Edict du Roy par lequel il ordonne que d'oresnavant les meres ne succederont à leurs enfans és biens provenus du costé paternel
- Éditeur(s)
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Date
- 1567
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Notes
- [Acte royal. 1567-05. Saint-Maur-des-Fossés]
- Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1
- Ouvrages avant 1800
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Langues
- Moyen français (1400-1600)
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Description matérielle
- 8 f. ; in-8
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :