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Déclaration portant règlement pour les assignations données sur les deniers extraordinaires, lesquelles ne pourront être changées qu'en vertu d'autres acquits et mandements patents

par Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration portant règlement pour les assignations données sur les deniers extraordinaires, lesquelles ne pourront être changées qu'en vertu d'autres acquits et mandements patents

Auteur(s) :

Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Date
- 1564
Notes
- [Acte royal. 1564-04-04. Bar-le-Duc]
Langues
- Français
Description matérielle
- In-4°, 7 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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