Lettres patentes du Roy, portants defenses à tous notaires du Chastelet de Paris de ne recevoir aucuns contracts de constitutions de rentes que preallablement n'en soit prinse la somme de quatorze cents mil livres tournois
- Éditeur(s)
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Date
- 1568
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Notes
- [Acte royal. 1568-03-23. Paris]
- Ouvrages avant 1800
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Langues
- Moyen français (1400-1600)
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Description matérielle
- 4 f. ; in-8
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :