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Lettres patentes portant deffenses aux gens des Comptes de recevoir aucuns ayant obtenu lettres de retenue d'offices extraordinaires, tant de conseillers maistres, comme de clercs en la Chambre des comptes, mais seulement ceux qui auront lieux et offices ordinaires en ladite Chambre

par Charles VII (1403-1461 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Résultat de Gallica : Monographies

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Lettres patentes portant deffenses aux gens des Comptes de recevoir aucuns ayant obtenu lettres de retenue d'offices extraordinaires, tant de conseillers maistres, comme de clercs en la Chambre des comptes, mais seulement ceux qui auront lieux et offices ordinaires en ladite Chambre

Auteur(s) :

Charles VII (1403-1461 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Date
- 1438
Notes
- [Acte royal. 1438-02-24. Poitiers]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 1 p.
Sujet(s)
- Chambre des comptes de Paris -- officiers, provisions d'office (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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