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Arrest du Conseil d'Estat, et lettres patentes sur iceluy, portant que les etats arrêtés pour le recouvrement des debets de clair, debets destinés à l'Epargne ou au Tresor royal, parties tenuës en souffrance ou destinées aux restes ; debets de quittances, amendes & autres charges, seront exécutés à la requeste du controlleur général des restes de la Chambre des Comptes de Paris, &c. Du 8. novembre 1678
Livre numérique Arrest du Conseil d'Estat, et lettres patentes sur iceluy, portant que les etats arrêtés pour le recouvrement des debets de clair, debets destinés à l'Epargne ou au Tresor royal, parties tenuës en souffrance ou destinées aux restes ; debets de quittances, amendes & autres charges, seront exécutés à la requeste du controlleur général des restes de la Chambre des Comptes de Paris, &c. Du 8. novembre 1678

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du Conseil d'Estat, et lettres patentes sur iceluy, portant que les etats arrêtés pour le recouvrement des debets de clair, debets destinés à l'Epargne ou au Tresor royal, parties tenuës en souffrance ou destinées aux restes ; debets de quittances, amendes & autres charges, seront exécutés à la requeste du controlleur général des restes de la Chambre des Comptes de Paris, &c. Du 8. novembre 1678

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte