2
- Forme et contenu de la QPC 59200
- Section 3
- Transmission de la QPC 59300
- A. Transmission par un juge du fond à la Cour de cassation59300
- B. Transmission par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel59370
- Section 4
- Examen par le Conseil Constitutionnel 59450
- Dossier 3 Compétence internationale et reconnaissance des jugements étrangers
- Section 1
- Règles issues du droit français 61010
- A. Compétence directe des tribunaux français61020
- 1. Règles internes transposées61030
- 2. Règles internes adaptées61080
- 3. Règles de compétence purement internationales61170
- 4. Privilège de nationalité61240
- 5. Exception d'incompétence61380
- 6. Exception de litispendance61450
- 7. Exception de connexité61530
- 8. Clause attributive de compétence61580
- 9. Immunité61660
- B. Effets en France d'un jugement étranger61820
- 1. Effets hors contrôle de régularité61840
- 2. Reconnaissance de plein droit d'un jugement étranger61920
- 3. Exequatur d'un jugement étranger62080
- Section 2
- Règles issues du règlement de l'Union européenne 62600
- A. Champ d'application du règlement62605
- 1. Application dans le temps62605
- 2. Champ d'application matériel62610
- 3. Champ d'application dans l'espace62740
- B. Règles de compétence directe62850
- 1. Juridictions de l'Etat du domicile du défendeur62870
- 2. Compétence spéciale sur option62940
- 3. Pluralité de défendeurs63390
- 4. Demande en garantie ou en intervention63460
- 5. Demande reconventionnelle63520
- 6. Jonction63570
- 7. Assurance63620
- 8. Contrat conclu par un consommateur63760
- 9. Contrat individuel de travail64020
- 10. Compétences exclusives64140
- 11. Prorogation de compétence64430
- 12. Vérification de sa compétence par le juge64640
- 13. Sursis à statuer64690
- 14. Litispendance64740
- 15. Connexité64850
- 16. Mesures provisoires et conservatoires64930
- C. Reconnaissance et exécution des décisions65060
- 1. Reconnaissance des décisions65070
- 2. Exécution des décisions65230
- D. Acte authentique et transaction judiciaire65590
- 1. Acte authentique65590
- 2. Transaction judiciaire65640
- Dossier 4 Répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
- Section 1
- Fondements des règles de compétence juridictionnelle 66100
- A. Exigences constitutionnelles66110
- B. Dispositions législatives66120
- C. Principes jurisprudentiels66150
- Section 2
- Matières partagées entre le juge administratif et le juge judiciaire 66200
- A. Actes juridiques unilatéraux66210
- 1. Actes émanant d'une personne publique66210
- 2. Actes émanant d'une personne privée66220
- B. Contrats66240
- 1. Qualité des parties contractantes66255
- 2. Objet du contrat66265
- 3. Clauses ou régime du contrat66270
- C. Service public de la justice66280
- Section 3
- Matières relevant essentiellement du juge administratif 66300
- A. Domaine public66310
- B. Travaux publics66320
- Section 4
- Matières relevant essentiellement du juge judiciaire 66400
- A. Rapports entre les Spic et leurs usagers66410
- B. Emprise irrégulière66420
- C. Voie de fait administrative66440
- Section 5
- Questions préjudicielles 66500
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Consultable à la Bpi