par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte
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Édict... portant suppression des offices de controlleurs-conservateurs des fermes et leurs lieutenants, créez en 1639, avec constitution sur l'Hostel de Ville de Paris de la somme de six cens soixante-cinq mil quatre cens trente-six livres de rente, assignées sur les deniers desdites fermes, pour le remboursement desdits offices ; et création de quatre trésoriers-receveurs payeurs généraux, et quatre controlleurs généraux desdites rentes. Vérifié en la Chambre des Comptes le 6e avril 1658
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Date
- 1658
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Notes
- [Acte royal. 1658-02-00. Paris]
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Langues
- Français
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Description matérielle
- In-4°, 11 p.
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Sujet(s)
- Ferme des aides et cinq grosses fermes -- contrôleurs-conservateurs (Actes royaux)
- Contrôleurs généraux des fermes (Actes royaux)
- Rentes de l'État sur l'Hôtel de ville de Paris -- Rentes sur les fermes (aides, gabelles et cinq grosses fermes), émission (Actes royaux)
- Rentes de l'État sur l'Hôtel de ville de Paris -- Rentes sur les fermes (aides, gabelles et cinq grosses fermes), officiers (Actes royaux)
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Droits
- domaine public
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