Les régimes matrimoniaux Ed. 9
- Éditeur(s)
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Date
- 2018
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Notes
- Droit au carrefour du droit des personnes et du droit économique - biens, contrats, sûretés, procédures collectives -, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de licence et de master et à tous ceux qui préparent les concours des professions judiciaires et juridiques. Il analyse les règles impératives applicables à tous les époux , avant d'étudier chacun des régimes matrimoniaux - légal et conventionnel - choisi par eux. Cette édition développe les relations patrimoniales des couples non mariés (PACS et concubinage) dans une perspective comparatiste. Elle est illustrée par les décisions les plus récentes de la Cour de cassation , et intègre ou précise l'incidence des réformes législatives. L'ouvrage met également l'accent sur la transdisciplinarité de la matière ( droit des garanties (fiducie) ; droit des procédures collective) ce qui renforce l'intérêt de l'ouvrage pour la préparation aux concours (ENM, CRFPA).
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Langues
- Français
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ISBN
- 9782247179701
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Droits
- copyrighted
- Résultat de :
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Quatrième de couverture
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Les régimes matrimoniaux
Cet ouvrage s'adresse aux étudiants de licence et de master, à tous ceux qui préparent les concours et examens des professions judiciaires et juridiques, et aux professionnels du droit : avocat, notaire, magistrat.
L3 M1
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Tables des matières
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Les régimes matrimoniaux
9e édition 2018
Janine Revel
Dalloz
- Abréviations V
- Introduction 1
- Section 1 Les fonctions du régime matrimonial2
- § 1. L'objet du régime matrimonial 2
- A. Un couple marié 2
- B. Les biens du couple marié 5
- C. Le régime matrimonial, élément du droit patrimonial de la famille 6
- § 2. De la nécessité d'un régime matrimonial ? 8
- Section 2 Les sources du régime matrimonial9
- § 1. Sources historiques 10
- A. L'ancien droit 10
- B. Le Code civil 11
- C. Le droit moderne 11
- § 2. Sources positives 16
- A. Rôle respectif de la loi et des volontés individuelles 17
- B. Le juge 17
- C. Le notaire 18
- Première partie Le statut conjugal19
- Titre 1 Indépendance des membres du couple21
- Chapitre 1 La liberté professionnelle 22
- Section 1 La liberté d'exercer une profession22
- Section 2 Les pouvoirs exclusifs sur les revenus professionnels24
- Section 3 Indépendance professionnelle et travail en commun dans l'entreprise familiale26
- § 1. Statut professionnel 26
- A. Entreprise agricole 27
- B. Entreprise commerciale, artisanale et libérale 28
- § 2. Protection renforcée de certains biens de l'entreprise 29
- Chapitre 2 L'égalité domestique 31
- Section 1 Le devoir de contribuer aux charges du mariage31
- § 1. Modalités d'exécution et mesure de la contribution 32
- § 2. Incidence de la séparation de fait 33
- § 3. Sanction 34
- § 4. Portée de l'obligation sous les différents régimes matrimoniaux 34
- Section 2 Le pouvoir de contracter les dettes ménagères35
- § 1. Solidarité et finalité familiale de la dette ménagère 36
- A. L'objet de la dette 36
- B. La source de la dette 38
- § 2. Absence de finalité familiale de la dette et exclusion de la solidarité légale 39
- A. Dette excessive 39
- B. Crédit 39
- Chapitre 3 Indépendance et sécurité des tiers 41
- Section 1 Les actes sur les meubles42
- § 1. Domaine d'application de la présomption de pouvoir 42
- § 2. Portée de la présomption de pouvoir 43
- Section 2 Le banquier43
- § 1. Relations entre époux titulaire du compte et dépositaire (banque) 44
- § 2. Relations entre époux 45
- Titre 2 La protection de la famille47
- Chapitre 1 L'affectation familiale du logement 49
- Section 1 L'objet de la protection49
- § 1. Les biens 50
- § 2. Les droits 50
- Section 2 L'indisponibilité relative du logement de la famille51
- Section 3 La saisissabilité du logement de la famille55
- Chapitre 2 La mission du juge 58
- Section 1 Les hypothèses : l'intérêt de la famille menacé59
- § 1. L'empêchement d'un époux 59
- § 2. L'obstination d'un époux 60
- § 3. La défaillance d'un époux 60
- Section 2 Les solutions : les modifications judiciaires des pouvoirs des époux61
- § 1. Les autorisations 62
- A. L'autorisation d'accomplir seul un acte particulier 62
- B. La représentation judiciaire 63
- § 2. Les interdictions 64
- Deuxième partie Le choix du régime matrimonial67
- Chapitre 1 Le choix initial : liberté surveillée 68
- Section 1 Les conventions matrimoniales69
- § 1. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales 69
- A. Signification du principe 70
- B. Limites à la liberté 70
- § 2. Le contrat de mariage 71
- A. Efficacité 72
- B. Validité 73
- C. Capacité 73
- Section 2 Le régime légal74
- § 1. Le choix d'un régime communautaire 74
- § 2. Les conflits de lois 77
- A. Les dispositions transitoires 77
- B. Le régime matrimonial en droit international privé 79
- Chapitre 2 Le changement de régime matrimonial : la déjudiciarisation 91
- Section 1 Le changement conventionnel94
- § 1. L'objet de la convention 94
- § 2. La cause de la convention 96
- § 3. Le formalisme 98
- Section 2 Le changement judiciaire99
- § 1. Les cas 100
- § 2. Le jugement d'homologation 100
- Section 3 Les recours103
- § 1. Recours contre la convention notariée 103
- § 2. Recours contre le jugement d'homologation 104
- § 3. Recours contre la convention homologuée 105
- § 4. Incidence d'une procédure collective 108
- Section 4 Les contrats entre époux109
- § 1. Les contrats du droit commun 109
- § 2. Les conventions qui altèrent le fonctionnement du régime matrimonial 112
- Troisième partie Le régime légal115
- Titre 1 L'actif117
- Chapitre 1 Les biens communs 118
- Section 1 Les revenus118
- § 1. Les revenus professionnels 119
- § 2. Les revenus des biens propres 121
- Section 2 Le capital124
- § 1. Les acquisitions à titre onéreux 124
- A. Régies générales 124
- B. Applications à certaines créances 125
- § 2. Les créations 130
- A. Les offices ministériels et les clientèles civiles 130
- B. La propriété littéraire et artistique 132
- § 3. Les acquêts par accession ou subrogation 133
- Chapitre 2 Les biens propres 135
- Section 1 Les biens propres par leur origine136
- § 1. Les biens présents 136
- § 2. Les biens à venir 136
- Section 2 Les biens propres par nature137
- § 1. Le lien personnel de l'époux avec le bien 137
- § 2. L'utilité professionnelle du bien 139
- Section 3 L'accession et la subrogation139
- § 1. L'accession 139
- § 2. La subrogation réelle 142
- A. La subrogation automatique 142
- B. La subrogation formaliste : le remploi 143
- Chapitre 3 La présomption d'acquêt 147
- Section 1 Rôles de la présomption d'acquêt147
- § 1. Sens 147
- § 2. Portée 149
- Section 2 La présomption d'acquêt confrontée aux autres présomptions150
- Titre 2 Les pouvoirs153
- Chapitre 1 La répartition légale des pouvoirs 154
- Section 1 Les pouvoirs concurrents154
- Section 2 Les pouvoirs exclusifs158
- § 1. L'activité professionnelle 158
- A. Les revenus professionnels 158
- B. L'activité professionnelle elle-même 161
- § 2. Les biens propres 163
- A. Le monopole de l'époux propriétaire 163
- B. L'incidence de l'intérêt commun sur la gestion des propres 165
- Section 3 La co-gestion166
- § 1. Les actes de disposition entre vifs à titre gratuit 167
- § 2. Certains actes à titre onéreux 169
- A. Les biens 169
- B. Les actes 170
- Chapitre 2 Les sanctions des règles de pouvoirs 173
- Section 1 Les sanctions attachées aux actes173
- § 1. L'excès de pouvoir sur les biens communs : nullité de l'acte 174
- A. La règle 174
- B. L'effectivité de la règle 175
- § 2. Le détournement de pouvoirs : nullité ou inopposabilité ? 176
- A. La notion de fraude 177
- B. La sanction de la fraude 177
- § 3. La faute de gestion : la responsabilité civile 178
- Section 2 Les aménagements judiciaires des pouvoirs179
- § 1. Une gestion contraire à l'intérêt commun 180
- § 2. La gestion d'un seul époux sous contrôle judiciaire 182
- A. Retrait de pouvoirs et substitution 182
- B. Retrait de pouvoirs et représentation d'un époux par l'autre pour la gestion des biens propres 183
- Titre 3 Le passif187
- Chapitre 1 Règles générales de répartition du passif 188
- Section 1 La distinction de l'obligation et de la contribution à la dette188
- § 1. Définitions 189
- § 2. Directives générales de répartition 189
- Section 2 Le facteur de complexité dû à l'absence de personnalité morale de la communauté191
- Chapitre 2 L'obligation à la dette 194
- Section 1 Le principe194
- § 1. Le sens du principe 194
- § 2. Les difficultés ou incertitudes 196
- A. Les difficultés ou incertitudes nées de règles internes au régime matrimonial lui-même 196
- B. L'incidence d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'un époux 198
- Section 2 Les restrictions au droit de poursuite des créanciers201
- § 1. L'exclusion des revenus professionnels du gage des créanciers de l'autre époux 201
- A. Le principe de l'insaisissabilité 201
- B. La saisissabilité et les dettes ménagères 202
- C. Insaisissabilité et compte bancaire 203
- § 2. Les dettes nées d'un cautionnement ou d'un emprunt 205
- A. Le choix du législateur 206
- B. L'interprétation jurisprudentielle 207
- § 3. La fraude 212
- § 4. Les restrictions fondées sur la séparation des patrimoines propres 213
- Section 3 Les extensions du droit de poursuite des créanciers216
- § 1. Les dettes ménagères 216
- § 2. Les dettes d'aliments 217
- Chapitre 3 La contribution à la dette 219
- Section 1 Les dettes d'aliments220
- Section 2 Les dettes qui ouvrent droit à récompense221
- § 1. Le passif présent et le passif futur 222
- § 2. Dettes souscrites dans l'intérêt personnel d'un époux ou en violation des devoirs du mariage 222
- § 3. Dettes délictuelles 223
- § 4. Dettes fiscales 223
- Titre 4 La dissolution de la communauté225
- Chapitre 1 Les causes de dissolution 226
- Section 1 Une liste limitative226
- § 1. Le décès 227
- § 2. L'absence déclarée 228
- § 3. La séparation de biens judiciaire 228
- A. Cause 229
- B. Procédure 230
- C. Protection des créanciers 230
- § 4. Le divorce et la séparation de corps 231
- Section 2 Droit du divorce et régime matrimonial231
- § 1. Le règlement global des conséquences du divorce et de la liquidation du régime matrimonial 232
- § 2. Sauvegarde de la vocation à partager les acquêts 236
- Chapitre 2 La date de la dissolution 238
- Section 1 À chaque cause de dissolution, sa date238
- Section 2 Le report judiciaire de la date de dissolution240
- Chapitre 3 L'indivision post-communautaire 243
- Section 1 Le statut des biens indivis244
- § 1. Les biens indivis 244
- § 2. Les pouvoirs des indivisaires 247
- Section 2 Les dettes248
- § 1. Les dettes souscrites pendant le mariage 248
- § 2. Dettes nées de l'indivision 250
- Section 3 Le compte d'indivision250
- Titre 5 Liquidation et partage de la communauté253
- Chapitre 1 La masse partageable 255
- Section 1 Le domaine d'application des récompenses256
- § 1. Les fonctions des récompenses 256
- § 2. Application du mécanisme des récompenses dans le seul rapport masse commune-masses propres 258
- A. Les récompenses dues par la communauté 258
- B. Les récompenses dues à la communauté 260
- § 3. Exclusion des récompenses entre masses propres : les créances entre époux 263
- Section 2 L'évaluation des récompenses265
- § 1. Le principe 266
- A. La notion de dépense 266
- B. La notion de profit 267
- § 2. Les dépenses nécessaires 269
- § 3. Les dépenses d'acquisition, d'amélioration ou de conservation 270
- § 4. Difficultés complémentaires 271
- A. Les frais d'acquisition 272
- B. Difficultés liées au crédit 273
- Section 3 Le règlement des récompenses274
- § 1. Le solde du compte de récompenses 274
- A. Les intérêts du solde du compte 274
- B. Le fonctionnement du compte 275
- § 2. Les modalités du règlement des récompenses 276
- A. Solde créditeur en faveur de la communauté 276
- B. Solde créditeur en faveur d'un époux 276
- Chapitre 2 Le partage 279
- Section 1 Le principe d'égalité dans le partage280
- § 1. L'égalité en valeur 281
- A. L'attribution préférentielle 281
- B. Règles spéciales au partage de communauté 282
- § 2. La rupture de l'égalité : le recel de communauté 283
- A. Les éléments du recel 284
- B. La sanction du recel 285
- Section 2 Le règlement du passif285
- § 1. L'obligation à la dette 286
- A. Les créanciers personnels 286
- B. Les créanciers communs 287
- § 2. La contribution à la dette 289
- § 3. Le sort des dettes professionnelles après divorce 291
- Section 3 L'effet déclaratif du partage292
- Quatrième partie Les régimes conventionnels295
- Titre 1 Les communautés conventionnelles297
- Chapitre 1 Les clauses relatives à la répartition des biens 299
- Section 1 La communauté de meubles et acquêts299
- § 1. L'actif commun 300
- § 2. La corrélation actif-passif 301
- A. Le principe de proportionnalité 301
- B. Synthèse 302
- Section 2 La communauté universelle303
- Chapitre 2 Les clauses relatives à la répartition des pouvoirs : l'administration conjointe 306
- Section 1 L'assiette de l'administration conjointe307
- Section 2 L'incidence sur le passif308
- Chapitre 3 Les clauses relatives au partage 309
- Section 1 Clause qui déroge aux modalités du partage : la clause de prélèvement moyennant indemnité310
- § 1. Finalité de la clause 310
- A. Les biens, objet du prélèvement 310
- B. L'époux bénéficiaire du prélèvement 310
- § 2. Nature juridique de la clause 311
- Section 2 Les clauses qui rompent l'égalité du partage312
- § 1. Le préciput 313
- A. Finalité de la clause 313
- B. Nature juridique de la clause 313
- § 2. La stipulation de parts inégales 314
- A. Une quotité de biens communs différente à chacun des époux 314
- B. L'attribution intégrale de la communauté 315
- C. La reprise des apports 316
- Chapitre 4 Les avantages matrimoniaux 318
- Section 1 La notion d'avantage matrimonial319
- § 1. L'objet de l'avantage matrimonial : rupture de l'égalité patrimoniale entre les époux 319
- § 2. La source de l'avantage matrimonial : le fonctionnement du régime 320
- Section 2 Le régime juridique de l'avantage matrimonial322
- § 1. Le caractère onéreux de l'avantage matrimonial : faveur pour le conjoint bénéficiaire 322
- § 2. L'action en retranchement : protection de l'enfant qui n'est pas issu des deux époux 323
- Chapitre 5 La clause de prélèvement de biens propres moyennant indemnité 326
- Section 1 La finalité de la clause327
- Section 2 La nature « alternative » de la clause328
- Titre 2 Le régime de la séparation de biens331
- Chapitre 1 La propriété des biens 333
- Section 1 La conception légale de la séparation des patrimoines333
- § 1. Le principe de séparation 333
- A. L'actif 333
- B. Le passif 334
- § 2. La présomption légale d'indivision 336
- Section 2 L'effacement du caractère séparatiste337
- § 1. La loi matrimoniale 338
- § 2. La liberté des conventions matrimoniales et, plus généralement, la liberté contractuelle 339
- A. Les présomptions conventionnelles de propriété 339
- B. L'indivision créée par les époux 340
- § 3. La correction des injustices de ce régime par la jurisprudence 341
- Chapitre 2 Les pouvoirs sur les biens 344
- Section 1 L'indépendance des époux344
- Section 2 L'individualisme tempéré345
- Titre 3 Le régime de participation aux acquêts347
- Chapitre 1 L'indépendance des époux 349
- Section 1 La séparation des patrimoines349
- Section 2 La gestion séparée des patrimoines350
- Chapitre 2 La créance de participation 353
- Section 1 La sauvegarde de la vocation à la participation aux acquêts pendant le régime matrimonial354
- § 1. L'incessibilité du droit de participer 354
- § 2. La liquidation anticipée de la créance de participation 354
- Section 2 La liquidation de la créance de participation355
- § 1. Le patrimoine originaire 356
- A. La consistance du patrimoine originaire 356
- B. La preuve du patrimoine originaire 357
- C. L'estimation du patrimoine originaire 358
- D. La déduction des dettes 358
- § 2. Le patrimoine final 359
- A. La consistance du patrimoine final 359
- B. L'estimation du patrimoine final 361
- C. La déduction des dettes 362
- § 3. Le calcul de la créance de participation 362
- Section 3 Le paiement de la créance de participation365
- § 1. Le principe : paiement en argent 365
- § 2. L'exception : paiement en nature 367
- Cinquième partie Les relations patrimoniales des partenaires371
- Chapitre 1 Dispositions impératives 373
- Section 1 La vie commune373
- Section 2 L'aide matérielle et l'assistance374
- Section 3 Dettes de la vie courante375
- Chapitre 2 Les biens des partenaires 376
- Section 1 Présomption d'indivision (régime de la loi de 1999)376
- § 1. Domaine d'application 377
- § 2. Volonté contraire 378
- § 3. Gestion des biens 378
- Section 2 Choix d'un régime patrimonial379
- § 1. Régime légal 379
- A. Autonomie patrimoniale 379
- B. Le souffle communautaire 380
- § 2. Indivision conventionnelle 381
- Chapitre 3 Rupture du PACS 383
- § 1. Les comptes 383
- § 2. La responsabilité civile 384
- Bibliographie 385
- Index alphabétique 387
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